PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-097
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-02-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (23 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-02-04-00004 - Arrêté n°2022-00126 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés (10 pages) Page 27
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-02-04-00008
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 3
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité
1

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 mod ifiée relative au Défenseur des droits, notamment s on
article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modif ié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié rel atif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales des
affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des
populations ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relati f aux délégations régionales académiques à la reche rche
et à l'innovation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2020 portant organi sation de la direction régionale
et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 4
2 Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-01-18-00001 et 75-2022-01-18-00009 du 18 j anvier 2022 portant organisation
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris ;
Vu le décret du 19 mars 2020 portant nomination de M. Olivier ANDRE en qualité de directeur des affair es
juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétai re
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Antoine GOBELET, préfet, secrétaire gén éral aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en qualité de
préfète, directrice de cabinet du préfet de la régi on d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de M adame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de cabine t du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination d e Monsieur Christophe AUMONIER en qualité de direct eur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-Fr ance, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er février 2019 portant nomination de Monsieur Éric PLUMEJEAU, att aché
d'administration hors classe, en qualité de chargé de mission pour les affaires juridiques au secrétar iat général
pour les affaires régionales d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice région ale aux
droits des femmes et à l'égalité de la région Ile-d e-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2019-07-22-002 du 22 juillet 2019 portant nomination du correspondant r égional du
référent déontologue du secrétariat général du mini stère de l'intérieur et du référent alerte régional du secrétariat
général du ministère de l'intérieur pour les préfec tures de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonction nel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer de cheffe du service des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires juridiq ues de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 portant nom ination de Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors
classe, en qualité d'adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Fréd éric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, en qualité
d'adjoint au secrétaire général aux moyens mutualis és de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture
de Paris.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2020 por tant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors
classe, en qualité d'expert de haut niveau, chargé du projet de restructuration du site de la préfectu re de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, auprès de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutu alisés à
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région d 'Ile de
France, préfecture de Paris, du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfè te, directrice de cabinet du préfet de la région d' Ile-de-France,
préfet de Paris ;

ARRETE


Titre 1 er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant de la pré fète, directrice de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 1 : I-Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris, et du cabi net
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, et des services qui y sont rattach és, délégation
de signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, p réfète, directrice de cabinet du préfet de la régio n
d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de sign er tous actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes y afférents, à l'exclusion : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 5
3
1° de la présentation au conseil de Paris, du rappo rt annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances nominatives à la maire de Pa ris et aux parlementaires.

II- Délégation de signature est également donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, en qualité de cheffe de projet départemental « Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives » (MILDECA), de coordonnatr ice
régionale des chefs de projets départementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à Par is, ainsi
qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à l'effet de signer les
correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits d'interventio n de la
politique de la ville (programme 147), notamment le s conventions pluriannuelles, les décisions et conv entions
attributives de subvention, les notifications de re jet de demande de subvention ;
2° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, les décisions et conventio ns attributives
de subvention, les notifications de rejet de demand e de subvention ;
3° au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les actes de suivi de la
programmation d'opérations financières relatives au FIPD, notamment les conventions pluriannuelles, le s
décisions et conventions attributives de subvention , les notifications de rejet de demande de subventi on.


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, la délégation de signature prévue au I de l'article
1er est donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors classe, directeur adjoint de cabinet du préf et de la
région Ile-de-France, préfet de Paris.

II -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabi net du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, et, à ce titre, celles de cheffe de projet dépar temental
« Mission interministérielle de lutte contre les dr ogues et les conduites addictives » (MILDECA), de
coordonnatrice régionale des chefs de projets dépar tementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à
Paris, délégation de signature est donnée à M. Chri stophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-Fr ance, préfet de Paris, à l'effet de signer les corr espondances,
notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville :
(programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions et con ventions de
subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par ac te et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions d'irre cevabilité ou de
rejet de demande de subvention d'un montant inférie ur à 100 000€ par acte et leurs avenants ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, Programme 129 : coordinati on du travail
gouvernemental – Action 15 « mission interministéri elle de lutte contre les drogues et les conduites a ddictives » ;
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et
leurs avenants.
7° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au FIPD : programme 216 : conduite
et pilotage des politiques de l'intérieur–Action 10 : fonds interministériel de prévention de la délin quance (FIPD) ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 6
4 8° au titre du FIPD, les décisions et conventions d e subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, et de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors c lasse,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de s ignature
prévue aux I et II du présent article est accordée à Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabin et du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s.


Article 3 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délé gation de
signature est donnée, à Mme Agnès ARABEYRE-NALON, a ttachée principale d'administration, cheffe du serv ice
de la prévention et des urgences sociales, à l'effe t de signer, sous réserve des exclusions mentionnée s au I de
l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors clas se,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Agn ès
ARABEYRE-NALON, attachée principale d'administratio n, cheffe du service de la prévention et des urgenc es
sociales, la délégation de signature prévue au I es t donnée à M. Loïc BIWAND, attaché principal
d'administration, adjoint au chef du service de la prévention et des urgences sociales.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Loïc BIWAND et de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, délégation de signatur e est
donnée à Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administ ration, cheffe du bureau des urgences sociales, à
l'effet de signer, sous réserve des exclusions ment ionnées à l'article 2 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

IV -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de M. Loïc BIWAND, et de Mme Catherine
POUPEAU, la délégation de signature prévue au III e st donnée à Mme Alexia LOZANO, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de s urgences sociales.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON et de M . Loïc BIWAND, délégation de signature est
donnée à Mme Camille MALINGE, attachée principale d 'administration, cheffe du bureau des affaires rése rvées,
à l'effet de signer, sous réserve des exclusions me ntionnées à l'article 2, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante, Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 7
5 2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de M. Loïc BIWAND, et de Mme Camille
MALINGE, la délégation de signature prévue au V est donnée à M. Maxence NUGUES, attaché
d'administration, c hef adjoint du bureau des affaires réservées, à M. Adam LEGUET, attaché d'administration,
chef de la section « planification des risques », à M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration, c hef de la
section "laïcité et prévention de la radicalisation , et à M. Ouassim BOUTADJINE, secrétaire administr atif de
classe normale, chef de la section des affaires sig nalées, dans le cadre de leurs attributions.


Article 4 : I - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délé gation de
signature est donnée à M. Alain PEU, conseiller d'a dministration du ministère de l'intérieur et de l'o utre-mer, chef
du service de la coordination des affaires parisien nes, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces
relevant des attributions de ce service y compris a u titre du projet départemental « Mission intermini stérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictive s » (MILDECA), de la coordination régionale des che fs de
projets départementaux et de la coordination pour l a politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (F IPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus à l'article 2 ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieu ses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement priv é ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une v aleur supérieure à 200 000 € ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 €.
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), des décisions
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ par act e et
leurs avenants ;
8° au titre du FIPD, des décisions et conventions d e subvention relatives au Fonds interministériel de la
prévention de la délinquance d'un montant égal ou s upérieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, des décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant égal ou
supérieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors clas se,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Alai n PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intér ieur et de l'outre-mer, chef du service de la coord ination des
affaires parisiennes, délégation de signature est d onnée à Mme Aissatou DIENE, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des élections, d u mécénat et de la réglementation économique, à l'e ffet de
signer les actes, correspondances et pièces relevan t des attributions de son bureau, sous réserve des
exclusions prévues au I ci-dessus.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors clas se,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Alain P EU,
conseiller d'administration du ministère de l'intér ieur et de l'outre-mer, chef du service de la coord ination des
affaires parisiennes, et de Mme Aissatou DIENE, att achée principale d'administration, cheffe du bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation écono mique, délégation de signature est donnée, à Mme Ka tia Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 8
6 AYADI et à M. Pierre WOLFF, attachés d'administrati on, adjoints à la cheffe du bureau des élections, d u
mécénat et de la réglementation économique, à l'eff et de signer les actes, correspondances et pièces r elevant
des attributions de ce bureau, sous réserve des exc lusions prévues au I du présent article.

