PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-228
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-12-23-00025 - 20251223 arrete fermeture aux armes de st gilles (2
pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-12-23-00026 - AP SIAEP Causse Noir Lanuejols (6 pages) Page 7
30-2025-12-24-00001 - Arrêté modifiant la composition du comité
départemental d'expertise (2 pages) Page 14
30-2025-12-23-00024 - ARRÊTÉ portant modification des prescriptions
à la déclaration n° 30-2016-00452 relative à un projet
de
construction d'un magasin l'entrepôt du bricolage sur la
commune de Nîmes (3 pages) Page 17
30-2025-12-23-00012 - ARRETE PREFECTORAL Actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement

à la commune de Montagnac concernant Lotissement quartier du puits
neuf sur la commune de MONTAGNAC (2 pages) Page 21
Prefecture du Gard /
30-2025-11-27-00014 - 20251127 Arrêté préfectoral portant
modification composition CSS SYNGENTA Production france (6 pages) Page 24
30-2025-12-22-00015 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural de Causses et
Cévennes (2 pages) Page 31
30-2025-12-22-00014 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts et changement de dénomination du Syndicat Mixte d'Electricté
du Gard en Territoire d'énergie GARD SMEG (2 pages) Page 34
30-2025-12-23-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
ARMURERIE ARMS'S AND MOTOR'S - LES ANGLES 2025 (2 pages) Page 37
30-2025-12-23-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE - ST GILLES 2025 (2 pages) Page 40
30-2025-12-23-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
CAMPING LA BASTIDE NIMES 2025 (2 pages) Page 43
30-2025-12-23-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
CENTRE HOSPITALIER - LE VIGAN 2025 (2 pages) Page 46
30-2025-12-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
DARTY GRAND EST - ALES 2025 (2 pages) Page 49
30-2025-12-23-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
DECHETTERIE LAUDUN-L'ARDOISE 2025 (2 pages) Page 52
2
30-2025-12-23-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
DOMAINE DE CHRISTIN - JUNAS 2025 (2 pages) Page 55
30-2025-12-23-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
GENDARMERIE DE LAUDUN L'ARDOISE 2025 (2 pages) Page 58
30-2025-12-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
GRAND FRAIS ALES 2025 (2 pages) Page 61
30-2025-12-23-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
INTERMARCHE - MONTAREN ET ST MEDIERS 2025 (2 pages) Page 64
30-2025-12-23-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION L
ATELIER DE LAUDUN 2025 (2 pages) Page 67
30-2025-12-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE AUBAIS 2025 (4 pages) Page 70
30-2025-12-23-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
RELAIS MARGUERITTES NORD - MARGUERITTES 2025 (2 pages) Page 75
30-2025-12-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
STADE NAUTIQUE NEMAUSA NIMES 2025 (2 pages) Page 78
30-2025-12-23-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
TABAC PRESSE DU PONT DU GARD - VERS 2025 (2 pages) Page 81
30-2025-12-23-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
TABAC PRONE - ST GILLES 2025 (2 pages) Page 84
30-2025-12-23-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION U
EXPRESS CALVISSON 2025 (2 pages) Page 87
3
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-12-23-00025
20251223 arrete fermeture aux armes de st gilles
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-23-00025 - 20251223 arrete fermeture aux armes de
st gilles 4
| |PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL 30-2025-11-21-00007Prononçant la fermeture de l'établissement :«AUX ARMES DE SAINT-GILLES»Sis 43 rue Gambetta 30800 SAINT-GILLESExploité par : Monsieur MOKRINI AbderrahimSiret : 84944158900017Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments :VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 8 janvier 2025nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard ;VU l'arrêté préfectoral 30-2025-11-21-00007 du 21 novembre 2025 prononcant la fermetureadministrativede l'établissement « AUX ARMES DE SAINT-GILLES » Sis 43 rue Gambetta30800 SAINT-GILLES, exploité par Monsieur MOKRINI Abderrahim ;VU les constats effectués par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection effectuée le23 décembre 2025, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;
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st gilles 5
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure a une reprise suffisante de lamaîtrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément auxréglementations sus-visées,ARRETE :Article 1L'arrêté préfectoral 30-2025-11-21-00007 prononçant la fermeture administrative de l'établissement« AUX ARMES DE SAINT-GILLES » Sis 43 rue Gambetta 30800 SAINT-GILLES, exploité parMonsieur MOKRINI Abderrahim, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental dela protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire deSaint-Gilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'exploitant, Monsieur MOKRINI Abderrahim.Article3Le niveau d'hygiène de l'établissement «AUX ARMES DE SAINT-GILLES» Sis 43 rue Gambetta30800 SAINT-GILLES exploité par Monsieur MOKRINI Abderrahim « SATISFAISANT » sera publiésur le site internet « Alim'confiance » https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance
A Nîmes, le 23 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjointde la protection des populationsSerge COMBE
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st gilles 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-23-00026
AP SIAEP Causse Noir Lanuejols
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-23-00026 - AP SIAEP Causse Noir Lanuejols 7
EXPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
_ Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°Portant ouverture d'enquête publique uniquea l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnementet à la déclaration d'utilité publique au titre du code de la santé publique relative aux captages d'eau destinés à la'consommation humainede la source de Lacanal et de la prise d'eau sur le Trevezelimplantés sur les communes de Lanuéjols, Saint-Sauveur-Camprieu et Val d'Aigoualpour alimenter le territoire du SIAEP du Causse Noir
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-36 et 38, L123-19 et suivants, R123-27-3du code de l'environnementVU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU Le Code de la Émis publique et notamment ses articles L1321-2, L1321-3 et L1321-7 ;VU Le Code civil et notamment son article 640 ;| VU Le code général des collectivités territoriales ;VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquêtepublique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.VU Le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.VU L'arrêté préfectoral n°n°2025-SF-AGO2 du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Sebastien FERRA,directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.VU La décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du codede l'environnement présentée par leSIAEP du Causse Noir agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée a la direction départementale des territoires etde la mer du Gard, objet d'un accusé de réception en date du 22/01/2025 et enregistrée sous le numéro 30-2025-0100284447VU La délibération du 26/03/2024 du SIAEP du Causse Noir demandant la déclaration d'utilité publique pour les captaged'eau destinée a la consommation humaine de la source de Lacanal et de la prise d'eau sur le Trevezel situés sur lescommunes de Lanuéjols, Saint-Sauveur-Camprieu et Val d'AigoualVU Les avis de l'agence régionale de santé (ARS) du Gard émid en date du 17/03/2025 et du 30/07/2025 ;VU l'avisdu Conseil Départemental du Gard (CD 30°) - Unité Territoriale du Vigan du 25/03/2025VU l'avis du Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn-Amont «émis en date du 14/03/2025 ;
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2 1/5Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr |
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-23-00026 - AP SIAEP Causse Noir Lanuejols 8
VU L'avis émis par la Direction départementale des territoires (DDT) de la Lazite en date du 13 mars 2025;VU L'avis émis par la Direction départementale des territoires (DDT) de l'Aveyron en date du 11 mars 2025 ;VU L'avis émis par le Parc National des Cévennes en date du 24 février 2025 ;VU La demande de compléments adressée par la DDTM du Gard le 28 mai 2025;VU Les compléments fournis par le SIAEP du Causse Noir reçu le 11 août 2025VU L'avis de Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique par le ministère de la santépour le département du Gard, en date du 30/03/2024 concernant le forage » relatif à l'alimentation en eau destinée a laconsommation humaine sur les communes de Lanuéjols, Saint-Sauveur-Camprieu et Val d'Aigoual .VU L'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eaudestinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santépublique.VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027;VU La procédure de demande d'autorisation environnementale conduite par la direction départementale des territoireset de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de l'environnement.VU L'obligation de conduire une enquête publique imposée par l'article L181-10 du code de l'environnement.VU Le courrier de demande de désignation d'un commissaire enquêteur adressé au président du tribunal administratifde Nîmes en date du 21/11/2025.VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l'année2025.VU La décision n°E25000150/30 du 03/12/2025 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d'un commissaireenquêteur chargé de conduire l'enquête publique.VU Le dossier d'enquête publique constitué et remis par le demandeur au guichet unique de l'eau de la DDTM du Gardle 15 décembre 2025 comprenant les pièces portant sur la demande d'autorisation environnementale au titre del'autorisation loi sur l'eau et l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluationdes incidences Natura 2000, ainsi quecelles portant sur la demande de déclaration d'utilité publique pour la mise en place des forages sur les communes deLanuéjols, Saint-Sauveur-Camprieu et Val d'Aigoual.
