PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-509
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-07-07-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la publicité foncière (SPF) de Paris et des services
départementaux de l□enregistrement (SDE) (1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / pôle planification urbaine
et aménagement durable
75-2022-07-07-00007 - Arrêté autorisant la Fédération française de natation
d□organiser une manifestation nautique intitulée
"Marathon swim world
series" dans le canal de l□Ourcq à Paris,
du 8 au 10 juillet 2022 (5 pages) Page 5
75-2022-07-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la Ville de Paris à
organiser une manifestation nautique intitulée "Big Jump" le 10 juillet 2022
dans le Bras Marie sur la Seine à Paris (6 pages) Page 11
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-06-00008 - Avis de recrutement sans concours
d□adjoints
techniques de l□intérieur et de l□outre-mer
pour la région Ile-de-france
h/f (catégorie c)
session 2022
(3 pages) Page 18
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-07-22-00001 - Arrêté n° 22-0059-DTPP/BDC
portant agrément
pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
(4
pages) Page 22
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-07-07-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la publicité foncière (SPF) de Paris et
des services départementaux de
l□enregistrement (SDE)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-07-07-00001 - Arrêté relatif à la
fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière (SPF) de Paris et des services départementaux de l□enregistrement (SDE) 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité
foncière (SPF) de Paris et des services départementaux de l'enregistrement (SDE)
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au
public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut
particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 2020 08 17 015 du 17 août 2020 portant
délégation de signature à M. Pierre-Louis MARIEL en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des
finances publiques d'IIe-de-France et de Paris.
Arrête:
Article 1er.
Les services de la publicité foncière de Paris 1 et 2 et les services
départementaux de l'enregistrement de Paris, Saint-Hyacinthe, Saint-Lazare
et Saint-Sulpice seront fermés à titre exceptionnel les 15 et 22 juillet
2022.
Article 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris, et
affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris94 rue Réaumur75104 Paris Cedex 02Paris, le 07 juillet 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-07-07-00001 - Arrêté relatif à la
fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière (SPF) de Paris et des services départementaux de l□enregistrement (SDE) 4
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-07-07-00007
Arrêté autorisant la Fédération française de
natation d□organiser une manifestation nautique
intitulée
"Marathon swim world series" dans le canal de
l□Ourcq à Paris,
du 8 au 10 juillet 2022
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-07-00007 - Arrêté autorisant la Fédération française de natation d□organiser une manifestation nautique intitulée
"Marathon swim world series" dans le canal de l□Ourcq à Paris,
du 8 au 10 juillet 20225
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la Fédération française de natation d'or ganiser une manifestation nautique intitulée
« Marathon swim world series » dans le canal de l'O urcq à Paris,
du 8 au 10 juillet 2022
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la q uatrième partie réglementaire
portant règlement général de police de la navigatio n intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu le code du sport ;
•Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 port ant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur le réseau fluvial d e la Ville de Paris ;
•Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 20 19 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rasse mblement de personnes sur ou à
proximité de l'eau à Paris et en Seine-Saint-Denis ;
•Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique intitulée « Marathon swim
world series » dans le canal de l'Ourcq à Paris, 19èmearrondissement, les 9 et 10 juillet, déposée le
11 mai 2022, modifiée les 24 mai et 5 juillet 2022 ;
•Vu l'avis de la brigade Fluviale de la Préfecture d e Police de Paris, en date du 24 mai 2022 ;
•Vu l'avis de l'Agence régionale de santé d'Île-de-F rance en date du 8 juin 2022 ;
• Vu l'avis du service des canaux de la Ville de Par is en date du 24 juin 2022 ;
•Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engage ment et aux sports de Paris en date
du 30 juin 2022.
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-07-00007 - Arrêté autorisant la Fédération française de natation d□organiser une manifestation nautique intitulée
