PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-284
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant
autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 (8 pages) Page 4
971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287
(8 pages) Page 13
Agence régionale de santé / DERBP
971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/
971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet
d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur
l'organisation du parcours de soins des patients atteints de Chikungunya
chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire
les Mouffias et l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy (79 pages) Page 22
DEETS / pôle solidarité
971-2024-09-16-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 16 septembre 2024
fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la
fraction tarifaire mensuelle du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN
géré par l'association ALEFPA (4 pages) Page 102
DEETS / POLE T
971-2024-09-16-00002 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024
fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions
d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et
les cours d'appel en matière prud'homale (4 pages) Page 107
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects / Secrétariat
Général
971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des
douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes et douanière (58
pages) Page 112
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-09-20-00008 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "AID
OBSERVATOIRE-COMMERCITE" pour réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 171
971-2024-09-20-00006 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "C2j CONSEIL" pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 174
2
971-2024-09-20-00007 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "DU RIVAU CONSULTING"
pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 177
971-2024-09-20-00005 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "POLYGONE" pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 180
PREFECTURE - DCL /
971-2024-09-20-00009 - Arrêté portant institution de la COOE Election
chambre d'agriculture 2025 (3 pages) Page 183
3
971-2024-09-19-00004
Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant
autorisation pour défrichement de bois situé sur
territoire de la commune de SAINTE-ANNE au
lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359
- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 4
- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 5
- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 6
- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 7
- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 8
- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 9
- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 10
- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 11
- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 12
971-2024-09-20-00001
Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n°
287
- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 13
- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 14
- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 15
- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 16
- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 17
- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 18
- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 19
- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 20
- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 21
Agence régionale de santé
971-2024-09-20-00002
Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/
971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021
relatif au projet d'expérimentation du
programme CHIK-TAMBOUYE portant sur
l'organisation du parcours de soins des patients
atteints de Chikungunya chronique, porté par la
Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire
les Mouffias et l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
22
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
23
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
24
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
25
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
26
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
27
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
28
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
29
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
30
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
31
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
32
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
33
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
34
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
35
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
36
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
37
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
38
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
39
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
40
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
41
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
42
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
43
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
44
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
45
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
46
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
47
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
48
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
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avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
53
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avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
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avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
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avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de
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Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
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Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
101
DEETS
971-2024-09-16-00003
Arrêté PREF SG DEETS PS du 16 septembre 2024
fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de
financement et la fraction tarifaire mensuelle du
CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN géré par
l'association ALEFPA
DEETS - 971-2024-09-16-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 16 septembre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de
financement et la fraction tarifaire mensuelle du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN géré par l'association ALEFPA 102
DEETS - 971-2024-09-16-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 16 septembre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de
financement et la fraction tarifaire mensuelle du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN géré par l'association ALEFPA 103
DEETS - 971-2024-09-16-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 16 septembre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de
financement et la fraction tarifaire mensuelle du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN géré par l'association ALEFPA 104
DEETS - 971-2024-09-16-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 16 septembre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de
financement et la fraction tarifaire mensuelle du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN géré par l'association ALEFPA 105
DEETS - 971-2024-09-16-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 16 septembre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de
financement et la fraction tarifaire mensuelle du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN géré par l'association ALEFPA 106
DEETS
971-2024-09-16-00002
Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024
fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant
des fonctions d'assistance ou de représentation
devant les conseils de prud'hommes et les cours
d'appel en matière prud'homale
DEETS - 971-2024-09-16-00002 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des
fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 107
DEETS - 971-2024-09-16-00002 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des
fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 108
DEETS - 971-2024-09-16-00002 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des
fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 109
DEETS - 971-2024-09-16-00002 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des
fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 110
DEETS - 971-2024-09-16-00002 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des
fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 111
Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2024-09-23-00002
Décision 2024/2 du directeur régional des
douane portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes et douanière
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 112
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE TERRE, LE 23 SEPT. 2024
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/2 du directeur régional à BASSE TERRE portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 113
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités..
