PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-366
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral désignant la chambre
départementale d'agriculture organisme agrée pour effectuer les
missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation
agricole. (4 pages) Page 3
31-2024-01-26-00008 - Arrêté préfectoral désignant le CERFRANCE
Gascogne Occitanie organisme agrée pour effectuer les missions d'audit
global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole. (4
pages) Page 8
31-2024-08-09-00002 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Bessières et des forces de sécurité de l'État.
2024-2027 (10 pages) Page 13
31-2024-08-09-00003 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'État. (8 pages) Page 24
2
PREFECTURE 31
31-2024-01-16-00003
Arrêté préfectoral désignant la chambre
départementale d'agriculture organisme agrée
pour effectuer les missions d'audit global et de
suivi technico-économique de l'exploitation
agricole.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral désignant la chambre départementale d'agriculture organisme agrée pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole. 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral désignant la chambre départementale d'agriculture organisme agréé pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D. 354-1 à D.354-15 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour
les exploitations agricoles en difficultés ;
Vu le décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations
agricoles en difficulté ;
Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative aux modalités de
mise en oeuvre du dispositif d'aide à l'audit global de l'exploitation agricole ;
Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités de
mise en oeuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Art.1°" : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020, désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions de suivi technico-économique de l'exploitation agricole est abrogé.
Direction Départementale des Territoires
service économie agricole
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral désignant la chambre départementale d'agriculture organisme agrée pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole. 4
Art. 2. : La chambre départementale d'agriculture est agréée pour effectuer les missions d'audit
global de l'exploitation agricole et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le
département de la Haute-Garonne, telles que décrites dans les instructions techniques
DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 et DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022.
Cet organisme peut exercer les missions correspondantes après signature d'une convention
d'expertise avec les services de la préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-
économique figurent en annexe du présent arrêté.
Art. 3. : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le 1.6 JAN. 2024 Pour le préfet
a et par délégation :
Le directeur départemental
des terrifoires par intérim,
Christophe BO
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral désignant la chambre départementale d'agriculture organisme agrée pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole. 5
ANNEXE
Liste des experts habilités a effectuer un audit global de l'exploitation agricole et le cas
échéant un suivi technico-économique
Nom - Prénom Organisme
ABADIE Célia
BARADUC Yohann
CANTALOUBE Benoit
CAUSSE Marie
CAUX Jean-Francois
CHOUVION Léa
_LARGHI Mathilde |
DELMAS Bertrand
TES on Chambre d'Agriouture de la Haute-
LEMAIRE Gaëlle aronne
_PLANES Nicolas
REULET Frédérique
_SALABERT Loic
SAINT MARC Audrey
_SOMBRIN Angelina
SOUBIE Jérôme
| TESSAROTTO Charlotte
| THERSIQUEL Antoine
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral désignant la chambre départementale d'agriculture organisme agrée pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole. 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral désignant la chambre départementale d'agriculture organisme agrée pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole. 7
PREFECTURE 31
31-2024-01-26-00008
Arrêté préfectoral désignant le CERFRANCE
Gascogne Occitanie organisme agrée pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00008 - Arrêté préfectoral désignant le CERFRANCE Gascogne Occitanie organisme agrée pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole. 8
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral désignant le CERFRANCE Gascogne Occitane organisme agréé pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D. 354-1 à D.354-15 :
Vu l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour
les exploitations agricoles en difficultés ;
Vu le décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations
agricoles en difficulté ;
Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative aux modalités de
mise en oeuvre du dispositif d'aide à l'audit global de l'exploitation agricole ;
Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités de
mise en oeuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Art.1°" : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020, désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions de suivi technico-économique de l'exploitation agricole est abrogé.
Direction Départementale des Territoires
service économie agricole
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00008 - Arrêté préfectoral désignant le CERFRANCE Gascogne Occitanie organisme agrée pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole. 9
Art. 2. : Le CERFRANCE Gascogne Occitane est agréé pour effectuer les missions d'audit global de
l'exploitation agricole et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le département
de la Haute-Garonne, telles que décrites dans les instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-
797 du 25 octobre 2022 et DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022.
Cet organisme peut exercer les missions correspondantes après signature d'une convention
d'expertise avec les services de la préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-
économique figurent en annexe du présent arrêté.
