CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-088
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2024-07-30-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne (47 pages) Page 4
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
15-2024-08-01-00004 - Décision n° 2024 - 13
du directeur
interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière
de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions
indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine
douanie (2 pages) Page 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-07-25-00006 - Campagne budgetaire france addiction (4 pages) Page 53
15-2024-07-25-00005 - Campagne budgetaire opellia csapa (4 pages) Page 57
15-2024-07-25-00004 - Campagne budgétaire oppelia caarud (4 pages) Page 61
15-2024-07-31-00001 - Décision N°2024-23-0040 Portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales
(8
pages) Page 65
15-2024-07-24-00004 - Décision tarifaire n°13308 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal (5 pages) Page 73
15-2024-07-24-00003 - Décision tarifaire n°13310 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM ADSEA du Cantal (5 pages) Page 78
15-2024-07-24-00006 - Décision tarifaire n°13311 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'ARCH (3 pages) Page 83
15-2024-07-24-00008 - Décision tarifaire n°13313 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'association PEP 15 (3 pages) Page 86
15-2024-07-24-00007 - Décision tarifaire n°13314 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM Association ACAP Olmet (3 pages) Page 89
15-2024-07-24-00005 - Décision tarifaire n°13374 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM AGCN (3 pages) Page 92
2
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-07-30-00002 - Arrêté n°2024-1288 du 30 juillet 2024 portant
habilitation de la SAS BEMH sise 12, Rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux
(33) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 95
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1285 du 30 juillet
2024 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des
missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national
du Massif central. (5 pages) Page 97
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-07-26-00004 - AP 2024-1270 du 26 07 24 relatif à la Police dans
toutes les parties des gares et stations et de leurs dépendances
accessibles au public (7 pages) Page 102
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-07-24-00001 - AP n°2024-1253 du 24 juillet 2024 portant
autorisation d'organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme
dimanche 11 août 2024 (6 pages) Page 109
3
EZPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29
et L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif
aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-30-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
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Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse de mai 2023 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé le 2 août 2021 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre
d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 2021 portant prolongation de l'autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1 er juin 2023 portant prolongation de l'autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2020-013 du 2 juillet 2020 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin Dordogne.
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont du
10 décembre 2013 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-
Atlantique du 7 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze du
16 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre
d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne, modifié le 22 avril 2024 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre
hydrogéologique du Crétacé Supérieur Charentes Périgord situés dans les départements de la
Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;
Vu les observations formulées par les comités ressource en eau départementaux (CRED) du sous-bassin
de la Dordogne ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne du 27 mai 2024 ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze ;
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-30-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
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Vu la consultation du public relative au projet d'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin
Dordogne organisée du 30 avril au 21 mai 2024 inclus pour les départements du Cantal, de la Charente,
de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy de Dôme et de la Haute-Vienne sur les sites internet des services de l'État ;
Considérant la nécessité de réviser l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin
2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du sous-bassin Dordogne ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique,
la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la
préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur l'ensemble du sous-bassin de la
Dordogne ;
Considérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu
aquatique et des usages autres que la production d'énergie ;
Considérant que les installations de production d'électricité d'origine hydraulique concernant des
usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas
d'évolutions rapides et néfastes des débits des cours d'eau ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont nécessaires
à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains
cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du
département hydrométrie et prévision des crues de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de l'observatoire national
des étiages (ONDE) de l'office français de la biodiversité (OFB), par les suivis du réseau d'observation
des étiages de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR, par le suivi du niveau des
retenues de soutien du débit d'étiage ainsi que par l'apport d'informations relatives à l'état des nappes
d'eau souterraines et l'alimentation en eau potable fournies dans le cadre des comités ressource en
eau départementaux (CRED) et des comités de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) par les acteurs
compétents ;
Considérant les observations déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 30 avril
au 21 mai 2024 ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
A R R E T E N T
Article 1
er - Objet
Le présent arrêté cadre interdépartemental (ACI) a pour objet de définir, sur le sous-bassin versant de
la Dordogne, dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze,
de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la
Haute-Vienne :
• les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des
mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de
sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;
• les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, milieux…) qui fixent les
modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d'eau pour
l'ensemble des usages ;
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-30-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
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• l'harmonisation des conditions de déclenchement de limitation et/ou de suspension provisoire
et de levée des mesures des usages de l'eau par usage, associées aux niveaux de gravité.
Article 2
- Abrogation
Cet arrêté cadre abroge le précédent arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du
27 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin Dordogne.
Article 3
- Gouvernance du dispositif et instances de gestion de l'étiage
3.1 Le préfet coordonnateur de sous-bassin
Le préfet coordonnateur de l'arrêté cadre l'élabore en concertation avec les préfets des départements
concernés.
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne, le préfet de la Dordogne a
pour rôle de :
• coordonner les actions de gestion de l'eau des différents préfets des départements du sous-
bassin ;
• planifier les actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l'atteinte du bon état des eaux
et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une gestion
quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ;
• présenter le bilan de la gestion administrative de l'étiage sur l'ensemble des territoires couverts
par un ACI de son sous-bassin.
Le préfet coordonnateur
du sous-bassin versant de la Dordogne est également en charge d'assurer et
d'animer :
• la mise en œuvre de l'arrêté cadre ainsi que sa mise à jour ;
• la concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la
gestion de la ressource en eau à l'échelle du territoire d'application de l'ACI, en veillant à la
coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;
• la stratégie de communication à l'échelle du territoire de l'ACI en fonction des différents
usagers pour développer les économies d'eau ;
• la réalisation de bilans annuels et retours d'expérience sur la gestion de la sécheresse.
3.2 Le préfet de département
Le préfet de département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage ou d'activité dans
le respect des dispositions du présent arrêté. En application de l'article L.211-1 du code de
l'environnement, il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou supplémentaires,
limitées dans le temps, éventuellement renouvelables en respectant le caractère proportionné au bu t
recherché, en fonction des nécessités locales et si les circonstances locales le justifient pour préserver
les usages prioritaires de l'eau et les milieux aquatiques. Il veille également à concilier, lors des
différents usages, activités ou travaux, les exigences : de la vie biologique du milieu récepteur, de la
conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de
l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres
activités humaines légalement exercées.
Le préfet de département est également en charge de l'animation et de la coordination des mesures
au sein de son département, durant l'épisode d'étiage, à travers les comités de ressource en eau
départementaux (CRED) et les comités de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE).
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-30-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
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Le préfet de département doit veiller à ce que les dispositions des arrêtés qu'il prend soient conformes
avec les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin.
3.3 Le préfet référent et le préfet « concerné »
Sur les périmètres élémentaires ayant des zones d'alerte situées sur des départements limitrophes :
• le préfet référent décide de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de la
ressource en eau interdépartementale concernée, sur laquelle il est désigné, dès que les
conditions de déclenchement sont observées en application de l'arrêté-cadre
interdépartemental. Il doit mener, durant l'étiage et en cas de besoin, la consultation des
acteurs qu'il juge indispensables afin de prendre les décisions de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau nécessaires à la préservation de la ressource ;
• le(s) autre(s) préfet(s) concerné(s) prend (prennent), en connaissance de cause, un arrêté de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau adapté dans son (leur) département
en cohérence avec la mesure prise par le préfet référent.
Les préfets référents et les autres préfets concernés sont identifiés à l'annexe 1.
3.4 Le comité « ressource en eau » interdépartemental (CREI) du sous-bassin de la Dordogne
Le comité ressource en eau interdépartemental se compose de représentants des services de l'État,
des établissements publics, des usagers, des collectivités territoriales et des établissements publics
ayant une capacité d'expertise sur la ressource en eau, à savoir Météo France et le bureau de
recherche et de géologie minière (BRGM).
La composition du comité ressource en eau interdépartemental est fixé par arrêté préfectoral.
Il se réunit au minimum une fois par an à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne afin de dresser le
bilan d'étiage et/ou de préparer la saison d'étiage. Il s'agit également de dresser un bilan des modalités
de gestion de l'étiage à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne et de formuler des propositions
d'évolution. Ce comité, présidé par le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne ou son
représentant, peut se tenir autant de fois que nécessaire durant l'étiage afin d'assurer la cohérence
d'application du présent arrêté cadre.
3.5 Le comité de ressource en eau départemental (CRED)
Il se réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d'étiage. Il est présidé par le préfet de
département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l'étiage et
à réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également, si nécessaire, les révisions de l'arrêté
d'application départemental s'il existe. Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du
comité de suivi opérationnel de l'étiage. Ce mandat peut être revu lors du comité précédent l'étiage.
3.6 Le comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE)
Il se réunit dans chaque département autant de fois que nécessaire dès l'approche des seuils de
gestion. Son rôle est d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des
propositions d'actions.
Il est composé des personnes mandatées par le CRED et est présidé par le préfet de département ou
son représentant. La consultation des membres du CSOE, pour avis sur les mesures proposées, peut
être dématérialisée avec consultation numérique, ou en présentiel. Le nombre restreint de participants
permet une meilleure réactivité dans la prise de mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau.
Article 4
- Rôle des organismes uniques de gestion collective (OUGC) et des chambres d'agricultures
du sous-bassin de la Dordogne
4.1 L'OUGC
L'OUGC du sous-bassin de la Dordogne, service commun des chambres d'agriculture du Cantal, de la
Charente, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de la Haute-Vienne, assure la gestion
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DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
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collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne.
L'OUGC peut proposer annuellement au préfet de chaque département des mesures d'anticipation et
de gestion des prélèvements d'irrigation pour éviter d'atteindre des niveaux de gravité supérieurs. Elles
sont proposées lors du dépôt du plan annuel de répartition.
4.2 Les chambres d'agriculture
Elles peuvent apporter au CSOE toutes les informations concernant l'assolement, l'état d'avancement
des cultures, les prévisions des besoins en eau des cultures, l'état de remplissage des plans d'eau et
toute autre information utile à l'analyse de la situation agricole.
Elles proposent annuellement à chaque préfet de département la liste des cultures dérogatoires sur les
périmètres élémentaires ou zones d'alerte concernés.
Article 5
- Organisation de la gestion de l'étiage
5.1 Périodes d'application
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent :
• lors de la période estivale, entre le 1er juin et le 31 octobre inclus.
• lors de la période de printemps entre le 1er avril et le 31 mai inclus.
Elles peuvent être également mises en œuvre en période hivernale du 1 er novembre au 31 mars, si les
conditions hydrologiques le nécessitent.
5.2 Organisation d'une séquence type
En période d'étiage, le préfet de département organise la gestion de l'étiage selon les étapes
suivantes :
1. récolte et analyse de l'ensemble des données par la direction départementale des territoires
(DDT) ;
2. diffusion des données à partir d'une synthèse de la situation aux partenaires
départementaux ;
3. concertation entre les préfets du sous-bassin de la Dordogne, notamment entre préfets
référents et préfets concernés ;
4. concertation avec les partenaires du comité de suivi opérationnel de l'étiage pour
échanger sur la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ;
5. décision et communication sur les mesures retenues par le préfet de département ;
6. application des mesures de limitation prévues le samedi.
En situation particulière, le préfet de département peut modifier cette organisation.
Article 6
- Milieux, usagers et ressources concernés par les mesures
6.1 Les milieux
Le présent arrêté vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements dans le milieu naturel, y
compris les prélèvements réalisés pour l'alimentation en eau potable.
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau direct ou indirect réalisé à partir des eaux
superficielles, des nappes d'accompagnement et des eaux souterraines, à savoir :
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-30-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
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Les eaux superficielles
• les sources, les fontaines ;
• les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés ;
• les canaux, les biefs, les dérivations de cours d'eau ;
• les plans d'eau et retenues connectées au milieu, alimentés pendant l'étiage par une source,
une fontaine, un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement ;
Ne sont pas soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prévues
par le présent arrêté :
• les prélèvements effectués dans les plans ou les retenues non connectées au milieu naturel en
période d'étiage ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite
déconnectée ;
• les réserves de récupération d'eau de pluie ;
• les eaux usées traitées.
Les nappes alluviales ou d
'accompagnement
Les nappes alluviales ou d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique à
celle du cours d'eau.
