PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-062
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2025-03-19-00004 - publication SSIAD ARPAJON ASDVO (3 pages) Page 3
91-2025-03-19-00003 - publication SSIAD OLLAINVILLE ADMR (3 pages) Page 7
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AUTONOMIE
91-2025-03-19-00005 - 2025-79 délocalisation EHPAD-Lemanoir (3 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2025-01-24-00007 - Arrêté prefectoral 130 SARL PAUWELS (2 pages) Page 15
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-03-19-00004
publication SSIAD ARPAJON ASDVO
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 70
portant autorisation d'extension de 160 à 190 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) d'Arpajon sis 4 avenue du Général de Gaulle à Arpajon (91290)
géré par l'association de soins à domicile du Val d'Orge (ASDVO)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2021-82 en date du 7 juin 2021, portant actualisation de la zone d'intervention du
SSIAD d'Arpajon de 160 places (120 places pour personnes âgées, 30 places pour
personnes en situation de handicap et 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT

que le projet déposé par le SSIAD sis 4, avenue du Général de Gaulle à Arpajon,
géré par l'ASDVO, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;



CONSIDÉRANT que le financement de ces 30 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 30 places pour personnes âgées du SSIAD
sis 4, avenue du Général de Gaulle à Arpajon (91290), est accordée à l'ASDVO
dont le siège est situé 4, avenue du Général de Gaulle à Arpajon (91290).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 190 places réparties de la manière
suivante :
- 150 places pour les personnes âgées.
- 30 places pour les personnes handicapées
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer.

La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur l es communes d'Arpajon, Auvers-
Saint-Georges, Avrainville, Baulne, Boissy-le-Cutté, Bouray-sur-Juine, Boutigny-
sur-Essonne, Brétigny-sur-Orge, Bruyères-le-Châtel, Chamarande, Cerny,
Cheptainville, D'Huison-Longueville, Égly, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne,
Itteville, Janville-sur-Juine, La Ferté -Alais, Lardy, Le Plessis -Pâté, Leudeville,
Leuville-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Mondeville, Ollainville, Orveau, Saint-
Germain-lès-Arpajon, Saint-Vrain, Torfou, Vayres-sur-Essonne, Videlles,
Villeneuve-sur-Auvers, La Norville.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 081 094 4

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées

Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

GI


N° FINESS du gestionnaire : 91 000 186 6

Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P.

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité a utorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île -de-
France et du Département de l'Essonne.


Fait à Saint-Denis, le 19 mars 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie


AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-03-19-00003
publication SSIAD OLLAINVILLE ADMR
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 69
portant autorisation d'extension de 110 à 120 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) d'Ollainville sis 18 rue de Saint Arnoult à Ollainville (91340)
géré par l'association ADMR du Hurepoix


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT

que le projet du SSIAD, sis 18 rue de Saint Arnoult à Ollainville (91340) , géré
par l'association ADMR du Hurepoix, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;





CONSIDÉRANT que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 places pour personnes âgées du SSIAD
sis 18 rue de Saint Arnoult à Ollainville (91340) est accordée à l'association ADMR
du Hurepoix dont le siège est situé 49 avenue de la Gare à Limours (91470).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 120 places réparties de la manière
suivante :
- 112 places pour personnes âgées
- 8 places pour personnes handicapées.

La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur les communes d' Angervilliers,
Boissy-sous-Saint-Yon, Boissy-le-Sec, Boullay-les-Troux, Breuillet, Briis-sous-
Forges, Chauffour-lès-Étréchy, Courson-Monteloup, Étréchy, Fontenay-lès-Briis,
Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières, Limours, Mauchamps,
Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-
Sulpice-de-Favières, Souzy-la-Briche, Saint-Yon, Vaugrigneuse, Villeconin,
Gometz-le-Châtel.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 081 436 7

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées


N° FINESS du gestionnaire : 91 000 203 9

Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P.




sig
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité a utorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île -de-
France et du Département de l'Essonne.


