PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-26
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01409 du 26/09/2024 instituant un périmètre de
protection et diverses mesures de police à l'occasion des concerts de
MYLENE FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28
septembre et 1er octobre 2024. (8 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-01410 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France, entre le
mardi 1er octobre 2024 et le mardi 31 décembre 2024 inclus. (3 pages) Page 13
- Arrêté n° 2024-01411 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du
réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre
2024 inclus. (6 pages) Page 17
- Arrêté n° 2024-01413 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau
express régional du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre
2024 inclus. (3 pages) Page 24
- Arrêté n° 2024-01414 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau
Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
(3 pages) Page 28
- Arrêté n° 2024-01415 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau
Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
(4 pages) Page 32
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2024-3495 du 26/09/2024 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de dotation. (2 pages) Page 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2024-3577 du 25/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chien «STILLA», de type Spitz Nain,
femelle, né le 04/04/2024, identifié par transpondeur n°
992000002240295 et appartenant à Mme MESSAOUDENE Tassadit. (3
pages) Page 40
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-3544 du 24/09/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement YEMMA CHICKEN NAN BURGER PIZZA 23
avenue Anatole France
93500 PANTIN. (4 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2024-3571 du 26/09/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement NAANA KADAI 3 avenue Lénine 93120 LA
COURNEUVE. (4 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2024-3576 du 25/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Madagascar - Le chien «SOA», de type Coton de
Tulear, femelle, né le 11/12/2023, identifié par transpondeur n°
941000025338079 et appartenant à Mme PRESTI Marianne. (3 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2024-3578 du 25/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chien «ICE», de type Husky de Serbie,
mâle, né le 24/06/2024, identifié par transpondeur n°
900263001522290 et appartenant à M. BOUMATI Nadir. (3 pages) Page 58
- Arrêté préfectoral n° 2024-3579 du 25/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Turquie - Le chien «ZEYTIN», de type Berger, femelle,
né le 25/06/2024, identifié par transpondeur n° 991001005944757 et
appartenant à M. BASER Filiz. (3 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2024-3596 du 26/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Ukraine - Le chat «AVRORA», de type Européen,
femelle, né le 10/04/2016, identifié par transpondeur n°
968000012022634 et appartenant à Mme DAHAIEVA Sevitlana. (3 pages) Page 66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0675 du 25/09/24 portant modification des
conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, au droit de la voie d'insertion au Parc des
expositions, en vue du stationnement des bus de substitution routière
pour la SNCF. (3 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n° 2024-3525 du 25/09/2024 églementant la
circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de "Mylène
Farmer" organisés au Stade de France le vendredi 27 septembre, le
samedi 28 septembre 2024 et le mardi 1er octobre 2024. (5 pages) Page 74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Décision n° 2024-3575 du 24/09/2024 de subdélégation de
signature ANAH. (3 pages) Page 80
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01409 du 26/09/2024 instituant
un périmètre de protection et diverses mesures
de police à l'occasion des concerts de MYLENE
FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les
27, 28 septembre et 1er octobre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01409 du 26/09/2024 instituant un périmètre de protection et diverses
mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er
octobre 2024.
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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-01409
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l'occasion des
concerts de MYLENE FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28
septembre et 1
er octobre 2024

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -
12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1
et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécur ité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à p rocéder, au sein d'un périmètre de
protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01409 du 26/09/2024 instituant un périmètre de protection et diverses
mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er
octobre 2024.
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qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'ar ticle L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application
de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendront les vendredi 27 septem bre, samedi 28 septembre et
mardi 1
er octobre 2024, trois concerts au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-
Denis) de l'artiste de renommée internationale MYLENE FARMER dans le cadre de sa
tournée « NEVERMORE 2024 » ; qu'à ces occasions, un nombre très important de
spectateurs sont attendus dans cette enceinte ; que , dans le contexte actuel de
menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'en semble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènemen t exposé à un risque d'actes de
terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur d e sa fréquentation constitue une
mesure indispensable pour atteindre cet objectif da ns le contexte de menace
terroriste actuel ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent
arrêté. Ce périmètre est mis en place aux dates et horaires ci-après :
- Du vendredi 27 septembre 2024 à 15h00 jusqu'au sa medi 28 septembre 2024 à
01h00.
- Du samedi 28 septembre 2024 à 15h00 jusqu'au dima nche 29 septembre 2024 à
01h00 ;
- Du mardi 1
er octobre 2024 à 15h00 jusqu'au mercredi 2 octobre 2024 à 01h00.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1
er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
N°2024-01409
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01409 du 26/09/2024 instituant un périmètre de protection et diverses
mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er
octobre 2024.
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− Esplanade de l'Écluse ;
− Passerelle de l'Écluse ;
− Rue de la Couture Saint-Quentin ;
− Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
− Rampe du Gai-logis ;
− Mail de l'Ellipse RD931 ;
− Mail des Aiguilles ;
− Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
− Avenue Jules Rimet ;
− Rue de Brennus ;
− Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− Rue de l'Olympisme ;
− Rue du Mondial 1998 ;
− Passage des Stades.


Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des di spositifs de pré-filtrage
et de filtrage sont mis en place, sont situés :
1° Pour les piétons :
− Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
− Rampe du Gai-logis ;
− Passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaunay ;
− Rue du Mondial 1998 ;
− Rue de Brennus ;
− Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− Rampe d'accès au mail Ouest (RER D) .
2° Pour les véhicules :
− Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
− Accès parking P3 par le passage des Stades ;
− Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.



N°2024-01409

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01409 du 26/09/2024 instituant un périmètre de protection et diverses
mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er
octobre 2024.
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par
l'article 1 er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :


a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité
des personnes et des biens ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité
et, exclusivement par des officiers de police judic iaire et, sous leur responsabilité,
par des agents de police judiciaire et agents de po lice judiciaire adjoints, à la visite
de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations
de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite
des véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtr age, procéder, sous l'autorité
des officiers de police judiciaire et auprès des ag ents de police judiciaire qu'ils
assistent et avec le consentement exprès des person nes, outre à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

N°2024-01409


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01409 du 26/09/2024 instituant un périmètre de protection et diverses
mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er
octobre 2024.
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Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, di rectrice du cabinet du
préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e ntrera en vigueur à compter de
son affichage aux portes de la préfecture de police , sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture de Seine-Saint-Denis,
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-
Denis.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024



Pour le préfet de police,
La préfète, directrice
adjointe du cabinet :
Signé Magali
CHARBONNEAU






N°2024-01409
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01409 du 26/09/2024 instituant un périmètre de protection et diverses
mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er
octobre 2024.
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01409 du 26 septembre 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01409 du 26/09/2024 instituant un périmètre de protection et diverses
mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er
octobre 2024.
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N°2024-01409


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01409 du 26/09/2024 instituant un périmètre de protection et diverses
mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er
octobre 2024.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01409 du 26/09/2024 instituant un périmètre de protection et diverses
mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er
octobre 2024.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01410 du 26/09/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans deux gares d'Ile-de-France, entre le
mardi 1er octobre 2024 et le mardi 31 décembre
2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01410 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France, entre le mardi 1er octobre 2024 et le
mardi 31 décembre 2024 inclus.
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CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01410
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France, entre le mardi 1
er
octobre 2024 et le mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de Marne-la
Vallée – Chessy et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV , notamment les weekends et la
persistance d'une délinquance acquisitive important e, caractérisée par de nombreux vols
commis sur des usagers, parfois avec violences ;
Considérant les violences entre les personnes, cara ctérisées notamment par des rixes
entre bandes, et le port d'armes prohibées à l'intérieur des installations ferroviaires ;
Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d'agressions, de
vols et divers trafics caractérisant les circonstan ces particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnée s à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01410 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France, entre le mardi 1er octobre 2024 et le
mardi 31 décembre 2024 inclus.
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2024-01410 2
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Marne-la-
Vallée – Chessy et Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV ainsi que dans les véhicules de
transport les desservant, du mardi 1 er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
répond à ces objectifs ;


ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares de Marne-la-Vallée –
Chessy et Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV , de leur ouverture à leur fermeture ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Sei ne-Saint-Denis, la préfète,
directrice de cabinet du préfet de police, la direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Sai nt-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01410 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France, entre le mardi 1er octobre 2024 et le
mardi 31 décembre 2024 inclus.
15

2024-01410 3
Annexe de l'arrêté n°2024-01410 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01410 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France, entre le mardi 1er octobre 2024 et le
mardi 31 décembre 2024 inclus.
16
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01411 du 26/09/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts
du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01411 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
17
2024-01411 1


CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01411
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du mardi 1
er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 11 septembre 2024 de la di rection de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs de la région d'Ile-de-
France par le préfet de police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au p remier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01411 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
18
2024-01411 2

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans c ertaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024, dans les st ations, gares et arrêts de bus
suivants et dans les véhicules de transport les des servant, de leur ouverture à leur
fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01411 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
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2024-01411 3
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01411 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
20
2024-01411 4
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01411 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
21
2024-01411 5
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 26 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01411 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
22
2024-01411 6
Annexe de l'arrêté n°204-01411 du 26 septembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01411 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
23
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01413 du 26/09/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne B du
réseau express régional du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01413 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
24




CABINET DU PREFET


1


Arrêté n°2024-01413
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express
régional du mardi 1
er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date 12 septembre 2024 de la direc tion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional connaissent
une persistance de violences entre les personnes, n otamment de rixes entre bandes au
sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur
certains voyageurs ;
Considérant également l'existence d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée
par de nombreux vols commis sur des usagers, parfoi s avec violences ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01413 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
25
2024-01413 2
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne B du réseau express régional, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant,
du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne B du réseau
express régional et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- La Plaine – stade de France ;
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil ;
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran – Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
- Sevran - Livry ;
- Vert-Galant ;
- Villeparisis – Mitry-le-Neuf ;
- Mitry – Claye.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Sei ne-Saint-Denis, la préfète,
directrice de cabinet du préfet de police, la direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Sai nt-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01413 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
26
2024-01413 3



Annexe de l'arrêté n° 2024-01413 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01413 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
27
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01414 du 26/09/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares de la ligne C du réseau
Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31
décembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01414 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau Transilien du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
28
PREFECTURE apDE POLICE #
Fraternité




CABINET DU PREFET


1



Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau Transilien du
mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français
(SNCF), qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01414 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau Transilien du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
29
2024-01414 2
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte de toutes les gares de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture .

Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01414 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau Transilien du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
30
2024-01414 3
Annexe de l'arrêté n° 2024-01414 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01414 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau Transilien du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
31
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01415 du 26/09/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01415 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
32
PREFECTURE apDE POLICE #
Fraternité




CABINET DU PREFET


1




Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01415 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
33
2024-01415 2

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne D du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D d u
réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Stade de France – Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte – Stains ;
- Garges – Sarcelles ;
- Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers – Fosses ;
- Paris --- - Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort --- - Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil --- - Pompadour ;
- Villeneuve --- - Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron --- - Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint --- - Moissy ;
- Savigny-le-Temple --- - Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ;
- Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01415 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
34
2024-01415 3
- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry --- - Val de Seine ;
- Grigny --- - Centre ;
- Orangis --- - Bois de l'Epine ;
- Evry --- - Courcouronnes --- - Centre ;
- Le Bras de Fer --- - Evry-Génopole ;
- Corbeil --- - Essonne ;
- Essonne --- - Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry --- - Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun ;
- Moulin Galant ;
- Mennecy ;
- Ballancourt ;
- La Ferté Alais ;
- Boutigny ;
- Maisse ;
- Buno-Gironville ;
- Boigeville.

Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet de la Seine-et-
Marne, la préfète de l'Essonne, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-
d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du V al-de-Marne, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 26 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01415 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
35
2024-01415 4
Annexe de l'arrêté n° 2024-01415 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01415 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
36
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2024-3495 du 26/09/2024 portant
autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-3495 du
26/09/2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation. 37
Œx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- Bureau des associationsSAINT-DENIS et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 3495portant autorisation d'appel a la générosité publique pour un fonds de dotation
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;
CONSIDERANT la demande en date du 25 juin 2024, reçue complétée en préfecture le 1°" juillet 2024et présentée par monsieur Massimo VITALI, président du conseil d'administration du fonds de dotation« Institut de recherche sur les sciences sociales » ;CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1FF : Le fonds de dotation dénommé « Institut de recherche sur les sciences sociales » dontle siège social est fixé au 10, rue Lavoisier à Montreuil (93100), est autorisé à faire appel à la générositédu public pour la période comprise entre le 1° juillet 2024 et le 30 juin 2025.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-3495 du
26/09/2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation. 38
Les objectifs poursuivis par le présent appel à la générosité du public sont les suivants : la constitutiond''un fonds documentaire et I'organisation de colloques scientifiquesLes modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes : I'envoi de courriels et brochures,appels téléphoniquesARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public,lorsque leurs montants excédent le seuil fixé par décret, qui précise notamment l'affectation des donspar type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministérieldu 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressourcescollectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.ARTICLE 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, et notifi€ au président du conseild'administration du fonds de dotation.
'_2 5 SEP' ZBZ' Le préfet
Pour ls préfeiLe direoteur de la ci
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-3495 du
26/09/2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation. 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2024-3577 du
25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal
introduit sur le territoire national en provenance
d'Algérie - Le chien «STILLA», de type Spitz Nain,
femelle, né le 04/04/2024, identifié par
transpondeur n° 992000002240295 et
appartenant à Mme MESSAOUDENE Tassadit.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2024-3577 du 25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le
chien «STILLA», de type Spitz Nain, femelle, né le 04/04/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240295 et appartenant à Mme
MESSAOUDENE Tassadit.
40
EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali P .Fftlefiité ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-2024-3577 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique, certificat officiel non valide ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « STILLA», de type Spitz Nain, femelle, né le 04/04/2024, identifié partranspondeur n° 992000002240295 et appartenant à Madame MESSAOUDENETassadit domicilié-e- au 21 Rue des Polyanthas 93110 Rosny Sous Bois, est placé sous lasurveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * savrriarfMcaina_caint Aanis naimsér
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2024-3577 du 25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le
chien «STILLA», de type Spitz Nain, femelle, né le 04/04/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240295 et appartenant à Mme
MESSAOUDENE Tassadit.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à I'issuede la période de surveillance, soit le 23/02/2025 et ceci à compter du23/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18023/08/2024 23/10/2024 23/11/2024 23/02/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis :le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-2024-3577 du 25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le
chien «STILLA», de type Spitz Nain, femelle, né le 04/04/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240295 et appartenant à Mme