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
FOUQUE Olivier
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 114
Annexe I à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
NESTAR Guy illimité illimité illimité illimité illimité
CHABLE Philippe illimité illimité illimité illimité illimité
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
DORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 115
Annexe II à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
DORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000
COCO Tania 30000 30000 30000 30000 30000
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 116
Annexe III à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves 15000 7500 1500 15000
VALERIE Mylene 10000 5000 1000 10000
HOLMENSCHLAGER Myriam 7000 3000 700 7000
SURENA Styves 7000 3000 700 7000
ESNARD Nadine 15000 7500 1500 15000
GUIVARCH Vincent 15000 7500 1500 15000
LEYRAT Fabien 7000 3000 700 7000
TURNEY Jordana 7000 3000 700 7000
BENJAMIN Hugues 7000 3000 700 7000
DOUARED Celia 7000 3000 700 7000
DUQUESNOY Elodie 7000 3000 700 7000
DYVRANDE Claude 7000 3000 700 7000
GALLIS Frank 7000 3000 700 7000
GENGOUL Arlette 7000 3000 700 7000
GERAN Raissa 7000 3000 700 7000
HERCOUET Stephanie 15000 7500 1500 15000
JOINVILLE Rollin 7000 3000 700 7000
LANOIX David 7000 3000 700 7000
LE GALL David 7000 3000 700 7000
MAGNE Precilia 7000 3000 700 7000
MARESTER Steve 7000 3000 700 7000
PETRO Sylvie 7000 3000 700 7000
SYLVESTRE Yasmine 7000 3000 700 7000
TOMICHE Regis-Youri 7000 3000 700 7000
TURLAS Sylvie 7000 3000 700 7000
VIROLAN Sophie 7000 3000 700 7000
ANDUSE Nadine 7000 3000 700 7000
DORUSSE Jean-Marc 10000 5000 1000 10000
ESNARD Joubert 15000 7500 1500 15000
GOTTE Andre 7000 3000 700 7000
KITOU Annick 7000 3000 700 7000
MARCELIN Marc 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 117
MELSE Alphonse 7000 3000 700 7000
VALEY Sandrine 10000 5000 1000 10000
VERIN Vanessa 7000 3000 700 7000
COCO Tania 7000 3000 700 7000
AJDID Noureddine 7000 3000 700 7000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 7000 3000 700 7000
MELISSE Albert 7000 3000 700 7000
ROBERT-GARNIER Louis 7000 3000 700 7000
VANNOBEL Francois 15000 7500 1500 15000
BICHARA Wilfrid 7000 3000 700 7000
BRETER Emmanuel 7000 3000 700 7000
CANU Yannick 7000 3000 700 7000
CASSUBIE Cynthia 7000 3000 700 7000
GAGNEPAIN Thibault 7000 3000 700 7000
GUIEBA Gladys 7000 3000 700 7000
FRANCOIS Christian 7000 3000 700 7000
GABALI Telise 7000 3000 700 7000
FERJULE Patrick 7000 3000 700 7000
LAURENDON Sabine 7000 3000 700 7000
LOUARGANT Pierre 15000 7500 1500 15000
MICHY Julien 7000 3000 700 7000
MONAMY Cyrille 7000 3000 700 7000
MONNIER Maurice 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 118
Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
VALERIE Mylene 1500 7500 15000
ESNARD Nadine 1500 7500 15000
GUIVARCH Vincent 1500 7500 15000
LEYRAT Fabien 1500 7500 15000
MERIDAN Sophie 500 1200 5000
PEREZ Bryan 500 1200 5000
TURNEY Jordana 1500 7500 15000
VALLEE Patrick 500 1200 5000
BENJAMIN Hugues 1500 7500 15000
BONOMI Tristan 500 1200 5000
BRACMORT Carole 500 1200 5000
CREMIER Sebastien 500 1200 5000
DOUARED Celia 1500 7500 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 7500 15000
DYVRANDE Claude 1500 7500 15000
ESNARD Max 500 1200 5000
FEREOL Randy 500 1200 5000
FERUS Egide 1500 7500 15000
GALLIS Frank 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette 1500 7500 15000
GERAN Raissa 1500 7500 15000
HERCOUET Stephanie 1500 7500 15000
HIPPOLYTE Rony 500 1200 5000
JOINVILLE Rollin 1500 7500 15000
JOYEUX Doriane 500 1200 5000
LADROUE Claire 500 1200 5000
LANOIX David 1500 7500 15000
LE GALL David 1500 7500 15000
MAGNE Precilia 1500 7500 15000
MARESTER Steve 1500 7500 15000
MIRAT Pascal 500 1200 5000
PERALDI Nathalie 500 1200 5000
PETRO Sylvie 1500 7500 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 119
TOMICHE Regis-Youri 1500 7500 15000
TURLAS Sylvie 1500 7500 15000
VIROLAN Sophie 1500 7500 15000
AJDID Noureddine 1500 7500 15000
CHOUAHA Touati 500 1200 5000
COQUELLE Frederic 500 1200 5000
GEOFFROY Nancy 1500 7500 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 7500 15000
CARAIBE Marion 500 1200 5000
CAZIMIR Marina 500 1200 5000
CLAIRY Manuel 500 1200 5000
LEGRAND Fabrice 500 1200 5000
MELISSE Albert 1500 7500 15000
MOLINIE Guilaine 500 1200 5000
RENDU Karine 500 1200 5000
ROBERT-GARNIER Louis 1500 7500 15000
VANNOBEL Francois 1500 7500 15000
BICHARA Wilfrid 1500 7500 15000
BOUCHER Valentin 500 1200 5000
BRETER Emmanuel 1500 7500 15000
BRUNIE Stany 500 1200 5000
CANU Yannick 1500 7500 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 7500 15000
DAMAS Yohann 500 1200 5000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 500 1200 5000
GUIEBA Gladys 1500 7500 15000
JUDITH Xavier 500 1200 5000
MAJOR Boris 500 1200 5000
TONDUSSON Coralie 500 1200 5000
COUCHI Xavier 500 1200 5000
DERENNE Alexandre 500 1200 5000
FRANCOIS Christian 1500 7500 15000
GABALI Telise 1500 7500 15000
NICOLZA Thierry 500 1200 5000
THUEUX Helene 500 1200 5000
FERJULE Patrick 1500 7500 15000
LAURENDON Sabine 1500 7500 15000
LOUARGANT Pierre 1500 7500 15000
MICHY Julien 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille 1500 7500 15000
MONNIER Maurice 1500 7500 15000
ACITORES Aurelie 500 1200 5000
ADELAÏDE Marc 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 120
APPATORE Nathalie 500 1200 5000
ARAMON Pascal 1500 7500 15000
BAPAUME Gaetane 500 1200 5000
BENONI Claudy 500 1200 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 7500 15000
BOZOR Sandrine 1500 7500 15000
CALIF Axelle 500 1200 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 7500 15000
COYO Cedric 1500 7500 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 7500 15000
DEMANT Veronique 500 1200 5000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 7500 15000
DESBOIS Patrick 1500 7500 15000
DUFOUR David 1500 7500 15000
EURANIE Fanny 1500 7500 15000
GALVANI Marie-Line 1500 7500 15000
GINESTET Dominique 1500 7500 15000
HOURLIER Hugues 500 1200 5000
JOBIC Claude 500 1200 5000
JUDITH Faty 500 1200 5000
LARGEN Alex 1500 7500 15000
LOIAL Leila 1500 7500 15000
LUCE Audrey 1500 7500 15000
MALAHEL Sophie 1500 7500 15000
MAROUDY Victor 500 1200 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 7500 15000
MOUNSAMY Albert 1500 7500 15000
MOUTOU Laura 500 1200 5000
MUREZ Vincent 500 1200 5000
NICOLZA Charly 500 1200 5000
PALOL Christelle 1500 7500 15000
PASCALINE Xavier 1500 7500 15000
PASTRES Amelie 500 1200 5000
PERINI Laurent 1500 7500 15000
PEZERON Georgy 1500 7500 15000
REGULIER Olivier 1500 7500 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 7500 15000
