SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-075
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-02-03-00017 - 20260203 AP inter-prefectoral d'autorisation
Dragage du Port du TREPORT (32 pages) Page 3
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PREFET PREFETMARITIME — LibertéFraternité FraternitéDirection départementale des territoires — Direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime et de la mer de la SommeAffaire suivie par : Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeService Transitions Ressources et Milieux - Bureau Milieux Aquatiques et MarinsTél.: 02 76 78 33 82Mél : ddtm-strm-bmam@seine- maritime. aeDossier n° 76-2023-00162
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ARRETE INTER-PREFECTORALportant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du codede l'environnement, concernant les dragages d'entretien et la gestion des sédimentsdu port du Tréport au bénéfice du Syndicat Mixte des Ports de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, Le préfet de la Somme,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite, Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 à 4, L. 181-15 et R. 181-45 et 46,L. 214-146 et R. 214-1 à 56, L. 218-42 à 47 et R. 218-3, L. 414-4 et R. 414-19 et suivants ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signéeà Paris le 22 septembre 1992, et publiée par le décret n°2000-830 du 24 août 2000;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 modifié portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme;l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxrejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1Vu
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du code de l'environnement ; |l'arrêté ministériel du 9 août 2006 complété relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'uneanalyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de coursd'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ouaux rejets y afférent relevant de la rubrique 41.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ;Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/32
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l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2003 portant autorisation, au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement, des travaux d'aménagement de la plage de Mers-Les-Bains / LeTréport-Est;l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 2006 portant autorisation, au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement, des travaux de protection du pied de falaise de Mers-Les-Bains;l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2019 portant approbation des deux premières parties(volet stratégique) du document stratégique de façade Manche Est- mer du Nord modifié;l'arrêté inter-préfectoral du 21 octobre 2021 portant approbation de la troisième partie (dispositifde suivi) du document stratégique de façade Manche Est- Mer du Nord;l'arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2022 portant approbation de la quatriame partie (pland'action) du document stratégique de façade Manche Est- Mer du Nord;l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant;l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 modifié portant création du syndicat mixte des ports dela Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de ROUEN;le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 3 avril 2023 par leDépartement de la Seine-Maritime et enregistré sous le n° 76-2023-00162; ;les demandes de compléments du 19 juin 2023 et du 19 février 2024;l'avis de la Mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral de ladirection interrégionale de la mer Manche Est - Mer du Nord en date du 12 février 2024 :l'avis du service mer, littoral et environnement marin de la direction départementale desterritoires et de la mer de Seine-Maritime en date du 12 février 2024 ;l'avis du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins Hauts-de-France en datedu 13 février 2024 ;l'avis du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Normandie en date du14 février 2024;l'avis du Comité Régional de la Conchyicuiies Normandie — Hauts-de-France en date du 15février 2024;l'avis de la délégation à la mer et au littoral Pas-de-Calais et Somme de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais en date du 22 février 2024 :l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 24 février 2024 :l'avis de l'agence régionale de santé de Hauts-de-France en date du 27 février 2024 ;l'avis délibéré du bureau du conseil de gestion du Parc naturel marin des estuaires picards et de lamer d'Opale en date du 11 avril 2024;l'avis délégué de l'autorité environnementale MRAe Normandie n° 2024-5298 en date du 29 avril2024;les compléments apportés au dossier par le Département de la Seine-Maritime en date des 27décembre 2023 et 30juillet 2024 ;le dossier d'enquête publique transmis par le Département de la Seine-Maritime le 30 juillet2024;l'arrêté inter-préfectoral en date du 14 avril 2025 organisant l'enquête publique au titre du codede l'environnement qui s'est déroulée du 5 mai au 6juin 2025 inclus ;les résultats de cette enquête publique et notamment le rapport, les conclusions et avis ducommissaire enquêteur publiés le 29juillet 2025 ;la réserve accompagnant l'avis favorable du commissaire enquêteur demandant qu'il soitprocédé dans les meilleurs délaisà une étude complète relativeà la gestion à terre des sédimentsdépassant le seuil N3 (d'interdiction d'immersion);2132
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Vu les trois recommandations du commissaire enquêteur, rappelées ci-après :- prévoir les clapages au jusant plutôt qu'au flot,- prévoir des horaires ou périodes interdites au rechargement de plage (notamment vacances |estivales), ;- effectuer le dépôt de sédiments sur le site pressenti sans emprunter la rue de la Digue ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Seine-Maritime lors de sa séance du 9 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Somme lors de sa séance du 9 décembre 2025;Vu le courriel en date du 12 décembre 2025 aareast au bénéficiaire pour observation sur le projetd'arrêté;Vu l'absence d'observation de l'exploitant formulée dans le courrier du 17 décembre 2025 ;CONSIDERANT :qu'il est nécessaire de procéder à des opérations de dragage d'entretien pour maintenir des niveaux defonds compatibles avec la sécurité de la navigation dans le chenal d'accès et dans les bassins du port du_Tréport;que le volume annuel de sédiments à draguer est inférieur à 75 000 m* ;que le plan d'échantillonnage, comprenant la localisation des points de prélèvement ainsi que lesméthodes de prélèvement et d'analyse, permet d'obtenir une information complète et précise sur :* la caractérisation de la nature des sédiments,* la quantification des polluants,+ la distribution spatiale des sédiments en fonction de leur nature et de leur qualité;que les résultats d'analyses des sédiments concernant la période 2016-2023 montrent des niveaux decontamination pouvant dépasser les seuils d'interdiction d'immersion définis dans le tableau annexé àl'arrêté du 27 mars 2024 susvisé ;que les dépassements des seuils d'interdiction d'immersion constatés concernent essentiellement lessédiments du bassin de pêche / plaisance mais qu'ils ne portent pas sur tous les points d'échantillonnageet qu'ils ne se reproduisent pas chaque année;que l'immersion des sédiments dont la teneur en contaminants dépasse les seuils définis dans le tableauannexé à l'arrêté du 27 mars 2024 susvisé est interdite et qu'ils doivent être gérés dans une filièreterrestre ; |que les sédiments des autres zones du port présentent des dépassements fréquents du niveau deréférence N1 et ponctuellement du niveau de référence N2 défini par l'arrêté interministériel du 9 août2006 complété susvisé ;qu'il convient de conditionner la possibilité d'immersion des sédiments, dont la teneur est supérieure ouégale au niveau de référence NT, à la réalisation d'une évaluation des risques sanitaire et écotoxique ;que les sédiments dont la teneur en contaminants dépasse les seuils d'interdiction définis dans letableau annexé à l'arrêté du 27 mars 2024 susvisé, ou qui présentent des risques sanitaire ou écotoxique,ne peuvent être immergés et doivent être gérés dans une filière terrestre ;que le présent arrêté prévoit la réalisation d'une étude ayant pour objectif d'identifier différents sites degestion à terre et d'évaluer les avantages et inconvénients de chacun selon plusieurs critères, afin defaire ressortir la solution de moindre impact environnemental ;qu'il convient d'autoriser l'immersion des sédiments dont le niveau de contamination est strictementinférieur aux seuils définis dans le tableau annexéà l'arrêté du 27 mars 2024 susvisé et qui ne présententpas de risque sanitaire ou écotoxique pour le milieu marin;que l'étude « Origine des HAP dans les sédiments du bassin-versant de la Bresle, du Canal d'Eu et duport de pêche-plaisance du Tréport », Laurent Jeanneau, 2014, révèle une contamination des sédimentspar des HAP issus principalement des émissions de véhicules et du lessivage des surfaces urbaines etindustrielles du bassin versant de la Bresle ; |que la réduction des sources de pollution des bassins portuaires nécessite donc la mise en placed'actions à l'échelle du bassin versant de la Bresle ;qu'il convient donc d'associer le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassinde la Bresle à l'élaboration du programme d'actions de réduction des sources de pollution des bassinsportuaires ; |
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que les résultats des suivis environnementaux de la zone d'immersion, réalisés en 2011 et 2020,montrent : .* une tendance faible à l'accumulation des sédiments au niveau de la zone d'immersion du fait dela bonne capacité dispersive du site,+ une absence de contamination chimique et microbiologique des sédiments,+ des peuplements benthiques présentant les caractéristiques d'un milieu en bon état au vu del'indice AMBI;que la modélisation hydrosédimentaire des rejets de dragage réalisée par le bureau d'étude Artelia, nemet pas en évidence de différence notable de l'emprise du panache entre les scénarios de clapage auflot et au jusant ;que la présence du débouché de la Bresle dans le port du Tréport nécessite la mise en œuvre demesures spécifiques visant à assurer la protection des poissons migrateurs amphihalins lors de laréalisation des opérations de dragage ;que les moyens et méthodes retenus pour le dragage, l'immersion et la gestion à terre des sédiments ontété choisis afin de réduire au minimum les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ainsi quesur les habitats et espèces des sites Natura 2000;que les mesures correctives prévues par le bénéficiaire et prescrites par le présent arrêté, permettentd'atténuer les incidences du projet sur l'environnement;que les mesures de prévention et de surveillance prévues par le bénéficiaire et édictées par le présentarrêté, permettent de réduire le risque de pollution accidentelle ;que les mesures de suivi des impacts prévues par le bénéficiaire et édictées par le présent arrêté,permettront d'évaluer les incidences des dragages, des clapages et des rejets aqueux sur l'eau et lesmilieux aquatiques et marins ;que les opérations de dragage, d'immersion, de rechargement de plage et de gestion à terre dessédiments sont compatibles avec:+ les objectifs stratégiques environnementaux du document stratégique de façade Manche Est -mer du Nord;- les orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de laSeine et des cours d'eau côtiers normands et du bassin Artois Picardie ;+ les finalités du plan de gestion du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;que les engagements pris par le bénéficiaire et les prescriptions du présent arrêté permettent degarantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;qu'il y a donc lieu d'autoriser le Syndicat Mixte des Ports de la Seine-Maritime à réaliser les opérations dedragage, d'immersion et de gestion à terre des sédiments liées à l'entretien du port du Tréport.Sur proposition des secrétaires générauxdes préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme,ARRÊTENT
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Mixte des Ports de la Seine-Maritime, dont le siège est sis, 16 Grand Quai - 76400 Fécamp,représenté par son président, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 - Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code del'environnement :+ d'autorisation au titré de la loi sur l'eau en application de l'article L. 214-3 et d'autorisationd'immersion au sens de l'article L. 218-42 du code de l'environnement ;4/32
