VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-272
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Offre Hospitalière et Médico-Sociale
86-2025-11-13-00004 - Arrêté n°DD86/2025/040 du
13/11/2025
portant désignation des représentants des
usagers au
sein de la commission des
usagers du CHU de Poitiers (2 pages) Page 3
86-2025-11-13-00003 - Arrêté n°DD86/2025/041 du 13/11/2025
Portant
désignation des représentants des
usagers au sein de la commission
des
usagers du CHU de Poitiers - site de
Châtellerault (2 pages) Page 6
86-2025-11-13-00002 - Arrêté n°DD86/2025/39 du 13/11/2025 portant
désignation des représentants des
usagers au sein de la commission
des
usagers du Centre Hospitalier Henri LABORIT (2 pages) Page 9
DDT 86 / SEB
86-2025-11-18-00002 - Arrêté n° 27678486 du 18/11/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 12
86-2025-11-18-00001 - Arrêté n° 27678776 du 18/11/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes
limitrophes
(4 pages) Page 17
DDT 86 / SHUT
86-2025-11-08-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 491 portant
approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles et
forestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol
dans le département de la Vienne (8 pages) Page 22
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2025-11-14-00003 - HABILITATION SANITAIRE LEVASSEUR Cannelle
42396 (2 pages) Page 31
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-11-17-00001 - AP interdépartemental DUP projet ligne souterraine
Loudun-Thouars (5 pages) Page 34
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-11-14-00002 - Arrêté n°2025-SIDPC-095 portant
renouvellement de l'agrément pour le centre AFPA de Châtellerault
(Agence pour la Formation Professionnelle d'Adultes) pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur SSIAP1, SSIAP2 et
SSIAP3 - Agrément 86-13 (2 pages) Page 40
2
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-11-13-00004
Arrêté n°DD86/2025/040 du 13/11/2025
portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du CHU de Poitiers
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-13-00004 - Arrêté n°DD86/2025/040 du
13/11/2025
portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du CHU de Poitiers
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Arrêté n°DD86/2025/040 du 13/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du CHU de Poitiers


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-
015 du 27 janvier 2022 ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10
octobre 2025 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préf ecture de la région Nouvelle -Aquitaine (N°R75 -2025-183 du 14 octobre
2025) ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la santé
publique ;

ARRETE

Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au se in de la commission des usagers du
CHU de Poitiers, les personnes dont les noms suivent :

Titulaire Suppléant

BOULIN Paulette
Union Départementale des Associations Familiales de
la Vienne (UDAF 86)


ROY Marie-Annick
Union Départementale des Associations
Familiales de la Vienne (UDAF 86)

Titulaire Suppléant
BOUCHET Alain
Association des Familles de Traumatisés Crâniens et
cérébrolésés Poitou Charentes (AFTC)

BREGERON Henriette
Association des Accidentés de la Vie
(FNATH)

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-13-00004 - Arrêté n°DD86/2025/040 du
13/11/2025
portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du CHU de Poitiers
4
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, par délégation,La Directrice adjointe de la délégation départementale de la Viennede l'Agence Régionale de SantéNouvell uitaine,
Magali STEUER

Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable, à compter du 1er décembre 2025 ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes handicapées ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.


ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-13-00004 - Arrêté n°DD86/2025/040 du
13/11/2025
portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du CHU de Poitiers
5
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-11-13-00003
Arrêté n°DD86/2025/041 du 13/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du CHU de Poitiers - site de
Châtellerault
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-13-00003 - Arrêté n°DD86/2025/041 du
13/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du CHU de Poitiers - site de
Châtellerault
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Arrêté n°DD86/2025/041 du 13/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du CHU de Poitiers - site de
Châtellerault


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-
015 du 27 janvier 2022 ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10
octobre 2025 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine (N°R75 -2025-183 du 14 octobre
2025) ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la santé
publique ;

ARRETE

Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du
CHU de Poitiers – site de Châtellerault, les personnes dont les noms suivent :

Titulaire Suppléant

FERNANDEZ-LOPEZ Michel
Association des Familles de Traumatisés Crâniens
et Cérébrolésés Poitou-Charentes (AFTC)

FERRE Pascal
Association des Accidentés de la Vie (FNATH)

Titulaire Suppléant

BERTON Christian
France Rein

En cours de désignation

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-13-00003 - Arrêté n°DD86/2025/041 du
13/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du CHU de Poitiers - site de
Châtellerault
7
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, par délégation,La Directrice adjointe de la délégation départementale de la Viennede l'Agence Régionale de SantéNouvellé-Aquitaine,

Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable, à compter du 1er décembre 2025 ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes handicapées ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.



ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-13-00003 - Arrêté n°DD86/2025/041 du
13/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du CHU de Poitiers - site de
Châtellerault
8
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-11-13-00002
Arrêté n°DD86/2025/39 du 13/11/2025 portant
désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du Centre Hospitalier Henri LABORIT
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-13-00002 - Arrêté n°DD86/2025/39 du
13/11/2025 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du Centre Hospitalier Henri LABORIT
9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Arrêté n°DD86/2025/39 du 13/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du Centre Hospitalier Henri LABORIT


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine




Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur
général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022
portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine, publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 10 octobre
2025 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Nouvelle-Aquitaine (N°R75-2025-183 du 14 octobre 2025) ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé publique ;


ARRETE


Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers Centre Hospitalier
Henri LABORIT, les personnes dont les noms suivent :


Titulaire Suppléant
PETARD Yves
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS
DE PERSONNES MALADES ET/OU
HANDICAPEES PSYCHIQUES (UNAFAM)


HOFFMANN Annick
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET
AMIS DE PERSONNES MALADES
ET/OU HANDICAPEES PSYCHIQUES
(UNAFAM)

Titulaire Suppléant

VILLENEUVE Véronique
UNION DEPARTEMENTALE ASSOCIATIONS
FAMILIALES VIENNE (UDAF 86)

POIRIER Sonia
UNION DEPARTEMENTALE
ASSOCIATIONS FAMILIALES VIENNE
(UDAF 86)

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-13-00002 - Arrêté n°DD86/2025/39 du
13/11/2025 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du Centre Hospitalier Henri LABORIT
10
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, par délégation,La Directrice adjointe de la délégation départementale de la Viennede l'Agence a nale de SantéNouvellé-Aquitaine,
Maga UER
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable, à compter du 1er décembre 2025 ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant l a Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accus é de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la Vienne.



ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-13-00002 - Arrêté n°DD86/2025/39 du
13/11/2025 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du Centre Hospitalier Henri LABORIT
11
DDT 86
86-2025-11-18-00002
Arrêté n° 27678486 du 18/11/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Ingrandes (86220) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-11-18-00002 - Arrêté n° 27678486 du 18/11/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 12
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 27678486 du 18/11/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes
(86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 07 novembre 2025 par Mme de MARCELLUS ,
propriétaire(s) , suite à des dommages aux clôtures provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Souchons " sur la commune de Ingrandes (86220) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-11-18-00002 - Arrêté n° 27678486 du 18/11/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 13
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux clôtures provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Ingrandes (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-11-18-00002 - Arrêté n° 27678486 du 18/11/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 14
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-11-18-00002 - Arrêté n° 27678486 du 18/11/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 15
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-11-18-00002 - Arrêté n° 27678486 du 18/11/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 16
DDT 86
86-2025-11-18-00001
Arrêté n° 27678776 du 18/11/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune
de Ingrandes (86220) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-11-18-00001 - Arrêté n° 27678776 du 18/11/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 17
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 27678776 du 18/11/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Ingrandes (86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 07 novembre 2025 par Mme de MARCELLUS ,
propriétaire(s) , suite à des dommages aux clôtures provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Souchons " sur la commune de Ingrandes (86220) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-11-18-00001 - Arrêté n° 27678776 du 18/11/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 18
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux clôtures provoqués par des animaux de l'espèce cerf élaphe
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce cerf élaphe par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Ingrandes (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-11-18-00001 - Arrêté n° 27678776 du 18/11/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 19
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-11-18-00001 - Arrêté n° 27678776 du 18/11/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 20
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-11-18-00001 - Arrêté n° 27678776 du 18/11/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 21
DDT 86
86-2025-11-08-00004
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 491 portant
approbation du document-cadre définissant les
surfaces agricoles et forestières ouvertes aux
projets d'installations d'ouvrages de production
d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol
dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-11-08-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 491 portant approbation du document-cadre définissant les surfaces
agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol
dans le département de la Vienne
22
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 491 en date du 0 8 NOV. 2025portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles etforestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricitéà partir de l'énergie solaire au sol dans le département de la VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre du national du Mérite
Vu le code de l'énergie ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et en particulier ses articles L125-1 et suivants ;Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,et en particulier son article 54 codifié à l'article L111-29 du code de l'urbanisme;Vu le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers, et enparticulier son chapitre Il codifié aux articles R111-56 à 62 du code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions d'implantationdes installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, et en particulier son article 8 ;Vu la proposition du 19 décembre 2024 de document-cadre élaborée par la chambre d'agriculture de la Vienne ;Vu les avis formulés par les collectivités, les organisations professionnelles agricoles et les syndicats desprofessionnels des énergies renouvelables dans le cadre de la consultation administrative ouverte le31 janvier 2025 pour une durée de deux mois ;Vu l'avis du 1° avril 2025 de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers de la Vienne sur la proposition de document-cadre de la chambre d'agriculture ;Vu les avis du public ayant participé à la consultation ouverte par voie électronique du 21 juillet au18 septembre 2025 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur SergeBoulanger, préfet de la Vienne ;Considérant que conformément à l'article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 