PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-157
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-10-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 accordant
délégation de signature au Colonel Fabrice PAPE, Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours (2 pages) Page 3
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Prefecture des Vosges
88-2025-10-27-00004
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 accordant délégation
de signature au Colonel Fabrice PAPE, Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 accordant délégation de signature au Colonel Fabrice PAPE, Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours 3
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
POLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025
accordant délégation de signature au Colonel Fabrice Pape
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 96.369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, et notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète
de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture ds Vosges ;
VU l'arrêté conjoint du 22 juillet 2025 portant détachement du Colonel Fabrice PAPE sur l'emploi
fonctionnel de directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Vosges, à compter
du 18 août 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée au Colonel Fabrice PAPE, directeur départemental
des Services d'Incendie et de Secours des Vosges, à l'effet de signer :
- les actes relatifs à la direction opérationnelle du c orps départemental des Sapeurs-Pompiers et à la
mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services d'incendie et de secours ;
- les actes relatifs aux actions de prévention relevant du Service Départemental d'Incendie et de
Secours ;
- à l'exclusion des arrêtés.
ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
- à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;
- aux ministres ;
- aux parlementaires ;
- au préfet de région ;
- au Président du Conseil Régional.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
le Colonel Fabrice PAPE, directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Vosges,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Services
d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture
des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le
département
S i g n é
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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