• la délimitation des nappes alluviales ou d'accompagnement de la Dordogne, de l'Isle, de la
Dronne et de la Vézère figure en annexe 2 ;
• sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe
alluviale ou d'accompagnement, tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit
mineur du cours d'eau.
Les eaux souterraines hors nappes alluviales ou d'accompagnement
Sont prises en compte les eaux souterraines incluses dans le périmètre du sous-bassin de la Dordogne à
l'exclusion du périmètre SAGE Nappes profondes de la Gironde.
6.2 Les usagers
Les usagers concernés sont :
• les particuliers (P)
• les entreprises (E)
• les collectivités (C)
• les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
6.3 Les usages
Les mesures applicables pour chaque usage en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux
de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Les usages prioritaires
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver les usages prioritaires et les milieux
aquatiques.
Sont exclus des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du présent
arrêté, les prélèvements d'eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population ;
• l'abreuvement des animaux ;
• la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
ainsi que tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité
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sanitaire.
Les usages domestiques et secondaires
Les usagers doivent se conformer aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau présentées en annexe 3.
• depuis le réseau de distribution d
'eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain à
l'échelle d'une zone d'alerte, d'une unité de distribution, d'une commune, d'un groupe de
communes ou du département.
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau a
été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau, peut décider de prendre un arrêté municipal
au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral.
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la
sécurité.
Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau utilisant le réseau de
distribution d'eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation de la ressource, quel que
soit le milieu naturel concerné par le prélèvement.
Si les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont gérées à
l'échelle de la commune, et si une commune est concernée par plusieurs réseaux d'eau potable
visés par des niveaux de restriction différents, alors c'est le niveau le plus restrictif qui
s'applique.
• hors réseau d'eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain,
à l'échelle d'une zone d'alerte, d'une commune, d'un groupe de communes ou du
département.
Les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures
prévues dans la réglementation qui leur est applicable et, notamment, leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout
en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en
relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m 3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les usages agricoles
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence permettant de suivre les ressources
d'eau souterraines déconnectées et excepté les situations prévues à l'article 17, sont uniquement
concernés par les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, les
prélèvements effectués à partir des eaux superficielles, des nappes alluviales et d'accompagnement
précisées à l'article 6.1 du présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Article
7 - Définition des zones d'alerte et des stations de mesures ou d'observation
Une zone d'alerte est une unité hydrographique ou hydrogéologique dans laquelle l'administration est
susceptible de prescrire des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
La délimitation des zones d'alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour
permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau.
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Les modalités de définition des zones d'alerte sont précisées dans l'article R. 211-67 du code de
l'environnement. Une zone d'alerte est comprise dans un périmètre élémentaire de l'OUGC du sous-
bassin de la Dordogne.
Pour des raisons pratiques et pragmatiques, les zones d'alerte dépourvues d'indicateur peuvent être
rattachées au sein d'un même périmètre élémentaire à un indicateur d'une zone d'alerte limitrophe
présentant un comportement hydrologique identique.
Les zones d'alerte et les stations hydrométriques de référence ou d'observations sont présentées en
annexe 1.
La cartographie des zones d'alerte est présentée en annexe 2.
Article
8 - Définition des niveaux de gravités
Les mesures de limitation des usages sont établies, à l'échelle de la zone d'alerte ou, pour les usages
domestiques et secondaires définis à l'article 6.3, à celle d'une commune, d'un groupement de
communes ou d'un département, selon quatre (4) niveaux de gravité au sens du II de l'article R. 211-67
du code de l'environnement.
• Niveau vigilance (V)
:
ce niveau sert de référence au déclenchement a minima des mesures de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse
pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de
s'aggraver en l'absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La situation
correspond à une satisfaction de l'ensemble des usages.
• Niveau alerte (A)
:
ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement
des milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des
mesures de limitation effectives des usages de l'eau non prioritaires sont mises en place. Les
mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau alerte renforcée (AR)
:
ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être
simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation des prélèvements et le
renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si
nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Les mesures peuvent se traduire en
limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau crise (CR)
:
ce niveau traduit la nécessité de préserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé,
de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la
population dans le respect des exigences de la vie biologique des milieux. L'atteinte de ce
niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. L'arrêt ou
la limitation des usages non prioritaires s'impose. Une vigilance particulière est apportée à
l'abreuvement des animaux.
Article 9
- Les indicateurs de déclenchement des mesures
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension
des usages de l'eau, les préfets s'appuient sur l'ensemble des informations relatives à l'état de la
ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévision et les observations de terrain,
comme outils d'aide à la décision.
La prise de décision à l'échelle d'une zone d'alerte, d'une
commune, d'un groupement de communes
ou d'un département s'appuie sur les stations hydrométriques de référence, sur les données ONDE, les
données de l'observatoire des cours d'eau d'EPIDOR et sur les éléments d'information suivants :
• des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données
issues des stations des réseaux État et des collectivités locales ;
• des données hydro-agronomiques ;
• les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
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• les données liées à l'alimentation en eau potable ;
• le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien des débits d'étiage
transmis par les gestionnaires des retenues ;
• toute information relative au risque de détérioration de l'état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau susceptible d'être transmise aux préfets quel que soit l'usage et le
gestionnaire ;
• la température de l'eau.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d'irrigation en cours peuvent être
présentées par l'OUGC ou la chambre d'agriculture départementale à chaque comité de suivi
opérationnel de l'étiage .
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l'étiage au regard de la campagne d'irrigation,
afin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d'étiage.
Article 10
- Les débits seuils
À chaque zone d'alerte est associée une station hydrométrique ou une station d'observation pour le
suivi des écoulements des cours d'eau qui constituent les indicateurs de référence (débits seuils) pour
le déclenchement des mesures de gestion.
10.1 Les cours d'eau avec des débits d'objectif d'étiage (DOE) et débits de crise (DCR)
Le SDAGE du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d'eau et en différents points stratégiques
des débits seuils minimums à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le DOE : c'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est
satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion
équilibrée visée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur
du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière, et constitue
l'objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Le DCR : c'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels
peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches possibles des
débits d'objectif d'étiage (DOE) et à éviter le franchissement des débits de crise (DCR) fixés par le
SDAGE Adour-Garonne.
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Les zones d'alerte, les stations d'hydrométrie de référence et les valeurs des seuils de déclenchement
(DOE et DCR) des mesures fixées par le SDAGE Adour-Garonne (carte et tableau C3) sont les
suivantes :
Zone d'alerte Station
Seuil de
vigilance
(m3/s)
Seuil d'alerte
(DOE)
(m3/s)
Seuil
d'alerte
renforcé
(m3/s)
Seuil de
crise (DCR)
(m3/s)
DORDOGNE AMONT : à l'amont de la Vézère
« Ile de La
Prade »
P2070020
CARENNAC
20 16 14 12,8
DORDOGNE AVAL : de la confluence de la
Vézère jusqu'à la confluence avec l'Isle
LAMONZIE
ST-MARTIN
P5320010
36,3 33 21 16
VEZERE MONTIGNAC
P4161010 8,75 7 5 3,5
ISLE : bassin versant de l'Isle hors bassin
versant de la Dronne
« La Filolie »
P 7181520
ST-LAURENT
DES HOMMES
6,25 5 2,9 2,3
DRONNE amont : bassin versant de la
Dronne à l'amont de la confluence avec la
Lizonne, hors bassin versant de la Lizonne
BONNES
P 8312520 2,87 2,3 2,1 1,8
DRONNE aval : bassin versant de la Dronne
de la confluence avec la Lizonne à la
confluence avec l'Isle
« Coutras aval »
P 8462520
COUTRAS
4 3,2 2,6 2,3
LIZONNE : bassin versant de la Lizonne
« Le Marchais »
P 8284010
ST-SÉVERIN
0,78 0,62 0,37 0,25
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10.2 Les cours d'eau avec débit d'objectif complémentaire (DOC)
Le DOC est fixé sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE (disposition
C3). Ce débit de référence doit être satisfait dans les mêmes conditions que les DOE.
Les cours d'eau, les stations hydrométriques de référence et les débits seuils sont présentés en
annexe 4.
10.3 Les cours d'eau sans débit d'objectif défini
Pour les affluents dits « petits bassins » qui ne disposent pas de DOE ou de DOC, la situation est
évaluée, selon les départements, à partir :
• de mesures de débits si « le petit bassin » est équipé d'une station de mesure et dès lors
que des débits de gestion de crise sont définis localement ;
• des relevés par observation ONDE de l'office français de la biodiversité (OFB), des relevés
d'observation et de suivi des étiages EPIDOR ou d'autres réseaux d'observation de débits
instantanés ou de niveaux de gravité ;
• de jaugeages ponctuels et de toute autre information utile.
Le réseau ONDE
permet le suivi des écoulements des cours d'eau. En concertation avec les services de
l'OFB, dès que la situation hydrologique l'exige, sur des secteurs définis, 2 passages par mois sont
nécessaires ou un passage hebdomadaire selon l'organisation locale afin d'anticiper au maximum la
prise de mesures.
Le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement selon 5 modalités de perturbations
d'écoulement :
• écoulement visible acceptable : station présentant un écoulement continu - écoulement
permanent et visible à l'œil nu ;
• écoulement visible faible : station présentant un écoulement continu mais dont le débit
faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique ;
• écoulement non visible : station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais où
le débit est nul ;
• assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la
station ;
• observation impossible ou absence de données.
Le réseau d'observation EPIDOR permet le suivi des écoulements des cours d'eau du sous-bassin de la
Dordogne. En concertation avec le service en charge du suivi des étiages d'EPIDOR, dès que la situation
hydrologique l'exige, et sur des secteurs définis, un passage hebdomadaire selon l'organisation locale
est nécessaire afin d'anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement selon les modalités de perturbations
d'écoulement :
• écoulement acceptable : station présentant un écoulement permettant l'ensemble des
usages et garantissant un bon fonctionnement biologique du cours d'eau ;
• écoulement faible : station présentant un écoulement ne permettant plus l'ensemble des
usages, à la limite du débit minimum nécessaire au bon fonctionnement biologique du
cours d'eau ;
• mise en péril : station présentant un écoulement qui ne garantit pas le fonctionnement
biologique du cours d'eau ;
• flaques : station présentant des zones en eau plus ou moins interrompues et où le débit est
nul ;
• assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la
station.
En fonction des situations observées sur les cours d'eau relevant de ces réseaux, le préfet de
département peut déclencher, assouplir ou lever des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte concernées.
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La liste des cours d'eau sans débit d'objectif défini, de leurs stations d'observation et des critères
d'écoulements figurent en annexe 4.
En outre, les services de l'État peuvent s'appuyer sur tout indicateur de l'état du milieu qui serait porté
à leur connaissance.
Article 11
- Condition de déclenchement, d'assouplissement et de levée des mesures
Le franchissement d'un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d'une analyse
multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l'article 9.
11.1 Pour les prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement
Ces conditions concernent l'ensemble des usages (agricoles, domestiques, usages secondaires des
réseaux d'eau potable) et l'ensemble des prélèvements compris dans le champ du présent arrêté et
effectués dans les eaux superficielles et les nappes d'accompagnement.
Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de franchissement d'un niveau de gravité
prévues sont remplies, un arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, tel que
prévu à l'article R.211 - 66 du code de l'environnement, est pris dans les plus courts délais et selon les
modalités définies par le présent arrêté cadre interdépartemental et des dispositions de l'annexe 3.
Conditions de déclenchement
Niveau de gravité Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Zone d'alerte en gestion par des stations de mesure
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
inférieure aux seuils
de vigilance fixés
pour les DOE et
DOC
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DA
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DAR
Moyenne des QMJ
sur 2 jours
consécutifs
inférieure au DCR
Zone d'alerte en gestion par des stations d'observation
Zone d'alerte avec
une seule station
d'observation
Néant À dire d'expert*
(OFB et EPIDOR)
Constat en
écoulement visible
faible (ONDE)
ou
constat en
écoulement faible
(EPIDOR)
Constat en
écoulement non
visible ou Assec
(ONDE)
ou
constat Mise en péril
(EPIDOR)
QMJ : débit moyen journalier. Des mesures ou observations ponctuelles peuvent remplacer les QMJ
lorsqu'ils ne sont pas disponibles.
DV : débit de vigilance ; DA : débit d'alerte ; DAR : débit d'alerte renforcée ; DCR : débit de crise
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'évaluation « à dire d'expert » doit permettre d'estimer
si l'écoulement des cours d'eau peut concilier l'ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon
fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l'article 11 du présent arrêté, le franchissement d'un
niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d'une analyse multifactorielle réalisée à partir des
paramètres listés à l'article 9.
Conditions d
'a ssouplissement ou levée des mesures
Les indicateurs de la ressource sont complétés par l'analyse sur les 7 derniers jours de l'évolution de la
moyenne des QMJ des 3 derniers jours, ou le cas échéant des débits instantanés, par l'analyse des
pressions exercées par les prélèvements sur les cours d'eau et des prévisions météorologiques à 3 jours
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au plus. Ces éléments doivent permettre d'éviter que les décisions soient prises à l'occasion
d'évènements conjoncturels, de type orages localisés, que ce soit pour la mise en œuvre de mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ou pour l'assouplissement de ces
mesures.
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → Vigilance Vigilance → aucune
mesure
Zone d'alerte en gestion par station de mesures
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DCR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DAR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DA
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DV
Zone d'alerte en gestion par des stations d'observation
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → aucune
mesure
Vigilance → aucune
mesure
Zone d'alerte avec
une seule station
d'observation
Constat en
Écoulement visible
faible (OFB)
ou
constat en
écoulement faible
(EPIDOR)
À dire d'expert*
(OFB et EPIDOR)
Constat en
écoulement visible
acceptable (OFB)