sus-visée, la chambred'agriculture de la Vienne a identifié des surfaces agricoles, naturelles ou forestières incultes ou nonexploitées depuis le 10 mars 2013 et susceptibles d'accueillir des ouvrages de production d'électricité apartir de l'énergie solaire au sol compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière ;Considérant que les surfaces retenues ont été définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire ;Considérant que les parcelles identifiées ne préjugent pas de la faisabilité d'une implantation d'un projetphotovoltaïque dans les surfaces agricoles, naturelles et forestières au regard des réglementations envigueur, en particulier de l'urbanisme et de l'environnement, ni des décisions administratives requises ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2025-11-08-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 491 portant approbation du document-cadre définissant les surfaces
agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol
dans le département de la Vienne
23
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1°Le document-cadre, définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installationsd'ouvrages de production d'électricité a partir de l'énergie solaire ainsi que les conditionsd'implantation dans ces surfaces, est arrêté.'Il est consultable sur le site des services de l'État dans la Vienne : wwwwvienne.gouv.fr.Article 2La liste des parcelles incultes ou non exploitées identifiées par le document-cadre figure en annexe duprésent arrêté. A cette liste s'ajoutent les zones identifiées dans l'article 3.Article 3En application de l'article R111-58 du code de l'urbanisme, sont incluses d'office dans le document-cadre les terres répondant à l'une des caractéristiques suivantes :1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'unbâtiment d'une exploitation agricole ;2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite,ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans;4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ouforestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect desprescriptions de cessation d'activité ;5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terrils, bassin, halde ou terrain dégradé parl'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installationde stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes,sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé d'aéroportincorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privéd'une personne publique ;9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumiseà autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10° Le site est un plan d'eau;11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau degravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifiéd'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de lacinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans lesétudes de dangers des installations classées soumises à autorisation ;12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ;13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollution pyrotechnique;14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantationde panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.En outre, ces terres doivent respecter l'une des conditions suivantes :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2025-11-08-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 491 portant approbation du document-cadre définissant les surfaces
agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol
dans le département de la Vienne
24
1° L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de sescaractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décision administrative ;2° Les sols sont non exploités depuis le 10 mars 2013.Article 4En application de l'article R111-59 du code de l'urbanisme, sont exclus du document-cadre :Les fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait prononcé à la date depublication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers,l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste en application de l'article L. 125-1 du code rural et de lapêche maritime ou dont le conseil départemental a arrêté cet état en application de l'article L. 125-5 ducode rural et de la pêche maritime depuis moins de 10 années avant la date de la publication de ce décretno 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de I'agrivoltaisme et aux conditions d'implantationdes installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.Article 5Pour les projets situés en dehors des parcelles listées en annexe du présent arrêté, il appartient auporteur de projet de démontrer dans son dossier de demande d'autorisation que la localisation de sonprojet relève d'une des caractéristiques et conditions listées à l'article 3 du présent arrêté et qu'elle nerelève pas des zones exclues du document-cadre listées à l'article 4 du présent arrêté.Article 6Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rueBlossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7Le sous-préfet référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
0 8 NOV. 2025fSerge\BO Alsen
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2025-11-08-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 491 portant approbation du document-cadre définissant les surfaces
agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol
dans le département de la Vienne
