HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-269
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-09-27-00007 - Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures
ménagères du Plateau de Lannemezan , des Nestes et des Côteaux (12
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-09-27-00007
Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat mixte de collecte et de
traitement des ordures ménagères du Plateau de
Lannemezan , des Nestes et des Côteaux
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-27-00007 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte de collecte
et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan , des Nestes et des Côteaux 3
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2024, acceptant la demande formulée par la CCPL, permettant l'exercice de la compétence
collecte et traitement auxdites 2 communes et donc l'adhésion de la CCPL, dans sa totalité,
à la compétence obligatoire et à la compétence optionnelle et approuvant la modification
de ses statuts en conséquence ;
Vu les délibérations favorables prises par les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre membres du syndicat suivants : communauté de
communes du Plateau de Lannemezan (17/09/24), communauté de communes Neste
Barousse (24/09/24), communauté de communes d'Aure Louron (17/09/24), communauté de
communes du Pays de Trie et du Magnoac (25/06/24) et communauté de communes des
Coteaux du Val d'Arros (19/09/24) ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'adhésion de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac aux
compétences traitement et collecte est acceptée pour 28 communes supplémentaires
(Aries-Espénan, Barte, Bazordan, Betbeze, Betpouy, Campuzan, Castelnau-Magnoac,
Casterets, Caubous, Cizos, Devéze, Gaussan, Guizerix, Hachan, Lalanne, Laran, Larroque,
Lassales, Monléon-Magnoac, Monlong, Organ, Peyret-Saint-André, Pouy, Puntous, Sariac-
Magnoac, Thermes-Magnoac, Vieuzos et Villemur) à partir du 1" octobre 2024.
ARTICLE 2 - L'adhésion de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan aux
compétences traitement et collecte est acceptée pour 2 communes supplémentaires (Arné
et Uglas), soit la totalité de son territoire a partir du 1% octobre 2024.
ARTICLE 3 - Les statuts du SMECTOM du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des
Coteaux sont modifiés tels qu'ils sont annexés au présent arrété.
ARTICLE 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame
la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur le président du SMECTOM du Plateau de
Lannemezan, des Nestes et des Coteaux, Messieurs les présidents des communautés de
communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le) 7 SEP. 9024
Le préfet
Nathalie GUILLOT-JUIN
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Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits en
recommandé avec accusé de réception :
... soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
= soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux
mois.
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STATUTS DU SMECTOM DU PLATEAU DE LANNEMEZAN
DES NESTES ET DES COTEAUX
| - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1-1: Constitution du Syndicat
Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMECTOM) du Plateau de
Lannemezan, des Nestes et des Coteaux, créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral du 30 mai
2013, est issu de la fusion du Syndicat mixte de collecte et de traitement du Plateau de
Lannemezan, des Nestes et des Coteaux et du SMICTOM de la vallée d'Aure.
Le SMECTOM du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux est un Syndicat Mixte « a la
carte » au sens des dispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
ADHERENTS ALA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
Pour la totalité du territoire (57 communes) :
Arrodets, Arné, Artiguemy, Asque, Avezac-Prat-Lahitte,
Batsère, Bazus-Neste, Benqué-Molére, Bonnemazon,
Bonrepos, Bourg-de-Bigorre, Bulan, Campistrous, Capvern,
Castelbajac, Castillon, Chelle-Spou, Clarens, Escala,
Esconnets, Escots, Esparros, Espèche, Espieilh, Fréchendets,
Galan, Galez, Gazave, Gourgue, Héches, Houeydets, Izaux,
La Barthe-de-Neste, Labastide, Laborde, Lagrange,
Lannemezan, Libaros, Lomné, Lortet, Lutilhous, Mauvezin,
Mazouau, Montastruc, Montoussé, Uglas, Péré, Pinas, Recurt,
Réjaumont, Sabarros, Saint-Arroman, Sarlabous, Sentous,
Tajan, Tilhouse, Tournous-Devant.ADHERENTS A LAMEMBRES COMPETENCE OBLIGATOIRE
Communauté de Communes
du Plateau de Lannemezan,
Nestes, Baronnies, Baïses
Pour la totalité du territoire (50 communes) :
Antin, Arriès-Espenan, Barthe, Bazordan, Bernadets-Débat,
Betbéze, Betpouy, Bonnefont, Bugard, Campuzan,
Castelnau-Magnoac, Casterets, Caubous, Cizos, Devèze,
Estampures, Fontrailles, Fréchéde, Gaussan, Guizerix,
Communauté de Communes | Hachan, Lalanne, Lalanne-Trie, Lamarque-Rustaing, Lapeyre,
du Pays de Trie et du Magnoac | Laran, Larroque, Lassales, Lubret-Saint-Luc, Luby-Betmont,
Lustar, Mazerolles, Montléon-Magnoac, Monlong, Organ,
Osmets, Peyret-Saint-André, Pouy, Puntous, Puydarrieux,
Sariac-Magnoac, Sadournin, Sére-Rustaing, © Thermes-
Magnoac, Tournous-Darré, Trie-sur-Baise, Vidou, Vieuzos,
Villembits, Villemur.
