PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-21
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0802 du 18/02/2025 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le
bâtiment 7 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0754 du 18/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chien «LOUNA», de type Bichon
Maltais, femelle, né le 06/05/2024, identifié par transpondeur n°
900215006349633 et appartenant à M. DEBBAH Reda. (3 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2025-0755 du 18/02/2025de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chat «MOCHI», de type British Shorthair,
mâle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n°
250269611080377 et appartenant à M. CHAALANE Hakim. (3 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-0756 du 18/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Turquie - Le chat «GUCCI», de type British Shorthair,
mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n°
250269101122984 et appartenant à Mme BENNENNI Houria. (3 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-0757 du 18/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chat «BELLA», de type Bengal, femelle,
né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984304 et
appartenant à M. BATRINAC Ion. (3 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-0758 du 18/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Turquie - Le chat «SIMBA», de type British Shorthair,
mâle, né le 22/08/2023, identifié par transpondeur n°
250269610898223 et appartenant à Mme BENNENNI Houria. (3 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2025-0759 du 18/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien «PIKA», de type Loulou de
Pomeranie, femelle, né le 12/09/2024, identifié par transpondeur n°
642090000424609 et appartenant à M. LACATOS Isac. (3 pages) Page 31
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-0760 du 18/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chat «ZEUS», de type Sphynx, mâle,
né le 23/10/2024, identifié par transpondeur n° 991003002798401 et
appartenant à Mme PASSA Sergio. (3 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2025-0769 du 19/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Allemagne - Le chien «NACHTY», de type Teckel,
femelle, né le 26/06/2024, identifié par transpondeur n°
276095611543332 et appartenant à Mme PARIS Sophie. (3 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2025-0770 du 19/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Allemagne - Le chien «TOPH», de type TerrierJack
Russel, femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n°
276095611550780 et appartenant à Mme PARIS Sophie. (3 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2025-0784 du 20/02/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SARL BEST FOOD - TAQUA DESI TACOS. (3
pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0409 du 21/02/2025 portant retrait de l'agrément de
Mme Delphine Lefevre pour l'exercice individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs. (2 pages) Page 51
- Récépissé n° 2025-0764 de déclaration du 19/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP980301618 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
145 rue rue de Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas. (3 pages) Page 54
- Récépissé n° 2025-0765 de déclaration du 19/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP908483597 pour l'organisme Tutorat dont l'établissement principal
est situé 3 allée Mansart 93130 Noisy-le-Sec. (3 pages) Page 58
- Récépissé n° 2025-0766 de déclaration du 19/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940750474 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 4 allée Victor Hugo 93390 Clichy-sous-Bois. (3 pages) Page 62
- Récépissé n° 2025-0767 de déclaration du 19/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP931527204 pour l'organisme Gaci Nazim dont l'établissement
principal est situé 3 rue de la Fontaine 93350 Le Bourget. (3 pages) Page 66
3
- Récépissé n° 2025-0768 de déclaration du 21/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP933785156 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
est situé 6 Place Jules Verne 93380 Pierrefitte-sur-Seine. (2 pages) Page 70
- Récépissé n° 2025-0771 de déclaration du 19/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939874731 pour l'organisme Radia Ait messaoud dont l'établissement
principal est situé 7 Chemin des Huats 93000 Bobigny. (3 pages) Page 73
- Récépissé n° 2025-0775 de déclaration du 21/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937784577 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 150 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin. (3 pages) Page 77
- Récépissé n° 2025-0776 de déclaration du 19/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP938558665 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 6 rue Molière 93220 GAGNY. (3 pages) Page 81
- Récépissé n° 2025-0777 de déclaration du 19/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP909108128 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
86 rue Victor Renelle 93240 STAINS. (2 pages) Page 85
- Récépissé n° 2025-0778 de déclaration du 19/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940867773 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 3 rue Jacques Cottin 93500 PANTIN. (3 pages) Page 88
- Récépissé n° 2025-0779 de déclaration du 19/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP933329138 pour l'organisme NDZOUDOM JEAN LOUIS dont
l'établissement principal est situé 5 allée de la Colline 93160
NOISY-LE-GRAND. (3 pages) Page 92
- Récépissé n° 2025-0795 de déclaration du 21/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940944523 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 23 rue Fontaine 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 96
- Récépissé n° 2025-0796 de déclaration du 21/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP528708506 pour l'organisme Edouard Nkoundouba dont
l'établissement principal est situé 5 allée Paul Langevin 93240 Stains.
(2 pages) Page 99
- Récépissé n° 2025-0797 de déclaration du 21/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP927826982 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 2 Rue de la Fortification 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 102
4
- Récépissé n° 2025-0798 de déclaration du 21/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940922933 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 3 rue de Reims 93160 Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 105
- Récépissé n° 2025-0799 de déclaration du 21/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP842690828 pour l'organisme LA REFERENCE Nettoyage dont
l'établissement principal est situé 57 boulevard Foch 93800
Epinay-sur-Seine. (2 pages) Page 108
- Récépissé n° 2025-0800 de déclaration du 21/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940701832 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 rue Bernard Blier 93130 Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 111
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-0805 du 21/02/2025 modifiant arrêté n°
2024-4014 du 24 septembre 2024 portant agrément de l'Association
"Précarité Energétique France" au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique. (2 pages) Page 114
- Décision n° 2025-0791 du 20/02/2025 de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat
(Anah), à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (4 pages) Page 117
5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0802 du 18/02/2025
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy»
portant sur le bâtiment 7 de la copropriété du
Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0802 du 18/02/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 7 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
6
PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesfoLNT-DEle et de l'appui territorialfif:g:ité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°R02S - OBOP2 .ENDATEDU — 18 FEV. 2025Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projetd'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 7 de lacopropriété du Chêne Pointu sur la commune deClichy-sous-BoisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérét national I'opération de requalificationdes copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 desétablissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifLant ledécret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France ;VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêtnational de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertude l'article L. 741-1 du code de la construction et de I'habitation ;VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'ÉtablissementPublic Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /9@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0802 du 18/02/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 7 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
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mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois , prorogépar l'arrêté n°2024 — 1254 du 23 avril 2024 ;VU l'arrété n°2023-3962 du 8 décembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portantsur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » portant sur les bâtiments B5 et B7 de la copropriété du chêne pointu et le bâtiment B10 de lacopropriété de I'Etoile du Chéne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois qui s'est déroulée dulundi 8 janvier 2024 au vendredi 2 février 2024 inclus ;VU l'arrêté n°2025-0003 du 06 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet de Bobigny etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve déposé le 29 février2024 ;VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France le 30 décembre 2024 ;VU l'état parcellaire et le plan parcellaire mis à jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d''utilité publique, au profit deI'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers portant sur le bâtiment 7 de lacopropriété du Chêne Pointu et mentionnés au plan parcellaire et à I'état parcellaire annexés auprésent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d''aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy »,situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriétéinitiale du syndicat de copropriété.Le plan parcellaire annexé au présent arrété précise I'emplacement de la ligne divisoire désignant leslimites des emprises expropriées.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit desbiens immobiliers concernés.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0802 du 18/02/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 7 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
