PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-04-2024
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-04-03-00004 - arrete semcv 155 tx (6 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2024-04-23-00004 - arrete ddt semcv 116 tx (6 pages) Page 11
D77-2024-04-23-00003 - arrete ddt semcv 169 tx (4 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-04-24-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/100 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne, pour
le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre
les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans un PAPI,
Action 1-150 "Réalisation d'un diagnostic de territoire comprenant des
études et un plan d'actions sur les affluents" (6 pages) Page 23
D77-2024-04-23-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/n°106
portant
application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrains
appartenant à l□Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France sur les
communes de Bussy-Saint-Georges, Collégien, Croissy-Beaubourg, Favières,
Ferrières-en-Brie, Pontcarré, Roissy-en-Brie et Villeneuve-Saint-Denis - Forêt
Régionale de FERRIERES (19 pages) Page 30
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2024-04-16-00003 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/065
Portant
dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer ,
utiliser et relâcher des spécimens d□espèces animales protégées accordée
à M. Marx Thomas
membre de la Société Herpétologique de France (SHF)
(4 pages) Page 50
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-04-15-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AGENTS DU
VAGUEMESTRE (8 pages) Page 55
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-04-23-00001 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO
006 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 64
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-04-22-00003 - autorisation, au bénéfice du Syndicat
Départemental des Eaux de l□Aube (S.D.D.E.A.) et du personnel des
entreprises qu□il aura mandatées, de pénétrer temporairement dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes de
Villiers-sur-Seine et Fontaine-Fourches afin de procéder à l□inventaire des
zones humides des affluents de la Seine. (3 pages) Page 66
2
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU / Pôle conseil aux élus
D77-2024-04-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024-05 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2023/SPF/ELEC/15 du 7 novembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département de
Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU (10 pages) Page 70
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-04-03-00004
arrete semcv 155 tx
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! '. DirectionPRÉFET départementaleDE_ SEINE-ET-MARNE des territoires'LibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/155-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des chausséesdes bretelles de I'échangeur A4/A104 situé au PR 21+500 de l'autoroute A4pendant la période comprise entre le 15 et le 26 avril 2024Le préfet de Seine-et-Marne-Officier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route;VU le Code de la voirie routière:VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services del'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portant nomination deMme Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementaleadjointe des territoires de Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et lestextes subséquents le modifiant et le complétant;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame AudeLEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim;VU l'arrêté n°2023/DDT/SAJ/013 en date du 28 décembre 2023 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne:VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France:VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié;
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A-
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national; 7VU lavis favorable du CRS EST en date du 29 février 2024 ;VU l'avis favorable de I'ARD de Coulommiers en date du 29 février 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Lognes en date du 27 février 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Ferrières-en-Brie en date du 28 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Bussy-Saint-Georges en date du 27 février 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Bussy-Saint-Martin en date du 29 février 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Croissy-Beaubourg en date du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Saint-Thibault-des-Vignes en date du 5 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la DIRIF -AGER Est en date du 27 février 2024 ;VU l'avis favorable du CD 77 en date du 27 février 2024 :
CONSIDERANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 26 février 2024 relatifaux mesures d'exploitation prises dans le cadre de la réalisation des travaux de réfection des chaussées desbretelles de l'échangeur A4/A104 situé au PR 21+500 de l'autoroute A4 pendant la période comprise entre le 15et le 26 avril 2024;CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation des travaux de réfection des chaussées des bretelles del'échangeur A4/A104 situé au PR 21+500 de l'autoroute A4, il est nécessaire de modifier les règles de circulationpendant la période comprise entre le 15 et le 26 avril 2024SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef ;
ARRETE
ARTICLE 1 :Par dérogation à l'article n° 4, 5 et 10, de l'arrêté préfectoral, les travaux de réfection des chaussées desbretelles de l'échangeur A4/A104 situé au PR 21+500 de l'autoroute A4 seront autorisés pendant la périodecomprise entre le 15 et le 26 avril 2024Dérogation à l'article n°4Il sera mis en place des déviations sur le réseau extérieur.Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules / heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieur à la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 2 :Les travaux de création de réfection des chaussées des bretelles de I'échangeur A4/A104 situé au PR 21+500 del'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : travaux sur la partie sud de I'échangeur A4 Paris vers A104 (en amont de I'insertion A4 Strasbourgvers A104)Planning prévisionnel :Durant 2 nuits, entre 21h00 et 05h00, pendant la semaine du 15 au 19 avril 2024 ou la semaine du 22 au 26 avril2024Mesures d'exploitation :Fermeture des bretelles A4 Paris vers A104 et A4 Paris vers RD471Neutralisation de voie lente sur RD471 du PR 0+000 au PR 1+400 sens Collégien vers Melun.Itinéraire de déviationDéviation 1 : | |° Les clients continueront sur A4 puis sortiront au diffuseur n°12 de Ferrières en Brie pour reprendrel'autoroute A4 en direction de Paris puis ils emprunteront I'A104 où ils retrouveront toutes les indications dedirection.o Les clients désirant emprunter la RD471 sortiront à Torcy pour reprendre l'A104 en direction de laRD471.O
Phase 2 : travaux sur la partie nord de l'échangeur A4 Paris vers A104 (de l'insertion A4 Strasbourg vers A104jusqu'en limite de concession) et sur la bretelle A4 Strasbourg vers A104Planning prévisionnel :Durant 2 nuits, entre 21h00 et 05h00, pendant la semaine du 15 au 19 avril 2024 ou la semaine du 22 au 26 avril2024Mesures d'exploitation : ;Fermeture des bretelles A4 Paris vers A104 (sauf A4 Paris vers RD471) et A4 Strasbourg vers A104Itinéraire de déviationDéviation 2 :° Les clients circulant dans le sens A4 Paris vers A104 emprunteront la RD471, feront le tour dugiratoire RD471/RD406 pour reprendre la RD471 en direction de l''A104° Les clients circulant dans le sens A4 Strasbourg vers A104 continueront sur A4 puis sortiront audiffuseur n°10.1 de Croissy Beaubourg pour reprendre l'A4 vers Strasbourg pour sortir ensuite à l'échangeurA4/A104 où ils emprunteront la RD471, feront le tour du giratoire RD471/RD406 pour reprendre la RD471 endirection de l'A104o Les clients circulant sur A4 et désirant emprunter la sortie 11 Collégien sur A104 continueront sur A4puis sortiront au diffuseur n°101 de Croissy Beaubourg pour reprendre I'A4 vers Strasbourg pour sortirensuite à l'échangeur A4/A104 où ils emprunteront la RD471, feront le tour du giratoire RD471/RD406 pourreprendre la RD471 en direction de l'A104 , ils sortiront au diffuseur n°10 de St Thibault des Vignes pourreprendre A104 direction Collégien où ils retrouveront toutes les indications de direction
ARTICLE 3:Une bretelle intervenant dans l'itinéraire de déviation de la fermeture d'une autre bretelle ne peut pas êtrefermée simultanément à cette dernière.ARTICLE 4 :Aléas de chantier |Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonctiondes intempéries et des éventuels aléas de chantier.
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ARTICLE 5:Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux àmessages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sensen travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de |'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.ARTICLE 6 :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Coutevroult.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site. 'ARTICLE 7 :Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément a la réglementation envigueur.ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compterde sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent dans le même délai.ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
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L
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le directeur duréseau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 03 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale adjointe des territoires et parsubdélégation,Le chef de l'unité mobilité, déplacements et transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :* Préfecture (coordination routière)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)* SAMU -La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :»> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> _ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de I'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,» d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 - 77008 MELUNCedex
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arrete ddt semcv 116 tx
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Ex DirectionPRÉFET DépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service énergies, mobilités et cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/116-TXréglementant temporairement la circulation durant les travaux de mise en place des voiesréservées pour les Jeux Olympiques du PR 12+700 au PR 19+770 sens Paris/Strasbourg et du PR21+760 au PR 12+700 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 pendant la période comprise entre le13 et 31 mai 2024
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et parties de voies réservées àcertains véhicules pour les jeux olympiques et paralympiques de 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-de-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministére de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;
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VU l'arrêté n°2023/DDT/SAJ/013 en date du 28 décembre 2023 portant subdélégation de signaturede la directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;Vu la circulaire N°88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes etroutes nationales de la région lle-de-france ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseaux routiernational ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Est Ile de France en date du3 avril 2024 ; |Vu l'avis favorable de la DIRIF-AGER Est en date du 8 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le dossier d'exploitation « desc v2 » et la demande déposée par la SANEF en datedu 26 mars 2024 ; -CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de mise en place des voies réservéespour les Jeux Olympiques du PR 12+700 au PR 19+770 sens Paris/Strasbourg et du PR 21+760 au PR12+700 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 pendant la période comprise entre le 13 et 31 mai2024 il est nécessaire de modifier les règles de circulation;Sur proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Par dérogation à l'article n° 5, 6, 9 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent, les travaux de mise enplace des voies réservées pour les Jeux Olympiques du PR 12+700 au PR 19+770 sensParis/Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 serontautorisés pendant la période comprise entre le 13 et 31 mai 2024.Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules / heure ensection courante.Dérogation à l'article n°6La zone de restriction pourra excéder 6 kilomètres.Dérogation à l'article n°9La largeur des voies pourra être réduite.Dérogation à l'article n°10 |L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourraêtre inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :Les travaux de mise en place des voies réservées pour les Jeux Olympiques du PR 12+700 au PR19+770 sens Paris/Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4nécessitent les restrictions de circulation suivantes : 2/6
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Phase 1 aPlanning prévisionnel : du 13 au 17 mai 2024, de 9h30 à 16h30, à I'avancement.Localisation des travaux : 'PR 12+700 bretelle d'entrée du diffuseur n°8 de Noisy Ouest vers A4/MetzPR 13+800 bretelle d'entrée du diffuseur n°9 de Noisy Est vers A4/MetzPR 15+300 bretelles d'entrée du diffuseur n°10 de Champs vers Metz et Champs vers A4/ParisPR 18+042 bretelles d'entrée RD499 vers A4/Metz et RD499 vers A4/Paris de l'échangeur A4/N104PR 19+800 bretelle d'entrée du diffuseur n®10:1 de Croissy vers A4/ParisMesures d'exploitation :Neutralisation par % bretelle côté gauche, les usagers circuleront sur la ¥ chaussée restante et surla bande d''arrêt d'urgence. La largeur circulable ne sera pas inférieure à 3.20ml.Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et de la % bretelle côté droit, les usagers circulerontsur la %2 chaussée restante et la bande dérasée gauche. La-largeur circulable ne sera pas inférieure à3.20ml.Phase 1 bPlanning prévisionnel : du 13 au 17 mai 2024, de 9h30 à 16h30.Localisation des travaux : .PR 21+500 bretelle de I'échangeur A4/A104 vers A4/ParisPR 18+042 bretelle de l'échangeur A4/N104 vers A4/MetzPR 18+042 bretelle de I'échangeur A4/N104 vers A4/ParisMesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente, puis de la voie rapide dans les bretelles. Les usagers circuleront sur lavoie laissée libre à la circulation.NB : la neutralisation pourra être effectuée par flèche lumineuse de rabattement.Phase 2 aPlanning prévisionnel : 1 nuit entre le 20 et le 24 mai 2024 ou entre le 27 et le 31 mai 2024, de20h30 à 05h30.Localisation des travaux : du PR 17+790 au PR 12+750 sens Strasbourg vers Paris de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie rapide du PR 19+200 au PR 12+700 dans le sens Strasbourg vers Paris (notrebalisage se raccordera sur la fermeture effectuée par la DiRIF au PR 12+700). La circulations'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit dedépasser.NB : la neutralisation pourra être effectuée par flèche lumineuse de rabattement.Phase 2 bPlanning prévisionnel : 1 nuit entre le 20 et le 24 mai 2024 ou entre le 27 et le 31 mai 2024, de20h30 à 05h30.Localisation des travaux : du PR 16+790 au PR 21+760 sens Paris vers Strasbourg de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie rapide du PR 15+300 au PR 21+800 dans le sens Paris vers Strasbourg. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interditde dépasser.NB : la neutralisation pourra être effectuée par flèche lumineuse de rabattement.Phase 3 a ;Planning prévisionnel : 1 nuit entre le 20 et le 24 mai 2024 ou entre le 27 et le 31 mai 2024, de20h30 à 05h30.Localisation des travaux : du PR 12+750 au PR 13+800 sens Paris vers Strasbourg de I'autoroute A4Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 10+700 au PR 13+700 dans le sens Paris vers Strasbourg. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interditde dépasser. 3/6
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NB : la neutralisation pourra être effectuée par flèche lumineuse de rabattement.Phase 3 bPlanning prévisionnel : 1 nuit entre le 20 et le 24 mai 2024 ou entre le 27 et le 31 mai 2024, de20h30 à 05h30.Localisation des travaux : du PR 21+760 au PR 20+480 sens Strasbourg vers Paris de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 23+600 au PR 20+400 dans le sens Strasbourg vers Paris. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interditde dépasser. :NB : la neutralisation pourra être effectuée par flèche lumineuse de rabattement.
