SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-008
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2025-01-08-00003 - Décision n° 25-001 du 08/01/25 portant
délégation de signature en matière d'actes de gestion du
personnel, autres que ceux à compétence du préfet (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-12-30-00012 - AVENANT 2 CARD (4 pages) Page 7
76-2024-12-30-00009 - Avenant 3 2024 DAP CULHSM (4 pages) Page 12
76-2024-12-30-00010 - CD76 Avenant 3 2024 (4 pages) Page 17
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2025-01-06-00002 - arrêté convocation des électeurs
Sassetot-Le-Malgardé (4 pages) Page 22
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-08-00003
Décision n° 25-001 du 08/01/25 portant
délégation de signature en matière d'actes de
gestion du personnel, autres que ceux à
compétence du préfet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-08-00003 - Décision n° 25-001 du 08/01/25
portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel, autres que ceux à compétence du préfet 3
EEEEEEEINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Direction
i i - 9995Décision n° 25-001 du 8 JAN, 2025portant délégation de signature en matiére d'actes de gestion du personnel,autres que ceux à compétence du préfet
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU : - l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portantnomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1°";En mon absence, tous les actes de l'annexe jointe pourront être signés, pour l'ensemble despersonnels concernés, par M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint et parM. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2 :Pour I'ensemble des personnels concernés et en qualité de responsable des fonctions liéesau domaine des ressources humaines :— M. Corentin DUMENIL, Responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;—- M. Samuel MALBET, adjoint du Responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin(SMLEM) ;— M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;- M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;—- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;—- Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH) ;- M. Fabrice OTERO, directeur de la mission grands projet immobiliers (MGPI) ;- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ; 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-08-00003 - Décision n° 25-001 du 08/01/25
portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel, autres que ceux à compétence du préfet 4
— M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ;— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;— M.Cyril TEÏLLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau etde la Nature (MADISEN) et adjoint du chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM),— Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ; |— Mme Pauline BEHR, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) par intérim; -— M. Eric EVAIN, résponsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);— M. Sébastien DAUBE, chargé de mission interservices de l'aménagement (STR) ;— Mme Virginie LE BELLEGUIC, respdnsable du bureau juridique (B)).sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à signer les actes |1, |.2, J.3 et ) 4figurant en annexe.Article 3 :La décision n° 24-006 du 12 février 2024 autorisant la signature des actes de gestion du personnel,autres que ceux à compétence du préfet, est abrogée.Article 4 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-maritimementaldes territoires et de | merJean KUGLERM. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-08-00003 - Décision n° 25-001 du 08/01/25
portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel, autres que ceux à compétence du préfet 5
Récapitulatif : décision interne« Gestion du personnel »A— OPAA.1 Recrutement et affectationA.2 AvancementsA.3 Mise en cessation progressive d'activitéA.4 Admission à la retraite et acceptation de la démissionA.5 Sanctions disciplinaires (avertissements, blâme, mise à pied et licenciement)B — INDEMNITÉS — PRIMESAttribution de toutes indemnités et primes spécifiques ou exceptionnelles dans le cadre des réorganisations /restructurations du ministèreC — COMPTES ÉPARGNE-TEMPSOuverture et gestion des comptes épargne-temps pour les agents titulaires et non-titulairesD — RACHAT DE JOURS RTTAttribution de l'indemnité compensant les jours de repos travaillésE — ATTESTATIONSToute attestation concernant la situation des agents (notamment attestation d'emploi, de rémunération, de perte desalaire, d'attribution d'aides matérielles...)F — COMMISSIONS — COMITES LOCAUXConstitution :— de la commission consultative compétente pour les ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA)— du comité social d'administration (CSA)— du comité social et économique (CSE)— du comité local d'action sociale (CLAS)G— CONVENTIONS DE STAGESSignature des conventions passées entre un établissement ou un service public et la DDTM pour l'admission destagiaires pour une période déterminéeH — DÉCISIONS D'INTÉRIMÉtablissement des décisions d'intérim des chefs de service et des chefs d'unitéI— AUTORISATIONS DE CONDUIRE[.1Signature des autorisations de conduire les véhicules de l'administration[.2 Signature des autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du serviceJ— ORDRES DE MISSIONJ.1 Ponctuels internationauxJ.2 Temporaires et permanents pour les chefs de serviceJ.3 Permanents pour les agents des catégories A, B et CJ.4 Temporaires pour les agents des catégories A, B et C
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portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel, autres que ceux à compétence du préfet 6
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-30-00012
AVENANT 2 CARD
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00012 - AVENANT 2 CARD 7
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIME .LibertéP MARITIME
Avenant pour l'année 2024 — N° 2à la convention de délégation de compétence 2024-2029en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Communauté d'Agglomération de la région Dieppoise (CARD), représentée par M. Sébastien JUMEL, son Président ;etL'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du 8 juillet 2024, en application du XIII de l'article61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'avenant n°1 pour 'année 2024 à la convention de délégation de compétence en date du 12 septembre 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la CARD du 9 avril 2024 autorisant le Président de la Communauté de l'Agglomérationde la région Dieppoise ou le Vice-Président en charge de I'Habitat, à signer tous les documents relatifs à cette délégation des aides àla pierre, notamment les conventions et avenants annuels ;Vu la notification du préfet de la région Normandie du 29 octobre 2024 sur la répartition des objectifs et des moyens pour ledéveloppement du parc locatif social pour l'année 2024 ;Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 8 juillet 2024 est établi pourajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2024, concernant le parc public,ainsi que les modalités selon lesquelles I'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.