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+ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 enapplication du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.Article 3 - Nature des installations, ouvrages, travaux et activitésLes « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale sontsitués sur le territoire de la commune du Tréport. Ils relèvent des rubriques suivantes, telles que définiesau tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement:Rubri- ie ye Arrété de prescriptionsIntitulé Régime Miique générales correspondantArrété du 27 mars 2024 fixant lesprescriptions générales applicablesDragage et/ou rejet y afférent en milieu marin : aux dragages ou PUR PONS ¥ afférent° à ' relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la1°/ dont la teneur des sédiments extraits est — à ca4.1.3.0 ir : | de Autorisation |nomenclature annexée à l'articlesupérieure ou égale au niveau de référence N2 2141 d de de l'enviour l'un au moins des éléments qui y figurent Rah! Gu Cost Ge herenrarinemen:' en application des articles L214-1 àL214-3(NOR : TREL2329827A)Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des | Arrêté du 27juillet 2006 fixant lesrejets réglementés au titre des autres rubriques de prescriptions générales applicablesla nomenclature des installations, ouvrages, aux rejets soumis à déclaration entravaux et activités annexée à l'article R214-1 ou de application des articles L214-1 à2.2.3.0 |la nomenclature des installations classées annexée | Déclaration |L214-3 du code de l'environnementà l'article R511-9, le flux total de pollution, le cas et relevant de la rubrique 2.2.3.0 deéchéant avant traitement, étant supérieur ou égal la nomenclature annexée au décretau niveau de référence R1 pour l'un au moins des n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.paramètres qui y figurent (NOR : DEVO0650452A)Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnésdans le tableau ci-dessus dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux SUNS du présent arrété, desarrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur moded'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le bénéficiaire ne dépasse pas les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable ladéclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisationnécessaire.Article 4 - Consistance des installations, ouvrages, travaux et activitésLe bénéficiaire est autorisé à procéder dans les conditions fixées par le présent arrêté:* aux dragages d'entretien du port du Tréport;- 4 l'immersion sur la zone de clapage du Tréport des déblais de dragage dont le niveau decontamination est strictement inférieur au seuil d'interdiction d'immersion, et qui ne présententpas de risque sanitaire ou écotoxique pour le milieu marin;- à la gestion à terre des déblais de dragage qui ne peuvent être immergés en raison de leur niveaude contamination ou des risques sanitaire ou écotoxique qu'ils présentent pour le milieu marin;* au rechargement de plage à partir des sédiments sableux et des galets extraits du chenald'entrée du port.Toutes autres opérations de dragage, immersion, gestion à terre de sédiments sont portées à laconnaissance du service en charge de la police de l'eau en application de l'article R. 181-46 du code del'environnement avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.41 - DragageLes dragages d'entretien concernent les zones suivantes du port du Tréport, localisées sur le planfigurant en Annexe 2 au présent arrêté :+ le chenal d'entrée et l'avant-port (zone A du plan);+ le bassin de commerce (zone B du plan);+ le bassin de pêche / plaisance (zone C du plan).L'autorisation porte sur un volume maximalin situ dragué au cours de doux mois consécutifs inférieur à75 000 m°. 5 / 32
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4.2 - ImmersionLe site d'immersion des déblais de dragage est situé à environ 2,5 milles au nord-ouest des jetées du portdu Tréport. Il est localisé sur l'orthophotographie figurant en Annexe 1 au présent arrêté.Le site d'immersion est un quadrilatère dont les coordonnées des sommets, exprimées dans leréférentiel WGS84, sont les suivantes :Sommet Longitude LatitudeSud (E) 01° 20' 01.22" E 50° 05' 14.80" NOuest (F) 01° 1919.22" E 50° 05' 41.80" NNord (G) 01° 20°07.22"E 50° 05' 56.80" NEst (H) 01° 20' 34.22" E 50° 05' 26.80" NSa superficie est d'environ 1 km'. Sa profondeur varie entre 11,5 et 15 mètres par rapport au zéro descartes marines. . |Zone d'immersion temporaireL'extrémité est du bassin de commerce sert de zone d'immersion temporaire pour les sédimentsprovenant du bassin pêche / plaisance. |Lors du dragage hydraulique du bassin pêche / plaisance la mixture (eau + sédiments) y est refouléehydrauliquement. Les sédiments une fois consolidés sont repris lors du dragage du bassin de commercepour être clapés en mer sur le site d'immersion.Le volume maximal de sédiment concerné par ce mode de gestion est de 25 000 m tous les deux ans.4.3 - Rechargement de plageLa réalisation des opérations de rechargement de plage est conditionnée à l'obtention par lebénéficiaire des autorisations nécessaires au titre du code général de la propriété des personnespubliques.Les zones de rechargement de plage sont au nombre de trois, la première au Sud-Ouest du port sur laplage du Tréport, et les deux autres au Nord-Est du port sur la plage de Mers-les-Bains._ Elles sont localisées sur l'orthophotographie figurant en Annexe 1 au présent arrêté4.31 - SableLe bénéficiaire est autorisé à utiliser le sable excavé à marée basse, par des engins terrestres, dans lechenal d'entrée du port, pour le rechargement de la plage du Tréport.La zone autorisée pour le rechargement de plage est une bande, d'une superficie strictement inférieureà 2000 mi, située entre les points dont les coordonnées, exprimées dans le référentiel WGS84, sont lessuivantes : |Extrémité Longitude LatitudeOuest (A) 01° 22' 24.00" E 50° 03' 47.20" NEst (B) | 01° 22' 36.60" E 50° 03' 50.30" N4.3.2 - GaletLes opérations de rechargement en galets sur la plage de Mers-les-Bains et sur la plage Ouest du Tréportsont portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau en application de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.4.4 - Gestion à terre des sédimentsLes sédiments qui ne peuvent être immergés en raison de leur niveau de contamination ou des risquessanitaire ou écotoxique qu'ils présentent pour le milieu marin sont gérés à terre.4.41 - Conditions cumulativesSeules les opérations d'entreposage temporaire des déchets de sédiments en amont d'un processus devalorisation ou d'élimination remplissant les conditions cumulatives suivantes sont susceptibles d'êtreencadrées par les prescriptions du présent arrêté et des arrêtés complémentaires ultérieurs :1. les déchets de sédiments ne font pas l'objet de traitement au cours de cet entreposage (seuls leressuyage, la déshydratation des matériaux afin d'en limiter le volume pour en faciliter letransport, et la séparation granulométrique du sédiment peuvent être pratiqués) ;6 / 32
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2. les déchets de sédiments sont caractérisés comme non dangereux ;3. dans le cas de sédiments non inertes, les déchets de sédiments sont entreposés dans un lieuapproprié permettant de récupérer les eaux de ressuyage afin d'en contrôler le rejet ;4. le lieu d'entreposage est situé dans le site portuaire du Tréport.La durée d'entreposage à terre des déchets de sédiments est limitée à un an quand les sédiments ontvocation à être éliminés et à trois ans s'ils ont vocationà être valorisés.Le bénéficiaire est tenu d'obtenir les autorisations requises par la réglementation pour les opérations degestion à terre de déchets de sédiments ne remplissant pas les conditions cumulatives susmentionnées.4.4.2 - Choix du site d'entreposage et des modalités de gestion à terre de déchetsde sédimentsLe bénéficiaire réalise des études ayant pour objectifs :- d'identifier différents sites de gestion à terre répondant aux conditions cumulatives sus-mentionnées et d'évaluer les avantages et inconvénients de chacun;+ de définir les caractéristiques de l'installation d' entreposage temporaire des déchets desédiments et ses modalités d'exploitation;. de définir la filière de valorisation ou d'élimination des sédiments.Les résultats de ces études sont présentés au comité de suivi dans un délai d'un an à compter de lanotification du présent arrêté.Les choix opérés par le bénéficiaire à l'issue de ces études sont soumis à l'approbation du service encharge de la police de l'eau en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement avec tousles éléments d'appréciation nécessaires.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 - Conformité au dossier de demande de renouvellement et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, al'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, trois mois au moins avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions desarticles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Article 6 - Caractère de l'autorisation— durée de l'autorisation environnementale - renouvellementL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter de la PRAIRIE du présent arrêté aubénéficiaire.Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire qui souhaite enobtenir le renouvellement adresse au préfet un dossier de demande, qui tient compte, notamment, desanalyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenusainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontréesdans l'application de l'autorisation. Cette demande est accompagnée du présent arrêté et, s'il y a lieu,des arrêtés complémentaires.Article 7 - Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet de la Seine-Maritime par lenouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Ellementionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaireet, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adressede son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
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Article 8 - Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par lebénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changementd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cettepériode d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, Lebénéficiaire ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixerles prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.Article 9 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et au maire intéressés, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3et L. 181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 10 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu de mettre a disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyensde transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages, travaux ouactivités relevant de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de mettreà disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, sur leurréquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérificationet expériences utiles pour constater l'exécution des prescriptions du présent arrêté notamment cellesrelatives aux rejets des eaux de ressuyage et des lixiviats des installations d'entreposage temporaire dedéchets de sédiments.À cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages de rejets sont aménagés,notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
TITRE III : PRESCRIPTIONSArticle 11 - Prescriptions générales111 - Comité de suivi |Un comité de suivi présidé par le préfet ou son représentant est mis en place.Le bénéficiaire est responsable de son organisation et en assure le secrétariat.Il comprend, outre le bénéficiaire, des représentants :+ des administrations concernées (DIRM, DREAL, ARS, DDTM, OFB...) ;+ de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;* du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;«+ des structures porteuses des schémas d'aménagement et de gestion des eaux « vallée de laBresle » et « Somme aval et cours d'eau côtiers » ;+ des collectivités territoriales concernées (communauté de communes des Villes Sœurs,communes du Tréport, de Mers-les-Bains...) ;8 132