ou
constat en
écoulement
acceptable
(EPIDOR)
Sans objet
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'évaluation « à dire d'expert » doit permettre d'estimer
si l'écoulement des cours d'eau peut concilier l'ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon
fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l'article 11 du présent arrêté, le franchissement d'un
niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d'une analyse multifactorielle réalisée à partir des
paramètres listés à l'article 9.
11.2 Pour les prélèvements en eaux souterraines hors nappes alluviales et d'accompagnement à usage
domestique et secondaire
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les nappes souterraines
déconnectées, le déclenchement, l'assouplissement ou la levée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau relatives aux usages non prioritaires à partir des réseaux de
distribution d'eau potable ou en prélèvement direct dans le milieu naturel, sont prises par le préfet, à
dires d'experts comme les exploitants des réseaux d'eau potable.
Elles visent à préserver la ressource en eau et les infrastructures de prélèvement et de distribution.
Article 12
- Coordination de déclenchement et levée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesures au regard de l'état des milieux et conformément à
l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne, il tient de respecter :
• un délai maximum de 4 jours entre la prise de décision et la mise en application des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
• un délai maximum de 7 jours entre l'entrée en vigueur des arrêtés de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte adjacentes d'un même cours
d'eau situées dans des départements différents, en relation directe amont/aval ou rive
droite/rive gauche. Cependant la simultanéité de l'entrée en vigueur des arrêtés est à privilégier.
Les préfets concernés et les préfets référents veillent à la cohérence des niveaux de gravité entre deux
zones d'alerte contiguës et hydrologiquement connectées, pour assurer la progressivité de s mesures
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selon les principes suivants :
• un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contiguës d'un même cours
d'eau en relation directe amont/aval, au titre de la solidarité hydrologique, à l'exception des
secteurs réalimentés ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche dans le cas d'un cours d'eau situé en
limite départementale.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période
limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions de franchissement d'un niveau de
gravité ne sont plus remplies, il est mis fin graduellement, s'il y a lieu, aux mesures correspondantes.
Article 13
- Durée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il peut
être dérogé à cette règle dans le cas de bassins très réactifs.
La date de fin de validité d'un arrêté départemental de limitation des usages de l'eau est fixée au
31 octobre.
Le préfet peut mettre en œuvre les mesures du présent arrêté en période hivernale, entre le
1er novembre et le 31 mars, si les conditions hydrologiques le nécessitent.
Article 14
- Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions
hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Article 15
- Manœuvre des vannes et d'ouvrages
Une mesure d'interdiction de manœuvre des ouvrages situés sur les cours d'eau et les plans d'eau avec
lesquels ils communiquent doit être prise par chaque préfet de département, si cette manœuvre est
susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile, passe à
poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës), sauf si la manœuvre est nécessaire à :
• un non-dépassement de la cote légale de la retenue ;
• la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
• la restitution du débit réservé ou du débit entrant s'il est inférieur ;
• la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;
• la sécurité de l'ouvrage ;
• la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par l'autorité administrative ;
• la satisfaction d'un intérêt public majeur.
D'autres exceptions peuvent être définies. Les modalités en seront précisées dans les arrêtés
départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d'ouvrages.
Le fonctionnement par éclusée est interdit (marnage, vannage) dès lors que le cours d'eau est placé en
mesures de limitation ou d'interdiction (cf. annexe 3).
Cependant, les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées, concédées ou disposant d'un
droit « fondé en titre » peuvent continuer à fonctionner dans le cadre strict du respect de leur
règlement d'eau, ou de leur cahier des charges et de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Le
préfet peut prendre des mesures plus strictes.
Des dérogations peuvent être délivrées par le préfet de département sur demande dûment motivée.
Les ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à cet effet et déclarés d'utilité publique ou
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les ouvrages hydroélectriques concédés participant à l'équilibre du réseau national ne sont pas
concernés par cette mesure.
Article 16
- Usages et cultures pouvant être soumis à une restriction moins stricte
16.1 Principes
Des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de département, pour les zones
(zones d'alerte, communes, groupements de communes, département) où s'appliquerait une
interdiction totale de prélèvement (crise) et au vu de son appréciation de l'équilibre entre le s enjeux
économiques et environnementaux. Les éléments de justification figurent dans les considérants de
l'arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
Quel que soit l'usage concerné, ces mesures d'adaptation doivent rester exceptionnelles et être
restreintes sous peine de limiter l'impact attendu des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.
En cas de franchissement du DCR au point nodal, les adaptations moins strictes sont interdites sur
toutes les zones d'alerte du périmètre élémentaire correspondant.
16.2 Les usages agricoles
Les dispositions prises par arrêté préfectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau peuvent, après justification, prévoir des adaptations dans les limitations de l'irrigation pour
certaines cultures spécifiques et pour certaines modalités d'irrigation.
Si les conditions de la ressource le permettent, c'est-à-dire qu'a minima, le débit réservé au cours d'eau
est maintenu, ces adaptations moins strictes peuvent être envisagées pour déroger à une interdiction
totale de prélèvement (crise).
La mesure d'adaptation moins stricte correspond au maintien d'une limitation de 50 % mise en place
au seuil d'alerte renforcée. Elles sont limitées, à l'échelle de la zone d'alerte , au maximum à 10 % en
surface de l'assolement irriguée ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes
autorisés sur la zone d'alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement de ce seuil global de 10 % à la zone d'alerte
est rejetée.
La liste détaillée de ces pratiques ou des cultures concernées est exposée ci-dessous :
• pépinières dont pépinières viticoles ;
• plantations arboricoles de moins de 5 ans ;
• cultures ornementales, florales et horticoles ;
• cultures aromatiques et médicinales ;
• cultures maraîchères et légumières 1 ;
• cultures des petits fruits.
Les cultures de semences et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout
en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressourc e (stockage, bassin
réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Ces cultures sont soumises à autorisation
préalable par les services de l'État.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année. Un bilan des
volumes annuels consommés en période dérogatoire doit être réalisé par l'OUGC ou la chambre
d'agriculture du département concerné et transmis au préfet du département concerné à la fin de
chaque campagne d'irrigation.
Les demandes de dérogations sont appréhendées selon une approche globale culture/système
d'irrigation, à l'échelle de la zone d'alerte sur laquelle elles pourront s'appliquer, et au regard de
différents critères :
1* Les limitations pour les niveaux de gravité "alerte" et "alerte renforcée" ne s 'appliquent pas à l'irrigation de cultures
maraîchères et légumières pour les préleveurs bénéficiant d'une autorisation inférieure à 5 000 m³ d'eau par campagne
d'irrigation et sous condition du respect du débit réservé au cours d'eau – Cf. Annexe 3.
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l'eau du sous-bassin de la Dordogne
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• le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d'irrigation demandés
et du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en
eau ;
• la performance des systèmes d'irrigation : privilégier des systèmes d'irrigation économes en eau
tels que le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion.
Les demandes dérogatoires liées aux cultures à forte valeur ajoutée sont privilégiées selon les critères
adaptation culture/système d'irrigation définis précédemment.
16.3 Modalités d'adaptation moins stricte pour les usages agricoles
Le préfet peut gérer les demandes d'adaptation moins strictes selon les deux modalités précisées ci-
après (soit avant, soit pendant la campagne d'étiage). Elles ne sont pas cumulables.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, à l'échelle de la zone d'alerte, de 10 % en
surface de l'assolement irriguée ou de 10 % en débits cumulés de prélèvement ou de 10 % en volumes
accordés, est rejetée.
16.3.1 Gestion collective avant la campagne d'étiage
L'OUGC ou les chambres d'agriculture présentent au préfet de département, avant le 31 mai de
chaque année, une sélection de cultures dérogatoires pouvant bénéficier d'adaptations moins strictes,
figurant dans la liste des familles de cultures précisées à l'article 16.2 du présent arrêté, pour chaque
zone d'alerte du sous-bassin de la Dordogne.
Par souci de praticité, cette sélection porte sur la zone d'alerte ou sur un ensemble de zones d'alerte,
regroupées ou non à l'échelle d'un périmètre élémentaire jusqu'à l'échelle du département.
Cette présentation est argumentée, notamment dans le cas de regroupements de zones d'alerte.
Les propositions de l'OUGC ou des chambres d'agriculture départementales (liste de cultures
potentiellement irrigables, liste des cultures dérogatoires proposées) se font sur la base des registres
parcellaires graphiques (RPG) de l'année N-x (l'année N-1 si disponible) des départements du sous-
bassin de la Dordogne.
En cas de cultures irriguées non quantifiables en surface à l'aide du RPG, l'OUGC ou les chambres
d'agriculture départementales présentent un rapport détaillé justifiant le choix de ces cultures :
motivation du choix et détails sur les cultures (valeur ajoutée, rareté de la culture, etc.) ; descriptifs des
parcelles cultivées (localisations et parcelles cadastrales, surfaces cultivées en ha, exploitations
productrices, etc.).
Après étude et analyse, le préfet du département se prononce sur la demande formulée.
16.3.2 Gestion collective pendant la campagne d'étiage
Sur la base de la liste des cultures précisées à l'article 16.2 du présent arrêté, et en période
d'interdiction totale de prélèvement, les dérogations sont délivrées par les services de l'État après
réception d'une demande motivée déposée par l'OUGC ou les chambres d'agriculture
départementales.
Les demandes de dérogations doivent préciser la nature des cultures, le volume d'eau estimé ainsi que
les débits associés, les surfaces et leur positionnement.
Dans le cas d'une structure de réseau collectif d'irrigation, le pétitionnaire s'entend au sens de
l'adhérent à cette structure.
16.3.3 Gestion des adaptations moins strictes à titre exceptionnel
Le préfet peut, à titre exceptionnel, hors de la liste détaillée à l'article 16.2, à la demande de l'usager via
l'OUGC ou les chambres d'agriculture, adapter des mesures moins strictes s'appliquant à son usage. Ces
conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances
particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volumes et dans le
temps, par le respect des enjeux environnementaux.
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l'eau du sous-bassin de la Dordogne
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Dans tous les cas, le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone
d'alerte, 10 % en surface de l'assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en
volumes autorisés sur la zone d'alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, sur l'ensemble des dérogations accordées
sur la zone d'alerte, de ce seuil de 10 % est rejetée.
16.4 Modalités d'adaptation moins stricte pour les usages domestiques et secondaires
Le préfet de département peut adapter des mesures moins strictes s'appliquant à un us age
domestique ou secondaire figurant en annexe 3. La décision tient compte d'enjeux économiques
spécifiques, de la rareté, de circonstances particulières et de considérations techniques.
La demande comprend un protocole de suivi des consommations durant la période d'adaptation de
restrictions moins strictes. Ce suivi est transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin
de la période considérée.
Article 17
- Mesures de restriction spécifiques
En dehors des mesures planifiées à l'article 14 et en particulier en cas d'événement exc eptionnel
susceptible d'entraîner une pénurie, ou pour des raisons de salubrité publique, le préfet de
département peut, au vu des niveaux de nappes souterraines, d'accompagnement, alluviales e t des
débits des rivières, qui peuvent être complétés par l'analyse de l'état des milieux superficiels et
souterrains, prendre toute mesure de limitation, non définie au présent arrêté, d'usages agric oles,
domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Article 18
- Suivi individuel des prélèvements à usage agricole
Chaque préleveur doit relever l'index de ses compteurs et conserver les données relevées comme
exigé par la réglementation relative aux prélèvements à usage agricole :
• à chaque début de période : le 1 er avril (printanière), le 1 er juin (estivale), le 1 er novembre
(hivernale) ;
• le 1er de chaque mois ;
• à chaque fin de campagne, le 31 mars (période hivernale), le 31 mai (période printanière), le
31 octobre (période estivale).
Les services en charge de la police de l'eau et de l'environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté
et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif
de comptage existant.
18.1 Cas spécifique des départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station
de prélèvement et les volumes prélevés suivant les périodes définies sur des imprimés
d'enregistrement mis à disposition, réunis en un registre d'exploitation.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT après chaque
début et fin de période, et respectivement avant le 7 avril et 7 novembre même en cas de non
consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées sur les imprimés mis à
disposition.
Le registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau. Les données
du registre d'exploitation doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article
19 - Communication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État de chaque
département concerné, et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie
pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
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l'eau du sous-bassin de la Dordogne
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/Sl"Sean-Sébastien LAMONTAGNE
Les arrêtés préfectoraux de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont :
• publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département concerné ;
• publiés sur le site internet des services de l'État du département dès leur signature, sur une
page dédiée réunissant les éléments d'information ad hoc pour favoriser l'accessibilité et
l'intelligibilité de la réglementation (en particulier, arrêté cadre et d'orientation seront publiés
ensemble) ;
• adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée.
L'OUGC, ou les chambres d'agriculture départementales, peuvent informer les préleveurs concerné s
par les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour des usages agricoles.
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) peuvent informer
leurs abonnés des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau de s réseaux
d'eau potable.
Article 20
- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet « Télérecours citoyens », en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. L'éventuel recours
gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 21
- Exécution
Le présent arrêté concerne les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme, et
de la Haute-Vienne.
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des
services départementaux de l'office français de la biodiversité, les commandants des groupements
départementaux de la gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Fait à Périgueux, le 30 juillet 2024
Le préfet de la Dordogne,
préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne
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l'eau du sous-bassin de la Dordogne
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('b MVEL - Brice BLOND...h...} e . i; - * W
Èlleme GUYOTne DESPLANQUES : i i! g'
RAULIN
Daniel BARNIER Joël NATHURIN
"François PFSNEAU *
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024--0005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal
La préfète de la Charente
Le préfet de la
Charente-Maritime
Le préfet de la Corrèze
La préfète de la Creuse
Le préfet de la Gironde
La préfète du Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne
Le préfet du Puy-de-Dôme
Le préfet de la Haute-Vienne