Phase 4 a (Travaux à haut rendement)Planning prévisionnel : 1 nuit entre le 20 et le 24 mai 2024 ou entre le 27 et le 31 mai 2024, de20h30 à 05h30.Localisation des travaux : du PR 20+380 au PR 12+750 sens Strasbourg vers Paris de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie rapide du PR 22+150 au PR 12+700 dans le sens Strasbourg vers Paris (notrebalisage se raccordera sur la fermeture effectuée par la DiRIF au PR12+700). La circulations'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit dedépasser.Phase 4 b (Travaux à haut rendement)Planning prévisionnel : 1 nuit entre le 20 et le 24 mai 2024 ou entre le 27 et le 31 mai 2024, de20h30 à 05h30.Localisation des travaux : du PR 13+790 au PR 19+380 sens Paris vers Strasbourg de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 12+800 au PR 19+400 dans le sens Paris vers Strasbourg. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera-interditde dépasser.Phase 5Planning prévisionnel : 1 jour entre le 13 et le 17 mai 2024, de 9h30 à 16h30.Localisation des travaux : du PR 13+700 au PR 13+800 sens Paris vers Strasbourg de l'autoroute A4Mesures d'exploitation : Neutralisation de la quatrième voie depuis la bretelle de Noisy Ouest versMetz dans le sens Paris vers Strasbourg jusqu'au PR 13+850 .NB : la neutralisation pourra être effectuée par flèche lumineuse de rabattement.Phase 6Planning prévisionnel : 1 jour entre le 13 et le 17 mai 2024, de 9h30 à 16h30.Localisation des travaux : du PR 21+760 au PR 20+480 sens Strasbourg vers Paris de l'autoroute A4Mesures d'exploitation : Neutralisation de la voie lente du PR 23+600 au PR 20+400 dans le sensStrasbourg vers Paris . La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres: La vitesse sera limitée à90 km/h et il sera interdit de dépasser.NB : la neutralisation pourra être effectuée par flèche lumineuse de rabattement.
ARTICLE 3 :Une bretelle intervenant dans l'itinéraire de déviation de la fermeture d'une autre bretelle ne peutpas être fermée simultanément à cette dernière.
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de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entrepriseattributaire des travaux, le directeur du réseau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, lePour le Préfet et par délégation,L' adjoint au directeur départemental des territoiresMeduLaurent BEDU
Copie pour information :* Préfecture (coordination routière)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)- SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> _ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS,d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle —- CP8630 — 77008MELUN Cedex
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ARTICLE 4:Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés,en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 5:Information des clients |En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation,dans le sens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sousprotection d'un bouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseursou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 6:La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien deCoutevroult.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesured'exploitation prise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 7: ;Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la directrice départementale des territoiresde Seine-et-Marne par intérim, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-04-23-00003
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E . DirectionPRËFET | départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresijerte'EgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/169 -Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de mise en place de la signalétique VNSpour les Jeux Olympiques du PR 20+800 au PR 21+500 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4pendant la période comprise entre le 13 et 24 mai 2024
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services del'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et parties de voies réservées à certains véhiculespour les jeux olympiques et paralympiques de 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portant nomination deMme Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementaleadjointe des territoires de Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et lestextes subséquents le modifiant et le complétant;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame AudeLEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim;VU l'arrêté n°2023/DDT/SAJ/013 en date du 28 décembre 2023 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne;
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VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;VU l'avis favorable de la DIRIF -— Est en.date du 09 avril 2024 ;VU l'avis favorable de CRS Est d'lle de France en date du 11 avril 2024 ;CONSIDERANT le dossier d'exploitation « desc » et la demande déposée par la SANEF en date du 04 avril2024 ;CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation des travaux de mise en place des voies réservées pour lesJeux Olympiques du PR 20+800 au PR 21+500 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 pendant la périodecomprise entre le 13 et 24 mai 2024, il est nécessaire de modifier les règles de circulation.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Par dérogation aux articles n° 5 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent, les travaux de mise en place de la -signalétique pour les Jeux Olympiques du PR 20+800 au PR 21+500 sens Paris/Strasbourg de l'autorèute A4seront autorisés pendant la période comprise entre le 13 et 24 mai 2024Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules / heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :Les travaux de mise en place de la signalétique pour les Jeux Olympiques du PR.20+800 au PR 21+500 sens ParisStrasbourg de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase : mise en place de la signalétique VNS pour les Jeux OlympiquesPlanning prévisionnel : 1 nuit, entre 21h00 à 5h30 dans la période du 13 au 17 mai 2024 ou entre le 21 et le 24mai 2024Localisation des travaux : Du PR 20+800 au PR 21+500 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4Mesures d'exploitation : ;Neutralisation de la voie lente du PR 18+800 au PR 21+500 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera surles voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Neutralisation de la voie lente de la bretelle de jonction A4 Paris vers A104. La circulation s'effectuera sur lavoie laissée libre et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
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ARTICLE 3:Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés, en fonctiondes intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux àmessages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sensen travaux.Protection mobile |Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit : |- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Coutevroult.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992. .La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
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départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le directeur duréseau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait a Melun, lePour le Préfet et par délégation,L'adjoint au directeur départemental des territoires
NkdusLaurent BEDU
Copie pour information :* Préfecture (coordination routière)* Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)» SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> _ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS,» _ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 - 77008 MELUNCedex
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-04-24-00001
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/100 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs à la
Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la
Marne, pour le financement d'études et actions
de prévention ou de protection contre les
risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI, Action 1-150 "Réalisation
d'un diagnostic de territoire comprenant des
études et un plan d'actions sur les affluents"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-24-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/100 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI, Action 1-150 "Réalisation d'un diagnostic de territoire comprenant des études et un plan d'actions sur les
affluents"
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2024/DDT/SEPR/100portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à laCommunauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne, pour le financement d'études et actions deprévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans unPAPI. Action 1-150 « Réalisation d'un diagnostic de territoire comprenant des études et un pland'actions sur les affluents ».
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrété du Premier Ministre et du ministre de I'intérieur du 28 février 2023 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de latransition énergétique en date du 5 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUXingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-24-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/100 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI, Action 1-150 "Réalisation d'un diagnostic de territoire comprenant des études et un plan d'actions sur les
affluents"
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VU l'arrêté n°2023-DDT-SAJ-013 du 28 décembre 2023 portant subdélégation de signature ;VU le décret du 13 juillet 1994 approuvant le plan des surfaces submersibles de la vallée de la Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2007 prescrivant le plan de prévention des risques naturelsprévisibles d'inondation sur le territoire des communes de Vaires-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Champs-sur-Marne et Chelles situées dans la vallée de la Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU le PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 labellisé par le préfet de région Île-de-France le 17 août2023 ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par la Communauté d'AgglomérationParis Vallée de la Marne reçu par courrier électronique le 11 mars 2024 concernant l'action1-150 « Réalisation d'un diagnostic de territoire comprenant des études et Un plan d'actions sur lesaffluents » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de laMarne —- 5 cours de I'Arche Guédon à Torcy — 77027 MARNE LA VALLEE Cedex 1 pour l'action1-150« Réalisation d'un diagnostic de territoire comprenant des études et un plan d'actions. sur lesaffluents » dans le cadre du programme d'actions et de prévention de la Seine et Marne Francilienne 2a fait l'objet d'un accusé de réception le 25 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Etudes et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTE
Article 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 180 000 €, représentant 50 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 360 000 € TTC est attribuée à la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marnepour la réalisation de I'action 1150 « Réalisation d'un diagnostic de territoire comprenant des études et unplan d'actions sur les affluents », dans le cadre du programme d'actions et de prévention de la Seine etMarne Francilienne 2.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prevmonnel de la dépensesubventionnable, lui-mé&me plafonné à 360 000 € TTC.Lors de l'instruction, cette action a fait l'objet de la réserve suivante concernant le versement de lasubvention :«- s'agissant de l'étude globale, la subvention est accordée pour l'ensemble du périmètre de lacommunauté d'agglomération ;- s'agissant des études de projet, la subvention sera accordée sous réserve qu'elles bénéficient à unecollectivité couverte par un PPRI. »Eñ conséquence, le versement de la subvention sera conditionné au bon respect des conditions ci-dessus.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI, Action 1-150 "Réalisation d'un diagnostic de territoire comprenant des études et un plan d'actions sur les
affluents"
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Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération41 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrété pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. À défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 mai 2026.Article 5 - Modalités de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achévement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;< les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.« la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;e le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de I'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditer
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Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de laMarne.
Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur I'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie :
Financé | Œ EPar _ MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE _ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLéberréÉgalitéFratermité
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder Un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire.Article 8 —- ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :» si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;» sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par I'Etat, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achévement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrété ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce méme article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne.
