HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-189
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie
74-2025-06-27-00004 - 74_DDFIP direction départementale des finances
publiques-Pôle Etat et expertise / Arrêté 2025-11 Procuration sous seing
privé de Philippe BOISGERAULT comptable public à Sandrine
MARCILLOUX inspectrice des finances publiques (1 page) Page 5
74-2025-06-27-00005 - 74_DDFIP direction départementale des finances
publiques-Pôle Etat et expertise / Arrêté 2025-12 Procuration sous seing
privé de Philippe BOISGERAULT comptable public à Alexis GUILLOTTE
inspecteur des finances publiques (1 page) Page 7
74-2025-06-27-00002 - 74_DDFIP direction départementale des finances
publiques-Pôle Etat et expertise / Arrêté 2025-13 Procuration sous seing
privé de Philippe BOISGERAULT, comptable public, à Stéphane
CLEMENT inspecteur divisionnaire des finances publiques (1 page) Page 9
74-2025-06-27-00003 - 74_DDFIP direction départementale des finances
publiques-Pôle Etat et expertise / Arrêté 2025-14 Procuration sous seing
privé de Philippe BOISGERAULT comptable public à Marine COLAS
inspectrice des finances publiques (1 page) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-19-00005 - ARP DDT-2025-0923 FA 14072025 signé
portant
interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14
juillet 2025 au
droit de la commune de NERNIER pour permettre le tir
d'un feu d'artifices. (4 pages) Page 13
74-2025-06-28-00001 - ARP0922 2025 FA 14072025 signé.
portant
interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14
juillet 2025 au
droit de la commune de CHENS-SUR-LEMAN pour
permettre le tir d'un feu d'artifices. (4 pages) Page 18
74-2025-06-24-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0987 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Chevrier (2 pages) Page 23
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-06-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0973 portant application
du régime forestier - Commune de La Chapelle d'Abondance (3 pages) Page 26
74-2025-06-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0983 autorisant les
associations communales de chasse agréées de
Marlens,
Cons-Sainte-Colombe, Faverges, Giez et Saint-Ferréol à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 30
2
74-2025-06-24-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0984 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Chevrier à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 35
74-2025-06-26-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0993
portant agrément
à BEBER FOSSE NET pour la réalisation de vidanges et la prise en
charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations
d'assainissement non collectif. (5 pages) Page 40
74-2025-06-17-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0927 autorisant
l'organisation de la 38ème édition de la « Montée du Nid
d'Aigle » dans le périmètre de la zone de protection d'habitats
naturels (APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception » (5 pages) Page 46
74-2025-06-26-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0930 autorisant la
réalisation de nouveaux protocoles scientifiques dans le cadre de
l'Observatoire de la biodiversité (ORCHAMP) au sein des réserves
naturelles nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Passy (3 pages) Page 52
74-2025-06-24-00009 - Arrêté n°DDT-2025-0964 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du
troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy - bénéficiaire : GAEC la bergerie de Lina (4
pages) Page 56
74-2025-06-27-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0971 autorisant le passage
du trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie (4 pages) Page 61
74-2025-06-26-00007 - Arrêté n°DDT-2025-1000 autorisant le passage
des courses du marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle
nationale des Aiguilles Rouges (4 pages) Page 66
74-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1000
autorisant le passage des courses du marathon du Mont-Blanc au sein de la
réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges - bénéficiaire : club
des sports de Chamonix (4 pages) Page 71
74-2025-06-24-00002 - Décision n° DDT-2025-0977 fixant le barème
départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies et
les ressemis de céréales et les dates extrêmes d'enlèvement des
récoltes pour l'année 2025 (2 pages) Page 76
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-25-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr ALEXANDRE
LAMARTINIERE SAP944151448 (2 pages) Page 79
74-2025-06-20-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr IBAN PAGADOY
SAP942864901 (2 pages) Page 82
3
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-07-01-00001 - APPAIC-2025-0042 TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE (12 pages) Page 85
74-2025-07-01-00002 - APPAIC-2025-0043 TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE (18 pages) Page 98
74-2025-06-30-00001 - APPAIC-2025-0045 DSR PELIZZARI (4 pages) Page 117
74-2025-06-30-00002 - APPAIC-2025-0046 ECOMAG (6 pages) Page 122
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-06-25-00001 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0039 (14 pages) Page 129
74-2025-06-24-00010 - avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) du 5 juin 2025 sur le projet d'extension du magasin
LIDL à CLUSES (4 pages) Page 144
4
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-06-27-00004
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques-Pôle Etat et expertise / Arrêté 2025-11
Procuration sous seing privé de Philippe
BOISGERAULT comptable public à Sandrine
MARCILLOUX inspectrice des finances publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00004 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques-Pôle Etat et expertise / Arrêté 2025-11 Procuration sous seing privé de Philippe BOISGERAULT
comptable public à Sandrine MARCILLOUX inspectrice des finances publiques
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PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables de la DGFiPA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanentsLe soussigné Philippe BOISGERAULT,Comptable public du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy,Déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Sandrine MARCILLOUX, inspectrice desfinances publiques et demeurant au SGC d'Annecy.Lui donner pouvoir « de gérer. et administrer pour lui, en son nom, le Service de GestionCompta ble d'Annecy.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoiret de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes_ sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époqués prescrites et en retirer récépissé àtalon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de GestionComptable d'Annecy, entendant ainsi transmettre à Mme Sandrine Marilloux tous les pouvoirssuffisants pour qu 'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrertous les services qui lui sont confiés.Il a notamment pouvoir (1) := d'effectuer des déclarations de créances,x d'agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration.Fait a ANNECY, le 02/06/2025Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesÀ Annecy, le 2 1/26 12S...La Directrice Départementaledes Finances PubliquesPar procuratio
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74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00004 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques-Pôle Etat et expertise / Arrêté 2025-11 Procuration sous seing privé de Philippe BOISGERAULT
comptable public à Sandrine MARCILLOUX inspectrice des finances publiques
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-06-27-00005
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques-Pôle Etat et expertise / Arrêté 2025-12
Procuration sous seing privé de Philippe
BOISGERAULT comptable public à Alexis
GUILLOTTE inspecteur des finances publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00005 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques-Pôle Etat et expertise / Arrêté 2025-12 Procuration sous seing privé de Philippe BOISGERAULT
comptable public à Alexis GUILLOTTE inspecteur des finances publiques
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PROCURATION SOUS SEING PRIVE= A donner par les comptables de la DGFiP'A leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanentsLe soussigné Philippe BOISGERAULT,Comptable public: du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy,Déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général M. Alexis GUILLOTTE, inspecteur des finaricespubliques et demeurant au SGC d'Annecy. | | | |Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le Service de GestionComptable d'Annecy. |D'opérer les recettés et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir :et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, .par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, -d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable dé toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de.situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrités et en retirer récépissé atalon, de le représenter auprés des Agents de La Poste pour toute. operation.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemaniére générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion'Comptable d'Annecy, entendant ainsi transmettre à M. Alexis Guillotte tous les pouvoirs suffisantspour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les ._ services qui lui sont confiés. |Il a notamment pouvoir (1) :"d'effectuer des déclarations de créances,LE d'agir en justice. -Prendre 'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration.Fait à Annecy, le 02/06/2025Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesA Annecy, le. fav ALAGLES..... ;La Directrice Départementades Finances Publique nature du miandant (3)\AS
i icDL hE, KERCe document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Compt Silité de la DDFIP pourenregistrement. :(1) Rayerle cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00005 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques-Pôle Etat et expertise / Arrêté 2025-12 Procuration sous seing privé de Philippe BOISGERAULT
comptable public à Alexis GUILLOTTE inspecteur des finances publiques
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-06-27-00002
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques-Pôle Etat et expertise / Arrêté 2025-13
Procuration sous seing privé de Philippe
BOISGERAULT, comptable public, à Stéphane
CLEMENT inspecteur divisionnaire des finances
publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00002 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques-Pôle Etat et expertise / Arrêté 2025-13 Procuration sous seing privé de Philippe BOISGERAULT,
comptable public, à Stéphane CLEMENT inspecteur divisionnaire des finances publiques
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PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables de la DGFiPA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanents. Le soussigné Philippe BOISGÉRAULT,Comptable public du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy,Déclare : | :Constituer pour son mandataire spécial et général M. Stéphane CLÉMENT inspecteur divisionnaire des —finances publiques, adjoint au responsable du SGC d'Annecy et demeurant au SGC d'Annecy.Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le Service de GestionComptable d'Annecy.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de récevoiret de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, dacquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes _sommes recues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes avtres pièces demandéés par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à a.talon, dele représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.En conséquence, Jui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière 'générale, toutes les. opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de GestionComptable d'Annecy, entendant ainsi transmettre à M. Stéphane CLEMENT tous les pouvoirs suffisants .pour qu "il puisse, sans mon concours, mais sous ma: responsabilité, gérer ou administrer tous les' services qui lui sont confiés.il a notamment pouvoir (1):'" d'effectuer des déclarations de créances,"d'agir en justice,Prendre l'engagement de ratifi er tout ce que son mandataire a aura pu faire en vertu de laprésente procuration. :Fait à Annecy, le 02/06/2025 |_ Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesA Annecy, le CURE.La Directrice Départementaledes Finances PubliquesPar procurationSignature du mandataire _ Sig
fu lé | |ie II IIIT IR IIIT ARI II CR 1 RENRCe document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabllenregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir" :
é de la DOFIP pour
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00002 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques-Pôle Etat et expertise / Arrêté 2025-13 Procuration sous seing privé de Philippe BOISGERAULT,
comptable public, à Stéphane CLEMENT inspecteur divisionnaire des finances publiques
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-06-27-00003
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques-Pôle Etat et expertise / Arrêté 2025-14
Procuration sous seing privé de Philippe
BOISGERAULT comptable public à Marine
COLAS inspectrice des finances publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00003 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques-Pôle Etat et expertise / Arrêté 2025-14 Procuration sous seing privé de Philippe BOISGERAULT
comptable public à Marine COLAS inspectrice des finances publiques
11
PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables de la DGFiP :A leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanentsLe soussigné Philippe BOISGERAULT,Comptable public du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, |Déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Marine COLAS, inspectrice des financespubliques et demeurant au SGC d'Annecy. |"Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le Service de Gestion |Comptable d'Annecy. | 7 | |D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans 'exception, de recevoiret de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction -Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à atalon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération. =En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemaniére générale, toutes les. opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de GestionComptable d'Annecy, entendant ainsi. transmettre à Mme Marine Colas tous les pouvoirs suffisantspour qu 'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les:services qui lui sont confiés. |Il a notamment pouvoir (1) :._"_ d'effectuer des déclarations de créances," d'agirenjustice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son maridataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration.Fait à Annecy, le 02/06/2028Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesÀ Annecy, le 2.26 lé.La Directrice Départementaledes Finances Publiques . =Par procuration du mandaht » aaLoue)ABR A
AT PE VER EE phCe document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabikté £'de la DDFIP pourenregistrement. |(1) Rayer le cas échéant Ja(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon. pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00003 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques-Pôle Etat et expertise / Arrêté 2025-14 Procuration sous seing privé de Philippe BOISGERAULT
comptable public à Marine COLAS inspectrice des finances publiques
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-19-00005
ARP DDT-2025-0923 FA 14072025 signé
portant interdiction de toute activité nautique
sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune de NERNIER pour
permettre le tir d'un feu d'artifices.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00005 - ARP DDT-2025-0923 FA 14072025 signé
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune de NERNIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
13
EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Mission Lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 juin 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0923
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune de NERNIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00005 - ARP DDT-2025-0923 FA 14072025 signé
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune de NERNIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
14
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°
s
 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 12 mai 2025 complétée le 16 mai 2025, présentée par M. le maire de la commune
de NERNIER, pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2025;
VU l'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian-les-Bains en date du 22 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
11 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial du lac Léman au droit de la commune de NERNIER, dans les secteurs suivants :
• Zone de montage de 20h00 à 22h30   : le secteur interdit a un rayon de 100 mètres et se situe
au large, à l'ouest du port de Nernier, tel que représenté sur le plan joint à la demande et
annexé au présent arrêté.
