ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-255
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-09-01-00013 - Abrogation de signature (Cécilia GRAILLE) (1 page) Page 4
35-2026-08-06-00013 - Abrogation de signature (Laurence ROYER) (1 page) Page 6
35-2026-09-01-00020 - Annexe TCA _ liste des agents ayant délégation
de signature de Mme Laure SOUDAIN (3 pages) Page 8
35-2026-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion
des patrimoines privés Département de l'Orne (2 pages) Page 12
35-2026-09-01-00009 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion
des patrimoines privés Département de la Manche (2 pages) Page 15
35-2026-09-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion
des patrimoines privés Département des Côtes d'armor (2 pages) Page 18
35-2026-09-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion
des patrimoines privés Département du Calvados (2 pages) Page 21
35-2026-09-01-00008 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion
des patrimoines privés Département du Finistère (2 pages) Page 24
35-2026-09-01-00010 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion
des patrimoines privés Département du Morbihan (2 pages) Page 27
35-2026-09-01-00002 - Décision de délégation de signature CGF Bloc
1 Yannick Philouze (2 pages) Page 30
35-2026-09-01-00001 - Décision de délégation de signature CGF Bloc
2 Yannick Philouze (3 pages) Page 33
35-2026-09-01-00004 - Décision de délégation de signature CGF
BLOC3 Yannick Philouze (2 pages) Page 37
35-2026-09-01-00005 - Décision de délégation de signature CGF
Justice Yannick Philouze (3 pages) Page 40
35-2026-09-01-00003 - Décision de délégation de signature CGF
Rectorat Yannick Philouze (2 pages) Page 44
35-2026-09-01-00018 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE (2 pages) Page 47
35-2026-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (pôle d'expertise et de programmation)
(1 page) Page 50
35-2026-08-24-00003 - Délégation de signature en matière de
Contentieux et de gracieux fiscal (SIE de Rennes 2) (5 pages) Page 52
35-2026-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de
Contentieux et de gracieux fiscal (SIP de Montfort) (3 pages) Page 58
35-2026-09-01-00015 - Délégation de signature en matière de
Contentieux et de gracieux fiscal (SIP de Redon) (3 pages) Page 62
2
35-2026-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de
Contentieux et de gracieux fiscal (SIP de Rennes 2 (4 pages) Page 66
35-2026-09-01-00021 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (SIP de Saint-Malo) (3 pages) Page 71
35-2026-08-06-00012 - Délégation spéciale de signature de M. Gilles
ERUSSARD à Mme Pauline CHARLES (1 page) Page 75
Direction spécialisée de contrôle fiscal /
35-2026-09-01-00017 - Délégation ordonnancement secondaire
septembre 2026 (2 pages) Page 77
3
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00013
Abrogation de signature (Cécilia GRAILLE)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00013 - Abrogation de signature (Cécilia GRAILLE) 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION D'ABROGATION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné ERUSSARD Gilles, chef du service de Gestion Comptable de Montfort sur Meu , nommé le 1 er
septembre 2022 par arrêté du 7 décembre 2021, abroge la délégation générale accordée expressément le 2
octobre 2024 à Mme Cecilia GRAILLE contrôleur des finances publiques de 2e classe :
La présente abrogation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Montfort sur Meu, le 1er septembre 2026
le responsable du SGC
Signé
ERUSSARD Gilles,
Chef de service comptable de 4e catégorie
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00013 - Abrogation de signature (Cécilia GRAILLE) 5
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-06-00013
Abrogation de signature (Laurence ROYER)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-06-00013 - Abrogation de signature (Laurence ROYER) 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION D'ABROGATION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné ERUSSARD Gilles, chef du service de Gestion Comptable de Montfort sur Meu , nommé le 1 er
septembre 2022 par arrêté du 7 décembre 2021, abroge la délégation générale accordée expressément le 2
octobre 2024 à Mme Laurence ROYER contrôleur principal des finances publiques :
La présente abrogation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Montfort sur Meu , le 6 août 2026
le responsable du SGC
Signé
ERUSSARD Gilles,
Chef de service comptable de 4e catégorie
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-06-00013 - Abrogation de signature (Laurence ROYER) 7
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00020
Annexe TCA _ liste des agents ayant délégation
de signature de Mme Laure SOUDAIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00020 - Annexe TCA _ liste des agents ayant délégation de signature de
Mme Laure SOUDAIN 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES Cedex
TRÉSORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE – Délégation de signature – Annexe du 1er septembre 2026
NOM-PRENOM GRADE SERVICE
BOUCHET Myriam Contrôleur Principal Recouvrement 1
CHEVE Thierry Contrôleur Principal Recouvrement 1
GILBERT Virginie Contrôleur Principal Recouvrement 1
GÉRY Florence Contrôleur Recouvrement 1
JUMEL Marie -Christine Contractuel contrôleur Recouv rement 1
MONTBROUSSOUS Julien Contrôleur Recouvrement 1
BELLAY Marina Agent administratif principal Recouvrem ent 1
BEON Eric Agent administratif principal Recouvrement 1
BIZIEN Thomas Agent administratif principal Recouvrem ent 1
GOETZ Morgane Agent administratif principal Recouvrem ent 1
VALLAIS Kévin Agent administratif principal Recouvrem ent 1
VAUCELLE Laurence Agent administratif principal Recou vrement 1
ATTOUMANI Nina Agent administratif principal Recouvre ment 1
LUCAS Farah Agent administratif principal Recouvremen t 1
JAMES Jessika Agent contractuel Recouvrement 1
LAFLEURIERE Sandrine Agent contractuel Recouvrement 1
NAVELLOU Kevin Agent contractuel Recouvrement 1