Art. 3. : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 6 JAN, 202i, Pour le préfet
et par délégation :
Le directeur départemental
des territoires par intérim,
"sl \ -\ he
Christophe BOUILLY
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00008 - Arrêté préfectoral désignant le CERFRANCE Gascogne Occitanie organisme agrée pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole. 10
ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole et le cas
écheant un suivi technico-économique
Nom - Prénom Organisme
_ENJALRAN Ophélie
CARLES Chloé
DISCORS Bénédicte
GAGNE Rémi
JOUBERT Julie :
LABORDE Jean Damien
LAGUE Cécile |
| RENVOISE Sébastien _
SAHEB Mounia
VIGNEAU Gaelle— CERFRANCE Gascogne Occitane
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00008 - Arrêté préfectoral désignant le CERFRANCE Gascogne Occitanie organisme agrée pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole. 11
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00008 - Arrêté préfectoral désignant le CERFRANCE Gascogne Occitanie organisme agrée pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole. 12
PREFECTURE 31
31-2024-08-09-00002
Convention communale de coordination de la
police municipale de Bessières et des forces de
sécurité de l'État. 2024-2027
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Bessières et des forces de
sécurité de l'État. 2024-2027 13
Ville de
alia UP. r MINISTERECARONNE ns ESSIERES DE LA JUSTICE
Liberté
Zgalt Égelité
ei FraterniriFraféraité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE BESSIÈRES
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
+ 2024-2027 +
Entre le préfet du département de la Haute-Garonne et le maire de la ville de Bessiéres, pour ce qui
conceme la mise à disposition des agents de police municipale et du garde champêtre ainsi que de leurs
équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est
convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Bessiéres.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012,
des articles L51 1-5, LS12-4 et L. 512-6 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les heux des
interventions des agents de police municipale ainsi que du garde champétre. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de
l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Gendarmerie Nationale.
Le responsable des forces de sécumité de l'Etat est le commandant de la Communauté de Brigades de
Gendarmerie de l'Union (31).
Article 1°
L'état des lieux établit à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune de Bessières, fait apparaître les besoins et les priorités
suivants :
- Rassurer la population et lutter contre le sentiment d'insécurité par de la police de proximité ;
- La surveillance et la protection des espaces publics :
- La protection des biens, et notamment des bâtiments publics et du mobilier urbain :
- La sécurité routière avec la lutte contre les conduites à risque dans l'espace public ;
- La lutte contre toutes les pollutions et les nuisances sonores pour le maintien de la tranquillité
publique ;
- La surveillance des établissements scolaires :
- La lutte contre la délinquance des mineurs :
- La lutte contre le trafic de stupéfiants :
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Bessières et des forces de
sécurité de l'État. 2024-2027 14
TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre IT
Nature et lieux des interventions
Article 2
En cas de nécessité, la police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, et en fonction de ses disponibilités, la surveillance des
établissements scolaires publics et privés et leurs points de ramassage, en particulier lors des entrées et sorties
des élèves des établissements suivants :
- Collège public Adrienne Bolland, 245 avenue Aimé Césaire ;
= École élémentaire publique Louise Michel, 345 chemin de Balza ;
- École matemelle publique l'Estanque, 100 chemin Privat ;
- Ecole primaire privée Saint-Joseph, 23 places des Mages ;
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et des pureté en particulier :
- Le marché de plein vent, chaque lundi de 06h00 à 14h00 ;
La police municipalé assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune, notamment :
- Les cérémonies de commémoration ;
- Les fêtes locales, dont la fête de l'Omelette Géante et la fête chi Pont :
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale,
soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de Ja circulation et du stationnement des véhicules sur les voies _
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, à l'exception des articles R325-47 à
R325-52 du Code de la Route, et notamment les mises en foumière, effectuées en application de Tarticle
L325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application-du
deuxième alinéa de ce demier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
* A cet effet, la ville de Bessières dispose d'une convention avec une fourrière agréée par la préfecture de la
Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Bessières et des forces de
sécurité de l'État. 2024-2027 15
Article 7
La police municipale informe au préalabie les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier
et de vitesse, ainsi que des constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de
l'ensemble du territoire communal dans les jours et créneaux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi, sur un roulement d'intervention compris entre 06h00 et 19h00.
- En semaine, généralement le vendredi soir, une équipe de minimum deux agents assure
également en heures supplémentaires une patrouille de surveillance noctirne de quatre heures afin
de palier à une routine criminogène. : |
Article 9 OT
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention, fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire de Bessières dans le
délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre I]
Modalités de Ja coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives a l'ordte,
la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la
République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécéssaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une fois par mois avec le responsable, ou son représentant, de la Communauté de Brigades 'de
Gendarmerie de l'Union (31240).