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+ des opérateurs ou animateurs des sites Natura 2000: FR2200363 « Vallée de la Bresle »,FR2200346 « Estuaires et littoral picards (baies de Somme et d'Authie) » et FR2300139 « Littoralcauchois » ; |+ des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie et des Hauts-de-France;+ du comité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du Nord.¢ des usagers du port du Tréport au titre des activités de commerce, de pêche et de plaisance ;+ d'organismes scientifiques (institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER),groupe d'étude des milieux estuariens et littoraux (GEMEL), observatoire long terme de laBresle...). ;+ tout organisme qui en fait la demande, sous réserve de l'accord du préfet ou de sonreprésentant. |Le comité de suivi peut faire appel à des personnes qualifiées ou associer les prestataires du bénéficiaireà ses réunions.Le comité de suivi peut, si nécessaire, se doter d'une commission technique chargée d'examiner demanière plus approfondie des sujets spécifiques comme celui de la mise en œuvre du protocole dedécision pour le choix des scénarios de gestion des sédiments. La composition de la commission estadaptée au sujet traité. Le bénéficiaire est responsable de son organisation et en assure le secrétariat.Les conclusions et recommandations de la commission technique sont présentées au comité de suivi.Le comité de suivi est réuni chaque année, à l'initiative du bénéficiaire, au moins un mois avant ledémarrage de la campagne de dragage, afin que lui soient présentés:+ le compte-rendu de la precedente campagne de dragage dont le contenu est précisé au point172;+ le programme prévisionnel des opérations (dragage, immersion, rechargement de plage...) dont lecontenu est précisé au point 12.21;- le programme prévisionnel des opérations de gestion à terre des sédiments dont le contenu estprécisé au point 12.2.2 ;+ le bilan quadriennal dont le contenu est précisé au point 174.Ces documents sont mis a la disposition des organismes membres du comité au moins quinze joursavant sa réunion.Le compte-rendu est établi par le bénéficiaire dans les quinze jours suivant la réunion et soumis a lavalidation des participants.Des réunions supplémentaires du comité de suivi sont organisées en tant que de besoin.Ce comité est également compétent pour ce qui concerne le suivi des autres installations, ouvrages,travaux et activités du port du Tréport dont le bénéficiaire est responsable.11.2 - Entretien des ouvrages ou installations et des moyens nécessaires aux opérationsLe bénéficiaire s'assure que les ouvrages ou installations ainsi que les moyens mis en œuvre nécessairesaux opérations, à savoir :+ le matériel nécessaire aux travaux de dragage et d'immersion ;+ les installations d'entreposage temporaire des déchets de sédiments et les dispositifs de gestiondes eaux de ressuyage et lixiviats ;- les dispositifs destinés à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins ;+ les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des effets de l'opération surl'environnement ; :sont régulièrement entretenus de manière à en garantir le bon fonctionnement.11.3 - Sécurité de la navigation - Information des usagersPour chaque phase des opérations de dragage et d'immersion toutes les dispositions sont prises par lebénéficiaire pour porter à la connaissance des navigateurs, des usagers et des administrationsconcernées, les caractéristiques des opérations (dates des chantiers, localisations des dragages, clapageset rechargements de plage, signalisation mise en place...).Le bénéficiaire communique, au plus tard 72 heures avant le début des opérations, les dates précisesd'intervention, aux autorités maritimes suivantes:° Préfecture maritime de la Manche «et de la mer du Nord /secrétariat de la division « action del'État en mer »: 9 / 32
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o Mél: astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr;+ Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg :° Mél : comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr ;3 CROSS Gris-Nez:o Mél: gris-nez@mrccfr.eu+ Sémaphore du Tréport:o Mél: semaphore-treport.cdq.fct@intradef.gouv.frLe responsable des opérations est tenu de signaler sans délai toute découverte d'engin suspectconformément à l'arrêté préfectoral n° 03/2017 du 23 février 2017 en contactant le CROSS Gris-Nez (tel :196 ou VHF 16), le sémaphore du Tréport ou le centre des opérations maritimes de Cherbourg (tel H24 :02.33.92.60.40). Il respecte alors les consignes qui lui sont transmises.Les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément aux prescriptionsdes services de l'État compétents et font l'objet d'avis aux navigateurs.11.4 - Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles | |Le bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et delutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation des opérations.Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, des « kits anti-pollution »'sont disponibles sur chaque navire de chantier et/ou sur le site des travaux terrestres. Ces kitscomprennent le matériel nécessaire pour contenir et combattre la pollution à terre et en mer. Lepersonnel est formé à leur utilisation.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire interromptimmédiatement les travaux à l'origine de l'incident et prend les dispositions nécessaires pour limiterl'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise.Il informe dans les meilleurs délais le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques etla capitainerie de cet incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivitésterritoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade et les professionnels concernés en casd'incident à proximité d'une zone d'exploitation conchylicole ou de cultures marines.11.5 - Réduction des pollutions à la sourceLe bénéficiaire, dans le cadre de ses compétences :+ __ fournit au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques toutes informationsutiles à l'identification et à l'évaluation des sources potentielles de pollution des eaux et dessédiments portuaires (rejets urbains, rejets industriels, eaux de ruissellement, assainissementpluvial, activités portuaires...);* __ procède à la mise à jour régulière de ces informations.Le bénéficiaire contribue, dans le cadre de ses compétences et avec l'ensemble des associations,entreprises, collectivités et administrations concernées :+ a l'élaboration d'un programme d'actions de réduction des sources de pollution des bassinsportuaires;* ala mise en œuvre des actions de réduction des sources de pollution.Un suivi de la mise en œuvre de ces mesures et une évaluation de leurs résultats sont réalisés etprésentés au comité de suivi.Article 12 - Prescriptions relatives à la préparation des opérations121 - Caractérisation des sédiments1211 - Prélèvement et caractérisation des sédiments (MS12)Avant chaque campagne de dragage, le bénéficiaire caractérise les sédiments de toutes les zones duport mentionnées au point 41 y compris celles dont le dragage n'est pas projeté.
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À cet effet, il procède ou fait procéder au prélèvement et à l'analyse d'un nombre d'échantillonscorrespondant aux caractéristiques du dragage à effectuer. Le maillage et le nombre des prélèvements,les méthodes de prélèvements, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillonsrespectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédimentsmarins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur leprélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006susvisé modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux desurface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux.Le plan d'échantillonnage et le matériel de prélèvement sont adaptés en fonction de la zone à dragueret de la profondeur de dragage.Les prélèvements sont réalisés aux emplacements indiqués sur le plan d'échantillonnage figurant enAnnexe 2 au présent arrêté.Les analyses portent sur tous les paramètres prévus par la circulaire du 14 juin 2000 et par lesinstructions techniques y annexées:* propriétés physiques (granulométrie, pourcentage de matières sèches, densité, teneur enaluminium, COT);¢ propriétés chimiques :o les 8 éléments traces inorganiques: arsenic, chrome, mercure, plomb, cadmium, cuivre,nickel et zinc ;o les composés traces organiques :» les 7 PCB: congénères 28, 52, 101, 118, 138, 153 et 180;" les 16 HAP: naphtaléne, acénaphtyléne, acénapthéne, fluorène, phénanthrène,anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo(a)anthracène, chrysène, benzo(b)fluoranthéne,benzo(k)fluoranthéne, benzo(a)pyrène, dibenzo(ah)anthracéne, benzo(ghi)pèrylène etindéno(123-cd)pyréne ;« le tributylétain et ses produits de dégradation;° les nutriments : azote Kjeldahl et phosphore total ;* la microbiologie : Escherichia coli et entérocoques intestinaux.Les résultats d'analyses sont rendus par des laboratoires qui :+ ontla pratique de la matrice sédiment, et plus précisément sédiment "salé" ;* sont accrédités sur le maximum de paramètres étudiés pour la matrice sédiment, et a minima sur.Un paramètre (accréditation COFRAC sur au moins un couple paramètre/sédiment) ;* participent à des essais inter-laboratoires (EIL);+ Utilisent une méthode de mise en solution totale des métaux lors de l'analyse chimique ;* mettent en œuvre des méthodes analytiques normalisées dont les limites de quantificationpermettent l'interprétation des résultats d'analyse avec un degré de confiance suffisant.Les résultats d'analyses sont transmis au service en charge de la police de l'eau dans un délai maximal dedeux semaines suivant leur réception et sont accompagnés des commentaires du bénéficiaire.121.2 - Investigations complémentaires (MS13)En cas de dépassement du niveau de référence N1 des investigations complémentaires sont mises enœuvre pour l'application du protocole de décision figurant en Annexe 3 au présent arrêté.Si nécessaire, | 'échantillonnage des zones présumées à risque est densifié.Afin d'évaluer les risques sanitaires ou écotoxiques pour le milieu marin, représentés par l'immersion dessédiments, les méthodologies suivantes sont préférentiellement appliquées :* __« démarche d'analyse des risques liés a l'immersion des boues de dragage des ports maritimes »Alzieu C., Quiniou F. - 2001 - Ed Ifremer dite « Géodrisk» pour l'évaluation du caractèreécotoxique des sédiments ;Le test Microtox® phase solide est appliqué en cas de dépassement du niveau de référence N1.Il est complété par un test sur copépode en cas de dépassement du niveau de référence N2 oude mise en évidence d'une toxicité par le test Microtox®.+ « Évaluation des risques sanitaires des opérations de dragage et d'immersion en milieu estuarienet marin » guide GEODE, 2014 pour l'évaluation du risque sanitaire de l'immersion des sédiments.L'évaluation est réalisée pour ce qui concerne les risques sanitaires liés à la contaminationchimique des sédiments en cas de dépassement du niveau de référence N2.11 / 32
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Afin d'évaluer la dangerosité du sédiment en vue d'une gestion à terre :.* la caractérisation de base pour les déchets de sédiments est réalisée par un test de lixiviationselon les normes en vigueur. L'analyse des polluants susceptibles de passer dans les eaux portesur les métaux (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures, l'indicephénols, le carbone organique total sur éluat et sur des paramètres à analyser en contenu total(hydrocarbures, PCB, TBT et HAP), ainsi que sur tout autre paramètre reflétant lescaractéristiques des sédiments en matière de passage de polluant dans les eaux. La siccité dusédiment brut et sa fraction soluble sont également évaluées ; |* l'évaluation du caractère écotoxique (propriété de danger H14) des sédiments de dragagesusceptibles d'être des déchets et d'être gérés à terre est réalisée de préférence selon le« protocole pour l'évaluation de l'écotoxicité de sédiments destinés à une gestion à terre.Rapport final. BRGM/RP-60835-FR » BRGM, 2012 ;- l'évaluation du caractère dangereux des sédiments au regard des autres propriétés de dangerénumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, est réalisée, le caséchéant, selon les recommandations spécifiques s'appliquant aux filières envisagées pour lagestion terrestre.Toute recommandation nouvelle concernant l'utilisation de méthodologies d'évaluation des risques oude la dangerosité, est prise en compte par le bénéficiaire.121.3 - Protocole de décision pour le choix des scénarios de gestion des sédiments (MR4)Les résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques, des tests et évaluations, leurinterprétation et la proposition de choix du scénario de gestion en application du protocole de décisionen Annexe 3 au présent arrêté, sont transmis au service en charge de la police de l'eau et présentés pouravis au comité de suivi.12.2 - Programmation des opérations12.21 - Opérations de dragage, immersion et rechargement de plageAvant tout commencement d'une opération de dragage, immersion ou rechargement de plage, lebénéficiaire en établit le programme prévisionnel qui comprend notamment :> le planning prévisionnel des opérations (dragage, immersion, rechargement de plage...);+ le relevé bathymétrique des zones à draguer, l'indication des cotes d'objectif et des volumes àextraire prévisionnels correspondants ; |* le plan des prélèvements et les résultats d'analyses des sédiments par zones ainsi que, le caséchéant, le rapport d'interprétation des investigations complémentaires ;* le plan de prévention des pollutions et les caractéristiques des installations de chantier:> les modalités et techniques de dragage envisagées ainsi que, le cas échéant :° les caractéristiques des dispositifs spécifiques (criblage des macrodéchets, rideaux deconfinement des MES...) mis en œuvre pour éviter ou limiter les effets des travaux sur lemilieu marin,° le plan prévisionnel de dragage du bassin pêche / plaisance;* les protocoles de suivi des effets des travaux sur le milieu marin et les caractéristiques desdispositifs de surveillance ;*__ le planning prévisionnel de mise en œuvre des mesures environnementales (ERCAS);+ le plan prévisionnel de clapage et les modalités d'immersion ; |* les résultats d'analyse des sables du chenal, le plan de rechargement de plage et le plan decirculation sur l'estran.Il vise à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :* des conditions hydrodynamiques ou météorologiques prévisibles ;* de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agréments ;+ dela sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.Ce programme prévisionnel est soumis pour validation au service en charge de la police de l'eau aumoins un mois avant la date envisagée pour le commencement des opérations.Le service en charge de la police de l'eau est tenu informé de ses évolutions.
