PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-048
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-03-10-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-113 du 1er janvier 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à M
Christophe Amann (3 pages) Page 3
51-2025-03-10-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-114 du 10 mars 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à M
Christophe Amann (3 pages) Page 7
51-2025-03-10-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-115 du 10 mars 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à M
Christophe Amann (3 pages) Page 11
51-2025-03-10-00011 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-116 du 1er janvier 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à M
Christophe Amann (3 pages) Page 15
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-03-26-00005 - arrêté préfectoral de décision au principe
d'extension limitée sur la commune de SAINT LUMIER LA
POPULEUSEprincipe d'extension limitée st lumier la populeuse (4 pages) Page 19
51-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté
préfectoral du 5 décembre 2018 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de la Marne 2019-2025 (2
pages) Page 24
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-03-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal PRAE (2 pages) Page 27
51-2025-03-28-00005 - Arrêté portant délégation de signatures
spéciales Division Pilotage du Réseau et Action Économique
(PRAE-SPE) (2 pages) Page 30
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne /
51-2025-04-01-00002 - Délég permanences greffe week-end au 01 (1
page) Page 33
51-2025-04-01-00003 - Délégation greffe audiences au 01 (1 page) Page 35
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-03-10-00010
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-113 du 1er janvier 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M Christophe Amann
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-113 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe Amann 3
GROUPEMENT HOSPITALIER°ECHAMPAGNE@ EPSM \e de mmn MarneLMF/LL/RC/2025-113Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims;- VU ensembles, l'arrété du 1 septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, larticle 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Monsieur Christophe AMANN, Directeur Adjoint en charge des ressources matérielles etnumériques, est chargé des fonctions de référent achat de l'Etablissement Public de Santé Mentalede la Marne au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire deChampagne.Article 2 : Monsieur Christophe AMANN a compétence jusqu'au 31 décembre 2025 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EPSM de la Marne,des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuellesmodifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremong-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour 'exercice de la présente délégation, Monsieur Christophe AMANN respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2025-113
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-113 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe Amann 4
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le méme objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feraI'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 10 mars 2025La Directrice Générale
2/3LMF/LU/RC/2025-113
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-113 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe Amann 5
Reçu à titre de notification l'arrété portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMFALL/RC/2025-113 le ... A% /:23..( 22.25DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREChristophe AMANN DA | C{/QV p À /\/ |
3/3LMF/LL/RC/2025-113
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-113 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe Amann 6
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-03-10-00009
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-114 du 10 mars 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M Christophe Amann
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-114 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M Christophe Amann 7
GROUPEMENT HOSPITALIER"ECHAMPAGNE= Z CENTRE== HOSPITALIER
LMF/LL/RC/2025-114Arrété portant attribution de compétenceset délegation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 & D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1 septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant I'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1 : Monsieur Christophe AMANN, Directeur Adjoint en charge des Ressources Matérielles etNumériques, est chargé des fonctions de référent achat de I'Etablissement Public de Santé Mentalede la Marne au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire deChampagne.Article 2 : Monsieur Christophe AMANN a compétence jusqu'au 31 décembre 2025 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalierd'Argonne, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurséventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Christophe AMANN respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2025-114 2—- '
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-114 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M Christophe Amann 8
Article S : Le présent arrété abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le méme objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 10 mars 2025La Directrice Généralé
f
Laetitia MICAELLI-FLENDER
2/3LMF/LL/RC/2025-114
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-114 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M Christophe Amann 9
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2025-114 le ....}/.65./.15 2 SDELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE3 rrrs" + 7DiNécS& v eChristophe AMANN P =
3/3LMF/LL/RC/2025-114
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-114 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M Christophe Amann 10
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-03-10-00008
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-115 du 10 mars 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M Christophe Amann
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-115 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M Christophe Amann 11
GROUPEMENT HOSPITALIER"CHAMPAGNE= CENTREZ HOSPITALIERsexaplPLMF/LURC/2025-115Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, I'arrété du 1" septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant I'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Monsieur Christophe AMANN, Directeur Adjoint en charge des ressources matérielles etnumériques, est chargé des fonctions de référent achat de l'Etablissement Public de Santé Mentalede la Marne au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire deChampagne.Article 2 : Monsieur Christophe AMANN a compétence jusqu'au 31 décembre 2025 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de I'élaboration des besoins du Centre Hospitalier LéonBourgeois, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurséventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Christophe AMANN respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2025-115