Article 11 |
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'État et les agents de police municipale ainsi que du garde champêtre, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées. |
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Bessières et des forces de
sécurité de l'État. 2024-2027 16
A ce jour, l'effectif de la police municipale de Bessiéres s'élève à cing agents titulaires dont un garde
champêtre, agréés et assermentés, dotés par le maire de Bessières, après habilitation de la préfecture de
la Haute-Garonne, des armes suivantes :
- Armes de catégorie B, 1°, de type pistolet semi-automatique de calibre 9x19mm, avec l'emploi exclusif
de munitions de service à projectile expansif ;
- Armes de catégorie B, 6°, de type pistolet à impulsion électrique ;
- Armes de catégorie B, 8°, de 'ype générateur aérosol incapacitant ou lacrymogéne (GAIL), d'une
contenance supérieure à 100 ml ;
- Anmes de catéporie D, 2° a, de type « bâton télescopique de défense » et « bâton de Protection à Poignée
Latérale (ou "Tonfa") » ; |
- Armes de catégorie D, 2° b, de type générateur aérosol incapacitant ou lacrymogènes (GAIL) d'un
contenance inférieure ou égale à 100 ml ;
Tous les agents de la police municipale et le garde champêtre sont dûment habilités à porter l'armement dans
l'exercice de leurs fonctions afin d'assurer, conformément aux dispositions de la Loi n° 99-291 du 15 avril
1999 relative aux police municipales, ses décrets d'application, et le Code de la Sécurité Intérieure, les
missions de surveillance générale, de bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques, sur la
voie publique et les voies privées ouvertes au public, dans les lieux ouverts au public, dans les transports
publics et à l'occasion de gardes statiques de bâtiments publics, de jour comme de nuit.
Conformément aux conditions prévues par le Code de la Sécurité Intérieure pour la détention et la
conservation des armes au sein du poste de police municipale, les mesures suivantes sont appliquées :
- Toutes les armes et munitions sont déposées, munitions à part, dans un coffre-fort et une armoire
forte, scellée au'sol dans la pièce sécurisée du poste de police municipale prévue à cet effet, sauf lorsqu'elles
sont portées en service par les agents de police municipale ainsi que par le garde champêtre ou transportées
pour les séances de formation. |
- Un registre d'inventaire tenu à jour permet l'identification de ces armes. Ce registre, coté et paraphé à
chaque page par le maire ainsi que le chef de service, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le
_ cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre, de munitions
détenues.
- Un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions est tenu à
jour. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale et du garde champêtre
. auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des
missions de police municipale où des séances de formation à l'armement. Ces états journaliers sont
conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
- Un régistre des formations ét des entraînement à l'usage des armes pour les policiers municipaux et le
garde champêtre est tenu à jour. Y sont mentionnées toutes les séances effectuées par les agents de police
municipale et le garde champêtre.
Les agents de police municipale et le garde champêtre, dans ex exercice de lewrs fonctions et pour
l'accomplissement de leurs missions, dispose _— des équipements suivants mis à disposition par la
ville de Bessiéres :
- Des gilets pare-balles individuels ;- Des radios portatives mumériques > ;
- Des caméras individuelles mobiles dites « caméra-piéton » ;
- Des terminaux portatifs numériques pour la verbalisation électronique (PVE) ;
- Un radar mobile de type cmémomètre portatif pour le contrôle de la vitesse ;
- Un éthylotest électronique Drager pour le dépistage de l'imprégnation alcoolique ;
- Deux véhicules de service équipés d'avertisseur sonore et lumineux : un véhicule sérigraphié « police
municipale » pour les agents de police municipale et un véhicule sérigraphié « police rurale » pour le garde
champétre ;
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sécurité de l'État. 2024-2027 17
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tous faits
dont la connaissance peut être utile à fa préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider
'que des missions pourront 'être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
' Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et
par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2,
-L, 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir
joindre à tout moment un officier de police judiciaite territorialement compétent. A: cetté fin,. le
responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les
moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre.eux en toutes circonstances.
Article 14
- Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique; dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE 1
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 '
Le préfet de la Haute-Garonne et le maire de la ville de Bessières conviennent de renforcer le
coopération opérationnelle entre la police municipale de Bessières et les forces de sécurité de l'État.
Article 16,
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans
les domaines :
1° - Du partage d'informations en temps réel, sur les moyens disponibles et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition, par lien téléphonique, messagerie électronique ou par liaisonradio dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsable.