BEDFER Magali Contrôleur Recouvrement 2
DUCOAT Sophie Contrôleur Recouvrement 2
KIRCHENSTEN Stéphane Contrôleur Recouvrement 2
PARIS Cyrille Contrôleur Recouvrement 2
TOURMAN Pascale Contrôleur Recouvrement 2
BOURVEN Isabelle Agent administratif principal Recou vrement 2
BOUTRU Quentin Agent administratif principal Recouvre ment 2
CHEN CHI SONG Dorine Agent administratif principal Re couvrement 2
COET Estelle Agent administratif principal Recouvreme nt 2
FONSECA Anne Sophie Agent administratif principal Rec ouvrement 2
HAMMEL Anthony Agent administratif principal Recouvre ment 2
ABDALLAH Naoir Agent administratif principal Recouvre ment 2
BAGOT Florian Agent contractuel Recouvrement 2
LE NY Nathalie Agent contractuel Recouvrement 2
SEGONNE Ophelie Agent contractuel Recouvrement 2
ELLEOUET Florence Contrôleur Recouvrement 3
PERHIRIN Jonathan Contrôleur Recouvrement 3
RANDRIANAIVO Fanja Contrôleur Recouvrement 3
TANGUY YANN Contrôleur Recouvrement 3
TEPHANY Eric Contrôleur Recouvrement 3
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00020 - Annexe TCA _ liste des agents ayant délégation de signature de
Mme Laure SOUDAIN 9
PESIGOT Emmanuelle Contrôleur Recouvrement 3
GERY Franck Agent administratif principal Recouvremen t 3
JOSSELIN Jérémie Agent administratif principal Recouv rement 3
LE QUERÉ Julie Agent administratif principal Recouvre ment 3
MÉRIL Stéphane Agent administratif principal Recouvre ment 3
PICHON Jessica Agent administratif principal Recouvre ment 3
TONG Vanessa Agent administratif principal Recouvreme nt 3
GUILLEMER Claire Agent administratif principal Recouv rement 3
POIGET Tiffany Agent administratif principal Recouvre ment 3
BARRY Habibatou Agent contractuel Recouvrement 3
ROLANDIN Christine Agent contractuel Recouvrement 3
BOEUF Louis Contrôleur Principal Recouvrement 4
BOUGUION Hervé Contrôleur Principal Recouvrement 4
BROUTE Yannick Contrôleur Principal Recouvrement 4
BOYER Anthony Contrôleur Recouvrement 4
CHOQUET Catherine Contrôleur Recouvrement 4
LE DAIN Arnaud Contrôleur Recouvrement 4
MASSON Rozenn Contrôleur Recouvrement 4
OLIER Sophie Contrôleur Recouvrement 4
DE CARVALHO Susana Agent administratif principal Reco uvrement 4
FONTAINE Jakou Agent administratif principal Recouvre ment 4
LOUVEL Emmanuelle Agent administratif principal Recou vrement 4
GILBERT Marion Agent administratif principal Recouvre ment 4
COLLET Maissane Agent contractuel Recouvrement 4
LE GALLO Kim Agent contractuel Recouvrement 4
LEBOSSE Julie Agent contractuel Recouvrement 4
LEBOURDAIS Clémence Agent contractuel Recouvrement 4
MASSING Martine Agent contractuel Recouvrement 4
COSTARD Olivier Contrôleur Recouvrement 5
FRESNEAU Emmanuel Contrôleur Recouvrement 5
GOUPIL Aurore Contrôleur Recouvrement 5
LE PESTIPON Philippe Contrôleur Recouvrement 5
LE SCOUL Stéphane Contrôleur Recouvrement 5
MAINDRON Justine Contrôleur Recouvrement 5
TOUZE Aurélie Contrôleur Recouvrement 5
BARTISSOL Alain Agent administratif principal Recouvr ement 5
BAUDELIQUE Mylène Agent administratif principal Recou vrement 5
GUYMOYAS Amandine Agent administratif principal Recou vrement 5
PEHE Béranger Agent administratif principal Recouvrem ent 5
FELIX Niagara Agent contractuel Recouvrement 5
SAILLARD Astride Agent contractuel Recouvrement 5
ROUCHES Isabelle Contrôleur Principal Recouvrement 6
GUIBERT Jacky Contrôleur Principal Recouvrement 6
DELEPINE Aline Contrôleur Recouvrement 6
HEARD-KOUT Julie Contrôleur Recouvrement 6
LE NEVE Olivier Contrôleur Recouvrement 6
LE POTIER Vanessa Agent administratif principal Recou vrement 6
RIALLAND Mélanie Agent administratif principal Recou vrement 6
ROBERT Ophélie Agent administratif principal Recouvr ement 6
TRINQUET Valérie Agent administratif principal Recouv rement 6
GAUCHET Bénédicte Agent administratif principal Recou vrement 6
GUESDON Justine Agent administratif principal Recouvr ement 6
LAUREAU Marine Agent administratif principal Recouvre ment 6
GILBERT Sarah Agent contractuel Recouvrement 6
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00020 - Annexe TCA _ liste des agents ayant délégation de signature de
Mme Laure SOUDAIN 10
BIDOIS-REINBOLD Christelle Agent contractuel Recouvre ment 6
CHEDEVILLE CAROLE Contrôleur Principal Recouvrement 7
CHEVALLIER Françoise Contrôleur Recouvrement 7
KWIECINSKI Sophie Contrôleur Recouvrement 7
CROUIN Sabrina Agent administratif principal Recouvre ment 7
LY Mélanie Agent administratif principal Recouvrement 7
PANG FAT Rainui Agent administratif principal Recouvr ement 7
VICARIO David Agent administratif principal Recouvrem ent 7
BOURBON Jérôme Agent administratif principal Recouvre ment 7
TAGI Vaiarii Agent administratif principal Recouvreme nt 7
DI CATO Noah Agent contractuel Recouvrement 7
GALLOIS Stéphane Contrôleur Principal Recouvrement 8
BOLZER LAURENT Contrôleur Recouvrement 8
MAACHOU Mohammed Contrôleur Recouvrement 8
BEGOC Christelle Agent administratif principal Recouv rement 8
BODART Sandy Agent administratif principal Recouvreme nt 8
CANOVAS Carine Agent administratif principal Recouvre ment 8
COULON Emilie Agent administratif principal Recouvrem ent 8
NEVEU Aurélie Agent administratif principal Recouvrem ent 8
JAN Axelle Agent contractuel Recouvrement 8
MILLOCH Pauline Agent contractuel Recouvrement 8
BERNARD Mariez Thérèse Contrôleur principal Comptabil ité
BUFFET Sandrine Contrôleur Comptabilité
FULBERT Mirlène Contrôleur Comptabilité
ROSSELIN Charline Contrôleur Comptabilité
TESSIER Nelly Contrôleur Comptabilité
PAILLARDON Nicolas Agent administratif prinicpal Comp tabilité
KNOBLOCH ESTHER Agent contractuel Comptabilité
BOUDARD Olivier Contrôleur Principal Remboursement
LEMARIÉ Ghislaine Contrôleur Remboursement
WORMSER Vincent Contrôleur Remboursement
BLANCHET Sandra Agent administratif principal Rembour sement
HANG Monique Agent administratif principal Remboursem ent
BAPTISTA Maria Agent contractuel Remboursement
FRALIN Thomas Agent contractuel Remboursement
3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00020 - Annexe TCA _ liste des agents ayant délégation de signature de