25
Annexe - Liste des parcelles cadastrales ouvertes aux projets d'installationsd'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
DDT 86 - 86-2025-11-08-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 491 portant approbation du document-cadre définissant les surfaces
agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol
dans le département de la Vienne
26
"En Commune86007 ANTRAN86008 ARCAY86023 BERTHEGON86023 BERTHEGON86023 BERTHEGON86029 BLANZAY86029 BLANZAY86029 BLANZAY86029 BLANZAY86029 BLANZAY86029 BLANZAY86029 BLANZAY86029 BLANZAY86029 BLANZAY86058 LA CHAPELLE-MOULIERE86058 LA CHAPELLE-MOULIERE86066 CHATELLERAULT86066 CHATELLERAULT86066 CHATELLERAULT86066 CHATELLERAULT86066 CHATELLERAULT86066 CHATELLERAULT86066 CHATELLERAULT86070 CHAUVIGNY86070 CHAUVIGNY86070 CHAUVIGNY86070 CHAUVIGNY86070 CHAUVIGNY86070 CHAUVIGNY86070 CHAUVIGNY86070 CHAUVIGNY86084 COULONGES-LES-HEROLLES86084 COULONGES-LES-HEROLLES86090 CURCAY-SUR-DIVE86092 DANGE-SAINT-ROMAIN86099 FLEURE86099 FLEURE86100 FONTAINE-LE-COMTE86100 FONTAINE-LE-COMTE86100 FONTAINE-LE-COMTE86100 FONTAINE-LE-COMTE86100 FONTAINE-LE-COMTE86107 GOUEX86107 GOUEX86107 GOUEX86107 GOUEX86107 GOUEX
EPCICA Grand ChatelleraultCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCA Grand ChâtelleraultCA Grand ChâtelleraultCA Grand ChâtelleraultCA Grand ChâtelleraultCA Grand ChâtelleraultCA Grand ChâtelleraultCA Grand ChâtelleraultCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCC Vienne et GartempeCC Vienne et GartempeCC du Pays LoudunaisCA Grand ChâtelleraultCC des Vallées du ClainCC des Vallées du ClainCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCC Vienne et GartempeCC Vienne et GartempeCC Vienne et GartempeCC Vienne et GartempeCC Vienne et Gartempe
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/5/8
SectionCEZOZOZOEr F1 1
Numéro deparcelle15246303132104106108
242243244245246RD ÉLROGALGSS-817181617261315
187188189190
Surface (m°)9 49010 34010517922 4993005295895551098512303 000122014132106760061631 4811 4811 481555ce)21292161186714821073174214866 49322 72032 80939739 2056 26943 742135441135 2368 50965127253 8296911296424
DDT 86 - 86-2025-11-08-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 491 portant approbation du document-cadre définissant les surfaces
agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol
dans le département de la Vienne
27
reer Commune86115 JAUNAY-MARIGNY86115 JAUNAY-MARIGNY86115 JAUNAY-MARIGNY86115 JAUNAY-MARIGNY86115 JAUNAY-MARIGNY86115 JAUNAY-MARIGNY86115 JAUNAY-MARIGNY86115 JAUNAY-MARIGNY86115 JAUNAY-MARIGNY86115 JAUNAY-MARIGNY86115 JAUNAY-MARIGNY86115 JAUNAY-MARIGNY86115 JAUNAY-MARIGNY86115 JAUNAY-MARIGNY86115 JAUNAY-MARIGNY86116 JAZENEUIL86121 LATILLE86121 LATILLE86121 LATILLE86121 LATILLE86137 LOUDUN86153 MAZEROLLES86153 MAZEROLLES86169 MORTON86174 NAINTRE86174 NAINTRE86174 NAINTRE86174 NAINTRE86177 NEUVILLE-DE-POITOU86182 ORCHES86182 ORCHES86182 ORCHES86182 ORCHES86182 ORCHES86182 ORCHES86182 ORCHES86186 OYRE86186 OYRE86186 OYRE86186 OYRE86186 OYRE86195 PORT-DE-PILES86195 PORT-DE-PILES86195 PORT-DE-PILES86207 LA ROCHE-POSAY
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
EPCICU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCC du Haut-PoitouCC du Haut-PoitouCC du Haut-PoitouCC du Haut-PoitouCC du Pays LoudunaisCC Vienne et GartempeCC Vienne et GartempeCC du Pays LoudunaisCA Grand ChatelleraultCA Grand ChatelleraultCA Grand ChatelleraultCA Grand ChâtelleraultCC du Haut-PoitouCA Grand ChatelleraultCA Grand ChatelleraultCA Grand ChatelleraultCA Grand ChatelleraultCA Grand ChâtelleraultCA Grand ChatelleraultCA Grand ChatelleraultCA Grand ChâtelleraultCA Grand ChatelleraultCA Grand ChatelleraultCA Grand ChatelleraultCA Grand ChâtelleraultCA Grand ChâtelleraultCA Grand ChatelleraultCA Grand ChâtelleraultCA Grand Châtellerault
6/8
SectionYBYBYBYBYBYBYBYBYBYBYBYBYBYBYBown wm<WEZD>~B28RN8NWRrrrrrmmmmmmmN)
Numéro deparcelle1612432452472492552562572583163173193273293312354975891326426532168169170172
5495505515525535541147339340341342SSS8B
Surface (m7?)51351070781166162330144333860173331329 4608 5703 3503 0605 00010 18066503 06951905813 6284594 26610018811007100310081010101895016657 28835027147 98010103 44018 260
DDT 86 - 86-2025-11-08-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 491 portant approbation du document-cadre définissant les surfaces
agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol
dans le département de la Vienne
28
Communeinsee8621086210862108621086210862108621086210862108621186211862118621186211862118621186211862118621186211862188622986248862488624886248862488624886248862488624886248862488624586245862508625086250862508625086250862508625086250
CommuneROIFFEROIFFEROIFFEROIFFEROIFFEROIFFEROIFFEROIFFEROIFFEROMAGNEROMAGNEROMAGNEROMAGNEROMAGNEROMAGNEROMAGNEROMAGNEROMAGNEROMAGNEROMAGNESAINT-CLAIRSAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAISSAINT-SECONDINSAINT-SECONDINSAINT-SECONDINSAINT-SECONDINSAINT-SECONDINSAINT-SECONDINSAINT-SECONDINSAINT-SECONDINSAINT-SECONDINSAINT-SECONDINSAINT-SECONDINSENILLE-SAINT-SAUVEURSENILLE-SAINT-SAUVEURSAIXSAIXSAIXSAIXSAIXSAIXSAIXSAIXSAIX
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/
EPCICC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCC du Civraisien en PoitouCA Grand ChâtelleraultCA Grand ChâtelleraultCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays Loudunais
7/8
Section22S00uvuu0uuuuuvu>r>>>>>}>}>>PEERERERED
ABABZCZCZCZC2€ZCZCZC
