GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-096
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-04-02-00014 - Délégation de permanence (2 pages) Page 3
R03-2025-04-02-00011 - Délégation DGSRC (2 pages) Page 6
R03-2025-04-02-00012 - Délégation SPSLM (2 pages) Page 9
R03-2025-04-02-00013 - Ordonnancement Recteur (2 pages) Page 12
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-04-02-00010 - captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (2 pages) Page 15
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Direction Générale Administration
R03-2025-04-02-00014
Délégation de permanence
Direction Générale Administration - R03-2025-04-02-00014 - Délégation de permanence 3
ExPREFETDE LA GUYANEL_iben'éEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°R03-2025-04-02-00014portant délégation de signature au titre de la permanence préfectorale
LE PRÉFET '
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire,en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination etde l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualitéde sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Michaël DIDIER, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saint-Georges, préfet de la Guyane ;VU le décret du 21 mars 2025 portant nomination de M. Gérard MARIN, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 16 janvier 2025 portant délégation de signature au titre de la permanence préfectorale ;Considérant que la mise en place de permanences pendant les week-end et jours fériés constitue un moyentendant à assurer la continuité du service public ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE
Article 1" : Délégation est donnée à :- Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;» Mme Margot RENAULT, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale ;- M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles ;M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission ;M. Michaël DIDIER, sous-préfet de Saint-Georges ;* M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
Direction Générale Administration - R03-2025-04-02-00014 - Délégation de permanence 4
pendant les permanences du week-end (du vendredi 18h00 au lundi 8h00) et des jours fériés (de la veille à18h00 au lendemain du jour férié à 8h00) pour signer tout acte nécessité par l'urgence.Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2025-01-16-00002 relatif au même objet.Article 3: La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur de cabinet directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles, la directrice générale de la coordination et de l'animationterritoriale, le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le sous-préfet chargé de mission et le sous-préfet deSaint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 02/04/2025Le Préfet,
Direction Générale Administration - R03-2025-04-02-00014 - Délégation de permanence 5
Direction Générale Administration
R03-2025-04-02-00011
Délégation DGSRC
Direction Générale Administration - R03-2025-04-02-00011 - Délégation DGSRC 6
PREFETDE LA GUYANELflen'éEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesLE PRÉFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation'et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire,en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination etde I'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualitéde sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEArticle 1°": Délégation est donnée à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur généralde la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieuse devant les juridictionsadministratives et judiciaires, dans les matières relevant de ses attributions à l'exception :* les ordres de réquisition du comptable public;* les décisions de passer outre les avis défavorables à I'engagement de dépenses émis par le directeurrégional des finances publiques, contrôleur financier local ;* les déclinatoires de compétences et arrétés de conflit ;* la réquisition des forces armées ;* les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privéset publics ; .* la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € ;* les correspondances de principe adressées à I'administration centrale ;* les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;» les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET, à l'effet de procéder à la programmation,à la répartition et à I'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques descrédits de l'Etat relevant de ses attributions.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET, à l'effet d'engager, de liquider etd'ordonner les dépenses sur le programme 0123 dans les limites fixées à l'article 1.
R03-2025-04-02-00011
Direction Générale Administration - R03-2025-04-02-00011 - Délégation DGSRC 7
Article 4 : Au titre de l'état-major pour la lutte contre l'orpaillage et la péche illicites (EMOPI), délégation designature est donnée à M. Jérôme MILLET, à I'effet d'engager, de liquider et d'ordonner, les dépenses relativesà la lutte contre l'orpaillage illégal, au titre des programmes suivants :
HE
Paysages, eau, biodiversité ; |0113| 0123 Conditions de vie outre-merArticle 5: Au titre de l'immigration de la citoyenneté, délégation est donnée dans le cadre de lapermanence « étrangers » des week-end et jours fériés aux agents de la permanence « étrangers » dont lesnoms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires desétrangers et français non documentées, les obligations de quitter le territoire sans placement au centre derétention administrative, pour I'ensemble de la Guyane :- Mme Gwenaëlle COAT* M. Manuel TINOCO '* M. Hugues LORENTE- M. Gaël LE CALVEZ- Mme Vanessa MANRIQUE- Mme Myriam GUION-FIRMIN* M. Cyril PRALONGArticle 6 : Au titre du cabinet, délégation de signature est donnée, cas d'absence ou d'empêchement deM. Jérôme MILLET, à M. Laurent NICOLAS, directeur de cabinet adjoint.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme MILLET, délégation de signature est donnée,dans les mêmes termes, à M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guyane.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Jérôme MILLET et de M. David URSULET, délégationde signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe desservices de |'Etat et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme MILLET, de M. David URSULET et de MmeMargot RENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Florence GHILBERT,secrétaire générale des services de l'État.Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté R03-2024-07-17-00009 relatif au même objet.Article 9 : La secrétaire générale des services de |'Etat, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur généralde la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 02/04/2025ZeTUAR Le Préfet,
Antoi—OUSSIER
Direction Générale Administration - R03-2025-04-02-00011 - Délégation DGSRC 8
Direction Générale Administration
R03-2025-04-02-00012
Délégation SPSLM
Direction Générale Administration - R03-2025-04-02-00012 - Délégation SPSLM 9
PREFETDE LA GUYANEijertéEgalitéFraternité
ARRETE n° R03-2025-04-02-00012portant délégation de signature a M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-Laurent-du-MaroniLE PREFET LVU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire,en qualité de secrétaire générale adjointe des services de I'Etat et directrice générale de la coordination etde l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualitéde sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 21 mars 2025 portant nomination de M. Gérard MARIN, administrateur de l'Etat dudeuxième grade, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni,à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires relevant des attributions et dans les limites de sonarrondissement à l'exception des actes suivants :* les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privéset publics ; =* |a passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € ;« les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;» les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;» les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions ;* les ordres de réquisition du comptable public;< les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeurrégional des finances publiques, contrôleur financier local ;* la réquisition des forces armées ;* les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires ;- les saisines de la chambre régionale des comptes.
