NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2025-102
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
SP CLAMECY /
58-2025-03-11-00001 - Arrêté article L 1311 4 Immeuble 16 rue St Jacques
58200 COSNE COURS SUR LOIRE appartenant à la SCI du 3 grande rue (4
pages) Page 3
58-2025-03-21-00002 - Arrêté mainlevée M. VOYE Immeuble 4 rue de
la Fontaine 58700 PREMERY (4 pages) Page 8
58-2025-03-13-00001 - Arrêté portant l'article L 1311-4 concernant
l'appartement 3 de l'immeuble sis 303 rue Achille Millien 58600 GARCHIZY
cadastré AS01 Parcelle 373 appartenant à Mme RIPOCHE et M.
ARNOULD (4 pages) Page 13
2
SP CLAMECY
58-2025-03-11-00001
Arrêté article L 1311 4 Immeuble 16 rue St
Jacques 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
appartenant à la SCI du 3 grande rue
{signataire}
SP CLAMECY - 58-2025-03-11-00001 - Arrêté article L 1311 4 Immeuble 16 rue St Jacques 58200 COSNE COURS SUR LOIRE appartenant
à la SCI du 3 grande rue 3
äPREFETE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
VU le Code de la santé publique, et notamment son article L 1311-4 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy;VU l'arrêté préfectoral n°85-3421 du 21 novembre 1985 portant règlement sanitaire départemental pourle département de la Nièvre ;VU |'arrété préfectoral du 12 février 2025 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS,sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy ;VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté — unité territoriale santéenvironnement de la Nièvre du 9 janvier 2025, relatant les faits constatés dans le logement situé, 16 rueSaint Jacques 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, occupé par Mme Marie-France LEVECQ, en qualité delocataire ;Considérant le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne FrancheComté constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu d'une installation électrique dangereuse ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture – 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr




Agence Régionale de Santé
de Bourgogne Franche-Comté








Arrêté N°
portant application de l'article L.1311-4 du Code de la santé publique concernant l'immeuble
sis 16 rue Saint Jacques 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, cadastré AM01 Parcelle 126,
appartenant à la SCI du 3 grande rue, 24, rue Georges Pitard 75015 PARIS.


La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite









.../...