VERMERSCH Carole 1500 7500 15000
ZIGAUL Meddy 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 121
Annexe V à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
LADISLAS Thierry 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
TRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
HOLMENSCHLAGER Myriam 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
GUIVARCH Vincent 7000 60000 150000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
TURNEY Jordana 3000 10000 50000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FEREOL Randy 1500 3000 5000
FERUS Egide 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
LADROUE Claire 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 122
LANOIX David 1500 3000 15000
LE GALL David 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
MIRAT Pascal 1500 3000 5000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
DORUSSE Jean-Marc 5000 70000 100000
ESNARD Joubert 5000 70000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000
VALEY Sandrine 5000 70000 100000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
EUGENIE Stella 3000 10000 50000
GENE Lucette 1500 3000 15000
GENE Alex 3000 10000 50000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NEGI Maeva 1500 3000 15000
NOMED Rachel 1500 3000 5000
PROMENEUR Dominique 1500 3000 15000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 123
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy 1500 3000 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MELISSE Albert 1500 3000 15000
MOLINIE Guilaine 1500 3000 5000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 5000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 1500 3000 5000
GAGNEPAIN Thibault 3000 10000 50000
GUIEBA Gladys 1500 3000 15000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 5000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
GABALI Telise 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
THUEUX Helene 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 3000 10000 50000
LAURENDON Sabine 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000
MICHY Julien 1500 3000 15000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
CELESTE Monique 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 124
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GASSY Francine 3000 10000 50000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENTON Aurelien 3000 10000 50000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
BOZOR Sandrine 3000 10000 50000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DUFOUR David 1500 3000 15000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JOBIC Claude 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
LOIAL Leila 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 125
MAXIMIN Vanessa 1500 3000 15000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
MOUTOU Laura 1500 3000 5000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
VERMERSCH Carole 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 126
Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
LADISLAS Thierry 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
TRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
GUIVARCH Vincent 7000 60000 150000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
TURNEY Jordana 3000 10000 50000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FEREOL Randy 1500 3000 5000
FERUS Egide 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
LADROUE Claire 1500 3000 5000
LANOIX David 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 127
LE GALL David 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
MIRAT Pascal 1500 3000 5000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
DORUSSE Jean-Marc 5000 40000 100000
ESNARD Joubert 5000 40000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000
VALEY Sandrine 5000 40000 100000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
EUGENIE Stella 3000 10000 50000
GENE Alex 3000 10000 50000
GENE Lucette 1500 3000 15000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NEGI Maeva 1500 3000 15000
NOMED Rachel 1500 3000 5000
PROMENEUR Dominique 1500 3000 15000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 128
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy 1500 3000 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MELISSE Albert 3000 10000 50000
MOLINIE Guilaine 1500 3000 5000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 5000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 1500 3000 5000
GAGNEPAIN Thibault 3000 10000 50000
GUIEBA Gladys 1500 3000 15000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 5000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
GABALI Telise 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
THUEUX Helene 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 3000 10000 50000
LAURENDON Sabine 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000
MICHY Julien 1500 3000 15000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
CELESTE Monique 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 129
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GASSY Francine 3000 10000 50000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENTON Aurelien 3000 10000 50000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
BOZOR Sandrine 3000 10000 50000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DUFOUR David 1500 3000 15000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JOBIC Claude 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
LOIAL Leila 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 130
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
MOUTOU Laura 1500 3000 5000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
VERMERSCH Carole 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 131
Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 8000 120000
GUIVARCH Vincent 8000 120000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
TURNEY Jordana 5000 50000
VALLEE Patrick 800 3500
BENJAMIN Hugues 5000 50000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FEREOL Randy 800 3500
FERUS Egide 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 50000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
MIRAT Pascal 800 3500
PETRO Sylvie 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 132
VIROLAN Sophie 5000 50000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
EUGENIE Stella 4000 50000
GENE Lucette 3000 35000
GENE Alex 5000 70000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NEGI Maeva 3000 35000
NOMED Rachel 800 3500