"Marathon swim world series" dans le canal de l□Ourcq à Paris,
du 8 au 10 juillet 20226
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Conformément à l'article R. 4241-38 de code des transports e t sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la Fédération française de na tation est autorisée à organiser une
manifestation nautique intitulée « Marathon swim world se ries » dans le canal de l'Ourcq jusqu'à la
limite du territoire de Paris, telle que présentée dans son dossier modifié le 5 juillet 2022.
Cette manifestation consiste en une compétition de natatio n en eau libre sur 3 jours rassemblant au
maximum 180 participants par jour avec les épreuves suivantes :
le vendredi 8 juillet, un entraînement sur site ;
le samedi 9 juillet, une course de 10 km femmes et 10 km hommes ;
le dimanche 10 juillet, un relais de 4*1 500 m mixt e.
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article 38 du règlement particulier de po lice de la navigation intérieure sur réseau
fluvial de la Ville de Paris, la baignade est autorisée, dans le cadre strictement limité aux participants
inscrits aux épreuves.
ARTICLE 3
Pour cette manifestation, un avis à la batellerie est édité p ar le service des canaux de la Ville de Paris
pour prévenir les usagers du réseau fluvial des arrêts de nav igation du rond-point des canaux (P .K
1,466) au Pont de la Mairie de Pantin (P .K 2,637) l es jours suivants :
Vendredi 8 juillet 2022, de 8h00 à 9h00 ;
Samedi 9 juillet 2022, de 6h30 à 10h30 ;
Dimanche 10 juillet 2022, de 8h00 à 10h15.
L'organisateur devra respecter les horaires fixés s ur cet avis à la batellerie.
La brigade fluviale veillera au respect de ces restrictions de la navigation si une convention est éta-
blie.
ARTICLE 4
•La nage est interdite à moins de 50 mètres des éclu ses.
•L'organisateur respecte les prescriptions de sécurité imp osées par la fédération délégataire
(personnels encadrants diplômés, bonnets de bain, port d'u ne combinaison néoprène obli-
gatoire si la température de l'eau est inférieure à 18 degrés).
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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75-2022-07-07-00007 - Arrêté autorisant la Fédération française de natation d□organiser une manifestation nautique intitulée
"Marathon swim world series" dans le canal de l□Ourcq à Paris,
du 8 au 10 juillet 20227
•Si l'accès à l'eau doit se faire en y sautant, l'organisateur veillera à ce que chaque zone soit
juste auparavant explorée par un plongeur qui vérif iera l'absence de haut-fond.
•Il veille à rappeler très clairement dans sa communication q ue la nage est interdite sur les
canaux parisiens, que les tests de qualité de l'eau ne témoig nent pas constamment d'une
« qualité baignade » et cela afin de ne pas encoura ger la baignade.
•Le départ des courses devra être donné seulement ap rès accord du service des canaux.
•Les responsables sécurité devront rester en liaison VHF avec les éclusiers (canal 20).
•Les participants devront être informés que l'eau du canal ne dispose pas à tout moment et
en tout point de la qualité baignade.
•Les participants devront prendre obligatoirement un e douche, avec savon, après l'épreuve.
•L'organisateur veille à ce que la manifestation ne crée aucu n trouble à l'ordre et à la tran-
quillité publique et n'occasionne aucun débordement à l'extérieur de la zone.
•Une attention particulière sera apportée à la réduction de l 'impact sonore de la manifesta-
tion proposée sur le site. Le niveau sonore ne doit dépasser à aucun moment et aucun en-
droit accessible du public, les niveaux de pression acousti que fixées par la législation relative
à la prévention des risques liés au bruit (articles L. 1336-1 et R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de
la santé publique).
•L'organisateur assure la charge de la sécurité générale sur le site. Il dispose d'un personnel
suffisant et formé. Il évalue les besoins avec la préfecture de police ainsi qu'avec les orga-
nismes de secourisme agréés.
•L'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n°201 9-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la
mise en place de dispositifs de secours nautiques prévision nels pour les évènements dont les
caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne.
•Il organise un système de vigie afin de prévenir l'arrivée de bateaux sur le site de la manifes-
tation.
•En dehors des horaires de la manifestation, il a la responsab ilité du gardiennage de toute ins-
tallation permettant un accès à l'eau (pontons, bat eaux) afin d'en interdire l'accès au public.
ARTICLE 5
L'organisateur respecte les prescriptions de l'agence rég ionale de santé d'Île-de-France (ARS)
suivantes :
•réaliser deux campagnes d'analyse de l'eau en juin 2022 ;
•réaliser une campagne d'analyse de l'eau dans les 8 jours pré cédant la manifestation et