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L1321-2 et suivants du code de la santé publique, en vue d'assurer laprotection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eaudestinée à la consommation humaine mentionnée à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour dupoint de prélèvement un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée à l'intérieurduquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages,aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé est susceptible de présenter desincidences notables sur l'environnement et la santé humaine qu'il est accompagné d'une déclaration d'utilité publiquepour l'établissement des périmètres de protection de captages au titre du code de la santé publique et qu'uneconsultation du public par voie électronique n'est de fait pas adaptée, ce qui justifie de conduire une enquête publiqueunique.SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2 213Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-23-00026 - AP SIAEP Causse Noir Lanuejols 9
ARRETE
ARTICLE 1: périmètre et durée de l'enquéteIl est procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de 31 jours consécutifs sur le territoire des communesde Lanuéjols, Saint-Sauveur Camprieu et Val d'Aiguoual du lundi 02 février 2026 - 09h30 (ouverture) au mercredi 04 mars2026 - 17h (clôture).Cette enquête porte sur:* la demande d'autorisation environnementale présentée par le SIAEP du Causse Noir pour le projet de captages pourl'adduction d'eau potable de la source de Lacanal et de la prise d'eau sur le Trevezel sur les communes de Lanugjols,Saint-Sauveur-Camprieu et Val d'Aigoual pour alimenter le territoire du SIAEP du Causse Noir,° la demande de déclaration d'utilité publique pour les captages de la source de Lacanal et de la prise d'eau sur leTrevezel sur les communes de Lanuéjols, Saint-Sauveur-Camprieu et Val d'Aigoual.
ARTICLE 2 : nature du projet et personne responsableLes eaux captées par les captages d'eau de la source de Lacanal et de la prise d'eau sur le Trevezel implantés sur lescommunes de Lanuéjols, Saint-Sauveur-Camprieu et Val d'Aigoual sont destinés à la consommation humaine et àl'alimentation en eau potable, du territoire du SIAEP du Causse Noir sous maîtrise d'ouvrage du SIAEP.Le présent dossier de demande d'autorisation au titre du Code de |'Environnement et du Code de la Santé publique apour objectif de régulariser la situation administrative et réglementaire de ce prélèvement d'eau a des fins deconsommation humaine.La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée a:SIAEP du Causse Noir — Place de la Fontaine — 30750 Lanuéjols - email : siaep.causse.noir@gmail.com
ARTICLE 3 : commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratifLe commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est Madame Brigitte BELLACICCO. MonsieurPhilippe GRAILLE est désigné membre suppléant.
ARTICLE 4 : modalités de déroulement de l'enquêteLe registre d'enquête ainsi que le dossier complet d'enquête publique, comportant les pièces suivantes :* la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau, absence d'opposition au titre du régimed'évaluation des incidences Natura 2000).* la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique de distribuer de l'eau à des fins de consommationhumaine et de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres deprotection des captages de la source de Lacanal et de la prise d'eau sur le Trevezel sur les communes de Lanuéijols,Saint-Sauveur-Camprieu et Val d'Aigoual .sont déposés en mairie de Lanuéjols (aux jours et heures d'ouverture de la mairie: Lundi-mercredi-jeudi : 9h30-12h30/13h30 17h- mardi-vendredi: 9h-12h30) afin que toutes les personnes intéressées puissent en prendreconnaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie ainsi que sur le site internet dédié.Le dossier est également accessible dans la commune désignée dans le tableau ci-après en version papier et numérique.Les observations et propositions du public sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à feuillets nonmobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par écrit àl'attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Lanuéjols sont annexées au registre cité ci-dessus.Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates, heures etlieux suivants :Date des permanences |Heures des permanences Lieu des permanences02/02/26 9h30-12h30 mairie de Lanuéjols18/02/26 9h30-12h30 mairie de Lanuéjols04/03/26 14h-17h mairie de Lanuéjols
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX2 315Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-23-00026 - AP SIAEP Causse Noir Lanuejols 10
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture de la mairie deLanuéjols périmètre d'enquête au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossierd'enquéte.Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et 13 du code del'environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dans le Gard.L'adresse de ce site est: https://www.registre-numerique.fr/captage-eau-lanuejolsPendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le publicpeut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l'adresse internet suivante:https://www.registre-numerique.fr/captage-eau-lanuejolsLes personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur l'adresseélectronique: captage-eau-lanuejols@mail.registre-numerique.frCes observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet:https://www.registre-numerique.fr/captage-eau-lanuejols pendant toute la durée de l'enquête :
ARTICLE 5 : saisine des collectivités pendant la durée de l'enquêteEn conformité avec l'article R181-38 du code de l'environnement, les communes de Lanuéjols, Saint-Sauveur-Camprieu etVal d'Aigoual et le SIAEP du Causse Noir sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisationenvironnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tard dans les quinzejours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 6 : publicité de l'enquêteConformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverture del'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer du Gard en caractèresapparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans aumoins deuxjournaux'paraissant dans le département du Gard.Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par le SIAEP du Causse Noir avant la clôture del'enquête.Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et, éventuellement, partout autre procédé en usage dans les communes de . L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe à lamairie de la commune concernée qui doit en justifier par un certificat. Ce certificat d'affichage est fourni aucommissaire enquêteur avant la clôture de l'énquête.Il est procédé par les soins du SIAEP du Causse Noir à l'affichage, quinze jours au moins avant le début de la procédured'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, ou enun lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément àl'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné àl'article R. 123-11 du code de l'environnement. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificatd'affichage ou un constat d'huissier.Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr
ARTICLE 7 : clôture de l'enquêteA l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur.Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable duprojet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal desynthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête etdes documents annexés.Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit Un rapport et consigne séparément ses conclusionsmotivées au titre de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L123-15 du code de l'environnementen précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.Conformément aux obligations des articles R 123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur transmet àla direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SEN/ Guichet unique de l'eau) le dossier complet, lerapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les piècesqui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 4/5Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-23-00026 - AP SIAEP Causse Noir Lanuejols 11
Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquéte sont remis a la direction départementale desterritoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :— sur support papier en 1 exemplaire-—au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la mentionsignée. |Le commissaire enquéteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunaladministratif.Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquéteur est tenu de rendre dans les délais sus-visés, sontmis a la disposition du public a la mairie des communes de c et sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.frpendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 8: frais d'enquêteLes frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquêteur et de mise en œuvre desmesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l'instructionde la demande, sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 9 : décision au terme de l'enquête publiqueAu terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard: une décision d'autorisationenvironnementale ou de refus au titre du code l'environnement, une déclaration d'utilité publique du captage et de sespérimètres de protection réglementaires au titre de l'article L1321-2 du code de la santé publique et une autorisation dedistribuer de l'eau à des fins de consommation humaine à partir de cette ressource au titre de l'article L1321-7 du codede la santé publique.