Mme Laure SOUDAIN 11
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00011
Arrêté de subdélégation de signature Gestion
des patrimoines privés Département de l'Orne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département de l'Orne 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de l'Orne en date du 25 août 2025 accordant délégation de
signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN , directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille -et-Vilaine l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences , tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Orne ;
ARRETE :
Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1 er de l'arrêté du 25 août 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne, sera exercée par M.
Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art. 2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département de l'Orne 13
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- - Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- - Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- - M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 22 mai 2026 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prendra effet au lendemain de sa publication ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Orne et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er septembre 2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département de l'Orne 14
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00009
Arrêté de subdélégation de signature Gestion
des patrimoines privés Département de la
Manche
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00009 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département de la Manche 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions
non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de la Manche en date du 22 septembre 2025 accordant délégation
de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département de la Manche ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2025, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercée
par M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2.Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00009 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département de la Manche 16
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 20 mai 2026 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Manche et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er septembre 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00009 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département de la Manche 17
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00007
Arrêté de subdélégation de signature Gestion
des patrimoines privés Département des Côtes
d'armor
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département des Côtes d'armor 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 21 mars 2025 accordant délégation
de signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à
l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, sera
exercée par M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l 'État, responsable du pôle gestion
publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département des Côtes d'armor 19
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 20 mai 2026 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Côtes d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er septembre 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département des Côtes d'armor 20
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00006
Arrêté de subdélégation de signature Gestion
des patrimoines privés Département du
Calvados
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département du Calvados 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 18 mai 2026, accordant délégation de
signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1 er de l'arrêté du 18 mai 2026 , à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par
M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département du Calvados 22
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès
du responsable du pôle gestion des patrimoines privés . Entre 50 000 € et jusqu'à 200 000 €
inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion
des patrimoines privés . Au-delà de 2 00 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle
gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du
pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 20 mai 2026 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er septembre 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département du Calvados 23
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00008
Arrêté de subdélégation de signature Gestion
des patrimoines privés Département du
Finistère
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00008 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département du Finistère 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la
limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Finistère ;
ARRETE :
Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère, sera exercée par
M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00008 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département du Finistère 25
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 20 mai 2026 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er septembre 2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00008 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département du Finistère 26
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00010
Arrêté de subdélégation de signature Gestion
des patrimoines privés Département du
Morbihan
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00010 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département du Morbihan 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Morbihan en date du 26 mai 2025 accordant délégation de
signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département du Morbihan.