SP CLAMECY - 58-2025-03-11-00001 - Arrêté article L 1311 4 Immeuble 16 rue St Jacques 58200 COSNE COURS SUR LOIRE appartenant
à la SCI du 3 grande rue 4
Considérant que l'installation électrique les parties communes de l'immeuble sont susceptiblesd'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques d'électrocution et d'incendie ;Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger dans undélai fixé; 'SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTEArticle 1 :La Société Civile Immobilière du 3 grande rue, sis 24, rue Georges Pitard à PARIS (75015), immatriculéeau registre du commerce et des sociétés sous le n° 421 101 650, représentée par Mme SAWAS Marika,née KYRIASIS le 1% janvier 1946, domicilié sis 84, rue des 4 fils Doumer à COSNE COURS SUR LOIRE(58200), est mise en demeure, d'exécuter les mesures suivantes sur le bâtiment sis 16 rue Saint Jacques58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, cadastré AMO1 Parcelle 126 :° Procéder à la mise en conformité de l'installation électrique des parties communes del'immeuble ;Ces travaux devront être exécutés dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent ar-rêté. Ces travaux devront faire l'objet d''une fourniture de certificat de la part de professionnels.Article 2 : .En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département, procédera à son exécution d'officeaux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3:- La mainlevéedu présent arrêté vneflpOÎJÎË'ÎêÿtlÎe prononcée qu'apres constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité deI'immeuble.Tout justificatif attestant. de la bonne réalisation des travaux est tenu à la disposition del'administration.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la Société Civile Immobilière du 3grande rue, et à Mme Marie-France LEVECQ, locataire.Le présent arrété sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la façade del'immeuble.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex '-tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet ; http://www.nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-03-11-00001 - Arrêté article L 1311 4 Immeuble 16 rue St Jacques 58200 COSNE COURS SUR LOIRE appartenant
à la SCI du 3 grande rue 5
Article 5 :Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donnelieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 ducode de la construction et de l'habitation. Il est transmis au maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, à laprocureure de la République, au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, aux organismespayeurs des allocations de logement (Caisse d'Allocations Familiales), à la chambre départementaledes notaires, ainsi qu'au conseil'départemental de la Nièvre, gestionnaire du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 6 :Un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou un recours hiérarchique. aupres du ministèrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) estpossible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas — BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. 8Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, ledirecteur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, la directricedépartementale des territoires par interim de la Nièvre, la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, le maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté. ;}
Faità NEVERS, le Ÿ { MARS 2025Pour la préfete et par délégation,le sous-préfet de Clamecy,
=--Enguerran ROBAS.
Préfecture de la Nievre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : htip://www.nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-03-11-00001 - Arrêté article L 1311 4 Immeuble 16 rue St Jacques 58200 COSNE COURS SUR LOIRE appartenant
à la SCI du 3 grande rue 6
SP CLAMECY - 58-2025-03-11-00001 - Arrêté article L 1311 4 Immeuble 16 rue St Jacques 58200 COSNE COURS SUR LOIRE appartenant
à la SCI du 3 grande rue 7
SP CLAMECY
58-2025-03-21-00002
Arrêté mainlevée M. VOYE Immeuble 4 rue de la
Fontaine 58700 PREMERY
{signataire}
SP CLAMECY - 58-2025-03-21-00002 - Arrêté mainlevée M. VOYE Immeuble 4 rue de la Fontaine 58700 PREMERY 8
PREFETE Agence Régionale de SantéDE LA NIEVRE de Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
Arrêté N° 'abrogeant l'arrêté n°58-2024-07-08-00002 du 8 juillet 2024 mettant en demeureMonsieur VOYE Jean Pierre, co-indivisaire demeurant au13, rue Tronchet- PARIS (75008), de procéder à l'étanchéité de la toiture et la rénovation du réseaud'évacuation des eaux usées de l'immeuble sis 4 rue de la Fontaine, 58700 PREMERY,cadastré C01 parcelle n°1995.__ La Préfète de la Nièvre 'Chevalier de la Légion d'honneur.Officier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-30 dans leur version envigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiésavant le 1°" janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-1etsuivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ; 'VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;VU l'arrété préfectoral n°85-3421 du 21 novembre 1985 portant règlement sanitaire départementalpour le département de la Nièvre ;VUl'arrêté préfectoral du 12 février 2025 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS,sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 6070 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet: http:/Avww.nievre.gouv.fr '
SP CLAMECY - 58-2025-03-21-00002 - Arrêté mainlevée M. VOYE Immeuble 4 rue de la Fontaine 58700 PREMERY 9
VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-07-08-00002 du 8 juillet 2024 mettant en demeure uneindivision, représentée par Me's_sieUrs VOYE Jean Pierre, GALLARD Alexis et DUEZ Freddy, domiciliés 13,rue du Tronchet à PARIS de procéder à l'étanchéité de la toiture et la rénovation du réseau d'évacua-tion des eaux usées de l'immeuble sis4 rue de la Fontaine, 58700 PREMERY, cadastré CO1 parcellen°1995.
VU le rapport établi par I'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - unité territorialesanté environnement de la Nièvre du 27 janvier 2025 et du diagnostic de performance énergétiqueétabli le 3 janvier 2025, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité à la date du 27jan-vier 2025, et exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité irrémédiable susvisé ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber les causesd'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°58-2024-07-08-00002 du 8 juillet 2024 et que deI'immeuble sis 4 rue dela Fontaine, 58700 PREMERY, n'est plus susceptible de porter'atteinte grave à lasanté ou à la salubrité et à la sécurité des occupants et du voisinage ;SUR proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté.ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral n°58-2024-07-08-00002 du 8 juillet 2024 mettant en demeure uneindivision, représentée par Messieurs VOYE Jean Pierre, GALLARD Alexis et DUEZ Freddy, domiciliés 13,rue du Tronchet à PARIS de procéder à l'étanchéité de la toiture et la rénovation du réseaud'évacuation des eaux usées de l'immeuble sis 4 rue de la Fontaine, 58700 PREMERY, est abrogé.Article 2 :Le présent'arrêté sera notifié à l'indivision, représentée par Messieurs VOYE Jean Pierre, GALLARDAlexis et DUEZ Freddy, domiciliés 13, rue du Tronchet à PARIS, actuelle propriétaire, par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Article 3 :Il est transmis au maire de PREMERY, à la procureure de la République, au pôle départemental de luttecontre l'habitat indigne, aux organismes payeurs des allocations de logement (Caisse d'AllocationsFamiliales), à la chambre départementale des notaires, ainsi qu'au conseil départemental de la Nièvre,gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques de NEVERS aux frais de I'indivision,propriétaire du bien, mentionnée à l'article 2.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-03-21-00002 - Arrêté mainlevée M. VOYE Immeuble 4 rue de la Fontaine 58700 PREMERY 10