TITRE | : Les objectifs de la convention.Les objectifs fixés par la convention de délégation de compétence sont modifiés comme suit :Article |-2 : Les objectifs quantitatifs|-2-1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession socialePour 2024, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :e ... 133logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont 15 PLAI adaptés (logements très sociaux à bas niveau de quittancebénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH),e — 159 logements PLUS (prét locatif à usage social)e ... 83logements PLS (prét locatif social)Parmi les logements PLUS et PLAI :e il est prévu l'objectif de production de 21 logements en recyclage foncier et immobilier (construction en friche en secteur« action cœur de ville »)e — 8 logements bénéficieront d'une subvention spécifique dans le cadre de l'appel à projets 2024 d'accompagnement desbailleurs sociaux de Normandie pour l'intégration de matériaux biosourcés.
Le tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2024 est complété ainsi :Avenant 2024 N° 2 à la Convention DAP de la CA Dieppe Maritime Page 1sur3
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Rappel de l'objectif envisagé | Objectif ajusté de fin d'annéeen début d'annéePLAI 103 133PLUS 170 159Total PLAI et PLUS 273 292Dont PLAI adaptés 6 15Dont PLAI en résidence sociale 21 0Dontau |PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 0Ëââgge PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0foncier et |PLUS et PLAI en construction suite à démolition 0immobilier | batiment obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 33 21Dont PLUS et PLAI retenus à l'AAP « matériaux biosourcés » 8PLS 37 83Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 310 375PSLA 12 8Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 322 383Démolition 0 0PALULOS rénovation énergétique seule 200 140PALULOS changement de vecteur 0 0Total PALULOS 200 140 (*)(*) Les objectifs « PALULOS » pour la fin de gestion correspondent à 70 % de l'enveloppe déléguée via l'avenant n°1, soit70 % de l'enveloppe prévisionnelle envisagée en début d'année. Les crédits complémentaires sont reportés à l'année 2025.TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat, via le FNAP et le budgetgénéral, pour le parc locatif socialPour 2024, I'enveloppe définitive de droits à engagements au titre de la programmation des aides à la pierre, pour la réalisation desobjectifs indiqués ci-dessus, s'élève à 1 903 100,00 €, dont :- 1082 810,00 € au titre de l'offre nouvelle (crédits FNAP)- 1330 000,00 € au titre de la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux (PALULOS - crédits BOP 135)Cette enveloppe comprend :- la dotation de 509 710,00 € mise à disposition du délégataire suite à la signature de l'avenant annuel de début de gestion (pour l'offrenouvelle)- la dotation de 1 330 000,00 € mise à disposition du délégataire suite à la signature de I'avenant n°1 (pour la PALULOS).La délégation complémentaire de fin d'année s'éléve donc à 573 100,00 €.Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 :Enveloppe déléguée en début | Enveloppe de fin de gestiond'annéePLAI (5670 €/PLAI) 351 540 € 754 110 €PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en 55 920 € 209 700 €logement ordinaire, 5600 €/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 42 250 €Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement)Avenant 2024 N° 2 à la Convention DAP de la CA Dieppe Maritime Page 2 sur 3
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recyclage PLUS et PLAI en surélévation d'immeublefoncier et (3000 €/lgt)i(rglr_nââileiîr P!.US_e_t PLAI en constrqction suite àPLAI) démolition de LLS obsolète (3000 €/lgt)PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou 60 000 € 63 000 €PVD (3000 €/Igt)Prime « matériaux biosourcés » 56 000 €Démolition (4104 €/logement)Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 509 710 € 1 082 810,00 €Reliquat FNAP de 2023 0€ 0€Enveloppe FNAP déléguée au titre du début de gestion 509 710 €Enveloppe à déléguer au titre de l'avenant de fin de gestion 573 100 €PALULOS rénovation énergétique (9500 €/logement) 1330 000 € 1330 000 €PALULOS changement de vecteur (1500 €/logement) 0€ 0€Sous-total PALULOS (crédits BOP 135) 1330 000 € 1330 000 €
Total enveloppe DAP 1 839 710€ 1 903 100,00 €
Article Il-4 : Interventions propres du délégataireIl-4-1 Interventions financières du délégatairePour 2024, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présentavenant s'élève 1 216 407 euros, sous réserve d'inscription des crédits au budget de la Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime,dont :- 950 000 euros pour le logement locatif social (production, réhabilitation, aides foncières)- 266 407 euros pour I'habitat privé (177 490 € pour I'aide aux travaux (OPAH + PIG) et 88 917 € pour l'ingénierie).