dans un délai permettant à l'ARS de recevoir les résultats av ant la survenue des
épreuves ;
•ces campagnes doivent répondre aux exigences des analyses d es eaux de baignade (cf.
directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 5 février 2006 concernant
la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la d irective 76/160/CEE) et
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75-2022-07-07-00007 - Arrêté autorisant la Fédération française de natation d□organiser une manifestation nautique intitulée
"Marathon swim world series" dans le canal de l□Ourcq à Paris,
du 8 au 10 juillet 20228
comprendre a minima trois points de prélèvement situés au dé part, en milieu et en fin
de trajet de chaque course ;
•annuler les épreuves si un seul des paramètres d'analyse des prélèvements effectués
dépasse les seuils suivants : concentration en Escherichi a Coli supérieure à
900 UFC/100 ml ou concentration en entérocoques sup érieure à 330 UFC/100 ml ;
•annuler l'épreuve en cas d'orage la veille ou le jour de la man ifestation ou en cas de
fortes dégradations visuelles de l'eau (algues, ani maux morts, mousses…) ;
•mettre à disposition un nombre suffisant de douches avec sav on, à prendre avant et
après l'épreuve de natation ;
•au vu du nombre important de participants attendus pour cett e manifestation
l'organisateur prend les mesures utiles pour lutter contre le risque de noyade en
renforçant notamment la surveillance en cas de transparenc e de l'eau inférieure à un
mètre ;
•s'assurer du bon état de santé de l'ensemble des participant s, les dissuader de participer
s'ils sont porteurs de plaies et à les sensibiliser sur la néc essiter de consulter un médecin
en cas d'apparition de fièvre et/ou de symptômes digestifs ( vomissements, diarrhées…)
dans les jours suivant la manifestation.
ARTICLE 6
L'organisateur devra impérativement respecter les règles sanitaires imposées par le gouvernement et
les règles de sécurité spécifiques aux activités en vigueur au moment de l'évènement.
Il devra également suivre les préconisations suivan tes du code du sport :
•L'article L. 312-5 de ce code relatif à la sécurité des équipe ments et des manifestations
sportives ;
•Les articles L. 321-1 et L. 331-9 du même code concernant la so uscription d'un contrat
d'assurance ;
•La manifestation, conformément à l'article L. 331-2 du même code, ne doit présenter aucun
risque d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à l a santé des baigneurs. L'organisateur
doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette s écurité et de manière plus
générale, il doit veiller au respect de la déontolo gie du sport ;
•L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte d u plan de sécurité, de l'application des
articles L. 332-1 à L. 332-5 du même code (concernant l'état d 'ivresse et l'introduction non
autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sporti ve) et de la validité de l'assurance
contractée conformément à l'article D. 331-5 du mêm e code ;
•L'article R. 331-4 du même code prévoyant la mise en place d'u n service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives o u culturelles à but lucratif qui
peuvent atteindre 1500 personnes ;
•Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 du même code concer nant les obligations de
qualifications requises pour les personnes encadrant les a ctivités physiques et sportives
(APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en possession d'une carte
professionnelle en cours de validité.
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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75-2022-07-07-00007 - Arrêté autorisant la Fédération française de natation d□organiser une manifestation nautique intitulée
"Marathon swim world series" dans le canal de l□Ourcq à Paris,
du 8 au 10 juillet 20229
5I!"é
ARTICLE 7
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourra it survenir aux participants, aux usagers
de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulemen t de cette manifestation. À ce titre,
cette manifestation devra être couverte par un contrat d'as surance garantissant, sans limitation,
d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 8
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également
susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique dans le même délai. Un recours content ieux peut ensuite être formé auprès du
tribunal administratif de Paris dans le délai de de ux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 9
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris , chargée de
l'administration de l'État dans le département et la Maire d e Paris sont responsables de l'exécution
du présent arrêté, chacune en qui les concerne. Il sera publi é au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de P aris, accessible sur le site Internet
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, 7 juillet 2022

Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
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75-2022-07-07-00007 - Arrêté autorisant la Fédération française de natation d□organiser une manifestation nautique intitulée
"Marathon swim world series" dans le canal de l□Ourcq à Paris,
du 8 au 10 juillet 202210
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-07-07-00008
Arrêté préfectoral autorisant la Ville de Paris à
organiser une manifestation nautique intitulée
"Big Jump" le 10 juillet 2022 dans le Bras Marie sur
la Seine à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la Ville de Paris à organiser une manifestation nautique intitulée "Big Jump" le 10
juillet 2022 dans le Bras Marie sur la Seine à Paris11
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
autorisant la Ville de Paris à organiser une manife station nautique intitulée « Big Jump » le 10
juillet 2022 dans le Bras Marie sur la Seine à Pari s
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports et notamment les articles R. 4241-1 à R. 4241-71 et A.4241-2 à A.
4241-65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu le code du sport ;
•Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la l iste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditi ons de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
•Vu l'arrêté du 16 février 2016 relatif au matériel d'armemen t des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
•Vu l'ordonnance du préfet de police du 17 avril 1923 concerna nt les bains froids et
baignade, notamment son article 1er ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 m ai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure s ur l'itinéraire Seine-Yonne ;
•Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 20 19 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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juillet 2022 dans le Bras Marie sur la Seine à Paris12
•Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 rela tive aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ;
•Vu la demande de manifestation nautique déposée par la Ville de Paris en date du 25
mai 2022 ;
•Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 14 juin 2022 ;
•Vu l'avis de la brigade fluviale de préfecture de p olice de Paris en date du 14 juin 2022 ;
•Vu l'avis d'HAROPA – Ports de Paris en date du 15 j uin 2022 ;
•Vu l'avis des Voies navigables de France en date du 16 juin 2022 ;
•Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engage ment et aux sports de Paris
en date du 20 juin 2022.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Conformément à l'article R. 4241-38 de code des transports e t sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la Ville de Paris est autorisé e à organiser une manifestation
nautique intitulée « Big Jump », le 10 juillet 2022 de 08h00 à 12h00, telle que présentée dans
son dossier déposé le 25 mai 2022.
Il s'agit d'un évènement grand public qui consiste en des ani mations nautiques de type
kayaks, pirogues et voile sur le Bras Marie accueil lant 400 personnes au maximum.
Pour les besoins et la sécurité de la manifestation nautique , la navigation est arrêtée sur
l'ensemble du Bras Marie, entre les PK 168.700 et 169.400 le 1 0 juillet 2022 entre 08h00 et
12h00.
Pendant cet arrêt de navigation, seuls seront autorisés à na viguer dans le périmètre, les 35
embarcations prévues (de type kayak et pirogues) ai nsi que la protection civile.
Les Voies navigables de France (VNF) publieront par voie d'avis à la batellerie les mesures
temporaires édictées afin d'avertir les usagers de la voie d 'eau ainsi qu'un appel à la l'extrême
vigilance, pour la période hors arrêt de navigation, du fait de la présence hors chenal d'une
structure flottante en rive droite.
ARTICLE 2
Le présent arrêté permet :
•ladérogation à l'interdiction de navigation dans Paris des bateaux non-m otorisés fixée par
l'arrêté inter préfectoral n° 75-2019-05-23-002 valant rè glement particulier de police (RPP)
de la navigation sur l'itinéraire Seine-Yonne ( article 9-1 du RPP) et de la règle II de l'annexe 2
du règlement général de police.
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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75-2022-07-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la Ville de Paris à organiser une manifestation nautique intitulée "Big Jump" le 10
juillet 2022 dans le Bras Marie sur la Seine à Paris13
•ladérogation à l'article 9-2 du RPP réservant la navigation dans le Bras Marie aux bateaux à
passagers, pousseurs isolés et bateaux nettoyeurs ;
•ladérogation à l'article 22 du RPP qui interdit à la navigation de plaisance, entre le Pont
Mirabeau et Tolbiac, de louvoyer ou rester dans le chenal navigable.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1erde l'ordonnance de préfet de police
du 17 avril 1923 concernant les bains froids et baignades, la baignade est interdite dans la
Seine.
ARTICLE 3
L'organisateur devra s'assurer du bon état de santé de l'ense mble des participants, les
dissuader de participer s'ils sont porteurs de plai es.
Les participants devront être informés que la qualité de l'ea u de la Seine la rend impropre à la
baignade.
L'organisateur informera ceux-ci de l'existence de risques sanitaires encourus :
•physiques : noyades, chutes, insolation-déshydratat ion, coups de soleil ;
•microbiologiques : présence dans l'eau de germes pathogèn es comme les
entérocoques, Escherichia Coli , l'hépatite A, les leptospires…qui peuvent entraîner des
contaminations notamment si les participants sont porteur s de plaies ou ingèrent de
l'eau ;
•chimiques : présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples (déversements délictueux, ru issellement, des rejets industriels).
Il sensibilise les participants en contact avec l'eau sur la nécessité de consulter un médecin en
cas d'apparition de fièvre ou de troubles de santé tels que de s pathologies digestives,
cutanées ou ORL ou tout autre symptôme dans les jour s suivants l'évènement.
ARTICLE 4
•Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécu rité du public et éviter
notamment toute chute accidentelle dans la Seine, sur toute s les zones d'accueil du
public.
•Le ponton sera acheminé par la voie fluviale directement du po rt de l'Arsenal le 9
juillet 2022 jusqu'au port des Célestins et devra faire l'ob jet d'un gardiennage pour
éviter tout accès du public en dehors de la manifes tation autorisée
