PREFETDE LAREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Le 40 juillet 2024Arrêté A £ 86 12024portant délégation de signature en matière d'action de l'Etat en merLe Préfet de La RéunionDélégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merdans la zone maritime du sud de l'océan IndienVu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le code de la défense ;Vu le code des transports ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l'environnement;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirsde contrôle en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant des conventions internationales;Vu le décret n°2005-1514 modifié du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action deI'Etat en mer; :Vu le décret n°78-148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'unezone économique au large des côtes du département de la Réunion ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu le décret n°2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large del'îÎle de La Réunion ;Vu l'arrété du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant àl'Etat;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes, modifié parl'arrêté du 13 février 2015 ;Vu l'arrété n°579-2019 du 1er avril 2019 portant approbation et mise en œuvre du dispositif ORSECmaritime de la zone maritime du sud de l''océan Indien;
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Arréte
Article 1°En application de l'article 3 du décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à I'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer susvisé, délégation de signature est accordée au capitaine de vaisseauCyrille de Cerval, commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien (CZM), dans les domaineslimitativement énumérés en annexe.Cette délégation exclut la mise en œuvre des mesures de coercition prévues par le code de la Défenserelevant de la compétence du DDG-AEM.Article 2Cette délégation de signature s'applique dans les mêmes termes au suppléant du capitaine de vaisseauCyrille de Cerval, le capitaine de frégate Pierre-Antoine Gravereaux, chef du bureau emploi mer del'État-major interarmées (EMIA) des Forces armées de la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI), lorsquela suppléance est activée.
Article 3Le commissaire principal Jérémy Drisch, chef du bureau Action de I'Etat en mer, recoit délégation poursigner tous types de correspondance et documents administratifs courants constituant des actespréparatoires, récépissés ou comptes rendus.
Article 4Cette délégation s'exerce géographiquement dans la zone maritime sud de l'océan Indien, enapplication des réglementations applicables.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture et le commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Article 6L'arrêté 2941-2023 du 22 décembre 2023 est abrogé.
2 e FILIPPINI
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Annexe à l'arrêté n° JZ EE 2024portant délégation de signature au commandant de zone maritime, en matière d'action del'Etat en mer
Liste des matières et missions en mer entrant dans le champ de la délégation de signature accordée parle préfet de La Réunion, DDG-AEM, au CZM.
1/ Coordination de l'action de l'Etat en mer
l'action de l'Etat en merInstructions relatives à la coordinationdes services de l'Etat participant àSynthèse et compte-rendu liés à l'AEMZone maritime sud de l'océan IndienDécret n°2005-1514 du 6 décembre2005 relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer (modifié).
2/ Souveraineté et protection des intérêts nationaux
eaux territoriales :
étrangers
Police du passage inoffensif dans lesRéglementation du droit de passageinoffensif et du mouillage des naviresMer territoriale
Code des transports (art. L.5211-1 etsuivants).Décret n°85-185 du 06 février 1985portant réglementation du passagedes navires étrangers dans les eauxterritoriales françaises).3/ Sécurité maritime
Assistance à navire en difficulté(ANED):Envoi d''une équipe d''évaluation etintervention (EEI) Mer territorialeZones économiques exclusives
ORSEC Maritime ZMSOI.Instruction permanente relative à lamise en œuvre des équipesd'évaluation et d'intervention (EEl) encas d'évenement de mer en zonemaritime sud océan Indien.
Information nautique etmétéorologique en mer :Recherche, recueil et transmission deI'information nautiqueZone maritime sud de l'océan Indien
Instruction du Premier ministre du 8avril 2020 relative au recueil, à latransmission, au traitement et ladiffusion de I'information nautiqueInstruction permanente relative à lagestion de I'information nautiquedans la zone maritime sud de l'océanIndien (IP CND).Surveillance et police de la navigationmaritime :Arrêtés non-permanents de circulationmaritimeAutorisations particulières de mouillage
Mise en demeure au titre du Code del'environnement
Mer territoriale
Zone maritime sud de l'Océan Indien
Décret n° 2011-2108 SURNAV du 30décembre 2011 portant organisationde la surveillance de la navigationmaritime.
ART L218-72 du Code del'Environnement
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4/ Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines
Gestion du domaine public maritime :Avis relatifs aux demandesd'occupation du domaine publicmaritime Mer territoriale
Code général de la propriété despersonnes publiques (articles L.2122-1 à3, articles R.2122-1 et suivants; articleR.2124- 56 du CGPPP).Code du tourisme.Code du patrimoine.Décret n° 2010-1582 du 17 décembre2010 relatif à l'organisation et aux mis-sions des services de l'Etat dans lesdépartements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Mi-quelon modifié (mod. par décretn°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3).Protection des biens culturelsmaritimes :Autorisation de recherche sous-marineMer territorialeCode du patrimoine (articles L532-1 et-7, articles R 532-7).
Recherche scientifique marine :Autorisation de recherche scientifiqueen mer
Mer territorialeZones économiques exclusives
Code de la recherche.Décret n°2017-956 du 10 mai 2017fixant les conditions d'application desarticles L.251-1 et suivants du code dela recherche relatifs à la recherchescientifique en mer.5/ Lutte contre les activités maritimes illicites
Décision de transfert administratif deséchantillons de produits stupéfiants versle laboratoire réquisitionnéZone maritime sud de l'océan IndienLoi n° 94-589 du 15 juillet 1994modifiée relative aux modalitésd'exercice par l'Etat de ses pouvoirs decontrôle en mer.
Arrêté de réquisition du laboratoirechargé du transfert des échantillons deproduits stupéfiants.Zone maritime sud de l'océan IndienLoi n° 94-589 du 15 juillet 1994modifiée relative aux modalitésd'exercice par l'Etat de ses pouvoirs decontrôle en mer.6/ Divers
Habilitations individuelles relatives à lamise en œuvre de la loi n° 94-589 du 15juillet 1994Signature des habilitations individuellesTous espaces maritimes
Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relativeaux modalités de l'exercice par l'Etatde ses pouvoirs de contrôle en merpour la lutte contre certainesinfractions relevant des conventionsinternationales, modifiée parl'ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019et l'ordonnance n° 2019-964 du 18septembre 2019.Autorisation d'utilisation d'unehélisurface en mer:Arrété portant agrément d'une zonepour l'utilisation d'une hélisurface enmer
Mer territorialeArrêté du 6 mai 1995 relatif auxaérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères.
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