INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10025
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-10-18-00003 - 20241021 RAA AP-autorisation-tacite (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-10-18-00003
20241021 RAA AP-autorisation-tacite
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Direction départementale des territoires
service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Pris en application de l'article R.341-4 du Code forestier et fixant les travaux dont doit
s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le montant
de l'indemnité équivalente qu'il doit s'acquitter à défaut de réalisation de ces travaux
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier et notamment les articles L.341-4, L.341-5, L.341-6 et R.341-4 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 du ministère de l'Agriculture et de
l'Alimentation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 pris en application de l'article R.341-4 du Code forestier fixant les
travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le montant
de l'indemnité équivalente qu'il doit s'acquitter à défaut de réalisation de ces travaux ;
Vu les Orientations régionales pour la mise en œuvre des mesures compensatoires au défrichement de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Centre - Val de Loire du 1 er décembre
2023 ;
Vu l'arrêté du 02/01/2023 donnant délégation de signature à Madame la directrice départementale des
territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des
territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision du 05/01/2023 donnant subdélégation de signature pour les compétences exercées par la
directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire pour l'exercice des missions générales et
techniques de la DDT ;
Considérant l'évolution des coûts des travaux forestiers et la nécessité d'actualiser les montants
d'indemnités applicables aux bénéficiaires d'autorisations de défrichement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er : Tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement doit s'acquitter de la réalisation
de travaux de boisement ou de reboisement, pour une surface équivalente à la surface autorisée à
défricher.
Les travaux de boisement ou de reboisement doivent être réalisés dans le département de l'Indre-et-
Loire.
Les travaux de boisement ou de reboisement doivent constituer ou compléter des massifs boisés de plus
de 4 hectares.
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Article 2 : A défaut de réaliser les travaux de boisement ou de reboisement prévus à l'article 1 er, tout
bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement doit s'acquitter d'une indemnité dont le
montant est fixé comme suit :
Région agricole Coût moyen minimum
de mise à disposition du
foncier (à l'ha)
Coût moyen régional
d'un boisement (à l'ha)
Montant de l'indemnité
(à l'ha)
Ensemble du
département de l'Indre-
et-Loire
1 860 € 6 000 € 7 860 €
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 5 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d'Indre-et-Loire. Ce dernier recours
est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Tours, le 18 octobre 2024
Signé
Patrice LATRON
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