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pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI, Action 1-150 "Réalisation d'un diagnostic de territoire comprenant des études et un plan d'actions sur les
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Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Melun, le î " AVR 2021'Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMoLawsrent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. !! peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-24-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/100 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI, Action 1-150 "Réalisation d'un diagnostic de territoire comprenant des études et un plan d'actions sur les
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI, Action 1-150 "Réalisation d'un diagnostic de territoire comprenant des études et un plan d'actions sur les
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-04-23-00002
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/n°106
portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de terrains appartenant
à l□Agence des Espaces Verts de la Région
Île-de-France sur les communes de
Bussy-Saint-Georges, Collégien,
Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie,
Pontcarré, Roissy-en-Brie et
Villeneuve-Saint-Denis - Forêt Régionale de
FERRIERES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-23-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/n°106
portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à l□Agence des Espaces Verts de la
Région Île-de-France sur les communes de Bussy-Saint-Georges, Collégien, Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie, Pontcarré,
Roissy-en-Brie et Villeneuve-Saint-Denis - Forêt Régionale de FERRIERES
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024/DDT/SEPR/N°106portant application et distraction du régime forestier a des parcelles de terrains appartenant al'Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France sur les communes de Bussy-Saint-Georges,Collégien, Croissy-Beaubourg, Faviéres, Ferriéres-en-Brie, Pontcarré, Roissy-en-Brie et Villeneuve-Saint-DenisForét Régionale de FERRIERES
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 211.1 et L 214.3, R 214.2 et R 214.6 à R 214.8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY,préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de MadameAude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2023/DDT/SEPR/006 du 10 janvier 2023 portant application et distraction du régime forestier à desparcelles de terrains appartenant à 'Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France sur les communes deBussy-Saint-Georges, Collégien, Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie, Pontcarré, Roissy-en-Brie etVilleneuve-Saint-Denis — Forêt Régionale de FERRIERES ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 en date du 15 décembre 2023 portant organisation de la direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme AudeLEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SAJ/013 du 28 décembre 2023 portant subdélégation de signature de MonsieurLaurent BEDU, ingénieur.en.chef des ponts, des eaux et des foréts, adjoint au directeur de la direction départementaledes territoires de Seine-et- Marne :VU la délibération n° 23-156 du 12 décembre 2023 du Conseil d'Administration d'Île-de-France Nature sollicitant ladistraction du régime forestier sur 0,3693 ha de bois sur la commune de Roissy-en-Brie ;VU les procès de reconnaissance contradictoire des parcelles forestières concernées par la demande de distraction durégime forestier établi par l'Office National des Forêts et le représentant d'Île-de-France Nature, en date du 9 février2024 ; , QF& - _ !VU l'avis favorable de la Directrice de l'Agence Territoriale Île-de-France — Est de l'Office National des Forêts, sur lesdemandes de distraction en date du 9 février 2024 ;VU l'avis favorable de la Directrice Départemental des Territoires de Seine-et-Marne par intérim en date du 17 avril2024;Sur proposition de la Directrice Départemental des Territoires de Seine-et-Marne par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-23-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/n°106
portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à l□Agence des Espaces Verts de la
Région Île-de-France sur les communes de Bussy-Saint-Georges, Collégien, Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie, Pontcarré,
Roissy-en-Brie et Villeneuve-Saint-Denis - Forêt Régionale de FERRIERES
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ARRETEArticle premier : Sont distraites du régime forestier les parcelles dépendant de la forêt régionale de FERRIÈRES,propriété d'lle-de-France Nature, cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous :) ROISSY-EN-BRIE _Section Numéro, = SurfaceB 89 *. 00ha02a85ca |. 90 *. O00ha04a94ca| 91 * OOha 03a 73caSurface totale Oha 36a 93ca* : parcelle nouvellement distraiteArticle 2 : Sont désormais soumises au régime forestier les parcelles dépendant de la forét régionale de FERRIERES,propriété d'Île-de-France Nature, cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire en annexe 1.
Article 3 : L'arrêté n°2023/DDT/SEPR/006 du 10 janvier 2023 portant application et distraction du régime forestier à desparcelles de terrains appartenant à l'Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France sur les communes deBussy-Saint-Georges, Collégien, Croissy-Beaubourg, Favières, Ferriéres-en-Brie, Pontcarré, 'Roissy-en-Brie etVilleneuve-Saint-Denis — Forêt Régionale de FERRIÈRES est abrogé ;Article 4 : Le plan de situation de la Forêt Régionale de FERRIÈRES relevant du régime forestier est en annexe 2 duprésent arrêté.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : L'abplication du régime forestier prendra effet à compter de la publication du présent arrêté préfèctoral. Cettepublication est faite par le maire en application du 1° de l'article L. 2122-27 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, dans la commune de situation des bois et forêts concernés.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice de l'Agence Territoriale Île-de-FranceEst de l'Office National des Forêts à Fontainebleau, les Maires des communes de Bussy-Saint-Georges, Collégien,Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie, Pontcarré, Roissy-en-Brie et Villeneuve-Saint-Denis, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Seine et Marne.
Melun,le 23 AVR. 2024Le Préfet, ;Pour le préfet, et par délégation,L'adjoint au directeur départemental desterritoires
MeauLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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'.PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité -
__ SectionC
YH
Arrêté n°2024/DDT/ISEPR/n°106__ BUSSY-SAINT-GEORGES _
ANNEXE 1
/ 17
; Numéro | Surface2 O3ha 28a 70ca3 | 02ha 91a 29ca4 | 00ha 24a 00ca5 | 11ha 46a 40ca6 03ha 28a 00ca7 15ha 15a 60ca8 __ | | 16ha 12a 75ca9 18ha 99a 50ca10 12ha 68a 10ca11 03ha 39a 00ca12 16ha 17a 00ca.13 07ha 26a 00ca.14 O9ha 19a 90ca15 _ 04ha 97a 90ca16 O1ha 10à 10ca21 15ha 43a 02ca22 O6ha 72a 86ca23 O3ha 01a 30ca24 _ 45ha 34a 29ca25 07ha 52a 51ca26 00ha 65a 40ca27 10ha 89a 29ca28 23ha 84a 65ca29 O4ha 75a 35ca30 46ha 58a 00ca31 10ha 05a 70ca56 O0ha 96a 14ca57 O5ha 28a 02ca58 02ha 09a 89ca59 ... 35ha 53a 58ca79 _ O0ha 77a 33ca80 0l1lha 59a 03ca81 O0ha 13a 47ca82 O0ha 11a 00ca88 O1ha 02a 03ca90 | 00ha 02a 05ca|91 | | OOha 11a 80ca4 i O0ha 19a 68caSurface 348ha 90a 63ca
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Section
AC
AD
COLLÉGIEN —
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; Numéro Surface1 O0ha 29a 59ca2 06ha 50a 26ca3 . 02ha 95a 29ca4 03ha 51a 19ca5 O0ha 19a 41ca6 O6ha 16a 19ca7 _ 00ha 13a 16ca8 . 00ha 17a 50ca|9 - O3ha 11a 05ca20 O1ha 83a 97ca21 01ha 56a 40ca22 | | O1ha 40a 35ca23 OOha 15a 80ca24 05ha 88a 88ca0 00ha 29a 69ca32 ] 00ha 33a 90ca34 I 00ha 48a 39ca36 10ha 92a 23ca37 2 O0ha 51a 17ca38 02ha 18a 06ca39 0Oha 06a 13ca40 O0ha 07a 64ca4 _ 02ha 14a 66ca42 J O6ha 41a 10ca43 00ha 05a 66ca44 O0ha 74a 61ca48 | 00ha 56a 00ca51 OOha 17a 31ca52 ) 07ha 25a 61ca23 ; 03ha 05a 23caSurface 69ha 16a 43ca
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CROISSY-BEAUBOURGSection LNuméro Ï 'AM 14 Surface |46ha 43a 68ca |O0ha 70a 20caO0ha 57a 12ca |12ha 51a 58ca87ha 16a 80caO0ha 06a 40ca |16ha 80a 00ca
AN
17 |__ Surface | |
5 / 17
O1ha 54a 80ca |102ha 04a 30ca _34ha 87a 45caO0ha 10a 95caO0ha 10a 95caO0ha 06a 80caOCha 64a 95caO0ha 06a 45ca |18ha 10a 45caO0ha 31a 92ca |O0ha 07a 00ca |O0ha O5a 10ca |69ha 31a 00ca08ha 39a 00ca47ha 49a 74ca |447ha 46a 64ca
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FAVIERESSection LNuméro | | _ Surface |[1 00ha 16a 00ca.2 00ha 06a 40ca3 O0ha 08a 75ca& 17ha 96a 75ca5 _ . O1ha 23a 92ca6 __ O0ha 41a 60ca12 09ha 97a 85ca8 O6ha 23a 63ca9 || 22ha 37a 59ca11 || '0lha 50a 40ca12 | | 0Oha 21a 00ca13 . 00ha 10a 90ca14 | O0ha 11a 00ca15 L 04ha 50a 40ca16 - 00ha 31a 50ca117 - O8ha 12a 22ca18 | 00ha 62a 18ca19 || 03ha 24a 50ca20 | | O0ha 00a 25ca21 10 0lha 28a 40ca22 | ' __ O0ha 10a 55ca23 | | 00ha 46a 40caA 24 | | 0lha 36a 00ca25 || 12ha 42a 80ca26 | | _ 00ha 13a 00ca27 || 00ha 97a 50ca28 | 0Cha 39a 00ca29 - 03ha 38a 40ca.36 || 06ha 00a 85ca48 | OOhaO0a 42ca50 _ 00ha 20a 00cas1 | | 0lha 56a 00ca62 | | 22ha 65a 35ca63 | | 44ha 30a 20ca93 | | 00ha 75a 80ca98 || 00ha 10a 00ca99 || 02ha 39a 80ca100 | | O1ha 63a 00ca101 ; OOha 32a 40ca102 | O0ha 65a 05ca232 || 00ha 61a 60ca233 | | 00ha 48a 00ca234 | 15ha 49a 55ca235 | 00ha 35a 60ca236 | | _ 10ha 42a 58cgl237 06ha 68a 40ca.