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ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète del'arrondissement du Raincy, le maire de Clichy-sous-Bois et le directeur général de I'EtablissementPublic Foncier d'île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, dont copie est adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationle secrétgirejgénéral
Frédérj HON
Bureau de I'utilité publique et des affaires fonciéres1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 3www..seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0802 du 18/02/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 7 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0802 du 18/02/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 7 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0754 du 18/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chien «LOUNA», de type Bichon Maltais,
femelle, né le 06/05/2024, identifié par
transpondeur n° 900215006349633 et
appartenant à M. DEBBAH Reda.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0754 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien
«LOUNA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 06/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215006349633 et appartenant à M.
DEBBAH Reda.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊ'TÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0754 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ; 'Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « LOUNA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 06/05/2024, identifié partranspondeur n° 900215006349633 et appartenant à Monsieur DEBBAH Reda domicilié-e- au46 Rue Saint Denis 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr JEANTET, vétérinairesanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * O1 41 AN AN AN — raurrier(MGaina-caint-danie nnin fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0754 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien
«LOUNA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 06/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215006349633 et appartenant à M.
DEBBAH Reda.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e |a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J80, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/03/2025 et ceci à compter du 03/09/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18003/09/2024 03/03/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.to
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0754 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien
«LOUNA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 06/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215006349633 et appartenant à M.
DEBBAH Reda.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/03/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e ... Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Monsieur DEBBAH Reda ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr JEANTET vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales -
}
Dr Frédériqué LE QUERRECInspectrice én chef de Santé PubliqueVétérinaire |VUIl|/—
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
A
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2025-0754 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien
«LOUNA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 06/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215006349633 et appartenant à M.
DEBBAH Reda.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0755 du
18/02/2025de mise sous surveillance d'un animal
introduit sur le territoire national en provenance
de Belgique - Le chat «MOCHI», de type British
Shorthair, mâle, né le 01/04/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611080377 et
appartenant à M. CHAALANE Hakim.
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2025-0755 du 18/02/2025de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
«MOCHI», de type British Shorthair, mâle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269611080377 et appartenant à M.
CHAALANE Hakim.
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E XN ;PRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0755 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ; 'Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéet n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :. Le chat « MOCHI», de type British Shorthair, mâle, né le 01/04/2024, identifié partranspondeur n° 250269611080377 et appartenant à Monsieur CHAALANE Hakimdomicilié-e- au 5 Villa du Sud 93380 Pierrefitte-sur-Seine, est placé sous la surveillance du DrLUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 Saint-Denis.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl - N1 A4 an QN QN Anirriarftionina onint Aanic A ée
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2025-0755 du 18/02/2025de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
«MOCHI», de type British Shorthair, mâle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269611080377 et appartenant à M.
CHAALANE Hakim.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 14/08/2025 et ceci à compter du 14/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18014/02/2025 | 14/03/2025 14/04/2025 14/05/2025 14/08/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e [isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-0755 du 18/02/2025de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
«MOCHI», de type British Shorthair, mâle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269611080377 et appartenant à M.
CHAALANE Hakim.
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Article 5: 'Cet arrété est en vigueur jusqu'au 14/08/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 Saint-Denis ;e Monsieur CHAALANE Hakim ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine et le Dr LUSTMANvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr/Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef-de Santé Publique— NVétérinaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-0755 du 18/02/2025de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
«MOCHI», de type British Shorthair, mâle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269611080377 et appartenant à M.
CHAALANE Hakim.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0756 du 18/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Turquie - Le chat «GUCCI», de type British
Shorthair, mâle, né le 30/05/2024, identifié par
transpondeur n° 250269101122984 et
appartenant à Mme BENNENNI Houria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0756 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«GUCCI», de type British Shorthair, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269101122984 et appartenant à Mme
BENNENNI Houria.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0756 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « GUCCI», de type British Shorthair, mâle, né le 30/05/2024, identifié partranspondeur n° 250269101122984 et appartenant à Madame BENNENNI Houria domicilié-e-au 20 Avenue Dumont d'Urville 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du DrBONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl - N1 A1 AN QN AN — ~rAnrriar/Menina caint Aanis animnsfr
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2025-0756 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«GUCCI», de type British Shorthair, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269101122984 et appartenant à Mme
BENNENNI Houria.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;e |a présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 21/07/2025 et ceci à compter du 21/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18021/01/2025 21/03/2025 21/04/2025 21/07/2025e |'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e |e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e |le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e ... Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la péche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de fairenaitre ou de contribuer a répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.N
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2025-0756 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«GUCCI», de type British Shorthair, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269101122984 et appartenant à Mme
BENNENNI Houria.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/07/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Madame BENNENNI Houria;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr BONNEFONT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanjmales , :Dr Frédérique LE QUERREC ...Inspectrice en chef de Santé Publique .Vétérinaire "
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
a9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0756 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«GUCCI», de type British Shorthair, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269101122984 et appartenant à Mme
BENNENNI Houria.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0757 du 18/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chat «BELLA», de type Bengal,
femelle, né le 12/06/2024, identifié par
transpondeur n° 991003002984304 et
appartenant à M. BATRINAC Ion.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0757 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«BELLA», de type Bengal, femelle, né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984304 et appartenant à M. BATRINAC
Ion.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-0757 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d''animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrété du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « BELLA », de type Bengal, femelle, né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n°991003002984304 et appartenant à Monsieur BATRINAC lon domicilié.e- au 11 Avenue duBois Saint Denis 93420 Villepinte, est placé sous la surveillance du Dr BERTAUD, vétérinairesanitaire, exerçant à 77177 Brou-sur-Chantereine.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl N1 A4 AN BN AN _ Aanirriar(ANoaina amint Aanie aninsfe
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2025-0757 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«BELLA», de type Bengal, femelle, né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984304 et appartenant à M. BATRINAC
Ion.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 25/04/2025 et ceci à compter du 25/10/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 )60 J90 J18025/10/2024 25/04/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobbservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootié.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.»