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, de Mme Aissato u DIENE, et de Mme Katia AYADI, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les corres pondances et pièces relevant de leurs attributions ci-après
énumérées et, sous réserve des exclusions prévues a u I du présent article :

1° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (APG).

2° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO).

3° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la part d es
congrégations religieuses.

4° Les courriers de saisine de la Direction de l'Im mobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix d'un bien
vendu par une congrégation.

aux agents de la section élections, réglementation économique et affaires générales :
a- M. Dimitri ROUGÉ, secrétaire administratif de c lasse normale, responsable du secteur élections et affaires
générales.
b- M. Jean-Baptiste FERNANDEZ, secrétaire administ ratif de classe normale, responsable suppléante du
secteur élections et affaires générales.

5° Les courriers de saisine des organisations syndi cales et patronales dans le cadre des demandes de
dérogation au repos dominical.

6° Les courriers accompagnant le transfert de dossi ers de demande de cartes de guides-conférenciers ve rs la
préfecture territorialement compétente pour leur in struction.

aux agents de la section élections, réglementation économique et affaires générales :
a- Mme Marie-Clotilde MARIOT, secrétaire administr ative de classe supérieure, responsable du secteur
réglementation économique.
b- Mme Sandra SCHIANO, secrétaire administrative d e classe normale, responsable suppléante du secteur
réglementation économique.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, de Mme Aissato u DIENE, et de M. Pierre WOLFF, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les corres pondances et pièces relevant de leurs attributions ci-après
énumérées et, sous réserve des exclusions prévues a u I du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;

2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations d'entreprise, les fo ndations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation et les
associations reconnues d'utilité publique ;

3° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour les f ondations
d'entreprise, les fondations reconnues d'utilité pu blique, les fonds de dotation et les associations r econnues
d'utilité publique ;

4° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le
récépissé de changement dans le conseil d'administr ation des fondations d'entreprise, des fondations r econnues
d'utilité publique, des fonds de dotation et des as sociations reconnues d'utilité publique ;

5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts des fondations d'entrepri se, des
fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité publique à
une autre préfecture ;

6° les courriers accompagnant la notification des a rrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité pub lique pour
les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;

7° les courriers accusant réception de déclaration et les récépissés de modification statutaire pour l es fonds de
dotation ainsi que les arrêtés portant autorisation de modification statutaire pour les fondations d'e ntreprise ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 9
7 8° les courriers accusant réception des déclaration s de libéralités prévues à l'article 1 à 5 du décre t n°2007-807
du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations , congrégations et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil ;

9° les courriers accusant réception des demandes de rescrit administratif ainsi que les demandes d'enq uêtes
relatives à ces procédures prévues aux articles 12- 1 à 12-4 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relati f aux
associations, fondations, congrégations et établiss ements publics du culte et portant application de l 'article 910
du code civil à destination de la DRFIP et de la pr éfecture de police ;

10° les courriers accusant réception des déclaratio ns de prorogation de majoration du programme d'acti on
pluriannuel ainsi que les récépissés relatifs aux d éclarations d'avenant des fondations d'entreprise ;

aux agents, chefs de secteur de la section du mécén at et des associations d'intérêt général du bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation figur ant ci-après :
a- Mme Agnès HERESON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du secteur des
associations reconnues d'utilité publique et des fo ndations d'entreprise ;

b- Mme Catherine BOUVET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du secteur d es
fonds de dotations et des fondations reconnues d'ut ilité publique.

VI- La délégation de signature mentionnée au V du prés ent article concernant les correspondances ou pièce s
énumérées aux 1° à 6° du même V est également donné e aux agents de la section du mécénat et des
associations d'intérêt général du bureau des électi ons, du mécénat et de la réglementation figurant ci -après :
a- Mme Pauline FORT, secrétaire administrative, ch argée de la réglementation des fonds de dotation et des
fonds de pérennité ;
b- Mme Patricia NOURY, adjointe administrative pri ncipale, chargée de la réglementation des fondation s
reconnues d'utilité publique ;
c- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pr incipale, chargée de la réglementation des fonds de
dotation ;
d- Mme Lénice PEREIRA BARBOSA, adjointe administra tive, chargée de la réglementation des associations
reconnues d'utilité publique ;
e- Mme Afifa CHAOUACHI, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
associations reconnues d'utilité publique ;
f - Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation de s
fondations d'entreprise.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors clas se,,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GU ILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Alai n PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intér ieur et de l'outre-mer, chef du service de la coord ination des
affaires parisiennes, délégation de signature est d onnée à M. Laurent TRIPPIER, attaché principal
d'administration, faisant fonction de chef du burea u de la politique de la ville, , à l'effet de signe r, sous réserve
des exclusions mentionnées au I du présent article, :

1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des
attributions de ce bureau, y compris au titre de la coordination régionale des chefs de projets départ ementaux et
de la coordination pour la politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de prévention de
la délinquance (FIPD),

2° des actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville
(programme 147) ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les décisions et
conventions de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leurs avenants ;

4° au titre des crédits de la politique de la vill e pour le département de Paris (Programme 147), le s décisions
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leu rs
avenants ;

5° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au fonds d'intervention d e la
prévention de la délinquance (FIPD) ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 10
8 6° au titre du FIPD, les décisions et conventions d e subvention relatives au Fonds interministériel de la
prévention de la délinquance d'un montant inférieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants ;

7° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
50 000€ par acte, et leurs avenants.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, et de de M. La urent TRIPPIER, délégation de signature est donnée à
Mme Laura GESLIN, attachée d'administration, à Mme Myriam CARCHON, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chargée de la gestion financière de s crédits FIPD, à Mme Zohra LAUNAY, et à Mme Nathal ie
MOINE, adjointes administratives principales de 2èm e classe, .chargées de la gestion financière des cr édits
politique de la ville, à l'effet de signer pour tou tes fonctions et opérations budgétaires relevant de l'application
informatique financière de l'Etat-CHORUS dans les l imites fixées au VII.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors clas se,,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GU ILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Alai n PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intér ieur et de l'outre-mer, chef du service de la coord ination des
affaires parisiennes, délégation de signature est d onnée à M. Renaud DELTOMBE, attaché principal
d'administration, chef du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la
coordination et des affaires parisiennes, à l'effet de signer de signer tous actes, documents, décisio ns,
correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de c e bureau,
y compris au titre du projet départemental « Missio n interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives » (MILDECA), et sous réserve des exclusi ons mentionnées au I du présent article.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, et de M. Renau d DELTOMBE, la délégation de signature prévue au IX
est donnée à Mme Morgane DIEBOLD, attachée d'admini stration, adjointe au chef du bureau de la coordina tion
départementale interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.


Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l' effet de
signer tous actes, pièces, documents, correspondanc es administratives et notes afférents aux attributi ons du
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Yohann
EDDALI, agent contractuel, chef du service de la re présentation de l'Etat, à l'effet de signer, sous r éserve des
exclusions mentionnées à l'article 2, :

1°les notes, courriers, décisions et correspondance s administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € ;
3° les certifications « certifié exact et service f ait » ;
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, et de M. Yohann EDDALI, la délégation de s ignature prévue au I est donnée à M. Franck FUERTES ,
attaché d'administration, adjoint au chef du servic e de la représentation de l'Etat.

III- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Yohann EDDALI et de M. Franck FUERTE S, délégation de signature est donnée jusqu'au 12
février 2022 à Mme Stéphanie BURBAN, attachée d'adm inistration, cheffe du bureau du protocole et des
déplacements, puis à compter du 13 février 2022 à M . Monsieur Lucas TROTOIN, attaché d'administration, chef
du bureau du protocole et des déplacements, à l'eff et de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait », Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 11
9 4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-France,
préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées à l'article 2 du pr ésent
arrêté.