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[SectionFAVIÈRES\ Numéro _ Surface238 — 13ha 56a 56ca239 | 39ha 57a 82ca240 _ | 00ha 11a 80ca241 J __ O0ha 61a 65ca242 + __ O1ha 38a 00ca243 | | O0ha 40a 00ca244 — 01ha 20a 00ca1245 O0ha 12a 00ca246 O0ha 10a 20ca247 __ O1ha 14a 55ca248 __O0ha 06a 00ca249 OOha 14a 90ca250 _OOha 41a 85ca251 O0ha 10a 80ca252 O0ha 62a 50ca253 _O5ha 21a 70cal254 02ha 56a 00ca1255 __ O0ha 94a 00ca258 00ha 16a 00ca259 O0lha 60a 20ca260 18ha 09a 20ca261 O0ha 18a 00ca262 L 00ha 80a 00ca263 | O0ha 38a 00ca264 O0ha 28a 80ca265 00ha 10a 80ca266 21ha 02a O5ca267 O0ha 17a 80ca268 — 01ha 77a 60ca269 08ha 20a 60ca270 € O0ha 44a 00ca271 | _ O1ha 42a 00ca272 | | O0ha 70a 90ca273 | - O1ha 98a 00ca274 | 01ha 10a OOca'275 | _O0ha 29a 20ca276 _O0ha 16a 10ca277 00ha 92a 00ca278 | 04ha 03a 20ca288 | 16ha 42a 00ca289 | 1 00ha 15a 70ca291 | 00ha 46a 40ca205 | 00ha 05a 20ca299 | O0ha 14a 20ca!1308 O0ha 36a 00ca
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FAVIÈRES; Numéro | | Surface |309 | 09ha 52a 15ca310 | 02ha 17a 00ca311 | | 00ha 10a 25ca312 02ha 08a 20ca313 11ha 37a 20ca314 11 O0ha 12a 00ca323 | | 07ha 70a 58ca328 [ | 12ha 10a 25ca353 | | O0ha 87a 73ca401 || 07ha 91a 66ca1 | | O0ha 28a 75ca |4 [ | 19ha 35a 18ca |o || OOha 27a 61ca_14 | O0ha 23a 35ca |15 || 02ha 25a 95ca |16 || 00ha 86a 00ca |17 | 00ha 09a 00ca |19 | 00ha 65a 70ca20 | O1ha 15a 10ca |21 | | O0ha 13a 50ca22 O1ha 10a 30ca23 | 03ha 67a 45ca24 [ | 04ha 57a 30ca26 | | 03ha 66a 00ca27 [ | 04ha 32a 81ca28 _ 13ha 15a 40ca39 - B O0ha 16a 00ca40 [ | O0ha 02a 20ca41 | | O0ha 14a 70ca |42 | | Osha 73a 45ca251 ; \ 12ha 97a 40ca252 _ O0ha 05a 00ca254 01ha 59a 00ca |255 33ha 11a 40ca |256 [ | O0ha 00a 15ca ' —270 [ | O1ha 34a 40ca |587 [ | O0ha 45a 02ca |605 | OOhaO01a25ca610 | 20ha45a62ca619 | 00ha02a20ca648 .| 17ha 05a 90ca |650 | 20ha 17a 60ca |680 | | 02ha 52a 84ca682 | 03ha 91a 29ca697 | | O0ha 47a 38ca |'Surface | | 592ha 16a 99ca
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FERRIERES-EN-BRIE\ Section Numéro ŸA 113114115116117118119120121189190191192194195196197225228230241242
1193
2432442452462472482732752833134214237507517637647651766767
9/1/
Surface |_ 08ha 05a 53caO5ha 28a 08ca01ha 56a 66caOlha 36a 54caO0ha 97a 64ca
01ha 02a 52caOlha 45a 91caOlha 15a 86ca
O1ha 33a 52caO00ha 53a 62caOCha 90a 32ca0Cha 89a 13ca02ha 75a 36caO0ha 10a 34ca04ha 36a 57ca03ha 27a 00caOlha 71a 87ca01ha 75a 70caO1ha 67a 22caO0ha 73a 10caO0ha 25a 63ca02ha 38a 30ca02ha 00a 20ca00ha 72a 36ca0Oha 01a 83caO0ha 26a 40ca00ha 34a 98caÏ09ha 86a 15ca03ha 53a 88caO0ha 28a 02ca00ha 34a 69ca
O0ha 97a 36ca02ha 60a 82ca08ha 99a 67caO5ha 80a 26caO0ha 01a 69caOOha 63a 39ca00ha 03a 59ca00ha 06a 79ca00ha 07a 1ZCaÎO0ha 53a 03ca- 10ha 43a 98ca
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FERRIERES-EN-BRIE || Section =— Numéro | \ Surface '349 | | 02ha 16a 74ca350 [ | O0ha 27a 70caB 351 04ha 20a 56ca3%z | 00ha 36a 94ca33 07ha 55a 80caI 354 || 00ha 16a 19caSurface | | 105ha 86a 56ca
; | JOSSIGNYSection = Numéro | SurfaceC 1 28ha 33a 05ca2 25ha 72a 85ca3 O0ha 19a 47ca5 O0ha 34a 10ca;6 O0ha 11a 07ca7 00ha 53a 50ca8 O1ha 47a 20ca9 00ha 40a 92ca10 __ OOha 73a 90ca15 _ O0ha 62a 73ca16 | OOha 48a 70ca17 03ha 86a 90ca18 | | Osha 94a 46ca119 ] 70ha 38a 98ca21 | 70ha 96a 82ca22 | | O0ha 07a 40ca29 | | O6ha 01a 37ca39 [ ] 32ha 52a 53ca40 K. | OOha 16a O1ca41 | O8ha 64a 74ca42 __ 02ha 30a 79ca43 | | 27ha 55a 21ca45 | ] 00ha 54a 92caZR 115 - 14ha 21a 47ca16 | O0ha 83a 63ca[ |Surface 303ha 33a 84ca
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—
| _ Section | _Ngmé—ro | }QA=Q1O
105107117129130131155161236323325'328332335336356\_3573591360
PONTCARRE
J é
Surface |00ha 96a 00ca,OOha 18a 08caO0ha 26a 08caO0ha 63a 78caOüha 95a 12caOOha 16a 55ca05ha 14a 03caOCha 13a 60ca00ha 21a 17caO1ha 36a 20ca00ha 15a 60ca,20ha 01a 02caO1ha 07a 45ca04ha 07a 48ca02ha 76a O5caO0ha 13a 60ca00ha 59a 960a'09ha 88a 10ca_ O0ha 55a 95ca00ha 44a 76ca00ha 34a 02ca02ha 73a 89ca00ha 07a 90caOlha 21a 32caO0ha 08a 87ca
11717
OOha 15a 960@00ha 66a 00ca00ha 03a 85caO0ha 62a 18ca00ha 40a 95caO1ha O5a O5caO0ha 84a 60ca00ha 00a 16ca|0Oha 05a 00ca04ha 55a 47ca07ha 68a 70ca00ha 04a 38ca00ha 02a 35ca00ha 27a 03ca00ha 37a 34caO0ha 24a 84caO1ha 46a 32ca02ha 80a 30cal00ha 33a 83caO_Oha 33a 21ca
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-23-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/n°106
portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à l□Agence des Espaces Verts de la
Région Île-de-France sur les communes de Bussy-Saint-Georges, Collégien, Croissy-Beaubourg, Favières, Ferrières-en-Brie, Pontcarré,
Roissy-en-Brie et Villeneuve-Saint-Denis - Forêt Régionale de FERRIERES
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|\ Section||||
PONTCARRÉ; Numéro | \ Surface |362 00ha 91a 13ca363 03ha 54a 79ca365 00ha 07a 50ca1366 | O0ha 15a 92ca368 O0ha 08a 95ca369 00ha 09a 26ca371 O5ha 40a 49ca372 O0ha 69a 19ca374 0lha 00a 92ca375 _ 02ha 34a 85ca377 _ O0ha 04a 17ca378 00ha 13a 08ca380 __ O0ha 36a 43ca382 — 03ha 03a 80ca384 O0ha 90a 64ca442 | 00ha 04a 17ca443 | O0ha 01a 12ca444 | 07ha 99a 41ca445 | 00ha 00a 62ca446 - O0ha 54a 97ca447 | O0ha 03a 88ca448 | | 04ha 83a 70ca449 — | O0ha 00a 02ca450 00ha 45a 44ca474 O1ha 23a 70ca476 00ha 75a 26ca596 0lha 47a 85ca1 _ O6ha 63a 65ca2 O0ha 21a 25ca3 23ha 03a 30ca4 16ha 77a 05ca5 O0ha 45a 30ca6 | 36ha 55a 50ca7 O0ha 32a 00ca16 O0ha 83a 94ca20 O0ha 23a 79ca25 O0ha 22a 75ca35 O0ha 49a 45ca36 O0ha 06a O5ca37 07ha 05a 10ca38 1 00ha 37a 60ca39 _ O0ha 18a 50ca40 44ha 54a 95ca50 | O0ha 40a 67ca55 O0ha 72a 92ca
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|SËctiçnPONTCARRÉ; Numéro = Surface59 | 00ha 68a 80ca67 00ha 03a 76ca68 - O0ha 49a 22ca70 | _ 03ha 48a 31ca71 || 25ha 21a 67ca78 | | 00ha 14a 42ca14 _ | | 00ha 42a 96ca76 | | 05ha 51a 89ca77 _ | | 45ha 80a 75ca91 || OOha 81a 31ca92 L 00ha 18a 37ca93 | | _ 00ha 73a 58ca1 __ 16ha 74a 00ca2 26ha 92a 10ca3 10ha 70a 85ca4 O0ha 32a 00ca5 ï __ O1ha 08a 50ca6 | _ O3ha 42a 16ca7 ) flq 52a 00ca8 || O0ha 85a 56ca_9 | | OOha 31a 65ca1 __ Olha 46a 85ca11 11 Osha 88a 48ca12 É _ O0ha 16a 80ca13 B 04ha 18a 55ca14 [ 19ha 54a 90ca15 | O0ha 84a 35ca16 ] 00ha 04a 90ca7 | | O0ha 05a 40ca18 [ 00ha 11a 60ca19 _ 06ha 43a 45ca20 | O0ha 51a 30ca21 | | OOha 48a 30ca22 | OOha 17a 55ca23 | | 26ha 91a 49ca24 | OOha 78a 80ca25 | 02ha 90a 75ca}2—6 | O0ha 16a 30ca27 _ 14ha 76a 00ca28 _ ' 00ha 40a 40ca29 | | O6ha 38a 00ca39 | | 06ha 25a 80ca40 | | 00ha 15a 50ca42 | | 03ha 00a 60ca43 O1ha 41a 22ca
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Se_ctio—nPONTCARRÉNuméro | Surface44 | 00ha 51a 45ca45 07ha 73a 72ca46 | | 02ha98a48ca47 B O0ha 68a 50ca48 ] O0ha 18a 90ca49 04ha 99a 65ca _50 O3ha 72a 81ca51 O1ha 66a 59ca52 ; 0lha 07a 35ca53 02ha 88a 77ca54 __ O01ha 36a 68ca55 | O0ha 17a 30ca56 ... O0ha 21a 10ca57 __ 15ha 52a 20ca58 O0ha 18a 70ca124 _ 05ha 49a 00ca,125 O0ha 16a 30ca,126 00ha 22a 00ca127 03ha 20a 25ca128 O0ha 10a 24ca131 L 0lha 58a 50ca217 | Olha 07a 30ca221 _ O0ha 09a 75ca234 O0ha 44a 30ca235 O0ha 00a 20ca236 O0ha 11a 00ca237 __ O0ha 09a 20ca238 O0ha 13a 40ca239 O0ha 00a 16ca240 O0ha 14a 80ca241 Olha 23a 00ca242 O0ha 31a 20ca303 | 06ha 68a 69ca314 L __ O0ha 10a 10ca315 | 00ha 02a 30ca316 | OOha 07a 20ca318 O0ha 04a 18ca363 O0ha 36a 06ca376 O1ha 01a 39ca377 OOha 64a 17ca380 __ __01ha 48a 40ca381 _ O0ha 48a 35ca382 __ _|_____14ha 13a 17ca463 __ O0ha 13a 68ca1063 O0ha 08a 28ca
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| SectionC
PONTCARRÉ| Numéro11071108î
X -
l'—SectionROISSY-EN-BRIE'ÀNÿumÊroQe19117
ON 'œun'wWIRï
16
ÿ47
15 / 17
|
00ha 05a 71ca.Surface00ha gla 49ca:582ha 66a 25ca
SurfaceO0ha 10a 74ca00ha 10a 52ca74ha 57a 92ca00ha 07a 40ca00ha 09a 26caO0ha 07a 72caO0ha 09a 32ca19ha 20a 84caO1ha 02a 12caO0ha 80a 60caO0ha 49a 40caO1ha 03a 16ca00ha 65a 80caO1ha 21a 70ca00ha 19a 95caO0ha 10a 28caOlha 17a OOcaO1ha 25a 40ca03ha 29a 50ca03ha 08a 6Ôca_O0ha 67a 30ca03ha 87a 65ca_ O0ha 11a 52caO0ha 06a 92ca11ha 44a 45caO0ha 09a 82ca00ha 50a 95ca.Olha 71a 68ca02ha 69a 70caO0ha 33a 78caO0ha 46a 74ca19ha 96a 29ca__ O5ha 86a 30ca04ha 61a 07ca10ha 16a 33caOOha 14a 24caOOË 20a 760a'00ha 87a 860a'O0ha 33a 09ca
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ROISSY-EN-BRIE
16/1/
Section Numéro SurfaceB | 8 | 01ha 82a 45ca84 | 0Oha 08a 74ca85 | Olha 15a 26ca86 | O1ha 16a 62ca87 | _ OOha 07a 52ca88 | OOha 74a 70ca. 92 | O0ha 48a 20ca93 | O0ha 21a 97ca125 | _ O0ha 35a 20ca132 | | OOha 12a 08ca133 37ha 88a 24ca134 _| 45ha 40a 24ca135 | 02ha 29a 72ca136 | Osha 03a 08ca| 187 | | 0lha 15a 88ca; 138 | O5ha 31a 22ca142 : O5ha 19a 42ca143 | _ 10ha 58a 44ca_ 681 | | 03ha 61a 15ca797 | | _ 34ha 65a 23ca; 800 | 10ha 19a 94caL- 1216 _ 07ha 25a 78caSurface 347ha 64a 76ca
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_ SectionT Mméror L107108 |270 ||A 29365367 |370 l\14646157 |159B 160243 |375 — } |519 |556 |558 |S | |43 |ZD 50sSurface — |SŒFACE TŒ\LE
17137
VILLENEUVE-SAINT-DENIS |
Æha 46a 10cav
- OOha 72a 30ca
_ OOha 91a 31ca23ha 46a 00ca
Surface __O1ha 68a 56caO_Oha 82aÏ5ca_Q—Oha 66a 40ca50ha 21a 860a'02ha_Î6a 69ca01ha 61a 98ca22ha 20a 49caOdha 28a 80ca_ O0ha 21a O0ca(Eha 45a 70caO1ha 63a 50caO0ha 61a 80caO0ha 46a 80'ca'tha 07a 61ca'
00ha 92a 49ca00ha 96a 64ca00ha 56a 14caO0ha 06a 55ca03ha 53a 15ca120ha 83a 92ca2918ha 06a 02ca
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-04-16-00003
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/065
Portant dérogation à l□interdiction de perturber
intentionnellement, capturer , utiliser et relâcher
des spécimens d□espèces animales protégées
accordée à M. Marx Thomas
membre de la Société Herpétologique de France
(SHF)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-04-16-00003 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/065
Portant dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer , utiliser et relâcher des spécimens d□espèces animales
protégées accordée à M. Marx Thomas
membre de la Société Herpétologique de France (SHF)
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 DRIEAT-IF/065Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer , utiliser etrelâcher des spécimens d'espéces animales protégées accordée à M. Marx Thomasmembre de la Société Herpétologique de France (SHF)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14et suivants ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de I'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté n° 23-BC-162 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme EmmanuelleGAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports d'Île-de-France pourle compte du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la décision n°2023-0956 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature de MadameEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain, protégés sur I'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu la demande présentée en date du 08 février 2024 par M. Marx Thomas, membre de la SociétéHerpétologique de France (SHF) ;Vu l'avis favorable du 04 avril 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-France ;