-5-
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Bessières et des forces de
sécurité de l'État. 2024-2027 18
~ De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Entretiens téléphoniques et/ou en présentiel ;
- Messageries électroniques professionnelles ;
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de: leurs prérogatives, de leurs missions propres
et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment dans les domaines cités en article 1°, et notamment en matière de:
. '- Accidentalité et sécurité routière ;
- Demande d'assistance, de soutien ou de renfort sur une intervention ;
- Signalement d'individu recherché et/ou j jugé dangereux ;
- Signalement d'un véhicule volé ;
- Signalement des atteintes aux personnes et aux biens ;
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale s'informeront réciproquement, dans les meilleurs
délais et par tous moyens disponibles, des évènements causant un trouble grave à l'ordre public, de tout
évènement exceptionnel ou sensible de nature à porter atteintes à l'intégrité physique de la population ou
des forces de l'ordre en service, commis sur le territoire de la ville de Bessières ou pouvant avoir une
répercussion sur la ville de Bessières de par la proximité du lieu de commission des faits, comme par
exemple (liste non exhaustive) :
- Les vols à mains armées :
- Les alertes à la bombe ;
- Les utilisations d'arme à feu ;
- Les prises d'otages ;
3° - De la communication opérationnelle :
La participation de la police municipale 4 un poste de commandement commun en cas de crise, ou de
gestion de grand événement peut étre envisagée par le préfet.
Dans ce cadre ou pour tout autre dispositif ou opération le nécessitant, sur décision du responsable des
forces de sécurité de l'État, il pourra être fait le prêt exceptionnel de matériel radio, permettant l'accueil
de la police municipale sur les réseaux afin d'échanger des informations opérationnelles ou de
permettre la transmission dun appel d'urgence, au moyen d'une communication individuelle ou d'une
conférence commune.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de cantrôle de son utilisation. En outre, ces communications seront alors centralisées et/ou
gérées par les forces de sécurité de l'État.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
4° - De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images. Le système
ayant pour but d'identifier les auteurs d'infractions, de lutter contre les dégradations et d'assurer une
protection des biens et des personnes, les agents de la police municipale et le garde champêtre agréés
par la Préfecture répondent aux réquisitions des enquêteurs des forces de l'État dans les circonstances
suivantes :
- Extraction sur réquisition judiciaire des i images ou des vidéos des caméras de surveillance de la
commune ; ;
- Visionnage des images en direct, en présence d'un agent de police municipale ou du garde
' champêtre ;
Un registre tenu par les services de Ja police municipale fait mention des circonstances relatives a la
consultation et/ou à la transmission des i images au service des forces de sécurité.
Le service de la police municipale est gestionnaire opérationnel du dispositif sur le territoire de
Bessières.
_-6-
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Bessières et des forces de
sécurité de l'État. 2024-2027 19
5° - Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalablé des modalités concrètes
d'engagement de ces missions. Ainsi, lorsque les circonstances le permettront, la planification de ces missions
sera effectuée au minimum un jour avant la date retenue afin d'aménager le planning et de permettre la °
mobilisation des effectifs nécessaires
Ces missions menées en commun feront l'objet, en tant que de besoin et de possibilité organisationnelle, en
amont et/ou au jour de la mission :
*_D'uné concertation étou d'une réunion préparatoire entre les forces de sécurité de l'État et de la police
municipale ou de leurs représentants ;
* D'une attribution et répartition, le cas échéant, des responsabilités aux corps d'encadrement des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale engagés sur les dispositifs ;
+ D'une répartition des effectifs et des matériels engagés ;
¢ D'une réunion de fin de mission, si nécessaire, aux fins de retour d'expérience orpanisationnelle et
opérationnelle, en prévision des prochaines missions en commun ; -
6°- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7° - De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des
besoins et des réponses apportées en matière de fourriére automobile.
Elle peut utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. |
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités offertes aux polices municipales par l'accès
au Système d'Immatriculation des Véhicules (STV) et au Système National des Permis de Conduire (SNPC)
ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure et de
ses textes d'application.