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-30-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
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Annexe 1 ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005 Zones d'alertes - stations de référence - préfets référents et préfets concernés
Sous-bassin de la Dordogne 1/2
Zones d'alerte et stations de références associées du sous-bassin de la Dordogne
n° PE Nom PE n° Département Réseaux de stations Stations de référence Codes stations Autres so urces de référence
72 Auvézère
19 72_ZA 19_Auvézère Zone Auvézère (19) DREAL P622251001 19 /
24
DREAL P636251001
24 / L'Auvézère du confluent du Blâme au confluent de l'Isle DREAL P638251001
Le Blâme EPIDOR Cubjac Auvézère Val d'Ans 10091
87 72_ZA 87_Auvézère L'Auvézère DREAL P622251001 19 87
212 Corrèze 19
Zone Corrèze amont (19) DREAL P335252001
19 /
Zone Corrèze aval (19) DREAL P392252001
214 Dordogne Aval
24
DREAL P532001001
24 /
Le Caudeau DREAL
La Louyre ONDE
La Couze et le Couzeau DREAL
l'Eyraud DREAL
la Conne EPIDOR St Nexans (Bazet) 10099
la Gardonnette ONDE
l'Estrop ONDE Bonneville et St Avit (pont D10) P5540001
la Lidoire ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001
Le Seignal EPIDOR St Philippe de Seignal (Les Granges) 10147
33
Dordogne aval DREAL P532001001 24 33
214_ZA 33_Gravouse La Gravouse, la Durèze et la Soulège ONDE 33 /
214_ZA 33_Gamage la Gamage et l'Escouach ONDE P5660001 33 /
214_ZA 33_Engranne L'Engranne et le Canaudonne ONDE P5720001 33 /
214_ZA_ 33_Fongaband Le Fogaband et la Langranne ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001 24 33
214_ZA 33_Lidoire La Lidoire ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001 24 33
47 Le Seignal EPIDOR St Philippe de Seignal (Les Granges) 10147 24 47
210
15
210_ZA 15_Cère La Cère DREAL P171291001
15 /
210_ZA 15_Maronne La Maronne DREAL P142251001
210_ZA 15_Rhue La Rhue DREAL P027251001
210_ZA 15_Sumène La Sumène DREAL P088501001
19
210_ZA 19_Dordogne grands barrages amont Zone Dordogne des grands barrages amont (19) DREAL P071401001 19 /
210_ZA_Rivière Dordogne Zone Rivière Dordogne (19) DREAL 46 19
Zone Dordogne des grands barrages aval rive gauche (19) ONDE 19 /
23 210_ZA 23_Chavanon_Dordogne La Diège DREAL P071401001 19 23
46 210_ZA 46_Cère DREAL P196291001
46 / 46 210-ZA 46_Dordogne DREAL P207002002
46 210-ZA 46_Affluents_Dordogne Les affluents de la rivière Dordogne DREAL P207002002
63 210_ZA 63 – Dordogne des Grands Barrages DREAL P027251001 15 63
211 Dordogne Karstique
19 211_ZA 19 – Dordogne karstique La Dordogne karstique ONDE P2120002 19 /
24
211_ZA 24 – Borrèze La Borrèze EPIDOR Borrèze 10092
24 / DREAL P2070025
211_ZA 24 – Céou aval Le Céou aval DREAL P248402001
211_ZA 24 – Céou amont Le Céou amont DREAL P2464010 46 24
211_ZA 24 – Enéa L'Enéa DREAL P237501001
24 /
211_ZA 24 – Nauze La Nauze DREAL P257401001
211_ZA 24 – Tournefeuille Le Tournefeuille Lamothe-Fénélon (Rebec) P2330001 46 24
211_ZA 24 – Germaine/Lizabel La Germaine, le Lizabel EPIDOR 10117 46 24
46
211_ZA 46_Rivière_Dordogne DREAL P207002002
46 /
211_ZA 46_Affluents_Dordogne_RiveD DREAL P231502001
211_ZA 46_Affluents_Dordogne_RiveG P2330001
211_ZA 46_Sourdoire La Sourdoire, le Maumont, le Palsou et le Lucques EPIDOR 10148
211_ZA 46_ Borrèze La Borrèze DREAL P231502001
211_ZA 46_Tourmente La Tourmente EPIDOR 10151
211_ZA 46_Tournefeuille Le Tournefeuille EPIDOR 10153
211_ZA 46_ Marcillande_Relinquière La Marcillande, la Relinquière
211_ZA_46_Melve La Melve EPIDOR Saint Cirq Madelon (Pont D101) 10136
211_ZA 46_Bléou_Céou_Ourajoux Le Bléou, le Céou et l'Ourajoux DDT
211_ZA 46 – Bave DREAL P2054010
211_ZA 46_ Alzou_ruisseau_d_Aynac_Ouysse L'Alzou, le ruisseau d'Aynac et l'Ouysse ONDE P2210001
211_ZA 46_Mamoul Le Mamoul EPIDOR Prudhommat (Les Félines) 10130
211_ZA 46_ Tolerme Le Tolerme ONDE P2030001
Périmètres élémentaires
Codes zones d'alerte Libellés zones d'alerte Préfet
référent
Préfet
concerné
Lubersac
DOC
72_ZA 24_Auvézère amont L'Auvézère du confluent du Puy Roudeaux au confluent du
Blâme
Tourtoirac
DOC
72_ZA 24_Auvézère aval Le Change (Aubarède)
DOC
72_ZA 24_Blâme
Lubersac
DOC
72_ZA 19_Corrèze amont Corrèze
DOC
72_ZA 19_Corrèze aval Brive la Gaillarde (le Pont de Buy)
DOC
214_ZA 24_Dordogne aval La rivière Dordogne du confluent de la Vézère au confluent
de la Lidoire
Lamonzie St Martin
DOE
214_ZA 24_Caudeau Lembras (Les Pélissoux)
DOC P524401001
214_ZA 24_Louyre Liorac sur Louyre (Quiassel) P521000101
214_ZA 24_Couze_Couzeau Bayac (Pont de Bourg)
DOC P504401001
214_ZA 24_Eyraud La Force (la Farganière)
DOC P540402001
214_ZA 24_Conne
214_ZA 24_Gardonnette Cunèges (les Rivailles) P5330001
214_ZA 24_Estrop
214_ZA 24_Lidoire
214_ZA 24_Seignal
214_ZA 33_Dordogne aval Lamonzie St Martin
DOE
Gravouse : Eynesse P550000101
Gamage : Mérignas (moulin de la Rouze)
Engranne : Naujan et Postiac
214_ZA 47_Seignal
Dordogne des Grands
Barrages
Vic sur Cère (Comblat le Pont)
DOC
Sainte Eulalie
DOC
Condat
DOC
Le Mars à Bassignac (Vendes)
DOC
Diège : Chaveroche
DOC
Carennac (Ile de la Prade)
DOE P2070020
02
210_ZA 19_Dordogne des grands barrages aval
Rive gauche
Rivin : St Geniez aux Merles P1560001
La Diège : Chaveroche
DOC
La Cère du confluent de l'Escalmels
Au confluent de la Dordogne
Biars sur Cère (Bretenoux)
DOC
La rivière Dordogne du barrage d'Argentat
Au confluent de la Cère
Carennac (Ile de la Prade)
DOE
Carennac (Ile de la Prade)
DOE
La Dordogne des sources à la retenue
De Bort-les-Orgues
Condat (15)
DOC
Maumont : Branceilles
211_ZA 24 – Dordogne amont La Dordogne amont Carennac (Ile de la Prade)
DOE
St Cybranet (Maison neuve)
DOC
Léobard (Jardel)
DOC
Carsac Aillac (Route de Peydezou)
DOC
Siorac en Périgord (Tutte Basse)
DOC
ONDE
Partenaire EPIDOR
Germaine : Groléjac
La rivière Dordogne du confluent de la Cère
Au confluent du Tournefeuille
Carennac (Ile de la Prade)
DOE
Les affluents de la rivière Dordogne du confluent
De la Cère au confluent du Tournefeuille – Rive
Droite
Lachapelle Auzac (Lamothe)
DOC
Les affluents de la rivière Dordogne du Confluent
De la Cère au confluent du Tournefeuille – Rive gauche
ONDE
Partenaire EPIDOR
Lamothe-Fénélon (plan d'eau ruisseau Tournefeuille)
Point ONDE partenaire EPIDOR
Sourdoire : Vayrac (SPAR)
Lachapelle -Auzac (Lamothe)
DOC
Saint Denis les Martel (La Coste)
Lamothe-Fénélon (Plan d'eau)
ONDE
Partenaire EPIDOR
Germaine : Groléjac
Point EPIDOR
Melve : Milhac (Moulin de sous-Bois)
Point ONDE partenaire EPIDOR
EPIDOR10117
P2350001
Céou : Léobard (Jardel)
DOC DREAL
Céou : Concorès (Tourriol)
DOC DDT
Léobard : P246401001
La Bave du confluent du Tolerme au confluent de la
Dordogne
Fraysshines (Le Martinet)
DOC
Ruisseau d'Aynac : RUEYRES (Combes longues)
Sénaillac-Latronquière (Moulin de Sénaillac)
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-30-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
24
Annexe 1 ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005 Zones d'alertes - stations de référence - préfets référents et préfets concernés
Sous-bassin de la Dordogne 2/2
Zones d'alerte et stations de références associées du sous-bassin de la Dordogne
n° PE Nom PE n° Département Réseaux de stations Stations de référence Codes stations Autres so urces de référence
Périmètres élémentaires
Codes zones d'alerte Libellés zones d'alerte Préfet
référent
Préfet
concerné
78 Dronne Aval
16
78_ZA 16 – Auzonne L'Auzonne DDT Nabinaud (pont de l'Auzonne) P7300001 échelle limni 16 /
78_ZA 16 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 16
17 78_ZA 17 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 17
24 78_ZA 24 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 /
33 78_ZA 33 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 33
215 Dronne Moyenne
24
215_ZA 24_Dronne moyenne_Côle La Dronne moyenne et la Côle DREAL P831252001
24 /
215_ZA 24_Dronne amont La Dronne de sa source au confluent de la Côle DREAL P801251001
215_ZA 24_Boulou Le Boulou ONDE Gonterie-Boulounieix (La Negrerie) P7110001
215_ZA 24_Euche L'Euche ONDE P7130001
87 215_ZA 87_Dronne amont La Dronne de sa source au confluent de la Côle DREAL P801251001 24 87
71 Isle Amont
24
71_ZA 24_Isle amont L'Isle de sa source au confluent de la Auvézère DREAL P608151001
24 /
71_ZA 24_Loue DREAL St Médard d'Excideuil (Excideuil) P613402001
87 71_ZA 87_Isle amont L'Isle de sa source au confluent de la Vézère DREAL P608151001 24 87
73 Isle Moyenne
24
73_ZA 24_Isle aval L'Isle aval P718152001
24 /
73_ZA 24_Crempse La Crempse P714401001
73_ZA 24_Vern Le Vern ONDE Manzac (Le Poteau) P6480001
73_ZA 24_Beauronne des Lèches La Beauronne des Lèches ONDE St Médard de Mussidan (Chandos) P6570001
73_ZA 24_Beauronne de St Vincent La Beauronne de St Vincent ONDE St Jean d'Ataux (Moulin du Bleuil) P6510001
73_ZA 24_Beauronne de Chancelade La Beauronne de Chancelade ONDE Agonac (Pont de l'Église) P6450001
73_ZA 24_Manoire Le Manoire ONDE Boulazac (Vieux Bourg) P6430001
33 73_ZA 33_Isle aval L'Isle aval DREAL P718152001 24 33
79 Isle Bassin Aval
16 79_ZA 16_Lary_Poussonne_Palais Le Lary, la Poussone, le Palais DDT Martron (moulin de Brioleau) échelle limni 16 /
17 79_ZA 17_Lary_Palais Le Lary, le Palais DDT Martron (moulin de Brioleau) échelle limni 16 17
33
79_ZA 33_Saye La Saye, le Meudon et le Lary DREAL P927401001 33 /
79_ZA 33_Isle aval confluence Isle aval confluence DREAL P718152001 24 /
79_ZA 33_Barbanne Barbanne_Lavié_Palais ONDE P8400001 33 /
76 Lizonne
16
76_ZA 16_Lizonne La Lizonne DREAL P828401001 24 16
76_ZA 16_Voultron Voultron DDT Blanzaguet-St-Cybard (Pont de la Chaussade) échelle limni 16 /
24
La Lizonne DREAL P828401001
24 /
La Belle DREAL P821501001
76_ZA 24_Pude La Pude DREAL P725000101
76_ZA 24_Sauvanie La Sauvanie DREAL P727000101
77 Tude 16 77_ZA 16_Tude La Tude DREAL P839431001 16 /
36
19
36 _ZA 19 _Vézère cristalline amont Zone Vézère cristalline amont (19) DREAL P300101001
19 /
36_ZA 19_Vézère cristalline aval Zone Vézère cristalline aval (19) DREAL P323401001
87 36_ZA 87_Vézère amont cristalline la Vézère amont cristalline DREAL P300101001 19 87
213
19 213_ZA 19_Vézère karstique Zone Vézère karstique (19) DREAL 19 /
24
213_ZA 24_Vézère aval La Vézère du confluent de l'Elle au confluent de la Dordogne DREAL P416101002
24 /
213_ZA 24_Cern Le Cern DREAL P411401001
213_ZA 24_Beune Les Beunes DREAL P425401001
213_ZA 24_Chironde_Coly La Chironde et le Coly DREAL P413511001
Coutras aval
DOE
Coutras aval
DOE
Coutras aval
DOE
Coutras aval
DOE
Bonnes
DOE
Saint-Pardoux-la-Rivière (Le Manet)
DOC
Chapdeuil (Petit Roc)
Saint-Pardoux-la-Rivière (Le Manet)
DOC
Corgnac sur l'Isle
DOC
La Loue du confluent de la Balance (incluse) au confluent
De l'Isle
Corgnac sur l'Isle
DOC
St Laurent des Hommes (La Filolie)
DOE
Issac (Moulin de Lousteau)
DOC
St Laurent des Hommes (La Filolie)
DOE
Périssac
DOC
St Laurent des Hommes (La Filolie)
DOE
Montagne
Saint Séverin
DOE
76_ZA 24_Lizonne Saint Séverin
DOE
76_ZA 24_Belle Mareuil en Périgord (Mareuil)
DOC
Nantheuil Auriac de Bourzac (Pon de Nantheuil)
DOC
Allemans (Les Michelies)
DOC
Médillac (pont de Corps)
DOC
Vézère Amont
Cristalline
St Merd les Oussines (Maisonnial)
DOC
Loyre : Voutezac (Pont de l'Aumonerie)
DOC
St Merd les Oussines (Maisonnial)
DOC
Vézère Aval
Karstique
Larche
DOC P400101001
Montignac
DOE
Le Lardin St Lazare (Rispe)
DOC
Tamniès (Moulin de Maillet)
DOC
St Amand de Coly (La Reynie)
DOC
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-30-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
25
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Auvézère" et ses zones d'alerte
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DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
26
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Dordogne aval" et ses zones d'alerte
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DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
27
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Dordogne karstique" et ses zones d'alerte
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DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
28
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0 5 10 km )
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Dronne aval" et zones d'alerte
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DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
29
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Dronne moyenne" et zones d'alerte
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DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
30
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Isle moyenne" et zones d'alerte
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DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
31
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Lizonne" et ses zones d'alerte
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DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
32
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Vézère amont cristalline" et ses zones d'alerte
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DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
33
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Vézère aval karstique" et ses zones d'alerte
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DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
34
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..........
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Corrêze" et ses zones d'alerte
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DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
35
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Dordogne des Grands Barrages"
et ses zones d'alerte
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Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-30-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
36
JUMILHAC-LE-GRANDŸ e
e amontP /s|
/ LANQUAILLE
Légende/ PERIMETRE ELEMENTAIRECOZONES D'ALERTE@ Zones d'Alerte en Dordogne« Zones d'Alerte en Haute-VienneHAUTERCO Nappes alluvialesSTATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION@ ONDE4 @ EPIDOR| @ DOE DREAL< DOC DREALQ LIMNI ;ADMINISTRATIF
«————e
D Limites de departements s
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Isle amont" et ses zones d'alerte
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l'eau du sous-bassin de la Dordogne
37
ExPRÉFET |DE LA ]DORDOGNE/Liberté 0 ==Egalité { WA _ /A - Y. R| Fraternité ;
ONTLIEU-LA-GARDEA/
LégendePERIMETRE ELEMENTAIREOZONES D'ALERTEZones d'Alerte en Gironde[ Zones d'Alerte en Charente Maritime| Zones d'Alerte en Gironde
Nappes alluvialesSTATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION/ G
FRONSACZ ZEONDE@ EPIDOR 77 R SLIIBOURNE@ DOE DREAL /// ket ÿDOC DREAL |Q LIMNI ; /ADMINISTRATIF ° // N[1 Limites de communes ;D Limites de departements i0 5 10 km
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Isle Bassin versant aval"
et ses zones d'alerte
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l'eau du sous-bassin de la Dordogne
38
=NPREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
e
; |LégendePERIMETRE ELEMENTAIRECIZONES D'ALERTE
Nappes alluvialesSTATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION© EPIDOR® DOE DREAL@ DOC DREALQ LIMNIADMINISTRATIF_ Limites de communesCI Limites de departements
@ ONDE i
i[[ïïï[[[HH!e, !"~ H"~ ;, ;|s Sr ,
L
MONTI/VIOREAUSAINT=CY BARD
I7
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P— | - /laTüude<\....—«BROSSACb) -— ',"/(CHALAIS /.' /'*. o \\ //—————— ' _; AUBETERRE SUR—DRONNE- '°'; 124
\\ ,\ Kï \) v','
( SAINT-AULAYEA o
0 5
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "La Tude" et sa zone d'alerte
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l'eau du sous-bassin de la Dordogne
39
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collecti ves d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Alimentation en eau
potable des
populations
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
OUI OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collecti ves d'irrigation (A)
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l'eau du sous-bassin de la Dordogne
40
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI OUI
Arrosage d'arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI
Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
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l'eau du sous-bassin de la Dordogne
42
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collective s d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
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DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
43
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
• Les exploitants agricoles et les structures collective s d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
OUI
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
en eau
en période
d'étiage)
Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l'OUGC
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Interdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 30 % du
temps)
Et/ou
Réduction de
30 % en volume
ou en temps (de
13 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/ou
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Interdiction 3,5
jours / semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en volume
ou en temps (de
8 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
(tours d'eau
organisés)
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
X
Ne s'applique pas à l'irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d'une autorisation
inférieure à 5 000 m³ par
campagne d'irrigation.
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l'eau du sous-bassin de la Dordogne
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Cultures
maraîchères et
légumières dont
le volume estival
attribué à la zone
d'alerte est
inférieur à 5 000
m³
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
X
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux
restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d'électricité
d'origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
X X X
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l'eau du sous-bassin de la Dordogne
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
OUI NON
Manœuvres des vannes
d'installations
hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l'article 15
X X X X
OUI NON Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues
destinées à l'AEP et
retenues participant au
soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collective s d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
7/8
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-30-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
46
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidange plans d'eau vers
le réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
X X X X
OUI OUI
Gestion
des systèmes
d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
X
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
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8/8
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-30-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
47
Annexe 4 ACI n° DDT/SEER/2024-005 Sous-bassin de la Dordogne
Stations de références et valeurs seuils
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Valeurs seuils estivales (m³/s)
Code station Alerte Crise Vigilance Alerte Crise
Tude P839431001 0,400 0,320 0,400 0,32 0,26 0,19
Lizonne St Séverin (16) P828401001 0,780 0,620 0,370 0,250
Voultron Blanzaguet (16) échelle limni 0,100 0,110 0,090 0,075 0,037
Belle P821501001 0,100 0,080 0,055 0,035
Pude P725000101 0,082 0,066 0,039 0,020
Sauvanie Allemans (24) P727000101 0,043 0,035 0,025 0,015
Dronne aval Coutras aval (33) P846252001 4,000 3,2 2,6 2,3
Auzonne Nabinaud (16) échelle limni 0,025 0,100 0,065 0,025 0,005
Dronne Bonnes (16) P831252001 2,870 2,30 2,10 1,80
Dronne amont P801251001 0,510 0,41 0,32 0,23
Boulou
Euche Chapdeuil (24)
Isle amont P608151001 1,225 0,98 0,83 0,68