En représentation substitution pour les 18 communes
suivantes :
Communauté de Communes | Anéres, Aventignan, Bize, Bizous, Cantaous, Générest,
Neste Barousse Hautaget, Lombrés, Mazères de Neste, Montégut, Montsérié,
Nestier, Nistos, Saint-Laurent de Neste, Saint-Paul, Seich,
Tibiran-Jaunac, Tuzaguet.
Communauté de Communes
des Coteaux du Val d'ArrosEn représentation substitution pour les 37 communes
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suivantes :
Aubaréde, Barbazan-Dessus, Bégole, Bernadets-Dessus,
Bordes, Bouilh-Péreuilh, Burg, Cabanac, Caharet, Calavanté,
Castelvieilh, Castéra-Lanusse, Chelle-Spou, Clarac, Fréchou-
Fréchet, Goudon, Jacque, Lanespéde, Lespouey, Lhez, Luc,
Marquerie, Marseillan, Mascaras, Moulédous, Mun, Oléac-
Dessus, Orieux, Oueilloux, Ozon, Peyraube, Peyriguére,
Poumarous, Ricaud, Sinzos, Thuy, Tournay.
Pour la totalité du territoire (46 communes) :
Adervielle-Pouchergues, Ancizan, Aragnouet, Ardengost,
Arreau, Aspin-Aure, Aulon, Avajan, Azet, Bareilles,
Barrancoueu, Bazus-Aure, Beyréde-Jumet-Camous, Bordères-
Louron, Bourisp, Cadéac, Cadeilhan-Trachére, Camparan,
Communauté de Communes _ |Cazaux-Debat, Cazaux-Fréchet-Aneran-Camors, Ens,
Aure Louron Estarvielle, Estensan, Fréchet-Aure, Génos, Germ, Gouaux,
Grailhen, Grézian, Guchan, Guchen, Ilhet, Jézeau, Lancon,
Loudenvielle, Loudervielle, Mont, Pailhac, Ris, Sailhan, Saint-
Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaigues, Vielle-Aure, Vielle-
Louron et Vignec,
Article 1-2 : Obiet
Le Syndicat mixte a pour objet l'ensemble de la compétence collecte et traitement des déchets
ménagers et assimilés conformément à la définition prévue aux articles L.2224-13, L.2224-14,
L.2224-15 et L.2224-16 du code général des collectivités territoriales.
Le SMECTOM est un Syndicat « à la carte » qui exerce en lieu et place des EPCI adhérents aux
compétences suivantes :
- Une compétence obligatoire : le traitement
- Une compétence optionnelle : la collecte
| - La compétence obligatoire est fonctionnelle mais non opérationnelle puisqu'a des fins de
mutualisation des coûts le SMECTOM a transféré la partie traitement de sa compétence au SMTD
65 - Syndicat Mixte de Traitement Départemental des Hautes-Pyrénées. Cela comprend :
- Le traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés (Ordures ménagères
résiduelles, collectes sélectives des emballages, déchets verts, ....)
- Les opérations de transport secondaires (des centres de transfert aux centres de
traitement)
- Les centres de transfert (pour les Ordures ménagères résiduelles et les emballages
ménagers et assimilés)
- La communication autour du tri des déchets.
Il - La compétence optionnelle, pour sa part opérationnelle, concerne :
- La collecte des déchets ménagers et assimilés qui regroupe :
o Les opérations relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés (Ordures
ménagères résiduelles, collectes sélectives des emballages, biodéchets, verre...)
o L'organisation des collectes ;
o L'acquisition, distribution et entretien des matériels nécessaires...
- La construction, la gestion et l'exploitation des déchetteries ;
- La construction, la gestion et l'exploitation des recycleries ;
- Les moyens généraux;
- La communication autour de la collecte, des déchetteries ou recycleries.
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- La prévention
En application de l'article L.5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, un même
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être membre du Syndicat pour
le traitement sur tout son territoire et pour la collecte sur une partie de son territoire.