Numéro deparcelle444546484950512291080132135136137138139140141142727737167
Surface (m°)45 5603 22036 41014 50018 40035 93028 58031 1105 75166510004180520102085083019010506119401175226618201802952"72790390932031013374350519141491002 9401780381099091561068584089 105
DDT 86 - 86-2025-11-08-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 491 portant approbation du document-cadre définissant les surfaces
agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol
dans le département de la Vienne
29
rae— Commune86268 TERCE86268 TERCE86268 TERCE86268 TERCE86268 TERCE86268 TERCE86268 TERCE86268 TERCE86270 THOLLET86270 THOLLET86275 USSEAU86275 USSEAU86281 SAINT-MARTIN-LA-PALLU86281 SAINT-MARTIN-LA-PALLU86287 VEZIERES86287 VEZIERES86287 VEZIERES86287 VEZIERES86289 LE VIGEANT86289 LE VIGEANT86290 LA VILLEDIEU DU CLAIN86294 VOUILLE86294 VOUILLE86294 VOUILLE86294 VOUILLE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
EPCICU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCU du Grand PoitiersCC Vienne et GartempeCC Vienne et GartempeCA Grand ChâtelleraultCA Grand ChâtelleraultCC du Haut-PoitouCC du Haut-PoitouCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC du Pays LoudunaisCC Vienne et GartempeCC Vienne et GartempeCC des Vallées du ClainCC du Haut-PoitouCC du Haut-PoitouCC du Haut-PoitouCC du Haut-Poitou
8/8
SectionnAnwWmNNONAONnAnNnNnO(000) N(277) ZH
Numéro deparcelle2862872915585615646066075635641341481796p97567577587594544576841021039899
Surface (m?)427514229898048491981408137016 36318 2107 790181502 00010207 000195019805 62028 68052 3701149123242012
DDT 86 - 86-2025-11-08-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 491 portant approbation du document-cadre définissant les surfaces
agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol
dans le département de la Vienne
30
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2025-11-14-00003
HABILITATION SANITAIRE LEVASSEUR Cannelle
42396
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-11-14-00003 - HABILITATION SANITAIRE LEVASSEUR Cannelle
42396 31
PREFET Direction DépartementaleDE LA VIENNE de la Protection des PopulationsLiberté
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
ÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDPP/2025-0163 en date du 14 novembre 2025portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme LEVASSEUR CannelleDocteur vétérinaire à VET'SANTE, 86350 Château-Garnier
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 àR. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animaux et les végétaux ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 àD. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés :le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 etsuivants relatifs à la police sanitaire ;le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne ;la décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à certainsagents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;la demande présentée par le Dr LEVASSEUR Cannelle domicilié professionnellement (DPA) àVET'SANTE 15 route de Sommières, 86350 Château-Garnier ;Considérant que le Dr LEVASSEUR Cannelle remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et dela pêche maritime est attribuée au Dr LEVASSEUR Cannelle inscrit au tableau de l'Ordredes Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 42396, DocteurVétérinaire (DPE) à la clinique VET'SANTE, 1 route de Niort, 86400 Savigné ET 3 placepierre et Marie Curie, 86700 Valence-En-Poitou.Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour levétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du Préfet de la Vienne, du
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef: AP N°DDPP/2025-0163SPAE :Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww. vienne.gouv. fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-11-14-00003 - HABILITATION SANITAIRE LEVASSEUR Cannelle
42396 32
respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et dela péche maritime.Article 3 — Le Dr LEVASSEUR Cannelle s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 — Le Dr LEVASSEUR Cannelle pourra être appelé par le préfet des départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels le vétérinaire aura été désigné "vétérinaire sanitaire". Levétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui acceptela modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Viennede tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet dela Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer lesactivités liées à cette habilitation.Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de laProtection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
P/Le Préfet et par délégation,P/Le Directeur départemental de la protection des populations,La Cheffe de Service,
Tamara BERTHE
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2025-0163SPAE : Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.qouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-11-14-00003 - HABILITATION SANITAIRE LEVASSEUR Cannelle
42396 33
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-17-00001
AP interdépartemental DUP projet ligne
souterraine Loudun-Thouars
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-17-00001 - AP interdépartemental DUP projet ligne souterraine Loudun-Thouars 34