PROMENEUR Dominique 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SALYERES Yvonne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 5000 50000
COQUELLE Frederic 800 3500
GEOFFROY Nancy 3000 35000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
LEGRAND Fabrice 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
MOLINIE Guilaine 800 3500
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
VANNOBEL Francois 8000 120000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
BRUNIE Stany 800 3500
CANU Yannick 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 133
DAMAS Yohann 800 3500
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 800 3500
GUIEBA Gladys 3000 35000
JUDITH Xavier 800 3500
MAJOR Boris 800 3500
TONDUSSON Coralie 800 3500
COUCHI Xavier 800 3500
DERENNE Alexandre 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
GABALI Telise 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
THUEUX Helene 800 3500
FERJULE Patrick 5000 50000
LAURENDON Sabine 3000 35000
LOUARGANT Pierre 5000 50000
MICHY Julien 3000 35000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
GASSY Francine 5000 70000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENTON Aurelien 5000 70000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ACITORES Aurelie 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 800 3500
BENONI Claudy 800 3500
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 134
BOZOR Sandrine 5000 50000
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Patrick 3000 35000
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
DUFOUR David 3000 35000
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 50000
GINESTET Dominique 3000 35000
HOURLIER Hugues 800 3500
JOBIC Claude 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LOIAL Leila 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MAXIMIN Vanessa 3000 35000
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MOUTOU Laura 800 3500
MUREZ Vincent 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
PERINI Laurent 5000 50000
PEZERON Georgy 3000 35000
REGULIER Olivier 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
VERMERSCH Carole 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 135
Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 8000 120000
GUIVARCH Vincent 8000 120000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
TURNEY Jordana 5000 50000
VALLEE Patrick 800 3500
BENJAMIN Hugues 5000 50000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FEREOL Randy 800 3500
FERUS Egide 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 50000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
MIRAT Pascal 800 3500
PETRO Sylvie 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 136
VIROLAN Sophie 5000 50000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
EUGENIE Stella 4000 50000
GENE Lucette 3000 35000
GENE Alex 5000 70000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NEGI Maeva 3000 35000
NOMED Rachel 800 3500
PROMENEUR Dominique 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SALYERES Yvonne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 5000 50000
COQUELLE Frederic 800 3500
GEOFFROY Nancy 3000 35000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
LEGRAND Fabrice 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
MOLINIE Guilaine 800 3500
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
VANNOBEL Francois 8000 120000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
BRUNIE Stany 800 3500
CANU Yannick 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 137
DAMAS Yohann 800 3500
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 800 3500
GAGNEPAIN Thibault 3000 35000
GUIEBA Gladys 3000 35000
JUDITH Xavier 800 3500
MAJOR Boris 800 3500
TONDUSSON Coralie 800 3500
COUCHI Xavier 800 3500
DERENNE Alexandre 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
GABALI Telise 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
THUEUX Helene 800 3500
FERJULE Patrick 5000 50000
LAURENDON Sabine 3000 35000
LOUARGANT Pierre 5000 50000
MICHY Julien 3000 35000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
GASSY Francine 5000 70000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENTON Aurelien 5000 70000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ACITORES Aurelie 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 800 3500
BENONI Claudy 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 138
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
BOZOR Sandrine 5000 50000
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Patrick 3000 35000
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
DUFOUR David 3000 35000
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 50000
GINESTET Dominique 3000 35000
HOURLIER Hugues 800 3500
JOBIC Claude 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LOIAL Leila 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MAXIMIN Vanessa 3000 35000
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MOUTOU Laura 800 3500
MUREZ Vincent 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
PERINI Laurent 5000 50000
PEZERON Georgy 3000 35000
REGULIER Olivier 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
VERMERSCH Carole 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 139
Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
LE DANTEC Yves illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 140
Annexe X à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
LE DANTEC Yves illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 141
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE TERRE, LE 23 SEPT. 2024
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/2 du directeur régional
à BASSE TERRE portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros
de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
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portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 142
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission
d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe
VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII
en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en
annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeurs des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36293 1500 7500 15000
Matricule 36791 1500 7500 15000
Matricule 38189 1500 7500 15000
Matricule 39506 1500 7500 15000
Matricule 39887 1500 7500 15000
Matricule 40830 1500 7500 15000
Matricule 43679 1500 7500 15000
Matricule 45050 1500 7500 15000
Matricule 45739 1500 7500 15000
Matricule 46378 1500 7500 15000
Matricule 46438 1500 7500 15000