Article 5 :Un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministèrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Parls 07 SP) estpossible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le 'délai de deux mois à compter de la notification oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, .la directricedépartementale des territoires par interim de la Nièvre, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des popula'tion's de la Nièvre, le maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità NEVERS,le 2{ MARS 7N7f' Pour la préféte et par délégation,le sous-préfet de Clamecy,
Enguerran ROBAS
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedexté! : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-03-21-00002 - Arrêté mainlevée M. VOYE Immeuble 4 rue de la Fontaine 58700 PREMERY 11
SP CLAMECY - 58-2025-03-21-00002 - Arrêté mainlevée M. VOYE Immeuble 4 rue de la Fontaine 58700 PREMERY 12
SP CLAMECY
58-2025-03-13-00001
Arrêté portant l'article L 1311-4 concernant
l'appartement 3 de l'immeuble sis 303 rue
Achille Millien 58600 GARCHIZY cadastré AS01
Parcelle 373 appartenant à Mme RIPOCHE et M.
ARNOULD
{signataire}
SP CLAMECY - 58-2025-03-13-00001 - Arrêté portant l'article L 1311-4 concernant l'appartement 3 de l'immeuble sis 303 rue Achille
Millien 58600 GARCHIZY cadastré AS01 Parcelle 373 appartenant à Mme RIPOCHE et M. ARNOULD 13
ExPRÉFÈTE _ ,DE LA NIEVRE Agence Régionale de Santgde Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
Arrêté N°portant application de l'article L.1311-4 du Code de la santé publique concernant l'appartement 3 del'immeuble sis 303 rue Achille Millien, 58600 GARCHIZY, cadastré AS01 Parcelle 373, appartenant àMme Christelle RIPOCHE et M. Frédéric ARNOULD, domiciliés 73, avenue Daniel Perdrigé 93360NEUILLY PLAISANCE.
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficierde l'ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment son article L 1311-4 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VUle décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;Vu l'arrété préfectoral n°85-3421 du 21 novembre 1985 portant règlement sanitaire départementalpour le département de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2025 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de I'arrondissement de Clamecy ;VU le rapport établi par I'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - unité territorialesanté environnement de la Nièvre du 26 février 2025, relatant les faits constatés dans le logement n°3situé, 303 rue Achille Millien 58600 GARCHIZY, occupé par Mme Caroline TIRREAU, en qualité delocataire;Considérant le rapport du directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne FrancheComté, constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu d'une installation de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire nonfonctionnelle ; .
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : hitp://www.nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-03-13-00001 - Arrêté portant l'article L 1311-4 concernant l'appartement 3 de l'immeuble sis 303 rue Achille
Millien 58600 GARCHIZY cadastré AS01 Parcelle 373 appartenant à Mme RIPOCHE et M. ARNOULD 14
Considérant que le défaut de chauffage et de production d'eau chaude est susceptible d'engendrer lesrisques sanitaires suivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies : maladies infectieuses, maladies pulmo-naires, asthme, allergies... ;- Risque d'inconfort thermique ;Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures'indispensables pour faire cesser le danger dans undélai fixé ;SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;ARRÊTEArticle 1:Mme Christelle RIPOCHE et M. Frédéric ARNOULD, domiciliés sis 73 avenue Daniel Perdrigé à NEUILLYPLAISANCE (93360), sont mis en demeure, d'exécuter les mesures suivantes sur le logement n°3 sis 303rue Achille Millien 58600 GARCHIZY, cadastré ASO1 Parcelle 373 :- Installer ou remettre en service un dispositif de chauffage afin qu'une température suffisantepuisse être assurée dans chaque pièce de vie et fournir une attestation de conformité.- Installer ou remettre en service un dispositif de production d'eau chaude sanitaire.- Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct destravaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Ces travaux devront être exécutés dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent ar-rêté. Ces travaux-devront faire I'objet d'une fourniture de certificat de la part de professionnels.Article 2 : ; ,En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de GARCHIZY ou, à défaut,le représentant de I'Etat dans le département, procédera à son exécution d'office aux frais -despersonnes mentionnées àl'article 1, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu' après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablementà l'insalubrité deI'immeuble.Tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux est tenu à la disposition deI'administration.Article 4 : . 'Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives aux propriétaires, Mme ChristelleRIPOCHE et M. Frédéric ARNOULD et à la locataire, Mme Caroline TIRREAU.Le présent arrété sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la façade de'immeuble.
Préfecture de la Nievre40 rue de la préfecture —- 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://Www.nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-03-13-00001 - Arrêté portant l'article L 1311-4 concernant l'appartement 3 de l'immeuble sis 303 rue Achille
Millien 58600 GARCHIZY cadastré AS01 Parcelle 373 appartenant à Mme RIPOCHE et M. ARNOULD 15
Article 5 :Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donnelieu à aucune perception au profit.du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 ducode de la construction et de l'habitation. Il est transmis au maire de GARCHIZY, à la procureure de laRépublique, au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, aux organismes payeurs desallocations de logement (Caisse d'Allocations Familiales), à la chambre départementale des notaires,ainsi qu'au conseil départemental de la Nièvre, gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 :Un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministèrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) estpossible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé. auprès du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas— BP 61616- 21 016 DIJON dans le délai de deux mois à compter de la notification oudans le delal de deux mois à partir de la réponse de I' administration si un recours administratif a étédéposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Telerecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur général de I'Agence Régionale de Santéde Bo'urgogne—Franéhe-Comté,' la directrice départementale des territoires par intérim de la Nièvre, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Nièvre, le maire de GARCHIZY, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
13 MARS 2025Fait à NEVERS, lePour la préfète et par délégation,le sous-préfet de Clamecy,
&\ Enguerran ROBAS
Préfecture de ta Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-03-13-00001 - Arrêté portant l'article L 1311-4 concernant l'appartement 3 de l'immeuble sis 303 rue Achille
Millien 58600 GARCHIZY cadastré AS01 Parcelle 373 appartenant à Mme RIPOCHE et M. ARNOULD 16
SP CLAMECY - 58-2025-03-13-00001 - Arrêté portant l'article L 1311-4 concernant l'appartement 3 de l'immeuble sis 303 rue Achille
Millien 58600 GARCHIZY cadastré AS01 Parcelle 373 appartenant à Mme RIPOCHE et M. ARNOULD 17