ARRETE :
Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1 er de l'arrêté du 26 mai 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercée
par M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00010 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département du Morbihan 28
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- - Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- - Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- - M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 20 mai 2026 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026 ;
Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Morbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 1er septembre 2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00010 - Arrêté de subdélégation de signature Gestion des patrimoines
privés Département du Morbihan 29
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00002
Décision de délégation de signature CGF Bloc 1
Yannick Philouze
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00002 - Décision de délégation de signature CGF Bloc 1 Yannick Philouze 30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administrateur de l 'État, responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de M.
Yannick PHILOUZE
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE dans l'emploi de directeur
du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 1 placé
sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et
compétences, à l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur les programmes cités
dans les conventions de délégation de gestion susvisées à :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du centre de gestion financière
en charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3 ;
- Pascal BUZARE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Natacha DERBEZ, contrôleur des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00002 - Décision de délégation de signature CGF Bloc 1 Yannick Philouze 31
- Sophie DE CILLIA, contrôleur des finances publiques ;
- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Badia NAAMANE, agent administratif des finances publiques ;
- Claudine GUELLEC, agent administratif principal des finances publiques ;
- Marie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;
- Adèle LIEUREY, agent contractuel de catégorie C ;
- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques.
- Johan BAZIN , contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Anne-Gaëlle HOAREAU, agent administratif principal des finances publiques
Article 2 : Délégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des
Immobilisations (RCAI) du ministère de l'intérieur :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du centre de gestion financière
en charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;
- Pascal BUZARE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sophie DE CILLIA, contrôleur des finances publiques ;
- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Natacha DERBEZ, contrôleur des finances publiques ;
- Badia NAAMANE, agent administratif des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et
compétences, à l'exécution des opérations de recettes imputées sur les programmes cités dans les
conventions de délégation de gestion susvisées à :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du centre de gestion financière
en charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;
- Sophie DE CILLIA, contrôleur des finances publiques ;
- Claudine GUELLEC, agent administratif principal des finances publiques ;
- Marie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;
- Adèle LIEUREY, agent contractuel de catégorie C ;
Article 4 : Est abrogée la précédente décision en date du 1er août 2026 se rapportant à cet objet.
Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rennes, le 1er septembre 2026
L'administrateur de l'État
Directeur du pôle gestion publique
Signé
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00002 - Décision de délégation de signature CGF Bloc 1 Yannick Philouze 32
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00001
Décision de délégation de signature CGF Bloc 2
Yannick Philouze
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00001 - Décision de délégation de signature CGF Bloc 2 Yannick Philouze 33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière bloc 2 écologie et agriculture placé sous l'autorité de la
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administrateur de l'État, directeur du pôle gestion publique, de la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l'État de M. Yannick PHILOUZE
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE dans l'emploi
de directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc
2 écologie et agriculture placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00001 - Décision de délégation de signature CGF Bloc 2 Yannick Philouze 34
M Jean-Marie MORICE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du centre de gestion financière bloc 2 ;
Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
centre de gestion financière bloc 3 ;
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestion
financière bloc 2 ;
Mme Amandine HUARD, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre
de gestion financière Bloc 2 ;
M Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Ghislaine DERRIEN-SARRON, secrétaire d'administration et de contrôle de classe
exceptionnelle du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Mme Magali COLLEAUX, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de
l'agriculture ;
Mme Sylvie CRESPEL, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de
l'agriculture ;
M David THOMAS, contrôleur des Finances Publiques de 2ème classe ;
M Patrick WACQUANT, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;
Mme Valérie RUELLEUX , contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;
Mme Stéphanie LE BASTARD, agent administratif principal de 1ère classe des finances
publiques ;
M Yvann LEGROS, contractuel ;
Mme Françoise ROBIDOU, contractuelle ;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
ministère de l'écologie et du développement durable ;
Mme Laurene EDELIN CAMUS, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère
de l'écologie et du développement durable ;
Mme Nathalie GALLAIS, contrôleur des Finances Publiques 2ème classe ;
M. Elric GUINHEU, agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques ;
Mme Audrey LECOMTE, adjointe administrative principale de 2ème classe des finances
publiques ;
M Bruno JOUSSELIN, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Maël EVEN, agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques ;
Mme Mireille IGIHOZO, contractuelle ;
M Rachid BOUGHFIR, agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques ;
Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de
l'agriculture ;
Mme Laëtitia INIZAN, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de
l'Éducation Nationale ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00001 - Décision de délégation de signature CGF Bloc 2 Yannick Philouze 35
Mme Florence BOUGARAN, contrôleur principal des Finances Publiques ;
Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques.
M Johan BAZIN, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques.
M. Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Mme Anne-Gaëlle HOAREAU, équipe départementale de renfort, agent administratif principale
des finances publiques ;
M. Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Article 2
La présente décision abroge la décision du 1er août 2026 se rapportant à cet objet.
Article 3
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er septembre 2026
L'administrateur de l'État
Directeur du pôle gestion publique
Signé
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00001 - Décision de délégation de signature CGF Bloc 2 Yannick Philouze 36
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00004
Décision de délégation de signature CGF BLOC3
Yannick Philouze
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00004 - Décision de délégation de signature CGF BLOC3 Yannick Philouze 37
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de M.
Yannick PHILOUZE ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE dans l'emploi de directeur
du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé
sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.