Matricule 46604 1500 7500 15000
Matricule 47237 1500 7500 15000
Matricule 50117 500 1200 5000
Matricule 50621 1500 7500 15000
Matricule 50806 500 1200 5000
Matricule 50848 500 1200 5000
Matricule 50946 500 1200 5000
Matricule 50952 1500 7500 15000
Matricule 50978 500 1200 5000
Matricule 51122 1500 7500 15000
Matricule 52437 500 1200 5000
Matricule 52808 500 1200 5000
Matricule 53164 500 1200 5000
Matricule 53416 500 1200 5000
Matricule 53436 500 1200 5000
Matricule 53770 1500 7500 15000
Matricule 53874 500 1200 5000
Matricule 54000 1500 7500 15000
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portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 147
Matricule 54148 1500 7500 15000
Matricule 54326 500 1200 5000
Matricule 54477 1500 7500 15000
Matricule 54814 500 1200 5000
Matricule 55010 1500 7500 15000
Matricule 55290 500 1200 5000
Matricule 55558 1500 7500 15000
Matricule 55648 1500 7500 15000
Matricule 55650 1500 7500 15000
Matricule 55690 1500 7500 15000
Matricule 55760 1500 7500 15000
Matricule 55888 500 1200 5000
Matricule 56004 1500 7500 15000
Matricule 56248 1500 7500 15000
Matricule 56400 1500 7500 15000
Matricule 56718 500 1200 5000
Matricule 57088 1500 7500 15000
Matricule 57194 1500 7500 15000
Matricule 57358 1500 7500 15000
Matricule 57531 1500 7500 15000
Matricule 57677 500 1200 5000
Matricule 57828 500 1200 5000
Matricule 57980 1500 7500 15000
Matricule 58018 1500 7500 15000
Matricule 58146 500 1200 5000
Matricule 58166 500 1200 5000
Matricule 58360 1500 7500 15000
Matricule 58466 500 1200 5000
Matricule 58608 1500 7500 15000
Matricule 58724 1500 7500 15000
Matricule 59032 500 1200 5000
Matricule 59400 1500 7500 15000
Matricule 59420 500 1200 5000
Matricule 59948 1500 7500 15000
Matricule 60915 1500 7500 15000
Matricule 60960 1500 7500 15000
Matricule 61284 1500 7500 15000
Matricule 61434 1500 7500 15000
Matricule 61438 1500 7500 15000
Matricule 61466 1500 7500 15000
Matricule 61624 1500 7500 15000
Matricule 61668 500 1200 5000
Matricule 61744 1500 7500 15000
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portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 148
Matricule 61957 500 1200 5000
Matricule 62000 500 1200 5000
Matricule 62124 1500 7500 15000
Matricule 62444 1500 7500 15000
Matricule 62698 500 1200 5000
Matricule 62770 500 1200 5000
Matricule 62896 500 1200 5000
Matricule 62984 1500 7500 15000
Matricule 63033 500 1200 5000
Matricule 63181 500 1200 5000
Matricule 63182 1500 7500 15000
Matricule 63295 500 1200 5000
Matricule 63318 1500 7500 15000
Matricule 63439 500 1200 5000
Matricule 63552 500 1200 5000
Matricule 63588 1500 7500 15000
Matricule 63599 500 1200 5000
Matricule 64114 1500 7500 15000
Matricule 64291 1500 7500 15000
Matricule 64296 500 1200 5000
Matricule 64358 1500 7500 15000
Matricule 64437 1500 7500 15000
Matricule 64466 1500 7500 15000
Matricule 64490 500 1200 5000
Matricule 64510 1500 7500 15000
Matricule 64528 1500 7500 15000
Matricule 64680 500 1200 5000
Matricule 64706 500 1200 5000
Matricule 64736 500 1200 5000
Matricule 64928 1500 7500 15000
Matricule 65101 1500 7500 15000
Matricule 65432 500 1200 5000
Matricule 65478 500 1200 5000
Matricule 65536 500 1200 5000
Matricule 65926 1500 7500 15000
Matricule 66299 1500 7500 15000
Matricule 66356 1500 7500 15000
Matricule 66410 1500 7500 15000
Matricule 66416 1500 7500 15000
Matricule 66494 500 1200 5000
Matricule 66717 1500 7500 15000
Matricule 67214 500 1200 5000
Matricule 67714 500 1200 5000
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portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 149
Matricule 90198 1500 7500 15000
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portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 150
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36791 3000 10000 50000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 5000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 38189 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 5000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42068 1500 3000 15000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43361 5000 70000 100000
Matricule 43679 7000 60000 150000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44588 3000 10000 50000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45669 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Matricule 46316 1500 3000 15000
Matricule 46378 3000 10000 50000
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 3000 10000 50000
Matricule 46822 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 151
Matricule 47143 3000 10000 50000
Matricule 47237 1500 3000 15000
Matricule 50117 1500 3000 5000
Matricule 50382 1500 3000 5000
Matricule 50621 7000 60000 150000
Matricule 50806 1500 3000 5000
Matricule 50848 1500 3000 5000
Matricule 50902 1500 3000 5000
Matricule 50946 1500 3000 5000
Matricule 50952 3000 10000 50000
Matricule 50978 1500 3000 5000
Matricule 50985 1500 3000 15000
Matricule 51122 1500 3000 15000
Matricule 51666 5000 70000 100000
Matricule 51925 1500 3000 15000
Matricule 52212 1500 3000 5000
Matricule 52244 1500 3000 15000
Matricule 52437 1500 3000 5000
Matricule 52808 1500 3000 5000
Matricule 53164 1500 3000 5000
Matricule 53243 1500 3000 5000
Matricule 53416 1500 3000 5000
Matricule 53436 1500 3000 5000
Matricule 53557 1500 3000 5000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53874 1500 3000 5000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 3000 10000 50000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54198 5000 70000 100000
Matricule 54326 1500 3000 5000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54753 5000 70000 100000
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 5000
Matricule 55010 1500 3000 15000
Matricule 55290 1500 3000 5000
Matricule 55540 1500 3000 15000
Matricule 55552 3000 10000 50000
Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 152
Matricule 55650 1500 3000 15000
Matricule 55690 1500 3000 15000
Matricule 55760 1500 3000 15000
Matricule 56004 1500 3000 15000
Matricule 56248 1500 3000 15000
Matricule 56255 1500 3000 15000
Matricule 56400 3000 10000 50000
Matricule 56551 1500 3000 15000
Matricule 56648 5000 70000 100000
Matricule 56718 1500 3000 5000
Matricule 56768 1500 3000 5000
Matricule 56782 1500 3000 15000
Matricule 56802 1500 3000 5000
Matricule 57088 1500 3000 15000
Matricule 57194 1500 3000 15000
Matricule 57358 1500 3000 15000
Matricule 57377 5000 70000 100000
Matricule 57531 1500 3000 15000
Matricule 57567 1500 3000 15000
Matricule 57625 1500 3000 5000
Matricule 57677 1500 3000 5000
Matricule 57828 1500 3000 5000
Matricule 57980 3000 10000 50000