Direction régionale de l'Environnement,E 3 En | de l'Aménagement et du LogementPRÈFET PREFET Nouvelle-AquitaineDES DEUX-SEVRES DE LA VIENNELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté préfectoral inter — départementaln° 2025-11/79-86/ElecTrans-L240-DUP du 47 yoy. 2925portant déclaration d'intérêt public le projet de construction d'une ligne souterraine à 90 000volts entre les postes électriques de LOUDUN et de THOUARS, sur les communes de Louzy,Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Macon et Thouars dans les Deux-Sévres ainsi queles communes de Curçay-sur-Dive, Glénouze, Loudun, Mouterre-Silly et Ranton dans laVienneLe Préfet des Deux-Sèvres, Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'énergie, livre III, titre I], chapitre III, et notamment les articles L. 323-3, L. 323-4, R. 323-1 à 5;Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdistributions d'énergie électrique;Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portant concession à lasociété RTE Réseau de Transport d'Électricité du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseaupublic de transport d'électricité;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements:Vu le décret du 19 mars 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Simon FETET,préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de Madame MurièleBOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissementde Poitiers ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, secrétairegénéral de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu le relevé de conclusions de la concertation dématérialisée ouverte du 17 octobre 2024 au 17 novembre2024, validé par la sous-préfète de Châtellerault le 6 décembre 2024 ;Vu la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 14 mai 2025, relative à la demande de
Préfecture des Deux-Sèvres Préfecture de la Vienne4, rue du Guesclin 7 PI. Aristide Briand79 000 Niort 86 000 Poitiershttps://www.deux-sevres.gouv.fr/ https://www.vienne.gouv.fr/1/5
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-17-00001 - AP interdépartemental DUP projet ligne souterraine Loudun-Thouars 35
déclaration d'utilité publique pour la construction d'une liaison souterraine a 90 000 volts entre les postesélectriques de LOUDUN et de THOUARS, sur les communes de Louzy, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mäcon et Thouars dans les Deux-Sèvres ainsi que les communes de Curçay-sur-Dive, Glénouze, Loudun,Mouterre-Silly et Ranton dans la Vienne ;Vu les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 15 mai au 15 juillet 2025 auprès des maires etservices civiles et militaires concernés par le projet ;Vu la consultation du public réalisée entre le 23 juin et le 15 juillet 2025 en application des articles R.323-5 etL.323-3 du Code de l'énergie ;Vu le mémoire en réponse de RTE Réseau de transport d'électricité du 9 septembre 2025 aux avis reçus dans lecadre de ces consultations ;Considérant que la création de la liaison souterraine, objet de la demande de déclaration d'utilité publiqueformulée par RTE Réseau de transport d'électricité, s'inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Raccordementau Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment le raccordementde 80 MW d'énergies renouvelables dans la zone du projet ;Considérant que les avis émis par l'Agence Régionale de Santé, la Chambre d'Agriculture de la Vienne, laCommunauté de Communes du Thouarsais, la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres, leDépartement des Deux-Sèvres, GRDF, NaTran et les mairies de Loudun, Louzy et Mouterre dans le cadre de laconsultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport d'Electricité s'est engagé àprendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de laconsultation;Sur proposition de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) ;
ARRETENT:Article1Le projet de construction d'une ligne électrique souterraine a 90 000 volts Loudun - Thouars présenté par RTERéseau de Transport d'Électricité est déclaré d'utilité publique, en vue de l'établissement des servitudes. Ilconcerne les communes de Louzy, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Macon et Thouars dans les Deux-Sèvres ainsi que les communes de Curçay-sur-Dive, Glénouze, Loudun, Mouterre-Silly et Ranton dans la Vienne.Le tracé du projet d'ouvrage électrique est annexé au présent arrété.
Article2Le présent arrété sera affiché pendant deux mois, aux emplacements réservés a la communication officielledans les communes de Louzy, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Macon, Thouars, Curçay-sur-Dive,Glénouze, Loudun, Mouterre-Silly et Ranton ; par les mairies. Celles-ci adresseront ensuite le certificat d'affichagecorrespondant à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Division énergie, 22rue des Pénitents Blancs — CS 53218 — 87 032 Limoges cedex 1.Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractères apparents parles préfectures des Deux-Sèvres et de la Vienne dans deux journaux chacune diffusés dans tous les départementsconcernés.L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Deux-Sèvres et de laVienne.
Article3Le présent arrêté sera notifié à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-17-00001 - AP interdépartemental DUP projet ligne souterraine Loudun-Thouars 36
Article4Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la dernière publicité, soit d'unrecours administratif gracieux devant le Préfet de la Charente ou d'un recours administratif hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Poitiers par courrier (15 rue de Blossac — 86 000 Poitiers) ou au moyen de l'application"Télérecours citoyen" accessible a partir de l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'unrecours administratif.