MESSAOUDENE Tassadit.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/02/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;e Madame MESSAOUDENE Tassadit ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93110 Rosny Sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny Sous Boiset le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/09/2024
/71 . Pourle Préfet de la Seine-Saint-DenisS/ $ ;\ et par subdélégation,=/ W '_L'?adjoi_ïpt à la cheffe du service santé et; ' ; protection animales= ! ' p L $y\\-:Î-.,_Î'_ ' , ; v}./,'. 3 E
N . t / ' rindjre inspecteur
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-2024-3577 du 25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le
chien «STILLA», de type Spitz Nain, femelle, né le 04/04/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240295 et appartenant à Mme
MESSAOUDENE Tassadit.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3544 du 24/09/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
YEMMA CHICKEN NAN BURGER PIZZA 23
avenue Anatole France
93500 PANTIN.
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2024-3544 du 24/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement YEMMA CHICKEN NAN BURGER PIZZA 23 avenue Anatole
France
93500 PANTIN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- ZS qu* Portant fermeture d'urgence de l'établissementYEMMA CHICKEN - NAN BURGER PIZZA23 AV ANATOLE FRANCE93500 PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-3544 du 24/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement YEMMA CHICKEN NAN BURGER PIZZA 23 avenue Anatole
France
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport n°84792564100023-restauration-rapide-24-09-20-v1 du 20/09/2024, établi parl'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remisedirecte de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF lle-de-France à la suite du contrôle officielréalisé le 20/09/2024,dans l'établissement ; « YEMMA CHICKEN - NAN BURGER PIZZA » - 23 AV ANATOLE FRANCE -93500 PANTIN dont le gérant est monsieur Raj Nimal,,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/09/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement I'absence de la mise en demeure de mettre en place des actionscorrectives utiles à la maîtrise de la production et la présence de graves manquements aux règlesd'hygiéne et de maitrise de la production, notamment :
- _ Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (souris)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- - Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- _ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence d''affichage réglementaire (allergènes),- Absence de tragabilités des denrées alimentairesAbsence de maitrise des productions internesListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2024-3544 du 24/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement YEMMA CHICKEN NAN BURGER PIZZA 23 avenue Anatole
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etFadministration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1* : L'établissement « YEMMA CHICKEN - NAN BURGER PIZZA » - 23 AV ANATOLEFRANCE - 93500 PANTIN dont le gérant est monsieur Raj Nimal,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur RajNimal,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à I'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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2024-3544 du 24/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement YEMMA CHICKEN NAN BURGER PIZZA 23 avenue Anatole
France
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrété. Pobigny.le 2 4 SEP, 2024Le préfetW
—
Jacques WITKOWSKI
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3571 du 26/09/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
NAANA KADAI 3 avenue Lénine 93120 LA
COURNEUVE.
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2024-3571 du 26/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NAANA KADAI 3 avenue Lénine 93120 LA COURNEUVE. 49
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- 3 S 7 APortant fermeture d'urgence de I'établissementNAANA KADAI3 avenue Lénine93120 La CourneuveLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l''arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-3571 du 26/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NAANA KADAI 3 avenue Lénine 93120 LA COURNEUVE. 50
VU le rapport 24-095875 du 25/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l''inspection réalisée dans l'établissement le25/09/2024;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/09/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :
- Absence d'essuie-mains jetables dans la zone de production et dans les toilettes dupersonnel.- La maitrise des nuisibles est insuffisante.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones ou les denréesalimentaires sont manipulées.- Des matiéres premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.- Absence de procédure de contrôle à réception des matières premières- Absence de maitrise des températures de conservation des denrées alimentaires
CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées :CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement «NAANA KADAI», situé 3 av Lénine 93120 La Courneuve dont legérant est Monsieur NOORJEHAN Kadeer est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compterde la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MonsieurNOORJEHAN KadeerARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3571 du 26/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NAANA KADAI 3 avenue Lénine 93120 LA COURNEUVE. 52
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à I'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 26 - O S - 2.62
Le préfet
VJacques WITKOWSKI
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2024-3571 du 26/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NAANA KADAI 3 avenue Lénine 93120 LA COURNEUVE. 53
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3576 du 25/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Madagascar - Le chien «SOA», de type Coton de
Tulear, femelle, né le 11/12/2023, identifié par
transpondeur n° 941000025338079 et
appartenant à Mme PRESTI Marianne.
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2024-3576 du 25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Madagascar - Le
chien «SOA», de type Coton de Tulear, femelle, né le 11/12/2023, identifié par transpondeur n° 941000025338079 et appartenant à
Mme PRESTI Marianne.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali , _s -Ff:tle:ftité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3576 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MADAGASCARLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « SOA », de type Coton de Tulear, femelle, né le 11/12/2023, identifié partranspondeur n° 941000025338079 et appartenant à Madame PRESTI Mariannedomicilié-e- au 29 Allée Carnot 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du DrRUEZ-DONEYAN, vétérinaire sanitaire, exercant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - cnurriericeina-caint-denis annv fr
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2024-3576 du 25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Madagascar - Le