ARTICLE 10 : exécution et diffusion du présent arrêtéMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la merdu Gard, le directeur de l'ARS Occitanie, le maire des communes de Lanuéjols, Saint-Sauveur-Camprieu et Val d'Aigoual_ le président du SIAEP du Causse Noir, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
par délégation |ental des territoiresuetnatureLeparéifes prefet eti dépile directeurDi ausfadjoint auch——~ Jérôme
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 5/5Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-23-00026 - AP SIAEP Causse Noir Lanuejols 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-23-00026 - AP SIAEP Causse Noir Lanuejols 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-24-00001
Arrêté modifiant la composition du comité
départemental d'expertise
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-24-00001 - Arrêté modifiant la composition du comité
départemental d'expertise 14
E a | Direction départementalePREFET | | des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gérard CHEVALIERTél. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DTA - SERA -2OZS - OIGmodifiant la composition du comité départemental d'expertiseLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 361-1 à 11 du code rural organisant la gestion des risques en agriculture ;VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural, et notamment l'article D. 361-13 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment, dans sa partie réglementaire, les articles R514-37,R514-39 et R514-40 relatifs à la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricolesau sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambresd'agriculture ;VU le décret n° 2011-785 du 28juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du fonds national degestion des risques en agriculture ainsi qu'au comité national de gestion des risques en agriculture et àses comités départementaux d'expertise ;VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales à vocationgénérale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes àcaractère national mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientationagricole;VU l'arrêté n° DDTM - SEA - 2025 - 015 du 27 octobre 2025 ns la composition du comitédépartemental d'expertise;VU le courrier du 18 décembre 2025 de la confédération paysanne du Gard faisant état du changementde ses rEpFÉSeNEnts au sein du comité départemental d'expertise.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr -
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-24-00001 - Arrêté modifiant la composition du comité
départemental d'expertise 15
ARRETE
ARTICLE 1:L'article 2 de l'arrêté n° DDTM - SEA — 2025 - 015 du 27 octobre 2025 fixant la composition du comitédépartemental d'expertise est modifié comme suit :- Le représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation |générale habilitées en application de l'article R.514-39 susmentionné :° la confédération paysanne du Gard : |vy titulaire : Mme. Agathe LEVEQUE à Sagriessuppléante : Mme Doriane MORATA à Sauve+ la coordination rurale:vy titulaire : M. André BANIOL à Mauressarguessuppléant: M. Didier DOUX à Les Angles*___ la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles :" titulaire : M. David SEVE à Beaucaire" suppléant: M. Olivier BERTRAND à Beaucaireeles jeunes agriculteurs :vy titulaire : M. Laurent BOURRELLY à Le Cailarsuppléant : Pas de désignation
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs.
_ 24 DEC. 2025Nîmes, |Le préfet,
Pour IgBréfet,le secrétaire généralYann GÉRARD
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-24-00001 - Arrêté modifiant la composition du comité
départemental d'expertise 16
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-23-00024
ARRÊTÉ portant modification des prescriptions à
la déclaration n° 30-2016-00452 relative à un
projet de
construction d'un magasin l'entrepôt du
bricolage sur la commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-23-00024 - ARRÊTÉ portant modification des
prescriptions à la déclaration n° 30-2016-00452 relative à un projet de
construction d'un magasin l'entrepôt du bricolage sur la commune de Nîmes
17
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant modification des prescriptions à la déclaration n° 30-2016-00452 relative à un projet de
construction d'un magasin « l'entrepôt du bricolage »
sur la commune de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 ma rs 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 ma rs 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2025-SF-AG02 portant subdélégation d e signature en matière d'administration
générale en date du 1er septembre 2025;
VU le dossier de déclaration n° 30-2016-00452 et la décision du 25 janvier 2017 autorisant la création
du bâtiment l'entrepôt du bricolage
VU le porter à connaissance déposé par L'Immobilière L eroy Merlin France le 22 juillet 2025
enregistrés au guichet unique de l'eau sous le numéro cascade 30-2025-00231;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-09-12-00001 actant le transfert du bénéfice de la déclaration au
titre du code de l'environnement à L'Immobilière Le roy Merlin France concernant la construction
d'un magasin l'entrepôt du bricolage sur la commune de Nîmes ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée à L'Immobilière Leroy Me rlin France le 26 novembre 2025 sur le
projet d'arrêté préfectoral portant modification de s prescriptions à la déclaration n° 30-2016-00452
relative à un projet de construction d'un magasin « l'entrepôt du bricolage » sur la commune de
Nîmes au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la construction du magasin « l'entrepôt du bricolage » sur la commune de Nîmes
à reçu une décision d'accord le 25 janvier 2017 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-23-00024 - ARRÊTÉ portant modification des
prescriptions à la déclaration n° 30-2016-00452 relative à un projet de
construction d'un magasin l'entrepôt du bricolage sur la commune de Nîmes
18
ei € Pull ES
CONSIDÉRANT que L'Immobilière Leroy Merlin France est bénéficiaire de la déclaration sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les modifications présentées dans le dossier n e sont pas substantielles au sens
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect des
prescriptions de l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d' autorisation environnementale qui lui a été
transmis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
L'Immobilière Leroy Merlin France, sise rue Chanzy Lezennes 59712 Lille ci-après dénommée « le
bénéficiaire » est autorisé au titre de l'article R 214-40 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivant à réali ser les modifications du magasin « l'entrepôt du
bricolage » sur la commune de Nîmes
ARTICLE 2 : Objet des modifications
Les modifications consistent à reprendre la rampe d'accès, et au réaménagement à l'arrière du même
bâtiment d'un quai logistique d'accueil de Poids-Lourds.
Cette modification entraîne un remblai supplémentai re de 417 m³ qui est compensé par la création
d'une noue végétalisée aménagée dans un espace vert sous la cote de référence pour un volume
équivalent
Vue de la Noue
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'eau (DDTM/SEN) et l'office français de
la biodiversité, de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de
chantier et par transmission par courriel des comptes rendus à l'adresse suivante :
ddtm-sen@gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-23-00024 - ARRÊTÉ portant modification des
prescriptions à la déclaration n° 30-2016-00452 relative à un projet de
construction d'un magasin l'entrepôt du bricolage sur la commune de Nîmes
19
ARTICLE 4 : durée de validité
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire
effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans
le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté
.
ARTICLE 5 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relev ant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environn ement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtr e pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Nîmes pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie de la déclaration et du mémoire complémentaire, des récépissés et du présent arrêté sont
transmis au président de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
du Vistre - Nappes Vistrenque et
Costières
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture du Gard, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Nîmes.