DÉCIDE :
Article 1 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière bloc 3, à :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3 ;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDJI, contrôleur des finances publiques ;
- Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques ;
- Gérald CARNET, contrôleur des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00004 - Décision de délégation de signature CGF BLOC3 Yannick Philouze 38
- Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques ;
- Carole DREANO, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jérôme GESTIN , agent administratif principal des finances publiques ;
- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;
- Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Lise LE MOIGN, agent administratif principal des finances publiques ;
- Nicolas MESTAT, contrôleur des finances publiques ;
- Christiane MILLOCH, contrôleur des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
- Laëtitia SAKONDA, contrôleur des finances publiques ;
- Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;
- Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Johan BAZIN , contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Anne-Gaëlle HOAREAU, agent administratif principal des finances publiques ;
- Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
Article 2 : Il est donné subdélégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité
Auxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3 ;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDJI, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
Article 3 : La décision du 1er août 2026 portant délégation de signature est abrogée.
-
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2026.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
d'Ille-et-Vilaine
Fait à Rennes, le 1er septembre 2026
L'administrateur de l'État
Directeur du pôle gestion publique
Signé
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00004 - Décision de délégation de signature CGF BLOC3 Yannick Philouze 39
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00005
Décision de délégation de signature CGF Justice
Yannick Philouze
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00005 - Décision de délégation de signature CGF Justice Yannick Philouze 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière Justice placé sous l'autorité de la directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administrateur de l'État, directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l'État de M. Yannick PHILOUZE ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE dans l'emploi
de directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière
Justice placé sous l'a utorité de la Directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00005 - Décision de délégation de signature CGF Justice Yannick Philouze 41
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christel ALLAINGUILLAUME, Attachée Principale, responsable du centre de gestion
financière Justice ;
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestion
financière Justice ;
Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
centre de gestion financière bloc 3 ;
M. Christophe CAMPIN , contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Christine BRIATTE, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Loïc LOISEL, contrôleur principal des finances publiques ;
M. David BOIVINEAU, contrôleur des finances publiques ;
Mme Anne-Marie RINCLA, contrôleur des finances publiques ;
Mme Justine LE DEORE, contrôleur des finances publiques ;
M. Olivier RISPAL, contrôleur des finances publiques ;
Mme Marianne PEN, contrôleur des finances publiques ;
M. Toildine ASSANI, contrôleur des finances publiques ;
Mme Sandra DUFIL, contrôleuses des finances publiques ;
Mme Gaëlle BURNOUF, secrétaire administrative classe exceptionnelle du ministère de la
Justice ;
Mme Catherine BIRON, secrétaire administrative classe supérieure du ministère de la Justice ;
Mme Elodie MARIE-DIT-DINARD, secrétaire administrative classe normale du ministère de la
Justice ;
Mme Marie-Anne DUCHESNE, secrétaire administrative classe supérieure du ministère de la
Justice ;
Mme Ganya BRADANE, adjointe administrative du ministère de la Justice ;
Mme Magalie PARMENTIER, adjointe administrative du ministère de la Justice ;
Mme Sonia LAENE, agent administratif du ministère de la Justice ;
Mme Brigitte ANDOUARD, adjointe administrative du ministère de la Justice ;
Mme Laetitia CHAPOTIN, agent administratif principale des finances publiques ;
Mme Laura FOUQUOIRE, agent administratif principale des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00005 - Décision de délégation de signature CGF Justice Yannick Philouze 42
Mme Nathalie GARROUSTE, agent administratif principale des finances publiques ;
M. Gilles POTIN, agent administratif principal des finances publiques ;
M. Alexandre MILLOCH, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Maelle GILBERT, agent administratif principale des finances ;
M. Mael HASCOET, contractuel des finances publiques ;
Mme Edwige Laure MANTOUBA, contractuelle des finances publiques ;
Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques.
M Johan BAZIN, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques.
M. Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Mme Anne-Gaëlle HOAREAU, équipe départementale de renfort, agent administratif principale
des finances publiques ;
M. Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Article 2
La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er septembre 2026
L'administrateur de l'État
Directeur du pôle gestion publique
Signé
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00005 - Décision de délégation de signature CGF Justice Yannick Philouze 43
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00003
Décision de délégation de signature CGF
Rectorat Yannick Philouze
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00003 - Décision de délégation de signature CGF Rectorat Yannick
Philouze 44
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière éducation nationale placé sous l'autorité de la directrice régionale
des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l'État de M. Yannick PHILOUZE ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE dans l'emploi de
directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
éducation nationale placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
- Maud BRUNO, inspectrice des finances publiques, responsable du centre de gestion financière
rectorat ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00003 - Décision de délégation de signature CGF Rectorat Yannick
Philouze 45
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
centre de gestion financière bloc 3 ;
- Stéphane CHAPELIER, contrôleur des finances publiques ;
- Ghislaine CLAIRET, agent d'administration principale des finances publiques ;
- Stéphanie COET, contrôleur des finances publiques ;
- Paméla LE PLENIER, agent d'administration principale des finances publiques ;
- Véronique DESSAUGES, contrôleur des finances publiques ;
- Marie-Claire JEHANNIN, contrôleur des finances publiques
- Servane LEDUBY , agent d'administration principale des finances publiques ;
- Patrick PERRUDIN , agent d'administration principale des finances publiques ;
- Nicolas VAUZELLE, agent d'administration principale des finances publiques ;
- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Johan BAZIN , contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Anne-Gaëlle HOAREAU, agent administratif principal des finances publiques ;
Article 2
La décision du 1er août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d 'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er septembre 2026
L'administrateur de l'État
Directeur du pôle gestion publique
Signé
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00003 - Décision de délégation de signature CGF Rectorat Yannick
Philouze 46
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00018
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick
PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00018 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE 47
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur de l'État, responsable du Pôle gestion publique de la Direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de M. Yannick PHILOUZE ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2026 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du
Pôle gestion publique de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00018 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE 48
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État,
responsable du Pôle gestion publique de la Direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, la délégation qui lui a été conférée par l'arrêté de la
Préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 1er septembre 2026 sera exercée par :
Article 1- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
pôle de gestion des patrimoines privés ;
- - Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- - Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- - M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Article 2- La précédente décision se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 3- Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2026.
Fait à Rennes, le 1er septembre 2026
Pour la Préfète d'Ille-et-Vilaine
et par délégation
L'administrateur de l'État
Signé
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00018 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE 49
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (pôle
d'expertise et de programmation)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (pôle d'expertise et de programmation) 50
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle d'Expertise des Professionnels, CARA Aurélien,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DAMAGNEZ Maël
KISSITA Séraphin
LE GOAZIOU Thierry
LEROUX Florence
PERTUISOT Sandra
SAUZEDE Bruno
QUILLIN Estelle
Inspecteur 50 000 € 50 000 €
CUEFF Christelle
LEMIERE Natacha
MARSHALL Paul
MASSON Alain
Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-ET-
VILAINE
À RENNES, le 01/09/2026
L'Inspecteur Divisionnaire, Responsable du Pôle d'Expertise
des Professionnels
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (pôle d'expertise et de programmation) 51
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-24-00003
Délégation de signature en matière de
Contentieux et de gracieux fiscal (SIE de Rennes
2)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-24-00003 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIE de Rennes 2) 52
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Jean-Pierre PLANTEC, responsable du SIE de RENNES-2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur OL ÉRON Thierry, inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du SIE de RENNES 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-24-00003 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIE de Rennes 2) 53
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FARGUES Marie-
Hélène
Inspectrice des
Finances Publiques
50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 €
BROSMER
Frédérique
Inspectrice des
Finances Publiques
50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 €
LE CUNUDER
Clémence
Inspectrice des
Finances Publiques
50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-24-00003 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIE de Rennes 2) 54
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ROUSSEL Thierry Contrôleur des
Finances Publiques
30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
GAGEOT Jean-Marc Contrôleur principal
des Finances
Publiques
30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
HAMON Jérôme Contrôleur principal
des Finances
Publiques
30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
GUILLARD Nicolas Contrôleur des
Finances Publiques
30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-24-00003 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIE de Rennes 2) 55
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BONDESAN Héléna Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
CARFANTAN Christine Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
EZAN Sylvie Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
GALLIEN Isabelle Contrôleuse principale
des Finances publiques
30 000 € 15 000 €
HELOU Nathalie Contrôleuse des
Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
LALLINEC Aimée Contrôleuse des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
LE BIHAN Karine Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
LE GAC David Contrôleur principal des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
LAURENT Arthur Contrôleur des Finances
publiques
30 000 € 15 000 €
LERAY Sylvain Contrôleur principal des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
L'HEVEDER Rozenn Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
MOUTAMALLE Eugène Contrôleur des Finances
publiques
30 000 € 15 000 €
VENDERLIN Bénédicte Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
ZAVADESCO Gaëtane Contrôleuse principale
des Finances publiques
30 000 € 15 000 €
CORRE Valentin Agent principal des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
DESANEAUX Julie Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
DUMAZEAU Maryline Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
MACE Marie-Paule Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
MARCELUS Withney Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
QUERCELIN Laurence Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
MINZIERE Swann Apprenti 5 000 € 2 500 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-24-00003 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIE de Rennes 2) 56
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1 er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratif du
département d'ILLE-ET-VILAINE.