• Zone de tir de 22h00 à 23h30   : le secteur interdit a un rayon de 100 mètres et se situe au droit
du port de Nernier, tel que représenté sur le plan joint à la demande et annexé au présent
arrêté.
Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
• toute présence humaine,
• toute navigation,
• tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00005 - ARP DDT-2025-0923 FA 14072025 signé
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune de NERNIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
15
Signé par Jean-Francois HOU
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
Article 3
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe pr écédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
 : M. le directeur départemental des territoires, Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M.
le maire de NERNIER, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, dont copie est adressée pour information à :
 M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
 M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
 M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
 M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
 M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
 M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
 MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00005 - ARP DDT-2025-0923 FA 14072025 signé
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune de NERNIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
16
D ta D) = oO N
Annexe à l'arrêté n° DDT-2025-0923
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00005 - ARP DDT-2025-0923 FA 14072025 signé
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune de NERNIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
17
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-28-00001
ARP0922 2025 FA 14072025 signé.
portant interdiction de toute activité nautique
sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune de CHENS-SUR-LEMAN
pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-28-00001 - ARP0922 2025 FA 14072025 signé.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune de CHENS-SUR-LEMAN pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
18
EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
aU
Direction départementale des territoires
Mi
ssion Lacs
Cellule Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0922
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune de CHENS-SUR-LEMAN pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
Annecy, le 28 juin 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-28-00001 - ARP0922 2025 FA 14072025 signé.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune de CHENS-SUR-LEMAN pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
19
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°
s
 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 30 avril 2025 complétée le 17 juin 2025, présentée par Mme le maire de la
commune de CHENS-SUR-LEMAN, pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public
fluvial du lac Léman, le 14 juillet 2025;
VU l'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian-les-Bains en date du 29 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
16 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial sur une zone située à l'extrémité de l'esplanade du lieu dit «  Tougues », sur la commune de
CHENS-SUR-LEMAN, le 14 juillet 2025, de 15h00 à 23h00. Le secteur interdit a un rayon de 75 m depuis
le pas de tir, tel que représenté sur le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté.
Article 2
 :Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et au
service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
• toute présence humaine,
• toute navigation,
• tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
Article 3
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-28-00001 - ARP0922 2025 FA 14072025 signé.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune de CHENS-SUR-LEMAN pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
20
Signé par Jean-Francois HOU
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
 : M. le directeur départemental des territoires, Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
Mme le maire de CHENS-SUR-LEMAN, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, dont copie est adressée pour information à :
 M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
 M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
 M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
 M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
 M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
 M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
 MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-28-00001 - ARP0922 2025 FA 14072025 signé.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune de CHENS-SUR-LEMAN pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
21
183 ajbooc)
Annexe à l'arrêté n° DDT-2025-0922
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-28-00001 - ARP0922 2025 FA 14072025 signé.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune de CHENS-SUR-LEMAN pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
22
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-24-00005
Arrêté n° DDT-2025-0987 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Chevrier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0987 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Chevrier 23
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juin 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0987
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Chevrier
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieu tenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 19 juin 2025 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 24 juin 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Chevrier compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article
  1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par t ous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Chevrier, y compris dans la réser ve de chasse de
l'association communale de chasse agréée de Chevrier, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0987 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Chevrier 24
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 24/06/2025
Article   2   : M. Yann FOL, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peu t se faire
assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du dépar tement. Il
peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article
  3  : Mme le maire de la commune de Chevrier, les représentants locaux de l'office français de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés av ant le début
des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 14 août 2025.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le dir ecteur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la f édération
départementale des chasseurs, Mme le maire de la commune de Chevrier, le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0987 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Chevrier 25
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-24-00003
Arrêté n° DDT-2025-0973 portant application du
régime forestier - Commune de La Chapelle
d'Abondance
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0973 portant
application du régime forestier - Commune de La Chapelle d'Abondance 26
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
35;
Jes
Direction départementale des territoires
S
ervice eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0973
portant application du régime forestier - Commune de La Chapelle d'Abondance
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 01/04/2025 par laquelle le conseil municipal de La Chapelle d'Abondance
demande l'application du régime forestier pour une parcelle cadastrale ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 11/06/2025;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
 : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
p
arcelles de terrain situées sur le territoire communal de LA CHAPELLE D'ABONDANCE :
Propriétaire Section Numéro Lieudit Surface totale de la
parcelle en ha
Surface à
appliquer au RF en
ha
La Chapelle d'Abondance
0A 172
COMMUNAL DU DEVANT LA
VILLE 22,3711 3,9790
La Chapelle d'Abondance 0A 876 LES BERSETS 0,8460 0,8460
La Chapelle d'Abondance 0A 1315 LES BERSETS 1,6648 1,6648
La Chapelle d'Abondance 0A 1317 LES BERSETS 1,0070 1,0070
La Chapelle d'Abondance 0A 1335 LES BERSETS 2,2505 0,5385
1/3
/
tmp/user/docs/QoFwQAb9F36WbDxx/ARP0973_2025.odt
24 juin 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0973 portant
application du régime forestier - Commune de La Chapelle d'Abondance 27
La Chapelle d'Abondance 0A 1356 LES BERSETS 3,0740 3,0740
La Chapelle d'Abondance 0A 1445 COMMUNAL DE L'ENVERS 20,1342 4,3015
La Chapelle d'Abondance 0B 145 LAUBOURY 0,1470 0,1470
La Chapelle d'Abondance 0B 149 LAUBOURY 0,1383 0,1383
La Chapelle d'Abondance 0B 282 BONNATRAIT 2,7856 2,7856
La Chapelle d'Abondance 0B 310 LES JENKINS 0,4416 0,4416
La Chapelle d'Abondance 0B 319 LABRAY 0,4144 0,4144
La Chapelle d'Abondance 0B 320 LABRAY 0,6368 0,6368
La Chapelle d'Abondance 0B 323 LABRAY 1,1933 1,1933
La Chapelle d'Abondance 0B 356 LA COTE 2,3006 2,3006
La Chapelle d'Abondance 0B 1047 LES MATTES 4,8768 4,8768
La Chapelle d'Abondance 0B 1050 LES MATTES 0,9257 0,5000
La Chapelle d'Abondance 0B 1079 LES RAVIERES 7,9354 7,9354
La Chapelle d'Abondance 0B 1184 LES FEUX 7,0032 2,5785
La Chapelle d'Abondance 0B 1185 LES FEUX 11,1996 5,5535
La Chapelle d'Abondance 0B 1186 LES FEUX 5,3064 5,3064
La Chapelle d'Abondance 0B 1187 LES FEUX 1,8536 1,8536
La Chapelle d'Abondance 0B 1188 LES FEUX 2,4152 2,4152
La Chapelle d'Abondance 0B 1190 FOLLIET 22,6896 11,2465
La Chapelle d'Abondance 0B 1248 LES BLATTES 2,4800 1,8258
La Chapelle d'Abondance 0B 1315 LA CORNE 6,9280 2,6797
La Chapelle d'Abondance 0B 1657 LAUBOURY 0,8276 0,8276
La Chapelle d'Abondance 0C 36 MOUET 43,2000 9,3174
La Chapelle d'Abondance 0C 475 FICOURY 2,6710 2,6710
La Chapelle d'Abondance 0C 505 PECOTTAZ 0,8600 0,8600
La Chapelle d'Abondance 0C 759 LA GUERLIAZ 6,7240 6,7240
La Chapelle d'Abondance 0C 760 LA GUERLIAZ 3,7320 3,7320
La Chapelle d'Abondance 0C 1034 RECON 14,3070 9,4320
TOTAL 103.8038
Suivi de la surface de la forêt communale de La Chapelle d'Abondance :
• surface de la forêt relevant du régime forestier : 941 ha 33 a 12 ca
• correction surfacique en 2021 + 8 a 59 ca
• application du régime forestier pour une surface de : 103 ha 80 a 38 ca
• nouvelle surface de la forêt communale de La Chapelle d'Abondance
relevant du régime forestier : 1045 ha 22 a 09 ca
Article 2
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe pr écédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0973 portant
application du régime forestier - Commune de La Chapelle d'Abondance 28
Signé par Damien ASSADET le 24/06/2025
Article 3 : Monsieur le maire de La Chapelle d'Abondance est chargé de l'exécution du présent arrê té
qui sera affiché à la mairie de La Chapelle d'Abondance, inséré au recueil des actes admini stratifs et
dont une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de
l'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0973 portant
application du régime forestier - Commune de La Chapelle d'Abondance 29
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-24-00006
Arrêté n° DDT-2025-0983 autorisant les
associations communales de chasse agréées de
Marlens, Cons-Sainte-Colombe, Faverges, Giez et
Saint-Ferréol à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0983 autorisant les
associations communales de chasse agréées de
Marlens, Cons-Sainte-Colombe, Faverges, Giez et Saint-Ferréol à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0983
autorisant les associations communales de chasse agréées de
MARLENS, CONS-SAINTE-COLOMBE, FAVERGES, GIEZ ET SAINT-FERRÉOL
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 19 juin 2025 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 20 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0983 autorisant les
associations communales de chasse agréées de
Marlens, Cons-Sainte-Colombe, Faverges, Giez et Saint-Ferréol à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 24/06/2025
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire des associations communales de chasse agréées de Marlens, Cons-Sainte-
Colombe, Faverges, Giez et Saint-Ferréol, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées
avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
14 août 2025, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l'affût est autorisée. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : l e présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires , le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires des
communes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0983 autorisant les
associations communales de chasse agréées de
Marlens, Cons-Sainte-Colombe, Faverges, Giez et Saint-Ferréol à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0983
autorisant les associations communales de chasse agréées de
Marlens, Cons-Sainte-Colombe, Faverges, Giez et Saint-Ferréol
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : les ACCA de Marlens, Cons-Sainte-Colombe, Faverges, Giez et Saint-Ferréol
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
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et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0983 autorisant les
associations communales de chasse agréées de
Marlens, Cons-Sainte-Colombe, Faverges, Giez et Saint-Ferréol à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0983
autorisant les associations communales de chasse agréées de Marlens, Cons-Sainte-Colombe, Faverges, Giez et Saint-Ferréol
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés











74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0983 autorisant les
associations communales de chasse agréées de
Marlens, Cons-Sainte-Colombe, Faverges, Giez et Saint-Ferréol à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-24-00004
Arrêté n° DDT-2025-0984 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Chevrier à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0984 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Chevrier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 35
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0984
autorisant l'association communale de chasse agréée de CHEVRIER
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 19 juin 2025 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 24 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Chevrier compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le C ode de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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l'association communale de chasse agréée de Chevrier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 36
cellule, le 24/06/2025
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Chevrier, des opérations
de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date
de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixées aux article s 2 à 6
suivants.
