DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-104
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2025-05-12-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JA JARDINS (2 pages) Page 3
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral numéro 4-2025 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise contrôle de société - Sébastien BOBINEAU (2
pages) Page 6
79-2025-04-30-00004 - Arrêté préfectoral numéro 5-2025 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise contrôle de société CHANTECAILLE Victor (2
pages) Page 9
79-2025-04-30-00005 - rrêté préfectoral numéro 6-2025 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise contrôle de société HERVE Audrey et Hervé (2
pages) Page 12
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-04-08-00107 - AP - AU PLAIN PANIER - ST AUBIN DU PLAIN - 2023 (4
pages) Page 15
79-2025-04-08-00098 - AP - CAISSE D EPARGNE - rue des halles A (4 pages) Page 20
79-2025-04-08-00099 - AP - CAISSE D EPARGNE - rue hopital BRESSU (4
pages) Page 25
79-2025-04-08-00101 - AP - CAVAC - MONCOUTANT SUR SEVRES -
20250043 (4 pages) Page 30
79-2025-04-08-00108 - AP - COMMUNE DE BRESSUIRE VP - 20180199 (4
pages) Page 35
79-2025-04-08-00105 - AP - DEPANNAGE ROCHARD - MONCOUTANT -
20250070 (4 pages) Page 40
79-2025-04-08-00100 - AP - GARAGE AD EXPERT - AIRVAULT - 20250040 (4
pages) Page 45
79-2025-04-08-00102 - AP - GARCIN - ECHIRE - 20250044 (4 pages) Page 50
79-2025-04-08-00104 - AP - LA POSTE - LA MOTHE SAINT HERAY - 20250046
(4 pages) Page 55
79-2025-04-08-00106 - AP - MC PAYSAGE EURL - MELLE - 20250071 (4 pages) Page 60
79-2025-04-08-00103 - AP - SARL BARSER - MAULEON - 20250045 (4 pages) Page 65
2
DDETSPP 79
79-2025-05-12-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JA JARDINS
DDETSPP 79 - 79-2025-05-12-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JA JARDINS 3
Ex Direction départementale,P'ÈÊFËË sp de I'emploi, du travail, des solidaritésDFS DEUX-SEVRE et de la protection des populationsEgalité ; '. Fraternité)
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration D2106640d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942769746Le Préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée pour l'organismeJA JARDINS;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres , le 2 avril 2025 par Mme AUGUIN Justine en' qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JA JARDINS, Siret 942769746 00010, dontl'établissement principal est situé 8, rue du Stade 79110 ALLOINAY et enregistré sous le N°SAP942769746 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modé prestataire) :O Petits travaux de jardinageO Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-05-12-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JA JARDINS 4
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 2 avril 2025 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. - :Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX. -Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 12 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de Service
°Frédérié GREGOIRE
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DDT 79
79-2025-04-30-00003
Arrêté préfectoral numéro 4-2025 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise contrôle
de société - Sébastien BOBINEAU
DDT 79 - 79-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral numéro 4-2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise contrôle de société - Sébastien BOBINEAU 6
PREFET ... . ;DES DEUX-SÈVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité _Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 4-2025portant autorisation au titre de |'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime: de prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sévres,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs_ des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER, directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 8 avril 2025 et la décision desubdélégation ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime présentée par Monsieur Sébastien BOBINEAU, numéro de dossier OS7925001501 ;
4 rueDu Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 0549 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral numéro 4-2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise contrôle de société - Sébastien BOBINEAU 7
Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 21 mars 2025 ; -
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL LA MOTTE SAINTDENIS, par Monsieur Sébastien BOBINEAU qui détiendra au terme de l'opération 100% desdroits de vote de maniere directe (50.65%) et indirecte (49.35%) par interposition de laHOLDING BOBINEAU qu'il contrôle; -Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurSébastien BOBINEAU suite à l'opération sera de 351.4569 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°": L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2,de la société EARL LA MOTTE SAINT DENIS, par Monsieur SébastienBOBINEAU, demeurant 1956 ROUTE DE MAIRE 79230 AIFFRES, est autorisée à compter de ladate de signature du présent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIOrt, le w L t"'?:\"o'x . 4 dn A7P/le préfet, pardélégation,
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DDT 79 - 79-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral numéro 4-2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise contrôle de société - Sébastien BOBINEAU 8
DDT 79
79-2025-04-30-00004
Arrêté préfectoral numéro 5-2025 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise contrôle
de société CHANTECAILLE Victor
DDT 79 - 79-2025-04-30-00004 - Arrêté préfectoral numéro 5-2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise contrôle de société CHANTECAILLE Victor 9
ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRES Direction departemfant.aleLiberté des territoiresÉgalité ! :Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°5-2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
' Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président dela République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER, directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvresen date du 8 avril 2025 et la décision desubdélégation ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur VictorCHANTECAILLE, numéro de dossier 057925001401 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2025-04-30-00004 - Arrêté préfectoral numéro 5-2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise contrôle de société CHANTECAILLE Victor 10
Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 21 mars 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA BARRIEREFOURNIER, par Monsieur Victor CHANTECAILLE qui détiendra au terme de l'opération59.97% des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurVictor CHANTECAILLE suite à l'opération sera de 191,7910 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°": L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA BARRIERE FOURNIER par Monsieur VictorCHANTECAILLE, demeurant 36 RUE DE LA SALLE DES FETES 79230 VOUILLE, est autorisée àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, leP/le préfet, pardélégation,partemèntal des TerritoiresLé Directeur §
DDT 79 - 79-2025-04-30-00004 - Arrêté préfectoral numéro 5-2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise contrôle de société CHANTECAILLE Victor 11
DDT 79
79-2025-04-30-00005
rrêté préfectoral numéro 6-2025 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise contrôle
de société HERVE Audrey et Hervé
DDT 79 - 79-2025-04-30-00005 - rrêté préfectoral numéro 6-2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise contrôle de société HERVE Audrey et Hervé 12
E.PRÉFET ; , ; |DES DEUX-SÈVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 6-2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsneurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER, directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 8 avril 2025 et la décision desubdélégation ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2025-04-30-00005 - rrêté préfectoral numéro 6-2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise contrôle de société HERVE Audrey et Hervé 13
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCIGP LA MTC représentée par Monsieur et Madame Tanguy etAudrey HERVE, numéro de dossier OS7925001701 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 21 mars 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA HERVE-BARONpar la SCIGP LA MTC qui détiendra au terme de l'opération 95% des droits de vote demanière directe ; ' |Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieuret Madame Tanguy et Audrey HERVE suite à l'opération sera de 521,7014 hectares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisàgée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°": L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA HERVE-BARON par la SCIGP LA MTC représentée parMonsieur et Madame Tanguy et Audrey HERVE, demeurant 1 ROCHEFOU 79150 VAL ENVIGNES, est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 30 AVR. 2025
DDT 79 - 79-2025-04-30-00005 - rrêté préfectoral numéro 6-2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise contrôle de société HERVE Audrey et Hervé 14
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00107
AP - AU PLAIN PANIER - ST AUBIN DU PLAIN -
2023
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00107 - AP - AU PLAIN PANIER - ST AUBIN DU PLAIN - 2023 15
EXPRÉFET .DES DEUX-SEVRESLibertéLgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2023/0729
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame Gwenaëlle PAILLETTE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé AU PLAINPANIER situé 2 rue du Commerce 79300 SAINT-AUBIN-DU-PLAIN ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er- Madame Gwenaëlle PAILLETTE est autoriség pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé AU PLAIN PANIER situé 2 rue du Commerce 79300 SAINT-AUBIN-DU-PLAIN, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro .2023/0729.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Gwenaëlle PAILLETTE, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame GwenaëllePAILLETTE, AU PLAIN PANIER, RUE COMMERCE 79300 SAINT AUBIN DU PLAIN.
Pourle préfet et par délégation,Le-sous-préfet, directeur de cabinet
Benoït READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSEMONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX"09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00107 - AP - AU PLAIN PANIER - ST AUBIN DU PLAIN - 2023 19
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00098
AP - CAISSE D EPARGNE - rue des halles A
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PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2009/0156Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement dénommé CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 21 rue des Halles 79600 AIRVAULT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er- CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES est autorisée pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installerdans l'établissement situé 21 rue des Halles 79600 AIRVAULT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0156.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à lissue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, responsable de la miseen œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CAISSE D'ÉPARGNEAQUITAINE POITOU-CHARENTES,1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX CEDEX.025le préfet et par délégatioLe'sous-préfet, directeur de cabingt
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ;MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Dossier n° 2009/0159Arrêté portant renouvellement d''un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement dénommé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 22 rue de l'Hôpital 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er — CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES est autoriséepour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a installerdans l'établissement situé 22 rue de l'Hôpital 79300 BRESSUIRE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0159.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 — , CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES responsable de la miseen œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a CAISSE D'ÉPARGNEAQUITAINE POITOU-CHARENTES,1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX CEDEX.
