VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-119
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-08-06-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N°26-2024-08-02-00002 DU 2 AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6
AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE
BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL -LAUZON (14 pages) Page 3
84-2024-08-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature du
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) (2 pages) Page 18
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-08-06-00007
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N°26-2024-08-02-00002 DU 2 AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE
BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL -LAUZON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2024-08-02-00002 DU 2
AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL
-LAUZON
3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
£PREFETDU VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Le Préfet,
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2024-08-02-00002 DU 2 AOÛT 2024
Nº 84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT
DU LEZ PROVENÇAL –LAUZON
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le d écret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUCQUET, Préfet du Vaucluse
à compter du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013
(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale ;
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2024-08-02-00002 DU 2
AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL
-LAUZON
4
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la
sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
(à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du
Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
CONSIDÉRANT la baisse des débits des rivières sur le secteur Lez Provençal-Lauzon ;
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et du Vaucluse ;
A R R Ê T E
Article 1 : situation sur la zones de gestion du Lez Provençal-Lauzon .
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Zones d'alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont
respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-
06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-
04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon,
de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr et du
Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral
n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022
et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal
– Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des populations,
de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur
le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau
d'eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion
auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2024-08-02-00002 DU 2
AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL
-LAUZON
5
- intervention des services d'incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la
situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d'eau,
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des
mesures d'économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont
maintenues jusqu'au 31 octobre 2023 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5 classe d'un montant maximum de 1ᵉ 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros
pour les personnes morales.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires de
la Drôme – 26015 VALENCE Cedex ou de M. le prefet de Vaucluse - Direction départementale des
territoires de Vaucluse – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique,.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
3/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2024-08-02-00002 DU 2
AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL
-LAUZON
6
sur les sites internet des préfectures de la Drôme et du Vaucluse
sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drôme et du Vaucluse concernés ;
- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région AURA
et PACA ;
- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et du
Vaucluse ;
- le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Fait à VALENCE, le 2 août 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
Fait à AVIGNON, le 6 août 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
4/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2024-08-02-00002 DU 2
AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL
-LAUZON
7