Article 1-3 : Modifications statutaires
Toute décision de retrait (article L.5211-19 du CGCT) ou d'adhésion (article L.5211-18 du CGCT), a
la compétence obligatoire et/ou optionnelle, sera soumise à l'avis du comité syndical, qui
déterminera la date d'effet et les conditions, au regard de l'actif et du passif de ce retrait ou de
cette adhésion.
La décision du comité syndical sera ensuite soumise à l'acceptation des membres du syndicat,
dans les conditions de majorité qualifiée.
Tout retrait ou adhésion de (nouveaux) membres, toute modification des compétences, et d'une
manière générale, toute modification statutaire de portée générale, sera soumise aux dispositions
du code général des collectivités territoriales.
Article 1-4 : Prestations de services
Le syndicat mixte est habilité à réaliser, à titre accessoire, des prestations pour le compte de ses
membres et des collectivités non-membres, dans le respect des règles de la concurrence et pour
les compétences qu'il est autorisé à exercer.
Ces prestations doivent présenter un lien avec les compétences qui lui ont été transférées, par
voie de conventions de prestations de service.
Article 1-5 : Siège
Le siège du syndicat est fixé au N°3000 - RD 938 - 65130 Capvern
En application des dispositions de l'article L.5211-11 du code général des collectivités territoriales,
le comité syndical du SMECTOM peut se réunir en son siège ou dans un lieu public choisi par lui à
condition que ce dernier se situe sur son territoire.
Article 1-6 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 1-7 : Nombre de délégués
Le syndicat est administré par un organe délibérant, le comité syndical, composé de délégués élus
par les organes délibérants des EPCI membres.
Le nombre de siège au comité syndical résulte de l'application des règles de représentation
énoncées ci-dessous, au présent article. Ainsi, la représentation de chaque EPCI membre est
fonction du montant de la contribution financière demandée.
Étant donné que la compétence optionnelle représente l'intégralité opérationnelle du syndicat, la
contribution financière de la compétence optionnelle se verra dotée d'un coefficient 2 et celle de
la compétence obligatoire d'un coefficient 1.
Pour la compétence obligatoire (collège traitement) :
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La représentation des communautés de communes au sein du comité syndical est fixée, en
fonction des contributions relatives à la compétence obligatoire, ainsi qu'il suit :
O à 200 000 € 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
aoe 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
noe 000 € à 600 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Mone 000 € à 800 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
+ 800 000 € 5 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la représentativité sera réévaluée
en fonction des contributions constatées l'année précédent ce renouvellement. Cette
représentativité sera ensuite valable jusqu'aux élections municipales suivantes.
Pour la compétence optionnelle (collège collecte) :
Le transfert de la compétence optionnelle s'accompagne de la désignation de délégués
supplémentaires. Leur nombre sera calculé en fonction des contributions financières relatives à la
compétence optionnelle et fixé ainsi qu'il suit :
O à 100 000 € 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
+ 100 000 à 200 000 € 2 délégués titulaires et 1 délégué
suppléant
3 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants
4 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants
5 délégués titulaires et 3 délégués
suppléants
6 délégués titulaires et 3 délégués
suppléants
7 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants
8 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants
+ 800 000 € à 900 000 € 9 délégués titulaires et 5 délégués
suppléants
+ 900 000 £ à 1 000 000 10 délégués titulaires et 5 délégués
€ suppléants
+1000 000 € 11 délégués titulaires et 6 délégués
suppléants+ 200 000 € a 300 000 €
+ 300 000 € à 400 000 €
+ 400 000 € a 500 000 €
+ 500 000 € à 600 000 €
+ 600 000 € à 700 000 €
+ 700 000 € à 800 000 €
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la représentativité sera réévaluée
en fonction des contributions constatées l'année précédent ce renouvellement. Cette
représentativité sera ensuite valable jusqu'aux élections municipales suivantes.
Délégués suppléants : chaque EPC! désigne des délégués suppléants en nombre équivalent à la
moitié de celui des sièges attribués. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.
Toutefois, dans le cas où, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, le
périmètre du syndicat serait modifié, notamment par suite d'une adhésion d'un nouvel EPCI ou
d'un retrait, de la modification des compétences transférées par un EPCI membre ou encore
d'une modification de périmètre d'un EPCI membre, le nombre de sièges attribués se verrait alors
modifié par l'application des règles qui précèdent.
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Article 1-8 : Pouvoir
Au sein d'un même collège, les délégués suppléants seront appelés à siéger au comité syndical
avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empéchement d'un délégué titulaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du suppléant, le délégué titulaire pourra donner pouvoir à
tout autre délégué de son choix à condition d'être issu du même collège.
Un délégué titulaire ne peut pas détenir plus d'un pouvoir.
Article 1-9 : Mandat des délégués
Les délégués siègent au syndicat à raison du mandat reçu de la collectivité. La durée de fonction
des membres du comité syndical est égale à la durée de leur mandat dans les assemblées qui les
ont désignés.
1H - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 2-1: Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit, sur convocation, à l'initiative du Président ou à la demande d'au
moins un tiers des délégués.
Selon l'article 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le délai de convocation est
fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être
toutefois inférieur à un jour franc.
Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents plus de la moitié des délégués
(quorum). Les délégués absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n'entrent
pas dans le calcul du quorum.
Le comité syndical administre le syndicat. Il peut déléguer une partie de ses attributions au
bureau syndical et au Président conformément à l'article L 5211-10 du code général des
collectivités territoriales.
Conformément à l'article L 5212-16 du code général des collectivités territoriales, tous les
délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat, etc...
Pour les affaires relevant du seul exercice de la compétence optionnelle (la collecte), les délégués
du collège traitement ne prennent pas part au vote.
Article 2-2 : Le bureau
Le bureau est composé du Président, des Vice-présidents et des membres régulièrement désignés
par le comité syndical. Selon l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le
nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-
présidents. Toutefois, l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de
vice-présidents supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant, sans pouvoir dépasser 30
% de son propre effectif et le nombre de quinze.
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Dans les conditions et les limites prévues par la législation en vigueur, le comité syndical peut
déléguer une partie de ses attributions au bureau.
Article 2-3 : Pouvoirs du Président
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
"Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
Vv tlest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat ;
v Il est seul chargé de l'administration (il dirige les débats, contrôle les votes, signes les
marchés et les contrats, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, passe des actes
sous la forme administrative, ...). Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence
ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont
pas reportées ;
v Il représente le syndicat en justice.
Article 2-4 : Règlement intérieur
Le syndicat adopte un règlement intérieur soumis à l'approbation du comité syndical statuant à la
majorité de ses membres.
Hii - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 3-1: Budget du Syndicat
Le syndicat prévoit sur son budget toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses
compétences.
Article 3-2 : Comptable public
Les fonctions de comptable sont assurées par Madame ou Monsieur le Trésorier de Lannemezan.
Article 3-3 : Les recettes du Svndicat
Les recettes comprennent :
- La contribution par 12°" de ses membres ;
- Le produit des taxes ou redevances et contributions aux services assurés
- Les sommes perçues d'associations, de personnes publiques ou privées en échange des
services assurés ;
- Les revenus de biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
- Les subventions et dotations;
- Les produits de dons et de legs ;
- Les participations des administrations, établissements publics a titre de fonds de
concours ;
- Le produit des emprunts ;
- Les sommes perçues par les Eco-organismes
- Et plus généralement, toutes autres sources liées a son activité.
Article 3-4 : Les dépenses du Svndicat
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Les dépenses sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3-5 : Les contributions financiéres des membres
La contribution des établissements publics de coopération intercommunale (EPC!) membres est
fixée annuellement par le comité syndical.
Selon qu'il a transféré l'ensemble de la compétence (collecte et traitement) ou traitement seul,
chaque EPCI membre supporte les dépenses correspondantes.
¥ Les EPCI adhérents au traitement seul supportent les dépenses liées au traitement,
calculées en fonction des tonnages générés.
Y En plus des dépenses liées au traitement, les EPCI adhérents a la compétence collecte
supportent des dépenses supplémentaires dont les montants sont calculés à partir des
populations DGF de l'année n-1.
En fonction du service rendu, le calcul de la population peut être pondéré par des
coefficients tenant compte, par exemple, de la nature du déchet, de la fréquence et du
type de collecte, etc...
Y Lecas échéant des dispositions à caractère incitatif peuvent également intervenir.
Pour ce qui est des dépenses communes aux 2 compétences, c'est-à-dire l'administration générale
et la communication, celles-ci sont distribuées suivants des clés de répartition prenant en compte
la population DGF de l'année n-1.
De plus, en vue d'atténuer les disparités de charges, le comité syndical peut décider l'application
de mécanismes de mutualisation.
IV- AUTRES
Article 4-1 : Dispositions diverses
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions
contenues dans le code général des collectivités territoriales.
Article 4-2 : Clauses annexes
- Les présents statuts sont annexés aux délibérations des E.P.C.I. du SMECTOM.
- Ces statuts seront complétés par un règlement intérieur, une fois approuvés par le comité
syndical.
Vus pour être annexés à mon arrêté de ce jour
Tarbes, & 7 SEP. 2024
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