PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-096
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-04-23-00002 - ARRÊTÉ N° 2025 - 18 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
appelée à statuer sur la demande de création d'un magasin
alimentaire à l'enseigne « ALDI » d'une surface de vente de
1007 m², 48 Avenue d'Aubière sur la commune de Cournon
d'Auvergne (63800) (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-23-00002
ARRÊTÉ N° 2025 - 18 portant composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial appelée à statuer sur la demande de
création d'un magasin alimentaire à l'enseigne
« ALDI » d'une surface de vente de 1007 m², 48
Avenue d'Aubière sur la commune de Cournon
d'Auvergne (63800)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-23-00002 - ARRÊTÉ N° 2025 - 18 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de création d'un magasin alimentaire à l'enseigne
« ALDI » d'une surface de vente de 1007 m², 48 Avenue d'Aubière sur la commune de Cournon d'Auvergne (63800)
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|PREFET LL:DU PUY-DE-DÔME Sous préfectureLiberté e RiomÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 18portant composition de la commission départementale d'aménagement commercialappelée à statuer sur la demande de création d'un magasin alimentaire à l'enseigne« ALDI » d'une surface de vente de 1007 m?, 48 Avenue d'Aubière sur la commune deCournon d'Auvergne (63800)Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,notamment son article 129 ;Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitations commerciales ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-018 du 17/04/2024, publié au RAA n° 63-2024-101 le 17 avril 2024,portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial etcinématographique du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n° 063 124 25G0011 déposé en mairie de Cournon d'Auvergne le 31/03/2025, enregistrée le 15/03/2025 par lesecrétariat de la CDAC sous le numéro 178, présentée par la société SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, 527rue Clément Ader - P.A. de la Goële, 77230 DAMMARTIN-EN-GOËLE, en vue de la création d'unmagasin alimentaire à l'enseigne « ALDI » d'une surface de vente de 1007 m?, 48 Avenue d'Aubière sur. la commune de Cournon d'Auvergne (63800);Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTEArticle 1° - La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, appelée àstatuer sur la demande présentée, comprend :Monsieur le Maire de Cournon d'Auvergne, ou son représentant,Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole, ou son représentant,1/29, rue Gilbert Romme — CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73.64 65.00www.puy-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-23-00002 - ARRÊTÉ N° 2025 - 18 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de création d'un magasin alimentaire à l'enseigne
« ALDI » d'une surface de vente de 1007 m², 48 Avenue d'Aubière sur la commune de Cournon d'Auvergne (63800)
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Monsieur le Président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural «Le Grand Clermont», ou sonreprésentant,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ou son représentant,Monsieur le Président du Conseil Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,Monsieur Christian MÉLIS, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental,Monsieur Frédéric BONNICHON, Maire de Châtel-Guyon, président de la Communautéd'Agglomération Riom Limagne et Volcans, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental,Madame Christiane GESTA, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection desconsommateurs ;Monsieur Dominique BOUVERESSE personnalité qualifiée au titre de la consommation et de laprotection des consommateurs ;Monsieur Pascal EYNARD, personnalité qualifiée au titre du développement durable et del'aménagement du territoire ;Monsieur Anthony LEROY, personnalité qualifiée au titre du développement durable et del'aménagement du territoire.
Article 2 — La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de la notification et de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Riom, le 23 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Riom
Pascal RODRIGO
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de création d'un magasin alimentaire à l'enseigne
« ALDI » d'une surface de vente de 1007 m², 48 Avenue d'Aubière sur la commune de Cournon d'Auvergne (63800)
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