Direction Générale Administration - R03-2025-04-02-00012 - Délégation SPSLM 10
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard MARIN, à l'effet de procéder à la programmation,à la répartition et à I'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses relatives à sonarrondissement pour le programme relevant de ses attributions.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard MARIN, délégations de signature est donnée, àMme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de I'Etat, ou à défaut à M- Jérôme MILLET,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ou à défaut àM. David URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyaneou à défaut à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État, directrice généralede la coordination et de l'animation territoriale.Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal DEC, chef du service des territoires, pour signertous les actes entrant dans le champ d'application de la délégation de signature donnée à M. Gérard MARIN,à l'exception :* du régime des permanences ;* de l'octroi du concours de la force publique ;- des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;- des décisions de maintien des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans des locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire ;* des décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire* les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000 € pour les porteurs privéset publics ;- la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €;Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2025-02-18-00001 relatif au même objet.Article 6 : La secrétaire générale des services de I'Etat est chargée, le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroniet les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 02/04/2025
Direction Générale Administration - R03-2025-04-02-00012 - Délégation SPSLM 11
Direction Générale Administration
R03-2025-04-02-00013
Ordonnancement Recteur
Direction Générale Administration - R03-2025-04-02-00013 - Ordonnancement Recteur 12
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°R03-2025-04-02-00013portant délégation d'ordonnancement secondaire, à M. Guillaume GELLE, recteur de la région académiquede la Guyane, recteur de l'académie de la Guyane
LE PRÉFET ,
VU le Code de l'éducation et notamment l'article L. 421-14;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Etat dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Guillaume GELLÉ, recteur de la région académiquede la Guyane, recteur de l'académie de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;ARRÊTEArticle 1°"_: Délégation est donnée à M. Guillaume GELLE, recteur de la région académique de la Guyane,recteur de l'académie de la Guyane, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme, àI'effet de signer les décisions de programmation, d'engagement, de liquidation et de demande de paiementdes dépenses, relevant de ses attributions, pour les programmes suivants :
0139 « enseignement privé du premier et du second degré »0140 « enseignement scolaire public du premier degré »0141 « enseignement scolaire public du second degré »0150 « formations supérieures et recherche universitaire — CPER »0172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »0214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » .0230 « vie de l'élève » '0231 « vie étudiante »0362 Écologie : plan de relance en faveur de l'environnement et de l'économie verte0363 Plan de relance : compétitivitéArticle 2 : Un compte rendu du suivi financier, décrivant la consommation des crédits depuis le début deI'exercice budgétaire, est adressé trois fois par an sur la base des données transmises au contrôleurbudgétaire en région lors des comptes rendus d'exécution pour chaque programme et chaque BOP afférentsau préfet.