Article 2
 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. La chas se de nuit demeure
totalement interdite.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chas se tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) e t de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un regi stre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : seul le tir du sanglier est possible.
Article   5  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arr êté
(annexe 1).
Article
  6   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chas seurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoir es, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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l'association communale de chasse agréée de Chevrier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 37
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0984
autorisant l'association communale de chasse agréée de Chevrier
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Chevrier
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
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et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0984 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Chevrier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 38
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0984
autorisant l'association communale de chasse agréée de Chevrier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0984 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Chevrier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 39
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-26-00002
Arrêté n° DDT-2025-0993
portant agrément à BEBER FOSSE NET pour la
réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0993
portant agrément à BEBER FOSSE NET pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
40
"2PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 26 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0993
portant agrément à BEBER FOSSE NET pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'agrément présentée par BEBER FOSSE NET le 24 juin 2025 ;
VU l'avis de BEBER FOSSE NET le 26 juin 2025 ;
1/5
W:\Environnement\Eau\02_Boues_urbaines\Agrement_vidangeurs\Actualisation_agrement\2025\BEBER FOSSE NET
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0993
portant agrément à BEBER FOSSE NET pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
41
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 200 9
sus-visé ont été délivrées par le demandeur ;
ARRÊTÉ
Article 1 : objet et bénéficiaire de l'agrément
La BEBER FOSSE NET, représentée par Monsieur Christoph BERNARD-BERNARDET, dont le siège social
est situé à : 157 impasse de la Carrière, 74230 SERRAVAL
inscrite au RCS d'Annecy : n° SIRET : 941 813 909 00012,
est agréée pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2025-N-S-74-0002.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
250 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans la station de
traitement des eaux usées suivante :
- Station de traitement des eaux usées des « Vernaies » située sur la commune de THONES
Article 2
  : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêt é du
7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires – Service Eau-
Environnement, chaque année avant le 1er avril
, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
1 – les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
2 – les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3 – un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0993
portant agrément à BEBER FOSSE NET pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
42
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3
  : contrôle par l'administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôle s nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4
: communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commer ciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la
préfecture ».
Article 5
  : durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direc tion
départementale des territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l 'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées
à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément
à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à se s
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6
: modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la
Direction départementale des territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la
(des) filière(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction
Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0993
portant agrément à BEBER FOSSE NET pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
43
Article 7 : suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1 - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4 - en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute dispos ition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8
  : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9
 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les dé clarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10
  : publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie du THONES pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Article 11
  : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admini stratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de
la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0993
portant agrément à BEBER FOSSE NET pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
44
Article 12   : Exécution
M. le maire de la commune du THONES, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
POUR LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATION
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule gestion ressource en eau
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0993
portant agrément à BEBER FOSSE NET pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-17-00006
Arrêté n°DDT-2025-0927 autorisant
l'organisation de la 38ème édition de la « Montée
du Nid d'Aigle » dans le périmètre de la zone de
protection d'habitats naturels (APPHN) «
Mont-Blanc - Site d'exception »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-17-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0927 autorisant
l'organisation de la 38ème édition de la « Montée du Nid d'Aigle » dans le périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
S
ervice eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0927
autorisant l'organisation de la 38
ème
édition de la « Montée du Nid d'Aigle »
dans le périmètre de la zone de protection d'habitats naturels (APPHN)
« Mont-Blanc – Site d'exception »
Commune concernée : Saint-Gervais-les-Bains
Bénéficiaire : Saint-Gervais Mont-Blanc Tourisme
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à 2, R. 411-17-7 à 8 et R. 415-1 ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure
d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de
protection des habitats naturels ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1132 du 1er octobre 2020 portant création de la zone de
protection d'habitats naturels du Mont-Blanc – Site d'exception ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°  DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU
la demande datée du 7 mars 2025, reçue le 17 mars 2025 et complétée le 29 avril 2025 par
Saint-Gervais Mont-Blanc Tourisme, représentée par Nolwen LECOMTE, responsable des événements ;
VU la consultation simplifiée, réalisée par voie dématérialisée entre le 19 mai 2025 et le 10 juin 2025
inclus ;
VU l'avis favorable de la mairie de Saint-Gervais-les-Bains du 19 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une instruction dite "simplifiée", comprenant uniquement la consultation du maire
concerné et du conservatoire d'espaces naturels, gestionnaire de l'espace naturel sensible du Mont
Lachat, a été réalisée par l'État au regard de la faible emprise de la manifestation sur la zone de
protection ;
CONSIDÉRANT que le parcours, situé uniquement dans la zone de transition de l'APPHN
« Mont-Blanc – Site d'exception », empruntera un sentier fréquemment parcourus par les usagers du
site ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des précautions prises par les organisateurs permettent de limiter au
maximum l'impact environnemental de l'événement ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
17 juin 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-17-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0927 autorisant
l'organisation de la 38ème édition de la « Montée du Nid d'Aigle » dans le périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »
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CONSIDÉRANT que cette manifestation historique a fait l'objet d'échanges lors de l'élaboration de
l'arrêté préfectoral portant création de la zone de protection d'habitats naturels en 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas d'impact significatif sur les biotopes, la faune et la
flore protégée du site ;
CONSIDÉRANT que le parcours emprunté au sein de la zone de protection est identique aux
précédentes éditions, autorisées par les arrêtés préfectoraux n° DDT-2023-102 3 du 18 juillet 2023 et
n° DDT-2024-1050 du 18 juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : champ d'application et personnes habilitées
Saint-Gervais Mont-Blanc Tourisme, représenté par M. le maire Jean-Marc PEILLEX et par Nolwen
LECOMTE, responsable des événements, est autorisé à organiser la 38
ème
édition de la « Montée du Nid
d'Aigle », le samedi 19 juillet 2025 de 7h00 à 14h00 , en partie dans la zone de transition de l'Arrêté
préfectoral de protection d'habitats naturels (APPHN) « Mont-Blanc – Site d'exception », sur la
commune de Saint-Gervais-les-Bains.
L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositions
précisées au dossier envoyé à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie et
aux conditions du présent arrêté.
Dans le cas où les conditions météorologiques du samedi 19 juillet 2025 ne permettent pas la
réalisation de cet événement, aucun report ne sera possible sans déposer une nouvelle demande
d'autorisation.
Cette autorisation est accordée pour un maximum de 500 participants.
Article 2
 : parcours
Le parcours indiqué dans le dossier de demande et repris en ANNEXE 1 du présent arrêté, devra être
strictement respecté, afin d'éviter la divagation des participants en dehors de l'itinéraire autorisé.
Lors du briefing d'avant course, l'organisateur informera l'ensemble des participants de l'importance
du respect de l'environnement, de rester sur les sentiers et que toute coupe de sentier sera
sanctionnée par une disqualification immédiate.
Article 3
 : prescriptions particulières
• Balisage
Le balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne).
Le retrait du balisage s'effectuera le jour de l'évènement, après le passage des derniers participants.
Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matériel
léger, réutilisable, ne portant pas atteinte à la végétation et qui pourra être facilement retiré.
Le balisage à la peinture est interdit.
Le balisage pourra être densifié pour éviter les sorties de sentier (coupe de virage, divagation) dans les
sentiers sensibles.
En cas de conditions météorologiques défavorables durant les jours précédents l'événement,
l'organisateur devra adapter la mise en place de son balisage aux conditions de terrain du jour de la
course (balisage plus serré, éviter les secteurs humides, etc).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-17-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0927 autorisant
l'organisation de la 38ème édition de la « Montée du Nid d'Aigle » dans le périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »
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• Circulation et stationnement des personnes
Les éléments essentiels à l'organisation comme le chronométrage, les secours et le ravitaillement
seront acheminés uniquement par le tramway du Mont-Blanc la veille ou le jour même de
l'événement. Ils seront retirés et redescendus par le même moyen le jour même, juste après l'arrivée
du dernier concurrent.
Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.
Le survol de la zone de protection (y compris par les drones), est interdit, sauf pour les opérations de
secours et de sauvetage. Aucune évacuation de confort ne pourra être réalisée par hélicoptère et/ou
véhicule à moteur terrestre.
Les chiens doivent être tenus en laisse avant, pendant et après l'événement.
• Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieu
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones, cloches ou tous autres
appareils bruyants) est interdite dans la zone de protection.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble du parcours. Le bénéficiaire de
l'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensemble
des déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.
Aucune coupe ou arrachage de végétaux n'est autorisée.
• Prescriptions diverses
Aucune publicité ne pourra être mise en place dans le périmètre de l'APPHN.
Aucune installation (type barnum par exemple) ne devra être implantée au point de ravitaillement
situé à proximité de la passerelle de Bionnassay, dans le périmètre de l'APPHN.
Aucun rassemblement de spectateurs devra avoir lieu dans l'emprise de la zone de protection.
L'utilisation de bâtons par les participants de la course est interdite. L'usage reste toléré pour la
randonnée non chronométrée.
L'organisateur devra également informer les participants et toute autre personne présente à
l'événement sur la qualité du territoire traversé, mais aussi sur sa fragilité en adoptant une attitude
respectueuse de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté devront être visibles sur le site internet de l'événement et dans le
règlement de l'événement.
L'organisateur de l'événement devra mettre en œuvre le règlement de la course, en particulier la
disqualification immédiate en cas de jet de détritus volontaire par un concurrent ou un membre de
son entourage.
Article 4
 : demandes d'autorisation futures
Pour les prochaines éditions de l'événement, l'organisateur devra déposer une demande
d'autorisation spécifique au titre de la zone de protection au moins 3 mois avant la date de
l'événement.
Cette demande devra être transmise directement à la Direction départementale des territoires (DDT)
de la Haute-Savoie via le formulaire de demande d'activités disponible sur le site internet des services
de l'État en Haute-Savoie : (https://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Votre-depar tement/
Nature/Zones-de-protection-de-biotopes) et transmis par courrier ou par courriel
(
ddt - espacesproteges@haute - savoie.gouv.fr ).
