PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-438
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2021
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Service du droit
pénitentiaire
75-2021-08-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature de Madame
REYMBAUT Alice (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-08-27-00003 - Arrêté n°2021-00872 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public dans le cadre de la gestion de la sortie de crise
sanitaire (2 pages) Page 6
2
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2021-08-25-00004
Arrêté portant délégation de signature de
Madame REYMBAUT Alice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-08-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature de
Madame REYMBAUT Alice 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

Affaire suivie par N. Dupré

Tel : 01.88.28.70.00

SDP/ ND/ n°2021-09


Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des servic es pénitentiaires de Paris
Vu l'article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,
Vu le Code de Procédure Pénale en son article R.57-6- 23 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le
présent code, le directeur interrégional des servic es pénitentiaires peut déléguer sa signature à un o u plusieurs fonctionnaires
appartenant à un corps de catégorie A occupant un e mploi au siège de la direction interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justi ce du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO ,
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 Mai 2021,


Décide :


Article 1 : Qu'à compter de la publication du prése nt arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement , délégation permanente de
signature est donnée à :

Madame REYMBAUT Alice , directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du département de la sécurité et de la
détention, aux fins de :

/head2right répondre aux recours gracieux et hiérarchiques form ulés par les personnes détenues (article R.57-6-18, article annexe
du CPP) ;
/head2right décider d'affecter une personne détenue condamnée d ans un établissement pour peines de la direction in terrégionale
des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du min istre de la justice
sur la base des articles D76 et D80 du CPP ;
/head2right ordonner le transfèrement d'une personne détenue co ndamnée dans un établissement pour peines de la dir ection
interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP) ;
/head2right décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines
de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une
maison d'arrêt du ressort (art D82 à D82-2 et D84 d u CPP) ;
/head2right décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l' intérieur de la direction interrégionale de Paris c oncernant les
personnes détenues condamnées relevant de la compét ence régionale (articles D81 et D84 du CPP) ;
/head2right décider et d'ordonner le transfèrement de toute per sonne détenue prévenue (après accord de l'autorité judiciaire
compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP) ;
/head2right décider du placement provisoire des personnes déten ues en unités pour détenus violents (article R.57-7 -84-6 du CPP) ;
/head2right décider des mesures de placement, de prolongation o u de fin de placement des personnes détenues en uni tés pour
détenus violents (articles R.57-7-84-5 alinéa 5, ar ticle R.57-7-84-7 et article R.57-7-84-10 alinéa 2 du CPP) ;
/head2right contrôler les décisions de classement au service gé néral de personnes détenues, prévenues ou condamnée s pour des
affaires criminelles, et incarcérées en maison d'ar rêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 d u 16/3/2004) ;

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-08-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature de
Madame REYMBAUT Alice 4
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une pu blication au recueil des actes administratifs des p réfectures du Val de Marne, du
Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Sein e et Marne, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine.

Fait à FRESNES, le 25 Août 2021
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des servic es pénitentiaires de Paris




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-08-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature de
Madame REYMBAUT Alice 5
Préfecture de Police
75-2021-08-27-00003
Arrêté n°2021-00872 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public dans le
cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire
Préfecture de Police - 75-2021-08-27-00003 - Arrêté n°2021-00872 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire 6
172
1/2 Cabinet du préfet







Arrêté n°2021-00872
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des
transports et de la protection du public dans le ca dre de la gestion de la sortie de
crise sanitaire

Le préfet de police,

Vu le code de la santé, notamment son article L. 3136-1;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gest ion de la sortie de
crise sanitaire, notamment son article 1 er dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-
1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générale s
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sani taire ;
Vu l'arrêté n° 2020-01099 du 28 décembre 2020 relat if aux missions et à
l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de
la Gironde (hors classe), est nommé préfet de polic e (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOU LANGER, secrétaire général de
la préfecture de la Loire-Atlantique (classe foncti onnelle I), est nommé directeur des
transports et de la protection du public à la préfe cture de police ;
VU l'urgence,

A R R Ê T E

Article 1

Délégation est donnée à M. Serge BOULANGER, directe ur des transports et de la
protection du public, à l'effet de signer, au nom d u préfet de police et durant la
période d'application de la loi du 31 mai 2021 susv isée, les arrêtés de fermeture
administrative des débits de boissons et restaurant s dont les exploitants ne mettent
pas en œuvre les obligations qui leur sont applicab les en application du D du II de
l'article 1 er de la même loi et de l'article 29 du décret du 1 er juin 2021 susvisé, ainsi
que les actes préalables à ces arrêtés.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 er est exercée par :

- Mme Sabine ROUSSELY, sous-directrice de la protecti on sanitaire et de
l'environnement et, en cas d'absence ou d'empêcheme nt Préfecture de Police - 75-2021-08-27-00003 - Arrêté n°2021-00872 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire 7
2/2
2/2 - Mme Laurence GIREL, agent contractuel de catégorie A, directrice des
projets de modernisation.


Article 3

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur des transports et de la protection du
public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 27 août 2021


signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-08-27-00003 - Arrêté n°2021-00872 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire 8