VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-036
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP100580570 (2 pages) Page 4
84-2026-03-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP100692391 (2 pages) Page 7
84-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP944065457 (2 pages) Page 10
84-2026-03-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP995090396 (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2026-03-19-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de
VAUCLUSE Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Vaucluse (1 page) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-03-19-00002 - ARRÊTÉ du 19/03/2026 portant modification
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 18
84-2026-03-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la société LINEAMENTA pour réaliser les analyses
d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 21
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-03-04-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation
du délai de commencement d'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023
portant attribution d'une subvention à la commune de VENASQUE pour
la Réalisation d'une salle polyvalente place des Tours au titre de la
Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2023 (3
pages) Page 24
84-2026-03-17-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des lauréats du certificat
de compétences à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen /
et formateur aux premiers secours en équipe (3 pages) Page 28
84-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 16 mars 2026
portant modification des statuts de la Communauté de Communes Pays
d'Apt - Luberon (CCPAL) (14 pages) Page 32
2
84-2026-03-16-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la société LINEAMENTA à établir le certificat
attestant du respect d 'une autorisation d'exploitation commerciale (2
pages) Page 47
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2026-03-16-00004 - ARRÊTÉ DU 16 mars 2026 portant suspension du
Fonds de dotation NOUVEAUX LECTEURS (2 pages) Page 50
84-2026-03-17-00004 - ARRÊTÉ DU 17 mars 2026 portant suspension du
Fonds de dotation Européenne de Gestion, d'Entreprise, de Recherche et
d'Ingénierie en Economie Sociale - EGERIES (2 pages) Page 53
84-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant modification des statuts suite à l'adhésion de la commune de
Fontaine-deVaucluse au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux (7 pages) Page 56
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-17-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP100580570
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100580570 4
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP100580570
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 4 mars 2026 par Mme Angélique BRUSCHI, en qualité de
d'entreprise individuelle, SIREN 100580570.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mme Angélique BRUSCHI, situé à Apt (84400) sous le n° SAP100580570, à
compter du 4 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du
Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément
ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100580570 5
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 17 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l'unité MUTECO
Signé
Lydia Tordjman
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100580570 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-19-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP100692391
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100692391 7
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP100692391
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 7 février 2026 par Mme. Amandine HENRY , en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 100692391.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Amandine HENRY (La fée du logis) , située à
Carpentras (84200) sous le n° SAP100692391, à compter du 7 février 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile
o Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100692391 8
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 19 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100692391 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-19-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP944065457
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944065457 10
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP944065457
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 6 mars 2026 par M. Liam AOUAD, en qualité
d'entrepreneur individuel, SIREN 944065457.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de M. Liam AOUAD (L'ASTREINTE INFORMATIQUE 84) ,
situé à Avignon (84000) sous le n° SAP944065457, à compter du 6 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
o Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944065457 11
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 19 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944065457 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-17-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP995090396
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP995090396 13
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP995090396
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 2 février 2026 par M. Mehdy TRIBECH, en qualité de
président, pour la société VIVANCE siret 995 090 396 00012.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de la SASU VIVANCE, situé 83 rue des Canebières 84300 CAVAILLON sous
le n° SAP995090396, à compter du 2 février 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Assistance administrative à domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées
qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du
Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP995090396 14
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément
ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 17 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l'unité MUTECO
Signé
Lydia Tordjman
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP995090396 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-03-19-00003
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de VAUCLUSE Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-19-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
de Vaucluse
16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Vaucluse
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de
Vaucluse ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Le Service de la Publicité et de l'Enregistrement (SPFE) de Vaucluse situé cité administrative, avenue du
7ème génie à Avignon, sera fermé au public les mercredi 8 avril 2026 et jeudi 9 avril 2026 le matin.
Durant cette période, les documents à enregistrer devront être déposés dans la boîte aux lettres située
devant la loge du gardien qui sera relevée régulièrement afin d'en assurer le traitement. Ces actes
seront enregistrés et retournés par courrier.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Avignon, le 19 mars 2026
Pour le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
La directrice adjointe
Signé
Aline DJIAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-19-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
de Vaucluse
17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-03-19-00002
ARRÊTÉ du 19/03/2026 portant modification
d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-19-00002 - ARRÊTÉ du 19/03/2026 portant modification d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18
==PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 19/03/2026
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-
1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Jacques PROUST en date du
03 mai 2022 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé sous
l'enseigne « AUTO ECOLE JP » situé au 7 place des Roses Goudard, 84800 L'ISLE SUR LA
SORGUE
Considérant que la demande de modification de Monsieur Jacques PROUST remplit les conditions
réglementaires.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARRÊTE :
Article 1 er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral N°84-2022-039 du 05 mais 2022 est modifié ainsi qu'il
suit :
Monsieur Jacques PROUST est autorisé à exploiter, sous le n° E02 084 0345 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « auto-école JP» situé au 74 avenue Jean Bouin 84800 L'Isle sur la Sorgue
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-19-00002 - ARRÊTÉ du 19/03/2026 portant modification d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Fait à Avignon,
Signé
Anne-Laure BETRENCOURT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, ou de la notification à l'intéressé, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou de la
notification à l'intéressé, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un
recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l'article
L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-19-00002 - ARRÊTÉ du 19/03/2026 portant modification d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-03-16-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la société LINEAMENTA pour réaliser
les analyses d'impact à produire dans le cadre
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la société LINEAMENTA pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
21
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la société LINEAMENTA
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 27 février 2026 pour réaliser
les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, par Mme Marion LACOMBE, représentant la SARL LINEAMENTA ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la société LINEAMENTA pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
22
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée le 21 juillet 2021 pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 38 – 2021 05 28 – SARL
LINEAMENTA – 15 Avenue des Près de Garonne – 33140 Villenave-d'Ornon , est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact sont désormais :
- Mme Marion LACOMBE ;
- Mme Julie CORRE.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance sans
qu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16/03/2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signée par : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la société LINEAMENTA pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
23
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-04-00002
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du
délai de commencement d'exécution de l'arrêté
du 19 juin 2023 portant attribution d'une
subvention à la commune de VENASQUE pour la
Réalisation d'une salle polyvalente place des
Tours au titre de la Dotation d'équipement des
territoires ruraux pour l'année 2023
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-04-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de VENASQUE pour la Réalisation d'une
salle polyvalente place des Tours au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2023
24
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques publiques
et de l'Appui Territorial
Pôle Appui Territorial Centre financier : 0119-C001-DP84
Centre de coûts : PRFSP02084
Domaine fonctionnel : 0119-01-06
N° d'engagement : 2104028650
Arrêté
de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement d'exécution
de l'arrêté du 19 juin 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de VENASQUE
pour la Réalisation d'une salle polyvalente place des Tours
au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2023
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-35 ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances initiale pour 2022 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instituant la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif au
pouvoir des préfets ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au
préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la simplification de
l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales en date du 7 janvier 2022 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, nommant M.
Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2023, portant attribution d'une subvention à la
commune de VENASQUE au titre du programme 2023 de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, pour la Réalisation d'une salle polyvalente place des Tours ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-04-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de VENASQUE pour la Réalisation d'une
salle polyvalente place des Tours au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2023
25
- 2 -
VU l'arrêté de prorogation du 11 juillet 2025 relatif à la prorogation du délai de
commencement d'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023 susmentionné ;
VU la demande de prorogation du délai de commencement d'exécution de l'opération
susmentionnée formulée par la commune de Venasque le 23 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le sous-préfet de Carpentras en date du 25 janvier 2026 ;
Considérant que selon l'article R.2334-28 du CGCT, la commune de Venasque aurait dû
démarrer l'opération susmentionnée au plus tard le 19 juin 2025, puis, après prorogation, le
19 juin 2026 ;
Considérant que l'opération ne démarrera pas avant le 1er semestre 2026 ;
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié par le fait que le projet concerne la
création d'une salle polyvalente située à proximité d'une école et du cœur du village, qui
permettra à la fois à l'école de bénéficier d'un lieu pour les activités sportives, l'organisation
de spectacles et les rencontres inter-école, ainsi qu'à la mairie pour l'organisation d'activités
en lien avec le CCAS mais également aux associations ;
Considérant que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant au fait que le
permis de construire de la future salle polyvalente a été frappé d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Nîmes, impactant le démarrage des travaux ;
Considérant que l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R.2334-28 du
code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8
avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à VENASQUE de la
dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivités
territoriales qui dispose que : « Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la
notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision
d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance,
le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premier
alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté
attributif pour une période qui ne peut excéder un an »
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-04-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de VENASQUE pour la Réalisation d'une
salle polyvalente place des Tours au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2023
26
- 3 -
Article 2 :
L'article premier de l'arrêté préfectoral de prorogation du 11 juillet 2025 est modifié comme
suit : la validité de la subvention accordée à la commune de VENASQUE par arrêté
préfectoral en date du 19 juin 2023 au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux pour l'année 2023, est prorogée pour une durée de 2 ans soit jusqu'au 19 juin 2027.
Elle sera déclarée caduque si l'opération précitée n'a pas fait l'objet d'un commencement
d'exécution durant ce nouveau délai.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la
directrice des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la maire de la
commune de VENASQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 04/03/2026
Le préfet
SIGNÉ
Thierry SUQUET
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Vaucluse
- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur – 11, place Beauvau – 75008
PARIS
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes – 16 Avenue Feuchères -
30000 Nîmes. La juridiction administrative pourra aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nîmes peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite,
et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-04-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de VENASQUE pour la Réalisation d'une
salle polyvalente place des Tours au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2023
27
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-17-00001
ARRÊTÉ fixant la liste des lauréats du certificat de
compétences à l'emploi de formateur aux
premiers secours citoyen / et formateur aux
premiers secours en équipe
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-17-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des lauréats du certificat de compétences à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen / et formateur aux premiers secours en équipe 28
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection
Civiles
mail : pref-defense-protection-civile@vaucluse.gouv.fr
Affaire suivie : M. BUSSONNAIS
ARRÊTÉ
fixant la liste des lauréats du certificat de compétences
à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen / et formateur aux premiers secours
en équipe
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur
Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «  pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
VU le procès-verbal du jury réuni le 05 mars 2026 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
:
Le certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen, ainsi que formateur
aux premiers secours en équipe sont délivrés aux candidats dont les noms figurent en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 2   :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Mme la cheffe du service interministériel
de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 17 mars 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Thibault DE CACQUERAY
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-17-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des lauréats du certificat de compétences à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen / et formateur aux premiers secours en équipe 29
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant la liste des lauréats
du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
Procès-verbal du 05 mars 2026
Formateur aux premiers secours citoyen   : Croix-Rouge Française
Nom Prénom Date de naissance Ville de naissance Mention
MANGA Daniel 10/01/92 BRIN (999 SENEGAL) APTE
CALOIERO Vincent 30/09/85 AVIGNON (84) APTE
GEST Zoé 21/09/95 CALAIS (62) APTE
PABST Lionel 21/11/77 AVIGNON (84) APTE
MICHEL-
PROST Hélène 13/06/81 LYON (69) APTE
RUEL Camille 13/07/04 CREIL (60) APTE
Formateur aux premiers secours en équipe   : Croix-Rouge Française
NOM Prénom Date de naissance Ville de naissance Mention
BERLOT Marina 17/09/89 BRIANCON (05) APTE
BERNARD Nathalie 28/04/84 BLOIS (41) APTE
BOLLE-CROUZET Mahé 04/02/06 MANOSQUE (04) APTE
CELLE Nelly 17/10/98 ST PRIEST EN JAREZ
(42) APTE
HUCHE TEXIER-
LORY Simon 13/08/02 PARIS (75) APTE
MAACH Majda 14/06/98 AVIGNON (84) APTE
MENANT Jonathan 26/11/96 GAP (05) APTE
TABARIES Christophe 28/01/99 NIMES (30) APTE
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-17-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des lauréats du certificat de compétences à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen / et formateur aux premiers secours en équipe 30
Formateur aux premiers secours citoyen   : Centre de préparation opérationnelle du
combattant de l'armée de l'Air et de l'Espace (CPOCAAE)
NOM Prénom Date de naissance Ville de naissance Mention
CHAVANON EVE 24/10/2002 LYON (69) APTE
MONARCA HUGO 30/03/1996 NICE (06) APTE
FOUGERON ANTONIN 21/06/2002 MONTLUÇON (03) APTE