Article 5   : contrôle administratif
Les bénéficiaires de l'autorisation devront être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter
en cas de contrôle par l'un des corps de la police de l'environnement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-17-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0927 autorisant
l'organisation de la 38ème édition de la « Montée du Nid d'Aigle » dans le périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »
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Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 17/06/2025
Article 6   : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans
préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 7
  : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 8
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
  : exécution et publicité
L'exécution du présent arrêté est à la charge de :
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• M. le maire de Saint-Gervais-les-Bains ;
• M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
• M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-17-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0927 autorisant
l'organisation de la 38ème édition de la « Montée du Nid d'Aigle » dans le périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »
50
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Annexe 1 : Cartes du parcours de la « Montée au Nid d'Aigle »
traversant la zone de protection d'habitats naturels du Mont-Blanc
Bleu : APPHN du Mont-Blanc / Rouge : site ENS / Ligne pourpre : parcours de la montée au Nid d'Aigle
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-17-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0927 autorisant
l'organisation de la 38ème édition de la « Montée du Nid d'Aigle » dans le périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-26-00006
Arrêté n°DDT-2025-0930 autorisant la réalisation
de nouveaux protocoles scientifiques dans le
cadre de l'Observatoire de la biodiversité
(ORCHAMP) au sein des réserves naturelles
nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0930 autorisant la
réalisation de nouveaux protocoles scientifiques dans le cadre de l'Observatoire de la biodiversité (ORCHAMP) au sein des réserves
naturelles nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Passy
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E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
S
ervice eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0930
autorisant la réalisation de nouveaux protocoles scientifiques
dans le cadre de l'Observatoire de la biodiversité (ORCHAMP)
au sein des réserves naturelles nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Passy
Bénéficiaire : Laboratoires LECA (Laboratoire d'Écologie Alpine), Eco&Sol et
Universität Zürich Geographisches Institut
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation
de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 10 avril 2025 ;
VU l'avis des communes de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy en date des 11 et 13 avril 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus les 14, 20
et 25 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 9 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la précédente demande autorisée par l'arrêté n°DDT-2016-1121 du 20 juillet 2016 et
l'intérêt de compléter les recherches par de nouveaux protocoles ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : au torisation
Les laboratoires LECA (Laboratoire d'Écologie Alpine), Eco&Sol et Universität Zürich Geographisches
Institut sont autorisés à réaliser de nouveaux protocoles scientifiques dans le cadre de l'Observatoire de
la biodiversité (ORCHAMP) au sein des réserves naturelles nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Passy,
sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
26 juin 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0930 autorisant la
réalisation de nouveaux protocoles scientifiques dans le cadre de l'Observatoire de la biodiversité (ORCHAMP) au sein des réserves
naturelles nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Passy
53
Article 2 : prescriptions techniques
Dispositions générales :
✔ Fournir au gestionnaire de la réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy un planning avec le s
dates de mise en place et de retrait des matériels d'étude et de chaque opération scientifique. Le nombre
de pièges posés, leur localisation et la date de pose et d'enlèvement devront être mentionnés dans ce
planning ;
✔ la réglementation de la réserve naturelle doit être respectée, en particulier l'interdiction de la
présence de chiens, de l'utilisation de drone et de camping ;
✔ le groupe de scientifiques présents en réserve naturelle devra être en possession d 'un exemplaire
de l'autorisation et identifiable par une chasuble ou un brassard indiquant le nom du laboratoire ou de
l'opération. Un nombre maximum de 5 personnes est autorisé sur site ;
Mise en défens
 :
✔ L'installation des filets à moutons électrifiés est conditionnée à l'accord préalable de l'alpagiste ;
Échantillonnage invertébrés :
✔ Concernant l'échantillonnage d'invertébrés, le gestionnaire de la réserve naturelle de Sixt-Fer- à-
Cheval/Passy se réserve la possibilité d'interrompre à tout moment l'usage d'un ou de plusieurs pièges
Barber s'il est constaté des effets collatéraux préjudiciables à certaines espèces de p etits vertébrés non
ciblés (micromammifères, reptiles), après en avoir informé le pétitionnaire ;
✔ les individus prélevés et conservés ne pourront pas alimenter une collection personnelle ;
Circulation et survol :
✔ Acheminement des matériels : l'acheminement du matériel est autorisé par héliportage, seulement
si une mutualisation est possible avec l'alpagiste ou le cas échéant le refug e Alfred Wills (un seul
héliportage pour la dépose du matériel et un autre pour la récupération du matériel). A défau t,
l'acheminement du matériel est réalisé en véhicule 4x4 jusqu'au bas du col d'Anterne versant RNN P assy,
puis acheminé par portage jusqu'aux lieux d'implantation ;
✔ En cas de circulation en véhicule : le gestionnaire de la réserve naturelle de Passy sera informé des
dates de circulation de véhicules à moteur sur la piste de Moëde Anterne située en réserve naturelle de
Passy au moins 24h avant. La circulation d'un seul véhicule est autorisée. Le bénéficiaire devra fournir
l'immatriculation du véhicule utilisé et limiter les trajets à un aller-retour. Le stationnement sera eff ectué
sur le parking du refuge de Moëde-Anterne. L'arrêté d'autorisation devra êtr e visible dans le véhicule
derrière le parabrise ;
✔ Survol avec spectromètre : le gestionnaire de la réserve naturelle sera prévenu de la date de
réalisation du survol avec spectromètre au moins 48h avant l'opération. En fonction de ses disponibilités,
un membre de l'équipe de la réserve devra être présent lors du survol ;
Fin de l'étude – remise en état du site
  :
✔ à la fin de l'étude, soit au plus tard au 15 octobre 2025, l'ensemble des instruments et outils
nécessaires à l'étude devront être retirés : filets à moutons et kits d 'électrification, pièges photos,
enregistreurs acoustiques et éventuels piquets en bois, pièges Barber… ;
Données et résultats d'étude
 :
✔ les données ainsi que les résultats des suivis seront transmis par voie dématérialisée au gestionnaire
de la réserve. Elles devront également être transmises à l'application Biodiv'Aura, à l'INPN ainsi qu'au
service Eau et Environnement de la DDT. Elles seront transmises au plus tard 2 ans après la fin de la
présente autorisation ;
✔ les publications scientifiques ou naturalistes faisant suite à ces prospections seront communiquées
au gestionnaire de la réserve naturelle et au service Eau et Environnement de la DDT. Elles mentionneront
la réalisation des prospections conformément à la réglementation des réserves naturelles de H aute-
Savoie et à l'appui d'Asters-CEN74 et des services de l'État ;
✔ une synthèse des résultats sera présentée en comité consultatif de la réserve naturelle.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0930 autorisant la
réalisation de nouveaux protocoles scientifiques dans le cadre de l'Observatoire de la biodiversité (ORCHAMP) au sein des réserves
naturelles nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Passy
54
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 23/06/2025
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en
vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 15 octobre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe p eut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Passy, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement
de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY
 : ASTERS-CEN74 : Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE
 : ASTERS-CEN74 : Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE : Sébastien MALAN / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0930 autorisant la
réalisation de nouveaux protocoles scientifiques dans le cadre de l'Observatoire de la biodiversité (ORCHAMP) au sein des réserves
naturelles nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Passy
55
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-24-00009
Arrêté n°DDT-2025-0964 autorisant l'installation
d'un abri de berger temporaire pour le
gardiennage du troupeau au sein de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy -
bénéficiaire : GAEC la bergerie de Lina
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00009 - Arrêté n°DDT-2025-0964 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy - bénéficiaire : GAEC la bergerie de Lina
56
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0964
autorisant l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : GAEC la Bergerie de Lina
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation
de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 23 avril 2025 ;
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 28 avril 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus le 1
er
, 4 et 7 mai
2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 16 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT le contexte de prédation sur le secteur et la nécessité de permettre au ber ger de
disposer d'un lieu pour passer la nuit au plus près de son troupeau afin d'en assurer le gardiennage et la
protection ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : autorisation
Le GAEC la Bergerie de Lina est autorisé à installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00009 - Arrêté n°DDT-2025-0964 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy - bénéficiaire : GAEC la bergerie de Lina
57
Article 2 : prescriptions techniques
Implantation de l'abri   :
• l'abri est installé dans la zone identifiée en 2024 avec les agents de la réserve naturelle ;
• il est interdit de réaliser des aménagements extérieurs autour de l'abri ;
• l'abri sera enlevé à la fin de la saison d'estive et le site nettoyé après enlèvement de l'équipement ;
Héliportages   :
• les héliportages pour l'acheminement et enlèvement de l'abri sont mutualisés avec ceux du refuge
de la Vogealle dans la mesure du possible ;
• le gestionnaire de la réserve naturelle est informé en amont des dates d'héliportage pour la
dépose et l'enlèvement de l'abri ainsi que de la compagnie d'hélicoptère opérant ;
• Le vol respecte le couloir aérien défini pour l'accès au refuge de la Vogealle (carte annexée). Il doit
se faire dans l'axe central de la vallée, le plus éloigné possible des parois rocheuses jusqu'au lieu de
dépose, de façon à limiter le dérangement des espèces sensibles (Gypaète barbu, Aigle royal) ;
Installation de panneaux de sensibilisation sur les chiens de protection   :
• Ces panneaux sont disposés au niveau des bornes directionnelles des sentiers amenant au secteur
pâturé.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en
vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 15 octobre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe p eut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00009 - Arrêté n°DDT-2025-0964 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy - bénéficiaire : GAEC la bergerie de Lina
58
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 24/06/2025
Article 8 : exécution
MM. le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bonneville, le direc teur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur des r éserves
naturelles, ASTERS – CEN74, le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
CONTACTS RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY
 : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00009 - Arrêté n°DDT-2025-0964 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy - bénéficiaire : GAEC la bergerie de Lina
59
Couloir aérien d'accès :- à la buvette du Boret- au refuge de la vogealle
[LH ERa ee
couloir aérien[ réserve naturelleDDT?4 - mai2012- sources : ASTERSfond de carte IGN scan25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00009 - Arrêté n°DDT-2025-0964 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy - bénéficiaire : GAEC la bergerie de Lina
60
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-27-00006
Arrêté n°DDT-2025-0971 autorisant le passage du
trail la Montagn'hard au sein de la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0971 autorisant le
passage du trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 61
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
S
ervice eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0971
autorisant le passage du trail la Montagn'hard
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : association la Montagn'hard
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 26 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 12 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : au torisation
L'association la Montagn'hard, représentée par BRIAND Pierre, est autorisée à organiser le passage du
trail « la Montagn'hard » au sein de la réserve naturelle nationale (RNN) des Contamines-Montjoie,
sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
27 juin 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0971 autorisant le
passage du trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 62
Article 2 : prescriptions techniques
En amont de la manifestation :
• transmission de la liste des contacts (organisation et bénévoles) en cas de problème ou de
questionnements en amont et pendant l'événement (chef de poste ravitaillement de Tré-la-Tête,
responsable de course, responsables sécurité et toute autre personne pertinente) à l'équipe de la
réserve naturelle (contacts : Maïlys Doucet, Geoffrey Garcel et Christelle Bakhache, adresses
suivantes : mailys.doucet@cen-haute-savoie.org, geoffrey.garcel@cen-haute-savoie.or g,
christelle.bakhache@cen-haute-savoie.org) ;
• le balisage et le débalisage sont réalisés de jour. Ils doivent être effectués conformément au
dossier de demande d'autorisation (balises en bambou et pas d'utilisation de peinture), au plu s tôt la
veille de l'évènement et retiré au plus tard avant le lundi 7 juillet 2025 ;
• depuis 2019, les services de l'Etat se réservent la possibilité d'interdire ou adap ter le passage
en réserve naturelle des manifestations sportives en cas de conditions météorologiques présentant un
danger pour la préservation des milieux. La décision sera prise en accord avec le s services de l'État,
l'organisateur et le gestionnaire au plus tard la veille de l'évènement.