Loue P613402001 0,550 0,44 0,35 0,25
Martron (16) échelle limni 0,060 0,125 0,900 0,060 0,030
Périssac (33) P927401001 0,071 0,057 0,039 0,021
Barbanne Montagne (33)
P718152001 6,250 5 2,90 2,30
Auvézère Le Change (24) P638251001 1,225 0,980 0,740 0,480
Auvézère Tourtoirac (24) P636251001 1,375 1,100 0,875 0,650
Auvézère Lubersac (19) P622251001 0,264 0,211 0,185 0,158
Blâme Mise en péril
Isle P718152001 6,250 5 2,90 2,30
Crempse Issac (24) P714401001 0,250 0,200 0,150 0,095
Vern Manzac (24)
Agonac (24)
Manoire Boulazac (24)
Vézère P300101001 0,216 0,163 0,136 0,109
Loyre Voutezac (19) P323401001 0,269 0,206 0,175 0,143
Corrèze Corrèze (19) P335252001 0,523 0,380 0,308 0,236
Corrèze P392252001 3,090 2,130 1,650 1,170
Vézère Montignac (24) P416101002 8,750 7 5 3,50
Valeurs seuils printanières
(m³/s)
N°PE
Bassin de
gestion
Sous-bassin de
gestion
Commune et
département de
localisation
Alerte
Renforcée
77
Tude
Pont de Corps-
Médillac (16)
76
Nizonne
Mareuil en Périgord
(24)
Nanteuil Auriac de
Bourzac (24)
78
Dronne
aval
215
Dronne
moyenne
St Pardoux la
Rivière(24)
Gonterie-
Boulounieix (24)
ONDE
P7110001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
ONDE
P7130001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
73
Isle amont
Corgnac sur l'Isle
(24)
St Médard
d'Excideuil (24)
79
Isle bassin
Aval
Lary_Poussone_
Palais
Saye_Meudon_L
ary
ONDE
P8400001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Isle aval
confluence
St Laurent des
Hommes (24)
72
Auvézère Cubjac-Auvézère-
Val-D'Ans (24)
EPIDOR
10091
Dire
d'expert
Ecoulement
faible
73
Isle
moyenne
St Laurent des
Hommes (24)
ONDE
P6480001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Beauronne
Des Lèches
St Médard de
Mussidan (24)
ONDE
P6570001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Beauronne
De St-Vincent
Saint-Jean d'Ataux
(24)
ONDE
P6510001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Beauronne
De Chancelade
ONDE
P6450001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
ONDE
P6430001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
36
Vézère
amont
cristalline
Saint-Merd-les-
Oussines (19)
212
Corrèze Brive
Pont du Buy (19)
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-30-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
48
Annexe 4 ACI n° DDT/SEER/2024-005 Sous-bassin de la Dordogne
Stations de références et valeurs seuils
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Code station Alerte Crise Vigilance Alerte Crise
N°PE
Bassin de
gestion
Sous-bassin de
gestion
Commune et
département de
localisation
Alerte
Renforcée
Vézère Larche (19) P400101002 5,976 4,347 3,532 2,717
Cern Le Lardin (24) P411401001 0,150 0,120 0,090 0,060
Beune Tamnies (24) P425401001 0,125 0,100 0,065 0,030
Chironde - Coly P413511001 0,062 0,050 0,020 0,015
Dordogne P207002002 20,000 16 14 12,8
Rhue Condat (15) P027251001 0,960 0,64 0,5 0,41
Sumène Bassignac (15) P088501001 0,320 0,21 0,16 0,12
Maronne Sainte-Eulalie (15) P142251001 0,400 0,26 0,19 0,15
Cère
P171291001
0,460 0,30 0,24 0,20
Cère Biars sur Cère (46) P196291001 3,000 2,4 1,8 1,2
Diège Chaveroche (19) P071401001 1,040 0,826 0,718 0,611
Rivin
Dordogne P207002002 20,000 16 14 12,8
Céou aval St Cybranet (24) P248402001 0,627 0,560 0,430 0,300
Céou amont Leobart-Jardel (46) P246401001 0,160 0,128 0,090 0,060
Céou amont Concorès (46) DDT 46 0,150 0,070 0,045 0,025
Enéa P2375012 0,137 0,110 0,095 0,080
Nauze Siorac en Pgd (24) P257401001 0,375 0,300 0,250 0,200
Bave Fraysshines (46) P205401010 0,450 0,360 0,270 0,180
Borrèze P231502001 0,250 0,200 0,150 0,100
Borrèze Borrèze (24) Mise en péril
Tourmente Mise en péril
Tolerme
Aynac Rueyres (46)
Mamoul Prudhommat (46) Mise en péril
Tournefeuille Mise en péril
Groléjac (24) Mise en péril
Maumont Branceilles (19)
Sourdoire Vayrac (46) Mise en péril
Melve Milhac (46)
Dordogne P532001001 36,300 33 21 16
213
Vézère
Aval
St Amand de Coly
(24)
210
Dordogne
des grands
barrages
Carennac
Ile de la Prade (46)
Vic-sur-Cère –
Comblat (15)
St Geniez aux
Merles (19) ONDE
P1560001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
211
Dordogne
Karstique
Carennac
Ile de la Prade (46)
Carsac Aillac-Route
de Peydezou (24)
LaChapelle Auzac
(24)
EPIDOR
10092
Dire
d'expert
Ecoulement
faible
St Denis les Martels
(46)
EPIDOR
10151
Dire
d'expert
Ecoulement
faible
Sénaillac-
Latronquière
(46)
ONDE
P2030001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
ONDE
P2210001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
EPIDOR
10130
Dire
d'expert
Ecoulement
faible
Lamothe-Fenelon
(46)
EPIDOR
10153
Dire
d'expert
Ecoulement
faible
Germaine/
Marcillande_Liz
abel
EPIDOR
10117
Dire
d'expert
Ecoulement
faible
ONDE
P2120002
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
EPIDOR
10148
Dire
d'expert
Ecoulement
faible
ONDE
P2350001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Lamonzie St Martin
(24)
Gravouse-
Durèze-Soulège-
Seignal
Eynesse ruisseau
Gravouse (33)
ONDE
P5500001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Gamage-
Escouach
Mérignas ruisseau
Gamage (33)
ONDE
P5660001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Engranne-
Canaudonne
Naujan et Postiac
ruisseau Engranne
(33)
ONDE
P5720001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-30-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
49
Annexe 4 ACI n° DDT/SEER/2024-005 Sous-bassin de la Dordogne
Stations de références et valeurs seuils
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Code station Alerte Crise Vigilance Alerte Crise
N°PE
Bassin de
gestion
Sous-bassin de
gestion
Commune et
département de
localisation
Alerte
Renforcée
Lidoire
Caudeau Lembras (24) P524401001 0,600 0,480 0,320 0,160
Couze-Couzeau Bayac (24) P504401001 0,350 0,280 0,220 0,135
Eyraud La Force (24) P540401001 0,075 0,060 0,050 0,040
Louyre
Conne St Nexans (24) Mise en péril
Gardonnette Cunèges (24)
Seignal Mise en péril
Estrop
214
Dordogne
aval
Saint-Michel-de-
Montaigne (24)
ONDE
P5620001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Liorac sur Louyre
(24)
ONDE
P5210001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
EPIDOR
10099
Dire
d'expert
Ecoulement
faible
ONDE
P5330001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
St Philippe du
Seignal (33)
EPIDOR
10147
Dire
d'expert
Ecoulement
faible
Bonneville St Avit
(24)
ONDE
P5540001
Dire
d'expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-30-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin de la Dordogne
50
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision n° 2024 - 13
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects d'Annecy, Chambéry, Lyon et de la directrice
régionale de Clermont-Ferrand par intérim de la direction interrégionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne-Rhône-Alpes bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et
droits indirects
Vu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au Code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction
en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État
membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects d'Annecy, Chambéry, Lyon et la directrice
régionale de Clermont-Ferrand par intérim, dont les noms suivent, bénéficient de la délégation automatique du
directeur interrégional.
Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le
2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au Code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en
application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
PERIGNE Luc ANNECY
CARON Vincent CHAMBÉRY
TAURIN Carole CLERMONT-FERRAND
TAILLANDIER David LYON
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 15-2024-08-01-00004 - Décision n° 2024 - 13
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanie
51
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège
de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des
directions régionales concernées.
La présente décision annule et remplace la décision 2024-11 du 1er mai 2024.
Fait à Lyon le 1er août 2024
L'administrateur général,
directeur interrégional des douanes
signé, Eric Meunier
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 15-2024-08-01-00004 - Décision n° 2024 - 13
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanie
52
REPUBLIQUE ® D Agence Régionale de SantéFRAN ÇA' SE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-04-0022Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du CSAPA spécialisé alcool (44 ruePaul Doumer - 15000 Aurillac) géré par l'association ANPAA15 (Addictions France 15)N° FINESS EJ : 15 078 296 9 - N° FINESS ET : 15 078 227 4
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le livre IIl du titre ! du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;Vu le livre 111 du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarificationsanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par lesétablissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et lemontant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu l'arrété du préfet du Cantal en date du 28 décembre 2009 portant autorisation de transformationdu Centre de Cure Ambulatoire en Addictologie d'Aurillac en Centre de Soins, d'Accompagnement etde Prévention en Addictologie (CSAPA) spécialisé dans la prise en charge et la réduction des risquespour l'alcool géré par l'association ANPAA (Cantal) ;
Conformémer}t au règlement (UfE)h2016/679 du PÊrlement européen et à Iadloi n° 78-dl7 du 6 janvier 1978 modifiée. relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit04 72 3474 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à lawww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-25-00006 - Campagne budgetaire france addiction 53
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2012-473 du 28.12.2012 portant prolongation del'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention enaddictologie (CSAPA) spécialisé alcool géré par l'association l'ANPAA (Cantal) ;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ANPAATS (AddictionsFrance 15) ;Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETEArticle 1 : Du 1* janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles defonctionnement du CSAPA spécialisé alcool géré par l'association l'ANPAA Cantal (Addictions FranceCantal) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en| ; euros | _ euros| || Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 041 €Dépenses |Groupe li : Dépenses afférentes au personneldont 4.877 euros CTI personnels socio-éducatifsdont 4.590 euros Revalorisations salariales médecinsdont 6667 euros (sur 4 mois) Augmentation du temps desecrétariat sur les antennes de Mauriac et Saint-Flour
809 349 € 1008 212 €
Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 153 822 €
Groupe | : Produits de la tarification 970.872 €Recettes ——Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 1008 212 €| |Groupe IIl : Produits financiers et produits non encaissables 37 340 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CSAPA spécialiséalcool géré par l'association l'ANPAA Cantal (Addictions France Cantal) est fixée à 970.872 eurosArticle 3 : A compter du 1" janvier 2025, la dotation provisoire du CSAPA spécialisé alcool géré parl'association l'ANPAA Cantal (Addictions France Cantal) à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à970 872 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-25-00006 - Campagne budgetaire france addiction 54
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délaid'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour lesautres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Fait à AURILLAC, le 25 juillet 2024
P/La Directrice Générale de l''Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpeset par délégationLa Directrice/départementale du Cantalà I'ARS Auvetgne-Rhône-Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-25-00006 - Campagne budgetaire france addiction 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-25-00006 - Campagne budgetaire france addiction 56
arRÉPUBLIQUE (el SF RANÇA' SE fuverane-khäne-AlnesL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-04-0024Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 CSAPA spécialisé substancespsychoactives illicites (55 rue de l'égalité 15000 Aurillac) géré par l'association OPPELIAN° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 104 8La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le livre 111 du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;Vu le livre 111 du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarificationsanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par lesétablissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et lemontant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu l'arrêté du préfectoral n° 2009-1978 du 28 décembre 2009 autorisant, le fonctionnement du centrede soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicitesgéré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Ccînformér?er}t au réglement (Uf_E)h2016/679 duIPharlegwent européen et à lgàoi n° 782117 du 6 janvier 1978 modifiéeT relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux onnées vous concernant ouCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit04 72 34 7400 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à lawww.auverzne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de I'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-25-00005 - Campagne budgetaire opellia csapa 57
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2012-472 du 28 décembre 2012 portant prolongation del'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention enaddictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2013-507 du 27 décembre 2013 portant sur le transfertd'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention enaddictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) versl'association OPPELIA ;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association OPPELIA ;Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1 janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles defonctionnement du CSAPA spécialisé substances illicites géré par l'association OPPELIA sont autoriséescomme suit :
Groupes fonctionnels | Montanten | Totalen| - euros ___euros .
| Dé fférentes à l'exploitatiGroupe ! Dépenses afférentes à l'exp oitation courante l 47.737€Dépenses 'Groupe Il Dépenses afférentes au personnä -"y [ |Dont .meîures CT!_ personnîai_ socio-éducatif 4.051 €, 474.792€ 592 174€revalorisation professionnels médicaux 3.614 €Groupe III Dépenses afférentes à la structure 69.645€
= P— _ . ' 'Groupe | Produits de la tarification 577.154€Recettes | Groupe Il Autre i ifs à l'exploitati Eettes | Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 4 271€ | 592.174€Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 10.749€
— —
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CSAPA spécialisésubstances illicites géré par l'association OPPELIA est fixée à 577.154 euros.Article 3 : A compter du 1 janvier 2025, la dotation provisoire du CSAPA spécialisé substances illicitesgéré par l'association OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 577.154 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-25-00005 - Campagne budgetaire opellia csapa 58
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délaid'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour lesautres requérants.
Article S : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Fait à AURILLAC, le 25 juillet 2024
P/La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpeset par délégatignLa Directrice départementale du Cantalà l'ARS Auvergne-Rhéne-Alpes,
Stéphanie F, ECHET\
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-25-00005 - Campagne budgetaire opellia csapa 59
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-25-00005 - Campagne budgetaire opellia csapa 60
X 'u
REPU BLlQU E & ¥ Agrcce Reganple de SantéFRANÇA' SE faræergne Rbane-ÂlpesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-04-2023Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 Centre d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) - [55 rue del'Egalité — 15000 AURILLAC] géré par l'association OPPELIA.N° FINESS E] : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 277 2
La Directrice générale de I'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le livre HI du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;Vu le livre IIl du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarificationsanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;Vu le livre | du titre Vi du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par lesétablissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et lemontant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD18/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu l'arrêté du de l'Agence Régionale de Santé n° 2010-131 du 2 juillet 2010 autorisant, le fonctionnementdu Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue(CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Ccînformâni\enft au règlement {L#_E)h2016/679 dulearlement européen et à lâlei n° 78;]17 dg 6 janvier 1978 modifiée. refative 'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à lawww.auvergne-rhone-albes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-25-00004 - Campagne budgétaire oppelia caarud 61
Vu l'arrété de I'Agence Régionale de Santé n° 2012-471 du 28 décembre 2012 portant prolongation del'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risquespour les usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2013-506 du 27 décembre 2013 portant sur le transfertd'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risquespour les usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) vers l'associationOPPELIA;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association OPPELIA;Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETE
Article 1% : Du 1 janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles defonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagersde drogue (CAARUD) géré par l'association OPPELIA sont autorisées comme suit :
r
Groupes fonctionnels Montant en Total en_ euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44.620€| Dépenses .Groupe Il Dépenses afférentes au personnel |Dont CTI personnel socio-éducatif 566€ 158.424€ 252.951€Groupe III Dépenses afférentes à la structure 49.907€B Produits d ificationGroupe | Produits de la tarificati 251.261€Recettes |Gr Il Aut its relatifs à l'exploitatie Groupe utres produits relatifs à l'exploitation £ 252 951€Groupe IIl Produits financiers et produits non encaissables 1;%
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du Centre d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) géré parl'association OPPELIA est fixée à 251.261 euros.
Article 3 : A compter du 1% janvier 2025, la dotation provisoire du Centre d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) géré parl'association OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 251 261 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-25-00004 - Campagne budgétaire oppelia caarud 62
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délaid'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour lesautres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Fait à AURILLAC, le 25 juillet 2024
P/La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Auveigne-Rhône-Alpeset par délégatipnLa Directrice départementale du Cantale-Rhc")ne-AIst,
Stéphanie FREEHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-25-00004 - Campagne budgétaire oppelia caarud 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-25-00004 - Campagne budgétaire oppelia caarud 64
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ } Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
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La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Ag ence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Décision N°2024-23-0040