SMETS QUENTIN 10/11/1999 REIMS (51) APTE
CAVELIER JEREMY 20/12/2001 ISTRES (13) APTE
MORA MARIEN 18/01/1990 MONTLUÇON (03) APTE
RONCATO REMI 24/05/1992 METZ (57) APTE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Direction des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON
cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être
adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-17-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des lauréats du certificat de compétences à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen / et formateur aux premiers secours en équipe 31
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-16-00001
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 16 mars 2026
portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Pays d'Apt -
Luberon (CCPAL)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 16 mars 2026 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes Pays d'Apt - Luberon (CCPAL) 32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle finances locales, intercommunalité et
commande publique
PRÉFÈTE DES ALPES DE
HAUTE-PROVENCE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des
élections
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 16 mars 2026
portant modification des statuts de la Communauté
de Communes Pays d'Apt – Luberon (CCPAL)
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211-20
VU l e décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel n°0038 du 15 février 2024,
portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013151-0004 du 31 mai 2013 prescrivant la fusion de la
Communauté de Communes « du Pays d'Apt » et la Communauté de Communes « du
Pont Julien » avec intégration des communes de Buoux et Joucas et son article 2 qui
dénomme la Communauté de Communes issue de la fusion en « Communauté de
Communes du Pays d'Apt-Pont Julien », modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014168-0005 du 17 juin 2014 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes, prononçant le changement de nom de la
Communauté de Communes en « Communauté de Communes Pays d'Apt-Luberon »;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays
d'Apt Luberon du 30 septembre 2025 approuvant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Apt
(04/11/2025), Auribeau (19/11/2025), Bonnieux (12/11/2025), Buoux (26/11/2025), Caseneuve
(25/11/2025), Castellet-en-Luberon (07/11/2025), Céreste (26/11/2025), Gargas (24/11/2025),
Gignac (01/12/2025), Joucas (01/12/2025), Lacoste (23/10/2025), Lagarde-d'Apt
(30/10/2025), Lioux (31/10/2025), Ménerbes (13/11/2025), Murs (10/11/2025), Roussillon
(25/11/2025), Rustrel (15/12/2025) , Saignon (15/12/2025), Saint-Martin-de-Castillon
(18/11/2025), Saint-Pantaléon (24/11/2025), Saint-Saturnin-les-Apt (17/11/2025), Sivergues
(17/11/2025), et Villars (30/10/2025) approuvant cette modification ;
VU l'absence de délibération dans les délais impartis valant avis favorable des conseils
municipaux des communes de Goult et de Viens.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 16 mars 2026 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes Pays d'Apt - Luberon (CCPAL) 33
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l'article L5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des
Alpes de Haute-Provence ,
A R R Ê T E N T :
Article 1er : Les statuts de la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon sont
modifiés conformément à la délibération du conseil communautaire du 30 septembre
2025.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence et affiché au siège de la communauté de
communes et celui de ses communes membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-
Provence, le sous-préfet d'Apt, la sous-préfète de Forcalquier et le président de la
communauté de communes Pays d'Apt - Luberon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet de Vaucluse La préfète des Alpes de Haute-Provence
Signé : Thierry SUQUET Signé : Isabelle TOMATIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 16 mars 2026 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes Pays d'Apt - Luberon (CCPAL) 34
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ST. TUTS.avin 2 UhDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DAT LUBERONConseil communautaire du 30 septembre 2025
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 16 mars 2026 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes Pays d'Apt - Luberon (CCPAL) 35
SOMMAIRE
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALEG.............ccccccccssecccsseseccccececuscesecccceseceeesss 3PREAMBULE............cccccccccccccusecececcccceececseeueececeeceueceeeeeeee bib een 3ARTICLE 1 — COMPOSITION ET DENOMINATION............ccccccccccccccececececececeereeces 4ARTICLE 2 — COMPETENCEG............cccccccccccececeesecccececceveeeueteeceececuiececineeseeses 4ARTICLE 3 — SIEGE... oo... cecccccccceccccccecccceceeceecsecuueceseueteveuecesuiiteeeuviitttrteteiteeee, 9ARTICLE 4 — DUREE....00 0.0 ccc ccc ccccccecececcecucececececeeveeeeeveveuecuebeviteecutebesiietecteteces. 9TITRE Il - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNEG.................. 10ARTICLE 5 — L'ORGANE DELIBERANT.........0c.cccccccccccccccccccecurecuececeuaseceeceueeeees 10ARTICLE 6 — LE BUREAU... 10ARTICLE 7 - LE PRESIDENT ......0.......ccceccccecccecceceseerentceuaeeeeseeseeeassseeeeecstavaeees 10ARTICLE 8 — RÈGLEMENT INTERIEUR.............ccccccccccececececececececeeveeecccteceeeeees 11ARTICLE 9 — REGLEMENT DES CONFLITS... creer neue 11ARTICLE 10 — DISSOLUTION. ...........ccccccccccccceccececcccucecuecsesecetecsetessecurestrerenes 11
TITRE Ill - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.............cccceccecerseeeee 12ARTICLE 11 - RECETTES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES... 12ARTICLE 12 —- LECOMPTABLE PUBLIC... eu. 12
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 16 mars 2026 portant modification des statuts de
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TITRE | — DISPOSITIONS GÉNÉRALESPREAMBULERépondre aux besoins ressentis par leur population a toujours été le moteur de l'actiondes communes du territoire.Quatre lignes de forces guident cette démarche de coopération intercommunale :1. Allier développement et authenticité : Notre territoire, au cœur du Luberon, estune Provence vivante. Il doit le reste. Nous voulons un développement quis'inscrive dans la continuité de notre culture, dans le respect de notre patrimoine,tant historique que naturel.2. Se développer dans la solidarité : Nous veillerons à ce que l'aménagement duterritoire et les projets de développement (en termes d'équipements, de services,de commerces, de répartition du foncier, etc.) soient complémentaires, etéquitablement répartis. S'ils sauront s'adapter aux spécificités des communes,ils devront toujours permettre de répondre aux besoins de toute la population.Les rôles de centralité supportés par certaines communes, en particulier la villed'Apt, devront ainsi être pris en compte.3. Miser sur le développement durable : Le développement durable est fondé parla mise en résonnance de trois piliers : un pilier social, un pilier écologique et unpilier économique. Notre stratégie et nos orientations respecteront cette logique,car nous la considérons comme fondamentale pour se tourner vers l'avenir.4. Devenir le moteur d'un développement dynamique : Selon nous, la vitalitééconomique, au niveau local, est fondée par la mutualisation des efforts pourmaintenir et attirer les acteurs économiques, du plus petit au plus ambitieux, duplus traditionnel au plus novateur.