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDU VAUCLUSELibertéÉgalitéFrateraitéAnnexe 1 à l'Arrêté interdépartementalNedS 202498 ol o002 dsa. Z/08/2520NOMesures de gestion et de limitation des usages adaptéesà la situation de la ressource en eauTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée - P E C ARappel : En application des arrêtés ministériels portantprescriptions générales applicables aux prélèvements, lescompteurs ou système de comptage concernant les prélèvementsen cours d'eau, gravitairement ou par pompage et lesprélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuresTous usages . . A s'un:/antes :,7007 ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ; x X x XVolumes prélevés | . ,a date de relevé du compteur ou du système de comptage, lefonctionnement ou l'arrêté de l'installation, I'index du compteur etle volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erreenregistrés sur Un registre prévu à cet effet. Ce registre seraprésenté à toute réquisition des services de contrôle.Relevé PS .Relevé à minima bimensuel| - mensuel _ _ EUsages prioritairesliés à la santé, à lasalubrité et à la Pas de limitation sauf arrêté spécifique x x x Xsécurité civile (dontla sécurité incendies)Prélèvements d'eaudirectement dans lescours d'eau à usagedomestique (tout Interdiction Xprélèvement inférieurà 1000 m°/an n'ayantpas d'usage agricole) .Arrosage des bbili Interdit entrepelouses, massifs Sensibiliser h Interdiction xx x Xxfleuris le Êï'and 9het19(g public et = [0Arrosîîî:geârjsardlns | les' _ Interdit entre 9het 19h Interdiction X ' xx | X '_ FETISTE | collectivité = =Arrosage des espaces | s aux règles Interdiction sauf plantations Interdiction xx 'verts et des ronds de bon (arbres et arbustes plantés enpoints usage pleine terre depuis moins de 1 anavec restriction d'horaire)
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse4, place Laennec26 000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
;î Pacfe F
LAes 5/12. Ve
Cité administrative bat 5; 84 000 AVIGNONTél : 04 88 17 85 00Mél. : ddt@vaucluse.gouv.frwww.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2024-08-02-00002 DU 2
AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL
-LAUZON
8
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesDispositifs derécupération deseaux de pluieRemplissage etvidange de piscinesprivées (de plusd'1m°)
Piscines ouvertes aupublic
Alimentation en eaupotable despopulations (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Lavage de véhiculespar desprofessionnelsLavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornementJeux d'eau santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3du plan national canicule par le préfet dedépartement)
Vigilance Alerte Alerte renforcée p ECIAd'économie Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, |d'eau massifs fleuris et jardins potagers avec XXx X1x| . p . 1recommandation d'une abstention d'arrosage entre9het19h, - | Interdiction de remplissage et devidange sauf remise a niveau et |premier remplissage si le chantier Interdiction Xavait débuté avant les premièresrestrictions ——| Sensibiliser | — Ïle grand Vidange et Renouvellement,public et remplissage remplissage etles soumisea — | vidange soumis à X | Xcollectivité autorisation autorisation |s aux règles auprès de l'ARS | auprès de l'ARSde bon| usage -d'économiedheau(affic e "y _ xx Xx Xage en Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquemarie, miseà jour du| site | dicti f avec d sriel| Propluvia, | hl;ïë iction saëuavec ; mate\rle Interdiction saufcommunisa | N2Vt |c3re'5510n J avec un système impératif x x1x xtion par équipé d'un systî:me de recyclage sanitairevoie de de l'eau -presse)| Interdit à titre privé à domicile'. XInterdit saufimpératifsanitaire ouInterdit sauf si réalisé par une slecî_ur'ltalre, etcollectivité ou une entreprise de realise par une; collectivité ou | X | X X Xnettoyage professionnel et par )lavage sous pression une entreprisede nettoyageprofessionnel etpar lavage sous- pression N .L'alimentation des fontaines publiques et privées encircuit ouvert est interdite, dans la mesure où celaest X X | X |techniquement possibleInterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée ala | X X X X
1 Enapplication de l'article L.1331-10 du Code de la Santé PubliqueDDT de la Drôme4, place Laennec26 000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
AW DDT de VaucluseCité administrative bat 584 000 AVIGNONTél : 04 88 17 85 00Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr6/12 . wwwwvaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2024-08-02-00002 DU 2
AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL
-LAUZON
9
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole& & ! p P &Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée P E ' C | AT 1 Interdiction c(sauf arrosage demanière réduiteaumaximum _pour les terrains || , A. raînemen. Interdit entre 9het19h d'entraînementArrosage des terrains ou de "xde sport compétition àenjeu nationalouinternationale,sauf en cas depénurie en eau- potable)
L- Interdiction |Ëâîïëîlîer; d'arroser les. . ; olfs.d'économie | terrains de golf | Lesg reonsd'eau de 8 heures à 20 Réduction des ougrrontheures de facon volumes d'au P ATR . ° toutefois êtreà diminuer la moins 60 % par réservés. saufconsommation | une interdiction | P en cas ::led'eav sur le d'arroser les pénurie d'eauvolume fairways 7 j/7.hebdomadaire Interdiction potable, par vn xxArrosage des golfs - ano ; arrosage « réduit; ; de 15 à 30 % d'arroser les ,(Conformément à . . N au strict; Sensibiliser terrains de golf à . Àl'accord cadre golf et le grand Un registre de l'exception des nécessaire »environnement 2019- gl | reg P 'entre 20 h et8h,public et prélèvement « greens et ;2024) n 2 et qui ne pourrales devra être départs ». p. ; représenter pluscollectivité rempli de 30 % dess aux regles | hebdomadaire volumesduesabgoen pour l'arrosage. habituels.d'économied'eau(affic— hageen — =
DDT de la Drôme4, place Laennec26 000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00