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-115 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M Christophe Amann 12
Article S : Le présent arrété abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le méme objet. |lsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 10 mars 2025La Directrice Générale
2/3LMF/LL/RC/2025-115 Æf
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-115 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M Christophe Amann 13
Reçu à titre de notification Parrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2025-115 le ....h L2 L. 25 25DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE| OingcSEm | Ç | 1 «/_,/ |Christophe AMANN l S
3/3LMF/LL/RC/2025-115
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-115 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M Christophe Amann 14
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-03-10-00011
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-116 du 1er janvier 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M Christophe Amann
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00011 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-116 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe Amann 15
e eF 208
GROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNE
*'i!i]itlLTPR2f
LMF/LL/RC/2025-116Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1" septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Monsieur Christophe AMANN, Directeur Adjoint en charge des ressources matérielles etnumériques, est chargé des fonctions de référent achat de l'Etablissement Public de Santé Mentalede la Marne au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire deChampagne.Article 2 : Monsieur Christophe AMANN a compétence jusqu'au 31 décembre 2025 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de I'élaboration des besoins de l'EHPAD La Cié deschamps, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurséventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour I'exercice de la présente délégation, Monsieur Christophe AMANN respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2025-116
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00011 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-116 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe Amann 16
Article 5 : Le présent arrété abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrété peut faire I'objet d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 10 mars 2025La Directrice Générale/ .// "\/
Laetitia MICAELL-FLENDER
243LMF/LL/RC/2025-116 (/lél
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00011 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-116 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe Amann 17
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2025-114 le ...3 (. % [ L2157DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREChristophe AMANN | D\nS<1E0 n Cg' P 2DUid Ÿ =
3/3LMF/LL/RC/2025-114
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00011 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-116 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe Amann 18
Services déconcentrés
51-2025-03-26-00005
arrêté préfectoral de décision au principe
d'extension limitée sur la commune de SAINT
LUMIER LA POPULEUSEprincipe d'extension
limitée st lumier la populeuse
Services déconcentrés - 51-2025-03-26-00005 - arrêté préfectoral de décision au principe d'extension limitée sur la commune de
SAINT LUMIER LA POPULEUSEprincipe d'extension limitée st lumier la populeuse 19
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de décision au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur lacommune de SAINT-LUMIER-LA-POPULEUSELe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficierde l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,Vu la délibération n°DE_2023_071 en date du 22 juin 2023 de la Communauté deCommunes Côte de Champagne et Val de Saulx demandant de procéder à la révision dela carte communale de la commune de SAINT LUMIER LA POPULEUSE pour intégrer unenouvelle partie en zone constructibleafin d'accompagner le développement du châteaude Bussemont,Vu la demande de dérogation à l'article L142-4 présentée par la Communauté deCommunes Côte de Champagne et Val de Saulx pour là commune de Saint-Lumier-La-Populeuse en date du 13 février 2025,Vu l'avis favorable sous réserve de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers en date du 11 mars 2025 sur une partie réduite desparcelles OB 0298 et OB 0001,Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat en date du 13 février 2025 etparvenu a mes services le 14 février 2025,Considérant que la commune de Saint-Lumier-La-Populeuse n'est pas couverte par unSchéma de Cohérence Territoriale,Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme, le plan locald'urbanisme d'une commune ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir àI'urbanisation une zone à urbaniser délimitées après le 1" juillet 2002 ou une zonenaturelle, agricole ou forestière, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par unSCoT,Considérant que, sur la base de I'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avisde la commission .départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe deconstructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,Considérant quela commune de Saint-Lumier-La-Populeuse sollicite une dérogation àl'urbanisation limitée pour une partie réduite des parcelles OB 0298 et OB 0001, pour unesurface totale de 0,29 ha sur son territoire,
1/3
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SAINT LUMIER LA POPULEUSEprincipe d'extension limitée st lumier la populeuse 20
Considérant l'avis favorable sous réserve de la CDPENAF à l'urbanisation pour une partieréduite des parcelles OB 0298 et OB 0001, pour une surface totalede 0,29 ha sur sonterritoire. 'Considérant la réserve de la CDPENAF portant sur la nécessité d'apporter desjustifications supplémentaires sur les modalités de compensation de la destruction dezones humides dans le dossier de la carte communale de SAINT LUMIER LA POPULEUSEqui sera soumis à l'approbation du Préfet.Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticie 1""La commune de Saint-Lumier-La-Populeuse est autorisée à procéder à l'ouverture àl'urbanisation d'une partie réduite des parcelles OB 0298 et OB 0001, pour une surfacetotale de 0,29 ha sous réserve d'apporter des justifications supplémentaires sur lesmodalités de compensation de la destruction de zones humides dans le dossier de lacarte communale de SAINT LUMIER LA POPULEUSE qui sera soumis à l'approbation duPréfet.
Article 2Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne — 2 quai Eugène Perrier —- 51036 Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.La juridiction compétente peut aussi êtré saisie par I'application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site: www.citoyens.telerecours.fr.Article 3Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry, le Mairede la commune de Saint-Lumier-La-Populeuse et le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché en mairie de Saint-Lumier-La-Populeuse et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 2 G MARS 2025
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Services déconcentrés - 51-2025-03-26-00005 - arrêté préfectoral de décision au principe d'extension limitée sur la commune de
SAINT LUMIER LA POPULEUSEprincipe d'extension limitée st lumier la populeuse 21
| ANNEXE :DÉROGATION A L'URBANISATION LIMITEECOMMUNE DE SAINT LUMIER LA POPULEUSE
parcelle 259£&=
partie concernéepar la dérogation
parcelle 1 —
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SAINT LUMIER LA POPULEUSEprincipe d'extension limitée st lumier la populeuse 22
Services déconcentrés - 51-2025-03-26-00005 - arrêté préfectoral de décision au principe d'extension limitée sur la commune de
SAINT LUMIER LA POPULEUSEprincipe d'extension limitée st lumier la populeuse 23
Services déconcentrés
51-2025-03-26-00004
Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté
préfectoral du 5 décembre 2018 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique
de la Marne 2019-2025
Services déconcentrés - 51-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique de la Marne 2019-2025 24
! Direction départementale des territoiresEx PPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
AP n° CHAS/2025-021Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Marne2019-2025Le Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et no;camment son article L.425-1 ;Vu le schéma äëëbafiämental de gestion cynégétique de la Marne 2019-2025:Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique (SDGC) de la Marne 2019-2025;Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne en date du 5 mars2025;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité daté du 18 mars 2025 ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Marneconsultée de manière dématérialisée du 14 au 21 mars 2025;Considérant que la proposition de projet du schéma départemental de gestion cynégétique de laMarne 2025-2031 n'a pas pu avoir lieu avant le 1°" mars 2025 (date d'échéance du SDGC 2019-2025);Considérant qu'il convient de ne pas modifier la réglementation en cours de campagne de chasse ;Considérant, par conséquent, qu'il convient de proroger le schéma départemental de gestioncynégétique de la Marne 2019-2025 pour six mois ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 - DuréeLe schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 reste en vigueur jusqu'au 1 septembre2025.
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schéma départemental de gestion cynégétique de la Marne 2019-2025 25
ARTICLE 2 - OpposabilitéLe schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 reste opposable aux chasseurs et auxsociétés, groupements et associations de chasse du département de la Marnejusqu'au 1* septembre2025. Il est consultable auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et de ladirection départementale des territoires de la Marne.
ARTICLE 3 - Exécution et diffusionLe secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, les Sous-préfets des arrondissements d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, le Coloneldu groupement de gendarmerie de la Marne, les maires des communes du département de la Marne,les agents de I'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agentsde l'Officenational des foréts et toute personne responsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun ence qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Çhampagne, le 26 MARS 2025
le Préfet,
Henri PRÉVOST
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuventêtre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative:- Un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France- CS 60554 51037 Châlons-en- Champagnecedex;- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, én saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposantun recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête surwww.telerecours.fr.
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Services déconcentrés
51-2025-03-28-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal PRAE
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PRAE 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité 1TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Communication
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHÂLONS -EN -HAMPAGNE CEDEX
 : 03 26 69 53 00
 : ddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline MAHOU Inspectrice principale et Mme Emmanuelle
JAMAIN, Inspectrice des Finances publiques, responsables adjointes de la division Pilotage du Réseau et Action
Économique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 300 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
13 - PRAE FISC ADJ
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Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 août 2024 et prendra effet le 1er avril 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28/03/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
13 - PRAE FISC ADJ
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PRAE 29
Services déconcentrés
51-2025-03-28-00005
Arrêté portant délégation de signatures spéciales
Division Pilotage du Réseau et Action
Économique (PRAE-SPE)
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Économique (PRAE-SPE) 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la Division de Pilotage du Réseau et
Action Économique.