Les communes entendent conduire ensemble un projet communautaire dont les apportsdevront être clairement identifiables par les citoyens et les acteurs locaux.
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ARTICLE 1 - COMPOSITION ET DENOMINATIONConformément aux articles L. 5214-1 a L. 5214-4 du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT), il est formé entre les communes d'Apt, Auribeau, Bonnieux, Buoux,Caseneuve, Castellet-en-Luberon, Céreste-en-Luberon, Gargas, Gignac, Goult, Joucas,Lacoste, Lagarde d'Apt, Lioux, Ménerbes, Murs, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sivergues, Viens et Villars,une Communauté de communes qui prend la dénomination deCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D'APT LUBERONARTICLE 2 - COMPÉTENCESLa communauté a pour objet le développement et la solidarité des communesadhérentes. À ce titre, et conformément à l'article L. 5214-16 du CGCT, elle exerce auxlieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire, les compétences ci-dessous, dans chacun des groupes suivants :1. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1.1 Aménagement de l'espaceSont déclarés d'intérêt communautaire :1.1.1 L'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et la révision du Schéma de CohérenceTerritoriale (SCOT).1.1.2 Les acquisitions foncières et les aménagements nécessaires à la réalisation deprojets liés à l'exercice de l'une des présentes compétences, directement ou viaconventionnement.1.1.3 En matière de technologies de l'information et de la communication : les études,la réalisation et le soutien en faveur du développement des technologies del'information et de la communication sur tout le territoire communautaire.1.2 Actions de développement économique et touristique intéressant l'ensemblede la Communauté de communes (dans les conditions de l'article L. 4251-17 duCGCT)notamment :1.2.1 La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire.1.2.2 La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire.1.2.3 La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de structures permettantl'accueil d'entreprises.1.2.4 Le soutien aux structures d'accompagnement au développement économique.1.2.5 Le soutien aux structures d'aide à l'insertion économique et d'accès à l'emploi.
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1.2.6 Le soutien à l'implantation et au développement des entreprises et de la créationde tous types d'activités dans le respect de la règlementation européenne etnationale en vigueur et dans le respect des principes du développement durable.1.2.7 La réalisation d'opérations de développement, d'évènements et de promotionéconomique et touristique du territoire (directement ou via conventionnement).1.2.8 La définition de la politique touristique intercommunale qui porte sur :- Les actions de promotion, d'accueil et d'information du public en matière detourisme propre au territoire communautaire.- La coordination des acteurs publics et privés en matière de tourisme.- La création et la gestion d'un Office de Tourisme Intercommunal et debureaux d'informations touristiques.- Le soutien et la participation à des structures participant au développementtouristique du territoire.- Le soutien et la participation à des projets de valorisation et dedéveloppement touristique intéressant l'ensemble du territoire.- La commercialisation physique et en ligne, de produits et servicestouristiques de la destination touristique et des partenaires de l'Office detourisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L211-1 àL211-26 du Code du tourisme et conformément à la loi n°209-888 du 22 juillet2009 sur la vente de voyages et de séjours.- La mise en œuvre de démarches qualité, notamment par le classement demeublés et la qualification de chambres d'hôtes.1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dans lesconditions prévues aux alinéas 1°, 2° 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code del'Environnement)- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.- La défense contre les inondations et contre la mer.- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines.1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés1.6 AssainissementLa compétence comprend :1.6.1 En matière d'assainissement collectif :La collecte, le transport et le traitement des eaux usées : création, gestion et entretiendes réseaux d'eaux usées publics, des stations d'épuration publiques d'eaux usées etdes systèmes d'assainissement autonome regroupés publics.1.6.2 En matière d'assainissement non collectif :La création et la gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC)chargé de la mission de contrôle technique des installations d'assainissement noncollectif des bâtiments non raccordés au réseau public de collecte.
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1.7 Eau potableLa compétence comprend :La gestion de la production, l'achat, le traitement, la vente, le transport et la distributiond'eau potable ainsi que la gestion de la ressource en eau potable et la recherche deressources nouvelles.En particulier, la Communauté de communes adhére au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux pour les communes de Bonnieux, Gargas, Goult, Joucas, Lacoste, Lioux,Ménerbes, Murs, Roussillon, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt et Villars.2. COMPÉTENCES FACULTATIVESPour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et à titre supplémentaire (du2.1 au 2.6) :2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadrede schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie2.1.1 L'élaboration, la mise en œuvre, le pilotage et la coordination d'actions et deprogrammes de portée communautaire en faveur de la transition écologique eténergétique et de maitrise des énergies.2.1.2 L'élaboration, la mise en œuvre, le suivi, l'évaluation et la révision du Plan ClimatAir Energie Territorial (PCAET).2.2 Politique du logement et du cadre de vie- L'élaboration et de la mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat(PLH). Ce dernier a pour ambition majeur de placer la Communauté deCommunes comme coordinatrice d'une stratégie d'habitat intercommunaleen conformité avec les orientations du SCOT.- L'élaboration d'une politique de l'habitat afin de définir les priorités et derépondre aux besoins en logements sur le territoire et aux enjeux desédentarisation des gens du voyage par la mise en place de toute action. nécessaire sur le site de Roquefure à Apt.2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêtcommunautaire2.3.1 Le Conservatoire de musique à rayonnement intercommunal (CRI) Pays d'AptLuberon, établissement labellisé par le Ministère de la Culture depuis 2012,centre de ressources pour la musique et lieu d'animation de la vie culturelle duterritoire.2.3.2 Le Pôle culturel intercommunal à Apt.