Pendant la manifestation sportive
  :
• le nombre de coureurs passant en réserve naturelle est limité à 1050 (soit 350 coureurs pour
chacune des 3 courses passant en réserve naturelle) ;
• les coureurs doivent impérativement rester sur les sentiers. La coupe de virage et les passages
hors sentier sont interdits ;
• les survols de secours sont exclusivement réservés à des cas nécessitant l' intervention de
moyens héliportés, en aucun cas pour des évacuations de confort. Tous les autres sur vols, drones,
photographes sont strictement interdits ;
• la circulation des véhicules à moteur hors secours est interdite. Un véhicule de la so ciété de
secours sera stationné, hors RNN au lieu-dit Nant Borrant et ne circulera en RNN que sur intervention
médicale (pas de convoyage de bénévoles, pas d'évacuation de confort). Le modèle du véhicule, sa
plaque d'immatriculation et les coordonnées du responsable des secours seront communiqués à
l'équipe de la RN avant le début de la manifestation sportive ;
• le ravitaillement situé au refuge de Tré la Tête sera installé conformément à la demande
déposée et ne devra comporter aucune publicité (tente, banderole avec marques, etc.) ;
• l'utilisation d'appareils sonores (enceintes ou autre) ou de cloches est interdite en réserve
naturelle, pour le public comme pour l'organisateur. L'organisateur doit faire le néces saire pour en
informer le public.
A l'issue de la manifestation sportive
  :
• le ramassage des déchets dès la fin de l'épreuve (avant le lundi 08 juillet) est à prévoir par
l'organisateur ;
• le dé balisage devra être terminé avant le lundi 07 juillet ;
• un bilan des interventions de secours ayant nécessité l'emploi de véhicule 4x4 et/ou
hélicoptère, sur le territoire de la RNN devra être transmis au gestionnaire de la réser ve naturelle au
plus tard 5 jours ouvrés après la fin de l'évènement ;
• l'organisateur communiquera dès la fin de l'épreuve, avant le lundi 08 Juillet 202 4, au
gestionnaire le nombre de dossards ayant pris le départ des épreuves passant en réserve naturelle ;
• l'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute
nature de imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0971 autorisant le
passage du trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 63
Note sur le parcours 2025   :
En cas de travaux ou d'aléas empêchant le passage de la course sur une partie du tracé, l'organisateur
devra impérativement se rapprocher du gestionnaire pour proposer un nouveau tracé aux ser vices de
l'Etat en amont de la course.
Le passage au lieu-dit « La côte d'Auran » doit faire l'objet d'une attention particulière de la part de
l'organisateur pour que l'itinéraire emprunte bien le sentier.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, s ans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 7 juillet 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0971 autorisant le
passage du trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 64
Signé par Damien ASSADET le 27/06/2025
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des
Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale
de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office
national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau, environnement
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE
 : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE
 : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00006 - Arrêté n°DDT-2025-0971 autorisant le
passage du trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 65
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-26-00007
Arrêté n°DDT-2025-1000 autorisant le passage
des courses du marathon du Mont-Blanc au sein
de la réserve naturelle nationale des Aiguilles
Rouges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00007 - Arrêté n°DDT-2025-1000 autorisant le
passage des courses du marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 66
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 26 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1000
autorisant le passage des courses du marathon du Mont-Blanc
au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges
Bénéficiaire : Club des sports de Chamonix
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-820 du 22 mai 2025 portant réglementation de la pratique du bivouac,
des activités de baignade et de navigation au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles
Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délé gation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signat ure du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 13 mai 2025 ;
VU l'avis de la commune de Chamonix Mont-Blanc en date du 21 mai 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle des A iguilles Rouges en date
du 19, 20 mai et 6 juin 2025 ;
VU l'avis favorable avec réserves du gestionnaire de la réserve naturelle des Aiguilles Rouges en date du 6 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT la nature de l'activité, les itinéraires empruntés, le nombre de participants et la pré sence de
zones de forte sensibilité écologique dans les secteurs empruntés par le trail (habitats d 'intérêt
communautaire, zones humides en particulier) ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation accrue des espaces naturels est susceptible d'occasionner des
incidences significatives sur les milieux et les espèces présentes (dérangement / modification des
comportements / piétinement / dégradations…) ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00007 - Arrêté n°DDT-2025-1000 autorisant le
passage des courses du marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 67
ARRÊTE
Article 1
er
 : autorisation
Le Club des Sports de Chamonix est autorisé à organiser le passage des courses du Marathon du Mont-Blanc
au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges, sous réserve de r especter les prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2
 : prescriptions techniques
Modalités d'organisation de la course / préparation de la manifestation   :
• Le nombre maximal de participants est de 5300 coureurs au départ des courses passant en réserve
naturelle. C'est le nombre de partants qui fait foi par rapport à l'autorisation délivrée ;
• Aucun accompagnant ni photographe ou autre professionnel n'est autorisé sur le nouveau sentier
entre le col des Montets et la piste forestière de Bérard-Poya à Vallorcine ;
• Aucun ravitaillement n'est installé en réserve naturelle. Seul le site de secours prévu à la Tête aux
Vents, avec une tente légère, est autorisé ;
• Toute atteinte à l'environnement par les coureurs (jet de déchets, coupe de virage, hors sentier…) doit
être pénalisée via par exemple le règlement de la course ;
• Toute décision concernant des changements de parcours est transmise au gestionnaire de la rés erve
naturelle ;
• En cas de conditions météorologiques présentant un danger pour la préservation des milieux,
notamment un enneigement encore trop important ou le sol gorgé d'eau par un épisode pluvieux,
l'itinéraire de repli pourra être demandé par les services de l'État. La décision ser a prise en amont de
chaque course en lien avec les services de l'État, le gestionnaire de la réserve naturelle et
l'organisateur.
Pendant l'évènement
 :
• En dehors des secours, les héliportages sont proscrits dans les réserves naturelles, de même que les
drones ;
• Tout balisage ou inscription à la peinture est proscrit. Le balisage sera installé au plus tôt la veille de
chaque course et retiré le jour de chaque course, conformément à la demande. Les baliseurs ne
devront pas opérer de nuit en réserve naturelle. Les balises ne comprendront aucune publicité ;
• Les secteurs sensibles comme la Remuaz devront faire l'objet d'un balisage renforcé pour canaliser les
coureurs sur le sentier ;
• L'utilisation d'appareils sonores (enceintes ou autre) est interdite en réserve nat urelle, pour le public
comme pour l'organisateur. L'organisateur veillera à ce que les coureurs rest ent sur les sentiers. La
coupe de sentier, au niveau des virages notamment, est interdite et devra être pénali sée par le
règlement de la course et ce dernier appliqué. Selon l'état des sentiers, la météo et sur demande du
gestionnaire, des commissaires de course seront positionnés dans les zones sensibles soulignées par le
gestionnaire ;
• Le ramassage des déchets après la course est à prévoir par l'organisateur.
Après l'évènement :
• Un bilan des interventions de secours ayant nécessité l'emploi d'un hélicoptère sur le t erritoire de la
réserve naturelle devra être transmis à Asters-CEN74 dans la semaine suivant les courses ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00007 - Arrêté n°DDT-2025-1000 autorisant le
passage des courses du marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 68
• Le nombre de dossards alignés au départ de chaque course passant en réserves naturelles devra être
transmis à Asters-CEN74 dans la semaine suivant l'événement ;
• En cas de dommage / dégradation de la réserve naturelle, l'organisateur devra assurer à ses frais la
remise en état ou réparation des dommages, dégradations ;
• Une réunion de bilan de l'édition 2025 sera proposée à l'automne 2025 par l'organisateur avec le
gestionnaire de la RNN et les services de la DDT pour préparation de l'édition 2026. La question de la
traversée des secteurs sensibles par la course et des alternatives envisageables devra à nouveau être
débattue à cette occasion, en particulier en ce qui concerne le secteur des Chés erys, pour lequel la
variante proposée en cas de neige apparaît d'ores et déjà de moindre impact sur les milieux, ou
encore sur le secteur de Bellachat-Brévent.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en
vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions lé gislatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 juin 2025.
Article 6
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00007 - Arrêté n°DDT-2025-1000 autorisant le
passage des courses du marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 69
Signé par Damien ASSADET le 26/06/2025
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis
(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L.
410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
– Madame la préfète de la Haute-Savoie,
– Monsieur le directeur départemental des territoires,
– Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AuRA,
– Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74,
– Monsieur le maire de la commune de Chamonix,
– Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
– Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF),
– Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environnement
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00007 - Arrêté n°DDT-2025-1000 autorisant le
passage des courses du marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 70
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-26-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1000 autorisant
le passage des courses du marathon du
Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle
nationale des Aiguilles Rouges - bénéficiaire :
club des sports de Chamonix
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1000
autorisant le passage des courses du marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges -
bénéficiaire : club des sports de Chamonix
71
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 26 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1000
autorisant le passage des courses du marathon du Mont-Blanc
au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges
Bénéficiaire : Club des sports de Chamonix
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-820 du 22 mai 2025 portant réglementation de la pratique du bivouac,
des activités de baignade et de navigation au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles
Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délé gation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signat ure du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 13 mai 2025 ;
VU l'avis de la commune de Chamonix Mont-Blanc en date du 21 mai 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle des A iguilles Rouges en date
du 19, 20 mai et 6 juin 2025 ;
VU l'avis favorable avec réserves du gestionnaire de la réserve naturelle des Aiguilles Rouges en date du 6 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT la nature de l'activité, les itinéraires empruntés, le nombre de participants et la pré sence de
zones de forte sensibilité écologique dans les secteurs empruntés par le trail (habitats d 'intérêt
communautaire, zones humides en particulier) ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation accrue des espaces naturels est susceptible d'occasionner des
incidences significatives sur les milieux et les espèces présentes (dérangement / modification des
comportements / piétinement / dégradations…) ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1000
autorisant le passage des courses du marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges -
bénéficiaire : club des sports de Chamonix
72
ARRÊTE
Article 1
er
 : autorisation
Le Club des Sports de Chamonix est autorisé à organiser le passage des courses du Marathon du Mont-Blanc
au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges, sous réserve de r especter les prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2
 : prescriptions techniques
Modalités d'organisation de la course / préparation de la manifestation   :
• Le nombre maximal de participants est de 5300 coureurs au départ des courses passant en réserve
naturelle. C'est le nombre de partants qui fait foi par rapport à l'autorisation délivrée ;
• Aucun accompagnant ni photographe ou autre professionnel n'est autorisé sur le nouveau sentier
entre le col des Montets et la piste forestière de Bérard-Poya à Vallorcine ;
• Aucun ravitaillement n'est installé en réserve naturelle. Seul le site de secours prévu à la Tête aux
Vents, avec une tente légère, est autorisé ;
• Toute atteinte à l'environnement par les coureurs (jet de déchets, coupe de virage, hors sentier…) doit
être pénalisée via par exemple le règlement de la course ;
• Toute décision concernant des changements de parcours est transmise au gestionnaire de la rés erve
naturelle ;
• En cas de conditions météorologiques présentant un danger pour la préservation des milieux,
notamment un enneigement encore trop important ou le sol gorgé d'eau par un épisode pluvieux,
l'itinéraire de repli pourra être demandé par les services de l'État. La décision ser a prise en amont de
chaque course en lien avec les services de l'État, le gestionnaire de la réserve naturelle et
l'organisateur.
