PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-359
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la sécurité publique /
62-2025-12-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais (2
pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62----00008 - AP 2026 protoxyde arrondissement de Lens (4 pages) Page 6
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Direction départementale de la sécurité
publique
62-2025-12-29-00007
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais
Direction départementale de la sécurité publique - 62-2025-12-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature du directeur
interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 3
EMINISTÈRE POLICEDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MER FALibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection centrale de la sécurité publiqueDirection interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-CalaisService de Soutien OpérationnelPéle Finances, Logistique et Immobilier Arras, le 29 décembre 2025
Le Contrôleur GénéralDirecteur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais
Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination du Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de M.Laurent SIMONIN contrôleur général desservices actif de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais à Arras, à compter du 1TM janvier 2024.Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-265 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentSIMONIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes publiques ;DECIDEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :- Monsieur Stéphane BRUNONI, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental adjoint de la policenationale du Pas-de-Calais,- Monsieur Cédric DUPOND, Attaché hors classe d'administration, chef du service de soutien opérationnel,- Monsieur Grégory CORNÉE, Attaché d'Administration de l'État, responsable du pôle finances, marchéspublics, logistique et immobilier,- Monsieur Didier BALAVOINE, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau des finances etdes marchés ,- Madame Emile ASSET, Secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des financeset des marchés,
5 Avenue du Maréchal LeclercBP N°7000762001 ARRAS CEDEX03 21 60 72 00
Direction départementale de la sécurité publique - 62-2025-12-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature du directeur
interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 4
à l'effet de :1. décider, par la validation des expressions de besoin correspondantes, de l'utilisation des crédits mis à sadisposition sur le programme n° 176 « police nationale » de la mission « sécurité », dans la limite de 1 500 eurospour M. Cédric DUPOND, M. Grégory CORNÉE, M.Didier BALAVOINE et Mme Emilie ASSET.2, vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques correspondants,3. Certifier le service fait dans l'application informatique financière de l'État. Cette délégation est aussi accordéeà Mme Séverine TAVERNIER , Mme Mélanie CAULIER, Mme Sarah-Patricia CARDON, M. Dylan HUBERT etMme Péroline ANTKOWIAK,4, décider des ordres à payer au comptable,5. signer tous les actes relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée visée à l'article L2123-1 ducode de la commande publique et imputés sur le programme 176 « police nationale »,6. effectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application métier CHORUS DÉPLACEMENTSTEMPORAIRES pour M. Didier BALAVOINE (Profil GC, GV et BUDLOCDOT), Mme Emilie ASSET (Profil GC,GV, BUDLOCBOT), M. Dylan HUBERT (Profil SG, GC) et Mme Péroline ANTKOWIAK (profil SG, GC).
ARTICLE 2: La présente décision remplace et annule la décision du 9 décembre 2025 de M. le Contrôleurgénéral, directeur départemental de la police nationale du Pas-de-Calais,ARTICLE 3: M. Stéphane BRUNONI, Commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmis au préfetet publié au recueil des actes administratifs.
Laurent SIMONIN .
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Préfecture du Pas-de-Calais
62----00008
AP 2026 protoxyde arrondissement de Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62----00008 - AP 2026 protoxyde arrondissement de Lens 6
ES | Sous-Préfecture de LensPRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité 3 0 DEC. 2025oo, , Lens, leBureau de la Sécurité et de la Communicationn° 722-2025 |
Arrété réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans. l'arrondissement de Lens (62)Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale :Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 à L.2215-1;Vu le code de la santé publique et notamment le livre VI;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5;Vu la loi n° 2021-695 du Ter juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants auxmédicaments à base de protoxyde d'azote ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature àSandra Guthleben- Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;Considérant_— que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courantdans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées enmédecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétéseuphorisantes en France et dans l'arrondissement de Lens ;25 A rue du 11 novembre 1/362 307 Lens cedexTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62----00008 - AP 2026 protoxyde arrondissement de Lens 7
- que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis de nombreusesannées, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence inquiétantechez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;- que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d'une part, à desrisques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte de connaissance, les brûlures par lefroid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausse route), des risques dechute, vertiges et désorientation et, d'autre part, en cas d'utilisation régulière ou a forte dose, a desrisques d'atteintes de la moelle épinière, de carences en vitamine B12, d'anemie et de troublesphysiques et psychiques;- que, en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineura faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;- l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormais latroisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'uneinscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant classement surles listes des substances vénéneuses; que les signalements tant des services de police que des élusquant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;- que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement en divers lieux de l'espacepublic, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notammentcaractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;- que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente,visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment lespiétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées à proximité des lieux de consommation auxabords des parcs, jardins et des établissements scolaires ;- que, en application de l'article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposerillégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique est passible d'amende ;-que la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives génère un commerce parallèle endehors du cadre légal et habituel de vente;- que les forces de sécurité intérieure ont constaté à de multiples reprises, et ce, dans plusieurscommunes de l'arrondissement, la présence de capsules de protoxyde d'azote usagées dans l'espacepublic, témoignant d'une consommation à des fins détournées ;- que la situation constatée persiste dans le temps et que les risques avérés pour les consommateursimposent de prendre des mesures de protection adéquates ;Sur la proposition de la sous-préfète de Lens ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Conformément à l'alinéa 1 de l'article L 3611-3 du code de la santé publique, la vente de protoxyded'azote (N20), quel qu'en soit le conditionnement, est interdite aux personnes mineures dans lescommunes de l'arrondissement de Lens. Tous commerces qui délivrent l'un des produits contenant duprotoxyde d'azote (siphon à chantilly, aérosols d'air sec ou bonbonnes) est dans l'obligation dedemander au client d'apporter la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel.La vente aux particuliers majeurs est réglementée depuis le 1° janvier 2024 par arrêté ministériel du 19juillet 2023 et limitée aux deux conditions cumulatives suivantes :— cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;- conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers.2
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ARTICLE 2 .La détention et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant duprotoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, autres que ceux dont leconditionnement est inférieur ou égal à 8,6 grammes et conditionnés par boîte de 10 cartouches, sontinterdits sur la voie publique de l'arrondissement de Lens.ARTICLE 3Conformément à l'alinéa 2 de l'article L 3611-3 du code de la santé publique, la vente ou l'offre à titregracieux de protoxyde d'azote (N20) est interdite, y compris aux personnes majeures, dans les débitsde boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 du même code ainsi que dans lesdébits de tabac de l'arrondissement de Lens.ARTICLE 4La vente et la distribution de tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyded'azote afin d'obtenir des effets psychoactifs sont interdites.ARTICLE 5 |La consommation de protoxyde d'azote (sous forme de cartouches ou de tout autre récipient souspression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public.ARTICLE 6Le jet ou l'abandon dans l'espace public des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayantcontenu du gaz de protoxyde d'azote est interdit.ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8Les présentes dispositions sont applicables du 1° janvier au 31 décembre 2026 sur l'arrondissement deLens.ARTICLE 9La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon lesvoies de recours suivantes:- d'un recours préalable (gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais et/ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur) ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS .62039 - 59 014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux moisdu rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 10 ÀLà sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Pas-de-Calais, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etl'ensemble des maires de l'arrondissement de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais et notifié aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Béthune etd'Arras. |
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