Nîmes, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint à la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-23-00024 - ARRÊTÉ portant modification des
prescriptions à la déclaration n° 30-2016-00452 relative à un projet de
construction d'un magasin l'entrepôt du bricolage sur la commune de Nîmes
20
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-23-00012
ARRETE PREFECTORAL Actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de
l'environnement
à la commune de Montagnac concernant
Lotissement quartier du puits neuf sur la
commune de MONTAGNAC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-23-00012 - ARRETE PREFECTORAL Actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement
à la commune de Montagnac concernant Lotissement quartier du puits neuf sur la commune de MONTAGNAC
21
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Guichet Unique de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement
à la commune de Montagnac concernant Lotissement quartier du puits neuf sur la commune de
MONTAGNAC
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 a vril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur dépar temental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU la demande de déclaration au titre du code de l'environnement en date du 25/04/2023 présentée par
la SAS FONCIERE BAMA – dossier 30-2023-0100019850 - relative à un projet d'aménagement du quartier
du puits neuf sur la commune de MONTAGNAC ;
VU la décision d'accord en date du 15/06/2023 concernant le projet susvisé ;
VU le courrier en date du 21/11/2025 de Monsieur le ma ire de la commune de Montagnac, demandant le
transfert au bénéfice de la commune de l'autorisati on de procéder aux opérations prévues dans le cadre
de la décision susvisée ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRETE
ARTICLE 1 : Nouveau bénéficiaire
Le bénéfice de la déclaration et les prescriptions correspondantes en application de l'article L214-3 du
code de l'environnement accordées à la SAS FONCIERE BAMA dans le cadre de la décision du 15/06/2023
l'autorisant à procéder à l'aménagement L'aménagement du quartier du puits neuf sur la commune de
MONTAGNAC, sont transférées à compter de ce jour à la commune de MONTAGNAC.
1/1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-23-00012 - ARRETE PREFECTORAL Actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement
à la commune de Montagnac concernant Lotissement quartier du puits neuf sur la commune de MONTAGNAC
22
ARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en œuvre et le suivi
Les prescriptions et engagements pris par le précéd ent bénéficiaire et figurant dans le dossier initia l ainsi
que les éventuelles prescriptions des arrêtés minis tériels relatifs aux rubriques de la nomenclature
concernées par le projet demeurent applicables au nouveau bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site intern et de la préfecture dans les conditions définies au même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, l es intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour s e
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mai rie de la commune de MONTAGNAC, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 5 : Exécution de la décision
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de MONTAGNAC, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Franç ais
de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public en mairie.
Nîmes, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard et par délégation
l'adjoint à la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-23-00012 - ARRETE PREFECTORAL Actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement
à la commune de Montagnac concernant Lotissement quartier du puits neuf sur la commune de MONTAGNAC
23
Prefecture du Gard
30-2025-11-27-00014
20251127 Arrêté préfectoral portant
modification composition CSS SYNGENTA
Production france
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00014 - 20251127 Arrêté préfectoral portant modification composition CSS SYNGENTA
Production france 24
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Isabelle MAXCH-TERRADE
Bureau de la réglementation générale et de
l'environnement
Réf : DCLC/BRGE/2025-11-18-01
Tél. : 04.66.36.43.04
courriel : isabelle.maxch @gard.gouv.fr
A R R E T E N °
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société SYNGENTA Production France SAS sur les
communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8,
R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-270-4 du 27 septembre 2005 modifié portant
création d'un comité local d'information et de concertation autour du site industriel
constitué par la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-
Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014260-0001 du 17 septembre 2014 portant création
de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société
SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-
Montueux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05-13-000014 du 13 mai 2022 modifié portant
renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement
de la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et
Gallargues-le-Montueux ;
VU la délibération du 10 octobre 2025 du conseil départemental du Gard,
désignant Mme Laïla ACHKAR, suppléante de Mme Pascale FORTUNAT-DESCHAMPS au
sein du collège des « Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés » de la CSS de la société SYNGENTA production
france ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00014 - 20251127 Arrêté préfectoral portant modification composition CSS SYNGENTA
Production france 25
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement des membres de la
commission qui ont cessé d'exercer les mandats au titre desquels ils avaient été désignés ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) autour des installations de la société SYNGENTA
Production France SAS, sise sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-
Montueux est composée comme suit (modifications en gras) :
Collège «   Administrations de l'Etat   » :
Le préfet du Gard, ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
ou son représentant,
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant,
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard, ou son
représentant.
Collège des «   Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés   » :
Collectivités Titulaires Suppléants
Commune d'Aigues-Vives M. Jacky REY Mme Magali PRADEILLE
Commune de Mus M. Patrick BENEZECH M. Philippe POUJOL
Commune de Gallargues-le-
Montueux
M. Freddy CERDA M. Jean-Claude BOUAT
Communauté de communes
Rhôny Vistre Vidourle
M. Angel POBO
M. Vincent COSTE
Mme Emeline HUBERT
Mme Brigitte MIRANDE
Conseil départemental du
Gard
Mme Pascale FORTUNAT-
DESCHAMPS
Mme Laïla ACHKAR
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00014 - 20251127 Arrêté préfectoral portant modification composition CSS SYNGENTA
Production france 26
Collège des «   Riverains d'installations classées pour lesquelles la commission a été
créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie
de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée   » :
Associations ou riverains Titulaires Suppléants
Société de Protection de la
Nature
Association de la protection du
cadre de vie Lédenon
M. Jean-Françis GOSSELIN
M. Christian CAMELIS Mme Jacqueline BIZET
Riverains M. Olivier DOUARD
M. Hubert DURAND
M. Serdan GEORGES
M. Philippe PERRET
M. Denis GOELLNER
M. Claude BONFILS
Mme Alexandra
BRUGUIER
Collège «   Exploitants d'installations classées pour lesquelles la commission a été
créée ou organismes professionnels les représentant   »   :
Titulaires Suppléants
Mme Nadia SCHUE, Directrice de site M. Jean-Rémy GRELU, ingénieur Hygiène
Sécurité
M. Sylvain GOMEZ , responsable service
Hygiène, Sécurité, Environnement et
Sureté
M. Michael DEROUSSEN, chargé de
Sécurité
M. Sylvain HADJ, responsable service
Environnement
M. Matthieu MESSEN, responsable du
service maintenance engineering
M. Sylvain MAGNAUDEIX , responsable
ingénierie
M. Christophe HENIN, Responsable
Logistique
M. Christophe GIGON, responsable du
service Production
Mme Sylvia DURAND, responsable du
service Qualité
M. Charly FESQUET, responsable du
service planning logistique
Collège «   Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée   » :
Titulaires Suppléants
Mme Solenne GOUTORBE, Trésorière du
CSE
M. Dominique ROUSSEL, membre du CSSCT
Mme Nadia PUGERE, Trésorière adjointe
du CSE
M. Laurent MARTORANA, membre du CSE
M. Didier HERMELLE, Secrétaire du CSE ,
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00014 - 20251127 Arrêté préfectoral portant modification composition CSS SYNGENTA
Production france 27
M. Laurent VERRIEUX, secrétaire adjoint
du CSE
M. Jean Pascal MARTIN, membre CSE
M. Pascal ZARAGOZA, membre du CSE
ARTICLE 2 : Président et composition du bureau
Le président de la commission est membre de l'un des collèges. Il est désigné par la com -
mission lors de sa première réunion.