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12.2.2 - Opérations de gestion à terre de déchets de sédimentsAvant tout commencement d'une opération de gestion à terre de déchets de sédiments, le bénéficiaireen établit le programme prévisionnel qui comprend notamment :+ le dossier technique de l'installation (point 14.31) comportant notamment :° le plan d'exploitation de l'installation,° le mémoire présentant les caractéristiques du dispositif de gestion des eaux de ressuyage etlixiviats et justifiant de ses capacités à assurer le respect des valeurs limites de rejet fixées àl'Annexe 4 au présent arrêté,° la description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'installation, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances ;* le programme de contrôle et de maintenance préventive (point 14.3.21) ;+ le programme de contrôle de la consolidation des déchets de sédiments (point 14.3.2.2) :+ le programme de surveillance des rejets (point 14.3.2.3) ;* la présentation des filières de gestion envisagées et des durées d'entreposages correspondantes.Le programme prévisionnel est soumis pour validation au service en charge de la police de l'eau aumoins un mois avant le début d'exploitation de l'installation.Le service en charge de la police de l'eau est tenu informé de ses évolutions.Article 13 - Prescriptions relatives à la réalisation des opérations de dragage, immersion et rechargementde plage131 - Mesures de sécurité et de prévention des pollutions en phase travaux (ME3, ME6, MR1)Les engins utilisés sont conformes aux normes de sécurité en vigueur et respectent les réglementationsapplicables en matière d'émissions de gaz a effet de serre.Ils émettent peu de bruit, des dispositifs d'insonorisation sont utilisés le cas échéant (capotage, soclesanti-vibratoires...).Les opérations de dragage sont immédiatement interrompues lorsque les conditions météorologiquesne permettent plus de garantir la sécurité du personnel et la préservation des infrastructures.Afin de prévenir les pollutions accidentelles, les dispositions suivantes sont mises en ceuvre:+ utilisation d'huile biodégradable pour les moteurs des engins,*_ remplissage des réservoirs avec des pompes à arrêt automatique, si l'avitaillement en carburantdes engins d'extraction est réalisé sur le plan d'eau,* mise a disposition permanente d'équipements d'absorption permettant la récupération deshydrocarbures en cas de déversement,* présence permanente sur site d'un kit anti-pollution opérationnel,* récupération, stockage des huiles usées de vidanges et des liquides hydrauliques dans desréservoirs étanches, puis évacuation par un professionnel agréé.Des précautions sont prises : |* sur les engins de chantier nautiques et/ou terrestres destinés aux transports des sédiments afind'éviter la dispersion de sédiments résiduels potentiellement contaminés,* sur les engins de chantier terrestre afin d'éviter l'introduction ou la dispersion d'espècesexotiques envahissantes.Le bénéficiaire s'assure que ses prestataires respectent la réglementation HSE ainsi que le plan deprévention des pollutions, afin de prévenir tout risque d'accident et toute atteinte à la santé, à l'hygièneet à l'environnement.13.2 - DragageLevés bathymétriques avant et après dragage (MS2):Avant chaque campagne de dragage, un levé bathymétrique des zones à draguer est réalisé afin d'établirun état d'origine des hauteurs et des volumes de sédiments à extraire.À l'issue de chaque campagne de dragage, le bénéficiaire réalise un levé bathymétrique de la zonedraguée. Ce levé est comparé au levé bathymétrique avant travaux afin de dresser une cartebathymétrique différentielle.Le détail des volumes extraits lors de l'opération est calculé par différence de cote de fond avant etaprès travaux pour chaque zone draguée.
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Par ailleurs, au cours de la campagne un tableau d'avancement des opérations est tenu à jour. Ilmentionne la localisation et la durée du dragage, la position et la période d'immersion ainsi que leséventuelles interruptions des opérations dues aux conditions météorologiques ou aux incidentstechniques. Les opérations de nivellement y sont également consignées.À l'issue de la campagne, un tableau récapitulatif est établi pour être annexé au compte-rendu desopérations.Périodes autorisées pour le dragage et l'immersion (MR5) :Les périodes de dragage et d'immersion sont adaptées pour tenir compte des périodes de sensibilitésdes poissons amphihalins et de la saison de reproduction des coquillages.Le bassin pêche / plaisance est dragué entre le 1" novembre et le 7 mars.Le bassin de commerce, l'avant-port et le chenal d'accès sont dragués entre le 15 septembre et le 15mars.Dans le bassin de commerce, la durée des opérations de dragage ne dépasse pas 96 heures durant lemois d'octobre.Techniques de dragage:Afin de réduire les impacts du dragage sur les poissons migrateurs amphihalins, le —_— du bassinpéche / plaisance est effectué par une drague aspiratrice stationnaire.Le dragage des autres zones du port peut indifféremment être réalisé par drague mécanique ouhydraulique aspiratrice (en marche ou stationnaire).Le dragage du chenal d'entrée est réaliséà marée basse par des moyens mécaniques (MRAZ).Le nivellement est réalisé à l'aide d'une barre niveleuse ou d'une herse tractée par un remorqueur. ||permet : |* de déplacer les sédiments de hauts fonds vers des souilles creusées naturellement par lescourants,+ __ d'intervenir dans des zones inaccessibles aux dragues,* d'aplanir les fonds après le travail des dragues. __Le nivellement est interdit dans les zones du port dont les sédiments présentent un niveau decontamination supérieur ou égal au niveau de référence N2. En cas de nécessité de recours aunivellement dans ces zones, le bénéficiaire peut solliciter une dérogation auprès du service en charge dela police de l'eau en accompagnant sa demande de tous les éléments d'appréciation nécessaires.Quelles que soient les techniques utilisées, le système de dragage est exploité de manière à minimiser laremise en suspension et la dispersion des sédiments.Criblage et collecte des macro-déchets (ME5):Les différentes techniques de dragage utilisent des dispositifs de criblage des sédiments pour la collectedes macrodéchets:> lors d'un dragage hydraulique, le bec d'élinde est muni d'une grille de maille comprise entre 10 et15 cm,* lors d'un dragage mécanique, les sédiments sont dégrillés au travers d'un tamis de maillecomprise entre 15 et 20 cm,*__ lors d'un nivellement, les macrodéchets sont retenus et extraits par la charrue ;Les macrodéchets recueillis sont gérés dans les conditions fixées au point 13.5.Des opérations spécifiques de nettoyage des fonds sous-marins portuaires peuvent également êtreconduites.Prévention du risque d'anoxie et de mortalité piscicole associée (ME4)Les opérations de nivellement du bassin de commerce sont réalisées portes fermées avec ouverture àchaque marée afin d'assurer le renouvellement de la masse d'eau du bassin.Le nivellement est réalisé uniquement pour des coefficients de marée > 50.Prévention du risque de dispersion des sédiments contaminés destinés à être gérés à terre (MR3)Afin d'éviter une déstabilisation ou une dispersion des sédiments contaminés destinés à être gérée àterre lors du dragage du bassin pêche / plaisance, le bénéficiaire établi un plan de dragage en fonctiondes niveaux de contamination des différentes zones et de leur bathymétrie. Les travaux sont conduitsde préférence en commençant par les zones de plus faible profondeur.Le bénéficiaire s'assure que les travaux de dragage ne génèrent pas de dispersion des sédiments hors dela zone contaminée.14 / 32
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A cette fin:+ il met en place un dispositif de surveillance basé sur un suivi de la qualité de l'eau au moyen desondes multiparamètres (MS7),- il définit des seuils d'alerte et d'arrêt des opérations fonction de l'extension du panache et de laturbidité mesurée,+ il prévoit si nécessaire la mise en œuvre des mesures correctives (barrage anti-MES...) nécessairesau respect de la prescription.13.3 - ImmersionL'immersion des déblais de dragage est interdite entre le 15 mars et le 15 septembre (MRS).Les immersions se font rigoureusement à l'intérieur du périmètre défini au point 4.2 du présent arrêté.Plan de clapage (MR2) : |Afin d'éviter l'accumulation de dépôts sur un même secteur de la zone d'immersion, le bénéficiaireélabore, avant chaque campagne un plan fixant la répartition des clapages par secteurs.Afin de favoriser la dispersion des sédiments, les clapages sont effectués navire en marche par ouverturelente du puits de drague.Afin de réduire le risque de déversement des déblais de dragage sur le trajet jusqu'au site d'immersion,les clapages ne sont pas effectués par vent de force supérieure à 5 dans l'échelle de Beaufort, par étatde mer supérieur a 4 dans l'échelle de Douglas.À l'issue de la campagne une carte récapitulative des points de clapage est dressée.Par ailleurs, le bénéficiaire s'assure de la part de : Ferrari de dragage du respect des dispositionssuivantes:+ les navires de transport et d'immersion des matériaux disposent de moyens de positionnementprécis ainsi que de moyens d'enregistrement et de cartographie automatique de toutes lesdonnées relatives aux opérations de dragage, de transport et d'immersion,+ l'étanchéité du puits et le niveau de remplissage des navires assurant le transport des sédimentsgarantissent l'absence de perte de matériaux durant la navigation ;+ les matériaux immergés sont constitués de sédiments meubles à l'exclusion de tous matériaux detype blocs, ferrailles ou macrodéchets.13.4 - Rechargement de plageLe rechargement des plages est réalisé en dehors de la saison balnéaire (15 juin au 15 septembre).L'extraction de sable et galets, par voie terrestre, dans le chenal d'entrée du port est réalisée lors desbasses mers de vives-eaux de coefficient de marée supérieur à 90.Elle est limitée aux volumes nécessaires au rétablissement de la profondeur assurant la sécurité de lanavigation.Analyse des sables du chenal avant rechargement de plage (ME2) :Afin d'écarter tout risque d'impact sanitaire, les opérations de rechargement de plage à partir des sablesdu chenal ne sont réalisées que si le point de prélèvement de la zone à extraire fait état :+ d'une nature majoritairement sableuse avec un pourcentage cumulé de sables fins à grossiers(diamètre compris entre 0,125 et 2 mm) supérieur ou égal à 80 %, .« del'absence de contamination microbiologique (Escherichia coli et entérocoques intestinaux),+ de l'absence de dépassement du seuil N1.Dans le cas où ces trois conditions ne sont pas réunies les sédiments ne peuvent être utilisés à des finsde rechargement de plage, ils sont alors immergés ou gérés à terre. |Les résultats d'analyses sont transmis au service en charge de la police de l'eau dans un délai maximal dedeux semaines suivant leur réception et sont accompagnés des commentaires du bénéficiaire.Limitation du nombre d'engins mobilisés pour le transport (MRA1) :Le transport des sédiments par les engins est optimisé en prenant en compte la capacité d'accueil desbennes et le temps de remplissage des bennes afin de mobiliser un minimum d'engins pour limiter lesémissions de gaz à effet de serre (GES).Balisage préventif ou mise en défens d'espèces ou habitats à enjeux (MR6)Avant chaque opération de rechargement de plage un écologue intervient pour repérer et baliser leszones écologiques sensibles à proximité des zones de l'estran concernées par les MEME deplage et la circulation des engins de chantier.15 / 32
