PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2026-02-006
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2026-02-06-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi
6 février 2026 à 16h00 au lundi 9 février 2026 à 8h00 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2026-02-06-00001
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département du Jura du vendredi 6 février 2026
à 16h00 au lundi 9 février 2026 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2026-02-06-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département du Jura du vendredi 6 février 2026 à 16h00 au lundi 9 février 2026 à 8h00 3
E 3PRÉFET Cabinet du préfetDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices AdministrativesPôle Sécurité intérieureARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20260206-001portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Juradu vendredi 6 février 2026 à 16h00 au lundi 9 février 2026 à 8h00LE PRÉFET DU JURAVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE,directrice de cabinet du préfet du Jura ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de préventionau vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soientproportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'unedéclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutesmanifestations sur la voie publique ; que ces évènements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attraitmédiatique, de son objet et de sa publicité constituent une réunion publique et des rassemblements au sens de la loi ;Considérant qu'un rassemblement automobile « Sideways21000 » et « Rasso21000 » a été constaté le 31 janvier 2026,dans le département du Jura, sur le parking de l'enseigne Carrefour, sis dans la commune de Choisey, avec la présencede 70 véhicules et 100 personnes, nécessitant l'intervention des forces de police et de gendarmerie ; qu'un telrassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectuéssur place ont donné lieu à des infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l'ordrepublic ;Considérant que ce type de rassemblements automobiles, non déclarés et sans organisateur clairement identifiéregroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu a des troubles importants à l'ordrepublic, à la sécurité publique et à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment,et à des courses de vitesse avec de grands excès de vitesse ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture CS 60648Tél. : 03 848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-02-06-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département du Jura du vendredi 6 février 2026 à 16h00 au lundi 9 février 2026 à 8h00 4
Considérant que ce type de rassemblements automobiles, non déclarés et sans organisateur clairement identifiéregroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des troubles importants à l'ordrepublic, a la sécurité publique et a des manoeuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment,et a des courses de vitesse avec de grands excès de vitesse ;Considérant que de tels rassemblements automobiles ont également été organisés dans les départements limitrophesdu Jura et ont occasionné des troubles à l'ordre public importants ; que de nombreuses infractions y sontrégulièrement, voire systématiquement, relevées par les forces de l'ordre ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1°: La tenue de tout rassemblement de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Jura, à compter du vendredi 6 février 2026 à16h00 jusqu'au lundi 9 février 2026 à 8h00.Article 2: Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R.610-5du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra êtredissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.Article 4: La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 février 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
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Virginie BROUET-SAUZADE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwtelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture CS 60648Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@iura.gouv.fr
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