Pendant l'évènement
 :
• En dehors des secours, les héliportages sont proscrits dans les réserves naturelles, de même que les
drones ;
• Tout balisage ou inscription à la peinture est proscrit. Le balisage sera installé au plus tôt la veille de
chaque course et retiré le jour de chaque course, conformément à la demande. Les baliseurs ne
devront pas opérer de nuit en réserve naturelle. Les balises ne comprendront aucune publicité ;
• Les secteurs sensibles comme la Remuaz devront faire l'objet d'un balisage renforcé pour canaliser les
coureurs sur le sentier ;
• L'utilisation d'appareils sonores (enceintes ou autre) est interdite en réserve nat urelle, pour le public
comme pour l'organisateur. L'organisateur veillera à ce que les coureurs rest ent sur les sentiers. La
coupe de sentier, au niveau des virages notamment, est interdite et devra être pénali sée par le
règlement de la course et ce dernier appliqué. Selon l'état des sentiers, la météo et sur demande du
gestionnaire, des commissaires de course seront positionnés dans les zones sensibles soulignées par le
gestionnaire ;
• Le ramassage des déchets après la course est à prévoir par l'organisateur.
Après l'évènement :
• Un bilan des interventions de secours ayant nécessité l'emploi d'un hélicoptère sur le t erritoire de la
réserve naturelle devra être transmis à Asters-CEN74 dans la semaine suivant les courses ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1000
autorisant le passage des courses du marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges -
bénéficiaire : club des sports de Chamonix
73
• Le nombre de dossards alignés au départ de chaque course passant en réserves naturelles devra être
transmis à Asters-CEN74 dans la semaine suivant l'événement ;
• En cas de dommage / dégradation de la réserve naturelle, l'organisateur devra assurer à ses frais la
remise en état ou réparation des dommages, dégradations ;
• Une réunion de bilan de l'édition 2025 sera proposée à l'automne 2025 par l'organisateur avec le
gestionnaire de la RNN et les services de la DDT pour préparation de l'édition 2026. La question de la
traversée des secteurs sensibles par la course et des alternatives envisageables devra à nouveau être
débattue à cette occasion, en particulier en ce qui concerne le secteur des Chés erys, pour lequel la
variante proposée en cas de neige apparaît d'ores et déjà de moindre impact sur les milieux, ou
encore sur le secteur de Bellachat-Brévent.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en
vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions lé gislatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 juin 2025.
Article 6
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1000
autorisant le passage des courses du marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges -
bénéficiaire : club des sports de Chamonix
74
Signé par Damien ASSADET le 26/06/2025
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis
(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L.
410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
– Madame la préfète de la Haute-Savoie,
– Monsieur le directeur départemental des territoires,
– Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AuRA,
– Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74,
– Monsieur le maire de la commune de Chamonix,
– Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
– Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF),
– Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environnement
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1000
autorisant le passage des courses du marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges -
bénéficiaire : club des sports de Chamonix
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-24-00002
Décision n° DDT-2025-0977 fixant le barème
départemental d'indemnisation pour la remise
en état des prairies et les ressemis de céréales et
les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
pour l'année 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00002 - Décision n° DDT-2025-0977 fixant le
barème départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies et les ressemis de céréales et les dates extrêmes
d'enlèvement des récoltes pour l'année 2025
76
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
S
ervice eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Décision n° DDT-2025-0977
fixant le barème départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies et les
ressemis de céréales et les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes pour l'année 2025
VU le
s articles R.421-29 à 32 et R.426-6 à 9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0364 du 8 février 2024 fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts agricoles de gibier » ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU
le barème 2025 relatif à la remise en état des prairies et les ressemis de la Commission nationale
d'indemnisation (CNI) des dégâts de gibier ;
VU les propositions de la Fédération départementale des chasseurs (FDC)
pour l'année 2025 ;
VU
la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa
formation spécialisée "indemnisation des dégâts de grand gibier" du 10 juin 2025 ;
DÉCIDE
Le barème départemental 2025 d'indemnisation pour la remise en état des prairies et les ressemis de
céréales est le suivant :
Réensemencement des cultures :
• C éréales  : 275,00 €/hectare et 296,00 €/hectare avec majoration zone de montagne.
• M
aïs : 375,00 €/hectare et 376,00 €/hectare avec majoration zone de montagne.
R
emise en état des prairies :
• manu elle sans semences : 243,00 €/hectare sans semences
• manu
elle avec semences : 377,00 €/hectare avec semences.
• mé
canique légère sans semences : 111,00 € / hectare
avec majoration en zone montagne : 128,00 € / hectare
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
24 juin 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00002 - Décision n° DDT-2025-0977 fixant le
barème départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies et les ressemis de céréales et les dates extrêmes
d'enlèvement des récoltes pour l'année 2025
77
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 24/06/2025
• mécanique légère avec semences : 368,00 €/hectare
avec majoration en zone montagne : 395,00 €/hectare
• mécanique lourde avec semences : 513,00 €/hectare
avec majoration en zone montagne :  561,00 €/hectare
Dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
Les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes pour les cultures identifiées sont fixées comme suit :
Cultures Parcelles situées
à moins de 800 m d'altitude
Parcelles situées
à plus de 800 m d'altitude
Blé 1
er
septembre 1
er
octobre
Tournesol, sorgho 1
er
septembre 1
er
octobre
Escourgeon 1
er
août 15 août
Avoine, orge de printemps 15 septembre 1er octobre
Maïs 15 décembre 15 décembre
Pommes de terre 15 septembre 15 octobre
Colza 15 août 15 août
Betteraves fourragères 1
er
décembre 1
er
décembre
Délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
La présente décision sera notifiée aux présidents de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc et de
la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, et sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00002 - Décision n° DDT-2025-0977 fixant le
barème départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies et les ressemis de céréales et les dates extrêmes
d'enlèvement des récoltes pour l'année 2025
78
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-25-00004
RECEPISSE DE DECLARATION Mr ALEXANDRE
LAMARTINIERE SAP944151448
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-25-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr ALEXANDRE LAMARTINIERE
SAP944151448 79
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailibertéEgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 944151448N°2025-0262Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le08/05/2025 par Monsieur LAMARTINIERE Alexandre en qualité de dirigeant pour l'organismeLAMARTINIERE ALEXANDRE dont l'établissement principal est situé 118 Chemin Platelloue — 74380CRANVES-SALES et enregistré sous le N° SAP 944 151 448 pour les activités suivantes en moded'intervention prestataire:e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 25/06/2025,
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,\ A 7 À à !eLa responsable du département appui auxentreprises et compétences,Christine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-25-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr ALEXANDRE LAMARTINIERE
SAP944151448 80
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www .telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-25-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr ALEXANDRE LAMARTINIERE
SAP944151448 81
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-20-00009
RECEPISSE DE DECLARATION Mr IBAN
PAGADOY SAP942864901
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-20-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr IBAN PAGADOY SAP942864901 82
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailboule et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 942864901N°2025-0261Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le06/05/2025 par Monsieur PAGADOY Iban en qualité de dirigeant pour l'organisme PAGADOY Ibandont l'établissement principal est situé 97 Chemin de la Forge — 74540 CHAINAZ-LES-FRASSES etenregistré sous le N° SAP 942 864 901 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:« Assistance informatique a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 20/06/2025,
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du Shrräment appui auxentreprises et compétences,Christine DELBE ~
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises -— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Frro traccessible sur le site internet www .telerecours.fr.
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-07-01-00001
APPAIC-2025-0042 TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE
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PREFETE Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 25 juin 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0042instituant des servitudes d'utilité publique -ancien dépôt pétroliersociété TOTALENERGIES MARKETING FRANCEsur SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160)VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-12, R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 1997 modifié réglementant l'ensemble des activités exercées par lasociété SARAM dans son établissement situé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois ;VU la déclaration de changement d'exploitant adressée par la société TOTAL Raffinage Marketing le29 septembre 2005 ;VU les rapports d'études réalisés par TOTALENERGIES MARKETING FRANCE référencés ci-dessous :e Plan de gestion Aire Stockage de l'ancien dépôt pétrolier d'octobre 2012e Rapport de fin de travaux du 14 septembre 2016+ Dossier de demande de servitudes d'utilité publique de mars 2024
PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 08 09 26 1/8 depuis le 18 décembre 2019. ( )Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ es DORE & Commnancationd'urgence en cas d'événement majeur
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VU le rapport de l'inspection des installations classées du 3 mars 2025;VU l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Julien-En-Genevois, émis le 23 mai 2025VU l'avis de la société TotalEnergies Marketing France propriétaire des terrains visés par la servitude,émis le 9 mai 2025;VU le rapport du 05 juin 2025 et les propositions de l'inspection des installations classées de laDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE-RHONE-ALPES ;CONSIDÉRANT que les zones polluées recensées ont été traitées conformément au plan de gestion ;CONSIDÉRANT que le plan de gestion adossé à l'analyse de risques résiduels mise à jour fait état dela nécessité de mettre en place des restrictions d'usage visant à garantir la compatibilité du site avecson nouvel usage, et la proposition de restriction d'usages de TOTALENERGIES MARKETINGFRANCE en date de mars 2024:CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserverles intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie :
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Article 1
ARRETE
Sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, des servitudes d'utilite publique sontinstaurées sur les parcelles suivantes :
Commune| Références cadastrales hes| Section Parcelle aSaint Julien en Genevois AN 113 1979Saint Julien en Genevois AN 114 69Saint Julien en Genevois AN 115 78Saint Julien en Genevois AN 116 75Saint Julien en Genevois AN 117 45Saint Julien en Genevois AN 118 45Saint Julien en Genevois AN 132 306Saint Julien en Genevois AN 133 99Saint Julien en Genevois AN 134 42Saint Julien en Genevois AN 135 2505Saint Julien en Genevois AN 136 3949Saint Julien en Genevois AN 137 536Saint Julien en Genevois AN 138 966Saint Julien en Genevois AN 139 15L'article 2 précise l'énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique.