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Plan de circulation sur l'estran (MR7)Un plan de circulation des engins sur l'estran est établi pour éviter les zones écologiques sensibles.13.5 - Gestion des déchets (hors sédiments)Toute mesure est prise pour la collecte, le tri, l'évacuation et la gestion des déchets solides et liquidesgénérés par les opérations. |On considèreici comme déchets, les macrodéchets recueillis lors de la réalisation des dragages, ainsi queceux produits par les activités des entreprises pendant les opérations.Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions neprésentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'unepollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populationsavoisinantes et l'environnement.Ils sont évacués régulièrement et valorisés ou éliminés dans des filières appropriées conformément à laréglementation en vigueur.Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. Ils précisent la nature, la quantité et la destinationfinale des déchets. Ils sont archivés par le bénéficiaire et peuvent faire l'objet d'une vérification surdemande des services compétents ou du service en charge de la police de l'eau.13.6 - Gestion à terre des sédimentsÀ l'issue des études prescrites au point 4.4.2, si le site pressenti pour la gestion à terre des sédimentsprésenté dans le dossier de demande de renouvellement est retenu, le bénéficiaire met en œuvre lesprescriptions suivantes.Réduction du risque de contamination du sol, des eaux souterraines ou des eaux de surface (ME1) —Afin de n'entraîner aucun risque pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, le site detransit des sédiments est imperméabilisé et équipé d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ainsi quedes dispositifs nécessaires au drainage, à la collecte et au traitement des eaux de ressuyage et lixiviats.Éradication et évacuation des espèces invasives (MR8)Les espèces exotiques envahissantes présentes sur le site de gestion à terre pressenti, sont éradiquéespuis évacuées vers des installations de stockage de déchet adaptés avant l'aménagement du site detransit des sédiments.Réduction des impacts sur le cadre de vie (MR9)Afin de réduire les impacts sur la circulation et sur la quiétude des riverains, l'emprunt de la rue de laDigue est interdit aux engins chargés du transport des sédiments.Le bénéficiaire élabore un plan de circulation en concertation avec la commune. Ce plan est présenté aucomité de suivi et soumis a la validation du service en charge de la police de l'eau préalablement auxopérations.Article 14 - Prescriptions relatives à la gestion à terre des sédiments dans une installation d'entreposagetemporaire de déchets de sédimentsLes prescriptions du présent article ne s'appliquent que si la gestionà terre des sédiments requiert lacréation d'une installation d'entreposage temporaire de déchets de sédiments pamiptsaant lesconditions cumulatives indiquées au point 4.41 du présent arrêté.Elles peuvent être adaptées aux caractéristiques de l'installation projetée par le bénéficiaire qui en fait lademande en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement.La demande d'adaptation est accompagnée de tous les éléments d'appréciation nécessaires.141 - DéfinitionsPour l'application du présent article, les définitions suivantes sont retenues :Casier: subdivision de la zone d'entreposage assurant l'indépendance hydraulique, délimitée par desflancs et un fond ;Déblais de dragage : sédiments portuaires dont l'immersion peut-être autorisée par dérogation à l'articleL218-43 du code de l'environnement. Les déblais de dragage acquièrent le statut de déchets desédiments dès lors « qu'ils ne sont pas uniquement déplacés au sein des eaux de surface », notamment_ lorsqu'ils sont gérés à terre après leur extraction.Déchet de sédiments: déchet de vase, limons, tourbes, argiles, sables, et de graviers provenant del'érosion des berges et des sols, relevant des codes 17 05 06 et 17 05 05* de la liste des déchets figurantdans la décision de la Commission européenne n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014;16 / 32
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Déchets de sédiments non dangereux : tout déchet de sédiments qui ne présente aucune des propriétésde danger énumérées à l'annexe | à l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;Déchets de sédiments dangereux : tout déchet de sédiments qui présente une des propriétés de dangerénumérées à l'annexe | à l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;Eau de ressuyage: eau s'écoulant pendant la période de ressuyage. L'eau de ressuyage n'est pas unlixiviat ;Installation d'entreposage de déchets de sédiments : installation d'entreposage temporaire de déchetsde sédiments non dangereux. La durée d'entreposage est limitée à un an quand les déchets desédiments ont vocation à être éliminés et à trois ans s'ils ont vocation à être valorisés ;Lixiviat : tout liquide filtrant par percolation et s'écoulant d'un casier ou contenu dans celui-ci, une foisla période de ressuyage achevée ; |Opération de dragage: apport continu de déchets de sédiments lors d'un même chantier de« décontamination » de bassin portuaire;Période de lixiviation : période durant laquelle les sédiments consolidés sont exposés aux précipitationsmétéoriques ;Période de ressuyage : temps nécessaire pour que les sédiments se consolident. Les déchets desédiments sont consolidés lorsque la vitesse de tassement est inférieure à un centimètre par mois. Cettepériode correspond au délai d'évacuation de l'eau contenue dans les sédiments à la suite d'uneopération de dragage, tout liquide filtrant par percolation et s'écoulant d'un casier ou contenu danscelui-ci pendant cette période n'est pas considéré comme lixiviat mais comme eau de ressuyage ;Période de remplissage de l'installation: période regroupant l'ensemble des apports associés à uneopération de dragage de sédiments ;Période d'exploitation de l'installation : période commençant à la date de réception des premiersdéchets de sédiments et se terminant à la date d'enlèvement des derniers déchets de sédiments.14.2 - Conception et construction de l'installation d'entreposage temporaire de déchets de sédiments14.21 - Localisation de l'installation et maîtrise foncièreLorsque la gestion à terre des sédiments nécessite un entreposage temporaire, le bénéficiaire aménageune ou des zones spécifiques pour y établir l'installation d'entreposage temporaire des déchets desédiments. L'installation est localisée dans le site portuaire du Tréport.Les terrains d'implantation sont compatibles avec la nature et l'intensité des risques d'inondation. Ils nesont pas situés à l'intérieur des périmètres de protection immédiat et rapproché des captages d'eaudestinée à la consommation humaine.L'installation n'est pas implantée sur des terrains comportant un patrimoine naturel ou culturelprotéger, sauf si des mesures de compensation sont mises en œuvre pour en garantir la protection.Dans le cas où le bénéficiaire n'est pas propriétaire des terrains d'emprise de l'installation, il justifie àl'administration qu'il dispose de l'accord écrit sous forme d'un acte notarié du ou des propriétaires desterrains pour un usage d'installation d'entreposage temporaire de déchets de sédiments, valide pour lapériode d'exploitation et de remise en état du site.
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14.2.2 - Exigences relatives à l'étanchéité, au drainage et à la stabilité de l'installationL'installation d'entreposage temporaire des déchets de sédiments est conçue et dimensionnée afin den'entrainer aucun risque pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface. Elle comporte undispositif assurant son étanchéité et contribuant au drainage et à la collecte des eaux de ressuyage etlixiviats. Ce dispositif est résistant aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toutela durée d'entreposage.14.2.3 - Exigences relatives à la collecte et au traitement des eaux de ressuyage et lixiviatsL'installation est équipée d'un dispositif de collecte et de traitement des eaux de ressuyage et lixiviats demanière à prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines.Le dispositif de traitement des eaux de ressuyage et lixiviats est conçu de façon à ce que:+ les eaux rejetées ne soient pas de nature à porter atteinte à la santé publique et necompromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu,+ le rejet soit dépourvu de matières surnageantes, de toute nature, ne provoque pas de colorationinhabituelle du milieu récepteur, ne soit pas la cause de dégradation notable des abords du pointde rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur,
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+ le rejet ne contienne pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner ladestruction de la flore et de la faune,+ le rejet ne dégage pas d'odeur putride ou ammoniacale,+ le rejet ait un pH compris entre 5,5 et 9 et une température n'excédant pas 30 °C,+ le rejet respecte, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents, les valeurs limites| fixées à l'Annexe 4 au présent arrêté.Chaque casier de l'installation est équipé d'un réseau assurant le captage et l'acheminement des eauxde ressuyage et lixiviats vers un bassin de stockage/régulation. Chaque conduite alimentant le bassin estmuni d'une vanne d'obturation.Le dispositif de collecte est conçu de manière à ce que, hors période de ressuyage, la hauteur maximalede lixiviats au point bas du fond de chaque casier n'excède pas l'épaisseur de la couche drainante. Leseaux de ressuyage et lixiviats sont collectés dans un bassin étanche de stockage/régulation.Les canalisations de rejet sont équipées d'un dispositif de mesure, synchronisé avec les rejets, de laturbidité, de la salinité, de la conductivité, du pH, de la température, ainsi que de la quantité d'effluentsrejetés.Le bassin de stockage/régulation est étanche et résistant aux substances contenues dans les eaux deressuyage et lixiviats. I] est dimensionné pour contenir au moins la quantité de lixiviats produite en unesemaine en période de pluviométrie annuelle maximale et équipé d'un dispositif permettant d' arrêterson alimentation pour prévenir tout débordement.Les points de rejet dans le milieu naturel des eaux de ressuyage et lixiviats sont en nombre aussi réduitque possible.Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Ils sontaménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur auxabords du point de rejet, en fonction de l'utilisation du milieu à proximité immédiate et à l'aval de celui,et à ne pas gêner la navigation.14.2.4 - Autres exigencesL'accès à l'installation d'entreposage est limité. L'installation est clôturée, son accès est interdit à toutepersonne étrangère à l'exploitation. Les accès au site sont équipés de barrières fermées à clef en dehorsdes heures de travail. La clôture protège l'installation des agressions externes et empêche 'intrusion depersonnes et de la faune.Des équipements permettant le contrôle quantitatif des déchets de sédiments déposés et enlevés de'installation d'entreposage sont installés. Ils permettent de connaître le volume ou le tonnage desdéchets de sédiments entreposés dans l'installation.14.3 - Exploitation de l'installation d'entreposage temporaire des déchets de sédiments14.31 - Contrôles préalables à la mise en service de l'installationAvant le début de l'exploitation de l'installation d'entreposage de déchets de sédiments, le bénéficiaireinforme le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux d'aménagement de l'installationpar un dossier technique établissant la conformité de l'installation aux conditions fixées par le présentarticle notamment l'existence :+ des dispositifs assurant l'étanchéité, le drainage et la stabilité de l'installation (article 14.2.2),+ des équipements de collecte, de traitement et de mesure des rejets (article 14.2.3),+ des dispositifs de protection et de contrôle de l'installation (article 14.2.4).Ce dossier technique comporte notamment :+ le plan d'exploitation de l'installation: schéma d'implantation et de fonctionnement desouvrages, plans, coupes, profils en long et en travers... ;* un mémoire présentant les caractéristiques du dispositif de gestion des eaux de ressuyage etlixiviats et justifiant de ses capacités à assurer le respect des valeurs limites de rejet fixées àl'Annexe 4 au présent arrêté ;* un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'installation,son entretien et sa surveillance en toutes circonstances.