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-31-00001 - Décision N°2024-23-0040 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales 65
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– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de le ur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET




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Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Malika BENHADDAD
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-31-00001 - Décision N°2024-23-0040 Portant délégation de
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-31-00001 - Décision N°2024-23-0040 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales 69
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA























84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-31-00001 - Décision N°2024-23-0040 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales 70
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compé tences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des com ptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-31-00001 - Décision N°2024-23-0040 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales 71
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
II et III.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0036 du 28 juin 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Lyon le 31 juillet 2024

Signé par Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-31-00001 - Décision N°2024-23-0040 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales 72
REPUBLIQUEFRANÇAISEi @ } Agence Régionale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


N° 2024-04-0016

DECISION TARIFAIRE N°13308 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DU CANTAL - 150782175

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA SAPINIERE - 150780419

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH AURILLAC - 150001279

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT HORS MURS ADAPEI 15 - 150002756

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DES ORGUES - 150003333

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées –
EQUIPE MOBILE EXPERIMENTALE AUTISME - 150003440

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM D'ARON - 150003457

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS D'ARON - 150781987

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT DE CONTHE - SITE PONT DE JULIEN - 150782605

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT DE MONTPLAIN ADAPEI 15 - 150782951

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT LA REDONDE ADAPEI 15 - 150783371

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES TROIS VALLEES - 150783983




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00004 - Décision tarifaire n°13308 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal 73
2

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Off iciel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale de CANTAL en date du 28/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1511 en date du 10 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01 janvier 2024, a u titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADAPEI DU CANTAL (150782175), a été fixée à
17 865 827,50 €, dont -22 661,47 € à titre non reconductible.




-personnes handicapées : 17 865 827,50 € (dont 17 865 827,50 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 485 072,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 216 163,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 216 327,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00004 - Décision tarifaire n°13308 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal 74
3

150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 243 398,85 0,00 0,00 0,00
150003457 218 399,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419 1 613 042,61 1 430 266,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 6 053 656,83 489 069,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 2 312 239,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 737 800,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 672 042,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 1 113 585,98 0,00 72 038,08 664 580,77 1 328 143,40 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003457 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419 419,95 215,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00004 - Décision tarifaire n°13308 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal 75
4

150783371 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 488 818,97 € (dont 1 488 818,97€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 17 888 488,97 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 17 888 488,97 €
(dont 17 888 488,97 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 485 072,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 216 163,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 216 327,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 243 398,85 0,00 0,00 0,00
150003457 218 399,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419 1 635 704,08 1 430 266,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 6 053 656,83 489 069,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 2 312 239,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 737 800,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 672 042,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 1 113 585,98 0,00 72 038,08 664 580,77 1 328 143,40 0,00






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00004 - Décision tarifaire n°13308 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal 76
5

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003457 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419 425,85 215,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 490 707,42 € (dont 1 490 707,42 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DU CANTAL
(150782175) et aux structures concernées.


Fait à Aurillac, le 24 juillet 2024

Par délégation, La Directrice Départementale
de la Délégation Départementale du Cantal
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00004 - Décision tarifaire n°13308 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal 77
REPUBLIQUEFRANÇAISEi @ } Agence Régionale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


N° 2024-04-0017

DECISION TARIFAIRE N°13310 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADSEA DU CANTAL - 150782142

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) –
DITEP DU CANTAL SITE POLMINHAC - 150780542

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM BOS DARNIS - 150002582

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 150004018

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP AURILLAC - 150780237

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES ESCLOSES - 150780435

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT D'ANJOIGNY - 150781995

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD DU PAYS DE MAURIAC - 150783967

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD D'AURINQUES SITE AURILLAC - 150783975




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00003 - Décision tarifaire n°13310 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADSEA du Cantal 78
2


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale de CANTAL en date du 28/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1516 en date du 10 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01 janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADSEA DU CANTAL (150782142), a été fixée à 10 996 451,22 €,
dont -3 971,38 € à titre non reconductible.




-personnes handicapées : 10 996 451,22 € (dont 10 996 451,22 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582 1 164 677,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018 0,00 0,00 114 736,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237 0,00 0,00 1 180 206,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435 2 220 530,19 399 685,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542 2 073 647,92 1 396 865,82 1 211 678,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00003 - Décision tarifaire n°13310 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADSEA du Cantal 79
3

150781995 0,00 933 208,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967 0,00 0,00 301 215,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435 315,51 211,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 916 370,93 € (dont 916 370,93€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 000 422,60 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 11 000 422,60 €
(dont 11 000 422,60 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582 1 164 677,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00003 - Décision tarifaire n°13310 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADSEA du Cantal 80
4

150004018 0,00 0,00 114 736,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237 0,00 0,00 1 180 206,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435 2 224 501,57 399 685,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542 2 073 647,92 1 396 865,82 1 211 678,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995 0,00 933 208,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967 0,00 0,00 301 215,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435 316,07 211,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
916 701,88 € (dont 916 701,88 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00003 - Décision tarifaire n°13310 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADSEA du Cantal 81
5


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA DU CANTAL
(150782142) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 24 juillet 2024

Par délégation, la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00003 - Décision tarifaire n°13310 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADSEA du Cantal 82
REPUBLIQUEFRANÇAISEi @ } Agence Régionale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


N°2024-04-0018

DECISION TARIFAIRE N°13311 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) - 150782183

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'ARCH - 150780187

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DE L'ARCH - 150001709




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenn e nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale de CANTAL en date du 28/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1520 en date du 10 juin 2024



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00006 - Décision tarifaire n°13311 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ARCH 83
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01 janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) (150782183), a été
fixée à 1 210 477,84 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.