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2.3.3 Mise en œuvre du 100% EAC (Education Artistique et Culturelle).Élaboration et mise en œuvre du projet culturel de territoire (PCT), stratégie culturelle enfaveur de la généralisation de l'éducation artistique et culturelle tout au long de la vie, etfondée sur les notions de démocratie de la culture et des droits culturels.2.4 Construction, entretien et fonctionnement de l'équipement sportif d'intérêtcommunautaireAménagement, gestion et animation du Parc de loisirs du Plan d'eau de la Riaille à Apt etde ses équipements.2.5 Action sociale d'intérêt communautaire2.5.1 Petite EnfanceÀ ce titre, elle est reconnue autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant sur sonterritoire, conformément à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,et exerce les attributions suivantes :1. Recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs famillesen matière de services aux familles, ainsi que des modes d'accueil existants ;2. Information et accompagnement des familles, y compris les futurs parents, dansleur recherche de solutions d'accueil du jeune enfant ;3. Planification du développement des modes d'accueil du jeune enfant, en lienavec les acteurs concernés ;4. Soutien à la qualité des modes d'accueil présents sur le territoire, dans unelogique d'amélioration continue de l'offre.Ces compétences définies par l'article 17 de la loi pour le plein emploi s'inscrivent dansle cadre du développement du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) et visent àgarantir une offre d'accueil adaptée, accessible et de qualité pour les familles duterritoire.2.5.2 Enfance-JeunesseÀ ce titre, elle facilite les coopérations entre acteurs, soutient et développe des actionsen faveur de l'enfance-jeunesse intéressant l'ensemble des habitants de laCommunauté de communes par :- La coordination et l'animation du réseau des acteurs jeunesse du territoire :- Le soutien au Centre Social et Culturel Intercommunal « Lou Pasquié » dont leprojet social a été validé par la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse.2.6 France ServicesParticipe à la convention France Services et définit, dans ce cadre, les obligations deservice public qui en découlent, conformément à l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.La convention France Services, conclue en application de cette loi, telle que modifiéepar la loi n°2022-217 du 21 février 2022, s'inscrit dans le respect du référentiel nationalvalidé par le ministère chargé des collectivités territoriales. Elle prend également encompte les orientations du Schéma d'Amélioration de l'Accessibilité des Services auPublic (SDAASP), afin de garantir une offre de services publics de qualité, labellisée etaccessible.
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Cette offre est mise en œuvre selon un mode d'organisation adapté aux réalités locales,notamment par des dispositifs itinérants, pour répondre aux besoins de l'ensemble de lapopulation du territoire.3.1 Participation au SDISPrise en charge des contributions - telles que définies dans le Chapitre IV du Titre II dela loi n°96-369 du 3 mai 1996 - relatives au financement du Service Départementald'Incendie et de Secours.3.2 Politique de santéContribue à la définition et à la coordination d'une politique intercommunale de santé, enmatière de prévention, de promotion, d'éducation et de lutte contre la désertificationmédicale, notamment dans le cadre du Contrat local de santé (CLS) institué par la loin°2009-879 du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé et territoires ».3. DROIT DE PRÉEMPTIONLe droit de préemption est institué à l'initiative des communes de la Communauté decommunes. Celui-ci sera exercé, par délégation, par la Communauté de communes,dans les conditions et formes définies par le Code de l'Urbanisme, et uniquement en vuede la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations entrant dans le cadrede ses compétences.4. PRESTATIONS ET MUTUALISATION DE SERVICES DE LACOMMUNAUTÉ DE COMMUNESConformément aux dispositions de l'article L. 5211-56 du CGCT, la Communauté decommunes est habilitée par les présents statuts à assurer, pour le compte d'unecollectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte, toutes opérations de travaux ou deprestationsde services dans les conditions et circonstances définies par le conseilcommunautaire, dans le respect des dispositions du CGCT et dans la limite descompétences qu'elle exerce statutairement.
Dans le cadre de mutualisation de services, la Communauté de communes est, en outre,habilitée, conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16-1 du CGCT, à se voirconfier par l'une ou plusieurs de ses communes membres, la création ou la gestion decertains équipements ou services relevant de leurs attributions.Dans les mêmes conditions, la Communauté de communes peut confier à l'une ouplusieurs de ses communes membres, la création ou la gestion de certains équipementsou services relevant de ses attributions.
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Conformément à l'article L. 5211-4-4 du CGCT, lorsqu'un groupement de commandesest constitué entre des communes membres d'un même établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cetétablissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissementpublic, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément,indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes etquelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener toutou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchéspublics au nom et pour le compte des membres du groupement.5. APPEL DE COMPETENCES »La Communauté de communes peut demander a exercer, au nom et pour le compte dudépartement ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autrede ces collectivités, dans les conditions définies à l'article L. 5210-4 du CGCT.
ARTICLE 3 - SIÈGELe siège de la Communauté de communes est fixé, en ses locaux administratifs, àl'adresse suivante :81 AVENUE FRÉDÉRIC MISTRAL Z.I LES BOURGUIGNONS84400 APTLes instances communautaires, et en particulier le conseil communautaire, pourront setenir en tout lieu sur le territoire des communes membres.ARTICLE 4 - DURÉELa Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
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TITRE H — ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ DECOMMUNESARTICLE 5 - L'ORGANE DELIBERANTLa Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composéde représentants des communes membres, désignés en application des articles L. 5211-6 et suivants du CGCT.Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle désignedans les mêmes conditions un conseiller communautaire suppléant qui peut participeravec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseillercommunautaire titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de laCommunauté de communes et qu'il n'a pas donné procuration à un autre conseillercommunautaire titulaire.En cas de changement du seuil démographique, le nombre de représentants d'unecommune ne sera modifié que lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux.
ARTICLE 6 - LE BUREAUConformément a l'article L. 5211-10 du CGCT, le bureau de l'EPCI est composé duprésident, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieursautres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans pouvoirdépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moinsde quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.En application des dispositions de l'article L. 5211-1 renvoyant à l'article L. 2122-4 duCGCT, le président et les vice-présidents ainsi que les autres membres composant lebureau, sont élus, par le conseil communautaire, au scrutin secret et à la majoritéabsolue.Le bureau peut également recevoir délégation de pouvoir de l'organe délibérant, àl'exception des attributions fixées à l'article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 - LE PRESIDENTLe président est l'organe exécutif de la Communauté de communes.À ce titre, il exécute son mandat dans les conditions telles que prévues par l'article L.5211-9 du CGCT.Par ailleurs, le président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseilcommunautaire dans les limites définies à l'article L. 5211-10 du CGCT.