À RENNES, le 24/08/2026
Le comptable des finances publiques,
Responsable du SIE de RENNES 2
Signé
Jean-Pierre PLANTEC
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-24-00003 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIE de Rennes 2) 57
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00014
Délégation de signature en matière de
Contentieux et de gracieux fiscal (SIP de
Montfort)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Montfort) 58
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable Eric FERRIER, responsable du service des impôts des particuliers de MONTFORT-SUR-MEU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M POUSSIN Loïc, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de MONTFORT-SUR-MEU, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Montfort) 59
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
LOICHON Fanny contrôleur principal 30 000€ 5 000€
LE ROY Marc contrôleur 30 000€ 5 000€
JOURNEE Christelle contrôleur principal 30 000€ 5 000€
HARTIEL Marie agent 3 000€ 0€
BRULARD Claudine agent 3 000€ 0€
GUILLERON Sylvie agent 3 000€ 0€
FILY Nicole agent contractuel 3 000€ 0€
BERNOT Florence agent contractuel 3 000€ 0€
BOSSIS Frédéric agent 3 000€ 0€
HEUSSAFF Manon agent 3 000€ 0€
RIOUAL Danièle agent 3 000€ 0€
BREVIERE Dylan agent 3 000€ 0€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrementet les mises en demeure de payer
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DAURY Coralie Contrôleur 30 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
LECORGNE Simone Contrôleur 30 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
PRAT Sophie Agent 3 000€ 0€ 6 mois 2 000€
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Montfort) 60
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Montfort-Sur-Meu, le 01/09/2026
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de MONTFORT-SUR-MEU
Eric FERRIER
inspecteur divisionnaire des finances publiques
3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Montfort) 61
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00015
Délégation de signature en matière de
Contentieux et de gracieux fiscal (SIP de Redon)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00015 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Redon) 62
x ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT A TM
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ANNEXE 7-1
Direction régionale des finances publiques
SIP de REDON, Centre des finances publiques
1 rue des Ecoles, CS 80261
35603 REDON cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE REDON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REDON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BLANC Pierre, Inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de REDON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00015 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Redon) 63
Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BALLARIN Franck FORGET Florence POULAIN Lydie
VAN DEN BLIEK Annie HADJ LAZIB Idir /
2°) dans la limite de 4 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FLAUTRE Eric PROVOST Martine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BLANC Pierre inspecteur 1 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SAUZEREAU
Guénolé
contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 500 €
CASTRY Messaline contrôleur 300 euros 3 mois 5 000 € 500 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00015 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Redon) 64
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
JOSEPH Béatrice agent 300 euros 3 mois 3 000 € 500 €
PERROT Jean-
Michel
Agent contractuel 300 euros 3 mois 3 000 € 500 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
BLANC Pierre Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-ET-VILAINE
A REDON, le 01/09/2026
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
M. Pierre Yves SIROT, Inspecteur divisionnaire
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00015 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Redon) 65
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00016
Délégation de signature en matière de
Contentieux et de gracieux fiscal (SIP de Rennes
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Rennes 2 66
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE RENNES 2
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de RENNES 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe WENDLING, Inspecteur Divisionnaire de classe
normale, M. Fabien BRUGUET, Mme Sophie LE FLANCHEC, M. Alexis HUGUEN et Mme Flore
KIONGHAT, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, pour M. WENDLING, et de 50 000 € pour les inspecteurs des
finances publiques précités, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € pour M. WENDLING et de 50 000 € pour les inspecteurs des finances
publiques précités ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € pour M. WENDLING et à 50 000
€ pour les inspecteurs des finances publiques précités ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les avis de mise en recouvrement.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Rennes 2 67
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
ROHART Christophe ROUSSEL Julien LE GUEN Morgane
GARNIER Florence FORT Christine BOUVY Emmanuel
OZCAN Sengül GUESNET Leila LE POTIER Alexandre
MENGUY Aude PRAVOND Michel
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HELLEU Marlene ROUX Nathalie D'ESPARBES Eric
MIQUET-GRIVET Marc ROGER DELILLE Sylvie GARNIER Joël
GAUTHIER Samuel ZAIR Adèle ASSGARIAN Sarah
UHILA Mahitoga BESNARD Elodie SIVADIER Thierry
RIVOAL Lantoarimanana ERNOUF Simon PETRYKOWSKI Annie
MOHAMED ABDOU MZE
Houssam
CATEAU Annabelle SAINDOU Zaïda
ABDOU Soumana
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des
décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP RENNES 1, lors de leurs permanences à
l'accueil commun Rennes Magenta.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Rennes 2 68
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MEVEL Sylvie Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
BOUGEARD
Sandrine
Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
BOUVY Emmanuel Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
BROSOLO Olympia Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
SEIGNEURET
Bruno
Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
KOKOUENDO YA
MBESSE Patricia
Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
MOREAU Rozenn Agent 800€ 6 mois 5000€
CORRE Jean-
Christophe
Agent 800€ 6 mois 5000€
JOUAULT Yann Agent 800€ 6 mois 5000€
LE MARCHAND
Corentin
Contrôleur1 800€ 6 mois 8000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des
décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES 1, lors de leurs permanences à
l'accueil commun Rennes Magenta.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ABDOU Soumana Agent 2000€ 2000€ 3 mois 5000€
MIQUET-GRIVET Agent 2000€ 2000€ 3 mois 5000€
UHILA Mahitoga Agent 2000€ 2000€ 3 mois 5000€
SAINDOU Zaîda Agent 2000€ 2000€ 3 mois 5000€
CATEAU
Annabelle
Agent 2000€ 2000€ 3 mois 5000€
1 Contractuel catégorie B
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Rennes 2 69
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant du SIP de RENNES 1.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 1er septembre 2026
Le responsable du SIP de RENNES 2
Signé
Christophe KERGUELEN

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Rennes 2 70
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00021
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (SIP de
Saint-Malo)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Saint-Malo) 71
4
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-MALO
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-MALO
38, boulevard des Déportés
CS 31702
35417 SAINT-MALO CEDEX
Mme Anne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques
Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
- Messieurs Matthieu JAFFRENNOU, Olivier MAZEROLLES et Maxime ACADINE, Inspecteurs
des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-
MALO, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Saint-Malo) 72
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme VASNIER Marie-Hélène
M .KORDAS Fabien
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
M Stéphane BIDAULT Mme Laëtitia BOUTOUT Mme Solenn CASTEL
M. Bruce DERRIEN Mme Valérie SAINT-LEGER M. Eric GONCALVES
Mme Charline MAZELLE Mme Hélène LE BEUAN
Mme Lise-Laure NOBILET Mme Florence PERRAIS-
GUYONV ARC'H
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Christelle LANDELLE Contrôleur des
Finances Publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Delphine SENE Contrôleur des
Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Michelle COLIN Contrôleur des
Finances Publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Bruno TINEVEZ Contrôleur des
Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Solange QUIEVY Agent des Finances
Publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Justine GAUTIER Agente
contractuelle 500 € 6 mois 5 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Saint-Malo) 73
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. Thibaut CONCHAUDRON Contrôleur des
Finances publiques 30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Marie LE COZANNET Contrôleur des
Finances publiques 30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. Philippe GUYNEMER Contrôleur des
Finances publiques 30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Laëtitia LECOMTE Contrôleur des
Finances Publiques 30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Aurélie BLONDEAU Contrôleur des
Finances Publiques 30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M Lucas BAPTISTE Agent des Finances
Publiques 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. Alexandre RABILLARD Agent des Finances
Publiques 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme Flavie LESLE-CARRER Agente contractuelle 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme Angélia MICHIENZI Agente contractuelle 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-et-
VILAINE.