•Les tentes et embarcations devront être livrées le 10 juillet au matin et retirées, ainsi
que le ponton, le même jour.
•L'organisateur assure la sécurité des participants en maint enant une écoute
permanente du trafic avec les usagers de la voie d'eau par le b iais de la radio VHF sur
le canal dédié.
•Pour l'arrêt de navigation, l'organisateur installe la sig nalisation panneau A1 « interdic-
tion de passer » portant le cartouche « manifestation naut ique » sur le pont SULLY au-
dessus du bras Marie.
•L'organisateur retire impérativement cette signalisa tion à l'issue de l'arrêt à 12h00.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 3/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la Ville de Paris à organiser une manifestation nautique intitulée "Big Jump" le 10
juillet 2022 dans le Bras Marie sur la Seine à Paris14
•L'organisateur définit les zones de navigation pour chaque t ype d'activité proposée no-
tamment pour le parcours de la caravelle dont les dimensions et le parcours n'ont pas
été transmis.
•Le ponton devra être retiré à la fin de la manifesta tion.
•L'organisateur devra s'assurer des conditions hydraulique s dans Paris (article 11 du
RPP), en consultant les données du site internet http ://www.vigicrues.gouv.fr/ avant
cette manifestation : celle-ci ne pourra avoir lieu que pou r une cote d'eau inférieure à
1.80m mesurée à l'échelle d'Austerlitz et il sera procédé au démontage de l'installation
dans les 24h suivant le dépassement de cette cote.
•L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrai t survenir aux participants,
aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette
manifestation.
•Une autorisation tarifée sera transmise à l'organisateur p ar les Vois navigables de
France pour l'arrêt de navigation.
•L'organisateur est le seul responsable de l'amarrage du pont on. Il lui revient de vérifier
la faisabilité technique et de prévoir les modes d'embarque ment et de débarquement
sécurisés pour les participants et de vérifier les points d' amarrage, expertise sous sa
seule et entière responsabilité.
•Aucune implantation à moins de 3 mètres minimum de la bande bo rd à quai n'est
autorisé.
•L'organisateur permet l'accès aux véhicules de secours en la issant la voie de desserte
parfaitement dégagée.
•L'arrivée du ponton la veille de l'évènement ne doit pas entra îner de gêne à la
navigation ni d'arrêt de navigation.
•La brigade fluviale veillera au respect de l'arrêt de navigat ion si une convention est
établie. Elle est envoyée à la brigade fluviale de la préfect ure de police. Les deux
bateaux de secours fournis par la ville de Paris pour fermer l a navigation fluviale
n'ayant pas vocation à effectuer des missions de po lice.
ARTICLE 5
L'organisateur devra impérativement respecter les règles s anitaires imposées par le
gouvernement ainsi que les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations
sportives ayant reçu, par le ministère chargé des sports, la délégation des activités sportives
proposées lors de l'évènement :
•Fédération française de canoë kayak
•Fédération française de surf
•Fédération française de voile
Il devra suivre les prescriptions du code du sport suivantes :
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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•L'article L. 312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations
sportives ;
•Les articles L. 321-1 à L. 331-9 concernant la souscri ption d'un contrat d'assurance ;
•La manifestation, conformément à l'article L. 331-2, ne doit p résenter aucun risque
d'atteinte à la dignité à l'intégrité physique ou à la santé d es participants.
L'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de g arantir cette sécurité et
de manière plus générale, il doit veiller au respec t de la déontologie du sport ;
•L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de
l'application des articles L. 332-1 à L. 332-5 (concernant l'é tat d'ivresse et
l'introduction non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et
de la validité de l'assurance contractée conformément à l'a rticle D. 331-5 du même
code ;
•L'article R. 331-4 qui prévoit la mise en place d'un service d' ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives o u culturelles à but non
lucratif dont le public et le personnel peuvent att eindre plus de 1 500 personnes ;
•Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 du code du sport concern ant les obligations
de qualifications requises pour les personnes qui encadren t les activités physiques et
sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personn es doivent être en
possession d'une carte professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 6
L'organisateur se conforme à l'arrêté préfectoral n° 2019-0 0621 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de secours naut iques prévisionnels à l'occasion
de rassemblement de personnes sur ou à la proximité de l'eau à Paris.
Il respecte les prescriptions de sécurité imposées par la fé dération délégataire (bateaux de
sécurité, personnels encadrant diplômés, port du gi let de sauvetage).
ARTICLE 7
Cette manifestation est couverte par un contrat d'assuranc e, en cours de validité,
garantissant, sans limitation, d'une part les risques enco urus par les participants et les tiers,
ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux o uvrages publics et d'autres part,
le personnel et, le cas échéant, le matériel des services de s écurité (brigade fluviale, service de
police et de gendarmerie) contenant une clause de renonciat ion à tout recours envers le
Grand port fluvio-maritime de l'axe seine et ses as sureurs.
ARTICLE 8
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un re cours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à c ompter de sa notification. Elle
est également susceptible de faire l'objet d'un recours gra cieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
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juillet 2022 dans le Bras Marie sur la Seine à Paris16
5I!"é
formé auprès du tribunal administratif de Paris dans le déla i de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiéra rchique.
ARTICLE 9
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris ,
chargée de l'administration de l'État dans le département e t le directeur territorial du bassin
de la Seine (VNF), sont chargés de l'exécution du présent arrê té, chacun en qui le concerne. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 7 juillet 2022

Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME

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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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Préfecture de Police
75-2022-07-06-00008
Avis de recrutement sans concours
d□adjoints techniques de l□intérieur et de
l□outre-mer
pour la région Ile-de-france h/f (catégorie c)
session 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-06-00008 - Avis de recrutement sans concours
d□adjoints techniques de l□intérieur et de l□outre-mer
pour la région Ile-de-france h/f (catégorie c)
session 202218
PREFECTURE
DE POLICE
ijerte'
Egalité
FraternitéG
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Paris, le mercredi 6 juillet 2022
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'ADJOINTS TECHNIQUES DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE- MER
POUR LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE H/F (CATÉGORIE C)
SESSION 2022
MODALITÉS DE RECRUTEMENT
Ce recrutement sans concours est réalisé en deux ét apes :
- 1ère phase (admissibilité) : examen par une commission de sélection des dossi ers de candidature
présentés par les candidats.
Seuls les candidats sélectionnés seront convoqués à la phase d'admission.
- 2e phase (admission) : un entretien devant la commission de sélection.
13 POSTES À POURVOIR
Spécialité « accueil, maintenance et logistique » - 10 postes
➢Fiche de poste n° 1 : 1 poste de gestionnaire logistique à Paris 4e ;
➢Fiche de poste n° 2 : 1 poste de vaguemestre – gestion courrier à Paris 17e ;
➢Fiche de poste n° 3 : 1 poste d'agent de maintenance des locaux de Police à Viroflay (78) ;
➢Fiche de poste n° 4 : 1 poste de gestionnaire logistique de formation à Ne uilly-Sur-Seine (92) ;
➢Fiche de poste n° 5 : 1 poste d'agent chargé de la maintenance, de la logi stique et de la
manutention à Neuilly-Sur-Seine (92) ;
➢Fiche de poste n° 6 : 1 poste d'agent technique à Drancy (93) ;
➢Fiche de poste n° 7 : 1 poste d'agent de résidence à Bobigny (93) ;
➢Fiche de poste n° 8 : 1 poste d'agent de résidence à Bobigny (93) ;
➢Fiche de poste n° 9 : 1 poste de conducteur automobile à Saint-Denis (93) ;
➢Fiche de poste n° 10 : 1 poste de gestionnaire logistique et agent polyvalen t de manutention à
Cergy (95).
Spécialité « hébergement et restauration » - 3 pos tes
➢Fiche de poste n° 11 : 3 postes d'agent de restauration à la CRS 08 à Bièvr es (91).
Les fiches de poste détaillées sont annexées au pré sent avis de recrutement.
Préfecture de Police
1 bis rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
: 01 53 73 41 62
: bastien.leger@interieur.gouv.fr
1 / 3
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d□adjoints techniques de l□intérieur et de l□outre-mer
pour la région Ile-de-france h/f (catégorie c)
session 202219
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES
Les candidats doivent remplir les conditions généra les d'accès aux emplois publics :
•Être de nationalité française ou ressortissant d'un des Ét ats membre de l'Union européenne ou
de l'Espace économique européen ;
•Être âgé (e) de 18 ans, au moins, au 1er janvier 2022 ;
•Être en position régulière vis-à-vis du service nat ional ;
•Jouir de ses droits civiques ;
•Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
•Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 du casier jud iciaire incompatibles avec
l'exercice de la fonction.
PIÈCES À FOURNIR
•Le formulaire d'inscription dûment complété, daté et signé ;
•Une lettre de candidature motivée ;
•Un curriculum vitae détaillé indiquant vos coordonnées, votre niveau d'étude ainsi que, le cas
échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés (joindre les
justificatifs : diplôme, attestation de formation, certificat de travail…) ;
•Tout document attestant de la nationalité française (joindre une photocopie recto-verso soit de
la carte nationale d'identité, soit du passeport) ;