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le 3 À DEL. ÎÜZIE
Préfet de la Séine Maritime,
Jean Benoît ALBERTINI
Avenant 2024 N° 2 à la Convention DAP de la CA Dieppe Maritime Page 3 sur 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-30-00009
Avenant 3 2024 DAP CULHSM
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EnPRÉFET LEDE LA SEINE-MARITIME I.ISAEVIEELibertéEgalité METROPOLEFraternité
Avenant pour l'année 2024 — N° 3à la convention de délégation de compétence 2024-2029en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) représentée par M. Édouard PHILIPPE, son Président,etL'État, représenté par Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime,Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du 8 juillet 2024, en application du XIIIde l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 4 juillet 2024 autorisantson Président à signer les avenants annuels pour l'année 2024,Vu les avenants annuels de gestion n°1 et n°2 pour I'année 2024 en date du 30 août 2024 et 1" septembre 2024,Vu l'avis du bureau du comité régional de I'habitat et de l'hébergement du 14 octobre 2024 sur les propositions de répartitiondes objectifs et des moyens pour l'année 2024,Vu la notification de la répartition de fin de gestion par M le Préfet de Région en date du 29 octobre 2024,Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 8 juillet 2024 estétabli pour préciser les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2024, concernantle parc public, ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires, conformément à l'avis dubureau du comité régional de I'habitat et de l'hébergement du 14 octobre 2024.
TITRE | : Les objectifs de la conventionArticle I-2 : Les objectifs quantitatifs|-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession socialePour 2024, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :Il est prévu la réalisation d'un objectif global de 189 logements locatifs sociaux :- 63 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 30 logements financés au titre du programme PLAIadaptés (logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH),- 49 logements PLUS (prêt locatif à usage social), dont 0 en acquisition-amélioration,- 51 logements PLS (prêt locatif social).
Avenant 2024 n°3 - Convention délégation AP CULHSM page 1 /4
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Parmi les logements PLAI et PLUS, il est prévu I'objectif de production de 38 logements en recyclage foncier et immobilier :- 14 logements en acquisition-amélioration,* 24 logements en construction suite à la démolition d'un parc locatif social ancien obsolète.Il est prévu la réalisation de 26 logements PSLA (prêt social location-accession).Il n'est pas prévu de financer la démolition de logements sociaux.| n'est pas prévu de financer de mission de MOUS (maitrise d'œuvre urbaine et sociale).Il est également prévu de financer la rénovation énergétique de 793 logements locatifs sociaux, au titre de l'aide PALULOS(articles D.323-1 et suivants du CCH), dont 179 au titre de la rénovation énergétique et 614 au titre de l'aide au changementde vecteurs.Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour 'année 2024 : Rappel de I'objectif Objectif fin d'annéeenvisage en debutd'annéePLAI 39 63PLUS 39 49Total PLAI et PLUS 78 112Dont PLAI adaptés 29 30Dont PLAI en résidence sociale 16 24Dont au titre | PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 9 14?oumr:(ia:rygltage PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0 0immobilier PLUS et PLAI en construction suite à demolition 17 24batiment obsoletePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 0 0PLS 21 51Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 99 163PSLA 21 26Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 120 189Démolition 0 0PALULOS rénovation énergétique 256 179PALULOS changement de vecteur 877 614Total PALULOS 1133 793 (1)
(*) Les objectifs « PALULOS » pour la fin de gestion correspondent à 70 % de I'enveloppe déléguée via l'avenant n°1, soit70 % de l'enveloppe prévisionnelle envisagée en début d'année. Les crédits complémentaires sont reportés à I'année 2025.