A SAINT-MALO, le 01/09/2026,
Anne MUNIER
Le comptable, Responsable du
Service des Impôts des Particuliers
de SAINT-MALO

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (SIP de Saint-Malo) 74
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-06-00012
Délégation spéciale de signature de M. Gilles
ERUSSARD à Mme Pauline CHARLES
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-06-00012 - Délégation spéciale de signature de M. Gilles ERUSSARD à Mme
Pauline CHARLES 75
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné ERUSSARD Gilles , inspecteur divisionnaire hors classe, chef de poste du service de gestion
comptable de Montfort sur Meu déclare :
- constituer pour mandataire spécial Madame CHARLES Pauline, agent administratif des finances publiques, à
effet de signer et effectuer en mon nom :
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites et accorder des délais dans la limite de 2000 € sur 6 mois
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Monfort sur Meu, le 6 août 2026
Signature du délégataire
Signé
CHARLES Pauline, Agent administratif
des finances publiques
Signature du déléguant 1
Le trésorier
Signé
ERUSSARD Gilles, inspecteur divisionnaire
hors classe des finances publiques
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-06-00012 - Délégation spéciale de signature de M. Gilles ERUSSARD à Mme
Pauline CHARLES 76
Direction spécialisée de contrôle fiscal
35-2026-09-01-00017
Délégation ordonnancement secondaire
septembre 2026
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2026-09-01-00017 - Délégation ordonnancement secondaire septembre 2026 77
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Objet :  Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de 
fonctionnement et d'investissement se rapportant à l'activité de la Direction de Contrôle Fiscal Centre Ouest à 
compter du 1er septembre 2026.
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à compter du 1er septembre 2026, j'ai décidé de subdéléguer ma signature 
à certains fonctionnaires de ma direction, à savoir :
– Mme Eve WOHLSCHLEGEL Administratrice de l'État
– M. Benoît LEHOUX Administrateur des Finances Publiques Adjoint
– Mme Mylène ESNAULT Administratrice des Finances Publiques Adjointe
– Mme Leïla BETTAIEB Administratrice des Finances Publiques Adjointe
– M. Yann LE COZ Administrateur des Finances Publiques Adjoint
– M. Matthieu GUINARD    Administrateur des Finances Publiques Adjoint
– M. Erwan NICOLAS Administrateur des Finances Publiques Adjoint
– M. Xavier BEAUFORT Inspecteur principal des Finances Publiques
– Mme Charlotte LOISEAU Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
– M. Christophe BOLORÉ Inspecteur des Finances Publiques
– M. Frédéric HARCHER Inspecteur des Finances Publiques
– Mme Laurence NEDELEC Inspectrice des Finances Publiques
– M. Paul-Evan LE PEILLET Inspecteur des Finances Publiques
– Mme Delphine STORET Contrôleuse des Finances Publiques
– Mme Cindy TOUROUTE Agente des Finances Publiques
Je vous prie de trouver ci-après la signature des agents concernés.
Béatrice BRETHOMÉ
Administratrice de l'État
Direction spécialisée de contrôle fiscal
Centre Ouest
17 boulevard Solférino
35042 RENNES Cedex
Courriel :
dircofi-centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Rennes, le 01/09/2026
Madame la Directrice de la Direction de Contrôle Fiscal 
Centre Ouest, Administratrice de l'État
à
Madame la Directrice régionale des Finances Publiques 
de   Bretagne   et   du   département   d'Ille-et-Vilaine, 
Administratrice de l'État
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2026-09-01-00017 - Délégation ordonnancement secondaire septembre 2026 78
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
24
UE NY
À
Mme Eve WOHLSCHLEGEL M. Benoît LEHOUX Mme Mylène ESNAULT
Mme Leïla BETTAIEB M. Yann LE COZ M. Matthieu GUINARD
M. Erwan NICOLAS M. Xavier BEAUFORT Mme Charlotte LOISEAU
M. Christophe BOLORÉ M. Frédéric HARCHER Mme Laurence NEDELEC
M. Paul-Evan LE PEILLET Mme Delphine STORET Mme Cindy TOUROUTE
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2026-09-01-00017 - Délégation ordonnancement secondaire septembre 2026 79