IV- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Yohann EDDALI et de M. Franck FUERTE S, délégation de signature est donnée à Mme
Françoise TIGOULET, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe du bureau des décoratio ns et
de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-France,
préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées à l'article 2 du pr ésent
arrêté.

V- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. C hristophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Yohann EDDALI, de M. Franck FUERTES et de Mme Françoise TIGOULET, délégation de
signature est donnée à Mme Christelle MATHIS, secré taire administrative de classe normale, cheffe de l a
section Intendance du bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
2° les certifications « certifié exact et service f ait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-France,
préfet de Paris,

relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 d u présent
arrêté.


Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délé gation de
signature est donnée à Mme Stéphanie LE GAGNE, chef fe du service régional de communication
interministérielle, à l'effet de signer, sous réser ve des exclusions mentionnées à l'article 5 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € ;
3°les certifications « certifié exact et service fa it » ;
4°les états pour servir au paiement,

relevant des missions de ce service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Stéphanie LE GAGNE, l a délégation de signature prévue au I est donnée à
M. Charles XARDEL, attaché d'administration, adjoin t à la cheffe du service régional de communication
interministérielle, chef du pôle presse,

Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mis es en œuvre par la direction des affaires juridique s, dans le
cadre de leurs attributions, et sous réserve des co mpétences confiées au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques, délégation de signature est d onnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièce s, documents,
correspondances administratives et notes y afférent s, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine de s
juridictions administratives, financières et judici aires, à l'exclusion :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 12
10 1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadr e du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des déclinatoires de compétence et des arrêtés d e conflits ;
5° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, la délégation de signature prévue au I ci-dessus est donnée
à M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-
France, préfet de Paris.


Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, et de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hor s classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sign ature est
donnée à M. Olivier ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, à l'effet de sig ner ou de
viser tous actes ou pièces valant saisine des jurid ictions administratives, financières et judiciaires , et tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires j uridiques,
à l'exception de ceux énumérés aux 1° à 5° de l'art icle 7 du présent arrêté.


Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors c lasse,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Olivier A NDRE,
administrateur général, directeur des affaires juri diques, délégation de signature est donnée à M. Éri c
PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, ch argé de mission aux affaires juridiques auprès du p réfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjo int au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de
viser tous actes ou pièces valant saisine des jurid ictions administratives, financières et judiciaires , et tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires j uridiques,
à l'exception de ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.


Article 10 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, adjoint au directeur des affaires juri diques, est
personne responsable de l'accès aux documents admin istratifs et de la réutilisation des informations p ubliques
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris. Il est également le correspondant du délégué ministériel à
la protection des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur ainsi que l'interlocuteur des délégués
et chefs de pôle territoriaux du Défenseur des droi ts. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali
CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les correspondances et les décisions releva nt de ces
fonctions, sous réserve des exclusions prévues à l' article 7.


Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Oliv ier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juri diques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administ ration
hors classe, chargé de mission aux affaires juridiq ues auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques , délégation de signature est donnée à Mme Corine
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des af faires
juridiques, à l'effet de signer ou de viser les act es, les correspondances ou les pièces relevant des attributions
de la direction des affaires juridiques, sous réser ve des exclusions prévues à l'article 9.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 13
11 II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, , de
M. Éric PLUMEJEAU, et de Mme Corine PERCHERON, délé gation de signature est donnée à l'effet de signer
ou de viser les actes, les correspondances ou les p ièces relevant de leurs attributions, sous réserve des
exclusions prévues à l'article 9, aux agents suivan ts :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;

2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publ ique"
du bureau du contrôle de légalité ;

3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;

4° Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau des affaires institutionn elles et
financières d'Ile-de-France ;

5° M. Hugo CACHARD, chef du pôle « finances locales » du bureau des affaires institutionnelles et fina ncières
d'Ile-de-France ;

6° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.


Article 12 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Oliv ier ANDRE,
administrateur général classe, directeur des affair es juridiques, de M. Éric PLUMEJEAU, attaché
d'administration hors classe, chargé de mission pou r les affaires juridiques auprès du préfet de la ré gion d'Ile-de-
France, préfet de Paris, adjoint au directeur des a ffaires juridiques, et de Mme Corine PERCHERON, con seiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, délé gation de
signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administration hors classe, cheffe de la mission
« légistique et animation juridique régionale », à l'effet de signer les actes et correspondances admi nistratives
relevant des attributions de cette mission, ainsi q u'à l'effet de signer les correspondances administr atives
relevant des fonctions prévues à l'article 10 ci-de ssus, sous réserve des exclusions prévues aux artic les 9 et 10.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
M. Olivier ANDRE, de M. Éric PLUMEJEAU, de Mme Cori ne PERCHERON, et de Mme Joëlle MATHIEU,
délégation de signature est donnée à Mme Joanna GAL LIEN, consultante juridique contractuelle, et, en s on
absence ou empêchement, à Mme Marjorie DEGROTT, sec rétaire administrative de classe normale,
consultante juridique, à la mission légistique et a nimation juridique régionale, à l'effet de signer l es courriels
d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents admi nistratifs
en réponse aux saisines par courriels de la personn e responsable de l'accès aux documents administrati fs du
préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve des exclusions prévues aux articles 9 et 10.

Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 13 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 14, au t itre des attributions du préfet de la région d'Ile- de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature e st donnée à
M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire généra l aux politiques publiques de la préfecture de la r égion d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports ,
conventions, certificats, correspondances, à l'exce ption :

a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de com missions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics e ngageant
financièrement l'État ;
e) des instructions ou circulaires adressées aux co llectivités territoriales ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 14
12 f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèv ent d'une
appréciation discrétionnaire.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire généra l aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes
de gestion interne du secrétariat général aux polit iques publiques, sous réserve des exclusions mentio nnées ci-
dessus.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiqu es
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, la délégation de signatu re prévue au
I est accordée à Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire généra l aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 14 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux politiques publiques, mises en œuvre pa r la direction des affaires juridiques dans le cadr e de ses
attributions, et sous réserve des compétences confi ées à la préfète, directrice de cabinet du préfet d e la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sig nature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfe t,
secrétaire général aux politiques publiques de la p réfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à
l'effet de signer tous actes, pièces, documents, co rrespondances administratives et notes y afférents, ainsi que
tous actes ou pièces valant saisine des juridiction s administratives, financières et judiciaires, à l' exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadr e du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiqu es
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, la délégation de signatu re prévue au
I est accordée à Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire généra l aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 15 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affair es juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires j uridiques,
à l'exception de ceux énumérés aux 1° à 4° de l'art icle 14 du présent arrêté.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, et de M.
Olivier ANDRE, administrateur général, directeur de s affaires juridiques, délégation de signature est donnée à
M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors cl asse, chargé de mission aux affaires juridiques aup rès du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer
ou de viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction des
affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 14 du présent arrê té ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 15
13 Article 16 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission pour les affaires
juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-F rance, préfet de Paris, adjoint au directeur des af faires
juridiques, est personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation de s
informations publiques du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris. Il est également l'int erlocuteur des
délégués et chefs de pôle territoriaux du Défenseur des droits. En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire généra l aux politiques publiques de la préfecture de la r égion d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, délégation de signa ture lui est donnée à l'effet de signer les corresp ondances et
les décisions relevant de ces fonctions, sous réser ve des exclusions prévues à l'article 15.


Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-A ntoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Nathal ie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur géné ral,
directeur des affaires juridiques et de M. Éric PLU MEJEAU, attaché d'administration hors classe, charg é de
mission pour les affaires juridiques auprès du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a djoint au
directeur des affaires juridiques, délégation de si gnature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseill ère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, à l' effet de signer ou
de viser les actes, les correspondances ou les pièc es relevant des attributions de ce service, à l'exc eption de
ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés au II de l'article 15 du prése nt
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs ;
5° les mémoires auprès des différentes juridictions .


Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-A ntoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Nathal ie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur géné ral,
directeur des affaires juridiques, de M. Éric PLUME JEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de
mission pour les affaires juridiques auprès du préf et de la région d'Ile-de-France, et de
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au direc teur des
affaires juridiques, délégation de signature est do nnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les
correspondances ou les pièces relevant de leurs att ributions, à l'exception de ceux énumérés aux 1° à 5° de
l'article 17, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;

2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publ ique"
du bureau du contrôle de légalité ;

3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;

4° Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau des affaires institutionn elles et
financières d'Ile-de-France ;

5°, M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du pôl e « finances locales » du bureau des affaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;

6° Mme Pauline BOURDONCLE, rédactrice contractuelle au pôle "affaires institutionnelles d'Ile-de-Franc e et
intercommunalités" du bureau des affaires instituti onnelles et financières d'Ile-de-France, pour les s ujets relevant
des affaires institutionnelles d'Ile-de-France ;

7° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 16
14 Article 19 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierr e-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Na thalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur géné ral,
directeur des affaires juridiques, de M. Éric PLUME JEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de
mission pour les affaires juridiques auprès du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a djoint au
directeur des affaires juridiques, et de Mme Corine PERCHERON, conseiller d'administration de l'intéri eur et de
l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires jur idiques, délégation de signature est donnée à Mme J oëlle
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la « mission légistique et animation juridiq ue
régionale », à l'effet de signer les actes et corre spondances administratives relevant des attribution s de la
mission légistique et animation juridique régionale et mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article 15 , et à l'article
16 du présent arrêté, sous réserve des exclusions p révues au II de l'article 15 et à l'article 17.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre- Antoine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, de
M. Olivier ANDRE, de M. Éric PLUMEJEAU, de Mme Cori ne PERCHERON, et de Mme Joëlle MATHIEU,
délégation de signature est donnée à Mme Joanna GAL LIEN, consultante juridique contractuelle, et, en s on
absence ou empêchement, à Mme Marjorie DEGROTT, sec rétaire administrative de classe normale,
consultante juridique, à la mission légistique et a nimation juridique régionale, à l'effet de signer l es courriels
d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents admi nistratifs
en réponse aux saisines par courriels de la personn e responsable de l'accès aux documents administrati fs du
préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve des exclusions prévues au II de l'art icle 15 et à
l'article 17.


Article 20 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature
est donnée à Mme Annaïck MORVAN, directrice régiona le aux droits des femmes et à l'égalité de la régio n d'Ile-
de-France, à l'effet de signer, dans la limite de s es attributions et sous réserve des exclusions prév ues à l'article
13 :

1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;

2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits d e l'unité opérationnelle régionale du programme « E galité entre
les femmes et les hommes » (n° 137) ;

3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par l e Fonds social européen.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiqu es
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-Fr ance, préfecture de Paris, et de Mme Annaïck MORVAN , la
délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Rachida LEMMAGHTI, adjointe à la directrice rég ionale
aux droits des femmes et à l'égalité de la région d 'Ile-de-France.


Article 21 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nat halie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
M. Matthieu PITON, chef de la mission ville, chargé de mission emploi, formation, politique de la vill e, éducation,
dans le cadre de ses attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme « Politique de la ville » (n° 147),

2° de signer tous actes budgétaires et comptables r elatifs à la gestion de ce programme,

3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatifs à la gestion de ce pro gramme,

sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 13.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, et de
M. Matthieu PITON, la délégation de signature prévu e au I est donnée à Mme Marion DETOC, adjointe au c hef
de la mission ville.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 17
15 Article 22 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nat halie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Laurent
BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordinati on et de
l'investissement territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des attributi ons de ce
bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes budgétaire s et
comptables relatifs à la gestion des programmes « I mpulsion et coordination de la politique d'aménagem ent du
territoire » (n° 112), « Concours financiers aux co llectivités territoriales et à leurs groupements » (n° 119),
« Solidarité à l'égard des pays en développement » (n° 209), « Ecologie » (n° 362), « compétitivité » (n°363) et
« cohésion » (364), et de répartir les crédits de c es cinq programmes,
, sous réserve des exclusions prévues à l'article 1 3.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiqu es
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-Fr ance, préfecture de Paris, de Mme Nathalie BASNIER, sous-
préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Laur ent BARRAUD, conseiller d'administration de l'intér ieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la coordination et d e l'investissement territorial, délégation de signa ture est
donnée, à Mme Laurence WURTZ, attachée d'administra tion, adjointe au chef du bureau de la coordination et
de l'investissement territorial.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, de M.
Laurent BARRAUD, et de Mme Laurence WURTZ, la délég ation de signature prévue au 2° de l'article 21 du
présent arrêté est accordée à Mme Anne-Lise SCHMITT -MACCECHINI, attachée d'administration, cheffe de l a
section investissement territorial, à Mme Zélie GUI GNARD, attachée d'administration, cheffe de la sect ion
coordination et comitologie, du bureau de la coordi nation et de l'investissement territorial, dans la limite des
attributions de ce bureau.


Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 23 : I -Sous réserve des dispositions de l'article 31, au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, délégation de signatur e est donnée à M. Antoine GOBELET, préfet, secrétai re
général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l' effet de
signer tous actes, pièces, documents, correspondanc es administratives et notes afférents à ses mission s, à
l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonna ncement secondaire relatif aux programmes suivants :

1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102),
2. « Accompagnement des mutations économiques et dé veloppement de l'emploi » (n° 103),
3. « Intégration et accès à la nationalité français e » (n° 104),
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (n° 111) ;
5. « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n°124)
6. « Développement des entreprises et régulations» (n°134)
7. « Égalité entre les femmes et les hommes » (n° 1 37),
8. « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et d e l'aquaculture »
(n°149)
9. « Conception, gestion et évaluation des politiqu es de l'emploi et du travail » (n° 155) ;
10. « Handicap et dépendance »(n°157) ;
11. « Énergie, climat et après-mines » (n°174) ;
12. « Hébergement, parcours vers le logement et ins ertion des personnes vulnérables » (n°177) ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 18
16 13. « Protection maladie » (n°183) ;
14. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentati on" (n° 206) »,
15. « Conduite et pilotage des politiques de l'agri culture (n° 215),
16 « Conduite et pilotage des politiques de l'inté rieur » (n° 216),.
17. « Immigration et asile » (n° 303),
18. « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304)
19. «Stratégies économiques» (n°305)
20. « Rénovation des cités administratives et autre s sites domaniaux multi-occupant » (n° 348),
21. « Fonds pour la transformation de l'action publ ique » (n° 349),
22. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 3 54),
23. « Ecologie » (n° 362),
24. « Compétitivité » (n°363),
25. « Cohésion » (n°364),
26. « Opérations immobilières et entretien des bâti ments de l'État » (n° 723).

II-En outre, sous réserve des exclusions mentionnées a u I, délégation de signature est donnée à M. Antoin e
GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens mutu alisés de la préfecture de la région d'Ile-de-Franc e,
préfecture de Paris, à l'effet de signer au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, toute
convention de délégation de gestion et tout avenant à de telles conventions conclus en son nom ou soum is à
son visa, quel que soit le programme budgétaire con cerné par la convention de délégation de gestion ou son
avenant,

III – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GO BELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, la délégation de signat ure prévue
au I est accordée à M. Frédéric ANTIPHON, administr ateur civil hors classe, adjoint au préfet, secréta ire général
aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GO BELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris et de M. Frédéric ANTIPH ON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, dél égation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMA T, sous-
préfet hors classe, expert de haut niveau, chargé d u projet de restructuration du site de la préfectur e de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, auprès du pré fet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes y afférent s, dans le cadre de ses attributions, sous réserve des
exclusions mentionnées au I.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOB ELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, préfet, secrétaire géné ral aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéri c
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Charlotte
ORGEBIN, cheffe de cabinet du préfet, secrétaire gé néral aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondanc es
administratives et notes relevant du secrétariat gé néral aux moyens mutualisés, sous réserve des exclu sions
mentionnées au I et à l'exception des attributions relevant de l'article 31.

