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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°101
Du 07 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 101
Du 07 juin 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0180606/06/2024portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CCF à Saint-Maur-des-Fossés5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0178604/06/2024portant habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
˝SAS HORUS POMPES FUNEBRES˝ 13 passage Dartois Bidot à
SAINT-MAUR-DES-FOSSES7
2024/181207/06/2024portant modification de l'arrêté n° 2024/1778 du 3 juin 2024 modifié
instituant les 30 commissions de contrôle des opérations de vote pour
les élections européennes du 9 juin 20249
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/164524/05/2024portant habilitation de Monsieur Célio JOLLY Inspecteur de
salubrité à la mairie de Fontenay-sous-Bois10
2024/164624/05/2024portant habilitation de Monsieur Saïd BOUTOUL Responsable du
Service Hygiène et Santé à la mairie de Fontenay-sous-Bois12CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0179405/06/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE OUEST,
Sise Zac des Marandes – 5 rue Camille Flammarion 91630
AVRAINVILLE pour une intervention à Orly (94)14DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01806
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CCF à Saint-Maur-des-Fossés
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2019/544 du 21 février 2019 autorisant le directeur de la sécurité de l'enseigne
HSBC FRANCE – 75 avenue de la République – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, à installer au sein
de l'établissement, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une
caméra extérieure ;
VUla demande n°2019/0033 du 21 décembre 2023, du responsable sécurité de l'établissement CCF –
103 rue de Grenelle – 75007 Paris, sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter ce
système de vidéoprotection au sein de l'établissement CCF – 75 avenue de la République – 94100
Saint-Maur-des-Fossés ;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité de l'établissement CCF est autorisé à poursuivre l'exploitation du
système de vidéoprotection installé au 75 avenue de la République – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure , dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable sécurité afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.223-1 et L.251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial
de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 juin 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS


Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRETE n° 2024/01786
portant habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
˝SAS HORUS POMPES FUNEBRES ˝
13 passage Dartois Bidot à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R 2223-56 à 65 ;
Vu la demande présentée le 19 février 2024, complétée par courriel du 7 mai 2024 par Monsieur
Hani SULEIMAN, président de la « SAS HORUS POMPES FUNEBRES » tendant à obtenir
l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 13 passage Dartois Bidot à
Saint-Maur-des-Fossés (94) ;
Vu l'extrait d'immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil délivré le
1er février 2024 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Considérant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance de son habilitation
dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'établissement de la « SAS HORUS POMPES FUNEBRES » sis 13 passage Dartois
Bidot à Saint-Maur-des-Fossés (94), exploité par Monsieur Hani SULEIMAN est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
▪fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-94-0220
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté, pour l'ensemble des activités précitées. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois
avant qu'elle n'arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
Monsieur Hani SULEIMAN de la « SAS HORUS POMPES FUNEBRES » et au Maire de Saint-Maur-
des-Fossés pour information.
Créteil, le 4 juin 2024
P/la Préfète, et par délégation
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAYRO
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé .
Tél : 01 49 56 63 04Mél : pref-regm-gen@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2024/1812
portant modification de l'arrêté n° 2024/1778 du 3 juin 2024 modifié
instituant les 30 commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections européennes du 9 juin 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1, R.93-2 et R.93-3 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu l'ordonnance n° 210/2024 du 29 mai 2024 du premier président de la Cour d'appel de Paris portant
désignation des magistrats, présidents et membres des commissions de contrôle des opérations de
vote ;
Vu l'arrêté n° 2024/1778 du 3 juin 2024 instituant les 30 commissions de contrôle des opérations de
vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 ;
Vu les arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – A l'article 2 de l'arrêté susvisé, la commission de Fresnes est modifiée ainsi qu'il suit : les mots
« Laureen OLIVERES MIALET, fonctionnaire de l'État» sont remplacés par les mots « Noémie FAUVRE,
fonctionnaire de l'État ».
Article 2 – Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture ainsi que la présidente de la commission de contrôle
de Fresnesl sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire de la commune concernée et publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 7 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val- de-Marne
ARRÊTE N°2024/1645 du 24/05/2024
portant habilitation de Monsieur Célio JOLLY
Inspecteur de salubrité
à la mairie de Fontenay-sous-Bois
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire
départemental du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 30 juin 2023 portant nomination de Madame Corinne SIMON,
en qualité de Sous-Préfète de L'Haÿ-les-Roses ;
Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur le Maire de Fontenay-sous-
Bois en date du 1er février 2024;
Vu le contrat à durée déterminée en date du 29 décembre 2023 portant
recrutement de Monsieur Célio JOLLY, en qualité d'inspecteur de salubrité
affecté au sein du service hygiène et de la mairie de Fontenay-sous-Bois, du 13
février 2024 au 12 février 2026.