Avenant 2024 n°3 - Convention délégation AP CULHSM page 2 /4
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TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par I'Etat pour le parc locatif socialet intermédiairePour 2024, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour le parc locatif social s'élève à 3 674 330,00 € pour la réalisationdes objectifs indiqués ci-dessus, dont :- 1 141 080 € au titre de l'offre nouvelle (crédits FNAP)- 2 623 250 € au titre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS - crédits BOP 135)Cette enveloppe comprend :- la dotation de 609 170,00 € mise à disposition du délégataire suite à la signature de l'avenant annuel de début de gestion(pour I'offre nouvelle),- la dotation de 2 623 250,00 € mise à disposition du délégataire suite à la signature de l'avenant n°1 (pour la PALULOS).La délégation complémentaire de fin d'année s'élève donc à 531 910,00 €.
Par ailleurs, une opération PALULOS financée en 2021 au titre du Plan de relance a fait l'objet d'une annulation : réhabilitationlourde du bâtiment Albert Copieux au Havre, décision de subvention du 06/07/2021 pour un montant de 132 000 €, décisiond'annulation du 29/07/2024. Le montant correspondant fera l'objet d'un retrait d'engagement dans le cadre de cet avenant.Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 :Enveloppe déléguée en début Moyens prévisionnels envisagésd'année pour l'annéePLAI (7000 €/PLAI) 273 000 € 441 000 €PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en 195 920 € 487 080 €logement ordinaire, 5600 €/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 48 750 € 78 000 €Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement) 40 500 € 63 000 €;sgyf'f%f PLUS et PLAI en surélévation d'immeubleFONCIET € (3000 €/lgt)immobilier(PLUS et PLUS et PLAI en construction suite à 51 000 € 72 000 €PLAI) démolition bâtiment obsolète (3000 €/lgt)PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ouPVD (3000 €/lgt)Démolition (4104 €/logement)Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 609 170 € 1141080 €Reliquat FNAP de 2023 0€Enveloppe FNAP déléguée au titre du début de gestion 609 170 €Enveloppe à déléguer au titre de l'avenant de fin de gestion 531 910,00 €
PALULOS renovation énergétique (9500 €/logement) 1702 400,00 € 1 702 250 €PALULOS changement de vecteur (1500 €/logement) 920 850,00 € 921 000 €Sous-total PALULOS (crédits BOP 135) 2 623 250,00 € 2 623 250 €
Total enveloppe DAP 3 232 420 € 3 764 330,00 €
Avenant 2024 n°3 - Convention délégation AP CULHSM page 3 /4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00009 - Avenant 3 2024 DAP CULHSM 15
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen,le 3 0 DEL, 2024
Le Président de la Communauté urbaine Le Havre SeineMétropole,
ÎJean-Baptiste GASTINNEVice-Président. Le Havre Seine Métropole
Avenant 2024 n°3 - Convention délégation AP CULHSM
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la SeineMaritime,Jean-Benoît ALBERTINI
Le Préfét de la Region Normandie,Préfet de la Seine Maritime
d
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00009 - Avenant 3 2024 DAP CULHSM 16
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-30-00010
CD76 Avenant 3 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00010 - CD76 Avenant 3 2024 17
PREFETDE LA SEINE- fMARITIMEÉgalsé SEINE-MARITIMEFraternité - LE DÉPARTEMENT -
Avenant pour l'année 2024 — N° 3à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
Le Département de la Seine-Maritime, représenté par M. Bertrand BELLANGER, son Président ;etL'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2019-2024) en date du 14 juin 2019, en application du XIII de I'article61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence en date du 8 juillet 2024 ;Vu l'avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence en date du 30 août 2024 ;Vu la délibération n°1.10 de la Commission Permanente du Conseil départemental du 21 mai 2024 autorisant son Président à signerles avenants à la convention de délégation des aides à la pierre pour l'année 2024 ;Vu la délibération n° 1.17 de la Commission permanente du 8 juillet 2024 relative à la programmation des opérations de rénovationénergétique des logements sociaux au titre de 'année 2024,Vu la délibération n°1.16 de la Commission permanente du 18 novembre 2024 relative aux ajustements de la programmation desopérations de logements sociaux au titre de l'année 2024,Vu la notification du préfet de la région Normandie du 29 octobre 2024 sur la répartition des objectifs et des moyens pour ledéveloppement du parc locatif social pour l'année 2024 ;Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 14 juin 2019 est établi pourajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2024, concernant le parc public,ainsi que les modalités selon lesquelles l'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.
TITRE | : Les objectifs de la convention.Article |-2 : Les objectifs quantitatifs|-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession socialePour 2024, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :e — 155 logements PLAI (prét locatif aidé d'intégration) dont 12 PLAI adaptés (logements très sociaux à bas niveau de quittancebénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH)e — 209 logements PLUS (prêt locatif à usage social)e — 87 logements PLS (prêt locatif social)Parmi les logements PLUS et PLAI il est prévu l'objectif de production de 75 logements en recyclage foncier et immobilier :e — 23 en acquisition-amélioratione ... 38en construction suite à la démolition d'un parc locatif social ancien obsolètee — 14 en friche en secteur « petite ville de demain »
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Il est également prévu que 42 logements bénéficieront d'une subvention spécifique dans le cadre de I'appel à projets 2024d'accompagnement des bailleurs sociaux de Normandie pour l'intégration de matériaux biosourcés.
Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2024 est complété ainsi :Rappel de l'objectif Objectif ajusté de finenvisagé en début d'année d'annéePLAI 162 155PLUS 257 209Total PLAI et PLUS 419 364Dont PLAI adaptés 12 12Dont PLAI en résidence sociale 0 0Dontau — | PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 23 23Ëâäëge PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0foncier et | PLUS et PLAI en construction suite à démolition 38 38immobilier | bâtiment LLS obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 16 14Dont PLUS et PLAI retenus à 'AAP « matériaux biosourcés » 42PLS 72 87Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 491 451PSLA 35 27Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 526 478Démolition 51 51PALULOS rénovation énergétique 386 276PALULOS changement de vecteur 134 63Total PALULOS 520 339 (*)(*) Les objectifs « PALULOS » pour la fin de gestion correspondent à 70 % de l'enveloppe déléguée via l'avenant n°1, soit 70 % deI'enveloppe prévisionnelle envisagée en début d'année. Les crédits complémentaires sont reportés à l'année 2025.TITRE Il : Modalités financièresArticle II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat, via le FNAP et le budgetgénéral, pour le parc locatif socialPour 2024, l'enveloppe définitive de droits à engagements au titre de la programmation des aides à la pierre, pour la réalisation desobjectifs indiqués ci-dessus, s'élève à 4 512 314,00 €, dont :- 1789 414,00 € au titre de l'offre nouvelle (crédits FNAP)- 2722 900,00 € au titre de la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux (PALULOS — crédits BOP 135)Cette enveloppe comprend :- le reliquat de crédits de 2023 d'un montant de 11 340,00 €- la dotation de 1 007 814,00 € mise à disposition du délégataire suite à la signature de I'avenant annuel de début de gestion (pourI'offre nouvelle)- la dotation de 2 722 900,00 € mise à disposition du délégataire suite à la signature de l'avenant n°2 (pour la PALULOS).La délégation complémentaire de fin d'année s'éléve donc à 770 260,00 €.
