INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12060
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-23-00002 - AP Autorisation du 22 décembre 25 JLT RAA (3
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-23-00002
AP Autorisation du 22 décembre 25 JLT RAA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-23-00002 - AP Autorisation du 22 décembre 25 JLT RAA 3
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 délégation de signature à Madame Florence Gouache,
Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire  ;
Vu la demande en date du 22 décembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs du mardi 30 décembre 2025 de 08 h 00 au jeudi 1 er
janvier 2026 à 8 h 00 sur la commune de Joué les Tours ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ;
Considérant que la finalité poursuivie en vertu de l'article L 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure est
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Considérant la nécessité de la reconnaissance des toits et structures hautes dans le cadre de la mission
préventive de détection d'objets pouvant servir de projectiles à l'encontre des forces de sécurité
intérieures ou de secours dans les quartiers de reconquête républicaine ;
Considérant que chaque année autour du 31 décembre, des épisodes de violences urbaines sont
constatés, avec des incendies, des guet-apens, des lancers de projectiles divers en direction de la police
et des secours ;
Considérant que le 31 décembre 2024, un vol de drone au dessus du quartier de la Rabière à Joué les
Tours a permis de découvrir divers objets tels qu'une table cassée, une chaise, des morceaux de bois et
des déchets sur le toit du centre commercial de la Rabière  ; huit bouteilles de gaz de chantier, une
palette et du matériel sur le toit du 6, rue Lenôtre  ; deux containers avec divers matériels tels que des
palettes, du bois délimités par des barrières de chantier sur le toit du 23, rue de Verdun; une trappe de
visite ouverte sur le toit du 5, rue Pierre Lescot ;
Considérant que l'utilisation du drone est incontournable pour détecter et identifier tout objet déposé
sur des toits ou des zones habituelles où se commettent ces faits;
Considérant que l'objectif est de faire enlever ces objets présentant un danger pour les intervenants au
sol, soit de signaler les points hauts d'où les intervenants risquent de recevoir ces projectiles.
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale sont autorisés sur le périmètre géographique suivant :
• sur la commune de Joué les Tours selon le périmètre défini :
◦ Au Nord, par la mairie, le commissariat de police de Joué les Tours et les rues Aristide
Briand, l'avenue Victor Hugo, l'avenue du général de Gaulle, la rue Loti, la rue Lamartine  ;
◦ Au Sud, par la rue de la Gitonnière- la rue de la bouchardière;
◦ A l'Ouest, par la rue Chantepie – la rue Gallieni – la rue de la Douzillière;
◦ A l 'Est, par la voie ferrée ;
◦ Le tout formant une zone à couvrir de 1,79 km²
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4  : La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations susmentionnées, soit du
du mardi 30 décembre 2025 de 08 h 00 au jeudi 1 er
janvier 2026 à 8 h 00 sur la commune de Joué les
Tours.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Article 5  : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur les réseaux
sociaux de la Préfecture d'Indre-et-Loire et de la DIPN37 .
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire
l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, et la directrice interdépartementale de la
Police Nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.

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Tours, le 23 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Pierre Ange Savelli
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