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2025-0757 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«BELLA», de type Bengal, femelle, né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984304 et appartenant à M. BATRINAC
Ion.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 25/04/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr BERTAUD, vétérinaire sanitaire à 77177 Brou-sur-Chantereine ;e Monsieur BATRINAC lon ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93420 Villepinte;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93420 Villepinte et le Dr BERTAUD vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 19/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionAnimalés
\ ,
Dr Frédériqué LE QUERREC - |Inspectrice en chef de Santé Publique -étérinaire
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Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-0757 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«BELLA», de type Bengal, femelle, né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984304 et appartenant à M. BATRINAC
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0758 du 18/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Turquie - Le chat «SIMBA», de type British
Shorthair, mâle, né le 22/08/2023, identifié par
transpondeur n° 250269610898223 et
appartenant à Mme BENNENNI Houria.
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2025-0758 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«SIMBA», de type British Shorthair, mâle, né le 22/08/2023, identifié par transpondeur n° 250269610898223 et appartenant à Mme
BENNENNI Houria.
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E NPREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0758 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le reglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrété du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, l'animal a été contact avec un animal en provenance de Turquie qui estplacé sous Arrêté Préfectoral de Mise sous surveillance ;Considérant que |'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat «SIMBA», de type British Shorthair, mâle, né le 22/08/2023, identifié partranspondeur n° 250269610898223 et appartenant à Madame BENNENNI Houria domicilié-e-au 20 Avenue Dumont d'Urville 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du DrBONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAI 1 N4 A4 AN ON DN P T D o S e T I T NI DY )
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0758 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«SIMBA», de type British Shorthair, mâle, né le 22/08/2023, identifié par transpondeur n° 250269610898223 et appartenant à Mme
BENNENNI Houria.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 21/07/2025 et ceci à compter du 21/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 ]J60 190 J18021/01/2025 21/03/2025 21/04/2025 21/07/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de |'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.e
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0758 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«SIMBA», de type British Shorthair, mâle, né le 22/08/2023, identifié par transpondeur n° 250269610898223 et appartenant à Mme
BENNENNI Houria.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/07/2025.Article 6 :Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Madame BENNENNI Hovuria ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr BONNEFONT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales |Dr Fré ériq/w/e E QUERRECInspectrice en chef de'Santé Publique\Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-0758 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«SIMBA», de type British Shorthair, mâle, né le 22/08/2023, identifié par transpondeur n° 250269610898223 et appartenant à Mme
BENNENNI Houria.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0759 du 18/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien «PIKA», de type Loulou de
Pomeranie, femelle, né le 12/09/2024, identifié
par transpondeur n° 642090000424609 et
appartenant à M. LACATOS Isac.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0759 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «PIKA», de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 12/09/2024, identifié par transpondeur n° 642090000424609 et
appartenant à M. LACATOS Isac.
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PREEET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISitFraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-0759 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, absence de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « PIKA», de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 12/09/2024, identifié partranspondeur n° 642090000424609 et appartenant à Monsieur LACATOS Isac domicilié-e- au22 Place Georges Pompidou 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du DrSAKELARIO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy le Grand.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN - caurrier(Mcpina-caint-danis anuv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0759 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «PIKA», de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 12/09/2024, identifié par transpondeur n° 642090000424609 et
appartenant à M. LACATOS Isac.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J9O et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 20/06/2025 et ceci à compter du 20/12/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 Je0 J90 J18020/12/2024 20/03/2025 20/06/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.DN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0759 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «PIKA», de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 12/09/2024, identifié par transpondeur n° 642090000424609 et
appartenant à M. LACATOS Isac.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/06/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SAKELARIO, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy le Grand ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur LACATOS Isac ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr SAKELARIO vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service sar)t'é/et protectionanimales /Dr Frédérique LE QUERREC —,Inspectrice enchef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
?Sl
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0759 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «PIKA», de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 12/09/2024, identifié par transpondeur n° 642090000424609 et
appartenant à M. LACATOS Isac.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0760 du 18/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chat «ZEUS», de type Sphynx, mâle,
né le 23/10/2024, identifié par transpondeur n°
991003002798401 et appartenant à Mme PASSA
Sergio.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0760 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«ZEUS», de type Sphynx, mâle, né le 23/10/2024, identifié par transpondeur n° 991003002798401 et appartenant à Mme PASSA Sergio.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-0760 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « ZEUS », de type Sphynx, mâle, né le 23/10/2024, identifié par transpondeur n°991003002798401 et appartenant à Madame PASSA Sergio domicilié-e- au 39 Avenue desPavillons sous Bois 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.1 çsplanade Jean Moulin -93007 BOBIGI\!Y cede_x 144 AN AN AN - L Y. X
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0760 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«ZEUS», de type Sphynx, mâle, né le 23/10/2024, identifié par transpondeur n° 991003002798401 et appartenant à Mme PASSA Sergio.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e |a présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 13/08/2025 et ceci à compter du 13/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18013/02/2025 13/03/2025 13/04/2025 13/05/2025 13/08/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e |le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne" physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de |'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0760 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«ZEUS», de type Sphynx, mâle, né le 23/10/2024, identifié par transpondeur n° 991003002798401 et appartenant à Mme PASSA Sergio.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/08/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e ... Madame PASSA Sergio ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVALvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/02/2025Pour le Préfet de la Seiné-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales )Dr Frédérique £ QUERRECInspectrice en chef-de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0760 du 18/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«ZEUS», de type Sphynx, mâle, né le 23/10/2024, identifié par transpondeur n° 991003002798401 et appartenant à Mme PASSA Sergio.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0769 du 19/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Allemagne - Le chien «NACHTY», de type
Teckel, femelle, né le 26/06/2024, identifié par
transpondeur n° 276095611543332 et
appartenant à Mme PARIS Sophie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0769 du 19/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le
chien «NACHTY», de type Teckel, femelle, né le 26/06/2024, identifié par transpondeur n° 276095611543332 et appartenant à Mme
PARIS Sophie.
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& | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n . .Frternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025 - 0769 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALLEMAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le chien « NACHTY », de type Teckel, femelle, né le 26/06/2024, identifié par transpondeur n°276095611543332 et appartenant à Madame PARIS Sophie domicilié-e- au 3 Rue de la Fontainedu Clos 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr DARRIGRAND, vétérinairesanitaire, exerçant à 93160 Noisy le Grand.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1d 44 AN NN AN mm = s000 0 0 EN m m S e 0 m E d É m m E m0 m à 00 « É
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0769 du 19/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le
chien «NACHTY», de type Teckel, femelle, né le 26/06/2024, identifié par transpondeur n° 276095611543332 et appartenant à Mme