Les documents suivants sont joints :Annexe 1 : Un plan parcellaire des terrains faisant ressortir le périmètre défini en application del'article R515-31-2 ;Annexe 2: plans de positionnement des échantillons présentant des teneurs résiduelles auterme des opérations de dépollutionL'utilisation du site, et notamment les modalités d'édification de nouvelles constructions devra toujoursêtre compatible avec l'état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
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Article 21. Usage des terrainsPrescription 1.1 : aménagement du site et définition du changement d'usageLes parcelles AN 113, 114, 115, 116, 117, 118, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138 et 139 sont réservées a unusage de type industriel ou artisanal comprenant des zones a espace fermé (hangars ou batiments a usagede bureaux) et/ou des zones extérieures à espace ouvert (espaces verts, voiries, parkings). Tout autre usagey est interdit.Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du schéma conceptuel(vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètres d'entrée de l'analyse des risques résiduelssont des changements d'usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 1.2Prescription 1.2 : modalités de modification d'usageToute modification de l'usage de ce site, au sens de l'article R.556-1-B du code de l'environnement oudes dispositions de la présente servitude, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous laresponsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier quele risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.Prescription 1.3: permis de construire et d'aménagerLe cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :— un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;— ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude certifié dans le domainedes sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'état des sols est compatible avec le nouvel usageprojeté, selon les modalités de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.2. Aménagements et dispositions constructives
Prescription 2.1 : dispositions constructivesLes dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de la réhabilitationdu site sont respectées. Elles concernent notamment :- hauteur minimale sous plafond de 2,5 m,- taux de renouvellement d'air minimal de 1 h-1L'efficacité de la ventilation est vérifiée après construction afin d'assurer le taux de renouvellementd'air prévu dans l'analyse des risques résiduels.Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changementsd'usage (cf prescription 1.2)
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Prescription 2.2 : aménagement jardinsLes plantations d'arbres ou de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale sont interdites.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cfprescription 1.2)Prescription 2.3 : eaux pluviales/ zones d'infiltrationLa réalisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollués est interdite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cfprescription 1.2)Prescription 2.4 : canalisations eau potableL'aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l'étanchéité de toute canalisation d'eaupotable vis-à-vis des pollutions résiduelles. Ces canalisations seront conçues de manière à empêchertout transfert de substances depuis les sols encaissants vers l'eau des canalisations via les parois oules joints (canalisations métalliques ou autre matériau anti-contaminant).Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cfprescription 1.2)3. Travaux
Prescription 3.1 : Réalisation de travauxTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement oud'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de lapersonne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformémentà la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l'objet d'un plan de retrait ou deconfinementCes travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notammentvers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et matériaux d'excavationnon réutilisés sur site devront faire l'objet d'une élimination en filière autorisée.Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblementhomogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale(évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ...).Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux quile constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sursite notamment.Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature, tonnage,teneurs), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.
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4. Eaux souterraines
Prescription 4.1 : Usage des eaux souterrainesL'utilisation des eaux souterraines au droit du site à des fins de consommation humaine directe ouindirecte, de consommation animale ou d'irrigation est interdite.Les dispositions ne répondant pas a ces exigences sont des changements d'usage (cfprescription 1.2)
5. Autre servitude
Prescription 5.1 :Il est utilement précisé qu'un pipeline actif de la société SPMR traversent le site. Ainsi, touteintervention au droit du site nécessite l'information préalable des propriétaires et la prise en compte dela réglementation anti-endommagement des réseaux.Sont conservés les pipelines gérés par la SPMR et le respect des servitudes déja existantes (voirAnnexe ), ainsi que l'accès au site pour leur maintenance.
Article 3 : information des tiersEn cas de mise a disposition d'un tiers, a titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des parcellesvisées à l'article 1, le propriétaire s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site et lesrestrictions d'usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article1, à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et des eaux souterraines àl'issue des travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmisesau nouveau propriétaire.
Article 4La présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Annecy. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, aux propriétaires des parcelles, au maire de Saint-Julien-en-Genevois
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En vue d'assurer l'information des tiers :- il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Savoie ;- il est annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, qui adressele justificatif associé à la préfecture du département de Haute-Savoie ;- il fait l'objet d'une publicité foncière par les soins de l'administration compétente.
Article 6Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues àl'article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l'environnement.
Article 7Le secrétaire général de la préfecture du département de Haute-Savoie, la directrice de la protectiondes populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture, et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Julien-en-Genevois.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
avid-Anthony DELAVOËT
° Annexe 1 : Un plan parcellaire des terrains faisant ressortir le périmètre défini en application del'article R515-31-2 ;
° Annexe 2: plans de positionnement des échantillons présentant des teneurs résiduelles auterme des opérations de dépollution
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ANNEXES
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Annexe 1
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Annexe 2
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APPAIC-2025-0043 TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE
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PREFETE Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 5 JUN 2075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-2025-0043instituant des servitudes d'utilité publique - ancien poste de chargement camionsociété TOTALENERGIES MARKETING FRANCEsur SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160)VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-12, R. 515-31-1 aR. 515-31-7 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-12, R. 515-31-1 aR. 515-31-7 ;VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 1997 modifié réglementant l'ensemble des activités exercées par lasociété SARAM dans son établissement situé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois ;VU la déclaration de changement d'exploitant adressée par la société TOTAL Raffinage Marketing le29 septembre 2005 :
PAIC — 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 26 Préfecture labellisée Qual-e-Pref DMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/6 depuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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VU les rapports d'études réalisés par TOTALENERGIES MARKETING FRANCE référencés ci-dessous :¢ Plan de gestion du 21 septembre 2018* Investigations complémentaires et analyses des risques résiduels de fin de travaux du 3 avril2024¢ Rapport de fin de travaux du 6 mai 2024¢ Rapport de demande de servitudes d'utilité publique d'avril 2024
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 03 mars 2025;VU avis du conseil municipal de la commune de Saint-Julien-En-Genevois, émis le 23 mai 2025 ;VU l'avis de TOTALENERGIES MARKETING FRANCE propriétaire des terrains visés par la servitude,émis le 9 mai 2025:VU le rapport du 05 juin 2025 et les propositions de l'inspection des installations classées de laDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE-RHONE-ALPES ;
CONSIDÉRANT que les zones polluées recensées ont été traitées conformément au plan de gestion :CONSIDÉRANT que le plan de gestion adossé à l'analyse de risques résiduels mise à jour fait état dela nécessité de mettre en place des restrictions d'usage visant à garantir la compatibilité du site avecson nouvel usage, et la proposition de restriction d'usages de la société TOTALENERGIESMARKETING FRANCE en date d'avril 2024;CONSIDERANT que les servitudes prescrites dans le présent arrété sont nécessaires pour préserverles intérêts mentionnés a l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de HAUTE-SAVOIEARRETEArticle 1Sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, des servitudes d'utilité publique sontinstaurées sur les parcelles suivantes :
__ — 7 a |
Commune Références cadastrales in4 SuperficieSection ParcelleSaint Julien en Genevois AN 22 1696Saint Julien en Genevois AN 23 139Saint Julien en Genevois AN 183 6094
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L'article 2 précise l'énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique.Les documents suivants sont joints :¢ Annexe 1: Un plan parcellaire des terrains faisant ressortir le périmètre défini en application del'article R515-31-2 ;¢ Annexe 2: plans de positionnement des échantillons présentant des teneurs résiduelles auterme des opérations de dépollutionL'utilisation du site, et notamment les modalités d'édification de nouvelles constructions devra toujoursêtre compatible avec l'état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
Article 2
1. Usage des terrains
Prescription 1.1 : aménagement du site et définition du changement d'usageLes parcelles 22, 23 et 183 visées à l'article 1 sont réservées à un usage industriel, artisanal ou commercialcomprenant des zones à espace fermé (hangars ou bâtiments sur terre-plein à usage de bureaux d'unehauteur minimale de 2,5 m, avec un taux de renouvellement d'air minimal de 1 h-1) et/ou des zonesextérieures avec un maintien de la couverture des sols de surface (espaces verts avec apport de terrespropres, voiries, parkings). Tout autre usage y est interdit.Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du schéma conceptuel(vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètres d'entrée de l'analyse des risques résiduelssont des changements d'usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 1.2
Prescription 1.2 : modalités de modification d'usageToute modification de l'usage de ce site, au sens de l'article R.556-1-B du code de l'environnement oudes dispositions de la présente servitude, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous laresponsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier quele risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.Prescription 1.3: permis de construire et d'aménagerLe cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :- un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;- ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude certifié dans le domaine dessites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté,selon les modalités de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.
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2. Aménagements et dispositions constructives
Prescription 2.1 : dispositions constructivesLes dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de la réhabilitationdu site sont respectées. Elles concernent notamment :- hauteur minimale sous plafond de 2,5 m,- taux de renouvellement d'air minimal de 1 h-1L'efficacité de la ventilation est vérifiée après construction afin d'assurer le taux de renouvellementd'air prévu dans l'analyse des risques résiduels.Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cfprescription 1.2)
Prescription 2.2 : aménagement jardinsLes plantations d'arbres ou de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale sont interdites.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2)Prescription 2.3 : eaux pluviales/ zones d'infiltrationLa réalisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollués est interdite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2)Prescription 2.4 : canalisations eau potableL'aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l'étanchéité de toute canalisation d'eaupotable vis-à-vis des pollutions résiduelles. Ces canalisations seront conçues de manière à empêchertout transfert de substances depuis les sols encaissants vers l'eau des canalisations via les parois ou lesjoints (canalisations métalliques ou autre matériau anti-contaminant).Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2)3. Travaux
Prescription 3.1 : Réalisation de travauxTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement oud'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de lapersonne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément àla réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l'objet d'un plan de retrait ou deconfinement
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Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notammentvers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et matériaux d'excavationnon réutilisés sur site devront faire l'objet d'une élimination en filière autorisée.Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblementhomogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale(évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ...).Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux quile constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sursite notamment.Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature, tonnage,teneurs), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.Une attention particulière sera portée à la présence éventuelle d'amiante sous forme de fibro-ciment.La réglementation spécifique correspondante à un tel cas sera mise en œuvre.
4. Eaux souterraines
Prescription 4.1 : Usage des eaux souterrainesBien que les eaux souterraines ne constituent pas un aquifére en tant que tel, et que celles-ci soientcontenues dans des « poches d'eau » discontinues, par principe de précaution, l'utilisation des eauxsouterraines au droit du site à des fins de consommation humaine directe ou indirecte, deconsommation animale ou d'irrigation est interdite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2)
5. Autre servitude
Prescription 5.1 :Il est utilement précisé qu'un pipeline actif de la société SPMR et une conduite enterrée de rejet versl'Arande des eaux pluviales de la ville de Saint Julien en Genevois traversent le site. Ainsi, touteintervention au droit du site nécessite l'information préalable des propriétaires et la prise en comptede la réglementation anti-endommagement des réseaux.
Article 3 : information des tiersEn cas de mise à disposition d'un tiers, a titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des parcellesvisées a l'article 1, le propriétaire s'engage a informer les éventuels occupants sur l'état du site et lesrestrictions d'usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article1, à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-
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droit a les respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et des eaux souterraines al'issue des travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmisesau nouveau propriétaire.Article 4La présente décision peut étre déférée au tribunal administratif de Annecy. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, aux propriétaires des parcelles, au maire de Saint-Julien-en-GenevoisEn vue d'assurer l'information des tiers :- il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Savoie ;- il est annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, qui adressele justificatif associé à la préfecture du département de Haute-Savoie ;:- il fait l'objet d'une publicité foncière par les soins de l'administration compétente.Article 6Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues àl'article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l'environnement.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du département de Haute-Savoie, la directrice de la protectiondes populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture, et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Julien-en-Genevois.
