PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-033
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-02-ARS-MAY portant rejet de de la
demande de création d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 3
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-SG-DEETS-070 portant création et
composition du Comité Régional d'Orientation des Conditions de Travail
(CROCT) de Mayotte (4 pages) Page 7
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-02-14-00001 - Arrêté n°2024-CAB-74 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 12
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-02-06-00001
Décision n°2024-02-ARS-MAY portant rejet de de
la demande de création d'une officine de
pharmacie
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-02-ARS-MAY portant rejet de de la demande de
création d'une officine de pharmacie 3
ŒRÉPUBLIQUE g r
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité — Mayotte
Fraternité
DECISION n° 2024/ 02 /ARS-MAY
PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE CREATION
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 5125-3 et suivants, L 5511-1 et
suivants et R. 5125-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie,
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 64,
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de
la population 2017 de Mayotte,
Vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,
transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installations des officines de
pharmacie,
Vu le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à la
Réunion et à Mayotte,
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte,
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux n°19BX03580 du 03 mars 2022,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n°463752 du 02 juin 2023,
Vu la demande présentée le 16 juillet 2023 par M. Samir CHARAFOUDINE, pour la Pharmacie
des orchidées, et enregistrée le 29 aout 2023 au vu de I'état complet du dossier,
Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de l'île de Mayotte rendu le 16 octobre 2023,
Vu l'avis de la délégation Réunion/Mayotte du conseil central de la section E de l'ordre national
des pharmaciens rendu le 23 novembre 2023, en application de l'article R 5125-2 du code
de santé publique,
Vu l'avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) réputé rendu le
18 novembre 2023 en application de l'article R 5125-2 du code de santé publique,
ARS MAYOTTE 4
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU ;
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création d'une officine de pharmacie 4
Vu l'avis technique du pharmacien inspecteur de I'ARS concernant les accès et
aménagements de l'officine de pharmacie daté du 1°" décembre 2023,
Considérant que le Conseil d'Etat, dans sa décision du 02 juin 2023 a annulé partiellement l'arrêt
de la CAA de Bordeaux du 03 mars 2022, et a enjoint l''Agence Régionale de Santé de réexaminer
la demande de la pharmacie des Orchidées sollicitant l'autorisation de créer une officine de
pharmacie ;
Considérant que selon l'article L 5125-3 du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine
par voie de création est autorisée si les conditions démographiques prévues au 2° de l'article
L.5125-3 du code de la santé publique sont réunies, et si elle permet une desserte en médicaments
optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur au sein d'une commune, d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1 du
même code ;
Considérant qu'au dernier recensement établi par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017
publié au journal officiel, la commune de Dzaoudzi compte une population municipale de 17 831
habitants ;
Considérant que l'article L 5511-3 du code la santé publique prescrivant une officine
supplémentaire par tranche entière de 7 000 habitants recensés permet l'implantation de deux
officines de pharmacie sur la commune de Dzaoudzi ;
Considérant que la création sollicitée se situe sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir, dans un
quartier situé au sud-ouest de la ville et délimité ainsi, conformément à l'alinéa 1% de l'article
L 5125-3-1 du code de la santé publique : au nord par la D9 prolongée par la rue Talaka, à I'est
par la CCD15, à l'ouest par le littoral et intégrant la presqu'ile de Dzaoudzi et au sud par la limite
communale ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.5125-3-2 du code de la santé publique, le caractère optimal
de la desserte en médicaments au regard des besoins prévus à l'article L.5125-3 est satisfait dès
lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à l'officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à
l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les conditions minimales
d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article
L.5125-1-1A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer
un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente
jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou
prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;
Considérant qu'au regard des éléments techniques fournis, les locaux de la nouvelle officine ne
remplissent pas les conditions d'accessibilité et d'aménagement mentionnées à l'article L.111-7-3
du code de la construction et de I'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation
prévues par les articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de la santé publique ;
Considérant que dans le quartier tel qu'il est défini, au sein duquel la création est sollicitée, la
population résidente est déjà desservie par une pharmacie dite « de petite-terre » ou encore dite
« de Labattoir », située à 263 mètres du lieu d'implantation choisi ;
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Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
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création d'une officine de pharmacie 5
Considérant que les projets de construction de logements individuels et collectifs en cours ou
récemment achevés sur Dzaoudzi invoqués par le demandeur, qui sont pour la quasi-totalité
d'entre eux en dehors du périmètre du quartier de desserte, ne permettent pas d'attester d''une
évolution démographique prévisible ou avérée suffisante au sein dudit quartier ;
Considérant que les conditions d'installation de la nouvelle officine ne sont pas de nature à
approvisionner une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont
l'évolution démographique est avérée ou prévisible ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, la création sollicitée ne permet pas une desserte en
médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation
choisi par le pharmacien demandeur ;
Considérant que les conditions prévues par les articles L. 5125-3 et L. 5125-3-2 du code de la
santé publique ne sont pas remplies ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par M. Samir CHARAFOUDINE en vue de créer une officine de
pharmacie sous forme de SELARL, dénommée « Pharmacie des orchidées », dans un local
sis 13 rue du four à chaux, 97615 Dzaoudzi-Labattoir est rejetée.
Article 2 ... Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans le délai de deux mois, gracieux auprès
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte, d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé et/ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Mayotte.
Le délai de recours prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté pour
l'intéressé et de la date de publication du présent arrêté pour les tiers.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 3 Le présent arrété sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de
Mayotte.
Article 4 _ Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'application
de la présente décision.
Olivier BK
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
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www.ars.mayotte.sante.fr VS CEOE
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création d'une officine de pharmacie 6
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-02-12-00001
Arrêté n°2024-SG-DEETS-070 portant création et
composition du Comité Régional d'Orientation
des Conditions de Travail (CROCT) de Mayotte
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-SG-DEETS-070 portant
création et composition du Comité Régional d'Orientation des Conditions de Travail (CROCT) de Mayotte 7
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité



1 Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




ARRETE n°2024-SG-DEETS-070 du 12 février 2024

Portant création et composition
du Comité Régional d'Orientation des Conditions de Travail (CROCT)
de Mayotte


Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.4641-1 à L.4641-4 ;

VU les articles R.4641-15 à R.4641-22 du Code du Travail relatifs aux missions et à la
composition du Comité Régional d'Orientation des Conditions de Travail (CROCT) ;

VU la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;

VU le décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au
fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Michel -Henri MATTERA, Inspecteur
général des affaires sociales, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Mayotte (DEETS) à compter du 1er février 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023 -SG-DEETS-403 du 11 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Michel- Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Mayotte ;

VU les propositions des organisations d'employeurs ;

VU les propositions des organisations syndicales de salariés ;


Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Mayotte ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-SG-DEETS-070 portant
création et composition du Comité Régional d'Orientation des Conditions de Travail (CROCT) de Mayotte 8



2
Arrête :


Article 1er : Le Comité Régional d'Orientation des Con ditions de Travail (CROCT) de Mayotte
est composé des membres suivants ;


 Président du Comité Régional d'Orientation des Conditions de Travail de Mayotte

- Le préfet de Mayotte ou son représentant


 Collège de représentants des administrations régionales de l'Etat :

- Le Directeur de la DEETS ou son représentant et 3 autres membres de la DEETS,
- Le Directeur de l'ARS ou son représentant,
- Le Directeur de la DEALM ou son représentant


 Collège de représentants des organisations d'employeurs et de salariés
représentatives au niveau national (titulaires et suppléants)

Représentants des employeurs ;

TITULAIRES SUPPLEANTS

Medef
Carla BALTUS Frédéric TURLAN
Emmanuel CLERC Samira AIT
El Farouck MOUSTOIFA Audrey POLETTI

CPME
MAOULIDA Houzali Pas de désignation
HOUSSEIN Ali

U2P
ALI Safi MADI Zakaria

FDSEA
Mme Nazou TCHAKE
Pas de désignation
Représentants des salariés ;

CFDT
SAIDALI Anrafa Pas de désignation
SAINDOU Somo Saoudati

CGT-Ma
MADI MOIDJOUMOI YOUSSOUFFOU Echa Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-SG-DEETS-070 portant
création et composition du Comité Régional d'Orientation des Conditions de Travail (CROCT) de Mayotte 9



3 ATTOUMANI MARI Ben Achou HOUSSAMOUDDINE KAMALDDINE

CGT-FO
ABDOUL WASSION Arkaddine Pas de désignation
BOURA- KELDI Zabibo

CFE CGC
Florence CANIPAROLI BOINA N'DAKA Tassilima


 Collège des organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention

- Le Directeur de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) ou son représentant ;

- Le Directeur de l'Association Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail
(ARACT) ou son représentant ;

- Le médecin du travail, coordonnateur régional santé et sécurité au travail de la
mutualité sociale agricole ou son représentant ;

- Le directeur du comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du
bâtiment et des travaux publics (OPPBTP – Départements d'outre -mer) ou son
représentant ;


 Collège de personnalités qualifiées

Personnes physiques
- Docteur Edouard FOLTZER du service de médecine du travail de Mayotte
(MEDETRAM) ;
- M. Nassem ZIDINI , Directeur du service de médecine du travail de Mayotte
(MEDETRAM) ;

- M. Maenze SOALIHI , Responsable pôle prévention, Ergonome, Psychologue clinicien,
service de médecine du travail de Mayotte (MEDETRAM) ;

- Docteur Christian GUIVARC'H , Médecin du Centre de médecine interministériel du
Centre Hospitalier de Mayotte ;

- Mme Anouchka LE TIRANT , Infirmière d'Etat, Centre de médecine interministériel du
Centre Hospitalier de Mayotte ;

- M. Chamsiddine KALIHINI , Responsable du Centre de Gestion en charge de
l'amélioration des conditions de travail, à la prévention de l'altération de la santé des
agents du CDG976 et des collectivités et établissements publics affiliés au CDG de
Mayotte ;

- M. Charles-Henri MANDALLAZ , Président de l'Union des Métiers et Industries de
l'Hôtellerie de Mayotte (UMIH 976), en son absence M. FRANK IBANEZ, Membre du
bureau de l'UMIH976 ; Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-SG-DEETS-070 portant
création et composition du Comité Régional d'Orientation des Conditions de Travail (CROCT) de Mayotte 10
Signé électroniquement par
Thierry SUQUET
le 14 févr. 2024 12:11:33 GMT



4
- M. Kamaldine ATTOUMANI , Président de la Chambre Régionale de l'Économie Sociale
et Solidaire de Mayotte (CRESS)


Personnes morales
- Le Conseil cadial de Mayotte , représenté par M. Mahamoudou HAMADA SAANDA,
Grandi Cadi de Mayotte

- Le Conseil Economique, Social et Environnemental de Mayotte (CESEM), représenté
par M. Abdou DAHALANI, Président

Article 3 : Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Mayotte
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Act es
Administratifs de la Préfecture de Mayotte.



Le Préfet, Délégué du Gouvernement




Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
code de justice administrative le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Mayotte dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-SG-DEETS-070 portant
création et composition du Comité Régional d'Orientation des Conditions de Travail (CROCT) de Mayotte 11
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-02-14-00001
Arrêté n°2024-CAB-74 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-14-00001 - Arrêté n°2024-CAB-74 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Dzaoud7zi, le 14 février 2024
ARRÊTÉ N° 2024-CAB - 74
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L 242 - 8 et R 242-8 à R 242 -
14 relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry
SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-059 du 05 février 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 09 février 2024 par le Directeur Territorial de la Police Nationale de
Mayotte visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l''exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ;
Considérant une recrudescence des vols, vols avec violences, vols en réunion et dégradations de
biens dans le secteur considéré depuis le début de l'année 2024 ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-14-00001 - Arrêté n°2024-CAB-74 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Considérant les violences organisées contre les forces de l'ordre notamment le 6 février 2024 au
quartier DISMA à Kawéni où les forces de l'ordre se sont fait caillasser profitant d'une
manifestation ;
Considérant les affrontements récurrents entre des bandes rivales notamment le 1¢ février 2024
durant lesquels les lycéens de Bamana et les collégiens de M'Gombani ont été victimes de
violences ;
Considérant le contexte de tension sociale actuel, débuté le 22 janvier 2024, occasionnant des
barrages repris par des délinquants qui agressent tant les manifestants que les usagers de la route ;
Considérant les nombreuses attaques contre les automobiles, victimes de jets de pierre ;
Considérant le féminicide commis le 09 janvier 2024 par un auteur violent résidant le quartier de
M'Tsapéré ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement de 2 caméras aéroportées, pendant la seule
durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limitée au plan joint en annexe et où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l''autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération.
Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n''apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera |'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés , qu''outre la publication du présent arrété au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la
préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de
la police nationale sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels
au sol du 16 février 2024 au 15 avril 2024 dans le cadre des opérations de prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens et des affrontements entre bandes rivales.
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe : les secteurs de Mamoudzou centre, Tsoundzou | et 2, Kwalé, Passamainty, Doujani,
M'Tsapéré, Cavani, Kawéni, Vahibé et Les Hauts Vallons.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à deux caméras sur un aéronef télé-piloté.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la
Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège -
97 600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-14-00001 - Arrêté n°2024-CAB-74 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
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