Article5Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, la Secrétaire Générale de la Préfecture la Vienne, lasous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actesadministratifs des Préfectures des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Pour le Préfet des Deux-Sèvres et par délégation, Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,le secrétaire général, la secrétaire générale,
che SE.Patrick VAUTIER Muriéle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-17-00001 - AP interdépartemental DUP projet ligne souterraine Loudun-Thouars 37
Annexe 1 : Plan du tracé de la DUP au 1/25 000ème
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-17-00001 - AP interdépartemental DUP projet ligne souterraine Loudun-Thouars 38
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-17-00001 - AP interdépartemental DUP projet ligne souterraine Loudun-Thouars 39
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-14-00002
Arrêté n°2025-SIDPC-095 portant
renouvellement de l'agrément pour le centre
AFPA de Châtellerault (Agence pour la Formation
Professionnelle d'Adultes) pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur SSIAP1, SSIAP2 et
SSIAP3 - Agrément 86-13
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-14-00002 - Arrêté n°2025-SIDPC-095 portant renouvellement de l'agrément pour le centre
AFPA de Châtellerault (Agence pour la Formation Professionnelle d'Adultes) pour la formation du personnel permanent de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 - Agrément 86-13
40
EuPREFET | ;DE LA VIENNE Cabinet du PréfetService des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-095portant renouvellement de l'agrément pour le centre AFPA de Châtellerault(Agence pour la Formation Professionnelle d'Adultes)pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3Agrément 86-13Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du travail ;VU le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique etnotamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet notamment ses articles MS46, MS47 et MS48 ;VU l'arrêté du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel' permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur et notamment son article 12 ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 en date du 1°' octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous préfête, directrice de cabinet dupréfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'agrément pou ria formation du personnel permanent desservices de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur (SSIAP 1, 2 et 3) formulée par M. Victor CHAIGNAUD du centre AFPA (Agence pour laFormation Professionnelle d'Adultes), sise au 209 Grande Rue de Châteauneuf àCHATELLERAULT ;VU l'avis favorable du directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-14-00002 - Arrêté n°2025-SIDPC-095 portant renouvellement de l'agrément pour le centre
AFPA de Châtellerault (Agence pour la Formation Professionnelle d'Adultes) pour la formation du personnel permanent de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 - Agrément 86-13
41
ARRETE
Article 1°" : Le centre AFPA (Agence pour la Formation Professionnelle d'Adultes) de Chatelleraultest autorisé a dispenser des formations de personnel permanent de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (SSIAP 1,2 et 3) ;Le numéro d'agrément de l'établissement est le suivant : n°86-13 ;Cet agrément est valable sur l'ensemble du territoire national ;Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cing ans ;Article 3 : Le numéro d'agrément doit figurer sur toute correspondance de l'établissement ;Une copie de ce renouvellement devra être annexée au procès-verbal d'examen établi par leresponsable du centre de formation agréé ou son représentant, chargé de l'organisation desépreuves;Article 4: Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivrél'agrément et fera l'objet d'un arrêté modificatif ;Article 5 : En cas de cessation d'activité, le gérant doit en informer le préfet du département danslequel il est agréé. Il devra lui transmettre tout élément permettant d'assurer la continuité de latraçabilité des diplômes délivrés. Le centre ne sera plus autorisé à faire mention de son numérod'agrément dans ses documents et ses correspondances ;Article 6 : En cas de non-respect des conditions d'agrément fixées par l'arrêté du 02 mai 2005modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services desécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, lepréfet peut retirer l'agrément, à tout moment, par décision motivée ;Ce retrait peut aussi être prononcé sur proposition du préfet du lieu de formation, du directeur de laDDETS ou du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;. Article 7 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Vienne, Mme la sous-préfètede CHATELLERAULT, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laVienne et le pétionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-14-00002 - Arrêté n°2025-SIDPC-095 portant renouvellement de l'agrément pour le centre
AFPA de Châtellerault (Agence pour la Formation Professionnelle d'Adultes) pour la formation du personnel permanent de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 - Agrément 86-13
42