Matricule 58018 1500 3000 15000
Matricule 58072 1500 3000 15000
Matricule 58146 1500 3000 5000
Matricule 58164 3000 10000 50000
Matricule 58166 1500 3000 5000
Matricule 58170 1500 3000 15000
Matricule 58360 3000 10000 50000
Matricule 58446 1500 3000 15000
Matricule 58466 1500 3000 5000
Matricule 58532 3000 10000 50000
Matricule 58601 5000 70000 100000
Matricule 58608 1500 3000 15000
Matricule 58668 1500 3000 15000
Matricule 58724 1500 3000 15000
Matricule 58785 3000 10000 50000
Matricule 58793 1500 3000 15000
Matricule 59032 1500 3000 5000
Matricule 59356 3000 10000 50000
Matricule 59400 1500 3000 15000
Matricule 59420 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 153
Matricule 59948 3000 10000 50000
Matricule 60915 3000 10000 50000
Matricule 60960 3000 10000 50000
Matricule 61231 1500 3000 15000
Matricule 61284 1500 3000 15000
Matricule 61434 1500 3000 15000
Matricule 61438 3000 10000 50000
Matricule 61466 1500 3000 15000
Matricule 61624 1500 3000 15000
Matricule 61668 1500 3000 5000
Matricule 61744 1500 3000 15000
Matricule 61957 1500 3000 5000
Matricule 62000 1500 3000 5000
Matricule 62124 1500 3000 15000
Matricule 62444 3000 10000 50000
Matricule 62698 1500 3000 5000
Matricule 62770 1500 3000 5000
Matricule 62896 1500 3000 5000
Matricule 62984 1500 3000 15000
Matricule 63019 1500 3000 15000
Matricule 63033 1500 3000 5000
Matricule 63181 1500 3000 5000
Matricule 63182 1500 3000 15000
Matricule 63202 3000 10000 50000
Matricule 63295 1500 3000 5000
Matricule 63318 1500 3000 15000
Matricule 63439 1500 3000 5000
Matricule 63552 1500 3000 5000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 5000
Matricule 63624 1500 3000 5000
Matricule 64114 1500 3000 15000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 5000
Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64437 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 5000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 5000
Matricule 64706 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 154
Matricule 64736 3000 10000 50000
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65101 1500 3000 15000
Matricule 65432 1500 3000 5000
Matricule 65478 1500 3000 5000
Matricule 65536 1500 3000 5000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66410 1500 3000 15000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 5000
Matricule 66717 1500 3000 15000
Matricule 67214 1500 3000 5000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67479 5000 70000 100000
Matricule 67714 1500 3000 5000
Matricule 90198 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 155
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36791 3000 10000 50000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 5000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 38189 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 5000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42068 1500 3000 15000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43361 5000 70000 100000
Matricule 43679 7000 60000 150000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44588 3000 10000 50000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45669 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Matricule 46316 1500 3000 15000
Matricule 46378 3000 10000 50000
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 3000 10000 50000
Matricule 46822 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 156
Matricule 47143 3000 10000 50000
Matricule 47237 1500 3000 15000
Matricule 50117 1500 3000 5000
Matricule 50382 1500 3000 5000
Matricule 50621 7000 60000 150000
Matricule 50806 1500 3000 5000
Matricule 50848 1500 3000 5000
Matricule 50902 1500 3000 5000
Matricule 50946 1500 3000 5000
Matricule 50952 3000 10000 50000
Matricule 50978 1500 3000 5000
Matricule 50985 1500 3000 15000
Matricule 51122 1500 3000 15000
Matricule 51666 5000 40000 100000
Matricule 51925 1500 3000 15000
Matricule 52212 1500 3000 5000
Matricule 52244 1500 3000 15000
Matricule 52437 1500 3000 5000
Matricule 52808 1500 3000 5000
Matricule 53164 1500 3000 5000
Matricule 53243 1500 3000 5000
Matricule 53416 1500 3000 5000
Matricule 53436 1500 3000 5000
Matricule 53557 1500 3000 5000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53874 1500 3000 5000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 3000 10000 50000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54198 5000 40000 100000
Matricule 54326 1500 3000 5000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54753 5000 70000 100000
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 5000
Matricule 55010 1500 3000 15000
Matricule 55290 1500 3000 5000
Matricule 55540 1500 3000 15000
Matricule 55552 3000 10000 50000
Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 157
Matricule 55650 1500 3000 15000
Matricule 55690 1500 3000 15000
Matricule 55760 1500 3000 15000
Matricule 56004 1500 3000 15000
Matricule 56248 1500 3000 15000
Matricule 56255 1500 3000 15000
Matricule 56400 3000 10000 50000
Matricule 56551 1500 3000 15000
Matricule 56648 5000 70000 100000
Matricule 56718 1500 3000 5000
Matricule 56768 1500 3000 5000
Matricule 56782 1500 3000 15000
Matricule 56802 1500 3000 5000
Matricule 57088 1500 3000 15000
Matricule 57194 1500 3000 15000
Matricule 57358 1500 3000 15000
Matricule 57377 5000 40000 100000
Matricule 57531 1500 3000 15000
Matricule 57567 1500 3000 15000
Matricule 57625 1500 3000 5000
Matricule 57677 1500 3000 5000
Matricule 57828 1500 3000 5000
Matricule 57980 3000 10000 50000
Matricule 58018 1500 3000 15000
Matricule 58072 1500 3000 15000
Matricule 58146 1500 3000 5000
Matricule 58164 3000 10000 50000
Matricule 58166 1500 3000 5000
Matricule 58170 1500 3000 15000
Matricule 58360 3000 10000 50000
Matricule 58446 1500 3000 15000
Matricule 58466 1500 3000 5000
Matricule 58601 5000 70000 100000
Matricule 58608 1500 3000 15000
Matricule 58668 1500 3000 15000
Matricule 58724 1500 3000 15000
Matricule 58785 3000 10000 50000
Matricule 58793 1500 3000 15000
Matricule 59032 1500 3000 5000
Matricule 59356 3000 10000 50000
Matricule 59400 1500 3000 15000
Matricule 59420 1500 3000 5000
Matricule 59948 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 158
Matricule 60915 3000 10000 50000
Matricule 60960 3000 10000 50000
Matricule 61231 1500 3000 15000
Matricule 61284 1500 3000 15000
Matricule 61434 1500 3000 15000
Matricule 61438 3000 10000 50000
Matricule 61466 1500 3000 15000
Matricule 61624 1500 3000 15000
Matricule 61668 1500 3000 5000
Matricule 61744 1500 3000 15000
Matricule 61957 1500 3000 5000
Matricule 62000 1500 3000 5000
Matricule 62124 1500 3000 15000
Matricule 62444 3000 10000 50000