DDT de VaucluseCité administrative bat 584 000 AVIGNONTél : 04 88 17 85 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr . " - "Mél. : ddt@vaucluse.gouv.frwww.vaucluse.gouv.fr7/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2024-08-02-00002 DU 2
AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL
-LAUZON
10
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleIUsages Vigilance Alerte | Alerte renforcéeLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf || impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.| || Les dispositions applicables aux activités industrielles |commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :Sensibiliser | af L'établissement bénéficie d'un arrété préfectoral4 les comportant des prescriptions relatives auxExploitation des loitants | & jes d' > réali de séchinstallations classées | °*Ploitants économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse. |our la protection de ICPE aux | L'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement X xp l'enviîonnement regles de | prévaut alors. |bon usage b/ L'établissement peut démontrer que ses(ICPE) > = =. P ~MOontrer que ses |d'économie prélèvements en eau ont été réduits au minimumd'eau (mise en œuvre des techniques les plus économes du |secteur d'activité, actions et investissements |spécifiques, ...). L'établissement tient à la dispositionde l'inspection des installations classées un documentspécifique argumenté permettant de justifier qu'ilrelève de ce cadre particulier d'application.C / L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
_ = —— |
|
Réduction des . .s P Réduction desSensibiliser | prélevements rélèvementsActivités industrielles les d'eau de20% | P : " -. d'eau de 40 % de | L'interdiction de(dont ICPE) exploitants de la . ' |; , ; la consommation prélever peut-commerciales et aux règles | consommation ; R f; . hebdomadaire | étre décidée par x xartisanales dont la de bon hebdomadaire .consommation d'eau usa moyenne de \e prefet dege moyenne de ; ; ;, 3 14 w ; I'année en cours | département.est > à 1000 m*/an | d'économie l'année en cours ., | L hors périoded'eau hors période ; |Ç sécheressesécheresse
Sensibiliser | Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvragesles de prise d'eau l'intégralité du débit amontexploitants | (sauf :Centrales ; . ,( , .; . aux régles |- installations dont le règlement prévoit deshydroélectriques, . .. ; x x x X; de bon — dispositions sécheressemoulins (< 500 kW) . ; ; [usage - si le canal d'amenée comporte un usage agricoled'économie | autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eaud'eau jusqua l'atteinte du débit réservé)
4, place Laennec Cité administrative bat 526 000 VALENCE 84 000 AVIGNONTél. : 04 26 60 80 00 ) Tél: 048817 8500Mél. : ddt@drome.gouv.fr | ¥ - 09""... Mél. : ddt@vaucluse.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr8/12
DDT de la Drôme ÆÂ"%'"'V, p ; DDT de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2024-08-02-00002 DU 2
AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL
-LAUZON
11
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleAlerte| Alerte renforcée - P E C AUsages Vigilance
Installations deproductiond'électricité d'originenucléaire,hydraulique, et Sensibiliserthermique à flamme, lesvisées dans le code | industrielsde l'énergie, qui aux règlesgarantissent, dans le de bonrespect de l'intérêt usagegénéral,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
| d'économied'eau
prélévementsde process ou
autorisées. Lespécifiques pour la protection de la biodiversité, dèslors qu'elles n°système électrique et la garantie deI'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tousles cas pas concernées les usines de pointe ou en têtede vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie àl'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Pour les centres nucléaires de prodd'électricité, modification temporaire des modalitésde prélèvement et de consommation d'eau, de rejetdans l'environnement, et/ou limites de rejet dans\l'environnement des effluents liquides en cas desituation exceptionnelle par décisions de l'Autoritéde sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" etdécision "Limites") homologuées par le Ministèrechargé de l'environnement.Pour les installations thermiques à flamme, les |
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par _arrêté préfectoral.Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseauélectrique ou à la délivrance d'eau pour le compted'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
uction
d'eau liés au refroidissement, aux eauxaux opérations de maintenance restent
préfet peut imposer des dispositionsinterférent pas avec l'équilibre du
irrigation gravitaireet aspersion(sauf prélèvements àpartir de retenues destockagedéconnectées de laressource en eau enpériode d'étiage)Ces mesures derestriction ne| s'appliquent pas auxprélèvementscollectifs réalisés àpartir des ressourcesdites « maîtrisées »dérivant les eaux de laDurance.
Prévenir lesagriculteurs
- Interdiction Interdictiond'irriguer entre — Interdiction9het19h d'irriguer entre(tolérance sur 9het19hl'horaire dedébut - Réduction desd'interdictionpour l'irrigationpar enrouleur,jusqu''à 11 h)
de 20 %(2)
— Réduction desprélèvements
prélèvements de40 %(2)
DDT de la Drôme4, place Laennec26 000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
AN_}\ /
Th, DZ.U'ZM!.J.V.