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France









DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-04-16-00003 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/065
Portant dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer , utiliser et relâcher des spécimens d□espèces animales
protégées accordée à M. Marx Thomas
membre de la Société Herpétologique de France (SHF)
51
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces, dans le cadre deprojets de recherche, et la protection de la faune et de la conservation des habitats naturels ;Considérant que la demande porte sur la capture, l'utilisation par prélèvement salivaire, et lerelâcher sur place d'espèces protégées ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition deconnaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationDans la continuité des recherches concernant le morphe « concolore » des vipères aspic, Vipera aspis,réalisées dans le Beaufortain, en Italie et en Suisse, est autorisé à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT,CAPTURER, UTILISER en pratiquant un prélèvement salivaire, et RELACHER SUR PLACE les spécimensdes espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10 :+ Thomas MARX
Article 2 : Objet de la dérogationL'autorisation permet la PERTURBATION INTENTIONNELLE, la CAPTURE, le PRELEVEMENTSALIVAIRE et le RELÂCHER SUR PLACE pour les espèces protégées de serpents ci-dessous :. Vipère aspic, Vipera aspisNombre : 9 spécimensLa dérogation est valable dés signature de cet arrété
Article 3 : LocalisationLes opérations de perturbation intentionnelle, de capture et relacher immédiat, seront menées enSeine et Marne, sur la commune La-Chapelle-La-Reine (Lieu-dit : Butteaux).
Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espècesprotégées.
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jusqu'au 15 novembre 2024.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-04-16-00003 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/065
Portant dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer , utiliser et relâcher des spécimens d□espèces animales
protégées accordée à M. Marx Thomas
membre de la Société Herpétologique de France (SHF)
52
Article 5 : Modalités d'interventionLors des opérations de capture, de prélèvement salivaire, et de relâcher sur place, les vipères serontmanipulées manuellement, puis relachées aussitôt après le prélèvement. L'utilisation de gants pourchaque manipulation est obligatoire.3 individus dits « concolor » seront repérés, photographiés puis capturés pour obtenir un échantillongénétique, ainsi que de 6 individus «normaux» à des fins de comparaison.Un catalogue photographique des spécimens du secteur sera élaboré.Les prélèvements de cellules buccales seront effectués avec écouvillon stérile. Ils seront envoyéspour analyse au Sylvain Ursenbacher's Lab c/o info fauna, Université de Neuchâtel.
Article 6 : Mesures d'accompagnementLes gants utilisés lors des captures seront changés entre chaque spécimen.Il est recommandé que les échantillons prélevés soient conservés pour être utilisés, si nécessaire,dans le cadre d'études futures afin de limiter au maximum le dérangement des animaux.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventionsUn rapport final devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages duService nature et paysages :e 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex< especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frCe rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique(inférieure à 10 Mo), en prenant soin de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre duprésent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrété et l'expression "suivis espèces protégées"dans l'objet du courrier électronique).
Dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe àl'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics deconnaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de donnéesnaturalistes sur la plateforme GeoNat'idF.
Article 8 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objetd'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui prorogele délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales enapplication des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-04-16-00003 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/065
Portant dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer , utiliser et relâcher des spécimens d□espèces animales
protégées accordée à M. Marx Thomas
membre de la Société Herpétologique de France (SHF)
53
Article 10 : Exécution de l'arrêtéLe préfet de la Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l''aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
À Vincennes, le 16/04/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,L'adjoint au chef du département faune et flore sauvagesJean-François VOISIN
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-04-16-00003 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/065
Portant dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer , utiliser et relâcher des spécimens d□espèces animales
protégées accordée à M. Marx Thomas
membre de la Société Herpétologique de France (SHF)
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GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-04-15-00002
DELEGATION DE SIGNATURE AGENTS DU
VAGUEMESTRE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-15-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AGENTS DU VAGUEMESTRE 55
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél:01 6435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand HOpital de l'Est Francillen
DIRECTION GENERALEDECISION N° 93_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDES AGENTS DU VAGUEMESTRE DU GHEFLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1" décembre2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la note d'information AC/DM-2023-346 du 23 novembre 2023 désignant Monsieur MohamedOUIS, responsable du service vaguemestre-reprographie,Considérant la délégation de signature n° 152_2023 du 1°' décembre 2023 portant délégation de signaturedes agents du vaguemestre du GHEF,Considérant la délégation de signature n° 172_2023 du 5 décembre 2023 portant délégation de signaturedu responsable du vaguemestre du GHEF,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 0164 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-15-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AGENTS DU VAGUEMESTRE 56
DECIDE
ARTICLE 1 :A compter du 2 mai 2024, une délégation de signature est donnée aux agents du servicevaguemestre-reprographie (service rattaché à la Direction des Achats et de la Logistique) du GrandHôpital de l'Est Francilien, à l'effet de signer :- Toutes correspondances ou réceptions de colis adressés au nom du directeur et/ou au nomdu GHEF nécessitant une signature.ARTICLE 2 :Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le responsable du service vaguemestre sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.ARTICLE 3 : cette délégation prend effet au 2 mai 2024 et complète les deux délégations précédentesn° 152 2023 et n° 172 _2023.
ARTICLE 4 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Auxintéressés- à la Direction des Achats Logistiques- auregistre.
Fait à Meaux, le 15 avril 2024
Le Directeur
Jérôme GOEMINNE
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex _ 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-15-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AGENTS DU VAGUEMESTRE 57
DEPÔT DE SIGNATUREVincent NAUDAY e
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-15-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AGENTS DU VAGUEMESTRE 58
& Æ Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218- ' 77104 Meaux cedex(j E =3 t61:01 6435 3901 fax : 01 64 34 33 47L K» | directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de FEst Franc - . _
POLE ADMINISTRATIF LOGISTIQUE ET TECHNIQUEDIRECTIONDECISION N° 172_2023PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDES AGENTS DU VAGUEMESTRE DU GHEFLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant MonsieurJérôme GOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans I'emploi fonctionnel dedirecteur du Grand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°" décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, enqualité de Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la note d'information AC/DM-2023-346 du 23 novembre 2023 désignant MonsieurMohamed OUIS, responsable du service vaguemestre-reprographie,Considérant la délégation de signature n° 152_2023 du 1° décembre 2023 portant délégation designature des agents du vaguemestre du GHEF,
SITE de MEAUX {siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-15-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AGENTS DU VAGUEMESTRE 59
DECIDE
ARTICLE 1 :A compter du 6 décembre 2023, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed QUIS,responsable du vaguemestre-reprographie (service de la Direction des Ressources Logistiques etTechniques) du Grand Hôpital de l'Est Francilien, à I'effet de signer :- Toutes correspondances ou réceptions de colis adressés au nom du directeur et/ouau nom du GHEF nécessitant une signature.ARTICLE 2 :Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le responsable du service vaguemestre sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.ARTICLE 3 : cette délégation prend effet au 6 décembre 2023.
ARTICLE 4 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- àl'intéressé- à la Direction des Ressources Logistiques et Techniques- auregistre.
Fait à Meaux, 5 décembre 2023
Le Directeur
Jérômè.60EMINNEDEPÔT DE SIGNATUREMohamed QUIS
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex _ 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-15-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AGENTS DU VAGUEMESTRE 60
âÿ Æ Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218S , 77104 Meaux cedex(ÏΓ. L. -y tél:01 6435 3901 fax:0164343347\"j' ) U% directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de MEst €r mms .