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ARTICLE 8 - RÈGLEMENT INTÉRIEURLe règlement intérieur prévoit les règles de fonctionnement de la Communauté decommunes. II devra être proposé au conseil de la Communauté de communes quil''adoptera à la majorité absolue des suffrages exprimés, ainsi que ses modificationsfutures.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES CONFLITSSi un litige survenait entre la Communauté de communes et une ou plusieurscommunes, qui n'ait pu être résolu de gré à gré au sein du conseil communautaire, leprésident sollicitera l'avis d'un expert en droit administratif ou de la Chambre Régionaledes Comptes.
ARTICLE 10 - DISSOLUTIONLes possibilités et conditions de dissolution sont prévues par la loi (article L. 5214-28 duCGCT).
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TITRE Ill — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ETCOMPTABLESARTICLE 11 - RECETTES DE LA COMMUNAUTEDE COMMUNESLes recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :1. Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code généraldes impôts ;2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ;3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;4. Les subventions de l'État, de la Région, du Département, des communes, del'Union Européenne et toute aide publique ou privée ;5. Le produit des dons et legs ;6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ;7. Le produit des emprunts.
ARTICLE 12 - LE COMPTABLE PUBLICLes fonctions de comptable public de la Communauté de communes sont assurées parle service de gestion comptable (SGC) de Pertuis.
Communauté de communes PAYS D'APTTe St ser dre LUBERONPays d'Apt LuberonpT
www.paysapt-luberon.fr
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-16-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la société LINEAMENTA à établir le
certificat attestant du respect d 'une
autorisation d'exploitation commerciale
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la société
LINEAMENTA à établir le certificat attestant du respect d 'une autorisation d'exploitation commerciale 47
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la société LINEAMENTA
à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 27 février 2026 par Mme Marion
LACOMBE, représentant la SARL LINEAMENTA ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la société
LINEAMENTA à établir le certificat attestant du respect d 'une autorisation d'exploitation commerciale 48
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée à la SARL LINEAMENTA le 6 juillet 2021 pour effectuer les certificats
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale, prévus par l'article L. 752-
6 du code de commerce et portant le numéro HC 084 17 – 2021 06 01 – SARL LINEAMENTA –,
dont le siège se situe 15 Avenue des Près de Garonne, 33140 Villenave-d'Ornon, est
renouvelée.
Article 2 :
La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisé le certificat
de conformité est désormais :
- Mme Marion LACOMBE.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance,
sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16/03/2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signée par : Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la société
LINEAMENTA à établir le certificat attestant du respect d 'une autorisation d'exploitation commerciale 49
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-03-16-00004
ARRÊTÉ DU 16 mars 2026 portant suspension du
Fonds de dotation NOUVEAUX LECTEURS
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-03-16-00004 - ARRÊTÉ DU 16 mars 2026 portant suspension du Fonds de dotation NOUVEAUX
LECTEURS 50
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Apt
Pôle Associations et réglementation
Pôle réglementation
ARRÊTÉ DU 16 mars 2026
portant suspension du Fonds de dotation
NOUVEAUX LECTEURS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140, modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le d écret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds d e dotation NOUVEAUX LECTEURS
délivré le 3 septembre 2021 et publié au Journal Of ficiel des associations et fondations
d'entreprises le 14 septembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant dé légation de signature à M. Eric
PIERRAT, Sous-préfet d'Apt
Considérant que les comptes annuels et les rapports d'activité du fonds de dotation n'ont
pas été transmis au titre de l'année 2024
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifié, la
non transmission de l'exercice de l'année écoulée constitue un dysfonctionnement grave ;
Considérant que le courrier de mise en demeure du 24 novembre 2025 est à ce jour resté
sans réponse ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Apt
ARRÊTE
-
Article 1 er : L'activité du fonds de dotation NOUVEAUX LECTEUR S dont le siège social est
situé au 460, cours Fernande Peyre 84800 L'ISLE-SUR -LA-SORGUE est suspendue à compter
de la publication au Journal Officiel et jusqu'à la transmission effective des comptes,
rapport(s) du commissaire aux comptes et rapport(s) d'activité.
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-03-16-00004 - ARRÊTÉ DU 16 mars 2026 portant suspension du Fonds de dotation NOUVEAUX
LECTEURS 51
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu. Les organes
administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour répondre
aux obligations du fonds de dotation vis-à-vis de l 'administration. Les seules dépenses
assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui permettent de répondre à ses obligations
fiscales et de publication des comptes.
Article 3
: Le Sous-Préfet d'Apt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal Officiel et au représentant du fonds de dot ation visé à l'article premier du présent
arrêté.
Article 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 5
: La présente décision est susceptible de faire l'ob jet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nimes (16, aven ue Feuchères 30000 NIMES) dans un délai
de 2 mois.