Matricule 62698 1500 3000 5000
Matricule 62770 1500 3000 5000
Matricule 62896 1500 3000 5000
Matricule 62984 1500 3000 15000
Matricule 63019 1500 3000 15000
Matricule 63033 1500 3000 5000
Matricule 63181 1500 3000 5000
Matricule 63182 1500 3000 15000
Matricule 63202 3000 10000 50000
Matricule 63295 1500 3000 5000
Matricule 63318 1500 3000 15000
Matricule 63439 1500 3000 5000
Matricule 63552 1500 3000 5000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 5000
Matricule 63624 1500 3000 5000
Matricule 64114 3000 10000 50000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 5000
Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64437 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 5000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 5000
Matricule 64706 1500 3000 5000
Matricule 64736 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 159
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65101 1500 3000 15000
Matricule 65432 1500 3000 5000
Matricule 65478 1500 3000 5000
Matricule 65536 1500 3000 5000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66410 1500 3000 15000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 5000
Matricule 66717 1500 3000 15000
Matricule 67214 1500 3000 5000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67479 5000 70000 100000
Matricule 67714 1500 3000 5000
Matricule 90198 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 160
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 36791 5000 50000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 38189 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 50000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42068 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 43679 8000 120000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44588 5000 70000
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 5000 50000
Matricule 46438 5000 50000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 46822 4000 50000
Matricule 47143 5000 70000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 50117 800 3500
Matricule 50382 800 3500
Matricule 50621 8000 120000
Matricule 50806 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 161
Matricule 50848 800 3500
Matricule 50946 800 3500
Matricule 50952 5000 50000
Matricule 50978 800 3500
Matricule 50985 3000 35000
Matricule 51122 3000 35000
Matricule 52244 3000 35000
Matricule 52437 800 3500
Matricule 52808 800 3500
Matricule 53164 800 3500
Matricule 53243 800 3500
Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53874 800 3500
Matricule 53932 3000 35000
Matricule 53964 4000 50000
Matricule 54000 5000 50000
Matricule 54148 3000 35000
Matricule 54326 800 3500
Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 800 3500
Matricule 55010 3000 35000
Matricule 55290 800 3500
Matricule 55540 3000 35000
Matricule 55552 4000 50000
Matricule 55558 3000 35000
Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
Matricule 56004 3000 35000
Matricule 56248 3000 35000
Matricule 56400 5000 50000
Matricule 56551 3000 35000
Matricule 56718 800 3500
Matricule 56768 800 3500
Matricule 56802 800 3500
Matricule 57088 3000 35000
Matricule 57194 3000 35000
Matricule 57358 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 162
Matricule 57531 3000 35000
Matricule 57625 800 3500
Matricule 57677 800 3500
Matricule 57828 800 3500
Matricule 57980 5000 50000
Matricule 58018 3000 35000
Matricule 58072 3000 35000
Matricule 58146 800 3500
Matricule 58164 4000 50000
Matricule 58166 800 3500
Matricule 58170 3000 35000
Matricule 58360 5000 50000
Matricule 58446 3000 35000
Matricule 58466 800 3500
Matricule 58608 3000 35000
Matricule 58668 3000 35000
Matricule 58724 3000 35000
Matricule 58785 4000 50000
Matricule 58793 3000 35000
Matricule 59032 800 3500
Matricule 59400 3000 35000
Matricule 59420 800 3500
Matricule 59948 5000 50000
Matricule 60915 5000 50000
Matricule 60960 5000 50000
Matricule 61231 3000 35000
Matricule 61284 3000 35000
Matricule 61434 3000 35000
Matricule 61438 5000 50000
Matricule 61466 3000 35000
Matricule 61624 3000 35000
Matricule 61668 800 3500
Matricule 61744 3000 35000
Matricule 61957 800 3500
Matricule 62000 800 3500
Matricule 62124 3000 35000
Matricule 62444 5000 50000
Matricule 62698 800 3500
Matricule 62770 800 3500
Matricule 62896 800 3500
Matricule 62984 3000 35000
Matricule 63019 3000 35000
Matricule 63033 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 163
Matricule 63181 800 3500
Matricule 63182 3000 35000
Matricule 63202 5000 70000
Matricule 63295 800 3500
Matricule 63318 3000 35000
Matricule 63439 800 3500
Matricule 63552 800 3500
Matricule 63588 3000 35000
Matricule 63599 800 3500
Matricule 63624 800 3500
Matricule 64114 3000 35000
Matricule 64291 3000 35000
Matricule 64296 800 3500
Matricule 64358 3000 35000
Matricule 64437 3000 35000
Matricule 64466 3000 35000
Matricule 64490 800 3500
Matricule 64510 3000 35000
Matricule 64528 3000 35000
Matricule 64680 800 3500
Matricule 64706 800 3500
Matricule 64736 5000 50000
Matricule 64928 3000 35000
Matricule 65101 3000 35000
Matricule 65432 800 3500
Matricule 65478 800 3500
Matricule 65536 800 3500
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66299 8000 120000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66410 3000 35000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66441 4000 50000
Matricule 66494 800 3500
Matricule 66717 3000 35000
Matricule 67214 800 3500
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 800 3500
Matricule 90198 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 164
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 36791 5000 50000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 38189 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 50000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42068 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 43679 8000 120000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44588 5000 70000
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 5000 50000
Matricule 46438 5000 50000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 46822 4000 50000
Matricule 47143 5000 70000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 50117 800 3500
Matricule 50382 800 3500
Matricule 50621 8000 120000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 165
Matricule 50806 800 3500
Matricule 50848 800 3500
Matricule 50946 800 3500
Matricule 50952 5000 50000
Matricule 50978 800 3500
Matricule 50985 3000 35000
Matricule 51122 3000 35000
Matricule 52244 3000 35000
Matricule 52437 800 3500
Matricule 52808 800 3500
Matricule 53164 800 3500
Matricule 53243 800 3500
Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53874 800 3500
Matricule 53932 3000 35000
Matricule 53964 4000 50000
Matricule 54000 5000 50000
Matricule 54148 3000 35000
Matricule 54326 800 3500
Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 800 3500
Matricule 55010 3000 35000
Matricule 55290 800 3500
Matricule 55540 3000 35000
Matricule 55552 4000 50000
Matricule 55558 3000 35000
Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
Matricule 56004 3000 35000
Matricule 56248 3000 35000
Matricule 56400 5000 50000
Matricule 56551 3000 35000
Matricule 56718 800 3500
Matricule 56768 800 3500
Matricule 56802 800 3500
Matricule 57088 3000 35000
Matricule 57194 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 166
Matricule 57358 3000 35000
Matricule 57531 3000 35000
Matricule 57625 800 3500
Matricule 57677 800 3500
Matricule 57828 800 3500
Matricule 57980 5000 50000
Matricule 58018 3000 35000
Matricule 58072 3000 35000
Matricule 58146 800 3500
Matricule 58164 4000 50000
Matricule 58166 800 3500
Matricule 58170 3000 35000
Matricule 58360 5000 50000
Matricule 58446 3000 35000
Matricule 58466 800 3500
Matricule 58608 3000 35000
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Matricule 58724 3000 35000
Matricule 58785 4000 50000
Matricule 58793 3000 35000
Matricule 59032 800 3500
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Matricule 59400 3000 35000
Matricule 59420 800 3500
Matricule 59948 5000 50000
Matricule 60915 5000 50000
Matricule 60960 5000 50000
Matricule 61231 3000 35000
Matricule 61284 3000 35000
Matricule 61434 3000 35000
Matricule 61438 5000 50000
Matricule 61466 3000 35000
Matricule 61624 3000 35000
Matricule 61668 800 3500
Matricule 61744 3000 35000
Matricule 61957 800 3500
Matricule 62000 800 3500
Matricule 62124 3000 35000
Matricule 62444 5000 50000
Matricule 62698 800 3500
Matricule 62770 800 3500
Matricule 62896 800 3500
Matricule 62984 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 167
Matricule 63019 3000 35000
Matricule 63033 800 3500
Matricule 63181 800 3500
Matricule 63182 3000 35000
Matricule 63202 5000 70000
Matricule 63295 800 3500
Matricule 63318 3000 35000
Matricule 63439 800 3500
Matricule 63552 800 3500
Matricule 63588 3000 35000
Matricule 63599 800 3500
Matricule 63624 800 3500
Matricule 64114 3000 35000
Matricule 64291 3000 35000
Matricule 64296 800 3500
Matricule 64358 3000 35000
Matricule 64437 3000 35000
Matricule 64466 3000 35000
Matricule 64490 800 3500
Matricule 64510 3000 35000
Matricule 64528 3000 35000
Matricule 64680 800 3500
Matricule 64706 800 3500
Matricule 64736 5000 50000
Matricule 64928 3000 35000
Matricule 65101 3000 35000
Matricule 65432 800 3500
Matricule 65478 800 3500
Matricule 65536 800 3500
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66299 8000 120000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66410 3000 35000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66441 4000 50000
Matricule 66494 800 3500
Matricule 66717 3000 35000
Matricule 67214 800 3500
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 800 3500
Matricule 90198 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 168
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 169
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 170
PREFECTURE
971-2024-09-20-00008
Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"AID OBSERVATOIRE-COMMERCITE" pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00008 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"AID OBSERVATOIRE-COMMERCITE" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 171
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00008 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"AID OBSERVATOIRE-COMMERCITE" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 172
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00008 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"AID OBSERVATOIRE-COMMERCITE" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 173
PREFECTURE
971-2024-09-20-00006
Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"C2j CONSEIL" pour réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00006 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"C2j CONSEIL" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 174
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00006 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"C2j CONSEIL" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 175
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00006 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"C2j CONSEIL" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 176
PREFECTURE
971-2024-09-20-00007
Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"DU RIVAU CONSULTING" pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00007 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"DU RIVAU CONSULTING" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 177
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00007 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"DU RIVAU CONSULTING" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 178
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00007 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"DU RIVAU CONSULTING" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 179
PREFECTURE
971-2024-09-20-00005
Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"POLYGONE" pour réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00005 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"POLYGONE" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 180
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00005 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"POLYGONE" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 181
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00005 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"POLYGONE" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 182
PREFECTURE - DCL
971-2024-09-20-00009
Arrêté portant institution de la COOE Election
chambre d'agriculture 2025
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-20-00009 - Arrêté portant institution de la COOE Election chambre d'agriculture 2025 183
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-20-00009 - Arrêté portant institution de la COOE Election chambre d'agriculture 2025 184
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-20-00009 - Arrêté portant institution de la COOE Election chambre d'agriculture 2025 185
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-20-00009 - Arrêté portant institution de la COOE Election chambre d'agriculture 2025 186