POLE ADMINISTRATIF LOGISTIQUE ET TECHNIQUEDIRECTIONDECISION N° 152_2023PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDES AGENTS DU VAGUEMESTRE DU GHEFLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne} à compter du 1* décembre2023,Vu l'arrété DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,
DECIDEARTICLE 1 :A compter du 1* décembre 2023, une délégation de signature est donnée aux agents du servicevaguemestre-reprographie (service de la Direction des Ressources Logistiques et Techniques) duGrand Hôpital de l'Est Francilien listés ci-après, à l'effet de signer :- Toutes correspondances ou réceptions de colis adressés au nom du directeur et/ouau nom du GHEF nécessitant une signature.
ARTICLE 2 : liste des signataires- Véronique PEIGNEUX- Franck VERGIER- Emmanuel OLIVE- Laétitia RIBEZAUTE- Franck DEFREL- François DUPRESITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre = BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JQUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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ARTICLE 3 :Monsieur le Trésorier Principal, Madame la responsable du service vaguemestre sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.ARTICLE 4 : cette délégation prend effet au 1°" décembre 2023.
ARTICLE 5 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etnotifiée pour information :
- aux intéressé(e)s- à la Direction des Ressources Logistiques et Techniques- auregistre.
Fait à Meaux, 1°" décembre 2023
Le Dirî:teur|Îsrj*Jérôme'GOEMINNE
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex _ 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 0164 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-15-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AGENTS DU VAGUEMESTRE 62
Dépôt de signatures
Véronique PEIGNEUX
Franck VERGIER
Emmanuel OLIVE
Laétitia RIBEZAUTE
standard : 0164 77 64 77
SITE de MARNE-LA-VALLÉE2-4 cours de la Gondoire
Franck DEFREL
'\._ —
. u ,.-f"| zFrançois DUPRE m
SITE de MEAUX (siège social)&-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNYstandard : 01 64 77 64 77
SITE de COULOMMIERS4 rue Gabriel Péri77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de JOUARRE18 rue du Petit Huet77264 JOUARREStandard : 01 60 24 4848
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-15-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AGENTS DU VAGUEMESTRE 63
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-23-00001
Avenant à l'arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO
006 accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-23-00001 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 006 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement 64
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternitéAvenant à l'arrêté n° 2024-BC/DECO-006Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement :VU le rapport du 30 juin 2023 du chef de service principal de la police municipale de Brie-Comte-Ro-bert relatant le comportement particulièrement méritant de personnels de la police municipale de lacommune qui se sont illustrés lors des émeutes urbaines dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BC/DECO-006 accordant une récompense pour acte de courage et dedévouement :Considérant que le brigadier-chef principal Jordan LAZOU est déja attributaire de la médaille debronze pour acte de courage et de dévouement au moment de la signature de l'arrêté précité :Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne.ARRÊTEArticle 1L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-BC/DECO-006 est modifié comme suit :Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée aubrigadier-chef principal Jordan LAZOU. Une médaille de bronze pour acte de courage et dedévouement est décernée à M. le chef le service principal de 1ère classe Emmanuel GITEAU, aubrigadier-chef principal Frédéric HERBETTE, et au brigadier Anthony VIAL.Article 2Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne.A Melun, le 2 3 AVR. 2024Le préfet de Seine-et-Marne,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-23-00001 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 006 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement 65
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-22-00003
autorisation, au bénéfice du Syndicat
Départemental des Eaux de l□Aube (S.D.D.E.A.)
et du personnel des entreprises qu□il aura
mandatées, de pénétrer temporairement dans
les propriétés privées situées sur le territoire des
communes de Villiers-sur-Seine et
Fontaine-Fourches afin de procéder à
l□inventaire des zones humides des affluents de
la Seine.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00003 - autorisation, au bénéfice du Syndicat Départemental des Eaux de l□Aube
(S.D.D.E.A.) et du personnel des entreprises qu□il aura mandatées, de pénétrer temporairement dans les propriétés privées situées sur
le territoire des communes de Villiers-sur-Seine et Fontaine-Fourches afin de procéder à l□inventaire des zones humides des affluents
de la Seine.
66
Ex Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNEL_iàerte'EgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion.d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/SERV du 22 avril 2024 portant autorisation, aubénéfice du Syndicat Départemental des Eaux de l'Aube (S.D.D.E.A.) et du personnel desentreprises qu'il aura mandatées, de pénétrer temporairement dans les propriétés privéessituées sur le territoire des communes de Villiers-sur-Seine et Fontaine-Fourches afin deprocéder à l'inventaire des zones humides des affluents de la Seine.
Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bassée-Voulzie ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° DDT_SEB/201653-0001 portant délimitation du périmètre du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bassée-Voulzie ;Vu l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Considérant que le S.D.D.E.A. est compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et préventiondes inondations par délégation de Troyes-Champagne Métropole et porteur du SAGE Bassée-Voulzie ;Considérant le courrier du 4 mars 2024, reçu en préfecture le 8 avril suivant, par lequel le S.D.D.E.A.sollicite auprès du préfet de Seine-et-Marne l'autorisation temporaire de pénétrer sur les propriétésprivées situées sur le territoire des communes de Villiers-sur-Seine et Fontaine-Fourches, afin d'y réaliserI'inventaire des zones humides des affluents de la Seine, notamment des relevés floristiques etpédologiques ;Considérant que le S.D.D.E.A n'a pas pu signer à l'amiable les conventions d'occupation des parcellesnécessaires à la réalisation de ces études préalables ;Considérant que le dossier de demande d'autorisation temporaire de pénétrer dans les propriétés privées,présenté par le S.D.D.E.A, est complet et régulier ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00003 - autorisation, au bénéfice du Syndicat Départemental des Eaux de l□Aube
(S.D.D.E.A.) et du personnel des entreprises qu□il aura mandatées, de pénétrer temporairement dans les propriétés privées situées sur
le territoire des communes de Villiers-sur-Seine et Fontaine-Fourches afin de procéder à l□inventaire des zones humides des affluents
de la Seine.
67
ARRETEArticle 1°': Les agents du S.D.D.E.A et le personnel des entreprises que celui-ci aura mandatées sontautorisés à pénétrer pendant une durée de 36 mois dans les propriétés privées situées sur le territoire descommunes de Villiers-sur-Seine et Fontaine-Fourches, afin de procéder à l'inventaire des zones humidesdes affluents de la Seine.Article 2 : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui sont délégués les droitsne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation.Article 3: Les personnes autorisées ne pourront pénétrer dans les propriétés closes, autres que lesmaisons d'habitation, qu'après I'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892,à savoir cing jours au moins après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien dela propriété.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter de la notificationau propriétaire faîte en mairie. Le. délai expiré, si personne ne se présente pour faciliter l'accès, lesditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de policejudiciaire exerçant sur la commune.Article 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter, au besoin, leur concours et l'appuide leur autorité aux personnes désignées à l'article 1°".Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs etrécoltes du fait des opérations visées à l'article 1%, seront réglées par le tribunal administratif de Melun, àdéfaut d'accord amiable, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accordamiable ne soit établi sur la valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes de Villiers-sur-Seine etFontaine-Fourches, chargés d'en assurer l'exécution et, notamment, de le faire publier et afficher dans leurcommune respective 10 jours au moins avant le début des études. Cette formalité sera justifiée par uncertificat que les maires adresseront à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la coordination desservices de I'Etat - Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères — 77 010 Meluncedex).Chacune des personnes chargées de réaliser ces études sera tenue de présenter la copie de cet arrêté àtoute réquisition.Article 7: Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans lessix mois suivant sa date de signature.
Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne et inséré sur le site Internet des services de I'Etat dans le département de Seine-et-Marne àl'adresse suivante www.seine-et-marne.gouv.fr/Environnement-et-cadre-de-vie/Expropriations-servitudes/Décisions.Une copie de celui-ci sera transmise aux personnes citées à l'article 1°".
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00003 - autorisation, au bénéfice du Syndicat Départemental des Eaux de l□Aube
(S.D.D.E.A.) et du personnel des entreprises qu□il aura mandatées, de pénétrer temporairement dans les propriétés privées situées sur
le territoire des communes de Villiers-sur-Seine et Fontaine-Fourches afin de procéder à l□inventaire des zones humides des affluents
de la Seine.
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Article 9: le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les maires des communes deVilliers-sur-Seine et Fontaine-Fourches, le président du Conseil syndical du S.D.D.E.A et le commandant duGroupement de gendarmerie de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
74 W4éfet et par délégation,ire général de la préfecture,
Sébpstien LIME
Copie pour information à :— Monsieur le sous-préfet de Provins,- Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
Délais et voies de recours :Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- par courrier à l'adresse suivante : 43, avenue du Général de Gaulle — case postale 8630 - 77 008 Melun Cedex- via l'application Télé recours, à l'adresse mail suivante : https://www.telerecours.fr/Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de lapublication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE/BPE — 12, rue des Saints-Pères —- 77 010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00003 - autorisation, au bénéfice du Syndicat Départemental des Eaux de l□Aube
(S.D.D.E.A.) et du personnel des entreprises qu□il aura mandatées, de pénétrer temporairement dans les propriétés privées situées sur
le territoire des communes de Villiers-sur-Seine et Fontaine-Fourches afin de procéder à l□inventaire des zones humides des affluents
de la Seine.