La première réunion est présidée par le Préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par col -
lège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter du 13
mai 2022.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en
cas d'empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : Fonctionnement de la commission
En application de l'article R125-8-3 du code de l'environnement, la commission a pour
mission de :
1. créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2, un cadre
d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics,
par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux
intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement ;
2. suivre l'activité des installations classées de la société SYGENTA Production France
SAS , que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3. promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des inté -
rêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement ;
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1. des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dis -
positions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;
2. des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installa -
tions, et notamment de ceux mentionnés à l'article R512-69 du code de l'environne -
ment.
Chaque exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses pro -
jets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00014 - 20251127 Arrêté préfectoral portant modification composition CSS SYNGENTA
Production france 28
Sont exclues des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications sus-
ceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication,
ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'acte de malveillance.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités de vote
sont arrêtées comme suit :
- 1 voix par membre du collège « Administrations de l'Etat » ;
- 1 voix par membre du collège des « Elus de collectivités territoriales ou d'établisse -
ments publics de coopération intercommunale concernés » ;
- 1 voix par membre du collège des « Riverains d'installations classées pour lesquelles la
commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet
couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été
créée » ;
- 1 voix par membre du collège « Exploitants d'installations classées pour lesquelles la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » ;
- 1 voix par membre du collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la com -
mission est créée ».
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 5 : Réunion
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze
jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communi -
cables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1 er du code
de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence.
ARTICLE 6 : Expertise
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour
réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres pré -
sents ou représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article
R512-7 du code de l'environnement relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'au -
torisation.
ARTICLE 7 : Bilan
La société SYNGENTA Production France SAS adresse au moins une fois par an à la com -
mission un bilan qui comprend en particulier :
– les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00014 - 20251127 Arrêté préfectoral portant modification composition CSS SYNGENTA
Production france 29
– le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel du 10 mai
2000 modifié ;
– les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'ar-
ticle R512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices
d'alerte ;
– le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
– la mention des décisions individuelles dont les installations ont fait l'objet, en applica-
tion des dispositions du code de l'environnement depuis leur autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles les exploitants lui adressent le bilan.
ARTICLE 8 : Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de
l'espace autour des installations de la société SYNGENTA Production France SAS.
La commission fixe la forme sous laquelle ces informations lui sont adressées.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une
copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00014 - 20251127 Arrêté préfectoral portant modification composition CSS SYNGENTA
Production france 30
Prefecture du Gard
30-2025-12-22-00015
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Pôle d'Equilibre Territorial et
Rural de Causses et Cévennes
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00015 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte du Pôle d'Equilibre Territorial et
Rural de Causses et Cévennes 31
Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET Soalité inatiDU GARD de la légalité et de la coordinationLiberté service des collectivités, des finances— et de l'intercommunalitéFraternité
n° DCLC-SCFI-BCLI-2025- 4.2 - 99
Arrêtéportant modification des statutsdu Syndicat mixte du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural « Causses et Cévennes »
Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5741-1 à L. 5741-5 etL. 5711-1 et suivants ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (dite « MAPTAM »), notamment son article 79 ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté n° 20172106-B1-002 du 21 juin 2017 portant création au 1° juillet 2017 du syndicat mixte duPôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) « Causses et Cévennes » et validant ses statuts ;Vu la délibération du syndicat mixte du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) « Causses etCévennes » en date du 22 septembre 2025 portant modification des statuts du syndicat ;Vu les délibérations des conseils communautaires membres approuvant la modification statutaire dusyndicat :> Communauté de Communes de Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires, pardélibération du 29 octobre 2025,> Communauté de Communes du Pays Viganais, par délibération du 26 novembre 2025;Considérant que les membres du syndicat mixte du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Causseset Cévennes se sont prononcés dans les conditions de majorité requises par les dispositions législativespré-citées sur la demande de modification statutaire du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête :
Article 1: Est approuvée la modification des statuts du syndicat mixte du Pôle d'Equilibre Territorial etRural (PETR) Causses et Cévennes à la date du présent arrêté.Un exemplaire des statuts est joint en annexe du présent arrêté.Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00015 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte du Pôle d'Equilibre Territorial et
Rural de Causses et Cévennes 32
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des financespubliques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat mixte duPôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Causses et Cévennes sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 22 DEC. 2025Le préfet,
Pour le préfdf, «le secrétai :
Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00015 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte du Pôle d'Equilibre Territorial et
Rural de Causses et Cévennes 33
Prefecture du Gard
30-2025-12-22-00014
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts et changement de dénomination du
Syndicat Mixte d'Electricté du Gard en Territoire
d'énergie GARD SMEG
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00014 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du
Syndicat Mixte d'Electricté du Gard en Territoire d'énergie GARD SMEG 34
PREFET | _ | ;DU GARD Préfecture - Direction de la citoyenneté,det de la légalité et de la coordinationFraternité Service des collectivités, des financeset de l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BFLI-2025- 12 - 27 Arrêtéportant modification des statuts et changement de dénomination du Syndicat Mixted'Electricité du Gard en Territoire d'énergie GARD SMEGLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5711-1 à L.5711-4relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopérationintercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale, ainsi queles articles L.5211-17 et L.5211-20 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;- Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-127-0002 du 5 août 2013 modifié portant fusion de trois syndicats pourcréer le Syndicat Mixte d'Électricité du Gard (SMEG) ;Vu l'arrêté n°20152605-B1-01 du 26 mai 2015 portant modification des statuts du Syndicat Mixted'Électricité du Gard ;Vu la délibération du 20 mai 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte d'Electricité duGard décide de la modification de ses statuts et du changement de dénomination de sonétablissement ;Vu les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du Syndicat Mixte d'Electricitédu Gard se prononçant en faveur de l'adoption des nouveaux statuts et du changement dedénomination du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard ;Vu l'absence de délibérations dans les délais impartis des conseils municipaux des communes d'Aigaliers et Alés, de Blandas, Blauzac, Bragassargues, Canaules-et-Argentiéres, La Cappelle-et-Masmolène, Cardet, Causse-Bégon, Courry, Cros, Dourbies, L'Estréchure, Fressac, Fournès, Lanuejols,Lasalle, Laudun L'Ardoise, La Vernarède, Ledenon, Le Martinet, Navacelles, Peyrolles, Les Plantiers,Potelières, Poulx, Revens, Rochefort-du-Gard, Roquedur, Saint-Alexandre, Saint-André-de-Valborgne,Sainte-Cécile d'Andorge, Saint-Gilles, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Just-et-Vacquières,Saint-Laurent-le-Minier, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Roman-de-Codiéres, Saint-Sauveur-Camprieu, Saumane, Soudorgues, Trèves, Val d'Aigoual et Vissec ;Considérant qu'a défaut de délibération dans le délai de trois mois a compter de la notification par leconseil syndical de la décision de modification des statuts et de changement de dénomination auxcollectivités membres du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard, l'avis des organes délibérants est réputéfavorable;Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00014 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du