Article 24 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéri c
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc
WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'inform ation et de communication du ministère de l'intérie ur, chef
du service général du soutien opérationnel, à l'eff et de signer, sous réserve des exclusions mentionné es au I de
l'article 23 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service général d u soutien opérationnel.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 19
17 II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, ET DE M.
WESTRICHT, la délégation de signature prévue au I d u présent article est donnée à Mme Gaëlle ROUGERIE
PELLETIER, attachée principale d'administration, ad jointe au chef du service général du soutien opérat ionnel

Article 25 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, de
M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors cla sse, adjoint au préfet, secrétaire général aux moye ns
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris adjoint au préfet, secré taire général
aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jea n-Marc
WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'inform ation et de communication du ministère de l'intérie ur, chef
du service général du soutien opérationnel délégati on de signature est donnée à M. David NOULET, ingén ieur
principal des systèmes d'information et de communic ation du ministère de l'intérieur, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'infor mation et de communication, à l'effet de signer à l 'effet de
signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son service d ans la
limite de 5000 euros HT et dans le cadre des attrib utions de son service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON ,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des s ystèmes
d'information et de communication du ministère de l 'intérieur, chef du service général du soutien opér ationnel,
délégation de signature est donnée à M. Mohamed AIT AISSA, ingénieur des services techniques, chef du
bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de
fonctionnement et d'investissement de son bureau da ns la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des
attributions de son bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de M. Jean-
Marc WESTRICH, et de M. Mohamed AIT AISSA, délégati on de signature est donnée à M. Adel ZIDI, ingénieu r
contractuel des services techniques, et à Mme Nita BHUDOYE ALPHONSE, agente contractuelle, adjoints au
chef du bureau des moyens et de la logistique, à l' effet de signer, les engagements juridiques des dép enses de
fonctionnement et d'investissement de son bureau da ns la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des
attributions de ce bureau.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON ,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des s ystèmes
d'information et de communication du ministère de l 'intérieur, chef du service général du soutien opér ationnel à
Mme Cécile KOWALSKA, attachée d'administration, che ffe du bureau des relations avec les usagers, à l'e ffet de
signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement du service génér al du
soutien opérationnel dans la limite de 5000 euros H T et dans le cadre des attributions de son bureau.

V- En cas d'absence de M. Antoine GOBELET, de M. Fr édéric ANTIPHON, M. Jean-Marc WESTRICH, et de
Mme Cécile KOWALSKA, la délégation de signature pré vue au V est donnée à Mme Gladys NICOLAS
NELSON, attachée d'administration, adjointe à la ch effe du bureau des relations usagers.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON ,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des s ystèmes
d'information et de communication du ministère de l 'intérieur, chef du service général du soutien opér ationnel,
délégation de signature est donnée à M. Jérôme LAMB ERT, attaché d'administration, chef du bureau du so utien
de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France (DRAC) à l'effet de signer, les eng agements
juridiques des dépenses de fonctionnement et d'inve stissement de son bureau dans la limite de 5 000 eu ros HT
et dans le cadre des attributions de son bureau.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de M. Jean-
Marc WESTRICH, et de M. Jérôme LAMBERT, la délégati on de signature prévue au V est donnée à M. Fabrice
D'HERTOGE, contractuel, adjoint au chef du bureau d u soutien de la DRAC.


Article 26 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéri c Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 20
18 ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Claire
WILLIG, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des ressource s humaines
à l'effet de signer les actes, documents, décisions , correspondances administratives et notes de servi ce relevant
des attributions de son service.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine G OBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Claire WILLIG, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Florise CAO, attachée principal e
d'administration, adjointe à la cheffe du service d es ressources humaines.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOB ELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire
WILLIG et de Mme Florise CAO, délégation de signatu re est donnée à Mme Patricia PAYET, attachée princi pale
d'administration, référente de proximité du Secréta riat général aux moyens mutualisés pour la directio n
régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Ile-de-France (D RIAAF), à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes relevant d es
attributions du service des ressources humaines et concernant les agents du périmètre « agriculture » , ainsi
qu'à M. Rémi LAFON PUYO, attaché d'administration, référent de proximité pour la direction régionale e t
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), à l'effet de signer les
actes, documents, décisions, correspondances admini stratives et notes relevant des attributions du ser vice des
ressources humaines et concernant les agents des pé rimètres "affaires sociales" et "finances".


Article 27 : I- - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris , M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Claire WILLIG, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du service des ressources humaines et de Mme Florise CAO, attachée principal e
d'administration, adjointe à la cheffe du service d es ressources humaines, délégation de signature est donnée à
Mme Stéphanie BORR, attachée principale d'administr ation, cheffe du bureau des parcours professionnels et de
l'accompagnement interministériel, à l'effet de sig ner les actes, documents, décisions, correspondance s
administratives et notes de relevant des attributio ns de son bureau, y compris les bons de commande do nt le
montant n'excède pas 5 000€ et les certifications « certifié exact et service fait ».

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Cl aire
WILLIG, de Mme Florise CAO, et de Mme Stéphanie BOR R, délégation de signature est donnée à
Mme Mathilde BRUNON, attachée d'administration, con seillère formation, cheffe de la section formation au
bureau des parcours professionnels et de l'accompag nement interministériel du service des ressources
humaines, et à son adjointe, Mme Laurence GALMICHE, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer
les actes, documents, décisions, correspondances ad ministratives et notes de service en matière de for mation
relevant des attributions de ce bureau, y compris l es bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000€
et les certifications « certifié exact et service f ait ».

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOB ELET, M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire
WILLIG, de Mme Florise CAO , et de Mme Stéphanie BO RR, délégation de signature est donnée à M. Patrice
OUMRAOU, attaché principal d'administration de l'Ét at, chef de la section « mobilité et recrutement » et
conseiller mobilité au bureau des parcours professi onnels et de l'accompagnement interministériel du s ervice
des ressources humaines, à l'effet de signer les ac tes, documents, décisions, correspondances administ ratives
et notes de service en matière de mobilité et de re crutement relevant des attributions de ce bureau, y compris
les contrats et les conventions, dans le cadre de l a déconcentration de la gestion des contractuels.

V-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris , M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Claire WILLIG, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Florise CAO, attachée principa le
d'administration, adjointe à la cheffe du service d es ressources humaines, délégation de signature est donnée à
Mme Véronique DEFOIVE, attachée d'administration, c heffe du bureau de gestion des ressources humaines à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant
de ce bureau.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET , M. Frédéric ANTIPHON de Mme Claire
WILLIG, de Mme Florise, et de Mme Véronique DEFOIVE , la délégation de signature mentionnée au VI est Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 21
19 donnée à Mme Sylvie NICOLAS, attachée d'administrat ion, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des
ressources humaines.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOB ELET, M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire
WILLIG, de Mme Florise CAO, de Mme Véronique DEFOIV E et de Mme Sylvie NICOLAS, délégation de
signature est donnée à Mme Aurélie MAZZOLENI, secré taire administrative de classe normale, cheffe de l a
section administrative, à Mme Patricia GOUJON, atta chée d'administration, cheffe de la section rémunér ation et
pilotage des effectifs et de la masse salariale, et à Mme Zahira MONJOIN, secrétaire administrative de classe
normale, cheffe de la section gestion médicale et h andicap, du bureau de gestion des ressources humain es, à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant
de leur section au sein de ce bureau.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Claire WILLIG, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Florise CAO, attachée principa le
d'administration, adjointe à la cheffe du service d es ressources humaines, délégation de signature est donnée à
Mme Michèle LACROIX, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau de l'action sociale et du
dialogue social, à l'effet de signer les actes, doc uments, décisions, correspondances administratives et notes de
service relevant des attributions de ce bureau.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire
WILLIG, de Mme Florise CAO et de Mme Michèle LACRO IX, délégation de signature est donnée à Mme
Sandrine LE BOUEDEC, attachée d'administration, adj ointe à la cheffe du bureau de l'action sociale et du
dialogue social, à l'effet de signer les actes, doc uments, décisions, correspondances administratives et notes de
service relevant des attributions de ce bureau.