PARIS Sophie.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e ... établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 30/04/2025 et ceci à compter du 31/10/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18031/10/2024 30/04/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e |'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e ... l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e i l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0769 du 19/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le
chien «NACHTY», de type Teckel, femelle, né le 26/06/2024, identifié par transpondeur n° 276095611543332 et appartenant à Mme
PARIS Sophie.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/04/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DARRIGRAND, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy le Grand ;e Madame PARIS Sophie ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr DARRIGRANDvétérinaire sanitaire désigné.e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du sey\fic santé et protection(ra 'mgl/tés /pDr Frédéri '/'EËQUERRECInspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Ls
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0769 du 19/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le
chien «NACHTY», de type Teckel, femelle, né le 26/06/2024, identifié par transpondeur n° 276095611543332 et appartenant à Mme
PARIS Sophie.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0770 du 19/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Allemagne - Le chien «TOPH», de type
TerrierJack Russel, femelle, né le 28/06/2024,
identifié par transpondeur n° 276095611550780
et appartenant à Mme PARIS Sophie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0770 du 19/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le
chien «TOPH», de type TerrierJack Russel, femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 276095611550780 et appartenant à
Mme PARIS Sophie.
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"xN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité " . . rFrsternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-076 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALLEMAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et" mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « TOPH », de type TerrierJack Russel, femelle, né le 28/06/2024, identifié partranspondeur n° 276095611550780 et appartenant à Madame PARIS Sophie domicilié-e- au 3Rue de la Fontaine du Clos 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du DrDARRIGRAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy le Grand.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél ' 01 41 AN AN AN — CourrierfMcpina-caint-danie aauvfr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0770 du 19/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le
chien «TOPH», de type TerrierJack Russel, femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 276095611550780 et appartenant à
Mme PARIS Sophie.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e ... établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 30/04/2025 et ceci à compter du 31/10/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 J18031/10/2024 30/04/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e i l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon I'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naltreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 : DI
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2025-0770 du 19/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le
chien «TOPH», de type TerrierJack Russel, femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 276095611550780 et appartenant à
Mme PARIS Sophie.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 30/04/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DARRIGRAND, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy le Grand ;e Madame PARIS Sophie ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr DARRIGRANDvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service'santé et protectionanimales/;Dr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'appliçation.
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2025-0770 du 19/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le
chien «TOPH», de type TerrierJack Russel, femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 276095611550780 et appartenant à
Mme PARIS Sophie.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0784 du 20/02/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL BEST FOOD - TAQUA DESI TACOS.
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2025-0784 du 20/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL BEST FOOD - TAQUA DESI TACOS. 47
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsS'AI'NT-DENIS Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 048 4Portant fermeture d'urgence de l'établissementSARL BEST FOOD - TAQUA« DESI TACOS »26 RUE JACQUES DUCLOS93600 Auinay-sous-BoisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment I'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-0784 du 20/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL BEST FOOD - TAQUA DESI TACOS. 48
VU le rapport 25-020597 du 18/02/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 18/02/2025 dansI'établissement de restauration rapide SARL BEST FOOD - TAQWA « DESI TACOS », sise 26 rueJacques DUCLOS 93600 à Aulnay-sous-Bois dont le gérant est monsieur ASHRAF WAQAS,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/02/2024, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées,- Les bonne pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées (par exemple : hygiène manuelle), cemanquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènespréjudiciables pour la santé des consommateurs,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliqué, (Locaux crasseuxet très encombrés),- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Absence de réactivité : les non conformités relevées ne font pas l'objet d'actions correctives,- Absence de traçabilité de certains produits,- Absence de Plan de Maitrise Sanitaire,- Absence de formation en hygiène alimentaire des employés.CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que I'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;
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2025-0784 du 20/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL BEST FOOD - TAQUA DESI TACOS. 49
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1fF : L'établissement de restauration rapide BEST FOOD - TAQWA « DESI TACOS », sise26 rue Jacques DUCLOS 93 600 à Aulnay-sous-Bois, dont le gérant est monsieur ASHRAF WAQASest fermée provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur ASHRAFWAQASARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des population ,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le D / 02 'ZÔZ [Lep'etÿLn fJuliehCHARLES
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2025-0784 du 20/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL BEST FOOD - TAQUA DESI TACOS. 50
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0409 du 21/02/2025 portant
retrait de l'agrément de Mme Delphine Lefevre
pour l'exercice individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0409 du 21/02/2025
portant retrait de l'agrément de Mme Delphine Lefevre pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs.
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E ,. Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-0409PORTANT RETRAIT DE L'AGRÉMENT DE MADAME DELPHINE LEFEVRE POUR L'EXERCICEINDIVIDUEL DE L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1, L. 472-2, D.471-3, D. 471-4 et R. 472-7.VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2024-4615 du 09 décembre 2024 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individueldans le département de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2024-4649 du 12 décembre 2024 portant agrément à Madame Delphine LEFEVRE pourexercer la profession de mandataire judiciaire la protection des majeurs exerçant à titre individuel enSeine-Saint-Denis ;VU le courrier en date du 21 janvier 2025 de Madame Delphine LEFEVRE informant de son souhait derenoncer à l'agrément qui lui a été accordé par l'arrêté n° 2024-4649 du 12 décembre 2024 ;SUR PROPOSITION du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°":L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est retiré àMadame Delphine LEFEVRE pour l'exercice individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutellepar les tribunaux de proximité relevant du ressors du tribunal judiciaire de Bobigny.ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur lepréfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, desSolidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans un délai de deux mois à
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0409 du 21/02/2025
portant retrait de l'agrément de Mme Delphine Lefevre pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs.
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compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours Citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis et prendraeffet à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire deBobigny et à l'intéressée.
ARTICLE 5 :Monsieur de secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Bobigny,le — 2 { FEV. 2025
Julien CHARLES
Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour.l'égalité des chances
isabélle PANTEBRE
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0409 du 21/02/2025
portant retrait de l'agrément de Mme Delphine Lefevre pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0764 de déclaration du
19/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP980301618
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 145 rue rue de Noisy-le-Sec 93260 Les
Lilas.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0764 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980301618 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 145 rue rue de Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0764 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980301618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/02/25 par Mme Adouche Lyna en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 145 Rue Rue de
noisy le sec 93260 Les Lilas et enregistré sous le N° SAP980301618 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0764 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980301618 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 145 rue rue de Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas.
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2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 19 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0764 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980301618 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 145 rue rue de Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas.
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3