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SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU
D77-2024-04-23-00005
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-05 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2023/SPF/ELEC/15 du 7
novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes du département de Seine-et-Marne
relevant de l'arrondissement de
FONTAINEBLEAU
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2023/SPF/ELEC/15 du 7 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
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PREFET 'DE SEINE-ET-MARNE Sous-préfectureLiberté de FontainebleauÉgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL n° 2024-05modifiant I'arrété préfectoral n°2023/SPF/ELEC/15 du 7 novembre 2023portant nomination des membres des commissions de contrôleschargées de la régularité des listes électorales dans les communesdu département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
Le Sous-préfet de Fontainebleau,
VU le Code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;VU la loi n°2016-1048 du T°" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;VU le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n°2016-1048 du 1° août2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;VU le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe, sous préfet de l'arrondissement de Fontaîneblçau ;VU l'arrêté n°2023/BC/181 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryMAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;VU l'arrété préfectoral n°2023/SPF/ELEC/15 du 7 novembre 2023 portant nomination des mempres descommissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU ;VU les nouvelles propositions de désignation des conseillers municipaux et délégués de l''administrationpar les maires des communes concernées ;VU la nouvelle désignation du représentant de la commune de Samoreau par la présidente du tribunaljudiciaire de Fontainebleau ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes de Bois-le-Roi, La Chapelle-la-Reine, Héricy, Nemours,Noisy-sur-Ecole, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Mammès, Samoreau et Le Vaudoué ;
Adresse postale : 37 rue Royale — 77305 Fontainebleau CedexStandard : 01 64 71 77 77 — Site Internet : www.seine-et-marne.gouv.fr1/10
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2023/SPF/ELEC/15 du 7 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
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ARRETE
ARTICLE 1°"Les annexes du présent arrêté annulent et remplacent les tableaux figurant en annexes de l'arrêtépréfectoral n° 2023/SPF/ELEC/15 du 7 novembre 2023 portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU. Les modifications sont portées en caractéregras de couleur rouge.ARTICLE 2Le Sous-préfet de Fontainebleau et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 3Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fontainebleau, le 23 avril 2024
Le Sous-Préfet de Fontainebleau,
Thier AILLES
Adresse postale : 37 rue Royale — 77305 Fontainebleau CedexStandard : 01 64 71 77 77 - Site Internet : www.seine-et-marne.gouv fr2/10
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2023/SPF/ELEC/15 du 7 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
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Annexes à l'arrêté préfectoral n° 2024-05 du 23 avril 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS SELON ART L. 19 IVET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS A COMPOSITION EXCEPTIONNELLE SELON ART L.19 VII
Titulaire :
|COMMUNE CANTON CONSEILLER MUNICIPAL L'ADMINISTRATION DELEGUE DU TJ| . Titulaire : Titulaire : Titulaire :c - Fontainebleau |, ESME Vincent LAGRANGE Jonathan LESME SylvaineTitulaire : Titulaire : Titulaire : |; CHEMIN Pascale LEGENDRE Marie-Claude ROBLOT Françoise |ARBONNE-LA-FORET Fontainebleau Suppléant : Suppléant : Suppléant : -| GIBERT Stéphanie | BONALDO Mireilie | VENTADOUR ThierryTitulaire : Titulaire : Titulaire :LETANG Véronique THIBAULT Johanne CHANTE ChristopheARVILLE Nemours Suppléant : Suppléant : Suppléant :TOMEK Alain THIBAULT Marine CHANTE Ludiviner ) . Titulaire : A '| Titulaire : . ' Titulaire :AUFFERVILLE Nemours VALLERY Thierry TAVERNIER Catherine 'MARIE PhilippeTitulaire : | Titulaire : Titulaire :MONNERIE Dominique GAZON Jean-Pierre LECOQ SylvieBAGNEAUX-SUR-LOING Melqure Suppléant : Suppléant : Suppléant :DORÉ Tania SIMON Kévin FLACELIERE GillesTitulaire : Titulaire : Titulaire :. ROUSSEREAU Bruno MIOT Marie-France MILLET ClaudeBOISSY-AUX-CAILLES Fontainebleau Suppléant : Suppléant : Suppléant :CAME Christian | COCULO Marlène | BOUTEILLE Rémi. Titulaire : | Titulaire : ' Titulaire : —BIGOTEAU Michel JOURANDON Gislaine AVRIL FrançoiseBOUGLIGNY Nemours Suppléant : Suppléant : Suppléant :PICARD Sébastien MARGULIS Alvaro LEGROS JanyTitulaire : L e S; Titulaire : Titulaire :BOULANCOURT Fontainebleau ÊÊËÊäTÏ"E ue PERROT Arlette GAUDRY YvesBELLIOT Elisabeth[. — — — _— - —
Tltuläre : Titulaire : Titulaire :LAPOTRE Joélle BAUWENS Brigitte POINCET FrançoisB Nemours Suppléant : Suppléant : Suppléant :| RIBOULET-OWCA Ursula FROT Colette BERTIN Michel| ; Titulaire : .. | |; | Titulaire : Titulaire :BURCY Fontainebleau DE DEKEN Jérôme MALARDIER Jean-Claude | MOLVEAUX Véroniquee ; _ _ f — d _JTitulaire : Titulaire : Titulaire :, COENE Michaël SAGE Guy LEGENDRE MartineHs Fontainebleau Suppléant : Suppléant : Suppléant :CAFFÉ Aurélie BOUHIER Mireille GRISON Gérard| Titulaire : . Titulaire :CHAINTREAUX Fontainebleau | ROUSSEAUX Ariane BOYER PierreHERPIN Pierre |
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2023/SPF/ELEC/15 du 7 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
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Titulaire :Titulaire : Titulaire : | É4oy - N PANNESE Magalie DECAEN Agnés | BEAUVAIS Christianemours . ' « . Suppléant :Suppléant : Suppléant : MOREIRA DA COSTA| CAPARROS Anais CELADON Marie-Joëlle AlineTitulaire : Titulaire : Titulaire :CHENOU Nemours | GANDRILLE Yves PEGUY Martine Jean-Luc BOUTET:Titulaire : Titulaire : Titulaire :TURPIN Michèle OUDIN Etienne DA CRUZ MariaCHEVRAINVILLIERS Nemours Suppléant : Suppléant : Suppléant :SOURDILLE Christelle DARVILLE Camille DACHICOURT BrigitteTitulaire : Titulaire : | Titulaire :DARVAULT Nemours | CONSTANT François DEMASSON René | GAURAT FrançoisTitulaire : | Titulaire :Titulaire : CHALAS Sandrine | TESSIER Christophe2GS Nemours MEGNIEN Marie-France Suppléant : Suppléant :GROC Isabelle DAVID Jean-FrançoisTitulaire :ROUSTEAU-AKKARI . . .; Titulaire : Titulaire :FAY-LES-NEMOURS Nemours gfi:gläm. CARRERAS Joachin BRUN BemnardMICHAULT ClaudeTitulaire : S .Titulaire : Titulaire :FLAGY Nemours ÊSËÈÊEË'S Chantal DOREILLE Pascal | MARTIN JeannineMARTIN BrunoTitulaire : . 14sL Titulaire : Titulaire :FLEURY-EN-BIERE | Fontainebleau SE e | CALIGARIS Christiane RORIZ BARBOSA CarlosGAURAT Claire, Titulaire : Titulaire : Titulaire :FROMONT Fontainebleau | ANSSEN Alexandre HOT Françoise CHAVANNEAU JackieTitulaire : Titulaire : Titulaire :\ MALCHERE Thierry ; . BOULAY DidierGARENTREVILLE Nemours Suppléant : GREZANLE Sylvie Suppléant :GREZANLE Loic ' MADULI Jean-FrangoisTi;tulaire ! | Titulaire : - Titulaire : 1GENEVRAYE (LA) Nemours | HENRY Christine SAINTEMARIE Alain SERVANT FrédéricTitulaire : Titulaire : Titulaire :COMBE Vincent PLISSON Alain NAUDET YannickH L ; ;GIRONVILLE Nemours | Suppléant : Suppléant : Suppléant :| LEOTARD Ghislaine DUPUICH Sandrine ROLAND Régisc| ] Titulaire : ' Titulaire : ' Tituläre .; FALCO Rosa Anna ROUSSELET Gilbert DOUINE PhilippeGUERCHEVILLE Fontainebleau Suppléant : Suppléant : | Suppléant :HARDY Alain DOUINE Dominique CLÉDIÈRE PascalTitulaire : | Titulaire : Titulaire :POISSON Jean-Marc HUREAU Jean-Baptiste THORREAU FlorianICHY Nemours Suppléant : Suppléant : | Suppléant :PRUNEAU Nicolas BEZILLE Mireille POISSON Marie-France\ üïÊüÈNÉ Nicole | Titulaire : | Titulaire :| LARCHANT Nemours Suppléant : MEVEL Laurence | MASSÉ FrançoiseROTELLINI Eric
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LORREZ-LE-BOCAGE-NemoursiiLll Titulaire : Titulaire : Titulaire :PREAUX | BALAGNY Frédéric LUCAS Alain COCHIN Claude, V'lA'ifLÏIairer : ; Titulaire : - *'.I"Euiéire ; |MADELEINE-SUR-LOING Nemours LENOIR Anne JARLEGAN Jacques OUZOULIAS Maryse(LA) Suppléant : Suppléant : Suppléant :| POINTEAU Régine THILLOU Martine PRATA Jean-Claude| Titulaire : Titulaire : Titulaire :MAISONCELLES-EN- Nemours SIMAO Jacques PERICCI Héléne BENEY Ghislaine |GATINAIS Suppléant : Suppléant : Suppléant :BAILAY Max-André GERY Valérie CAMPUS ChristelleTi Titulaire :| FLON Eric Titulaire : Titulaire :MONDRE E = Nemours suppléant : CAPRION Nicole CHAUSSY Marie-FranceLLAVATA Sophie| Titulaire : Titulaire : Titulaire :| . GEORGLER Gaélle us HENDERSON Helen| NANTEAU-SUR-ESSONNE | Fontainebleau Suppléant : LE PAPE Alain Suppléant :| MILLELIRI Marie-Françoise CAILLOU Claude _Titulaire : . _MANCEAU Annie Titulaire : Titulaire : ;NANTEAU-SUR-LUNAIN Nemours Suppléant : ADAM Raymond ROBIN MichelBARBA Jean-Paul[ ] — = > — 101e "* m =Titulaire : L e A| BOULIERE Françoise Titulaire : ; Titulaire : |NOISY-SUR-ECOLE Fontainebleau | Suppléant : FENOY Gauthier PERSE SophieMOREAU Philippe| Titulaire : Titulaire : Titulaire :NONVILLE Nemours | BERNARDINI Gilles DESPRESLES Jean-Pierre | GOUÉ JeanÉ en — à 0P — —| Titulaire : Titulaire : | Titulaire :PRUD'HOMME Grégory HOUY Jean-Michel CORRIGER SandrineOBSONVILLE à mours | Suppléant : Suppléant : Suppléant :| BRIDET Lucille CARARIC Marjorie PRILLAMAN Geneviève| Titulaire : | Titulaire : Titulaire :NEHOULT Jean-Pierre | .- NEHOULT CatherineORMESSON Nemours Suppléant : | BABIN Gilles Suppléant :DIDIER Jean-Pierre | BODIN JeanTitulaire : Titulaire : Titulaire :VASSEUR Aurélie BERY Brigitte CAPPAN ValériePALEY Nemours Suppléant : Suppléant : Suppléant :CAPPAN Mélanie OBERLIN Mathilde CANDY NaïmaTitulaire : Titulaire : Titulaire :; MENAGER Myriam DUBAILLE Marie-Hélène ; .PERTHES Fontainebleau Suppléant - Suppléant : PELLETIER PierreFRANCISCO Manuel DAL MASO ClaudeTitulaire : Titulaire : Titulaire :POLIGNY Nemours | HERNANDEZ Christiane | FASSEL Christian DESNOUES Martine2 S Titulaire :Titulaire : Titulaire :. JEAN Guillaume GOARIN Marie-Claire TART CONSMEMILLERECLOSES Fontainebleau ' ) . . OlivierSuppléant : Suppléant : Suppléant :: | LE TOUT Erick POMA Alain | LEBEU DominiqueTitulaire : Titulaire : "fitulaire :DAGUET Lisiane PLANIOL Claire GORIN Alaint — u Suppléant : Suppléant : Suppléant :BOUVARD Léone LECOQ Christine MARNOT JoëlTitulaire : - mlRUMONT | Fontainebleau | SILVEIRA Domingos el Titulaire :SILVEIRA Martine
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| REZGALLAH Delphine
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"l"ltulaire : Titulaire : ?Titulaire :SAINT-GERMAIN-SUR- Fontainebleau | HARDY Françoise SAGET Nathalie ' GUYOMARD Jean-ClaudeECOLE ' Suppléant : Suppléant : Suppléant :BERNON Jean-Christophe | LEVAVASSEUR Philippe JACQUIAU Ninette; Titulaire :; | Titulaire :; Titulaire : | . MICHANOL AlbertSAINT-MARTIN-EN-BIERE | Fontainebleau VERCHERIN Adeline | LOURENCO Carmina Suppléant :LIDOME Yves |IÊËËÎÆD Carole Titulaire : Titulaire :SAMOREAU | Fontainebleau Suppléant : YVES Serge CHAILLOUX Michel' .| ! CUGNY Bernadette! Titulaire : Titulaire : \ Titulaire :TOUSSON Fontainebleau | KOCH Ferdinand MARMIER Geneviève | PALFROY Micheli Titulaire : ; Ln « 4 laire - 'WIBAUX Théodore Titulaire : ; Titulaire : !TREUZY-LEVELAY Nemours Suppléant : CANAULT Pierre ANSELME CorineNAEGELLEN DelphineTitulaire : Titulaire : Titulaire :. LUCAS Eric HENNO Jean-Luc HOUY PhilippeURY | Fontainebleau Suppléant : Suppléant : Suppléant :| = ' BHAVSAR Bérénice PELLILLI Pascale \ DENEUVILLE RégisTitulaire : Titulaire : | Titulaire :VAUDOUE (LE) | Fontainebleau lë:';Rpfâln?'ËPENT'S Sylvia | TOUTIN Christian SEYRIES JeannineGANTELET Nathalie |Titulaire : Titulaire : Titulaire :| ; ACHEREAU Tiphaine | GRAO BOUSSER ; AVAUX-SUR-LUNAIN Fontainebleau Suppléant : Gwennaëlle GORGIBUS RenéFONSECA Marie-Héiène |en Titulaire :Titulaire : ; .VERNOU-LA-CELLE-SUR-| Montereau- | PIGNOT Daniel HUOT Patrick | Titulaire: =~| ; ; Suppléant : SAINTON PatriceSEINE | Fault-Yonne — Suppléant : DA COSTA CARVALHOSAINT SEBASTIEN Eric L udiviudivineTitulaire : e 1t - .S N DA SILVA Sophie ! Titulaire : Titulaire : ;emours Suppléant : | LABORNE Roselyne BERTRAND AnnickCAMUZAT AnneTitulaire : J .| Montereau- Titulaire : Titulaire :VILLECERF Fault-Yonne | LAZARO Claude ETANCELIN André | VERGALLI Christian; . \Titulaire: — Titulaire : \ Titulaire : ;VILLEM HAL . !... Nemours | BRIN Bruno PICOUET Denis BRANDY AlainTitulaire : Titulaire : Titulaire :1 Nemours | SAINTEMARIE Martine ROY Claude COTTRY Anne-MarieTitulaire : Titulaire : Titulaire :Montereau- | De VIGNERAL Elisabeth CASTANHEIRA Florence RABIER IsabelleVILLE-SAINT-JACQUES Fault-Yonne | Suppléant : Suppléant : Suppléant :LEFEVRE Vincent SARD François SOUCHE Isabelle, Titulaire : \ Titulaire : Titulaire :VILLIERS-SOUS-GREZ Fontainebleau | CHAMPION AlainGIRARD Jean-Pierrei GAUTHIER Sylvain
En vert les communes à composition exceptionnelle
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listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
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DE FARIA CASTRO Custodio
Titulaires :MARTIN Sylvain Titulaires :BARQUE Fabien BOURGOIN NicolasLEJAL Sandra PEDEL JérémyACHERES-LA-FORET FontainebleauSuppléants :MIDOU Camille Suppléant :MAILLARD Caroline ARAKELYAN JulietteBOUCHE GillesTitulaires : Titulaires :; LEGRAND Martine CHAVANCE CaroleAVON Fontainebleau | DANNEQUIN Michel BRICAUD AurélieDESIDERI NathalieTitulaires : TVIDEAU Frédéric Ë""'a"es :CHARPENTIER Catherine OETHAS Marcelo GENOT Dominique. DIDIOT GhislainBARBIZON FontainebleauSuppléants : 4.GRÉGOIRE Sébastien ËËPËÊÊ'ËH... .MARINO Stéphanie ppTitulaires : PRAIn Titulaires :y Nemours | SIMON Cédric LECHARME-BENOIST SylvieGATINAIS CÔME Valérie MASSYN CarolineGALLICE Nicolas aroflTitulaires :BARBES Jean-ClaudeMOUSSOURS Mélanie Titulaire : Titulaire :| DEKKER Anne GAUTHIER Patrick VETTESE DominiqueBOIS-LE-ROI NangisSuppléants : Suppléant : Suppléant :ALHADEF Emmanuelle PULYK Chantal POULLOT DominiqueBORDEREAUX DamienACHARD LaurentTitulaires :LOTT Myriam Titulaire :MOURICHON Véronique BREGERE-MAILLET Jean CI. GANDON Jean-Charles Titulaire -BOURRON-MARLOTTE Fontainebleau BRUDER-CAUQUILSuppléants : Suppléant : Marie-ClaudeBOUILLETTE Lionel GREMY Dominique
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listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
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T
Titulaires :
GOMES Sophie
. Titulaires :RABIANT Janlr_1e RUSH ArletteQUERNE Martine VERDIANI GillesGAUTIER GuillaumeCELY FontainebleauSuppléants : Ls .FAGES Valérie ÊI'Ü)':'ÊËR FabienPINHO GuillaumeLEBEGUE JérômeTitulaires :MAGNE Hélène Titulaires :CHAILLY-EN-BIERE Fontainebleau |CIMELLI Claudio MEDEIROS José. HERVE Gaël PACE Marie-ClaireTitulaires :MADEJ Thierry Titulaires :GIBOUT Valérie AUFILS DominiqueCHAMPAGNE-SUR- Monterau-Fault- ROUZAUD Sophie CHANCLUD Marie-ChristineSEINE Yonne Suppléants : Suppléants :DERIEUX Patrice JACOB BenoitFARIA Joao JOMIER AliceHEBRAS LaurentTitulaires : .Titulaires :CHAPELLE-LA-REINE Fontainebleau ETIFIER Luc FERRAND Caroline(LA) PROUT Pascal ICHARD NellyMARTINS Ana Paula. Titulaires :Titulaires :TAILLEUX Bérengère ËERËËÊAÈLBÊ 't'tae'dCHARTRETTES Nangis SIM Kéo gBLONDY Audrey Suppléant :TOUATI Gaëlle;Ëläërîäéefie Titulaires :CHATEAU-LANDON Nemours . ETTLIN MichelPOMMEREAU Geneviève LEGROS GwenaëlleCOMBE FrédéricTitulaires : .. Titulaires :EGREVILLE Nemours MESTDAGH Jacqueline BASCHET BrunoRIBES Sylvie METAIS MariaDORANGE FrançoisTitulaires : . ;. PHILIPPE Caroline Titudaires :FONTAINEBLEAU Fontainebleau ; TAMBORINI AudreyRONTEIX Gérald THOMA CédricGUERNALEC CaroleTitulaires : Titulaires :LERAY Corinne ALLOUCHE NabillaGREZ-SUR-LOING Nemours | DOS SANTOS Jorge LIGERE ChristopheROBIN Elodiev . Titulaires :Titulaires :DUFOUR Bernard ëËrÊËOHyAGUETDESGRANGES Marie- MIAR AÊ ekSuzanneMALHERBE JohannHERICY Fontainebleau ' . Suppléants :ÊTÂ{'ÏÊË : BARBOSA MEDEIROSPARIZE Candida ÉdouardHEESTERMANS Sébastien
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Titulaires ':Titulaires : .MARTINEZ Daniel äää%äf"cLECOMPTE ZacharieMONTCOURT- Nemours LELIEVRE Marie-ElisabethFROMONVILLE A . Suppléants :Suppléants : ;. GALLEGO SandrineCOCU Aurélie SAUNIER Yves-MarieCHATREFOU LaurenceBERNIER PhilippeTitulaires : 4. ; |GRENET Michel Titulaires :DUHEN JacquesMORISSEAU Claude TRIGUEL Marie-NoëlleFRICHET Jean-ClaudeMONTIGNY-SUR-LOING Nemours Suppléans : Suppléants : _FERNANDES Michelle äfâfl%"âmvâ'e"eTORRES DA COSTA AntonioBORDET RichardTitulaires :ATLAN Marc Titulaires :LELOT-BERDIER Pascale ROUSSEAU YvetteMORET-LOING-ET- | Montereau-Fault- | MALIDOR Patrick BEL JacquesORVANNE Yonne Suppléants : Suppléants :SERVAIS Anne-Lise LOEUILLOT LionelROCHER Annie EPIKMEN ValérieMICHAUD PierreTitulaires :KINDERF GillesPIROU SylvieNEMOURS Nemours HAVET Odile Titulaire : _ Titulaire : ;Suppléants : BRUNET Christian IDOUAOUK SégolèneHELFRICH DanielDELAROCHE SophieQUINTON PauleTitulaires : Titulaire : Titulaire :GERVAIS Didier CARRANT Claude VEAU AmandineBEAUJARD NellySAINT-MAMMES Montî,reau-Fault- ZAEHRINGER ChantalonneSuppléants :CLOPEAU PhilippeLAUER KatiaTitulaires :DUMAY Jean-Claude oRICHARD Yasmina Titulaires : —GRANDJEAN Nadège NASLOT JoëlleSAINT-PIERRE-LES- N g TURPIN JeanNEMOURS emours ;Suppléants :BREYSACH MoniqueREIGNEAU BernardPOMMEREAU PatriceTitulaires :QUINTON MartialLESCAT ChristelleTitulaires :SAINT-SAUVEUR-SUR- ; DAVEAU IsabelleECOLE Fontainebleau _ MAXIMO HaroldLAUGIER Franck
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-Titulàires ;BICHON LHERMITTE
DUBLED PhilippeUNTERNER MoniqueTOUCHAIS GillesSuppléants:LEBLANC JulienJULLY Hugues
Françoise Titulaire : Titulaire : |SAMOIS-SUR-SEINE Fontainebleau |Suppléant : . .Suppléants : ; Suppléante :DELACOURCELLE Astrid DUMARCHE Eric DUBOIS DanièleJEROME SylvainFERONE GeorgesTitulaires : 1, Titulaires :MONOD Pierre DOUTSAS Jean-PaulPOTELET Paulette PRESLES JocelvneROBLAIN Maurice ySOUPPES-SUR-LOING NemoursSuppléants : ; .GILBERT Fabrice nsnl;\p%fin;sairi cLAFEUIL Cyrille qTitulaires :DUPONT NicoleTHOMERY Montereau-Fault- | RUCHO MARTIN Valérie Titulaire : Titulaire :Yonne SANTOS Julien BRAULT Katherine DE LA FUENTE Rose
Titulaires :LEMOINE Jean-Jacques Titulaires:GRANCHET Roselyne MATHE AudeLARDRY Denise HARRISSON EveVULAINES-SUR-SEINE Fontainebleau Suppléants :
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