•Pour les candidats ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre
État partie à l'accord sur l'Espace économique euro péen, sont requis :
◦l'original ou la photocopie lisible du certificat de nation alité émis par le pays d'origine ou
tout autre document authentique faisant foi de la nationali té dans le pays d'origine dont la
traduction en langue française est authentifiée ;
◦une attestation sur l'honneur de la position régulière au re gard des obligations de service
national de l'État dont ils sont ressortissants.
•Pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la dat e limite de dépôt des candidatures , joindre :
◦soit un certificat de participation à la journée dé fense et citoyenneté (JDC) ;
◦soit une attestation provisoire de la participation à la JDC . Cette attestation est délivrée en
fonction de la date de convocation du jeune âgé de plus de 18 an s en cours de
régularisation de sa situation ;
◦soit une attestation individuelle d'exemption.
•La photocopie des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité pour les
candidats au poste de conducteur de véhicules ;
•La ou les fiches de poste sur lesquelles vous souhaitez candi dater dûment datée(s), signée(s) et
complétée(s) de votre nom et prénom ;
•2 enveloppes suffisamment affranchies portant vos n om, prénom et adresse.
Dispositions particulières applicables aux candidat s en situation de handicap :
Il est précisé aux éventuels candidats reconnus travailleu rs handicapés par la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) , qu'ils devront joindre à leur dossier de
candidature, la notification de reconnaissance de travailleur handicap éétablie par la CDAPH. Ils
seront ensuite convoqués chez le médecin-chef de la Préfect ure de Police qui déterminera la
possibilité de bénéficier d'aménagements particulie rs.
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d□adjoints techniques de l□intérieur et de l□outre-mer
pour la région Ile-de-france h/f (catégorie c)
session 202220
CALENDRIER DU RECRUTEMENT
•Date limite de dépôt des candidatures : mardi 16 août 2022 (cachet de La Poste ou de dépôt
faisant foi)
•Sélection des dossiers par la commission de sélecti on : à partir du mardi 20 septembre 2022 .
•Les entretiens des candidats sélectionnés se déroul eront à partir du lundi 3 octobre 2022
et auront lieu en Île-de-France.
Tout dossier devra parvenir complet sous peine de ne pas être instruit. L'administration décline toute
responsabilité quant aux dossiers qui ne seraient pas parve nus dans les délais impartis à l'adresse
ci-dessous.
par voie postale (cachet de La Poste faisant foi)
Préfecture de Police
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens et des
recrutements sans concours – pièce 308
1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS Cedex 04sur place à l'adresse suivante :
Préfecture de Police
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Accueil du bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
3e étage - pièce 308
(de 8h30 à 14h00)
11 rue des Ursins - 75004 Paris
01.53.73.41.98 / 01.53.73.41.42
Métro 1 ou 4 : Hôtel de Ville ou Cité
RER B ou C : St Michel / Notre-Dame
Le formulaire d'inscription et les fiches de poste peuvent ê tre téléchargés depuis le site internet de la
Préfecture de Police à l'adresse suivante : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Pour le Préfet de Police et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours
Élodie DROUET
3 / 3Préfecture de Police - 75-2022-07-06-00008 - Avis de recrutement sans concours
d□adjoints techniques de l□intérieur et de l□outre-mer
pour la région Ile-de-france h/f (catégorie c)
session 202221
Préfecture de Police
75-2022-07-22-00001
Arrêté n° 22-0059-DTPP/BDC
portant agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00001 - Arrêté n° 22-0059-DTPP/BDC
portant agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière22