//'Poûr le préfet et par délégation,sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - CAVAC - MONCOUTANT SUR SEVRES -
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2025/0043Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur PASCAL DASSONVILLE afin d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméCAVAC situé rue de la maison neuve 79320 MONCOUTANT-SUR-SEVRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er— Monsieur PASCAL DASSONVILLE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans |'établissementdénommé CAVAC situé rue de la maison neuve 79320 MONCOUTANT-SUR-SEVRE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2025/0043.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°", Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 —- Monsieur PASCAL DASSONVILLE, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques —- Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur PASCALDASSONVILLE, CAVAC, 12 BOULEVARD REAUMUR 85000 LA ROCHE SUR YON.0 6 avk. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet//—C:::%Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSEMONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDInternet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2018/0199
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame EMMANUELLE MÉNARD afin d'obtenir lamodification d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de bressuire 79300.VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1": Madame EMMANUELLE MENARD est autorisée-pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au sein de laCommune de Bressuire 79300 BRESSUIRE, un système de vidéoprotection, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0199.Le dispositif comporte dans sa totalité 8 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Madame EMMANUELLE MENARD, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
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R.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de I'Etat.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame EMMANUELLEMÉNARD, 4 place de l'hôtel de ville 79300 BRESSUIRE.
2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabine
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - DEPANNAGE ROCHARD - MONCOUTANT -
20250070
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2025/0070
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur CHARLY CORNUAU afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé DÉPANNAGEROCHARD situé 15 route de Parthenay 79320 MONCOUTANT-SUR-SEVRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er— Monsieur CHARLY CORNUAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé DEPANNAGE ROCHARD situé 15 route de Parthenay 79320 MONCOUTANT-SUR-SEVRE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2025/0070.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur CHARLY CORNUAU, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur CHARLYCORN'UAU, DEPANNAGE ROCHARD, 15 ROUTE DE PARTHENAY 79320 MONCOUTANTSUR SEVRE.
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AP - GARAGE AD EXPERT - AIRVAULT - 20250040
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Dossier n° 2025/0040
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur JEAN JACQUES GOUBEAU afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé GARAGEAD EXPERT situé 37 bis rue de La Rochette 79600 AIRVAULT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 :SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er —- Monsieur JEAN JACQUES GOUBEAU est autorisé, pour une durée de cinqg ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé GARAGE AD EXPERT situé 37 bis rue de La Rochette 79600 AIRVAULT, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2025/0040.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 —- Monsieur JEAN JACQUES GOUBEAU, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). |Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également étre contestée par voie de recours gracieux adressé a Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur JEAN JACQUESGOUBEAU, GARAGE AD EXPERT, 37 Bis rue de La Rochette 79600 AIRVAULT.
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0044Arrêté portant autorisation d'un systemede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame Françoise GARCIN afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARL GARCINsitué 8 IMPASSE DU LUC 79410 ECHIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler- Madame Françoise GARCIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SARL GARCIN situé 8 impasse du Luc 79410 ECHIRE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2025/0044.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Françoise GARCIN, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu''à Madame FrançoiseGARCIN, SARL GARCIN, 8 IMPASSE DU LUC 79410 ECHIRE.
Niort, le ü 8 AVR 2025Ur le préfet et par délégation,e sous-préfet, directeur de cabi
enolTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVMONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDInternet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0046Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Philippe BLANCHET afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LA POSTE situé21 RUE DU MARECHAL FOCH 79800 LA MOTHE-SAINT-HERAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle Ter— Monsieur Philippe BLANCHET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé LA POSTE AGENCE COMMUNALE situé 21 RUE DU MARECHAL FOCH 79800 LAMOTHE-SAINT-HERAY, un système de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2025/0046.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Philippe BLANCHET, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablemént habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur PhilippeBLANCHET, LA POSTE AGENCE COMMUNALE, 21 RUE DU MARECHAL FOCH 79800 LAMOTHE SAINT HERAY.
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2025/0071
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur MATHIEU CHASSAGNOLE afin d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméMC Paysage EYRL situé Zone Artisanale de la Chagnée 79500 MELLE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er - Monsieur MATHIEU CHASSAGNOLE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé MC PAYSAGE EURL situé Zone Artisanale de la Chagnée 79500 MELLE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2025/0071.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 —- Monsieur MATHIEU CHASSAGNOLE, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur MATHIEUCHASSAGNOLE, MC PAYSAGE EURL, Zone Artisanale de la Chagnée 79500 MELLE.
. 2025r le préfet et par délégation)e sous-préfet, directeur de cabinet
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Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SMONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000- 79099 NIORT CEDInternet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0045Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame SERVANE TOUSSAINT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARL BASERsitué LA MAISON NEUVE - LA CHAPELLE LARGEAUX 79700 MAULEON ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er—- Madame SERVANE TOUSSAINT est autoriségpour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans |'établissementdénommé SARL BASER situé LA MAISON NEUVE - LA CHAPELLE LARGEAUX 79700MAULEON, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2025/0045. |Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame SERVANE TOUSSAINT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame SERVANETOUSSAINT, SARL BASER, 3 LA BARBINIERE 85290 SAINT LAURENT SUR SÈVRE.08 AvR. 2025Niort, lePour le préfet et par délégation,Le'sous-préfet, directeur de cabine
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