DDT de VaucluseCité administrative bat 5) ° 84 000 AVIGNONTél : 04 88 17 85 00Mél. : ddt@vaucluse.gouv.frwww.vaucluse.gouv.fr9/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2024-08-02-00002 DU 2
AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL
-LAUZON
12
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole|Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée P E C APrélèvements pouralimentation descanaux gravitaires,(Ces mesures derestriction ne - Réduction des | - Réduction desprélèvements | prélèvements des'apph'q'uent pas aux de 20 % 40 % Interdiction Xprélèvementscollectifs réalisés à 2) (2)partir des ressourcesdites « maîtrisées »dérivant les eaux de la| Durance.) '
Irrigation des cultures |par systèmed'irrigation localisée X(goutte à goutte, Autorisé | Interdictionmicro-aspersion parexemple).
Irrigation des culturesde :— semences,— horticulture . [maraîcha e/ Soumis aux Soumis auxcultures lé Îmières mesures mesures Interdiction16s 68 ' correspondante | correspondantes P— pépinière dont , ; ' . d'irriguer entre| viticole salatechnique | àlatechnique 9het19h X'eunes plants de d'irrigation d'irrigationmJoins dep'l an décrites ci- décrites ci-dessus dessuspour des culturespérennes, |
Æ PuleV .DDT de la Drôme +' ; DDT de Vaucluse4, place Laennec > ' ' Cité administrative bat 526 000 VALENCE - Pe umew 84 000 AVIGNONTél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr10/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2024-08-02-00002 DU 2
AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL
-LAUZON
13
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole|Usages Vigilance ) Alerte Alerte renforcée _ P E C AIrrigation des cultures 'à partir de retenuesde stockagedéconnectées de laressource en eau enpériode d'étiage) Recommandation d'une abstention d'irrigation entre xprélèvements 9het19hcollectifs réalisés àpartir des ressourcesdites « maîtrisées »dérivant les eaux de la |Durance.- _ _ _— 1Abreuvgment des Pas de limitation sauf arrété spécifique | XanimauxIrrisati Proposition Proposition par l'OUGC de |rrigation dans le de mesures 1 . e; ... Modalités de gestion spécifiques 4cadre de la gestion | d'anticipati , 4LE A Interdiction X. après validation par le préfet etcollective (OUGC) onpar | inscription dans l'arrêté cadre'OUGC | PRemplissage /vidange des plans Interdiction, : , X | X x Xxd'eau (dont retenues Sauf pour les usages commerciaux sous autorisationde stockage) du service de police de l'eau concerné (4)Privilégier leregroupementSensibiliser des bateauxle grand pour le passagepublic et | Privilégier le regroupement des des éclusesles bateaux pour le passage des Mise en place de. ,( collectivité écluses restrictionsNavigation fluviale ; ; 4- ; Xs aux règles Mise en place de restrictions adaptées etde bon adaptées et spécifiques selon les | spécifiques selonusage axes et les enjeux locaux les axes et lesd'économie enjeux locaux (4)d'eau Arrêt de lanavigation sinécessaireLimitation aumaximum desReport des travaux sauf :situation d'assec total ; ...pour des raisons de sécurité ;Travaux en cours risques de !; q . dans le cas d'une restauration, x x x Xd'eau perturbation . .- renaturation du cours d'eau.des milieux ; . . pn"aquatiques Déclaration au service-de police deq q l'eau de la DDTÆ elDDT de la Drôme fl DDT de Vaucluse4, place Laennec Cité administrative bat 526 000 VALENCE 84 000 AVIGNONTél. : 04 26 60 80 00 Th Om Tél : 04 88 17 85 00. Mél. : ddt@vaucluse.gouv.frMél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr11/12 www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2024-08-02-00002 DU 2
AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL
-LAUZON
14
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(2) Llinterdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures oùl'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélévements, cetteinterdiction horaire doit étre associée a une réduction effective des prélévements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau descanaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans lescontextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquelsl'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissantdes tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,(3) A noter qu'a titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certainesconditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet4) A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, précise dans son article 8 que :« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, leremplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cettepériode à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et descas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code del'environnement. »« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction deremplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Lepréfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