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0764 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980301618 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 145 rue rue de Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0765 de déclaration du
19/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP908483597
pour l'organisme Tutorat dont l'établissement
principal est situé 3 allée Mansart 93130
Noisy-le-Sec.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0765 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP908483597 pour l'organisme Tutorat dont
l'établissement principal est situé 3 allée Mansart 93130 Noisy-le-Sec.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0765 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908483597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/01/25 par M. EL HARAOUI Chakir en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Tutorat dont l'établissement principal est situé 3 allée
mansart 93130 Noisy -le-sec et enregistré sous le N° SAP908483597 pour les activités
suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0765 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP908483597 pour l'organisme Tutorat dont
l'établissement principal est situé 3 allée Mansart 93130 Noisy-le-Sec.
59





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 19 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0765 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP908483597 pour l'organisme Tutorat dont
l'établissement principal est situé 3 allée Mansart 93130 Noisy-le-Sec.
60





3




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0765 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP908483597 pour l'organisme Tutorat dont
l'établissement principal est situé 3 allée Mansart 93130 Noisy-le-Sec.
61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0766 de déclaration du
19/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940750474
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 allée Victor Hugo 93390
Clichy-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0766 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940750474 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 4 allée Victor Hugo 93390 Clichy-sous-Bois.
62
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0766 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940750474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/02/25 par Mme AISSAOUI FATIMA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 ALLEE VICTOR
HUGO 93390 CLICHY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP940750474 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0766 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940750474 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 4 allée Victor Hugo 93390 Clichy-sous-Bois.
63