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14.3.2 - Contrôles en cours d'exploitation14,3.21 - Programme de contrôle et de maintenance préventive de l'installationLe bénéficiaire établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des casiers, dessystèmes de collecte et de gestion des eaux de ressuyage et lixiviats, de leurs équipements y comprisdispositifs de mesure.Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que ledispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale,accidentelle ou incidentelle.Le programme de contrôle et de maintenance préventive est transmis au service en charge de la policede l'eau préalablementà la mise en service de l'installation.Les résultats des contrôles réalisés sont tracés dans le registre d'exploitation et tenus à la disposition duservice en charge de la police de l'eau. Ils font partie du rapport trimestriel d'activité.14.3.2.2 - Programme de contrôle de la consolidation des déchets de sédiments :Le bénéficiaire élabore un programme de contrôle de la consolidation des déchets de sédiments.Ce programme spécifie :+ les modalités de contrôle de la consolidation (levé topographique, carottage pour mesurer lateneur en eau...),+ la fréquence des contrôles en fonction des différentes périodes d'exploitation (ressuyage,lixiviation...),+ la périodicité de transmission des résultats au service en charge de la police de l'eau.Le programme de contrôle de la consolidation des déchets de sédiments est transmis au service encharge de la police de l'eau préalablement à la mise en service de l'installation.Les résultats des contrôles réalisés sont tracés dans le registre d'exploitation et tenus à la disposition duservice en charge de la police de l'eau. Ils font partie du rapport trimestriel d'activité.14.3.2.3 - Programme de surveillance des rejets (MS11)Le bénéficiaire établit un programme de surveillance quantitative et qualitative des rejets.Concernant la surveillance quantitative ce programme spécifie :+ les modalités de surveillance des niveaux d'eaux de ressuyage et lixiviats dans les casiers et dansle bassin de stockage/régulation,+ les modalités de contrôle des débits et des volumes rejetés,+ la fréquence des mesures en fonction des différentes périodes d'exploitation (remplissage,ressuyage, lixiviation...) de l'installation,+ la périodicité de transmission des résultats au service en charge de la police de l'eau.Concernant la surveillance qualitative ce programme spécifie :+ les modalités de prélèvement d'échantillons, d'analyses et de réalisation des mesures,+ les emplacements des points de prélèvement d'échantillons et de mesure,+ les paramètres à mesurer et à faire analyser,+ la fréquence des prélèvements d'échantillons et de réalisation des mesures en fonction desdifférentes périodes d'exploitation (remplissage, ressuyage, lixiviation...) de l'installation,+ la périodicité de transmission des résultats au service en charge de la police de l'eau.Le programme de surveillance quantitative et qualitative des rejets est élaboré en tenant compte :¢« du volume des sédiments à gérer à terre,+ des résultats de leur caractérisation (substances présentes dans les sédiments),* des caractéristiques de l'installation et de celles du dispositif de gestion des eaux de ressuyage etlixiviats,* des caractéristiques du milieu récepteur.Il est soumis, avec tous les éléments d'appréciation nécessaires, au service en charge de la police de l'eauau moins un mois avant la date envisagée pour la mise en service de l'installation.Les résultats de surveillance quantitative et qualitative des rejets sont tracés dans le registred'exploitation et tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau. Ils font partie durapport trimestriel d'activité.
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14.3.3 - Conduite d'exploitationL'installation est exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériensou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou deconstituer une gêne pour sa tranquillité.La mise en place des déchets de sédiments est organisée de manière à assurer la stabilité de la massedes déchets de sédiments.Lorsque les sédiments proviennent de zones de dragage différentes, le mélange des déchets desédiments au sein d'un même casier est évité, dans la mesure du possible.14.3.31 - Critères d'admissionSeuls les sédiments provenant d'une opération de dragage autorisée au titre du présent arrêté ou d'unarrêté complémentaire ultérieur peuvent être admis dans l'installation d'entreposage temporairespécifiquement aménagée pour la gestion à terre des déchets de sédiments.Seuls les déchets de sédiments non dangereux (dont la caractérisation aura établi qu'ils ne présententaucune des propriétés de danger énumérées à l'annexe | à l'article R541-8 du code de l'environnement)peuvent être admis dans l'installation.Les boues issues de la décantation des eaux de ressuyage et lixiviats sont admissibles dans l'installationuniquement dans le cas où elles sont non dangereuses.Le bénéficiaire tient en permanence à jour et à la disposition du service en charge de la police de l'eau lerecueil des caractérisations des sédiments admis dans l'installation. |Lors de l'admission sur l'installation, tout apport de déchets de sédiments fait l'objet :+ d'un contrôle visuel des déchets de sédiments afin de vérifier l'absence de déchets nonautorisés,+ __ d'une quantification en tonnes, que ce soit par pesage ou évaluation.14.3.3.2 - Extraction des déchets de sédiments |Le bénéficiaire peut extraire des déchets de sédiments en vue de leur valorisation ou de leur élimination,sous réserve du respect des prescriptions du titre IV du livre V du code de l'environnement.Les déchets de sédiments sont caractérisés préalablement à leur extraction afin de s'assurer de laconformité de leur qualité avec le cahier des charges de la filière envisagée pour leur valorisation ou leurélimination.Les modalités d'extraction sont soumises au service en charge de la police de l'eau au moins 15 joursavant leur réalisation.En cas d'accident, le bénéficiaire informe immédiatement le service en charge de la police de l'eau et luiindique la nature de l'accident et les mesures prises à titre conservatoire.14.3.3.3 - Plan d'exploitation de l'installation d'entreposageLe bénéficiaire tient à jour le plan d'exploitation de l'installation d'entreposage.À l'issue de la période de ressuyage, puis tous les 6 mois ou à chaque extraction de déchets desédiments (en vue de leur valorisation ou de leur élimination), le bénéficiaire évalue les quantités dedéchets de sédiments présentes dans chaque casier de l'installation (tonnage, volume) et met à jour leplan d'exploitation.Le plan d'exploitation et les résultats de l'évaluation sont transmis au service en charge de la police del'eau après chaque mise à jour. Ils sont annexés au registre d'exploitation.14.3.3.4 - Registre des admissions et sortiesLe bénéficiaire tient en permanence à jour et à la disposition du service en charge de la police de l'eauun registre des admissions et sorties sur lequel il consigne :* la nature et la quantité des déchets de sédiments (les modalités d'évaluation de la quantité dedéchets de sédiments devront être précisées (pesage, bathymétrie...),+ le lieu d'extraction des sédiments,*__ la période de remplissage de chaque casier, comprenant la date du premier apport de déchetsde sédiments et la date du dernier apport de déchets de sédiments,*__ l'évaluation de la période de ressuyage selon la siccité des apports, elle est comptabilisée à partirde la date du dernier apport de sédiments et précise la date de fin de la période de ressuyage,* les quantités de déchets de sédiments extraites, les résultats de leurs caractérisations et lesfilières de valorisation ou d'élimination retenues.20/ 32
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Le registre des admissions et sorties est annexé au registre d'exploitation.14.4 - Registre d'exploitation |Durant toute la période d'exploitation de l'installation d'entreposage temporaire des déchets desédiments, le bénéficiaire tient à jour un registre d'exploitation sur lequel il reporte :+ les résultats des contrôles réalisés en cours d'exploitation (point 14.3.2),+ les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation,* le plan d'exploitation et le registre des admissions et sorties sont annexés au registred'exploitation.14.5 - Rapport trimestriel d'activitéLe bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau un rapport trimestriel d'activitécomportant une synthèse des mesures et contrôles réalisés sur l'installation pendant le trimestre écouléet, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installationd'entreposage.Article 15 - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suiviLe bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi desimpacts du projet sur l'environnement rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détailléesdans les prescriptions du présent arrêté.Il est rendu compte de la mise en œuvre de ces mesures dans les comptes-rendus de chantier.15.1 - Mesures d'évitementIntitulé Compartiment Phase PrescriptionME1 — Réduction du risque de = rat etocontamination du sol, des eaux souterraines bi Gestion a terre 13.6ou des eaux de surface raone hate HabhatsUsages de l'eauME2 - Analyse des sables du chenal avant ns des es h |rechargement de plage Qualité des eaux Rechargement de plage 13.4Usages de l'eauae Dragagea à . . Qualité des eaux :Rattan les pollutions par les engins de Faurie Flore = Habiters ei ones ede ol 131Usages de l'eau echargement de plageGestion a terreME4 -— Prévention du risque d'anoxie et de | Qualité des eauxmortalité piscicole associée Faune - Flore — Habitats Dragage bas. : Qualité des eauxMES = criblage et collecte des macro Faune - Flore — Habitats prepa 132Usages de l'eau leila: Qualité des eaux Dragageten TAB des engins Ge chantier Faune - Flore - Habitats Rechargement de plage 131P Usages de l'eau Gestion à terre15.2 - Mesures de réductionIntitulé Compartiment Phase PrescriptionChangement climatique - | DragageMRAT - Limitation du nombre d'engins Emissions de GES immersion 134mobilisés pour le transport Gestions des nuisances et | Rechargement de plage ;déchets Gestion a terreCr s Qualité des eauxdessine a mécanique du chenal à Faone - Flore Habitats pre Lie ie 132Usages de l'eau PHABPMENL CE preg
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rechargements de plage