Article 28 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Fawzia
ZAOUCH-BOUALAM, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la
modernisation de l'Etat, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspon dances administratives courantes, ainsi que les act es de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n 'excède pas 4 000 € ;
3° de signer les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° de signer les états pour servir au paiement,
5° de signer les notes, relatives au contrôle inte rne financier ;
6° de répartir les crédits des programmes « Intégra tion et accès à la nationalité française » (n° 104) , et
« immigration et asile » (n° 303),
7°en matière d'ordonnancement des dépenses et d''ex écution budgétaire pour transcrire dans le système
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur l'unité opérationnel le du
programme 349 « Fonds pour la transformation de l'a ction publique » (FTAP) pour laquelle le préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur s econdaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion,

À ce titre, elle est autorisée à passer tous les ac tes relevant du rôle de responsable d'unité opérati onnelle, et
particulièrement :
a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GO BELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Fawzia ZAOUCH-BOUALAM, la délégation de signature p révue au I est donnée à Mme Marine BECK, adjointe
à la cheffe du service de la modernisation de l'Eta t.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 22
20 III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GO BELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Fawzia ZAOUCH-BOUALAM et de Mme Marine BECK, la dél égation de signature prévue au 6° du I est donnée
à M. Thomas PROD'HOMME, agent contractuel, chargé d e contrôle de gestion, à la mission performance du
service de la modernisation de l'Etat.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GO BELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Fawzia ZAOUCH-BOUALAM et de Mme Marine BECK, la dél égation de signature prévue au 7° du I est donnée
à M. Nathanaël TRAVIER, attaché d'administration, c hargé de mission numérique et transformation, et à Mme
Sofia ROULA, chargée de contrôle de gestion et de p erformance financière au sein du service modernisat ion de
l'Etat.


Article 29 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Fabienne STOLL, attachée d'administration hors classe, cheffe du service des achats et des finance s, à
l'effet :

1°de signer toutes notes et correspondances adminis tratives courantes ;

2°de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 23 ;

, sous réserve des exclusions mentionnées à l'artic le 23.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GO BELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Fabienne STOLL, la délégation de signature prévue a u I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des financ es.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GO BELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Fabienne STOLL, délégation de signature est donnée pour répartir les crédits des programmes « Rénovati on
des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant » (n° 348) et « Opérations immobili ères et
entretien des bâtiments de l'État » (n° 723) ), ain si que ceux de la mission Plan de relance : program mes «
Ecologie » (n°362) et « Compétitivité » (n°363), à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du s ervice des achats et des finances, Mme Marion DYMEL , attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du pi lotage budgétaire, à Mme Céline BABIARSKI, attachée
d'administration, cheffe de la section " dépenses i mmobilières régionales et départementales " du bure au du
pilotage budgétaire, et au sein du bureau du pilota ge budgétaire : à Mme Mélanie AUBERT, attachée
d'administration, chargée du pilotage budgétaire de s dépenses immobilières, à M. Neil MARION, secrétai re
administratif, gestionnaire budgétaire au sein de l a section " dépenses immobilières régionales et
départementales", à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétair e administrative, gestionnaire budgétaire, à M. Thi erry
DEBEVE adjoint administratif, gestionnaire budgétai re au sein de la section " dépenses immobilières ré gionales
et départementales pour répartir les crédits hors t itre 2 du programme « Administration territoriale d e l'Etat » (n°
354).

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GO BELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de
Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEILLE, délé gation de signature est donnée pour répartir les
crédits titre 2 du programme « Administration terri toriale de l'Etat » (n° 354) et des autres programm es
mentionnés à l'article 23, à Mme Marion DYMEL, atta chée principale d'administration, cheffe du bureau du
pilotage budgétaire, à Mme Danka MIJAILOVIC, secrét aire administrative, gestionnaire budgétaire à la s ection
«emplois et masse salariale régionaux» du bureau du pilotage budgétaire.


Article 30 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOB ELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéri c
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Fabienne STOLL, attachée d'administration hors classe, cheffe du service des achats et des finance s, à
l'effet :

1° les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préf ecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-Fran ce, préfet
de Paris, Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 23
21
2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l 'exécution budgétaire pour transcrire dans le systè me
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur les unités opération nelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur sec ondaire de
droit ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialem ent
désignée à cet effet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationn elle, et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre au
comptable assignataire, par le système d'informatio n financière de l'État, les ordres de payer des dép enses pour
lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du service fait concomitante de l'ordre de
payer, ainsi que toutes pièces justificatives des d épenses

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOB ELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de
Mme Fabienne STOLL, la délégation prévue au I est a ccordée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des financ es.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOB ELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de M. Arnaud
PLANEILLE et de Mme Fabienne STOLL, délégation de s ignature est donnée à Mme Marion DYMEL, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du pi lotage budgétaire, à l'effet de signer les correspo ndances
administratives relatives au pilotage budgétaire de s dépenses de fonctionnement de la préfecture, de l a qualité
d'exécution des dépenses des services prescripteurs , et des affaires immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL,, et sans préjudice des règles relatives à
l'accès aux systèmes d'information, la délégation p révue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée à Mm e Céline
BABIARSKI, cheffe de la section " dépenses immobili ères régionales et départementales " du bureau du
pilotage budgétaire, et à Mme Mélanie AUBERT, charg ée du pilotage budgétaire des dépenses immobilières ,
attachées d'administration, à M. Neil Marion, secré taire administratif de classe normale, à M. Thierry DEBEVE,
adjoint administratif, à Mme Sandra AGOSTINHO, secr étaire administrative, gestionnaires budgétaires a u sein
de la section des « dépenses immobilières » du bure au du pilotage budgétaire, à M. Jean-Pierre BOURKAI B,
attaché d'administration, chef de la section « moye ns de fonctionnement » du bureau du pilotage budgét aire, à
Mme Nadia TALCONE, secrétaire administrative de cla sse supérieure, gestionnaires budgétaires au sein d e la
section « moyens de fonctionnement » du bureau du p ilotage budgétaire, à Mme Sabrina MESSAOUDI, M.
Christian, KOSZAREK, et Mme Lauren PIQUERO (épouse PERIOLAT), secrétaires administratifs, à Mme
Marie-Josée SAINTE-CATHERINE et à M. Alain MERCIER, adjoints administratifs, ainsi qu'à Mme Géraldine
LEVENEUR, agent sous contrat, gestionnaires budgéta ires au sein de la section « moyens de fonctionneme nt »
du bureau du pilotage budgétaire.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, la délégation prévue au 2° du I du présent
article est accordée à M. Jean-Pierre BOURKAIB, att aché d'administration, chef de la section « moyens de
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dépenses relatives aux déplacements
temporaires des agents de la préfecture, permanents ou occasionnels, sauf celles qui sont exécutées pa r la
régie d'avances.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la
délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée à Mr Alain MERCIER, Mme Géraldine LEVENEU R,
et Mme Lauren PIQUERO (épouse PERIOLAT), gestionnai res budgétaires, au sein de la section « moyens de
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dépenses relatives aux déplacements
temporaires des agents de la préfecture, permanents ou occasionnels, sauf celles qui sont exécutées pa r la
régie d'avances.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Fabienne STOLL et de M. Arnaud PLANEILLE, délégatio n de signature est donnée à M. Pierre PAOLINI,
attaché d'administration, et à Mme Linda MENIKER, c ontractuelle, adjoints au chef du bureau régional d es
achats à l'effet de signer les actes nécessaires à la mise en œuvre des procédure de marchés publics p our la
préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que pour les marchés publics intermi nistériels Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 24
22 régionaux pour lesquels le préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris, a reçu un mandat d'un
groupement de commande pour les conclure, ainsi que les actes afférents à leur passation.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON ,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Fabienne STOLL, attachée d'administration hors classe,
cheffe du service des achats et des finances et de M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du s ervice des achats et des finances, délégation de si gnature est
donnée à l'effet de signer les engagements juridiqu es des dépenses de fonctionnement et d'investisseme nt,
pour valider et transmettre au comptable assignatai re, par le système d'information financière de l'Ét at, les
ordres de payer des dépenses pour lesquelles l'enga gement préalable n'est pas exigé, et la constatatio n du
service fait concomitante de l'ordre de payer, ains i que toutes pièces justificatives des dépenses à
M. Quentin HEMMERSTOFFER, chef du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, à M. François FIEMS,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section "engagement interne " du bureau mutualisé
de l'exécution de la dépense, à M. Patrick BERNARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de
la section "coordination DRIEETS et DRAC " du burea u mutualisé de l'exécution de la dépense, Mme Catherine
PERICAUD, secrétaire administrative de classe norma le, cheffe de la section "DRIAAF" du bureau mutuali sé de
l'exécution de la dépense, à Mme Muriel JAMET, secr étaire administrative de classe normale, à M. Sébas tien
POVIA, secrétaire administratif de classe normale , à Madame Véronique FREMONT, agent contractuelle et à
Madame Pascale BENOIT, secrétaire administrative de classe normale, affectés à la section "coordinatio n
DRIEETS et DRAC " du bureau mutualisé de l'exécutio n de la dépense.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEILLE, la délég ation de signature mentionnée au IX ci-dessus est
également donnée à Mme Patricia PAYET, attachée pri ncipale d'administration, référente de proximité du
secrétariat général aux moyens mutualisés pour la D RIAAF.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON ,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Fabienne STOLL, attachée d'administration hors classe,
cheffe du service des achats et des finances et de M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du s ervice des achats et des finances, délégation de si gnature est
donnée à M. Benoît VESIN, attaché principal d'admin istration, responsable du centre des services parta gés
régional, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, circulaires
relevant de la compétence et des attributions du ce ntre de services partagés régional d'Ile-de-France, dont la
régie d'avances et de recettes et le dispositif de carte achat prévues.


XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GO BELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de
Mme Fabienne STOLL, de M. Arnaud PLANEILLE, et de M . Benoît VESIN, délégation de signature est donnée
à Mme Sandrine IRAGABA, adjointe au responsable du centre des services partagés régional à M. Christop he
LEITE, chef de la section « gestion des actes compl exes » du centre de services partagés régional, à
Mme Francia JABIN et à M. Frédéric DAUGA, chefs de section au centre de services partagés régional, à l'effet
de signer les documents et correspondances relevant des attributions de la section « gestion départeme ntale
75, 77, 78, 92 ESOL », et de la section « gestion d épartementale 91, 93, 94, 95 » du centre de service s
partagés régional.


Article 31 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux moyens mutualisés, mises en œuvre par l a direction des affaires juridiques en application de l'article
42 de l'arrêté du 27 février 2020 précité en matièr e contentieuse se rapportant aux attributions du se crétariat
général aux moyens mutualisés, et sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et à la préfèt e, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Antoine
GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens mutu alisés de la préfecture de la région d'Ile-de-Franc e,
préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes y
afférents, ainsi que tous actes ou pièces valant sa isine des juridictions administratives, financières et judiciaires,
à l'exclusion des requêtes.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOB ELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, la délégation de signat ure prévue Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 25
23 au I est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrat eur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétair e général
aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOB ELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, et de M. Frédéric ANTIP HON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affair es juridiques, et, en cas d'absence ou d'empêchemen t de
celui-ci, à M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administra tion hors classe, chargé de mission aux affaires ju ridiques
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, adjoint au directeur des affaires juri diques et à
Mme Corine PERCHERON, conseiller d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au direct eur des
affaires juridiques.

IV- M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors cl asse, adjoint au directeur des affaires juridiques, est
personne responsable de l'accès aux documents admin istratifs et de la réutilisation des informations p ubliques
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoi ne
GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens mutu alisés de la préfecture de la région d'Ile-de-Franc e,
préfecture de Paris, et de M. Olivier ANDRE, direct eur des affaires juridiques, délégation de signatur e est
donnée à M. Éric PLUMEJEAU à l'effet de signer les correspondances et les décisions relevant de cette
fonction, sous réserve des exclusions prévues au I.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOB ELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, et de M. Éric PLUMEJEAU , attaché
d'administration hors classe, chargé de mission pou r les affaires juridiques auprès du préfet de la ré gion d'Ile-de-
France, préfet de Paris, adjoint au directeur des a ffaires juridiques, la délégation de signature ment ionnée au IV
est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseiller d'adm inistration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoi nte au
directeur des affaires juridiques et à Mme Joëlle M ATHIEU, attachée d'administration hors classe, chef fe de la «
mission légistique et animation juridique régionale ».

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric
PLUMEJEAU, et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à Mme Joanna GALLIEN,
consultante juridique contractuelle, et, en son abs ence ou empêchement, à Mme Marjorie DEGROTT, secrét aire
administrative de classe normale, consultante jurid ique, à la mission légistique et animation juridiqu e régionale,
à l'effet de signer les courriels d'accusé réceptio n, les courriels de réattribution et les courriels de communication
de documents administratifs en réponse aux saisines par courriels de la personne responsable de l'accè s aux
documents administratifs du préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris.

Article 32 : Tout recours contre le présent arrêté doit parve nir au tribunal administratif de Paris dans un déla i de
deux mois à compter de sa publication aux recueils départemental et régional des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 33 : L'arrêté n°IDF-2021-12-24-00001 - 75-2021-12-24-0 0007 du 24 décembre 2021 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la régi on d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé .

Article 34 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et la préfète, directr ice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-Fran ce, préfet de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a ux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et
de la région d'Ile-de-France), accessibles à l'adre sse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 04 février 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,



Signé



Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-04-00008 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 26
Préfecture de Police
75-2022-02-04-00004
Arrêté n°2022-00126 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public et des
services qui lui sont rattachés
Préfecture de Police - 75-2022-02-04-00004 - Arrêté n°2022-00126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 27

1








arrêté n°2022-00126
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont r attachés

Le préfet de police,

VU le code le code général des collectivités territori ales ;

VU le code la consommation ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le code civil ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits e t obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositi ons statuaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositi ons statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 118 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles ;
Préfecture de Police - 75-2022-02-04-00004 - Arrêté n°2022-00126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 28

2
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlem ent sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organ isation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est n ommé directeur des transports et de la protection d u
public à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hé lène TREBILLON, directrice départementale
de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des popu lations de Paris ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction des transports et de la protection du public

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANG ER, administrateur général de l'Etat hors
classe, directeur des transports et de la protectio n du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l' arrêté du 30 juin 2021 susvisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Stéphane JARLEGAND,
administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeu r des déplacements et de l'espace public, Mme Sabin e
ROUSSELY, administratrice de l'Etat hors classe, so us-directrice des polices sanitaires, environnement ales
et de sécurité, M. Denis BRUEL, sous-préfet hors cl asse, sous-directeur de la sécurité du public, M. M arc
PORTEOUS, administrateur de l'Etat hors classe, adj oint au sous-directeur de la sécurité du public,
M. Ludovic PIERRAT, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l'espace
public, Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjo inte à la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité, M. Pierre CHAREYR ON, administrateur de l'Etat, chef du service des
titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du préfet de police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables Préfecture de Police - 75-2022-02-04-00004 - Arrêté n°2022-00126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 29

3
mentionnés à l'article 1.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX , attachée hors classe, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributi ons, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fi xées par l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2021
susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe à l a secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces com ptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de
ses attributions à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace pu blic

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JA RLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme
Delphine POMMERET, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau des objets
trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché pri ncipal d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et
Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous acte s,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 1, dans la limite de leurs attribution s
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine P OMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme
Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est co nsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité
de Mme Delphine POMMERET ; Préfecture de Police - 75-2022-02-04-00004 - Arrêté n°2022-00126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 30

4
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Patrice
LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, direct ement placés sous l'autorité de M. Sélim
UCKUN ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL,
attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire,
directement placées sous l'autorité de Mme Christel le OLLANDINI.

Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann
LE NORCY, attaché principal d'administration de l'E tat, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements rece vant du public, Mme Estelle CRAWFORD,
attachée principale d'administration de l'Etat, che ffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe
ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Et at, chef du bureau des permis de construire et
ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionn és
à l'article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du co de de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'h abitation.
en matière d'hôtels et autres locaux d'hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L. 123 -3 et L. 123-4 du code de la construction et de
l'habitation (interdictions temporaires d'habiter e t engagement de travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L. 131 1-1 et suivants et L. 1331-22 et suivants du code
de la santé publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la c onstruction et de l'habitation.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Estelle CRAWFORD et de
M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Et at, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLO MOT, attachée d'administration de
l'Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administra tive de classe exceptionnelle, M. Jean-
Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de clas se exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, Préfecture de Police - 75-2022-02-04-00004 - Arrêté n°2022-00126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 31

5
secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire
administrative de classe supérieure, directement pl acés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne L IBESSART, secrétaire administrative de
classe supérieure, directement placées sous l'autor ité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COV O-FERRI secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'admi nistration de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M . Stéphane BERTRAND, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attaché es d'administration de l'Etat, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, pa r Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnau d PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de M me Estelle CRAWFORD .

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de sécurité

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, et de Mme Laurence GIREL, M. Jean-
Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'admi nistration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef d u
bureau des actions de santé mentale, M. François MI ETTE, attaché principal d'administration de
l'Etat, assurant l'intérim des fonctions de chef du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Latifa SAKHI, attachée d'administra tion de l'Etat, assurant l'intérim des fonctions de
chef du bureau des polices de l'environnement et de s opérations funéraires, et Mme Béatrice
CARRIERE, attachée hors classe, conseillère d'admin istration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau des polices administratives de sécurité reço ivent délégation à l'effet de signer tous actes et
décisions, dans la limite de leurs attributions res pectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de prot ection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion d e sons amplifiés.
Pour le bureau des polices de l'environnement et de s opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécur ité :
- des autorisations de port d'armes.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de M. François MIETTE, de Mme Latifa
SAKHI, et de Mme Béatrice CARRIERE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives, par : Préfecture de Police - 75-2022-02-04-00004 - Arrêté n°2022-00126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 32

6
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administrati on de l'Etat, et Mme Emmanuelle
RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, direc tement placés sous l'autorité de M. Jean-
Paul BERLAN ;
- M. Olivier VINCENT, attaché d'administration de l'E tat, et Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle directement placés sous l'autorité de M. François
MIETTE, dans la limite de leurs attributions respectives ;
- Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, directement
placée sous l'autorité de Mme Latifa SAKHI, dans la limite de ses attributions ;
- Mme Régine SAVIN, attachée d'administration de l'Et at, adjointe au chef du bureau des polices
de l'environnement et des opérations funéraires, da ns la limite de ses attributions ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat, directement placée sous l'autorité de
Mme Béatrice CARRIERE.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MI ETTE, et de M. Olivier VINCENT, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent
MOUGENEL, secrétaire administratif de classe except ionnelle, Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine
BONNOT, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et par Mme Catherine LENO IR,
secrétaire administrative de classe supérieure et M me Marie-Christine RONOT, secrétaire
administrative de classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Latifa SAK HI, et de Mme Régine SAVIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mmes Myriam CHATELLE et
Alexa PRIMAUD, secrétaires administratives de class e exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle vidéo-protection,
sécurité privée et associations ;
- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du pôle armes, explosifs,
sûreté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine B OULAND, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, cheffe de la section des
associations, pour signer les récépissés et les dup licatas de déclaration et de modification
d'association ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépi ssés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TU LLE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de
classe normale, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.


Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usag ers

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAR EYRON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseil lère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ; Préfecture de Police - 75-2022-02-04-00004 - Arrêté n°2022-00126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 33

7
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhi cules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. David GISBERT adjoint au chef du bureau des droi ts à conduire, à l'exception des décisions
de retrait d'agrément des établissements d'enseigne ment de la conduite des véhicules
terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests
chargés de faire passer les examens psychotechnique s.

A l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Fabienne PEILLON, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée
sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'ad ministration de l'État, directement
placée sous l'autorité de Mme Fabienne PEILLON.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M me
Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres d'identité parisien ou, en son ab sence ou empêchement, par Mme Aurélie DOUIN,
attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titre s
d'identité parisien.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David GISBE RT, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par :
- M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre d'expertise et de
ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en son absence ou empêchement,
Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, adjointe au chef du
centre d'expertise et de ressources titres permis d e conduire de Paris ;
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre départemental des
droits à conduire ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des
affaires juridiques et des actions transversales, p our signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts,
détenus par des personnes décédées ou échangés à l' étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les re levés d'information des Français établis à
l'étranger ;
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisa nt suite à un recours gracieux, hiérarchique,
contentieux ou à une saisine du Défenseur des droit s ou de la Commission d'accès aux
documents administratifs, à l'exception des retrait s de permis de conduire et des arrêtés de
suspension.



Préfecture de Police - 75-2022-02-04-00004 - Arrêté n°2022-00126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 34

8
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Frédéric FERRAND, commissaire
général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son au torité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FE RRAND, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à
l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal e t à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico- légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les c ertifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par le Docteur Jean-François MICHARD,
médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-lég al et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'ins titut médico-légal, directement placés sous l'autor ité
du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-
chef de l'infirmerie psychiatrique près la préfectu re de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les pro positions d'engagements de dépenses, les
certificats du service fait sur les factures des fo urnisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels et de maladie ordinaire
des médecins et viser les décisions individuelles r elatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique. Préfecture de Police - 75-2022-02-04-00004 - Arrêté n°2022-00126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 35

9

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric M AIRESSE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions p ar Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé,
infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, c adre de santé de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 18

Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULA NGER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des ch iens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'é valuation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité, reçoit délégation à l'effet de
signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de la protection des popu lations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur
départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
directeur départemental adjoint de la protection de s populations de Paris, reçoivent délégation à
l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les a rrêtés abrogeant ces mesures ; Préfecture de Police - 75-2022-02-04-00004 - Arrêté n°2022-00126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 36

10
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du c ode rural et de la pêche maritime ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélè ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la directi on départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.

Article 21

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu d élégation de signature en application de
l'article 19 du présent arrêté sont exclues de la d élégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale, reçoit délégation à l'eff et de
signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exe rcice des missions de la direction départementale
de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.


TITRE V
Dispositions finales

Article 23

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris e t
de la préfecture de police et des préfectures des H auts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 04 février 2022


signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2022-02-04-00004 - Arrêté n°2022-00126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 37