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0766 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940750474 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 4 allée Victor Hugo 93390 Clichy-sous-Bois.
64





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0766 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940750474 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 4 allée Victor Hugo 93390 Clichy-sous-Bois.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0767 de déclaration du
19/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931527204
pour l'organisme Gaci Nazim dont
l'établissement principal est situé 3 rue de la
Fontaine 93350 Le Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0767 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931527204 pour l'organisme Gaci Nazim dont
l'établissement principal est situé 3 rue de la Fontaine 93350 Le Bourget.
66
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0767 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931527204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 4/02/25 par M. GACI NAZIM en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Gaci nazim dont l'établissement principal est situé 3 RUE
DE LA FONTAINE 93350 LE BOURGET et enregistré sous le N° SAP931527204 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0767 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931527204 pour l'organisme Gaci Nazim dont
l'établissement principal est situé 3 rue de la Fontaine 93350 Le Bourget.
67





2
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0767 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931527204 pour l'organisme Gaci Nazim dont
l'établissement principal est situé 3 rue de la Fontaine 93350 Le Bourget.
68





3




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0767 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931527204 pour l'organisme Gaci Nazim dont
l'établissement principal est situé 3 rue de la Fontaine 93350 Le Bourget.
69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0768 de déclaration du
21/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933785156
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé est situé 6 Place Jules Verne 93380
Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0768 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933785156 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé est situé 6 Place Jules Verne 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
70
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



Récépissé n° 2025-0768 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933785156
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/02/25 par Mme BOUKHRISSI Dounia en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme GARDE D 'ENFANTS dont l'établissement principal est
situé 6 Place Jules verne 93380 Pierrefitte -sur-Seine et enregistré sous le N°
SAP933785156 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0768 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933785156 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé est situé 6 Place Jules Verne 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
71





2



L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0768 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933785156 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé est situé 6 Place Jules Verne 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0771 de déclaration du
19/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939874731
pour l'organisme Radia Ait messaoud dont
l'établissement principal est situé 7 Chemin des
Huats 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0771 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939874731 pour l'organisme Radia Ait messaoud
dont l'établissement principal est situé 7 Chemin des Huats 93000 Bobigny.
73
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0771 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939874731
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/02/25 par Mme AIT MESSAOUD RADIA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Radia Ait messaoud dont l'établissement principal est
situé 7 CHEMIN DES HUATS 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP939874731 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0771 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939874731 pour l'organisme Radia Ait messaoud
dont l'établissement principal est situé 7 Chemin des Huats 93000 Bobigny.
74





2
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 19 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0771 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939874731 pour l'organisme Radia Ait messaoud
dont l'établissement principal est situé 7 Chemin des Huats 93000 Bobigny.
75





3

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0771 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939874731 pour l'organisme Radia Ait messaoud
dont l'établissement principal est situé 7 Chemin des Huats 93000 Bobigny.
76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0775 de déclaration du
21/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937784577
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 150 avenue du Général Leclerc 93500
Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0775 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937784577 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 150 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin.
77
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



Récépissé 2025-0775 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937784577
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/02/25 par M. Meradi Lounes en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Yal tâch e dont l'établissement principal est situé 150
Avenue Du Général Leclerc 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP937784577 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0775 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937784577 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 150 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin.
78





2


Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0775 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937784577 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 150 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin.
79





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0775 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937784577 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 150 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin.
80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0776 de déclaration du
19/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP938558665
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 rue Molière 93220 GAGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0776 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938558665 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 6 rue Molière 93220 GAGNY.
81
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0776 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938558665
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 4/02/25 par Mme OCCEAN RUTH en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE MOLIERE
93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP938558665 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0776 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938558665 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 6 rue Molière 93220 GAGNY.
82





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0776 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938558665 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 6 rue Molière 93220 GAGNY.
83





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0776 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938558665 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 6 rue Molière 93220 GAGNY.
84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0777 de déclaration du
19/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP909108128
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 86 rue Victor Renelle 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0777 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP909108128 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 86 rue Victor Renelle 93240 STAINS.
85
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé 2025-0777 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909108128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 4/02/25 par Mme SAMASSA ABY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 86 RUE VICTOR
RENELLE 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP909108128 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0777 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP909108128 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 86 rue Victor Renelle 93240 STAINS.
86





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0777 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP909108128 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 86 rue Victor Renelle 93240 STAINS.
87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0778 de déclaration du
19/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940867773
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 rue Jacques Cottin 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0778 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940867773 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 3 rue Jacques Cottin 93500 PANTIN.
88
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé 2025-0778 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940867773
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/02/25 par M. KERWAN STEVENS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE JACQUES
COTTIN 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP940867773 pour les activités suivantes
:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0778 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940867773 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 3 rue Jacques Cottin 93500 PANTIN.
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2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0778 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940867773 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 3 rue Jacques Cottin 93500 PANTIN.
90