Direction Générale Administration - R03-2025-04-02-00013 - Ordonnancement Recteur 13
Dans le cadre du contrôle de gestion, le délégataire désigné au présent titre, procéde au renseignementrégulier des tableaux de bord de suivi de la performance. En outre, un compte-rendu mesurant l'efficacitéde la performance de la politique de l'État sur l'académie sera adressé en fin d'année, pour chaqueprogramme et chaque BOP afférents au préfet.Ce compte rendu peut résulter de ceux adressés par le délégataire a son responsable de programme.Article 3 : Délégation est donnée à M. Guillaume GELLE, à l'effet de signer les décisions d'opposition de laprescription quadriennale, ainsi que celles relatives au relèvement de cette prescription, dans la limite desseuils fixés à l'article 1*" du décret n°99-89 du 8 février 1999.Article 4 : Délégation est donnée à M. Guillaume GELLÉ, pour le contrôle de légalité des actes relatifs à lapassation des conventions, des marchés et des actes relatifs au fonctionnement des établissementssecondaires, dans les conditions prévues par le Code de l'éducation.Article 5: M. Guillaume GELLÉ, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieursagents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par,le présent arrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs. En matière financière, la signature des délégataires està accréditer auprès du comptable public assignataire.Article 6 : Restent soumis à ma signature :> les ordres de réquisition du comptable public;> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le contrôleurbudgétaire régional ;les conventions avec les collectivités locales et les établissements publics ;les notifications de crédits d'investissement à l'université d'un montant supérieur à 150 000 € HT ;les marchés de fournitures, de services et de maitrise d'œuvre d'un montant supérieur ou égal à150 000 € HT et les marchés travaux d'un montant supérieur ou égal à 1 000 000 € HT ;> les décisions attributives ou les conventions d'aide d'un montant supérieur ou égal à 23 000 € HTpour les porteurs privés et à 150 000 € HT pour les porteurs publics, à l'exception des subventionsversées aux Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) au titre des bourses et subventionsde rémunération des assistants d'éducation et des accompagnants des élèves en situation dehandicap.VVY
Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrété n° R03-2023-10-09-00002 relatif au même objet.Article 8: La secrétaire générale des services de I'Etat et le recteur de I'académie de la Guyane, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne, le 02/04/2025
Direction Générale Administration - R03-2025-04-02-00013 - Ordonnancement Recteur 14
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-04-02-00010
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-02-00010 - captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité
de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du m inistre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 1 er avril 2025, formulée par le directeur régional des douanes de
Guyane visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins de prévenir des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux agents des douanes, dans l'exercice
de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux fins de prévenir des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ;
Considérant que la Guyane, en raison de ses frontières fluviales tant avec le Brésil sur plus de
700 km, qu'avec le Suriname sur plus de 400 km, est un territoire propice aux mouvements
frontaliers de marchandises prohibées ; que la circulation illégale d'armes à feu est
régulièrement constatée par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que la demande porte sur la surveillance et la détection des flux transfrontaliers
de marchandises illicites issues du trafic fluvial sur les fleuves Maroni et Oyapock, ainsi que sur
l'ensemble de la bande littorale guyanaise et une ligne tracée à 40 km à l'intérieur du territoire
de la Guyane, en vue de les constater et de les réprimer en application du code des douanes.
Considérant que la brigade de surveillance intérieure (BSI) de Cayenne, la brigade de
surveillance extérieure (BSE) de Saint-Laurent-du-Maroni et la brigade de surveillance
extérieure de l'aéroport Félix Eboué (BSEA) de la direction régionale des douanes de Guyane
ont une compétence territoriale qui correspond à la zone comprise entre la bande littorale et
les frontières fluviales avec le Suriname et le Brésil et une ligne tracée à 40 km à l'intérieur du
territoire de la Guyane.
Considérant que le drone sera utilisé en complément des moyens terrestres de la direction
générale des douanes et des droits indirects ; que par leur discrétion, ils contribuent à
l'efficacité et à la sécurité du dispositif de surveillance et de contrôle ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-02-00010 - captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
16
Le sous-préfet, djsdirecteur gégéral Re/la sécurité,de la réglementatioÿ
Jérôme MILLET
Considérant que seules les images prises à partir d'un drone permettra aux agents des
douanes de constater et de réprimer les mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées au vu de la configuration géographique du fleuve et de ses affluents ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur un
drone aérien léger multi-rotors de moins de 10 kg, opéré par des agents des douanes affectés à
la brigade de surveillance intérieure de Cayenne, à la brigade de surveillance extérieure de
Saint-Laurent-du-Maroni et à la brigade de surveillance extérieure de l'aéroport Félix Eboué, et
pendant une durée de 3 mois ;
A titre exceptionnel, le présent recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information du public afin de garantir la nécessaire
discrétion de cette opération de surveillance.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionale
des douanes et des droits indirects de Guyane, est autorisée au titre de ses missions de
prévention des mouvements transfrontaliers de toute marchandise prohibée par le code des
douanes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux. Par ailleurs, le drone a un poids inférieur à 10 kg.
Article 3 – La présente autorisation est limitée à la zone comprise entre la bande littorale et
les frontières fluviales avec le Suriname et le Brésil et une ligne tracée à 40 km à l'intérieur du
territoire de la Guyane.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée à compter de la publication de cet arrêté pour
une durée de trois mois.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.
Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles, et le directeur régional des douanes et des droits indirects de
Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2 avril 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-02-00010 - captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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