chien «SOA», de type Coton de Tulear, femelle, né le 11/12/2023, identifié par transpondeur n° 941000025338079 et appartenant à
Mme PRESTI Marianne.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d''un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/04/2025 et ceci à compter du04/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 J18004/09/2024 04/10/2024 04/11/2024 04/12/2024 04/03/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e lisolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec I'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e lesignalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3576 du 25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Madagascar - Le
chien «SOA», de type Coton de Tulear, femelle, né le 11/12/2023, identifié par transpondeur n° 941000025338079 et appartenant à
Mme PRESTI Marianne.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 04/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr RUEZ-DONEYAN, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;e Madame PRESTI Marianne ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et leDr RUEZ-DONEYAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/09/2024
-~ Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis' et par subdélégation,/ / J* n "t'.'.?djoint à la cheffe du service santé etf ot / / { . .(;: e T (R protection animales'.';*' | \'\.'" 1) - :
A< Or Thibault DHIERVétérinaire insp}qteq[_,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas I'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3576 du 25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Madagascar - Le
chien «SOA», de type Coton de Tulear, femelle, né le 11/12/2023, identifié par transpondeur n° 941000025338079 et appartenant à
Mme PRESTI Marianne.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3578 du 25/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chien «ICE», de type Husky de Serbie, mâle,
né le 24/06/2024, identifié par transpondeur n°
900263001522290 et appartenant à M. BOUMATI
Nadir.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3578 du 25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien
«ICE», de type Husky de Serbie, mâle, né le 24/06/2024, identifié par transpondeur n° 900263001522290 et appartenant à M.
BOUMATI Nadir.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté= ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3578 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ; 'Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le chien «ICE », de type Husky de Serbie, mâle, né le 24/06/2024, identifié partranspondeur n° 900263001522290 et appartenant à Monsieur BOUMATI Nadirdomicilié-e- au 40 Avenue du Général Leclerc 93120 La Courneuve, est placé sous lasurveillance du Dr BRIGUI-DUME, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - raurriarA)caine-caint-danis nnin fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3578 du 25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien
«ICE», de type Husky de Serbie, mâle, né le 24/06/2024, identifié par transpondeur n° 900263001522290 et appartenant à M.
BOUMATI Nadir.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 13/03/2025 et ceci à compter du13/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18013/09/2024 13/10/2024 13/11/2024 13/12/2024 13/03/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3578 du 25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien
«ICE», de type Husky de Serbie, mâle, né le 24/06/2024, identifié par transpondeur n° 900263001522290 et appartenant à M.
BOUMATI Nadir.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrété.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BRIGUI-DUME, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;e Monsieur BOUMATI Nadir ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve etle Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/09/2024
EJ , ; Pour le Préfet de la Seine-Saint-DenisF et par subdélégation,\& \ A7/ L'acfloi la cheffe du service santé et
Dr Thibault DHIER—— Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3578 du 25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien
«ICE», de type Husky de Serbie, mâle, né le 24/06/2024, identifié par transpondeur n° 900263001522290 et appartenant à M.
BOUMATI Nadir.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3579 du 25/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Turquie - Le chien «ZEYTIN», de type Berger,
femelle, né le 25/06/2024, identifié par
transpondeur n° 991001005944757 et
appartenant à M. BASER Filiz.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3579 du 25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chien
«ZEYTIN», de type Berger, femelle, né le 25/06/2024, identifié par transpondeur n° 991001005944757 et appartenant à M. BASER Filiz.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3579 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacinné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « ZEYTIN», de type Berger, femelle, né le 25/06/2024, identifié partranspondeur n° 991001005944757 et appartenant à Monsieur BASER Filizdomicilié-e- au 10 Allée Henry IV 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du DrBONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - faurriar(Acaine-caint-denis anin fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3579 du 25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chien
«ZEYTIN», de type Berger, femelle, né le 25/06/2024, identifié par transpondeur n° 991001005944757 et appartenant à M. BASER Filiz.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 25/02/2025 et ceci à compter du25/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18025/08/2024 25/10/2024 25/11/2024 25/02/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3579 du 25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chien
«ZEYTIN», de type Berger, femelle, né le 25/06/2024, identifié par transpondeur n° 991001005944757 et appartenant à M. BASER Filiz.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Monsieur BASER Filiz ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrBONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/09/2024
P Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis. et par subdélégation,[= / L'adjoint à la cheffe du service santé etF | protection animales
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3579 du 25/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chien
«ZEYTIN», de type Berger, femelle, né le 25/06/2024, identifié par transpondeur n° 991001005944757 et appartenant à M. BASER Filiz.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3596 du 26/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Ukraine
- Le chat «AVRORA», de type Européen, femelle,
né le 10/04/2016, identifié par transpondeur n°
968000012022634 et appartenant à Mme
DAHAIEVA Sevitlana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3596 du 26/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chat
«AVRORA», de type Européen, femelle, né le 10/04/2016, identifié par transpondeur n° 968000012022634 et appartenant à Mme