Direction des transports
et de la protection du public



Service des titres et
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire

Paris, le 22 Juin 2022




A R R E T E N° 22-0059-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,



Vu le code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6;

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123.3 et
R.123.43 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière pris pour l'application du Cod e de la consommation ;

Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des
établissements d'enseignement parisiens de la condu ite des véhicules à moteur ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;

Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur Domi nique MULLER du 16 février
2022, reçue le 01 mars 2022 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « MP15 » situé 140, rue Lecourbe à Paris 15 ème ;

Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 15 juin 2022 ; Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00001 - Arrêté n° 22-0059-DTPP/BDC
portant agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière23

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public;


A R R E T E :

Article 1er

L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière situé 140, rue Lecourbe à
Paris 15 ème ; sous la dénomination « MP15 » est accordée à Monsieur Dominique MULLER
gérant de la S.A.S. « MP GROUPE » , pour une durée de cinq ans sous le n°
E.22.075.0015.0 à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé s i toutes les conditions réglementaires
sont remplies.

Article 2

L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à dispenser la
formation aux catégories de permis suivantes :

A2 - B

Article 3

La surface de l'établissement est de 40 m² . L'exploitant de l'établissement demeure
personnellement responsable de la sécurité de celui -ci, conformément aux dispositions
prévues par le Code de la construction et de l'habi tation.

Article 4

Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.

Article 5

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'appl ication des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 modifié, susvisé.


Article 6

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d evra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.


Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00001 - Arrêté n° 22-0059-DTPP/BDC
portant agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière24

Article 7

Toute transformation du local d'activité, tout aba ndon ou extension d'une
formation mentionnée à l'article 2, doit faire l'ob jet d'une demande de modification du
présent arrêté par l'exploitant.


Article 8

L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la
liste des enseignants attachés à l'établissement, c onformément à l'article 2 alinéa 4 de
l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié.

Article 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la c onduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière. Conformément à la loi n° 78-1 7 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression de s informations la concernant, en
s'adressant à la préfecture de police.

Article 10

Le présent agrément peut être à tout moment suspen du ou abrogé selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arr êté ministériel du 8 janvier 2001 modifié
susvisé.

Article 11

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera ins érée au recueil des actes
administratifs.


Le Préfet de police,
Le chef du bureau des droits à
conduire

Sylvain POLLIER








VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police - Direction des Transports et de la Protection du Public – Bureau des droits à conduire – Centre
départemental des droits à conduire - 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04 ;
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur : Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00001 - Arrêté n° 22-0059-DTPP/BDC
portant agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière25
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et
du permis de conduire - Bureau du permis de conduir e ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification du présen t courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce
même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge ad ministratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00001 - Arrêté n° 22-0059-DTPP/BDC
portant agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière26