PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-627
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé /
75-2021-11-09-00007 - DÉCISION N°7 du 09 Novembre 2021 -Délégation de
signature centre pénitentiaire de Paris la Santé (9 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / ANAH
75-2021-10-20-00018 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (4 pages) Page 13
2
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2021-11-09-00007
DÉCISION N°7 du 09 Novembre 2021
-Délégation de signature centre pénitentiaire de
Paris la Santé
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2021-11-09-00007 - DÉCISION N°7 du 09 Novembre 2021 -Délégation de signature centre
pénitentiaire de Paris la Santé 3
z
— 4
Liberté - Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
DÉCISION N°7 du 09 Novembre 2021
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles de R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 .
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté en date du 14 juin 2019, nommant Monsieur Bruno CLEMENT-PETREMANN , directeur hors
classe des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la
Santé, à compter du 15 juin 2019,
Monsieur Bruno CLEMENT-PETREMANN , directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement
du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
DÉCIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivement pour les
compétences des décisions administratives individuelles visées dans le tableau annexé.
Paris la Santé42, rue de la Santé75 674 Paris cedex 14Téléphone : 01 83 94. 56.11- Télécopie : 01 83.94.56.47Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2021-11-09-00007 - DÉCISION N°7 du 09 Novembre 2021 -Délégation de signature centre
pénitentiaire de Paris la Santé 4
Article 1
A Mesdames :
- JONROND Carine, directrice des services pénitentiaires, directrice des ressources humaines
- RAULT Flavie, directrice des services pénitentiaires, chargée de la politique de lutte contre la
radicalisation
- BILLARD Audrey , attachée d'administration principale, en charge du greffe
- BESSEGE Laëtitia, directrice des services pénitentiaires, directrice de détention
- MAUVIEL Cécile , directrice des services pénitentiaires, directrice de détention
A Messieurs :
- François TROUFLAUT , directeur adjoint au chef d'établissement
- Patrick COMTAT : attaché principal d'administration de l'État, responsable des services économiques et
financiers et du suivi PPP
A Madame :
- GENNARDI Nathalie , Cheffe de service Pénitentiaire, cheffe de détention
A Monsieur :
- JUCHNIEWICZ Jonathan , Chef de service Pénitentiaire, adjoint à la cheffe de détention,
A Mesdames :
- -BORVAL Myriam, Capitaine responsable adjoint du QB1
- DORVAL Léa, lieutenant
- FAURE Morgane, lieutenant, responsable Infra structure
- ROUGIER Michelle , Capitaine, responsable du QB2
- DE MONTAIGNAC Albane , lieutenant, responsable du QH5
- QUIABA Linda, Capitaine responsable du Service des agents
- GASIOROWSKI Maeva , lieutenant
- SCHATZ Vanessa, Capitaine, responsable QSL
- RECHICHOU Marie-Véronique, Capitaine, responsable du service formation
- PEGEOT Séverine, Capitaine
A Messieurs :
- BOUCAUT Franky Capitaine
- COUTOUILLAT Jacques Capitaine responsable Adjoint QSL
- CHASSIER Frédéric , Capitaine
- DUBRULLE Frédéric, Capitaine, responsable adjoint du QAE
- ETTENAT Samuel , Capitaine responsable PIPR
- GAUBRON Vincent-Paul , Capitaine, responsable QB1
- NDOMBOL MATIP Serge , Capitaine Responsable adjoint QPR
- NORE Jean-Philippe , Capitaine Responsable QH6
- PATEL Nicolas, Capitaine Responsable PARLOIR
- PECRON Jean-Marc, Capitaine, responsable des attentes gardées Batignolles et souricièreCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2021-11-09-00007 - DÉCISION N°7 du 09 Novembre 2021 -Délégation de signature centre
pénitentiaire de Paris la Santé 5
- SAUVET Michaël, Commandant, responsable du PIPR et de l'U.S
- VIN Guillaume, lieutenant, responsable QAE
A Mesdames :
- ANGUE EDOU RULLAN Christelle , faisant fonction première surveillante
- CIMIA Nathalie, première surveillante
- FLORENT Mélanie, première surveillante
- LEIBNITZ Stéphanie , première surveillante
- HOARAU Virginie , première surveillante
-MOLLERBERNDT Sabrina , première surveillante
- RATS Anais faisant fonction première surveillante
A Messieurs :
- ALLOUCHE Frédéric , premier surveillant
- ANDRE Christophe , premier surveillant
- BELAIR Laurent, premier surveillant
- CAPELLE-OURYOUX Thibault, faisant fonction premier surveillant
- CLAIN Jonathan, faisant fonction premier surveillant
- DEBOISROLIN Xavier , premier surveillant
- FANNIS Dimitri, faisant fonction premier surveillant
- GARIME Jordan, faisant fonction premier surveillant
- GOMIS Emmanuel , faisant fonction premier surveillant
- GUENA Elhadi, premier surveillant
- GUILLAUME Mamer t, premier surveillant
- HAMADJODA Saidou , faisant fonction premier surveillant
- JEAN-FRANCOIS Jeremy, faisant fonction premier surveillant
- LABUTHIE Charly , faisant fonction premier surveillant
- LAMAC Christophe , faisant fonction premier surveillant
- MENDY Jean-Pierre , premier surveillant
- NAROYANIN Francis , premier surveillant
- NEVEU Billy, premier surveillant
- PARIS Alexandre, premier surveillant
- REMACHE Dominique , premier surveillant
- RICHER Christophe , premier surveillant
- GUERY Julien, premier surveillant
- NAUD Yann, premier surveillant
- BESSARD Maxime, premier surveillant
- CONTANT Grégory, premier surveillant
- DEFAUP Didier, premier surveillant
- HAMADJODA Saïdou, faisant fonction premier surveillantCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2021-11-09-00007 - DÉCISION N°7 du 09 Novembre 2021 -Délégation de signature centre
pénitentiaire de Paris la Santé 6
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion de la PPSMJ pour les
compétences des décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 09 novembre 2021
Le Directeur,
Bruno CLEMENT-PETREMANNCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2021-11-09-00007 - DÉCISION N°7 du 09 Novembre 2021 -Délégation de signature centre
pénitentiaire de Paris la Santé 7
09/11/21 ANNEXE - DECISION DELEGATION SIGNATURE 7 09-11-21 1/5Décisions administratives individuelles Directeurs Attachés Officiers
Présidence et désignation des membres de la CPU D90 X X X
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R 57-6-24 X X X X X X
Suspension de l'agrément d'un mandataire agréé R 57-6-16 X
Suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité D94 X X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D93 X X X X X
Déclassement ou mise à pied d'un emploi D432-4 X X X
D 432-3 X X
D122 X X
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur X X X X X du QSL X du QSL
De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires R 57-7-5 et R 57-7-6 X X X CDD du QSL
De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de discipline R 57-7-8 X X
De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues R 57-7-15 X X X X X
R 57-7-5 et R 57-7-18 X X X X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R 57-7-7 X X Officier QSL
R 57-7-22 et R 57-7-5 X X X X X
R 57-7-54 et R 57-7-59 X X Officier QSLSources : code de
procédure pénale et décret
d'application de loi
pénitentiaireDirecteur
Adjoint au
directeur de
l'établissementChef de
détention et
son adjoint1er surveillants
et Majors
X CPU arrivants
du QSL
X (1)
X (1)
Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte ou pour des
associations
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D124 ; D147-30-47
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en
commission de discipline assortie le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le
délai de suspension de la sanctionCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2021-11-09-00007 - DÉCISION N°7 du 09 Novembre 2021 -Délégation de signature centre
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09/11/21 ANNEXE - DECISION DELEGATION SIGNATURE 7 09-11-21 2/5Décisions administratives individuelles Directeurs Attachés OfficiersSources : code de
procédure pénale et décret
d'application de loi
pénitentiaireDirecteur
Adjoint au
directeur de
l'établissementChef de
détention et
son adjoint1er surveillants
et Majors
R 57-7-59 X X Officier QSL
R 57-7-60 X X Officier QSL
R 57-7-60 X X Officier QSL
R 57-7-25 et R 57-7-64 X X X X X
R 57-7-64 X X
R 57-7-62 X X X
Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes X X
X X X X X
Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R 57-7-82 X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R 57-7-79 et R 57-7-80 X X X X X X
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondances ou objet en détention X X X X X
Autorisation d'accès à l'établissement, de visiter l'établissement pénitentiaire R 57-6-24 – D 277 X X X
Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R 57-7-65 et suivants X X
X X
Toute décision en matière d'isolement à la demande X X
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement X X
X XDe révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline
De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en
commission de discipline
De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
Annexe à l'art 57-6-18 ss –
art R57-6-20 art 34
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels
et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasionAnnexe à l'art R 57-6-18, ss
art R 57-6-20, art 5, 14 et 24
Annexe à l'art 57-6-18 chap
7 art 32 et chap 6
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la
mesureR 57-7-66 ; R 57-7-70
R 57-7-64 et suivants et R
57-7-70 et suivants
R 57-7-64 ; R 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolementR 57-7-67 ; R 57-7-70Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2021-11-09-00007 - DÉCISION N°7 du 09 Novembre 2021 -Délégation de signature centre
pénitentiaire de Paris la Santé 9
09/11/21 ANNEXE - DECISION DELEGATION SIGNATURE 7 09-11-21 3/5Décisions administratives individuelles Directeurs Attachés OfficiersSources : code de
procédure pénale et décret
d'application de loi
pénitentiaireDirecteur
Adjoint au
directeur de
l'établissementChef de
détention et
son adjoint1er surveillants
et Majors
Toute décision en matière d'isolement d'office X X
Levée de la mesure d'isolement R 57-7-72 et R 57-7-76 X X
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu X X X X X X
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales D 308 X X X X X X
D 330 X X
X X
D 340 X X X X
D 388 X
D 389 X X
D 390 X X X
D 390-1 X X X
D 395 X X
R 57-6-5 X X X X greffe
Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés X X X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R 57-8-12 X X X X X
R 57-8-19 X X
Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner R 57-8-23 X X X X XR 57-7-70 et suivants et R
57-7-73 et suivants
Art 7 de l'annexe à l'art 57-6-
18 ss art 57-6-20 art 7
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible
de leur compte nominatif
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur
entrée dans un établissement pénitentiaireAnnexe à l'art 57-6-18, ss art
R57-6-20 art 24, 40
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant qui ne
peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
Suspension de l'habilitation d'un praticien et des autres personnels hospitaliers de la
compétence du chef d'établissement
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que eux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R 57-6-5 pour les condamnés dans les autres cas que
pour l'application des articles 712-6, 712-7 et 712-8
R 403 ; R 57-8-10
Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue, qu'expédiée et notification de
cette décisionCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2021-11-09-00007 - DÉCISION N°7 du 09 Novembre 2021 -Délégation de signature centre
pénitentiaire de Paris la Santé 10
09/11/21 ANNEXE - DECISION DELEGATION SIGNATURE 7 09-11-21 4/5Décisions administratives individuelles Directeurs Attachés OfficiersSources : code de
procédure pénale et décret
d'application de loi
pénitentiaireDirecteur
Adjoint au
directeur de
l'établissementChef de
détention et
son adjoint1er surveillants
et Majors
D 421 X X X X
D 422 X X
D 431 X X X X
X X
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches R 57-9-5 X X
D 446 X X
Désignation des détenus autorisés à participer à des activités D 446 X X X X X
D 449 X X X X X
X X X X X
D 436-2 X X X X
D 436-3 X X
D 459-3 X X X X X
D 473 X X
Refus de la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée R 57-8-6 X X
R 57-9-2 X X
R 57-9-8 X XAutorisation pour les détenus d'envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible
Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite
Autorisation d'envoi et ou de réception par colis postal d'objets autorisés pour les
personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis
de visite
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites
des publications écrites et audiovisuellesAnnexe à l'art 57-6-18 ss –
art R 57-6-20 art 19
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les
détenus
Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de
changement de cellule, de transfert ou de libération
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertionAnnexe art R 57-6-18 chap
V art 15, 16, 17
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont
organisés par l'éducation nationale
Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen
organisé dans l'établissement
Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et
de sécurité
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle d'une personne
détenue
Refus d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes ou des établissements ou des propos injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service ou des personnes
détenuesCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2021-11-09-00007 - DÉCISION N°7 du 09 Novembre 2021 -Délégation de signature centre
pénitentiaire de Paris la Santé 11
09/11/21 ANNEXE - DECISION DELEGATION SIGNATURE 7 09-11-21 5/5Décisions administratives individuelles Directeurs Attachés OfficiersSources : code de
procédure pénale et décret
d'application de loi
pénitentiaireDirecteur
Adjoint au
directeur de
l'établissementChef de
détention et
son adjoint1er surveillants
et Majors
R 57-9-12 X X X X X
R 57-9-17 X X
D 147-30-47 X X
X X Officier QSL
Décision de placement en cellule C PRO U X X
Mise en œuvre du placement en cellule C PRO U X X X X X
Permissions de sortir sur délégation du JAP 723-3 X X X XDécision de placement d'une personne détenue mineure avec une personne détenue de
son âge
Autorisation de participation d'une personne détenue mineure de plus de 16 ans aux