Apt, le 16 mars 2026
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-préfeted'Apt,
Signé
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-03-16-00004 - ARRÊTÉ DU 16 mars 2026 portant suspension du Fonds de dotation NOUVEAUX
LECTEURS 52
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-03-17-00004
ARRÊTÉ DU 17 mars 2026 portant suspension du
Fonds de dotation Européenne de Gestion,
d'Entreprise, de Recherche et d'Ingénierie en
Economie Sociale - EGERIES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-03-17-00004 - ARRÊTÉ DU 17 mars 2026 portant suspension du Fonds de dotation Européenne de
Gestion, d'Entreprise, de Recherche et d'Ingénierie en Economie Sociale - EGERIES 53
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Apt
Pôle Associations et réglementation
Pôle réglementation
ARRÊTÉ DU 17 mars 2026
portant suspension du Fonds de dotation
Européenne de Gestion, d'Entreprise, de Recherche et d'Ingénierie en Economie Sociale -
EGERIES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140, modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le d écret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds d e dotation Européenne de Gestion,
d'Entreprise, de Recherche et d'Ingénierie en Econo mie Sociale - EGERIES délivré le 6
décembre 2011 et publié au Journal Officiel des ass ociations et fondations d'entreprises le 24
décembre 2011;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant dé légation de signature à M. Eric
PIERRAT, Sous-préfet d'Apt
Considérant que les comptes annuels et les rapports d'activité du fonds de dotation n'ont
pas été transmis depuis sa création en 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2022-81 3 du 16 mai 2022 modifié, la
non transmission des l'exercices écoulés constitue un dysfonctionnement très grave ;
Considérant que le courrier de mise en demeure, adressé au siè ge du fonds, du 6 mars 2023
nous a été retourné avec la mention "destinataire i nconnu à l'adresse", qu'une copie de la
mise en demeure a été envoyée à tous les membres du conseil d'administration et au comité
d'administration et qu'ils sont restés sans réponse ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-03-17-00004 - ARRÊTÉ DU 17 mars 2026 portant suspension du Fonds de dotation Européenne de
Gestion, d'Entreprise, de Recherche et d'Ingénierie en Economie Sociale - EGERIES 54
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Apt
ARRÊTE
-
Article 1 er : L'activité du fonds de dotation Européenne de Ge stion, d'Entreprise, de
Recherche et d'Ingénierie en Economie Sociale - EGE RIES dont le siège social est situé au 6,
avenue de l'Orme Fourchu 84000 AVIGNON est suspendu e à compter de la publication du
présent arrêté au Journal Officiel et jusqu'à la tr ansmission effective des comptes, rapport(s)
du commissaire aux comptes et rapport(s) d'activité.
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu. Les organes
administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour répondre
aux obligations du fonds de dotation vis-à-vis de l 'administration. Les seules dépenses
assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui permettent de répondre à ses obligations
fiscales et de publication des comptes.
Article 3
: Le Sous-Préfet d'Apt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal Officiel.
Article 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 5
: La présente décision est susceptible de faire l'ob jet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nimes (16, aven ue Feuchères 30000 NIMES) dans un délai
de 2 mois.
Apt, le 17 mars 2026
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-préfet d'Apt,
Signé
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-03-17-00004 - ARRÊTÉ DU 17 mars 2026 portant suspension du Fonds de dotation Européenne de
Gestion, d'Entreprise, de Recherche et d'Ingénierie en Economie Sociale - EGERIES 55
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-12-12-00005
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant
modification des statuts suite à l'adhésion de la
commune de Fontaine-deVaucluse au Syndicat
des Eaux Durance-Ventoux
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant modification des statuts suite à
l'adhésion de la commune de Fontaine-deVaucluse au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux 56
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant modification des statuts suite à l'adhésion de la commune de Fontaine-de-
Vaucluse au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211-18 ;
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1946 portant création du Syndicat Mixte des Eaux
Durance-Ventoux modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2019 constatant l'intégration de la communauté
d'agglomération Luberon-Monts de Vaucluse au sein du Syndicat des Eaux Durance-Ventoux ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux Durance-Ventoux n°3 du 10
juillet 2025 approuvant à l'unanimité la modification de ses statuts suite à l'adhésion de la
commune de Fontaine-de-Vaucluse ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de : Châteauneuf-de-Gadagne
(29/09/2025), Fontaine-de-Vaucluse (14/05/2025 ), Le Thor (30/09/2025), L'Isle-sur-la-Sorgue
(22/09/2025), Saumane-de-Vaucluse (02/10/2025) approuvant la modification proposée ;
VU la délibération des conseils communautaires de la Communauté d'Agglomération du
Grand Avignon (06/10/2025), de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de
Vaucluse (09/10/2025) et de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon (30/09/2025)
approuvant la modification proposée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiées requises à l'article L 5211-18 du
CGCT pour l'approbation de la modification des statuts suite à l'adhésion de la commune de
Fontaine-de-Vaucluse sont satisfaites ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Apt,
A R R Ê T E :
Article 1 : Les statuts du syndicat mixte pour l'adhésion de la commune de Fontaine-de-
Vaucluse sont modifiés conformément à la délibération du comité syndical du 10 juillet 2025.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en
vigueur.
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant modification des statuts suite à
l'adhésion de la commune de Fontaine-deVaucluse au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux 57
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché au siège du syndicat et de celui de ses membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures
de publicité rappelées ci-dessus. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Sous-préfet d'Apt et le Président du Syndicat des Eaux Durance-Ventoux , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-préfet d'Apt
Signé :Eric PIERRAT

SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant modification des statuts suite à
l'adhésion de la commune de Fontaine-deVaucluse au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux 58
vi: pour etre annexé à mon arrêtéen date de ce jour,Avignon, le
SYNDICAT DES EAUX Le sous-préfet d'Apt )ee ? a eeDURANCE - VENTOUX
STATUTS
29, chemin du Pont - B.P. 1884460 CHEVAL-BLANCTél: 04.90.06.68.68E-mail : contact@sedv84.frwww. Syndicat-durance-ventouxt
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant modification des statuts suite à
l'adhésion de la commune de Fontaine-deVaucluse au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux 59
ARTICLE | - CONSTITUTION DU SYNDICAT DES EAUX DURANCE-VENTOUXA compter de l'adoption des présents statuts, le Syndicat des Eaux Durance-Ventoux, syndicatmixte fermé constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5711-3, L. 5211-1 et suivants etL. 5212-1 et suivants, est composé des communes et Etablissement Public de CoopérationIntercommunale suivants :- Communauté d'Agglomération du Grand Avignon pour les communes de Caumont-sur-Durance el Velleron,- Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour les communes deCabrières d'Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Les Beaumettes, LesTaillades, Maubec, Oppéde, Robion,- Communauté de Communes du Pays d'Apt - Luberon pour les communes de:Bonnieux, Gargas, Goult, Joucas, Lacoste, Lioux, Ménerbes, Murs, Roussillon, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lés-Apt et Villars,— Commune de Châteauneuf-de-Gadagne,- Commune de Le Thor,— Commune de L'Isle-sur-la-Sorgue,— Commune de Saumane de Vaucluse,—- Commune de Fontaine de Vaucluse.ARTICLE Il - SIEGE DU SYNDICAT DES EAUX DURANCE-VENTOUXLe siège du Syndicat des Eaux Durance-Ventoux est fixé 29, Chemin du Pont à CHEVAL-BLANC(84460).ARTICLE lil - DUREELe Syndicat des Eaux Durance-Ventoux est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE IV - OBJET DU SYNDICATLa compétence unique du Syndicat est l'organisation et l'exploitation du service de distributiond'eau potable sur le territoire des collectivités adhérentes.Pour l'accomplissement de sa mission, le Syndicat pourra effectuer des recherches d'eau etdévelopper des sites de production dans et hors de son périmètre.ARTICLE V - TRANSFERT DE LA COMPETENCEChaque commune adhère au Syndicat pour la totalité de la compétence mentionnée àl'article IV sur tout le périmètre de son territoire. L'Etablissement Public de CoopérationIntercommunale adhère au Syndicat pour la totalité de la compétence mentionnée à l'articleIV sur tout ou partie du périmètre de son territoire.
SYNDICAT DES EAUX
DURANCE - VENTOUX
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant modification des statuts suite à
l'adhésion de la commune de Fontaine-deVaucluse au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux 60
ARTICLE V-I - ETENDUE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCEPour les communes, le transfert porte sur l'intégralité de leur territoire ; pour l'Etablissement Publicde Coopération Intercommunale, il porte sur tout ou partie de son territoire.Lorsque le transfert porte sur partie de son territoire, le périmètre de la partie concernée duterritoire communautaire est précisément délimité dans la délibération sollicitant l'adhésion del'Etablissement Public de Coopération Intercommunale au Syndicat mixte.Ainsi, s'il l'exerce déjà, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale membre pourracontinuer d'exercer la compétence sur la partie du périmètre du territoire qui n'a pas ététransférée.ARTICLE V-l! - CONSEQUENCES MATERIELLES DU TRANSFERT DE LA COMPETENCELa commune ou l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale qui transfère lacompétence s'engage à mettre à la disposition du Syndicat les biens et services nécessaires àson exercice dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales,notamment par les articles L. 1321-1 et suivants. Un procès-verbal précisant l'étendue et lesmodalités de cette mise à disposition est établi contradictoirement entre la commune oul'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et le Syndicat des Eaux Durance-Ventoux.ARTICLE VI - CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICE ET DE FOURNITURES D'EAUARTICLE VI-1— CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICEConformément aux dispositions de l'article L. 5211-56 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Syndicat des Eaux Durance-Ventoux est habilité à réaliser pour le compte de sesmembres ou de collectivités, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ouSyndicats Mixtes Extérieurs, des prestations de service.ARTICLE VI-Il — CONVENTIONS DE FOURNITURES D'EAUPour accomplir sa mission définie à l'article IV des présents statuts, notamment afin d'assurer lacontinuité du service public, le Syndicat des Eaux Durance-Ventoux est habilité à acheter del'eau, pour le compte de ses membres, par convention, auprès de toute collectivité extérieureà son périmètre.Le Syndicat pourra, en cas d'insuffisance de ressources en eau ou pour toute autre cause,vendre de l'eau, par convention, à toute collectivité, Etablissement Public de CoopérationIntercommunale ou Syndicat Mixte extérieurs à son périmètre.ARTICLE VII - LE COMITE DU SYNDICATARTICLE VII-1 — REPRESENTATION DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALELe Syndicat des Eaux Durance-Ventoux est administré par un Comité Syndical, composé dedélégués élus par les communes ou Etablissements Publics de Coopération IntercommunaleSYNDICAT DES EAUX
DURANCE - VENTOUX
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant modification des statuts suite à
l'adhésion de la commune de Fontaine-deVaucluse au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux 61
membres en application des articles L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5711-1 du Codegénéral des collectivités territoriales.Chaque commune membre esi représentée par UN délégué titulaire et UN délégué suppléantet chaque Efablissement Public de Coopération Intercommunale est représenté par UN déléguéfifulaire et UN délégué suppléant par commune qu'il représente.ARTICLE VIL-II — REGLES DE VOTELes règles de vote sont fixées par le Règlement Intérieur du Syndicat.ARTICLE Vil-Ill — REUNIONS Du COMITE SYNDICALEn application de l'article L. 5211-1, le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre.L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité syndical,dans une commune du périmètre de compétence du Syndicat.ARTICLE VII-IV — DESIGNATION DE COMMISSIONSEn application du dernier alinéa de l'article L. 5212-16 du Code général des collectivitésterritoriales, le Comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparerses décisions.Le Comité syndical installe toutes commissions instituées par une réglementation, un décret ouune loi qui s'appliquent à sa compétence.ARTICLE Vill - LE BUREAULe Bureau du Syndicat est constitué et composé selon les règles et modalités fixées par lesdispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE IX - FINANCEMENTLe service assuré par le Syndicat des Eaux Durance-Ventoux est financé par :* le produit de la vente de l'eau ;"les subventions des collectivités et organismes publics :* les offres de concours ;* les taxes et participations législatives et réglementaires :* les produits divers de gestion courante ;* les produits de cessions immobilières ;s les emprunts ;* les produits exceptionnels.ARTICLE X - MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT DES EAUX DURANCE-VENTOUX -En cas d'adhésion ou de retrait d'une commune ou d'un Etablissement Public de CoopérationIntercommunale, d'ajout de compétences ou de toute autre modification aux présents statuts,SYNDICAT DES EAUX
DURANCE - VENTOUX
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant modification des statuts suite à
l'adhésion de la commune de Fontaine-deVaucluse au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux 62
il sera fait application des dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du Code général descollectivités territoriales.
ARTICLE XI - ADOPTION DES PRESENTS STATUTSLes présents statuts seront adoptés conformément aux régles fixées par le Code général descollectivités territoriales et annexés aux délibérations des communes et Etablissements Publicsde Coopération Intercommunale membres du Syndicat des Eaux Durance-Ventoux lesapprouvant.
Le Président,
Gérard DAUDET
SYNDICAT DES EAUX
DURANCE - VENTOUX
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant modification des statuts suite à
l'adhésion de la commune de Fontaine-deVaucluse au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux 63