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0778 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940867773 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 3 rue Jacques Cottin 93500 PANTIN.
91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0779 de déclaration du
19/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933329138
pour l'organisme NDZOUDOM JEAN LOUIS dont
l'établissement principal est situé 5 allée de la
Colline 93160 NOISY-LE-GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0779 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933329138 pour l'organisme NDZOUDOM JEAN
LOUIS dont l'établissement principal est situé 5 allée de la Colline 93160 NOISY-LE-GRAND.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé 2025-0779 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933329138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/02/25 par M. NDZOUDOM JEAN LOUIS en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NDZOUDOM JEAN LOUIS dont l'établissement
principal est situé 5 Allée de la Colline 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le N°
SAP933329138 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0779 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933329138 pour l'organisme NDZOUDOM JEAN
LOUIS dont l'établissement principal est situé 5 allée de la Colline 93160 NOISY-LE-GRAND.
93





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 19 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0779 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933329138 pour l'organisme NDZOUDOM JEAN
LOUIS dont l'établissement principal est situé 5 allée de la Colline 93160 NOISY-LE-GRAND.
94





3




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0779 de déclaration
du 19/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933329138 pour l'organisme NDZOUDOM JEAN
LOUIS dont l'établissement principal est situé 5 allée de la Colline 93160 NOISY-LE-GRAND.
95
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0795 de déclaration du
21/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940944523
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 23 rue Fontaine 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0795 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940944523 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 23 rue Fontaine 93200 Saint-Denis.
96
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



Récépissé n° 2025-0795 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940944523
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/02/25 par M. BELAIACHI ABDESSAMAD en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 RUE
FONTAINE 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N° SAP940944523 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0795 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940944523 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 23 rue Fontaine 93200 Saint-Denis.
97





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0795 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940944523 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 23 rue Fontaine 93200 Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0796 de déclaration du
21/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP528708506
pour l'organisme Edouard Nkoundouba dont
l'établissement principal est situé 5 allée Paul
Langevin 93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0796 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP528708506 pour l'organisme Edouard Nkoundouba
dont l'établissement principal est situé 5 allée Paul Langevin 93240 Stains.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



Récépissé n° 2025-0795 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528708506
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/02/25 par Mme DIAFOUANA LOUEZI GISELE
CLARISSE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Edouard Nkoundouba dont
l'établissement principal est situé 5 Allée Paul Langevin 93240 Stains et enregistré sous le
N° SAP528708506 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0796 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP528708506 pour l'organisme Edouard Nkoundouba
dont l'établissement principal est situé 5 allée Paul Langevin 93240 Stains.
100





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0796 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP528708506 pour l'organisme Edouard Nkoundouba
dont l'établissement principal est situé 5 allée Paul Langevin 93240 Stains.
101
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0797 de déclaration du
21/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP927826982
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 Rue de la Fortification 93200
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0797 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927826982 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 2 Rue de la Fortification 93200 Saint-Denis.
102
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



Récépissé n° 2025-0797 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927826982
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/02/25 par M. Harissou Abdoul Nasser en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme HARISS'SERVICES dont l'établissement principal est
situé 2 Rue de la Fortification 93200 Saint -Denis et enregistré sous le N° SAP927826982
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
De même, en application de l'article D.312 -6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0797 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927826982 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 2 Rue de la Fortification 93200 Saint-Denis.
103





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0797 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927826982 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 2 Rue de la Fortification 93200 Saint-Denis.
104
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0798 de déclaration du
21/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940922933
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 rue de Reims 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0798 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940922933 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 3 rue de Reims 93160 Noisy-le-Grand.
105
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



Récépissé n° 2025-0798 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940922933
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/02/25 par M. JOLIVET MAXIME en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE REIMS
93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le N° SAP940922933 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0798 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940922933 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 3 rue de Reims 93160 Noisy-le-Grand.
106





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0798 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940922933 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 3 rue de Reims 93160 Noisy-le-Grand.
107
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0799 de déclaration du
21/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP842690828
pour l'organisme LA REFERENCE Nettoyage dont
l'établissement principal est situé 57 boulevard
Foch 93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0799 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842690828 pour l'organisme LA REFERENCE
Nettoyage dont l'établissement principal est situé 57 boulevard Foch 93800 Epinay-sur-Seine.
108
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



Récépissé n° 2025-0799 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842690828
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/02/25 par M. LOUIS YVENS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LA REFERENCE Nettoyage dont l'établissement principal est
situé 57 BOULEVARD FOCH 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistré sous le N°
SAP842690828 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0799 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842690828 pour l'organisme LA REFERENCE
Nettoyage dont l'établissement principal est situé 57 boulevard Foch 93800 Epinay-sur-Seine.
109





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0799 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842690828 pour l'organisme LA REFERENCE
Nettoyage dont l'établissement principal est situé 57 boulevard Foch 93800 Epinay-sur-Seine.
110
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0800 de déclaration du
21/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940701832
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 rue Bernard Blier 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0800 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940701832 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 5 rue Bernard Blier 93130 Noisy-le-Sec.
111
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



Récépissé n° 2025-0800 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940701832
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/02/25 par Mme MENDY BERNADETTE en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 RUE BERNARD
BLIER 93130 NOISY -LE-SEC et enregistré sous le N° SAP940701832 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0800 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940701832 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 5 rue Bernard Blier 93130 Noisy-le-Sec.
112