Syndicat Mixte d'Electricté du Gard en Territoire d'énergie GARD SMEG 35
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont donc remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;Arrête :Article 1: est autorisé le changement de dénomination du Syndicat Mixte d'Électricité du Gard enTerritoire d'énergie GARD SMEG.Article 2: est autorisée la modification des statuts du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard. Lesstatuts actualisés sont joints au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète du Vigan, le Sous-préfet d'Alés, laDirectrice départementale des finances publiques, le Directeur départemental des Territoires et dela Mer, le Président du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
Nîmes, le 22 DEC. 2025Le préfet,
Pour Tepréfetle secrétaj aéHéralYann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00014 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du
Syndicat Mixte d'Electricté du Gard en Territoire d'énergie GARD SMEG 36
Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
ARMURERIE ARMS'S AND MOTOR'S - LES
ANGLES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION ARMURERIE ARMS'S AND MOTOR'S - LES
ANGLES 2025 37
PREFET — CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesEgalité F ined 7Eréteriité de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020288-071 du 14 octobre 2020 portant autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement ARMURERIE ARMS'S AND MOTOR'S de LES ANGLES ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION ARMURERIE ARMS'S AND MOTOR'S - LES
ANGLES 2025 38
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: L'établissement ARMURERIE ARMS'S AND MOTOR'S de LES ANGLES est autorisé àmodifier son système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinqans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2020288-071 du 14 octobre 2020 susvisé.Article 2: les modifications portent sur le délai de conservation des images qui passe de 15 à 30jours et sur l'extension du système avec 2 caméras intérieures supplémentaires soit un total de 6caméras (5 intérieures et1 extérieure).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020288-071 du 14 octobre 2020demeure applicable.Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard et du Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié auxpétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.23 DEC. 2025Le préfet,
Pour le-préfet,et par délégation,Le chef'du service d'Animation desPolitiques de Sécurité Intérieure
fePl
C Laurence FRANCESETTOorne ram
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION ARMURERIE ARMS'S AND MOTOR'S - LES
ANGLES 2025 39
Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE - ST GILLES
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE - ST
GILLES 2025 40
PREFET CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des Politiquessil de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023200-080 du 19 juillet 2023 portant renouvellement defonctionnement d'un système de vidéoprotection ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de SAINT-GILLES ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE - ST
GILLES 2025 41
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arréte:Article 1: L'établissement BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de SAINT-GILLES est autorisé amodifier son système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cingans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrété préfectoral n° 2023200-080 du 19juillet 2023 susvisé.Article 2: les modifications portent sur l'extension du système par 4 caméras intérieures et 1caméra extérieure supplémentaires soit un total de 11 caméras (9 intérieures et 2 extérieures).Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2023200-080 du 19 juillet 2023 demeureapplicable.Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.23 DEL. 2025Le préfet,Pouf le préfet,~ et par delegation,Le chef du service d'Animation des( "Politiques déSécürité IntérieureLaurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE - ST
GILLES 2025 42
Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
CAMPING LA BASTIDE NIMES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CAMPING LA BASTIDE NIMES 2025 43
PREFET CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des Politiquesoun de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022348-044 du 14 décembre 2022 portant autorisation defonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeurdes sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement CAMPING LA BASTIDE de NIMES ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CAMPING LA BASTIDE NIMES 2025 44
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: L'établissement CAMPING LA BASTIDE est autorisé à modifier son système devidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2022348-044 du 14 décembre 2022 susvisé.Article 2: les modifications portent sur le délai de conservation des images qui passe de 15 à 30jours et sur l'extension du système par 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieuressupplémentairessoit un total de 24 caméras (2 intérieures et 22 extérieures).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2022348-044 du 14 décembre 2022demeure applicable.Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.23 DEC. 2025Le préfet,
Pour le,préfet,et par délégation,Le chef du service d'Animätion desPolitiquesde Sécurité Intérieure
prerene
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CAMPING LA BASTIDE NIMES 2025 45
Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
CENTRE HOSPITALIER - LE VIGAN 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CENTRE HOSPITALIER - LE VIGAN 2025 46
DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des Politiquesme de Sécurité IntérieureFraternité .Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 :Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020344-023 du 9 décembre 2020 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement CENTRE HOSPITALIER de LE VIGAN ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025:Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: l'établissement CENTRE HOSPITALIER est autorisé à modifier son système devidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2020344-023 du 9 décembre 2020 susvisé.Article 2: les modifications portent sur l'extension du système par 2 caméras extérieuressupplémentaires soit un total de 9 caméras (1 intérieure et 8 extérieures).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020344-023 du 9 décembre 2020demeure applicable.Article 4: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.23 DEC. 2025Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation,Le chef du service d'Anirpation desPolitiques de Sécurité Intérieureral | —_—f Laurence HéNEESETTOpeilyesrt)annaER
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Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
DARTY GRAND EST - ALES 2025
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PREFET — canineDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des Politiquespa de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020204-087 du 22 juillet 2020 portant autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement DARTY GRAND EST d'ALES ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arréte:Article 1: L'établissement DARTY GRAND EST est autorisé à modifier son système devidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cing ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2020204-087 du 22juillet 2020 susvisé.Article 2: les modifications portent sur le délai de conservation des images qui passe de 15 à 30jours et sur l'extension du système par 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieuressupplémentaires soit un total de 15 caméras (9 intérieures et 6 extérieures).Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020204-087 du 22juillet 2020 demeureapplicable.Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
23 DEC. 2025Le préfet,
Pour le'préfet,et par délégation')Le chefdu service d'Animation des_Poliiques de Vécurité Intérieureont
= Laurence FRANGESETTO _
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION DARTY GRAND EST - ALES 2025 51
Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
DECHETTERIE LAUDUN-L'ARDOISE 2025
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PREFET CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesEgalité de Sécurité IntérieureFraterntté Bureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021055-056 du 24 février 2021 portant autorisation de fonctionnementd'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-20241018-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un systeme de vidéoprotection présentéepar la communauté de l'agglomération du Gard Rhodanien pour la DECHETTERIE de LAUDUN-L'ARDOISE;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: La communauté d'agglomération du Gard Rhodanien est autorisée à modifier sonsystème de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ansrenouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2021055-056 du 24 février 2021 susvisé.Article 2 : la modification porte sur l'extension du système par1 caméra extérieure supplémentairesoit un total de 2 caméras (2 extérieures).Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°2021055-056 du 24 février 2021 demeureapplicable.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.23 DEC. 2025Le préfet,"Pour le préfet,| el par délégation,
Laurence FRANCESETTO
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Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
DOMAINE DE CHRISTIN - JUNAS 2025
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DU GARD | Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesEgalité de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020204-029 du 22 juillet 2020 portant autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement DOMAINE DE CHRISTIN à JUNAS ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION DOMAINE DE CHRISTIN - JUNAS 2025 56
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arréte:Article 1: L'établissement DOMAINE DE CHRISTIN est autorisé a modifier son système devidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cing ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2020204-029 du 22 juillet 2020 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur la suppression du système des 4 caméras intérieures et de11 caméras extérieures, au total, 2 caméras sont autorisées (2 extérieures).Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020204-029 du 22 juillet 2020 demeureapplicable.Article 4: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.2 3 DEC, 2025Le préfet,Pour le préfet,ef par délégation,Le chef du service d'Animation desPolitiques de (oui interieure(._Laurence-FRANCESETTO
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Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
GENDARMERIE DE LAUDUN L'ARDOISE 2025
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PREFET CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesEgalité de Sécurité IntérieureFraternité ; nn ;Bureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020288-059 du 14 octobre 2020 portant modification defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement GENDARMERIE DE LAUDUN-L'ARDOISE de LAUDUN-L'ARDOISE ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION GENDARMERIE DE LAUDUN L'ARDOISE 2025 59
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arréte:Article 1: L'établissement GENDARMERIE DE LAUDUN-L'ARDOISE est autorisé a modifier sonsysteme de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ansrenouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrété préfectoral n° 2020288-059 du 14 octobre 2020 susvisé.Article 2 : la modification porte sur la suppression du système de 1 caméra extérieure soit un totalde 3 caméras (1 intérieure et 2 extérieures).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020288-059 du 14 octobre 2020demeure applicable.Article 4: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.23 DEC, 2006Le préfet,ge Out le préfet,par délégationLeshe du Service!d'Animation d> ques de Sé urité,Htérieureè
—<8urence FRANCESETTS —
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION GENDARMERIE DE LAUDUN L'ARDOISE 2025 60
Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
GRAND FRAIS ALES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION GRAND FRAIS ALES 2025 61
PREFET CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des Politiquessealed | de Sécurité IntérieureFraternité ;Bureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020344-048 du 9 décembre 2020 portant renouvellement defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement GRAND FRAIS d'ALES ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION GRAND FRAIS ALES 2025 62
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025!Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1 : L'établissement GRAND FRAIS est autorisé à modifier son système de vidéoprotection.Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2020344-048 du 9 décembre 2020 susvisé.Article 2 : les modifications portent sur la suppression du système de 3 caméras intérieures soit untotal de 24 caméras (20 intérieures et 4 extérieures).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020344-048 du 9 décembre 2020demeure applicable.Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.23 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet,et par délégation,Le chefdu sefvice d'Animation des_-" Politiques de Sécurité Intérieure
i ;
\___LaurenceFRANGESEFTO_
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION GRAND FRAIS ALES 2025 63
Prefecture du Gard
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
INTERMARCHE - MONTAREN ET ST MEDIERS
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION INTERMARCHE - MONTAREN ET ST MEDIERS
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PREFET CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de I'Animation des Politiquesa de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; 3Vu l'arrêté préfectoral n° 2020288-043 du 14 octobre 2020 portant autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement INTERMARCHE de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: L'établissement INTERMARCHE de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS est autorisé amodifier son système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinqans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2020288-043 du 14 octobre 2020 susvisé.Article 2: les modifications portent sur l'extension du système par 43 caméras intérieures et 16caméras extérieures supplémentaires soit un total de 82 caméras (61 intérieures et 21 extérieures).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020288-043 du 14 octobre 2020demeure applicable.Article 4: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
23 DEC. 2025Le préfet,Pour le Préfet.et par délégationLe chef du-service d'Animation desPolitiques de Sécurité Intérieure
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Prefecture du Gard
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION L
ATELIER DE LAUDUN 2025
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DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesÉgalité de Sécurité IntérieureFraternité |Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoraln° 2023060-022 du 1° mars 2023 portant autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement L'ATELIER DE LAUDUN de LAUDUN-L'ARDOISE;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arréte:Article 1: l'établissement L'ATELIER DE LAUDUN est autorisé à modifier son système devidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2023060-022 du 1" mars 2023 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'extension du système par1 caméra intérieure et1 caméraextérieure supplémentaires soit un total de 8 caméras (5 intérieures et 3 extérieures).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2023060-022 du 1° mars 2023 demeureapplicable.Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.23 DEC. 205Le préfet,_Pourle préfet,"et pardélégation,_Lé chef du service dAnimation desPolitiques déSécürité |Intérieure
anses
#f"ee eelann Pr PP
Laurence FRANCESETTO
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Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE AUBAIS 2025
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DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des Politiquesaed de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023284-045 du 11 octobre 2023 portant modification defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar la mairie de AUBAIS ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: La mairie de AUBAIS est autorisée à modifier son système de vidéoprotection. Cetteautorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2023284-045 du 11 octobre 2023 susvisé.Article 2: les modifications portent sur l'extension du système par 12 caméras de voie publiquesupplémentaires soit un total de 36 caméras (36 voie publique).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2023284-045 du 11 octobre 2023demeure applicable.Article 4: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de lacommune de AUBAIS.
Le préfet, 23 DEC 2025Pourle préfet,_-etpär délégation,Le chef du servicé d'Animation des"Politiques de Sécurité IntérieureA apr ormea~Taurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE AUBAIS 2025 72
Liste des caméras autorisées pour AUBAISCAMERAS1,2,3 Passage des Ecoles :Deux caméras fixes seront installées sur le pignon de l'école primairecoté passage des écoles. Une visualisera le passage des écoles sensdescente et l'autre visualisera le passage des écoles sens montée et lejardin des mamies.Une caméras fixe installées sur la façade de l'école coté porte du premierétage. Elle visualise l'entrée de l'école maternelle.CAMERAS4et5 Avenue Emile LEONARD :Deux caméras fixes contextuelles sont implantées à l'angle Ouest de lamairie. Elles visualisent le flux entrant et sortant de l'avenue EmileLéonard dans les deux sens de circulation en direction de l'Ouest. Lepoint de captation d'image s'effectuera au niveau des commerces afind'avoir ce commerce et la pharmacie dans le champ de vision du capteur.La deuxième visualise le flux entrant et sortant de l'avenue EmileLéonard dans les deux sens de circulation ainsi que le passage piétonsitué face à la boulangerie.CAMERA 6 Intersection Avenue Emile LEONARD / Arthur MABELLY:Une caméra fixe mixte installée à l'angle de l'avenue Emile LEONARDet Arthur MABELLY permettra de suivre le flux de circulation traversantla commune dans les deux sens de circulation.CAMERAS7et8 PARC MUNICIPAL :Deux caméras fixes installées sur le mur du bâtiment municipal (arrièredu foyer) donnant sur le parc permettent de visualiser les accès à l'espacemais aussi la partie boisée.CAMERAS9,10,11CANTINE :Trois caméras fixes installées sur des mât d'éclairage public permettentde visualiser l'arrière et le coté droit de la cantine ainsi que le parking.CAMERAS12,13,14,15PARC MUNICIPAL :Deux caméras fixes sont implantées sur un mât situé à l'entrée du parccoté parking et permettent de visualiser le parking.Deux autres caméras installées sur un mât neuf permettent de visualiser lepar et ses aménagements.CAMERAS16 et 17 Intersection Rue du Temple / Rue Arthur Marbelly :Une caméra fixe à champ large et une caméra fixe mixte seront installéessur un support d'éclairage public au niveau de cette interscetion. Ellespermettront de visualiser le flux routier et piéton entrant et sortant de decette zone et de faire un focus sur les plaques d'immatriculation desvéhicules empruntant la rue du Temple et d'assurer la protection del'entrée du dit bâtiment.CAMERA 18 Place du Château :Une caméra fixe 180° sera installée sur le pignon du bâtiment municipalabritant les locaux de la Poste. Elle permettra de visualiser le flux piétonset routier de cette zone et d'assurer la, protection de l'entrée du Château.CAMERA 19 Place du Château (coté près):Une caméra fixe champ large sera installée sur un mât prévu à cet effet.Elle permettra de visualiser la place arrière du Château et le cheminmunicipal permettant d'y accéder.CAMERAS20 à 34 Future zone du groupe scolaire :20 et 21 : Une caméra fixe et une caméra fixe à champ large serontinstallées sur un mât d'éclairage public. Elles permettront de visualiserl'entrée du parking, les bornes de recharges électriques, une partie de lazone de stationnement. La caméra 21 agira en complément de la caméra22,