Intitulé Compartiment Phase PrescriptionChangement climatique -Émissions de GESQualité des sédiments DragageMR1 - Mesures environnementales générales | Qualité des eaux Immersion 131en phase chantier Faune - Flore - Habitats Rechargement de plage |Usages de l'eau Gestion à terreGestion des nuisances etdéchetsHydrologieMR2 - Plan de clapage Faune - Flore - Habitats Immersion 13.3Usages de l'eauMR3 - Prévention du risque de dispersion. Qualite des sédiments4 x à à Qualité des eaux Dragagedes sédiments contaminés destinés à être ; Sa 13.2ares Faune — Flore - Habitats Gestion a terregérés à terre 'Usages de l'eauMRA4 - Application d'un protocole de Qualité des sédiments rasageee . , Qualité des eaux Immersiondécision pour le choix des scénarios de Faune - Flore - Habitats uk da bi 121.3gestion des sédiments , echargement ce plageUsages de l'eau Gestion à terreER _ AcIaptNen au planning cs , . | Faune - Flore - Habitats Dragageopérations de dragage et d'immersion pour eawes de Fea à 13.2tenir compte des périodes sensibles 8 PAR E ORPIPSS . Ralisage Prenereit ou mise en sers Faune - Flore - Habitats Rechargement de plage 13.4d'espèces ou habitats à enjeuxMR7 - Plan de circulation sur l'estran Faune - Flore - Habitats Rechargement de plage 13.4MRS < Eradication ot Svncumation ces Faune — Flore - Habitats Gestion a terre 13.6espèces invasivesMR9 - Réduction des impacts sur le cadre | Gestions des nuisances et à' j Gestion a terre 13.6de vie déchets15.3- Mesure d'accompagnementIntitulé Compartiment Phase PrescriptionMAT = Demandes AOT au DPM pour les Faune - Flore - Habitats Rechargement de plage 18Article 16 - Prescriptions relatives au suivi des impacts sur l'environnementLe bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi des impacts du projet sur l'environnement rappeléessuccinctement dans le tableau ci-après, et détaillées dans les prescriptions du présent arrêté._ Ilest rendu compte de la mise en œuvre de ces mesures dans les comptes-rendus de chantier.Intitulé Compartiment snag ye PrescriptionconcernéeTopographie - GéomorphologieHydrologieMS1 - Suivi topographique des plages Qualité des eaux 16.3Faune - Flore - HabitatsUsages de l'eauimp - Levés bathymétriques avant et après Hydrologie 132ragagepu - Suivi bathymétrique de la zone Hydrologie MR2 16.41immersionMS4 - Suivi morpho-sédimentaire de la zone | Hydrologie MR2 16.4.2d'immersion : Faune - Flore - Habitats
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Mesure ERIntitulé Compartiment , | PrescriptionconcernéeQualité des sédiments ;MS5 - Analyses physico-chimiques des | Qualité des eaux MR2 1643sédiments de la zone d'immersion: Faune - Flore - Habitats _. Usages de l'eauMS6 — Suivi de la macrofaune benthique de | Qualité des eaux MR2 1643la zone d'immersion Faune — Flore — HabitatsQualité des eauxMS7 — Suivi de la qualité de l'eau des bassins | Faune - Flore - Habitats MR3 16.21Usages del'eauQualité des eauxMS8 -— Suivi de la qualité des eaux de la zone Faure = Flore = Habitats MR2 16.4.4creatine sie Usages de l'eauMS9 - Mise en œuvre de l'indicateur D?Sl ,(Dredge Disposal Sediment Index) Faune - Flore - Habitats | MR2 16.4.5MS10 ~ Inventaire faune-flore-habitats du Faure = Flore - Mabitets MR8 1622site de gestion à terreMS11 - Surveillance de la qualité des eine te eaux' MR4 14.3.2.3effluents rejetés par le site de transit des Faune - Flore — HabitatsPROHONES Usages de l'eauQualité des sédimentsMS12 - Analyses physico-chimiques et Qualité des eaux ME2 42414microbiologiques des sédiments Faune — Flore - Habitats MR4 UTUsages de l'eauQualité des sédimentsMS13 - Investigations complémentaires Qualité des eaux MR4 121.2Usages de l'eau16.1 - Dispositions communes aux différents suivisPour chaque suivi, sauf indication contraire :+ les échantillons sont prélevés, transportés, conservés et analysés selon des méthodesnormalisées,* les analyses sont effectuées dans des laboratoires agréés par le ministère chargé del'environnement,- les rapports d'interprétation sont transmis au service en charge de la police de l'eau et desmilieux aquatiques.Les résultats des différents suivis sont interprétés et présentés dans le compte-rendu annuel.Par ailleurs, sur demande motivée du bénéficiaire, adressée au service en charge de la police de l'eau etdes milieux aquatiques, les modalités de suivi (localisation, périodicité, paramètres à analyser) peuventêtre adaptées en fonction des résultats obtenus ou des difficultés rencontrées.16.2 - Suivi environnemental portuaire16.21 - Suivi de la qualité de l'eau des bassins (MS7)Un suivi de la qualité de l'eau au moyen de sondes multiparamètres est réalisé à chaque campagne dedragage du bassin pêche / plaisance.Les paramètres suivis sont la turbidité, l'oxygène dissous et la température.Le suivi état initial avant dragage est réalisé durant deux semaines afin de déterminer des seuils d'alerteet d'arrêt de chantier.Le suivi continu en phase dragage est réalisé durant un mois, il est complété de suivis ponctuels, à lasonde portative, réalisés à différentes distances de la drague.Les points de mesure sont situés dans le bassin pêche / plaisance, le bassin de commerce et dans laBresle.
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Le protocole relatif à cette surveillance (localisation des stations, matériel de mesure, périodicité desmesures, seuils d'alerte et d'arrét des opérations, mesures correctives) est proposé pour validation auservice en charge de la police de l'eau au moins quinze jours avant le démarrage des opérations.16.2.2 - Inventaire faune-flore-habitats du site de gestion à terre (MS10)Le site pressenti pour la gestion à terre des sédiments fait l'objet d'un inventaire faune-flore-habitats àdifférentes périodes de l'année avant son aménagement afin de confirmer la présence et/ou l'absenced'espèces faunistiques et floristiques.En cas de présence avérée de certaines espèces non identifiées dans le dossier de demande, desmesures ERCA-S supplémentaires sont proposées par le biais d'un porter à connaissance.16.3 - Suivi des plagesSuivi topographique des plages (MS1)Avant et après chaque opération, le pétitionnaire établit un état des lieux des secteurs retenus pour lesextractions et les déversements (cartes récapitulatives des points d'extraction et de déversement,reportage photographique....).Il tient un registre où sont consignés les renseignements relatifs aux extractions et aux déversementsréalisées (localisations, dates, volumes...) ainsi que tout événement notable relatif au déroulement destravaux.Rechargement en galets des plagesLa topographie des plages fait l'objet d'un suivi régulier après les opérations de rechargement en galetset de reprofilage, afin d'évaluer l'efficacité et la pérennité de ces interventions.Pour apprécier l'évolution morphologique des secteurs rechargés en galets, un suivi des profils de plageest réalisé annuellement en période hivernale, préalablement à chaque opération de rechargement.Ce suivi comprend au minimum trois profils transversaux par site rechargé.Les résultats des suivis des profils de plage sont mis en relation avec les volumes de matériaux apportés.16.4 - Suivi environnemental du site d'immersionLe pétitionnaire met en œuvre un programme de suivi environnemental du site d'immersion afind'évaluer les impacts sur le milieu marin, notamment ceux d'ordre physique, chimique et biologique.La zone concernée par les suivis comprend le site d'immersion et sa périphérie incluant à minima lesemplacements des stations d'échantillonnage pour le suivi bio-sédimentaire.Le calendrier de mise en œuvre de ce programme est établi de façon à ce que les résultats descampagnes de suivis soient disponibles pour le bilan quadriennal et pour constituer le dossier dedemande de renouvellement d'autorisation qui est déposé au moins un an avant l'expiration du présentarrêté.Chaque campagne de suivis réalisée dans le cadre de ce programme fait l'objet d'un rapportd'interprétation et de synthèse. Ce rapport comporte une analyse comparative des résultats avec ceuxobtenus antérieurement et une interprétation des évolutions constatées.Il est adressé au service en charge de la police de l'eau et présenté au comité de suivi.16.41 - Suivi bathymétrique (MS3)Un suivi bathymétrique annuel de la zone d'immersion est mis en place pendant une durée de trois ans.Des cartes bathymétriques différentielles sont établies.Ce suivi est accompagné de la tenue d'un journal de chantier qui répertorie la localisation précise despoints de clapage (coordonnées GPS), le volume, la durée et la période d'immersion.Un bilan de ce suivi fondé sur l'analyse de l'évolution bathymétrique et des registres de clapage estréalisé au bout de trois ans.Le suivi bathymétrique est ensuite déployé préalablement à chaque campagne de suivi bio-sédimentaire.16.4.2 - Suivi morpho-sédimentaire (MS4)Préalablement à chaque campagne de suivi bio-sédimentaire, le pétitionnaire réalise sur la superficie dela zone d'immersion et sa périphérie couvrant à minima les stations d'échantillonnage pour le suivi bio-sédimentaire :* un levé bathymétrique par sondeur multifaisceaux qui est notamment comparé aux sondagesantérieurs afin de dresser une carte bathymétrique différentielle,24| 32
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+ un levé morphosédimentaire par sonar latéral dont les résultats sont comparés à ceux obtenuslors des campagnes antérieures afin d'apprécier l'évolution morphologique des fonds.16.4.3 - Suivi de la qualité des sédiments (MS5) et de la macrofaune benthique (MS6)Les protocoles et méthodes utilisés pour le suivi de la macrofaune benthique subtidale s'appuient surceux définis pour la mise en œuvre du programme de surveillance des eaux littorales dans le cadre de ladirective cadre sur l'eau.Les prélèvements et analyses qualitatives des sédiments sont réalisés suivant les modalités de lacirculaire du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédimentsmarins et l'instruction technique y est annexée.Le plan d'échantillonnage est établi en tenant compte des résultats des levés bathymétrique et morpho-sédimentaire. |Les stations échantillonnées sont a minima celles ayant fait l'objet des campagnes de suivi précédentescomplétées de deux stations témoin situés en dehors des zones d'influence du panache turbidedéterminée par la modélisation.Le plan d'échantillonnage ainsi que les protocoles à mettre en œuvre pour le suivi de la macrofaunebenthique et des sédiments sont présentés au comité de suivi et soumis à la validation du service encharge de la police de l'eau préalablement aux opérations. |16.4.4 - Suivi de la qualité de l'eau (MS8)À l'occasion de chaque campagne de suivi bio-sédimentaire 3 échantillons d'eau sont prélevés à unmètre sous la surface, à mi-hauteur de la colonne d'eau et à un mètre au-dessus du fond.Les analyses portent a minima sur les éléments suivants :* matières en suspension,°* nutriments (nitrate, nitrite, ammonium, orthosilicate, orthophosphate),+ chlorophylle a et phéopigments,« éléments traces métalliques (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc).Sont conjointement mesurés les paramètres suivants: salinité, température, PH, profondeur, oxygènedissous et turbidité.16.4.5 - Mise en œuvre de l'indicateur d'impact des immersions de sédiments D?SI (MS9)La mise en œuvre de l'indicateur D*S| (Dredge Disposal Sediment Index), spécifiquement dédié au suivides zones de clapage, fait l'objet d'une réflexion en concertation avec l'Office français de la biodiversité.