- De la prévention, par la précision du rôle de chacun des agents dans les opérations destinées à assurer laete durant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables,
ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Ace titre, la police municipale participe aux Opérations Tranquillité Vacances (OTV) par la surveillance depuis la
voie publique des domiciles en l'absence des occupants. Toute anomalie constatée fait l'objet d'un signalement
aux forces de sécurité de l'État. La police municipale assure également une remontée d'informations auprès des
forces de sécurité de l'État de par son lien étroit avec les bailleurs sociaux de la commune ;
9 - De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre : ot
- Les cérémonies commémoratives, religieuses, ou honorifiques ;
- Les manifestations culturelles, sportives ou politiques (octobre rose, course cycliste, élections, etc.) ;
_~ Les évènements commerciaux (vide-grenier, brocante, braderie, etc.) ;
- Les différentes fêtes (Omelette Géante, fête du Pont, fête du marché, fête locale, carnaval, etc.) ;
- Le marché hebdomadaire du lundi matin ; .
10° - De la gestion de l'occupation illicite par la communauté des gens du voyage sur le domaine Public
ou privé.de la commune.
11° - De Ja mise en fourriére des véhicules, avec l'information systématique des forces de sécurité de l'État
après l'enlèvement d'un véhicule sur la commune de Bessières par la police municipale.
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Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État
et de la police mumicipale, le maire de Bessières précise qu'il souhaite renforcer faction dela police municipale,
si nécessaire, par les moyens suivants :
- Mis en place de patrouilles de proximité en VTT ; °
- Extension du système de vidéoprotection ;
- Investissement dans les formations professionnelles des agents ;
. +Renforcer les contrôles routiers à l'aide du cinémometre ;
Article 18 -
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
- Le juridique, sur l'emploi de la force, la détention, le port et l'usage des armes ;
- L'armement, avec les formations préalables, de perfectionnement et d'entraînement sur la ville de Bessières
munie d'un stand de tir homologué ;
- Les formations professionnelles obligatoires, visant à maïntenir et à perfectionner les compétences
générales et professionnelles des agents, tout au long de leur carrière, notamment sur les champs
de compétence de la police municipale et du garde champêtre, les prérogatives des APJA et la
rédaction des écrits professionnels ;
- Les Interventions Professionnelle (IP), visant les gestes techniques (MSAA - MAAA), les Tactiques
d'Intervention (T1) et le Commandement Opérationnel (CO) ;
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention 'de formateurs issus des forces de sécurité de
l'État qui en résultent, s'effectuent dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et
le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport Périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées. d'un
commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est
transmise au procureur de la République.
a
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si là convention rie comprend pas de dispositions rélevant du
titre II (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet, le procureur
de la République et le maire.
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Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Bessières et le préfet de
la Haute-Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Bessières, le {) 9 AQU 2024
Le Préfet de la Le Procure
Haute-Garonne TribunalRépublique près le
diciairg de Toulouse
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PREFECTURE 31
31-2024-08-09-00003
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État.
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MAIRIE DE
Gragnague
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre les soussignés :
La préfecture de la Haute-Garonne, située 1 place Saint-Etienne à Toulouse, représentée par
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Et
La commune de GRAGNAGUE, représentée par Daniel CALAS, Maire, agissant en qualité au nom
et pour ladite commune de Gragnague, élisant domicile 15 place BELLEGARDE, 31380 Gragnague,
en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 ;
pour ce qui concerne la mise à disposition de l'agent de police municipale et de son équipement
après avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse.
lia été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission dé maintien de l'ordre.
La pidserile convertion, établle conformément aux dispositions dé l'artile 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de l'agent de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurités de l'Etat sont représentées par
la Gendarmerie Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la communauté de brigades
de la Gendarmerie de BALMA.
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ARTICLE 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
- Lutte contre les cambriolages ;
- Sécurité routière et prévention ;
- Lutte contre les infractions à la législation sur les produits stupéfiants;
- Prévention des violences scolaires ;
- Protections des commerces :
- Lutte contre les poliutions et nuisances.
TITRE 1° : COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1° : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
ARTICLE 2
La police municipale assure la garde de l'ensemble des bâtiments communaux.
ARTICLE 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Ecole primaire et maternelle : Les petits artistes
Lycée Simone de BEAUVOIR
ARTICLE 4
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
la commune ou autorisées par elle.
ARTICLE 5
La surveillance des autres manifectationc, notammont doo manifootationo oportives, récréetives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de: police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences 'de chaque service.
ARTCLE 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État. 26
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
ARTICLE 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurités de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infraction qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
ARTICLE 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement des missions de surveillance :
- Des lieux commerçants de 8h30h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi.
- Par des ilotages, des patrouilles pédestres, des points fixes dans le centre bourg,
Par des patrouilles véhiculées au moyen de voitures sérigraphiées sur le reste du territoire
communal (Zones d'activités économiques, lotissements),
- De la voie publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique ainsi que des lieux
ouverts au public.