ÀC IaV
DDT de la Drôme ' DDT de Vaucluse4, place Laennec Cité administrative bat 526 000 VALENCE 84 000 AVIGNONTél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00Mél. : ddt@drome.gouv.fr ' Mél. : ddt@vaucluse.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr12/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2024-08-02-00002 DU 2
AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL
-LAUZON
15
PREFET PREFETDE LA DROME DU VAUCLUSELiberté ' zmEgalité Êîä;æFraternitéAnnexe 2 à l'Arrêté interdépartemetalN°26.2026 92.02 50022 cu 1/578/2826N°
Zones hydrographiques de gestion
?J%u/ Annexe 2 — Page 1/1
/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2024-08-02-00002 DU 2
AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL
-LAUZON
16
PRÉFET - PRÉFETDE LA DROME DU VAUCLUSEFraternité ÊÉËIË
Annexe 3 à I'Arrété interdépartemetalN°6 26 2k o DL 560657 o 219 ŸINQZ'N°
Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion
Bassin versant du Lez Provençal —- Lauzon EDEPT Code INSEE Nom de la Commune26 26033 | BAUME-DE-TRANSIT (LA)26 _ 26064 BOUCHET26 _ 26070 ICHAMARET .26 _ 26099 \ COLONZELLE26 _ 26146 \ GRIGNAN26 ... 26192 'MONTBRISON-SUR-LEZ _26 26202 MONTJOUX26 ; 26 | MONTSEGUR-SUR-LAUZON )26 _ 26226 LE PEGUE )26 _ 26275 ' ROCHEGUDE26 _ 26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA); 26 | 26286 | ROUSSET-LES-VIGNES -26 _ 26322 | SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES ) -26 ... 26335 | SALLES-SOUS-BOIS26 ... 26326 SAINT-RESTITUT 126 26342 | SOLERIEUX26 _ 26346 | SUZE-LA-ROUSSE26 | 26348 TAULIGNAN B26 26360 TEYSSIERES - L2 _ 26373 \ VESC84 _ 84019 'BOLLENE84 _ 84053 GRILLON —84 _ 84097 \RICHERENCHES84 _ 84138 VALREAS84 . 84150 VISAN
É Pl ¥ Annexe 3 — Page 1/1Th Ut mase
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2024-08-02-00002 DU 2
AOÛT 2024
N°84-2024-08-06 DU 6 AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL
-LAUZON
17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-08-05-00010
Arrêté portant délégation de signature du
délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 18
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'ANRU
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomina -
tion de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en
application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces règlements ;
VU la décision du 22 mars 2021 du directeur général de l'Agence Nationale pour la rénovation
Urbaine nommant M. Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires, en
qualité de délégué territorial adjoint l'ANRU ;
VU la décision du 29 juillet 2024 de la directrice générale de l'Agence Nationale pour la
rénovation Urbaine nommant M. Edouard BRODHAG, directeur départemental des territoires,
en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature du délégué territorial
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 19
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la décision de nomination de Madame Magali LABRUYERE, cheffe du service
Développement de la Cohésion des territoires ;
VU la décision de nomination de Madame Marion LEGUIEL, cheffe du service adjointe du
service Développement de la Cohésion des territoires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Edouard BRODHAG, à compter de sa prise de
fonction en qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse, et à M. Marc
OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires, pour signer :
- les décisions attributives de subvention (DAS) des programmes de rénovation urbaine du
NPNRU, du PNRQAD et de Quartiers Fertiles ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation
est donnée à Mme Magali LABRUYERE (cheffe du service Développement de la Cohésion
des territoires) et à Mme Marion LEGUIEL (cheffe du service adjointe du service
Développement de la Cohésion des territoires) aux fins de signer l'ensemble des actes
mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de
signature du délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Avignon, le 5 août 2024.
Le Préfet de Vaucluse,
Délégué territorial de l'ANRU,
Signé : Thierry SUQUET
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 20