xLe but de cette réflexion est de comprendre la méthodologie associée à cet indicateur pourexpérimenter son application au site d'immersion du Tréport.En cas de résultats probants, le suivi de cet indicateur est réalisé tous les quatre ans.Article 17 - Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions171 - Registre des opérationsL'ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptionsrelatives aux opérations (dragage, immersion, rechargement de plage, gestion à terre des sédiments) etau suivi environnemental est consigné par le bénéficiaire dans des registres.Y figurent notamment :+ __ l'état d'avancement des opérations,+ la liste des opérations journalières effectuées,+ les conditions météo-marines et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci rendentnécessaire l'interruption des opérations,* tout incident susceptible d'affecter le déroulement des opérations,* tout incident susceptible de porter atteinte à l'environnement et les mesures prises pour yremédier,+ Concernant le dragage, sont notamment précisés :° les dates et heures de début et de fin des dragages,eo les horaires des marées,° l'origine, la nature, le volume estimé et la destination des matériaux dragués,
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° les modalités de mise en œuvre des mesures correctrices et les résultats des suivis de leurefficacité,° le cas échéant, la nature, la quantité et le devenir des macrodéchets.+ Concernant l'immersion, sont notamment précisés ;° les dates, horaires du départ du lieu de chargement,les dates, horaires et durées des clapages,° le volume estimé ou le tonnage immergé à chaque clapage,les coordonnées des points de clapage,les conditions météo-marines (direction et force des vents, état de la mer...) au niveau du sited'immersion,*__ Concernant le rechargement de plage :° les dates, horaires et durées d'extraction et de dépôt pour chaque rechargement,° les volumes ou tonnages estimés déposés à chaque rechargement,° les coordonnées géographiques des zones rechargées.- Concernant la gestion à terre des sédiments le contenu du registre d'exploitation de l'installationd'entreposage temporaire des déchets de sédiments est présenté au point 14.4 du présent arrêté.*__ Concernant le programme de suivi environnemental :° les dates et heures de réalisation des levés et des prélèvements,° les coordonnées précises des points de prélèvement,° les conditions météorologiques,o les résultats des mesures et analyses.Ces registres sont tenus en permanence à disposition du service en charge de la police de l'eau.
°°[e]
17.2 - Compte-rendu des opérationsAnnuellement, le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau et au comité de suivi uncompte-rendu des opérations dans lequel il retrace, toutes les mesures prises pour respecter lesprescriptions des articles 11 à 16 du présent arrêté. |Ce compte-rendu comprend :* le rappel des principaux éléments du programme de l'opération,+ le bilan des différentes phases de l'opération :° dragage des sédiments,° transport et immersion des sédiments,° collecte et gestion des macrodéchets,°o rechargement de plage,° gestion à terre des sédiments, |* Un point d'avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction des pollutions à la sourceet d'amélioration des pratiques,* la synthèse et l'évaluation des résultats des suivis des impacts sur l'environnement et, le cas :échéant, des propositions d'évolution de ces suivis. |17.3 - Transmission des donnéesChaque année le bénéficiaire transmet les données concernant les opérations de dragage etd'immersion demandées par le Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, laMobilité et l'Aménagement (CEREMA) pour le rapportage aux conventions internationales OSPAR,Londres et Barcelone.Le format Edilabo est privilégié pour les données d'analyses afin de faciliter leur versement dans la basede données dragages.17.4 - Bilan quadriennalTous les quatre ans à l'issue de chaque campagne de suivi environnemental, le bénéficiaire transmet etprésente, au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques et au comité de suivi, unbilan comportant a minima : |* une présentation de l'avancement de la mise en œuvre des actions de réduction des pollutions àla source et de celles visant à l'amélioration des pratiques ainsi qu'une évaluation des résultatsobtenus, 26 / 32
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+ une rétrospective des opérations de dragage, d'immersion, de rechargement de plage (évolutiondes teneurs en polluants des sédiments des bassins portuaires, volumes de sédiments immergés,flux de polluants rejetés à la mer, volume de macrodéchets...),* une rétrospective des opérations de gestion à terre des sédiments,* une synthèse et une évaluation des résultats des suivis des impacts sur l'environnement,* une présentation des connaissances acquises par le pétitionnaire au travers des études, groupesde travail, séminaires,..., auxquels il participe ou aura participé, concernant notamment :° l'évolution des techniques disponibles en matière de dragage et de gestion de sédimentscontaminés,° l'état des milieux aquatiques et marins locaux (blooms de phaeocystis, poissons migrateursamphihalins de la Bresle....),+ le cas échéant, une réflexion sur les impacts environnementaux résiduels des opérationsautorisées par le présent arrêté, au regard des objectifs relatifs :° au bon état des masses d'eau,° au bon état écologique du milieu marin,° ala libre circulation des poissons migrateurs (pour ce qui concerne le port du Tréport),° ala préservation de l'état de conservation des sites Natura 2000: FR2200363 « Vallée de laBresle », FR2200346 « Estuaires et littoral picards (baies de Somme et d'Authie)» etFR2300139 « Littoral cauchois »,+ le cas échéant, des propositions d'évolution des pratiques de dragage, d'immersion, derechargement de plage et de gestion à terre des sédiments et des mesures de suivis de leursimpacts sur l'environnement.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALESArticle 18 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée, notamment en matière:+ _ d'occupation du domaine public maritime {code général de la propriété des personnespubliques) (MAT);+ __ déclaration préalable ou permis d'aménager (code de l'urbanisme) ;+ __ d'installations classées pour la protection de l'environnement (code de l'environnement, livre V,titre 1°).Article 19 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, selon les conditions fixées à l'articleR. 181-52 du code de l'environnement.Article 20 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement:* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie du Tréport et peut y êtreconsultée ; : |* un extrait de la présente autorisation est affiché dans la mairie du Tréport pendant une duréeminimum d'un mois. Le maire du Tréport fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecturede la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité et est adressé en retour au service encharge de la police de l'eau;+ la présente autorisation est adresséeà chaque conseil municipal et aux autres autorités localesayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement;+ la présente autorisation est publiée sur les sites internet et aux recueils des actes administratifsdes préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme, pendant une durée minimale de quatremois.
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 21 - Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Celle-ci peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (Tribunal administratif de Rouen) :1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladite décisionleur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :° l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code del'environnement ;° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.xL'auteur du recours est tenu, a peine d'irrecevabilité,de le notifier à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portantautorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative. |Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative,les personnesde droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public non représentéespar un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'untéléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir lajuridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.Article 22 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de laSomme, le sous-préfet de Dieppe, le sous-préfet d'Abbeville, le maire du Tréport, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le directeur du parc naturel marin des estuaires picards et de la merd'Opale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au bénéficiaire.De plus, une copie de cet arrêté est également adressée pour information au préfet maritime de laManche et de la Mer du Nord, au directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord, auxdirecteurs régionaux de l'Office français de la biodiversité Normandie et Hauts-de-France, aux directeursrégionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et des Hauts-de-France, aux directeurs régionaux des Agences Régionales de Santé de Normandie et des Hauts-de-France, à la directrice du secteur Seine-aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie, au directeur del'agence de l'eau « Artois-Picardie », au président de la commission locale de l'eau du schémad'aménagement et de gestion des eaux de la Bresle, au président de la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion des eaux Somme aval et cours d'eau côtiers, au président duconseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale.
Faità Rouen, le 1 3 JAN. 2026 Faità Amiens, le J 3 FEY, 2026Pour le préfet de la Somme,par délégation,Pour le Préfet |re GénéralLe Sec
MLZoheir BOUAOUICHE Emmanuel MOULARD
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ANNEXE 1Plan de localisation des zones de dragage, d'immersionet de rechargement de plage
M AT tee
Avort-pat àBassin de commerceBassin de péche 'plaisance
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ANNEXE 2Plan d'échantillonnage des sédiments
ce==",| "" ..."*
cj} Agardeocedet chenalce mawgatenCc Len de commerceCT sms de pécreipisennee
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ANNEXE 3Protocole d'aide a la décision pour la gestion des sédiments
Analyse physico-chimique des échantillons de sédiments | |
el | 2 seuilsL d'interdiction
icretozphasesalice
wi4|=> seul <: seul « seuil
MortalitéCopépece: seud
> Seu
AVISL || Immersion k Préfet >| Gestion 4 terre |
ERS: Évaluation du Risque Sanitaire suivant le « guide pour l'évaluation des risques sanitaires desopérations de dragage et d'immersion en milieu estuarien et marin, CEREMA, 2014 »Seuil:* pour les tests d'écotoxicité le seuil est apprécié en fonction des critères d'interprétation du bio-._ essai concerné;+ pour la pré-ERS le seuil est défini par les valeurs repères de concentration mentionnées autableau 10 du volet B « Outils et Méthodes d'évaluation des risques sanitaires » du guide sus-mentionné;Le protocole est adapté en fonction de l'aboutissement des travaux de l'IFREMER dans le cadre duprojet ECOSED et de la révision du logiciel GEODRISK.
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ANNEXE 4Paramètres minimaux applicables aux rejets d'eaux de ressuyage et lixiviats
Paramètres N° CAS s ANoer ConcentrationMES 1305 35 mg/lCOT (*) 1841 70 mg/|DCO (+) 1314 125 mg/lDBOS (*) | 1313 30 mg/lAOX (composés organiques halogénés) 1106 1mg/Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/lMétaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al) 8092 15 mg/lArsenic et ses composés 7440-38-2 1369 25 ug/lCadmium et ses composés 7440-43-9 1388 25 g/lChrome hexavalent et composés 18540-29-9 1371 50 ug/lMercure et ses composés | 7439-97-6 1387 25 ug/lPlomb et ses composés 7439-92-1 1382 100 pg/IAnthracène 0120-12-07 1458 25 ug/lNaphtaléne 91-20-3 1517 130 ug/lFluoranthène 206-44-0 1191 25 ug/lSomme (Benzo(a)pyrène + Benzo(b)fluoranthéne +Benzo(k)fluoranthéne + Benzo(g, h, i)peryléne + 7088 25 ug/lIndeno(1,2,3-cd)pyréne)Tributylétain 36643-28-4 2879 25 ug/l(*) lorsque les rejets présentent une teneur en chlorures inférieure à 2 000 mg/l, le paramètre COT et sonseuil est remplacé par les paramètres DBOS et DCO et leurs seuils.
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