SUR proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-
France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1
ARRÊTE N°2024/
Monsieur Célio JOLLY inspecteur de salubrité, affecté à la mairie de Fontenay-
sous-Bois est habilité, dans le cadre de ses compétences et dans la limite
territoriale de la commune de Fontenay-sous-Bois, à rechercher et à constater
les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ére partie du code
de la Santé publique, ou des règlements pris pour leur application.
ARTICLE 2
Monsieur Célio JOLLY fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent
arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande
Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative
ARTICLE 3
Le présent arrêté d'habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et le Maire
de Fontenay-sous-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète
Corinne SIMON2
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val- de-Marne
ARRÊTE N°2024/ 1646 du 24/05/2024
portant habilitation de Monsieur Saïd BOUTOUL
Responsable du Service Hygiène et Santé
à la mairie de Fontenay-sous-Bois
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire
départemental du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 30 juin 2023 portant nomination de Madame Corinne SIMON,
en qualité de Sous-Préfète de L'Haÿ-les-Roses ;
Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur le Maire de Fontenay-sous-
Bois en date du 1er février 2024;
Vu l'arrêté par voie de mutation en date du 3 août 2023 portant recrutement de
Monsieur Saïd BOUTOUL, en qualité de responsable du Service Hygiène et Santé
affecté au sein du service hygiène de la mairie de Fontenay-sous-Bois, à durée
indéterminée.
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1
ARRÊTE N°2024/
Monsieur Saïd BOUTOUL, responsable du Service Hygiène et Santé affecté à la
mairie de Fontenay-sous-Bois est habilité, dans le cadre de ses compétences et
dans la limite territoriale de la commune de Fontenay-sous-Bois, à rechercher et
à constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ére
partie du code de la Santé publique, ou des règlements pris pour leur
application.
ARTICLE 2
Monsieur Saïd BOUTOUL, fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent
arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande
Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative
ARTICLE 3
Le présent arrêté d'habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et le maire
de Fontenay-sous-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24/05/2024
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète
Corinne SIMON
2
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/01794
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE OUEST,
Sise Zac des Marandes – 5 rue Camille Flammarion
91630 AVRAINVILLE pour une intervention à Orly (94)
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-
20-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux
agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 18 avril 2024, présentée par la société EIFFAGE
ROUTE, sise -5 rue Camille Flammarion 91630 AVRAINVILLE, émanant de Monsieur Hubert LEGRAND, Directeur, pour
des travaux de réfection sur la piste 2 Orly (94), pour les dimanches compris entre le 09 juin et le 28 juillet 2024 ;
Vu décision unilatérale de l'employeur en date du 8 avril 2024,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Vu l'extrait du procès-verbal du CSE du 23 janvier 2024,
Vu les avis favorables exprimés par le MEDEF le 3 mai 2024, par la Métropole du Grand Paris le 03 mai 2024, l'union
départementale FO du Val-de-Marne le 16 mai 2024 ; par la Chambre de commerce et d'industrie du Val-de-Marne
le 28 mai 2024, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne le 29 mai 2024 ;
Considérant que la mairie d'Orly, , l'ETP concerné, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union Départementale
CFDT du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l'Union Départementale CGT du Val-de-
Marne, consultées le 03 mai 2024, n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du code de travail ;
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
Tél. : 01 49 56 28 77   Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant que la demande vise l'autorisation du travail de 13 salariés compris entre le 09 juin et le 28 juillet 2024,
dans le cadre des travaux visant à assurer la réfection de pistes (Piste 2 – Traversée W1) nécessitant la fermeture des
pistes aéroportuaires ; en l'absence de travaux, l'activité aéroportuaire est impactée ; par conséquent, les conditions
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant que les travaux nécessitent une fermeture de la zone en fonction du trafic aérien et entrent dans le
cadre d'une planification de l'opération ;
Considérant qu'ainsi, le travail des dimanches compris entre le 09 juin et le 28 juillet 2024 permettra de ne pas
compromettre le fonctionnement de l'activité du site et ne portera pas de préjudice au public ;
Considérant qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d'une
dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d'un repos compensateur et
d'une majoration de rémunération ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société EIFFAGE ROUTE, sise - 5 rue Camille
Flammarion 91630 AVRAINVILLE pour une opération de réfection de la piste 2 Orly (94) pour les dimanches compris
entre le 09 juin et le 28 juillet 2024, pour 13 salariés est accordée.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est
interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 05 juin 2024,
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un
délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD