PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-179
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Toulouse, en matière de
contrôle de légalité des établissements publics locaux
d'enseignement (collèges) (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-03-26-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de
Toulouse, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement
(collèges)
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de
Toulouse, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) 3
EH PréfecturePRÉFET Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD,recteur de l'académie de Toulouse, en matière de contrôle de légalité des établissementspublics locaux d'enseignement (collèges)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 421-14 ;Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2131-6 ;Vu le code des juridictions financières, notamment l'article R. 232-3 ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée envigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locauxd'enseignement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Karim BENMILOUD, recteur del'académie de Toulouse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° — Délégation de signature est donnée à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie deToulouse, à l'effet de déférer devant le tribunal administratif les actes des collèges soumis aucontrôle de légalité que le directeur académique des services de l'éducation nationale seraitamené à lui présenter, dans les domaines visés par l'article R. 421-54 du code de l'éducation.Art. 2 — Monsieur Karim BENMILOUD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn° 2004-374 susvisé.
1; place Saint-Étienne31038 Toulouse cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45http:/Avww. haute-adaronne.gouv.fr 1/2
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Art. 3 — Les correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés dansles conditions suivantes :Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation:
Le recteur de l'académie de Toulouse(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 4 - L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse, est abrogé.Art. 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le recteur de l'académie deToulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 2 5 MARS 2025
SS,
Pierre-André DURAND
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