-personnes handicapées : 1 210 477,84 € (dont 1 210 477,84 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 407 728,55 183 620,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 619 128,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 51 594,04 € (dont 51 594,04€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 210 477,84 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 1 210 477,84 €
(dont 1 210 477,84 € imputable à l'Assurance Maladie)


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00006 - Décision tarifaire n°13311 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ARCH 84
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 407 728,55 183 620,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 619 128,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
100 873,15 € (dont 100 873,15 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DE REHABIL CANT
HAND (ARCH) (150782183) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 24 juillet 2024

Par délégation, la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00006 - Décision tarifaire n°13311 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ARCH 85
REPUBLIQUEFRANGAISELibont 0 } Agonce Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFrateriité
1


N°2024-04-0020

DECISION TARIFAIRE N°13313 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO DEPARTEMENTALE DES PEP 15 - 150782167

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - INST. D'EDUCATION SENSORIELLE - 150782100

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'IESHA - 150782688



La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale de CANTAL en date du 28/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1522 en date du 10 juin 2024



DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSO DEPARTEMENTALE DES PEP 15 (150782167), a été
fixée à 755 646,88 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00008 - Décision tarifaire n°13313 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association PEP 15 86
2



-personnes handicapées : 755 646,88 € (dont 755 646,88 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100 0,00 0,00 364 751,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688 0,00 0,00 390 894,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 62 970,57 € (dont 62 970,57€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 755 646,88 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 755 646,88 €
(dont 755 646,88 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100 0,00 0,00 364 751,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688 0,00 0,00 390 894,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00008 - Décision tarifaire n°13313 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association PEP 15 87
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
62 970,57 € (dont 62 970,57 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO DEPARTEMEN-
TALE DES PEP 15 (150782167) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 24 juillet 2024

Par délégation, la Directrice Départementale
de la Délégation Départementale du Cantal
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00008 - Décision tarifaire n°13313 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association PEP 15 88
REPUBLIQUEFRANÇAISEi @ } Agence Régionale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


N°2024-04-0019

DECISION TARIFAIRE N°13314 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ACAP OLMET - 150782829

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE VIC SUR CERE - 150780062




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;



VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale de CANTAL en date du 28/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1528 en date du 10 juin 2024



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00007 - Décision tarifaire n°13314 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM Association ACAP Olmet 89
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ACAP OLMET (150782829), a été fixée à
748 416,52 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 748 416,52 € (dont 748 416,52 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062 0,00 748 416,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 62 368,04 € (dont 62 368,04€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 748 416,52 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 748 416,52 €
(dont 748 416,52 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062 0,00 748 416,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00007 - Décision tarifaire n°13314 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM Association ACAP Olmet 90
3





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
62 368,04 € (dont 62 368,04 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ACAP
OLMET (150782829) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 24 juillet 2024

Par délégation, la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00007 - Décision tarifaire n°13314 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM Association ACAP Olmet 91
REPUBLIQUEFRANGAISEbt 0 D Agonce Rézionale de SartéE'Jaii:'} Auverare-Rhône-MpesFratonnité
1


N°2024-04-0021

DECISION TARIFAIRE N°13374 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) - 150002509

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées –
EAM CENTRE GENEVIEVE CHAMPSAUR - 150783959

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) –
MAS ACCUEIL SOINS SCLEROSE EN PLAQUES - 150002749




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale de CANTAL en date du 28/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13315 en date du 24 juillet 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00005 - Décision tarifaire n°13374 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM AGCN 92
2

l'entité dénommée ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR -NAFSEP (AGCN)
(150002509), a été fixée à 2 433 929,29 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 2 433 929,29 € (dont 2 433 929,29 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749 553 018,68 84 754,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959 1 796 155,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 202 827,45 € (dont 202 827,45€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 433 929,29 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 2 433 929,29 €
(dont 2 433 929,29 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749 553 018,68 84 754,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959 1 796 155,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00005 - Décision tarifaire n°13374 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM AGCN 93
3




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
202 827,45 € (dont 202 827,45 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. GENEVIEVE
CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) (150002509) et aux structures concernées.




Fait à Aurillac, le 24 juillet 2024

Par délégation, la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal,
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-24-00005 - Décision tarifaire n°13374 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM AGCN 94
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2024 - 1288 du 30 juillet 2024
portant habilitation de la SAS BEMH sise 12, rue des Piliers de Tutelle
à Bordeaux (33) pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet du Cantal
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1616 du 03 décembre 2019 portant habilitation de la SAS
BEMH, sise 12, rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33) pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d'habilitation transmis par voie électronique le 23 juillet 2024 à la
préfecture du Cantal par la SAS BEMH, sise 12, rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33)
représentée par Mme Laetitia HAVART épouse BERGES, sa présidente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La SAS BEMH, sise 12, rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33) représentée par
Mme Laetitia HAVART épouse BERGES, sa présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d'habilitation attribué est le 2024 - 15 - AI – 08.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2019-1616 du 03 décembre 2019 portant habilitation de la SAS BEMH, sise 12, rue des Piliers
de Tutelle à Bordeaux (33) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-30-00002 - Arrêté n°2024-1288 du 30 juillet 2024 portant habilitation de la SAS BEMH sise 12, Rue
des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 95
Article n°5 : Le présent arrêté sera notifié à la SAS BEM H et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l'Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) –
Ministère de l'Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 –
63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  »
accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-30-00002 - Arrêté n°2024-1288 du 30 juillet 2024 portant habilitation de la SAS BEMH sise 12, Rue
des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 96
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° 2024-1285 du 30 juillet 2024
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général
du Conservatoire botanique national du Massif central.
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité de
conservatoire botanique national ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2023 relatif à la prorogation jusqu'au 31 décembre
2024 de l'arrêté du 26 janvier 2018 relatif au renouvellement de l'agrément du
conservatoire botanique du Massif central en tant que conservatoire botanique national ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée
dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 22 mars 2024 présentée par le Conservatoire
botanique national du Massif central (CBNMC), en vue d'obtenir l'autorisation pour son
personnel, de pouvoir accéder aux propriétés privées non closes dans le but de réaliser
des prospections botaniques dans le cadre de ses missions de connaissance de la flore
sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1285 du 30 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du
Conservatoire botanique national du Massif central.
97
CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national du Massif central est un
établissement public agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion
des territoires, qu'au titre de l'article R.416-1 du code de l'environnement, il participe à
l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en
ce qui concerne les éléments de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats
naturels et semi-naturels, qu'il est financé par l'Etat et assure une mission d'intérêt général
en réalisant des relevés de végétations sur le terrain, puis en les analysant au travers
d'expertises et programmes de connaissance, qu'il contribue notamment au programme
CARHAB visant à établir une cartographie nationale des habitats naturels et semi-
naturels ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués pour et sous la
responsabilité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires
naturalistes sur les habitats naturels et semi-naturels, le personnel du Conservatoire
botanique national du Massif central (CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de
Noailles à 43230 CHAVANIAC - LAFAYETTE, est autorisé à procéder à toutes les
opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres
supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend indispensable, et à cet
effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les terrains
physiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation), situées sur le territoire des
communes du département du Cantal dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du
présent arrêté et jusqu'à la fin de la validité de l'agrément ministériel du CBNMC, soit le 31
décembre 2024.
ARTICLE 3 : Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1 sera en possession
d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par le
CBNMC. Ils devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer
dans les propriétés privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans
chaque mairie concernée, conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée. Les personnes bénéficiaires prennent toutes les
dispositions pour informer les propriétaires ou exploitants concernés en amont de la
prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information, notamment auprès des
exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1285 du 30 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du
Conservatoire botanique national du Massif central.
98
ARTICLE 5 : Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de
la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 6 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et,
au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité
des biens et propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages
causés aux propriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente
amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en
annexe, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations
d'inventaire.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque
maire à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent
sa notification ou sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, par courrier ou via l'application télérecours www.telerecours.fr ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur
régional de l 'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès
du Préfet de département. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse,
ou la décision tacite née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la
décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa
précédent.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal , le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
départemental des territoires du Cantal , et les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché dans chaque
mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie
sera notifiée au Conservatoire botanique national du Massif Central.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1285 du 30 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du
Conservatoire botanique national du Massif central.
99

ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n°2024-1285 du 30 juillet 2024
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général
du Conservatoire botanique national du Massif central
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL (15)
NOM commune (n° INSEE), classé par ordre alphabétique # Allanche (15001) # Arpajon-sur-
Cère (15012) # Champs-sur-Tarentaine-Marchal (15038) # Chaudes-Aigues (15045) # Cros-
de-Montvert (15057) # Dienne (15061) # Giou-de-Mamou (15074) # La Trinitat (15241) #
Laroquevieille (15095) # Lascelle (15096) # Laveissière (15101) # Lavigerie (15102) # Le
Claux (15050) # Le Falgoux (15066) # Neuvéglise-sur-Truyère (15142) # Pierrefort (15152) #
Polminhac (15154) # Pradiers (15155) # Rouffiac (15165) # Saint-Étienne-de-Maurs (15184)
# Saint-Jacques-des-Blats (15192) # Saint-Paul-des-Landes (15204) # Saint-Rémy-de-
Chaudes-Aigues (15209) # Saint-Santin-de-Maurs (15212) # Saint-Saturnin (15213) # Saint-
Urcize (15216) # Thiézac (15236) # Vic-sur-Cère (15258) # Vieillespesse (15259) # fin de
liste.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1285 du 30 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du
Conservatoire botanique national du Massif central.
100
ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n°2024-1285 du 30 juillet 2024
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général
du Conservatoire botanique national du Massif central
ORDRE DE MISSION NOMINATIF
Je soussigné,
Monsieur Nicolas GUILLERME, Directeur du Conservatoire botanique national du Massif-
central (CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 CHAVANIAC -
LAFAYETTE, certifie que :
M./Mme : ...............................................................................
est un agent du CBNMC mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral
ci-joint, pour réaliser l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel (flore, fonge, habitats
naturels et semi-naturels). Pour cela, cet agent est autorisé à accéder aux propriétés
privées non closes conformément aux dispositions du présent arrêté.
Fait à Chavagnac-Lafayette, le ............................
Tampon + signature
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1285 du 30 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du
Conservatoire botanique national du Massif central.
101
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction du Cabinet

Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Défense


Arrêté préfectoral n° 2024 – 1270 du 26 juillet 2024
relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations et de leurs dépendances
accessibles au public

Le préfet du Cantal
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-3 et R.
2241-19 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre
III du livre II relatives à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du
chapitre Ier du titre Ier du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre Ier du livre V de la
troisième partie relatives à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à
un usage collectif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT,
préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et
établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des
mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même Code et modifié par l'ordonnance
n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1719 du 26 octobre 2021 relatif à la police dans toutes les
parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public

Préfecture du Cantal - 15-2024-07-26-00004 - AP 2024-1270 du 26 07 24 relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations
et de leurs dépendances accessibles au public 102
Vu la circulaire no 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d'Etat auprès du Ministre de
l'Équipement et de l'Aménagement du Territoire (Transports) ;
Vu la demande de la Société nationale des chemins de fer français ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Cantal ;

ARRÊTE
TITRE PRELIMINAIRE : OBJET
Article 1er
Le présent arrêté fixe la réglementation de police applicable dans les parties des gares
et stations du département du Cantal et de leurs dépendances accessibles au public, en
particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les
souterrains.
TITRE I : ACCES DES GARES ET STATIONS
Article 2
L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux.
L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente…) peut être
subordonné à la possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares
concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et
passages souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute
personne qui franchit ou s'apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter
les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et
autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à
l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager
immédiatement la voie et s'en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3
Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances
peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des
conditions.
Il est ainsi interdit à toute personne ou véhicule non autorisé de pénétrer ou stationner
dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n'est
pas admis.
Article 4
Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans
les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs
dépendances, ne peut être exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine
public ferroviaire ou d'une autorisation du gestionnaire de gare et d'un port d'un badge
prestataire.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-26-00004 - AP 2024-1270 du 26 07 24 relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations
et de leurs dépendances accessibles au public 103
Tout prestataire de services professionnels rendus aux clients (dont de transport public
en commun ou transport public particulier tels taxis, voitures de transport avec
chauffeur, véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues, et voitures des hôtels,
porteurs, commissionnaires, guides et interprètes, etc.) doit porter un badge apparent
mentionnant sa profession.
Dans l'intérêt du service SNCF, afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ou toute
gêne dans le cheminement des personnels et des usagers du transport ferroviaire ou
guidé, l'accueil des voyageurs ayant réservé un service ne peut s'effectuer que dans les
parties des gares prévues à cet effet ou conformément aux demandes de
positionnement adapté aux circonstances de lieu et de temps formulées par les agents
en charge de l'application du présent arrêté.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les
bagages des voyageurs à l'intérieur des gares.
Les autres services commissionnaires et porteurs ne sont admis que dans les salles des
pas perdus, d'enregistrements et de livraison des bagages. Il leur est interdit de
s'attarder sur les quais.
Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les
nécessités du service ferroviaire.
TITRE II : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLIC

Article 5
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport
de voyageurs ou de marchandises accessibles au public.
L'information d'interdiction réglementaire est portée à la connaissance du public par
une signalisation ostensiblement visible et répétée dans les lieux concernés.
Article 6
Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de
la première catégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal
dont le comportement ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la
sécurité ou la salubrité publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa
doivent être tenus en laisse. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 7
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares
accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous
réserve de n'entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement
du service, et sans préjudice du droit à l'image des agents dépositaires de l'autorité
publique et des agents du gestionnaire de gare de l'exploitant ou de l'entreprise
ferroviaire.
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans
un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur
de gare ou de l'exploitant.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-26-00004 - AP 2024-1270 du 26 07 24 relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations
et de leurs dépendances accessibles au public 104
Article 8
Sont interdits tous les agissements et attitudes de nature à porter atteinte à la salubrité,
à la sécurité, à l'ordre public, et au bon fonctionnement des services, notamment :
- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables
ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
- le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques
ou inflammables ;
- le fait d'introduire, de porter ou transporter des matières ou objets qui, par leur
nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux,
gêner ou incommoder les voyageurs, les usagers ou les personnels.
- l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque
moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou
bâtiments ou sur les véhicules;
- la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à
cet effet (bar, buvette) dûment autorisés ;
- les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre
public, ou les manifestations non autorisées ;
- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment
autorisées en vertu de l'article 4 ;
- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous
objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare ;
- le fait de traverser irrégulièrement les voies, ou de s'y engager ;
- le franchissement irrégulier d'une ligne de contrôle avec ou sans titre valable ;
- le non-respect des conditions d'accès en gare ou dans une zone de la gare
(Accueil embarquement, zone de précaution tel Vigipirate, zone d'intervention
autorités, pompiers…) ;
TITRE III : CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT
Article 9
Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi
que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le
gestionnaire de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées,
circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu'elle leur permette de
s'arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs
véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Article 10
Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements
de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la
circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les
dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le
stationnement en agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des
représentants des autorités chargées d'assurer la Police en exécution du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-26-00004 - AP 2024-1270 du 26 07 24 relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations
et de leurs dépendances accessibles au public 105
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se
comporter conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident
s'était déroulé sur la voie publique.
Article 11
L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet
et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au
chargement ou au déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate
afin de pouvoir le déplacer à la demande de la police nationale, de la gendarmerie
nationale, des préposés du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, et éventuellement
de ceux des compagnies intéressées.

Article 12
Est interdit tout encombrement des cours de gares et parking de quelque manière et
pour quelque motif que ce soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, ...) dans les
cours de gares et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions
prévus à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et
doit prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.
Article 13
Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
- aux personnes handicapées ;
- aux véhicules des sociétés et filiales du Groupe public unifié ou de leurs agents,
et éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
- aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d'un
contrat passé avec les sociétés et filiales du Groupe public unifié;
- aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de
taxis ;
- aux véhicules des collectivités et services de l'Etat ;
- aux véhicules des sociétés de location.
Article 14
Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les
cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans
acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement
correspondant ou de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.
Article 15
Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du
présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du code de la route.
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et de leurs dépendances accessibles au public 106
TITRE III BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES
Article 16
Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les
personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les
utilisateurs autorisés.
Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.
Article 17
Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le
long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui
seront déterminés par le directeur de gare ou l'exploitant, et éventuellement les
compagnies intéressées.
Article 18
L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le
directeur de gare ou l'exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L'accès
des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout
encombrement.
Article 19
Il est interdit :
- de laisser des animaux sans surveillance ;
- de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà
du temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20
Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées
par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1 du code des transports
dans les conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même code.
Dans le cadre de leur mission de sécurisation et de recherche des infractions, les OPJ,
APJ, APJA de la police nationale et de la gendarmerie nationale, APJA de la police
municipale territorialement compétents ont librement accès aux espaces publics lié à
l'exploitation ferroviaire ou guidé (Parvis, quai, hall de gare, cour de gare…).
De même, dans les conditions prévues par l'article D2241-4, D2241-5 et L2241-1-1 du
code des transports, les agents OPJ, APJ, APJA de la police nationale et de la
gendarmerie nationale ont libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé en
circulation sur le territoire français.
Les infractions constatées seront réprimées dans les conditions prévues à l'article R.
2241-19 du code des transports.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-26-00004 - AP 2024-1270 du 26 07 24 relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations
et de leurs dépendances accessibles au public 107
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2021-1719 en date du 26
octobre 2021.
Article 22
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur département de la police
nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie du Cantal, les maires, les
Inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Aurillac
Le préfet,
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-26-00004 - AP 2024-1270 du 26 07 24 relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations
et de leurs dépendances accessibles au public 108
Liborté » Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DU CANTALSaint-Flour, le 24 juillet 2024SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOURPôle sécurité civile et citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2024-1253PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UN SPECTACLE AERIEN PUBLICD' AEROMODELISME, DIMANCHE 11 aoûr 2024SUR L'AÉRODROME DE SAINT-FLOUR - COLTINES
VU le code de l'Aviation Civile, et en particulier l'article R 131-3,VU l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5,VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale,VU linstruction du Ministère des transports/DGAC du 04 octobre 2006 fixant lesconditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol,VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU l'arrêté du 03 décembre 2020 modifié réglementant l'organisation et Ia sécurité desprésentations publiques d'aéromodeéles,VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes,VU l'arrété du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulentsans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requisesdes personnes qui les utilisent,VU l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefsqui circulent sans personne à bord,. VU l'arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012,VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT,préfet du Cantal,
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-24-00001 - AP n°2024-1253 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
public d'aéromodélisme dimanche 11 août 2024 109
VU l'arrêté n°2024-0733 du 24 mai 2024 confiant l'intérim des fonctions de sous-préfetde Saint-Flour à M.DEMAI Hervé, secrétaire général de la préfecture du Cantal etportant délégation de signature en sa faveur,VU l'arrété préfectoral n° 2024-432 du 27 mars 2024 portant interdiction temporairedes feux,VU la demande présentée par Monsieur Pierre VASSAS, président du Modèle Club deHaute Auvergne, en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 11 août 2024 unedémonstration publique d'aéromodèles radiocommandés, selon les modalités définiesdans le dossier,VU l'attestation d'assurance délivrée par la Compagnie ASSURANCE CONSEIL France,police n° 20.500.622.416.687 couvrant la manifestation, 'VU l'avis favorable de la direction générale de l'Aviation Civile Centre-Est en date du 4juillet 2024,VU l'avis favorable de la brigade de gendarmerie de Murat du 04 juin 2024,VU l'avis favorable de la direction générale des douanes et droits indirects du 7 juin2024VU l'avis favorable du maire de Coltines du 11 juin 2024,
AÀARRETE
ARTICLE 1°" :Monsieur Pierre VASSAS, président du Modèle Club de Haute Auvergne, est autorisé àorganiser une démonstration publique d'aéromodèles radiocommandés sur l'aérodromede Saint-Flour - commune de Coltines, le dimanche 11 août 2024 de 9 heures à 19 heures.
ARTICLE 2 :Monsieur Stéphane TISSIER assurera les fonctions de directeur de vol,Monsieur Pierre VASSAS, celles de directeur des vols suppléant.Le directeur des vols est physiquement présent au sol pendant toute la durée de lamanifestation. Il exerce un pouvoir de décision et fait assurer la sécurité des vols et destiers et veille au strict respect des consignes.Avant la manifestation le directeur des vols :* aura vérifié que tous les participants remplissent les conditions requises ( arrêtésusvisé, art.56 et annexe 4)* aura vérifié la publication effective des deux NOTAM demandés par la DSAC Centre-Est au Service de l'information Aéronautique :
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-24-00001 - AP n°2024-1253 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
public d'aéromodélisme dimanche 11 août 2024 110
- NOTAM n°1 réservant l'accès de |'aérodrome aux aéromodèles participant à lamanifestation et aux aéronefs autorisés par le directeur des vols.- NOTAM n°2 informant les usagers d'une activité d'aéromodélisme sur la piste del'aérodrôme et au-dessus de la hauteur habituelle.* sera en possession d'un dossier météorologique complet ( arrêté susvisé, annexe 3$3.2)* aura organisé une réunion préparatoire regroupant tous les participants au cours delaquelle ils seront informés du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant lamanifestation et des consignes de sécurité (art.52).Pendant la manifestation, le directeur, à défaut, le directeur des vols suppléant :* réactualise le dossier météorologique et ne poursuit la manifestation qu'en cas deconditions météorologiques favorables au sens de l'annexe 3 §3.2 de l'arrêté.* fait respecter la hauteur maximale des évolutions des aéromodèles : 400 m.* veille ou fait veiller la fréquence de l'aérodrôme 120;050 MHz en permanence demanière à prévenir toute incursion d'aéronefs non autorisés dans la circulation del'aérodrôme et coordonne la compatibilité entre les aéromodèles et les éventuels autresaéronefs autorisés.* en cas d'incident aérien, alerte ou fait alerter immédiatement le cadre de permanencede la Direction de l'Aviation Civile Centre-Est (06.12.68.45.50).A llissue de la manifestation, le directeur des vols, en cas d'infraction aux réglesgénérales de sécurité ou à celles particulières à la manifestation - avec ou sansinterruption de vol établit un rapport qu'il adressera à la DSAC Centre-Est (art 54).ARTICLE 3:La manifestation aérienne se déroulera sur la piste « grandeur » de l'aérodrôme qui enconstitue la zone réservée au sens de l'arrêté susvisé (art 45).La zone réservée sera séparée de la zone publique conformément au plan transmis parl'organisateur et à l'aide de barriérage très visible. Seules les personnes ou véhicules enlien avec l'activité d'aéromodélisme auront accès à cette zone réservée et l'interdictiond'accès aux autres personnes ou véhicules devra nettement apparaître (art 57).
ARTICLE 4:L'aire d'évolution sera située sur l'aérodrome de Saint-Flour-Coltines, conformément auplan transmis par l'organisateur.La partie de la zone réservée prévue pour accueillir le public sera déclassée dans leslimites indiquées sur le plan transmis par le demandeur et pour toute la durée de lamanifestation. Cette zone déclassée constituera la zone publique. Le public seramaintenu à distance de la zone d'avitaillement de l'aérodrôme qui sera protégée parune clôture efficace.Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel et serasitué à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-24-00001 - AP n°2024-1253 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
public d'aéromodélisme dimanche 11 août 2024 111
Il sera séparé en deux zones :* la zone réservée comprenant la piste de départ (ou de lancement et éventuellementd'atterrissage) et la zone d'évolution.* La zone publique : (spectateurs et véhicules).
ARTICLE 5:La zone publlque sera placée d'un seul côté de l'aire de la zone réservée et sera séparéede celle-ci par des barrières continues, sauf aux points d accès qui devront êtrecontrôlés par le service d'ordre.Le public ne sera jamais à une distance inférieure à 100 métres des limites de la zoned'évolution.L'aire de décollage et d'atterrissage ainsi que le volume de présentation en vol tels quedéfinis dans le dossier de demande d'autorisation respectent les distancesd'éloignement du public et des habitations prévues au point SAP.OPS.305. De plus ilspermettent un décollage selon un axe parallèle à la séparation de la zone coté piste etl''emplacement réservé au public.L'aire des télépilotes en cours de présentation en vol et l'aire de stationnement desaéronefs telles que définies dans le dossier de demande d'autorisation sont clairementmatérialisées au sol et respectent les distances de sécurité du point SAPA.OPS.310.
ARTICLE 6 :Le demandeur veillera à ce qu'une même fréquence ne puisse être utiliséesimultanément par deux pilotes.L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble desconditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
ARTICLE 7 :Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours devra étre prévu. par l'organisateur, les voies d'accès et d'évacuation ainsi que les points derassemblement des secours du site devront être maintenues accessibles en permanenceaux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps. Tout stationnementest interdit sur ces voies.L'organisateur devra prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombresuffisant et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnementssauvages aux abords du site.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-24-00001 - AP n°2024-1253 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
public d'aéromodélisme dimanche 11 août 2024 112
ARTICLE 8:L'organisateur est tenu de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°95-0698du 03 mai 1995 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrôme de Saint-FlourColtines et sur l''emprise des installations extérieures rattachées.L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face auxconsequences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participantsà la manifestation aérienne.Avant le départ de la manifestation, l'organisateur devra s'assurer du respect de toutarrêté préfectoral qui viendrait à restreindre, pour cause de sécheresse, l'usaged'équipements utilisant un moteur therm|que L'organisateur mettra en place un serviced'ordre. Il devra être proportionné à l'ampleur de la manifestation et suffisant pourinterdire l'envahissement de l'aire d'évolution des aéromodèles par le public. Il estinterdit aux spectateurs non accompagnés de pénétrer dans la zone réservée., Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants quiseront informés du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra prendre contacttéléphoniquement avec le CODIS du Cantal au 112 ou au 04 .71.48.23.31, afm de luifournir le n°de téléphone avec lequel il peut être joint.
ARTICLE 9 :L'organisateur doit se prévaloir d'une assurance responsabilité civile pour couvrir lesdommages pouvant être engendrés par la manifestation. Il veillera à ce qu'aucun dégâtne soit occasionné au domaine public et aux propriétés voisines de la manifestation.
ARTICLE 10 :Tout incident ou accident aérien sera porté sans délai à la connaissance de lagendarmerie locale, la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand (04 7362 72 07), le cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civileCentre-Est (06 12 68 45 50) et la brigade de police aéronautique de la zone Sud-Est (047214 95 50).
ARTICLE 11 :Voies de recours - Cet arrêté peut être conteste dans un délai de 2 mois à compter deson affichage :- soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal - Préfecture du Cantal, BP529 —- 15005 Aurillac cedex,- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand - 6, Cours Sablon — CS90129 -63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-24-00001 - AP n°2024-1253 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
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ARTICLE 12:Le sous-préfet par intérim , la direction de l'aviation civile Centre-Est, la direction zonalede la police aux frontiéres Sud-Est, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal, le commandant du service départemental d'incendie et de secours du Cantal, lemaire de Coltines, M. Pierre VASSAS, responsable de la manifestation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet du CANTALet par délégation,Le sous-préfet par intérim,
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-24-00001 - AP n°2024-1253 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
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