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22: Une caméra fixe à 180° installée sur un mât d'éclairage publicpermettra de poursuivre la visibilité sur l'aire de stationnement et agira encomplément de la caméra 21 et 23.23:_ Une caméra fixe à champ large installée sur un mât d'éclairagepublic permettra de visualiser la zone de stationnement et le début descommerces. Elle agira en complément des caméras 22 et 24.24 et 25 : Deux caméras à champ large installées sur un mât d'éclairagepublic permettront de visualiser la fin de l'aire de stationnement et la zoneproche des commerces. La caméra 24 installée sur un bras de déportvisualisera l'accès secondaire du parking et le début de la zone piétonmenant à l'entrée de la future école.26 : Une caméra fixe installée sur un mât d'éclairage public dans le jardindes mamies permettra de visualiser dans sa longueur la zone piétonned'accès à l'école et la zone d'accueil des enfants.27_et 28: Deux caméras fixes à champ large installées sur un mâtd'éclairage public permettront de visualiser la voie piétonne la future halleet l'arrière du restaurant. La caméra 27 agira en complément de la caméra21.29 : Une caméra fixe à 180° installée sur un mât d'éclairage publicpermettra la continuité de vision de la voie piétonne et agira encomplément des caméras 28 et 30.30: Une caméra fixe à champ large installée sur un mât d'éclairagepublic permettra de visualiser l'arrière de l'école, la voie piétonne et agiraen complément de la caméra 29.31_et 32: Deux caméras fixes à champ large installées sur un mâtd'éclairage public permettront de visualiser la voie piétonne et l'arrière del'école et la descente en provenance du chemin des écoles.33 et 34 : Une caméra fixe et une caméra fixe à champ large installée surun mât d'éclairage public permettront de visualiser cette voie en retrait dela zone piéton, la caméra 33 agira en complément de la caméra 32. Lacaméra 34 visualisera une portion de la voie de circulation du village et lefutur abri. pour le bus.CAMERAS35 à 36 Entrée Mairie :Une caméra fixe à champ large installée sur la façade avant de la Mairie(entrée principale), permettra de visualiser le parvis et le flux piétonentrant et sortant de ce bâtiment.Mairie face Ouest :Une caméra fixe installée sur la façade ouest de la Mairie au-dessus del'entrée transport de fond de l'agence postale, permettra de visualiser leflux piéton et routier de la zone proche des nouveaux commerces et desescaliers.
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Prefecture du Gard
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
RELAIS MARGUERITTES NORD - MARGUERITTES
2025
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DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesHie? de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-12-19-02 du 23 décembre 2024 portant renouvellement defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement RELAIS MARGUERITTES NORD de MARGUERITTES ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: L'établissement RELAIS MARGUERITTES NORD est autorisé à modifier son système devidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 30-2024-12-19-02 du 23 décembre 2024 susvisé.Article 2: La modification porte sur l'extension du système par 4 caméras extérieuressupplémentaires soit un total de 20 caméras (7 intérieures et 13 extérieures).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 30-2024-12-19-02 du 23 décembre 2024demeure applicable.Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.23 DEC. 2025Le préfet,
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| Pour le petet par délégation,(PolPolitiques de Séeunié intérieureoneDesset
Laurence "RANCESETTO
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STADE NAUTIQUE NEMAUSA NIMES 2025
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PREFET CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesÉgalité de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020204-080 du 22 juillet 2020 portant renouvellement defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement STADE NAUTIQUE NEMAUSA de NIMES ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 71: L'établissement STADE NAUTIQUE NEMAUSA est autorisé à modifier son système devidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2020204-080 du 22juillet 2020 susvisé.Article 2 : les modifications portent sur la suppression du système de 2 caméras intérieures soit untotal de 9 caméras (9 intérieures).Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020204-080 du 22 juillet 2020 demeureapplicable.Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pethioninalres ainsiqu'à la mairie d'implantation.23 DEC. 2025Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation,Le chef du service/d'Animation desPolitiqdes de Sécurité Intérieure( Laurence renceelnt
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Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
TABAC PRESSE DU PONT DU GARD - VERS 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC PRESSE DU PONT DU GARD - VERS
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| 5 CabinetPREFET Direction des SécuritésDU GARD Service de l'Animation des PolitiquesLiberté de Sécurité IntérieureÉd Bureau des Polices AdministrativesFraternité
Arrêté n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020204-023 du 22 juillet 2020 portant autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;W l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signatureàM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement TABAC PRESSE DU PONT DU GARD de VERS-PONT-DU-GARD ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC PRESSE DU PONT DU GARD - VERS
2025 82
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025:Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: L'établissement TABAC PRESSE DU PONT DU GARD est autorisé à modifier son systèmede vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2020204-023 du 22juillet 2020 susvisé.Article 2 : les modifications portent sur le délai de conservation des images qui passe de 15 à 30jours et par l'extension du système par 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieuressupplémentaires soit un total de 10 caméras (7 intérieures et 3 extérieures).Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020204-023 du 22 juillet 2020 demeureapplicable.Article 4: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.23 DEC. 2025Le préfet,Pour/le préfet,et par délégation,Le-chef du service d'Animation des/Politiques deSécurité-Intérieure( ases
Laurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC PRESSE DU PONT DU GARD - VERS
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Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
TABAC PRONE - ST GILLES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC PRONE - ST GILLES 2025 84
PREFET CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de |'Animation des PolitiquesEgalité de Sécurité IntérieureFraternité . — |Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020344-017 du 9 décembre 2020 portant modification defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement TABAC PRONE de SAINT-GILLES ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC PRONE - ST GILLES 2025 85
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: L'établissement TABAC PRONE est autorisé à modifier son système de vidéoprotection.Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2020344-017 du 9 décembre 2020 susvisé.Article 2 : La modification porte sur le délai de conservation des images qui passe de 15 à 30 jours,le nombre de caméras installées reste inchangé soit un total de 10 caméras (8 intérieures et 2extérieures).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020344-017 du 9 décembre 2020demeure applicable.Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.23 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet,. et par délégation,_Le chef du se[vice' d'Animation des(Politiques de Sécurité Intérieureapprisn etMn LS
Laurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC PRONE - ST GILLES 2025 86
Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION U
EXPRESS CALVISSON 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION U EXPRESS CALVISSON 2025 87
DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des Politiquests de Sécurité IntérieureFraternité |Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021055-041 du 24 février 2021 portant autorisation de fonctionnementd'un systèmede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement U EXPRESS de CALVISSON ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION U EXPRESS CALVISSON 2025 88
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: L'établissement U EXPRESS de CALVISSON est autorisé à modifier son système devidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2021055-041 du 24 février 2021 susvisé.Article 2: les modifications portent sur l'extension du système par 14 caméras intérieures et 3caméras extérieures supplémentaires soit un total de 65 caméras (54 intérieures et 11 extérieures).Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2021055-041 du 24 février 2021 demeureapplicable.Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
23 DEC. 2025Le préfet,
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION U EXPRESS CALVISSON 2025 89