Fait à Saint-Denis, le 19/03/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie




AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-03-19-00005
2025-79 délocalisation EHPAD-Lemanoir
TT | 4RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé TERA OEE IDELiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-portant autorisation de changement de localisationde |'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Maisonde retraite publique autonome de Montgeron dénommé Le Manoir géré parEtablissement public autonome maison de retraite situé 7 rue Aristide BRIAND91230 MONTGERON au 42 rue des Saules 91230 MONTGERONLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3et suivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU Le code de justice administrativeVU Le code général des collectivités territoriales ;VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU L'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régionalde santé d'Ile-de-France ;VU L'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santéd'Ile-de-France ;VU L'arrêté n° 2023-162 de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France France ;VU Le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération SP-2023-3-011 du 25septembre 2023 ;VU Le schéma départemental de l'autonomie 2023-2027 ;
VU L'arrêté n°04-2067 du 8 décembre 2004 portant autorisation d'extension de 2 placesd'hébergement temporaire, portant la capacité totale à 84 places ;VU L'arrêté n°2014-138 du 5 mai 2014 portant autorisation de création d'un PASA de 14 places ;VU Le procès-verbal — séance du 20/09/19 émettant un avis favorable de la Commissiond'accessibilité de l'Arrondissement d'Evry ;
79
VU Le permis de construire n°19/2699 délivré par le Maire au nom de la commune pour ladémolition totale et reconstruction d'une maison de retraite :VU Le procès-verbal de la visite de conformité en date du 30 mai 2024 au 42 rue des Saules91 230 Montgeron ;CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
Que ce changement de localisation est compatible avec les objectifs et répond auxbesoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional d'organisationsociale et médico-sociale susvisé ;Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût :ARRÊTENTL'autorisation de changement de localisation de l'EHPAD Le Manoir, situé 7 rueAristide BRIAND 91230 MONTGERON, au 42 rue des Saules 91230 MONTGERONest accordée à l'EHPAD Le Manoir à compter du 9 septembre 2024.La capité totale de l'établissement est fixée à 84 places réparties comme suit :- 82 places hébergement permanent ;- 2 places hébergement temporaire ;
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (91 081 464 9) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 91 081 464 9Code catégorie : 500 Etablissement Pour Personnes Agées DépendantesCode discipline : 657 Accueil temporaire pour Personnes AgéesCode discipline : 924 Accueil pour Personne AgéesCode fonctionnement (type d'activité) : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes Agées dépendantesN° FINESS du gestionnaire : 91 000 207 0Code statut : 21 Etablissement Social et Médico-Social CommunalLe présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7°: Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale desanté Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départementalde l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs dela Région Ile-de-France et du Département de l'Essonne.Fait à Saint-Denis, le {9 MARS 2025
Pour le Directeur général Le Président du Conseil départementalde l'Agence régional de santé De l'Essonnelle-de-France
Stéphanie TALBOT François DUROVRAYDirectrice de l'autonomie

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-24-00007
Arrêté prefectoral 130 SARL PAUWELS
EX Direction départementale des territoiresPRÉFET Service Économie Agricole et ForêtDE L'ESSONNE Bureau Foncier et ForêtLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° À 20portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime derenforcement de contrôle de Monsieur Nicolas PAUWEL sur la SARL PAUWELS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui-vants ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité depréfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signatureà Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classe normale, Direc-trice départementale des territoires de l'Essonne ;Vu l'arrêté n° 91-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature de Ma-dame Simone SAILLANT, Directrice départemental des Territoires de l'Essonne à ses agents.Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif en Île-de-France;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime pré-sentée pour la société SARL PAUWELS du 25/09/2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Île-de-France du18/11/2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux par une personne physique, M. Nicolas PAUWELS concomitamment au don par M. Pa-trick PAUWELS à son fils de 611 parts sociales ;Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SARL PAUWELS par M. Nicolas PAUWELS, qui détiendra ainsi 100 % des parts devote grâce à sa prise de participation directe (51 %) et au travers de sa participation majoritaire dans laSociété CULTIFARM ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. M. Nicolas PAU-WELS suite à l'opération sera de 757,88 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixéà 342,5 hectares ;
Boulevard de France — 91 012 Evry-CourcouronnesTel : 01.60.76.32.42roland.rodde@essonne.gouv.fr

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'ar-ticle L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération est une transmission de société intrafamiliale entre M. Patrick PAUWELS et son fils, M. Ni-colas PAUWELS ;- M. Nicolas PAUWELS est déjà associé exploitant de la SARL PAUWELS et détient déjà l'autorisationd'exploiter.
ARRETE
Article 1" : L'autorisation n° AS 25-01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeest accordée a la SARL PAUWELS (n° SIREN : 412385361), à compter du 25/01/2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacunen ce qui les conr£erne, sonipipakges de execution du présent arrêté.Service Economie Agricole et Forêt
2 4 JAN, 2025Fait à Évry, le
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et pardélégation,
Le chef de service Économie Agricole et Forêt
>M. Roland RODDE
Boulevard de France - 91 012 Evry-CourcouronnesTel : 01.60.76.32.42 _roland.rodde@essonne.gouv.fr