En Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU JURA de Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure Arrêté n° AP-2025-06-DREAL
Société Colruyt Retail France
Siège administratif et d'exploitation :SIRET : 78913978900018Zone IndustrielleRue des Entrepôts39700 Rochefort-sur-Nenon
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1 et suivants,L. 511-1, L. 514-5 et R. 171-1;Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ; |Vu le rapport de l'inspection de l'environnement, référencé LW/NM/2024/M_309, établi à la suite del'inspection des installations effectuée le 5 décembre 2024 et transmis à l'exploitant par courrierconformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis à l'exploitant par courrierconformément aux dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant, formulées sur ce projet;Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400 'Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr 1/4

Considérant que l'inspection des installations en date du 5 décembre 2024, a permis de constaterl'absence de réparation et de vérification de l'installation de protection contre le risque lié à lafoudre ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 21 de l'arrêtéministériel du 4 octobre 2010 susmentionné ;Considérant que l'inspection des installations, en date du 5 décembre 2024, a permis de constaterl'absence :° de formation du personnel au maniement des robinets d'incendie armés (RIA) ;° de réalisation d'un exercice de défense incendie depuis 2019 ;° de réalisation d'un exercice d'évacuation du personnel depuis le 27 novembre 2023 ;Considérant que ces constats constituent respectivement un manquement aux dispositions despoints 13 et 14 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susmentionné ;Considérant que l'inspection des installations, en date du 5 décembre 2024, a permis de constaterl'absence de détecteurs d'hydrogène dans les locaux de charge des accumulateurs électriques sanspour autant que l'exploitant ait démontré l'absence de risque spécifique dans ces locaux ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 4.3 de l'annexe |de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susmentionné ;Considérant que l'inspection des installations, en date du 5 décembre 2024, a permis de constaterl'absence de matérialisation du degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 6 de l'annexe II del'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susmentionné ;Considérant qu'il n'est pas démontré que les installations sont suffisamment protégées contre lerisque lié à la foudre et que par conséquent cela peut entraîner des dangers significatifs pouvantporter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Considérant qu'en l'absence :¢ deformation du personnel au maniement des robinets d'incendie armés (RIA) ;+ de réalisation d'exercices de défense contre l'incendie ;+ de réalisation d'exercices d'évacuation du personnel ;il n'est pas démontré que l'exploitant dispose des mesures organisationnelles suffisantes et adaptées àla survenue d'un incident ;Considérant quand l'absence d'une détection d'hydrogène dans les locaux de charge desaccumulateurs électriques, il n'est pas démontré que les installations sont suffisamment protégéescontre les risques d'explosion et d'incendie et que par conséquent cela peut entraîner des dangerssignificatifs pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'absence de matérialisation du degré de résistance au feu des murs séparatifscoupe-feu ne contribue pas à faciliter |' intervention des services de secours ;Considérant de tout ce qui précède que :e la sécurité du public, du personnel, des services de secours et la protection des biens ne sontpas garanties ;e la prévention des dangers et des inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1du code de l'environnement, prévue à l'article L. 512-7 de ce même code n'est pas démontrée ;
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Considérant que face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Colruyt Retail France derespecter les prescriptions afférentes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
Article 1° - ObjetLa société Colruyt Retail France, dont le siège social est situé à Rochefort-sur-Nenon, au 4 de la ruedes Entrepôts, est mise en demeure, pour ses installations qu'elle exploite à la même adresse, derespecter :|.- dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues : .+ à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé s'agissant de la réparation et dela vérification de l'installation de protection contre le risque lié à la foudre ;° aux points 13 et 14 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé s'agissant desexercices de défense contre l'incendie et d'évacuation du personnel ;* au point 6 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé s'agissant de lamatérialisation du degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu ;IL - dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues : .° au point 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé s'agissant de laformation du personnel au maniement des robinets d'incendie armés (RIA) ;* au point 4.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du. 29 mai 2000 susvisé s'agissant desdétecteurs d'hydrogéne.Article 2 - SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré a la mise en demeure à l'expiration des délais impartis etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L.171-8 du code del'environnement.Article 3 - Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Colruyt Retail France.Article 4 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
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tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.
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Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Rochefort-sur-Nenon, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
| Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 JAN. 2025
Serge CASTEL
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