Durant les heures de service, la police municipale, répond à toutes réquisitions ou interventions dans
le cadre de ses compétences, sur appel d'un tiers ou à la demande de la gendarmerie nationale sur
les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité; à la sécurité publique ainsi qu'au bon ordre.
ARTICLE 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE 2 : MODALITES DE LA COORDINATION
ARTICI F 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielie des
missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une fois par mois, à la Gendarmerie de BALMA ou par roulement, dans chaque service
' Police municipale participant aux réunions (le jour et l'horaire sont à déterminer en fonction
de l'activité). ji
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ARTICLE 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et l'agent de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
La police municipale de Gragnague est dotée d'armes de catégorie Da, de type bâton de défense
télescopique, et Db, de type conteneur de gaz lacrymogène ou incapacitant de moins de 400 ml.
Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une
armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauf
lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les
séances de formation ;
Un registre d'inventaire qui permet l'identification de ces matériels. Ce registre, coté et paraphé à
chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre
de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.
Un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au
registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissément
des missions de police municipale ou les séances de formation à l'armement. Ces états journaliers
sont conservés pendant un délai de trois ans par fa commune. |
De plus aux termes des arrêtés du 14 avril 2017 il existe désormais des obligations de formation et
d'entraînement à l'usage des armes pour les policiers municipaux.
La police municipale de Gragnague est dotée de cameras piétons
ARTICLE 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1 978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurités de l'Etat et de la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptible d'être identifiées sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule voté, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
ARTICLE 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L:233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-
9 et L.235-2 du code de Ia route, l'agent de police municipale doit pouvoir joindre à tout moment un
officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de
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+
sécurité de l'Etat et le responsabie de la police municipale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
ARTICLE 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un.commun accord par leurs
responsables,
L'installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par la commune :
- Numéro de la brigade de Gendarmerie de BALMA...................... su... O05 62 57 75 80
- Numéro de la police municipale o.oo... .ceccsccccccssccsscsceseessesececeees CE 05 62 79 97 99
- Numéro du portable de la police municipale ............:..... su... ...06 08 08 36 03
TITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
ARTICLE 15
Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le Maire de Gragnague conviennent
de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Gragnague et les forces desécurité de lPEtat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public decoopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements.
ARTICLE 16
En conséquence, les force de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de miso à diopooition
- De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants informatique,
téléphonique, main courante de ia police municipale. Elles veilleront ainsi à la transmission
réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du
service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données. Dans le cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment dans les domaines suivants : vols, stationnement, nuisances
(cf. Article 1). |
- De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis ou Acropol » afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une
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conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la
transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérer par les forces de sécurité de
l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en
cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de
matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation.
- Des missions menées en commun sous l'autorité des forces de sécurité de l'Etat, ou de son
représentant, mentionnées à l'Article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions par le commandant de la communauté de brigades de la
Gendarmerie de BALMA.
- Dela prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
- De la prévention par la précision du rôle de Chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment
les bailleurs (mise en place opération tranquillité vacances, accentuer les patrouilles aux
abords des commerces, organiser des réunions de prévention en faveur des séniors, se
réunir avec les bailleurs pour assurer la tranquillité publique).
- De la prévention des cambriolages en sensibilisant les citoyens à alerter les forces de
sécurité de l'Etat et de la police municipale en cas de toute observation suspecte.
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
ARTICLE 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'Etat et de la police municipale, le Maire de Gragnague précise qu'il souhaite renforcer l'action
de la police municipale par les moyens suivants : participation citoyenne et opérations tranquillité
vacances .
ARTICLE 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux. et de matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue
dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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Par ailleurs, la commune s'engage à former son policier municipal à la sécurité routière selon les
conditions suivantes :
- Une formation initiale pour tous les nouveaux agents affectés à la police municipale.
~ Une formation continue dans le temps, à intervalle régulier et au minimum tous les deux ans,
le policier municipal devra suivre un Stage de formation continue.
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de
l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en est transmise au procureur de laRépublique. |
ARTICLE 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil. focal de sécurité et de prévention de fa délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 2
(coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur
de la République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
ARTICLE 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre parties.
ARTICLE 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le préfet d'Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne et le maire de GRAGNAGUE conviennent que sa mise en œuvre sera examinée
par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
6 3 AOÛT 2024e ETFait à le... DÉS
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Monsieur Samuel VUELT MON, procureur de la République
Près le tribunal judiciaire de TOULOUSE
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