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général
des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la
Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs, ainsi conférés, étant limitative, est donnée à :
- Mme Fabienne CHAPEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division du pilotage du réseau et action économique,
- Mme Caroline MAHOU, Inspectrice principale, responsable adjointe de la division du
pilotage du réseau et action économique,
- Mme Isabelle LE FORESTIER, Inspectrice divisionnaire, responsable adjointe de la
division du pilotage du réseau et action économique.
- Mme Emmanuelle JAMAIN, Inspectrice, adjointe par intérim de la division du pilotage
du réseau et action économique,
11 - PRAE SPE
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Économique (PRAE-SPE) 31
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division p our la signature des
bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres
d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :
- Mme Véronique DEGREE, Inspectrice des Finances publiques, pilotage du réseau –
sphère fiscale et action économique;
- Mme Pascale BUSSON, Inspectrice des Finances publiques, pilotage du réseau –
sphère fiscale ;
- M. Samuel BONIFAS, Inspecteur des Finances publiques, Action Économique ;
- Mme Karine ESTEOULE-BADO, inspectrice des Finances publiques , responsable du
service qualité des comptes locaux ;
- M. Yannick SONNET, Inspecteur des Finances publiques, correspondant monétique et
dématérialisation ;
- M Florian GRADOZ, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission expertise et
soutien monétique/dématérialisation ;
- Mme Farah ABED-AYED, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission
recouvrement ;
- M. Fabrice ZAMMARCHI, Inspecteur des Finances publiques, sphère fiscale ;
- M. Nacer BOULEBIAR, Inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Caroline DENOYELLE, Inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pierre MASTAIN, Inspecteur des Finances publiques, référent SAF PME
Reçoit délégation pour la signature des états fiscaux 1259 :
- M. Antoine BOUXIN, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service
fiscalité directe locale et expertise juridique, et analyses financières.
Reçoit délégation pour la signature des comptes de gestion :
- Mme Karine ESTEOULE-BADO Inspectrice des Finances publiques, responsable du
service qualité des comptes locaux.
Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les
conditions et limites fixées à l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision abroge la décision du 28 août 2024 et prendra effet le 1 er avril
2025, et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, 28/03/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
11 - PRAE SPE
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Économique (PRAE-SPE) 32
Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
51-2025-04-01-00002
Délég permanences greffe week-end au 01
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 51-2025-04-01-00002 - Délég permanences greffe week-end au 01 33
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-5 ;
DECIDE
Article ler : Délégation de signature est donnéeà :- M. Alexandre PICOT, secrétaire administratif de classe supérieure,- Mme Isabelle DELABORDE, secrétaire administrative de classe supérieure,- Mme Fatima DAROUSSI-DJANFAR, secrétaire administrative de classe supérieure,- Mme Séverine VICENTE, agent contractuel,- Mme Djamila MOUISSAT, adjointe administrative principale de 2°TM classeagents du greffe, pour signer, lors des permanences de week-end et jours fériés, tous lesactes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la procédured'instruction des dossiers.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 avril 2025
La Rrésidente,
25, rue du Lycée - 51036 ChâlonS—en-Champagne cedexTéléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 51-2025-04-01-00002 - Délég permanences greffe week-end au 01 34
Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
51-2025-04-01-00003
Délégation greffe audiences au 01
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 51-2025-04-01-00003 - Délégation greffe audiences au 01 35
eñ
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-5 ;
DECIDE
Article ler : Sont désignés pour assurer le greffe des audiences les agents de greffesuivants :- Mme Aline ROSAY, adjointe administrative principale de 1"° classe- Mme Aurore DEFORGE, adjointe administrative principale de 1"° classe- Mme Djamila MOUISSAT, adjointe administrative principale de 2°TM classe- Mme Hélène RAMIREZ, adjointe administrative principale de 2°TM classe- Mme Audrey IMBERT, adjointe administrative principale de 1"° classe- Mme Séverine VICENTE, agente contractuelleArticle2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 avril 2025
La Présidente,
Syl i MÉGRET
25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedexTéléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 51-2025-04-01-00003 - Délégation greffe audiences au 01 36