activités organisées avec des personnes détenues majeures
Retrait en cas d'urgence de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et
réintégration du condamné
Modification des horaires pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté de placement
sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs ou des permissions de
sortir. Art. 712.8 du CPP, modifié par l'article 75 de la loi Pénitentiaire du 24 novembre
2009712-8 ; D 147-30X
Uniquement les
Gradés QSL
Art 44 de la loi pénitentiaire
n°2009-1436 du 24
novembre 2009 et des
dispositions de la loi n°78-17
du 06 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et
aux libertés
Art 44 de la loi pénitentiaire
n°2009-1436 du 24
novembre 2009 et des
dispositions de la loi n°78-17
du 06 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et
aux libertés
(1) Nécessité d'aviser un supérieur dans les meilleurs délaisCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2021-11-09-00007 - DÉCISION N°7 du 09 Novembre 2021 -Délégation de signature centre
pénitentiaire de Paris la Santé 12
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-10-20-00018
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-10-20-00018 - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13
E,
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Agence
nationale Anah
de l'habitat
PRÉFET DE PARIS
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Vu le décret en date du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU, dans les fonctions
de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France, directeur de l'unité départementale de Paris ;
M. Marc GUILLAUME, préfe t de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, délégué de l'Anah dans le
département de Paris, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation
DECIDE :
Article 1 er :
Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région d' Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, est nommé délégué
adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick GUIONNEAU, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation, ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
-toute convention relative au programme habiter mieux ;
-le rapport annuel d'activité ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-10-20-00018 - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les avenants
aux conventions en cours ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements, p our les territoires couverts par une convention signée en
application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion , délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick GUIONNEAU,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1.les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant ;
2.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation, ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation ;
3.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à :
–Madame Marie-Laure FRONTEAU, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
–Madame Julie BENOIT, adjointe à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
–Madame Audrey TOURNIER, cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé
–M. Romain BIZEUR, adjoint à la cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé
–M. Gustave ENEZIAN, chargé de mission « habitat privé »
aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-10-20-00018 - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15
de ces subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
-tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29 du
code de la construction et de l'habitation , tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
–Madame Diane Delali PIET, instructrice
–Monsieur Brice STEPANIAN, instructeur à compter du 1er novembre 2021
–Monsieur Michel LAURENT, instructeur
–Madame Andrée MIRRE, instructrice
–Madame Antonia VELLA , instructrice
–Madame Coralie VERDIER, instructrice
aux fins de signer :
-en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 3 de la présente décision ;
-les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
La décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale
de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs du 11 février 2020, publiée au recueil des actes
administratifs spécial n°75-2020-055 le 17 février 2020, est abrogée.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Madame la maire de Paris ;
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-10-20-00018 - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 16
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d' Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Fait à Paris, le 20 octobre 2021
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris

Signé :
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-10-20-00018 - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 17