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Tableau récapitulatif des moyens financiers pour I'année 2024 :Enveloppe déléguée en débutEnveloppe de fin de gestiond'annéePLAI (5670 €/PLAI - 7000 €/PLAI commune A et B1 du 549 990 € 878 850 €zonage ABC modifié)PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en 97 860 € 167 760 €logement ordinaire, 5600 €/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 0€ 0€Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement) 63 000 € 103 500 €re0y1ag | PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble' e (3000 €/lgt)immobilier(PLUS et PLUS et PLAI en construction suite à 69 000 € 114 000 €PLAI) démolition de LLS obsolète (3000 €/lgt)PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou 30 000 € 42 000 €PVD (3000 €/lgt)Prime « matériaux biosourcés » 274 000 €Démolition (4104 €/logement) 209 304 € 209 304 €Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 1 019 154 € 1 789 414 €Reliquat FNAP de 2023 11340 € 11340 €Enveloppe FNAP déléguée au titre du début de gestion 1 007 814 €Enveloppe à déléguer au titre de I'avenant de fin de gestion 770 260 €PALULOS rénovation énergétique (9500 €/logement) 2 582 200 € 2 628 400 €PALULOS changement de vecteur (1500 €/logement) 140 700 € 94 500 €Sous-total PALULOS (crédits BOP 135) 2 722 900€ 2 722 900€Total enveloppe DAP déléguée en 2024 3 730 714€ 4 500 974€Article Il-4 : Interventions propres du délégataireIl-4-1 Interventions financières du délégatairePour 2024, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs duprésent avenant s'élève à 8 000 000 euros, dont :- 6 200 000 euros pour le logement locatif social (production, réhabilitation, aides foncières)- 1 800 000 euros pour I'habitat privé.Fait à Rouen, le 3 @ DEL, 2024Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime
Bertrand BELLANGER'
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Le Préfet de la Région Normandie,
an-Ben@it ALBERTINI
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-01-06-00002
arrêté convocation des électeurs
Sassetot-Le-Malgardé
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PREFET | | |DE LA SEINE- SOUS PREFECTURE DE DIEPPEËA,RITIME Service Coordination des politiquesEfg;l;f'i | publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté du 2 janvier 2025 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarationsde candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune deSASSETOT-LE-MALGARDÉ
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L à L118, L.225 à L.259, R.26, R127-2 à R128-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean- Ben0|tALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024, nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu - l'arrêté n° 24-085 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Audrey' BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu la démission de Mme Corinne MIMRAN de ses fonctions de 2ème adjointe et de sonmandat de conseillère municipale de Sassetot-le-Malgardé le 9 septembre 2024 ;Vu le décès de Mme Valérie Evrard, 1ère adjointe, le 9 décembre 2024 ;Vu la composition du conseil municipal à l'issue du renouvellement général de 2020 portantà 9 le nombre de membres en exercice sur un effectif légal de 11 ;Considérant que le conseil a perdu le tiers de ses membres ;Considérant qu'il convient délire un adjoint et qu'il doit être procédé préalablement à une électionpartielle complémentaire pour compléter I'effectif du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de DIEPPE
ARRÊTE
Article 1° - Les électeurs de la commune de SASSETOT-LE-MALGARDÉ sont convoques le dimanche 2mars 2025 et en cas de second tour, le dimanche 9 mars 2025 pour procéder à l'élection de quatreconseillers municipaux afin de compléter le conseil.
Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral seront reçues,pour le premier tour, du jeudi 30 janvier au jeudi 13 février 2025. Dans le cas où le nombre de candidatsSous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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au 1° tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le second tourseront reçues le mardi 4 mars 2025.Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures le jeudi 13 février 2025 (1°" tour) et mardi 4 mars 2025 (2èmetour). Une demande de rendez-vous préalable doit étre faite par téléphone auprès du serviceinstructeur(02 35 06 30 08 ou 02 35 06 31 29).Les déclarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration ne seraadmis. -Article 3 - La campagne électorale est ouverte du lundi 17 février à zéro heure au samedi 1° mars2025 minuit et, en cas de second tour, du lundi 3 mars 2025 à zéro heure au samedi 8 mars 2025 àminuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés parl'autorité municipale pour I' apposutlon des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements,une surface égale sera attribuée à chaque candidat.Tout afflchage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacementreserve à un autre candidat.Article 4 - L'élection se déroulera sur la base des listes électorales arrêtées au lendemain de laréunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application desarticles L.30 à L.32, R18 et R19 du code électoral.Les modifications qui seraient apportées aux listes électorales, en application des articlesprécédents, devront être publiées sous la forme d'un tableau rectificatif, cinq jours avant le scrutin.Article 5 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.Article 6 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L.253 du codeélectoral.Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés etun nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne donnait pas derésultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient convoqués, de droit, le dimanche 9mars 2025 aux mêmes heures et lieu. _ ' |Au second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtenaient le méme nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.Article 7 - Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture duscrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote en doubleexemplaire.Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera entoutes lettres dans la salle de vote.Un exemplaire du procès-verbal sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecturede Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletlns nuls et blancs, ainsi que leursenveloppes de scrutin...).Article 8 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de SASSETOT-LE-MALGARDÉ au plustard le vendredi 10 janvier 2025.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 9 - Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, M. le maire de la commune deSASSETOT-LE-MALGARDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié.au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et- apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune dès saréception. La sous-préfète de Dieppe
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de: Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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