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0800 de déclaration
du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940701832 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 5 rue Bernard Blier 93130 Noisy-le-Sec.
113
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-0805 du 21/02/2025 modifiant
arrêté n° 2024-4014 du 24 septembre 2024
portant agrément de l'Association "Précarité
Energétique France" au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-0805 du 21/02/2025
modifiant arrêté n° 2024-4014 du 24 septembre 2024 portant agrément de l'Association "Précarité Energétique France" au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique.
114
EJx Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- -SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibertéêf:tlgîtteArrété n°2025-0805Modifiant l'arrêté n° 2024 — 4014 du 24 septembre 2024 portant agrément de l'association« Précarité Energétique France » au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS__ Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU _ le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 et suivants et R.365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusionVU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavoriséesVU _ l'arrêté n° 2024-4014 du 24 septembre 2024 portant agrément de l'association « PrécaritéEnergétique France » au titre de l'ingénierie sociale, financière et techniqueVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrémentVU _ lacirculaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
CONSIDERANT le changement de nom de l'association, intervenu par déclaration en date du 25septembre 2024.Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-0805 du 21/02/2025
modifiant arrêté n° 2024-4014 du 24 septembre 2024 portant agrément de l'Association "Précarité Energétique France" au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique.
115
ARRETEArticle 1°"Aux articles 1, 2 et 4 de l'arrêté n° 2024-4014 du 24 septembre 2024 sus-cité, les mots « PrécaritéEnergétique France « sont remplacés par « Solidarité Energétique France « .
Article 2Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Bobigny,le 2 4 FEV. 2025
Le préfetPour le Préfet de la Seine-S#nt-Nenis et par subdélégationLe diractë sl'Eniié e r;un':—r.îeu Lorgmen
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-0805 du 21/02/2025
modifiant arrêté n° 2024-4014 du 24 septembre 2024 portant agrément de l'Association "Précarité Energétique France" au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique.
116
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2025-0791 du 20/02/2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2025-0791 du 20/02/2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
117
Agencenationale Anandel'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2025. 0394 d 2 0 FEV. 2025
M. Patrick GUIONNEAU, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Seine-Saint-Denis en vertu de la décisionn° 2025-0452 et disposant d'une délégation de signature par la même décision,DECIDE :Article 1° :Délégation est donnée à M. Stéphane CREMEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, occupant la fonctiond'adjoint au directeur régional et interdépartemental adjoint de !' hébergement et du logement de la région Île-de-France,directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, aux fins de signer :- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR* , et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'articleL. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou d'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
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Article 2 :Délégation est donnée à :- Mme Véronique LIEVEN, attachée de l'administration de I'Etat hors classe, occupant la fonction de cheffe du servicehabitat et rénovation urbaine de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de I'hébergement et du logement Île-de-France, M. Cyril MILHAUD, administrateur de l'État,occupant la fonction d'adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine, et M. Timothée HAQUET, ingénieurdes Ponts, des Eaux, et des Forêts, occupant la fonction d'adjoint à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine ;Aux fins de signer :- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR* , et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions (dans la limite d'un montantde 1 000 000 €), ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions (dans la limite d'un montant de 1 000 000 €), ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulationet au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont, et ce sans application deseuil, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'articleL. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.- lanotification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;- tous actes et documents administratifs notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou d'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.- Mme Frédérique CADET, attachée principale de l'administration de l'État, occupant la fonction de cheffe du bureau desinterventions dans l'habitat privé, Mme Dayana SAKAYANATHAN, contractuelle, occupant la fonction d'adjointe à lacheffe du bureau des interventions dans l'habitat privé, et Raph DENIS, ingénieur des Travaux Publics de l'Etat,occupant la fonction de responsable de cellule Anah,Aux fins de signer :- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR* , et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions (dans la limite d'un montant de200 000 €), ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions (dans la limite d'un montant de 200 000 €), ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction etde l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont, et ce sans application de seuil, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et
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leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signéespour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 ducode de la construction et de l'habitation, dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions ; -- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;- tous actes et documents administratifs notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou d'agrément Mon Accompagnateur Rénov.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à M. Stéphane CREMEL, Mme Véronique LIEVEN, M. Cyril MILHAUD, M.Timothée HAQUET, Mme Frédérique CADET, Mme. Dayana SAKAYANATHAN, Raph DENIS, aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnementLoc'Avantages avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. '3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à Mme Gabrielle DOS SANTOS, Mme Thérèse LENORMAND, Mme Myléne CLERQUI, MmeVéronique JEAN, M. Madjid MEDJEBEUR, Mme Ludivine PAILLEUX, Mme Jessica ETIENNE, Mme KadidjatouCOULIBALY, Mme Karine LADISLAS , M. Jérôme OUSSELLY, M. Samy DJELLIT chargés de financement des aides del'Agence nationale de l'habitat (Anah), aux fins de signer :- es accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers età l'information des demandeurs.Article 5 :La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée : _0 aM. le directeur de la DRIHL de la Région Île-de-France ; |0 à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;
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7 àM. l'agent comptable? de l'Anah ;c au délégué de l'Agence dans le département ;c auxintéressé(e)s.
Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Fait à Bobigny, le [2 0F EV 2095
Le délégué adjoint de l'Agence
Patgw(umNNEAu
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
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