DAHAIEVA Sevitlana.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité P ;—0 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3596 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, I'animal n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le chat « AVRORA », de type Européen, femelle, né le 10/04/2016, identifié partranspondeur n° 968000012022634 et appartenant à Madame DAHAIEVA Sevitlanadomicilié:e au 12 Ter Rue Desiree Preaux 93100 Montreuil, est placé sous lasurveillance du Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail ' "aurrierfAcaina-caint-denis anin fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3596 du 26/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chat
«AVRORA», de type Européen, femelle, né le 10/04/2016, identifié par transpondeur n° 968000012022634 et appartenant à Mme
DAHAIEVA Sevitlana.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 01/02/2025 et ceci à compter du02/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 190 J18002/07/2024 02/10/2024 02/01/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3596 du 26/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chat
«AVRORA», de type Européen, femelle, né le 10/04/2016, identifié par transpondeur n° 968000012022634 et appartenant à Mme
DAHAIEVA Sevitlana.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/01/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Madame DAHAIEVA Sevitlana ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le DrJEANTET vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/09/2024" "'ÿ'ÂËÏÊ{,\,ÏPour le Préfet de la Seine-Saint-Denisu s,— .... NZ et par subdélégation,
Vétérinaire-inspecteur— \
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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«AVRORA», de type Européen, femelle, né le 10/04/2016, identifié par transpondeur n° 968000012022634 et appartenant à Mme
DAHAIEVA Sevitlana.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0675 du 25/09/24
portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit de la
voie d'insertion au Parc des expositions, en vue
du stationnement des bus de substitution
routière pour la SNCF.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0675 du 25/09/24 portant modification des conditions de circulation
sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit de la voie d'insertion au Parc des expositions, en vue du
stationnement des bus de substitution routière pour la SNCF.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0675
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à
Dugny, au droit de la voie d'insertion au Parc des expositions, en vu du stationnement des bus de substitution
routière pour la SNCF.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0675
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0675 du 25/09/24 portant modification des conditions de circulation
sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit de la voie d'insertion au Parc des expositions, en vue du
stationnement des bus de substitution routière pour la SNCF.
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Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 9 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 août 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 24 septembre 2024, suite à la
demande formulée par la société KISIO le 16 juillet 2024 ;
Considérant que la RD50, à Dugny , est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que le stationnement des bus de substitution routière nécessite la neutralisation de la voie
d'insertion au Parc des expositions afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Du vendredi 10 janvier 2025 à 17h00 au lundi 13 janvier 2025 à 05h00, d u vendredi 24 janvier 2025 à
17h00 au lundi 27 janvier 2025 à 05h00, et du samedi 8 février 2025 à 17h00 au lundi 10 février 2025 à
05h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, au droit de la voie d'insertion au Parc des expositions, en vu du stationnement des bus
de substitution routière pour la SNCF.
Article 2
Le stationnement des bus de substitution routière nécessite la neutralisation de la voie d'insertion au Parc des
Expositions sur la RD50 à Dugny.
L'entreprise chargée des opérations met en œuvre les dispositifs adéquats afin d'empêcher le stationnement et
la circulation des véhicules non autorisés.
L'entrée et la sortie des bus de substitution sont réglementées par un homme trafic.
Les cheminements des piétons sont conservés.
Article 3
La signalisation temporaire et l'opération sont réalisés par l'entreprise suivante :
• KISIO
Adresse : 20 rue Hector Malot, 75012 Paris
Contact : Mme Lydia Kessassi
Téléphone : 06 13 34 46 98
Courriel : lydia.kessassi@kisio.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0675 du 25/09/24 portant modification des conditions de circulation
sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit de la voie d'insertion au Parc des expositions, en vue du
stationnement des bus de substitution routière pour la SNCF.
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Th fs
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des opérations, conformément
à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0675 du 25/09/24 portant modification des conditions de circulation
sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit de la voie d'insertion au Parc des expositions, en vue du
stationnement des bus de substitution routière pour la SNCF.
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2024-3525 du 25/09/2024
églementant la circulation et le stationnement à
l'occasion des concerts de "Mylène Farmer"
organisés au Stade de France le vendredi 27
septembre, le samedi 28 septembre 2024 et le
mardi 1er octobre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-3525 du 25/09/2024 églementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de "Mylène Farmer" organisés au Stade de France le vendredi 27 septembre, le samedi 28
septembre 2024 et le mardi 1er octobre 2024.
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E N Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-3525Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « Mylène Farmer »organisés au Stade de France le vendredi 27 septembre, le samedi 28 septembre 2024 et le mardi 1%- octobre 2024Le préfet de la Seine-Saint-Denis. Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.42111 ;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-811 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R152-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdéparteme'ntale' del'environnement, de l''aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis ; ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationalesau conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfebtoral n° 2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'énvironnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRPréfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2024-3525 Le Ponant il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-3525 du 25/09/2024 églementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de "Mylène Farmer" organisés au Stade de France le vendredi 27 septembre, le samedi 28
septembre 2024 et le mardi 1er octobre 2024.
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Vu la note du 2 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique encharge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois dejanvier 2025 ;Vu la demande formulée le 13 septembre 2024 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 septembre2024 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du 19 septembre 2024 ;Vu l'avis du conseil 'départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 septembre 2024 ;'Vu l'avis du président directeur de la RATP du 18 septembre 2024 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 18 septembre2024 ;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion des concerts de « Mylène Farmer » levendredi 27 septembre 2024, le samedi 28 septembre et le mardi 1" octobre 2024, il convient deréglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France sur lacommune de Saint-Denis;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France : 'ARRETEArticle 1À l'occasion des concerts de « Mylène Farmer », organisés au Stade de France le vendredi 27 septembre2024, le samedi 28 septembre et le mardi 1 octobre 2024 à Saint-Denis, la circulation et lestationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :° la circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province,peut être interdite entre 15h00 le vendredi 27 septembre 2024 et 01h00 le samedi 28 septembre2024 et entre 15h00 le samedi 28 septembre 2024 et 01h00 le dimanche 29 septembre 2024,mais également entre 15h00 le mardi 1% octobre 2024 et 01h00 le mercredi 2 octobre 2024 àpartir du carrefour du Pont dé Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 del'autoroute Al.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'uneautorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules desecours, de-police, des véhicules de service de Plaine commune et du département, ainsi que des poidslourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée.entre le carrefourdu Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :* après la fin des concerts de « Mylène Farmer » la RD931 (avenue du Président Wilson), dans lesens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès: de l'A1 et la RD30 (rue Francisde Pressensé) pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'A1 endirection de la Porte de la Chapelle.
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRPréfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2024-3525 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris2/5 ' Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-3525 du 25/09/2024 églementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de "Mylène Farmer" organisés au Stade de France le vendredi 27 septembre, le samedi 28
septembre 2024 et le mardi 1er octobre 2024.
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Article 3La circulation peut être réglementée : entre 05h00 le vendredi 27 septembre 2024 et 01h00 le samedi28 septembre 2024 ; entre 05h00 le samedi 28 septembre 2024 et 01h00 le dimanche 29 septembre2024 et entre 15h00 le mardi 1° octobre 2024 et 01h00 le mercredi 2 octobre 2024 comme suit sur laRD30 (rue Francis de Pressensé) :sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président- Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens, sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'acces, les riverains munis d'un badgedélivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars desspectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que par les automobilistes munisd'une place de parking (PO - P1- P2 - P3 et P4); 'sur le tronçon-entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite.entre 15h00 le vendredi 27 septembre 2024 et 01h00 le samedi 28 septembre 2024, entre 15h00 lesamedi 28 septembre 2024 et 01h00 le dimanche 29 septembre 2024 puis entre 15h00 le mardi 1°octobre 2024 et 01h00 le mercredi 2 octobre 2024 daris les deux sens de circulation.Article 4 _Rue de la Cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud.de l'échangeurdu Cornillon) :la circulation est interdite entre 15h00 le vendredi 27 septembre 2024 et 01h00 le samedi 28 septembre2024, entre 15h00 le samedi 28 septembre 2024 et 01h00 le dimanche 29 septembre 2024 maiségalement interdite entre 15h00 le mardi 1% octobre 2024 et 01h00 le mercredi 2 octobre 2024. Elle estdéviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secourset de police est autorisée.Rue des Bretons entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et rue desGazometres :la circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le vendredi 27 septembre 2024 et 01h00 lesamedi 28 septembre 2024, entre 15h00 le samedi 28 septembre 2024 et O1h00 le dimanche 29septembre 2024 et entre 15h00 le mardi 1° octobre et 01h00 le mercredi 2 octobre 2024. Seule lacirculation des véhicules de secours et de police est autorisée.Article 5 |Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :avenue François Mitterrand ;rue André Campra ;avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ;rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ;rue Luigi Cherubini ;avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;parking P4 Sud ;rue Camille Moke. 'Ces voies sont interdites au stationnement de tout autre véhicule de 08h00 le vendredi 27 septembre2024 à 01h00 le samedi 28 septembre 2024, de 08h00 le samedi 28 septembre 2024 à 01h00 le dimanche29 septembre 2024 et de 08h00 le mardi 1° octobre 2024 à 01h00 le mercredi 2 octobre 2024.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;au parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
Article 6 |L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de lafoute sur l'ensemble des voies interdites au titre du présent arrêté.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-3525 du 25/09/2024 églementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de "Mylène Farmer" organisés au Stade de France le vendredi 27 septembre, le samedi 28
septembre 2024 et le mardi 1er octobre 2024.
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Article 7Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre) :La bretelle de sortie n°9 de I'A86, dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre, est fermée entre 22h30le vendredi 27 septembre 2024 et 00h45 le samedi 28 septembre 2024, entre 22h30 le samedi 28septembre 2024 et 00h45 le dimanche 29 septembre 2024 et entre 22h30 le mardi 1 octobre 2024 et00h45 le mercredi 2 octobre 2024.Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre) :La voie de droite de l'A86, sens Bobigny/Nanterre, est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9entre 22h30 le vendredi 27 septembre 2024 et 00h45 le samedi 28 septembre 2024, entre 22h30 lesamedi 28 septembre 2024 et 00h45 le dimanche 29 septembre 2024 et entre 22h30 le mardi 1octobre 2024 et 00h45 le mercredi 2 octobre 2024, afin de permettre une insertion plus rapide desvéhicules sur cet axe en fin d'évènement.Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de I'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 22h15 le vendredi 27 septembre2024 et 00h30 le samedi 28 septembre 2024, entre 22h15 le samedi 28 septembre 2024 et 00h30 ledimanche 29 septembre 2024 et entre 22h15 le mardi 1" octobre 2024 et 00h30 le mercredi 2 octobre2024.Article 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent I'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous I'A1 est neutralisé entre 22h15 le vendredi 27 septembre 2024 et00h30 le samedi 28 septembre 2024, entre 22h15 le samedi 28 septembre 2024 et 00h30 le dimanche29 septembre 2024 et entre 22h15 le mardi 1 octobre 2024 et 00h30 le mercredi 2 octobre 2024, pourpermettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants sur la bande d'arrêt d'urgence(BAU) des bretelles d'accés n°9 sur l'A86, direction Nanterre, entre 16h00 le vendredi 27 septembre 2024et 00h45 le samedi.28 septembre 2024, entre 16h00 le samedi 28 septembre 2024 et 00h45 le dimanche.29 septembre 2024 et entre 16h00 le mardi 1 octobre 2024 et 00h45 le mercredi 2 octobre 2024 ausens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.Un balisage est réalisé entre 16h00 le vendredi 27 septembre 2024 et 00h45 le samedi 28 septembre2024, entre 16h00 le samedi 28 septembre 2024 et 00h45 le dimanche 29 septembre 2024 maiségalement entre 16h00 le mardi 1" octobre 2024 et 00h45 le mercredi 2 octobre 2024, conformémentaux dispositions du code de la route.Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes les mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :° interdiction de circulation ou de stationnement ;* établissement de sens uniques ;< déviations en dehors des itinéraires prévus ;* mMmodifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :e . carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;
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¢ carrefour du Cornillon';¢ 'rue El Quafi-rue des Trémies ;« rue El Quafi - avenue du Stade de France ;* avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ;e rue des Trémies - entrées et sorties A86 ;* rue des Trémies - rue de la Cokerie.Article 13 [La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l''organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la'signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).Article 14 \Les' dispositions définies par le présent arrété dérogent aux dispositions contraires prisesantérieurement aux abords du Stade de France.Article 15 °Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant |l - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris Cedex 15 ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 16Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Dénis;Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ;Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ;Le directeur des routes d'Île-de-France ;Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;Le président directeur général de la RATP ;Le maire de Saint-Denis ; 'Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait à Bobigny, le 2 5 SEP. 2024
Le préfetPour le ptéfe élégation,' directeur de cabinet.le sous-/ ' Emmanuel YBORRADRIEAT/SSTV/DSECR/UCRPréfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2024-3525 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2024-3575 du 24/09/2024 de
subdélégation de signature ANAH.
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Agencenationale Apande l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024- 35 35M. Patrick GUIONNEAU, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Seine-Saint-Denis en vertu de la décisionn° 2024-3473 et disposant d'une délégation de signature par la même décision,DECIDE :
Article 1" :Délégation est donnée à M. Stéphane CREMEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, occupant la fonctiond'adjoint au directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la reglon Île-de-France,directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, aux fins de signer :- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR* , et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ide l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'articleL. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou d'agrément Mon Accompagnateur Rénov".
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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Article 2 :Délégation est donnée à : ; |- Mme Véronique LIEVEN, attachée de l'administration de l'Etat hors classe, occupant la fonction de cheffe du servicehabitat et rénovation urbaine de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement lle-de-France, M. Cyril MILHAUD, administrateur de l'Etat,occupant la fonction d'adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine, et M. Timothée HAQUET, ingénieurdes Ponts, des Eaux, et des Forêts, occupant la fonction d'adjoint à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine,dans la limite d''un montant de 600 000 € ; ;- Mme Frédérique CADET, attachée principale de l'administration de l'État, occupant la fonction de cheffe du bureau desinterventions en habitat privé, et Mme Dayana SAKAYANATHAN, contractuelle, occupant la fonction d'adjointe à lacheffe de bureau des interventions en habitat privé, dans la limite d'un montant de 100 000 € ;Aux fins de signer, dans la limite des montants sus-mentionnés :- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR* @, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les régles en vigueur ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs à linstruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'articleL 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.- \a notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou d'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à M. Stéphane CREMEL, Mme Véronique LIEVEN, M. Cyril MILHAUD, M.Timothée HAQUET, Mme Frédérique CADET, Mme. Dayana SAKAYANATHAN, aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnementLoc'Avantages avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de linstruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention- dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à larticle R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
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Article 4 :Délégation est donnée à Mme Gabrielle DOS SANTOS, Mme Thérèse LENORMAND, Mme Mylène CLERQUI, MmeVéronique JEAN, M. Madjid MEDJEBEUR, Mme Ludivine PAILLEUX, Mme Mariam OUALI, Mme Jessica ETIENNEchargés de financement des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), aux fins de signer :- les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers età l'information des demandeurs.Article 5 :La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.Article 6 :Ampllatlon de la présente décision sera adressée :c àM.le directeur de la DRIHL de la Reglon Île-de-France ;0 à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;0 à M. l'agent comptable? de l'Anah ;0 audélégué de l'Agence dans le département ;c aux intéressé(e)s.
Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.24 SEP. 2024nits D'epactemontllhement et du Logemontng
Fait à Bobigny/ le
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
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