David-Anthony DELAVOËT
Annexe 1: Un plan parcellaire des terrains faisant ressortir le périmètre défini en application del'article R515-31-2 ;Annexe 2 : plans de positionnement des échantillons présentant des teneurs résiduelles au terme desopérations de dépollution
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Annexe 1
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Annexe 2
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LADCSProjectsiENV\S0709059_retla_st_julien_reception_foullies_et_am\900_CAD_GISILYO-RAP-23-133461L YO-RAP-23-13348,dwa
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MAILLES S50_T/S60_T/S67_T| ch. 4/200 Format A3TRAVAUX DE REHABILITATION - RECEPTIONste MARS 2024ala DES BORDS ET FONDS DE FOUILLE, QUALITEDES EAUX SUPERFICIELLES DE L'ARAUDE@@ Point de prélèvement des échantillons élémentaires (ZZA Fond de fouille avec hydrocarbures résiduelsST-JULIEN-EN-GENEVOIS (74)Ex Echantillon composite en fond de fouille (FF) laissés en place à 2 m de profondeur[7 Bord de fouille non réceptionné et laissé en place se[222 Echantillon composite sur bord de fouille (concentrations > seuils de réhabilitation)3 Légendez —— Limite de siteg ARCOM FrancePrej. 60709059of. LYO-RAP-23-133468. JLL - Véri. CCHFIGURES
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74_Pôle administratif des installations classées
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APPAIC-2025-0045 DSR PELIZZARI
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PREFETEoa PSS REA ONE Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le lundi 30 juin 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PAIC-2025-0045portant dérogation aux prescriptions générales relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodiquesous la rubrique 2221-2 à l'établissement SASU DSR PELIZZARIreprésenté par Monsieur Vincent PELIZZARIsis au lieu-dit « Aux Tuileries » - lot n°3 de la ZAE La Forêt - 74130 CONTAMINE-SUR-ARVE(siret : 32532364000061)VU le Code de l'environnement, notamment le livre V titre 1° relatif aux installations classées pourla protection de l'environnement et son article R.512-52 ;VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du Code del'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. David-Anthony DELAVOËT,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant quesecrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signatureà M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 09 août 2007 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221;VU la preuve de dépôt n°A-4-BIIXR4XHY en date du 17 juillet 2024 qui porte sur une quantité deproduits entrants à 3,8 t/j sous la rubrique 2221-2 ;
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY 1/4 mecure pesée Quake Pref ( )Tel - 04 50 08 09 26 relation 8 NST S avec es UsagersA . . et communication d'urgence enMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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VU l'arrêté préfectoral n°2024-0077 du 01/10/2024 portant dérogation aux prescriptions généralesrelatives aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration aveccontrôle périodique sous la rubrique 2221-2 à l'établissement SASU DSR PELIZZARI représenté parMonsieur Vincent PELIZZARI sis au lieu-dit « Aux Tuileries » - lot n°3 de la ZAE La Forêt - 74130CONTAMINE-SUR-ARVE ;VU le dossier « Porter à Connaissance » transmis par courriel en date du 15 avril 2025 par MonsieurFrançois PAOLI responsable du groupe SEFIAL, mandaté par Monsieur Vincent PELIZZARI présidentde la société SASU DSR PELIZZARI (SIRET: 32532364000061) relatif à une demande demodification des distances définies dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2024-0077 du01/10/2024 précité ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 mai 2025;VU le contradictoire en date du 12 juin 2025 demandant à la société SASU DSR PELIZZARI son avissur le projet d'arrêté ;VU le courriel de l'exploitant en date du 24 juin 2025 n'apportant aucune remarque sur le projetd'arrêté préfectoral;CONSIDERANT que l'exploitant sollicite une modification de l'aménagement des prescriptions del'arrêté ministériel du 09 août 2007 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221, accordé par l'article 3 del'arrêté préfectoral n°2024-0077 du 01/10/2024 précité, pour ce qui concerne les distancesd'implantation d'un atelier de charcuterie artisanale vis-à-vis des limites de propriété ;CONSIDERANT que le projet permet de répondre au besoin de modernisation, de développementet de croissance de leur atelier actuel présent sur le territoire de la commune d'AMANCY (74800) ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE 1° - BénéficiaireLa société SASU DSR PELIZZARI (SIRET : 32532364000061) représentée par Monsieur VincentPELIZZARI dont le siège social est situé au 660 route de Saint-Pierre sur le territoire de la communed'AMANCY (74800) est tenue de se conformer aux dispositions du présent arrêté pour sonétablissement relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique2221-2 de la nomenclature des installations classées, situé au lieu-dit « Aux Tuileries » - lot n°3 de laZAE « La Forêt » sur le territoire de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE (74130).ARTICLE 2 - Dispositions généralesLes installations exploitées par la société SASU DSR PELIZZARI représentée par Monsieur VincentPELIZZARI sur le territoire de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE (74130), respectentl'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel du 09 août 2007 modifié susvisé, à l'exceptiondes dispositions prévues au point 2.1 de son annexe |, relatives aux distances d'implantation desinstallations.
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- CDTel : 04 50 08 09 26 2/4 relation générale avec les usagers4 : . et communication d'urgence enMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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ARTICLE 3 - Dérogation aux prescriptions généralesPar dérogation à l'obligation de respecter une distance de 10 m vis-à-vis des limites de propriété, lasociété SASU DSR PELIZZARI représentée par Monsieur Vincent PELIZZARI est autorisée aconstruire un atelier de charcuterie artisanale à une distance minimale de :- 8 m entre le bâtiment et les voies de circulation de la RD 1205 situées au Nord :- 5 mentre les locaux administratifs et la rue de l'industrie située au Sud :- 3m entre le bâtiment et une parcelle occupée par RTE (pylône électrique) située à l'angleNord-Ouest.ARTICLE 4 - Mesures de prévention de pollutionsLa société SASU DSR PELIZZARI représentée par Monsieur Vincent PELIZZARI mettra en œuvretoutes les mesures pour éviter, limiter et réduire les nuisances sonores et olfactives.Les installations devront être maintenues en bon état de fonctionnement pour garantir tous risquesde pollution de l'eau et de nuisances sonores et olfactives.ARTICLE 5 - Prescriptions des actes antérieursL'arrêté préfectoral n°2024-0077 délivré à la société SASU DSR PELIZZARI le 01° octobre 2024 estabrogé.ARTICLE 6 - NotificationLe présent arrêté est notifié à la société SASU DSR PELIZZARI représentée par Monsieur VincentPELIZZARI.ARTICLE 7 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.512-49 du Code de l'environnement, le présent arrêtéest mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée de troisans et une copie est adressée à la mairie de CONTAMINE-SUR-ARVE (74130).ARTICLE 8 - Délais et voie de recoursConformément à l'article L.514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptionsprimitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, notamment par la voiedématérialisée depuis le portail "Télé-recours citoyens" accessible à l'adresse www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY 3/4 Sr abellisée Quate-Pref eC )Tel : 04 50 08 09 26 relation générale avec les usagersn . . et communication d'urgence enMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr tas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L.213-1 du Code de justice administrative, du Tribunal Administratif deGrenoble.ARTICLE 9 - SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté et par l'arrêtéministériel du 09 août 2007 modifié visé, entraînent l'application des sanctions administratives etpénales prévues par le titre VII du livre 1° du Code de l'environnement.ARTICLE 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de laprotection des populations et l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aumaire de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE (74130).
nthony DELAVOËT
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- : )Tel : 04 50 08 09 26 4/4 relation générale avec les usagers CC.7 à 5 et communication d'urgence enMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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74-2025-06-30-00002
APPAIC-2025-0046 ECOMAG
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PREFETE Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le lundi 30 juin 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0046 du 30/06/2025portant Occupation provisoire de terrains privésAncien site industriel exploité par la société ECOMAG23-25, rue des Tournelles, 74100 Ville-la-Grand(siret : 409 250 651 00018)VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 556-3 et R. 556-4;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 421-1 et R 532-1;VU la circulaire ministérielle du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée -chaîne de responsabilités - défaillance des responsables ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-. relation générale avec les usagers >Tel 04 gi = 26 : et communication d'urgence Ç éMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr envoasdévénementnaieurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/6
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VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 prescrivant à l'ADEME l'exécution d'office d'investigations deterrains au droit et aux environs de l'actuelle résidence Orre 1 à Ville-La-Grand ;
xVU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 prescrivant à l'ADEME l'exécution de missionscomplémentaires sur ce site ;VU les plans et l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé annexés ;VU le courrier du 31 janvier 2024 transmis par l'ADEME demandant la prolongation de l'arrêtépréfectoral d'occupation temporaire des sols jusqu'au 31 décembre 2025 ;VU le rapport de l'inspection du 23 avril 2025;
CONSIDÉRANT que la résidence Orre 1, située 6 ter rue Pasteur et 23-25 rue des Tournelles à Ville-la-Grand, a été construite en lieu et place de l'usine exploitée en dernier lieu par la société ECOMAG ;CONSIDÉRANT qu'au vu des diagnostics et investigations précédemment réalisés des pollutions issuesdes activités industrielles demeurent sur le site et en dehors de ce dernier ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la première phase d'étude, réalisée entre 2021 et 2023, le bureau d'étudemandaté par l'ADEME recommande la réalisation d'investigations complémentaires en lien avec lesdifficultés à statuer sur la compatibilité des usages sur et à proximité du site avec la qualité des milieuxobservés ;CONSIDÉRANT que les études portées par l'ADEME nécessitent d'être complétées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1"- Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcellesLes représentants de l'Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des prestatairesmandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée de 6 mois, les
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parcelles mentionnées en Annexe 1, situées sur la commune de Ville-la-Grand afin de procéder àl'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.A cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer toutesles opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.Article 2 - Interdiction de perturber l'exécution des prestationsLes propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature àperturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.
Article 3 - Prévention et règlement des dommagesDes états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence despropriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.A l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison del'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.A défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.Article 4 - Péremption de la décisionLa présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois àcompter de sa date d'application.Article 5 - Publicités et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur lesite internet de la préfecture de Haute-Savoie.Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage au 21-25 rue des Tournelles et au 8-10 rue Pasteur, 74100Ville-la-Grand. Il est également affiché pendant un mois en mairie par les soins de madame le maire deVille-la-Grand qui adresse à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté est notifié à l'ADEME, et aux propriétaires et locataires éventuels des parcellesréférencées en Annexe 1. Une copie du présent arrêté est notifiée au syndicat CITYA VALP'IMMO encharge de la copropriété situé au 23-25 rue des Tournelles, 74100 Ville-la-Grand.Article 6 - Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture de Haute-Savoie ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
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compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public a l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'articleR. 181-50 du même code :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.Article 7 - Modalités d'exécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture et dont une copiesera adressée, en cas de réquisition, à :- monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'AuvergneRhône Alpes ;- madame le maire de Ville-la-Grand ;- monsieur le président du syndicat CITYA VALP'IMMO ;- madame la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois ;
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Annexe 1Liste des parcelles concernéesParcelle Nom du propriétaireA770 Copropriété 23-25 rue des Tournelles (CITYA)A771 RATNAMA775 LUSSONA 1445 PIGNAL-JACQUARDA 3148 Copropriété 23-25 rue des Tournelles (CITYA)
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Annexe 2Arrêté préfectoral chargeant l'Agence de la transition écologique (ADEME) de laréalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité de l'ancien site industrielECOMAG
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-25-00001
Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0039
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 254Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0039portant dissolution du syndicat mixte de développement de l'hôpital intercommunalAnnemasse - Bonneville,
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Rue du 30°" régiment d'infanterie
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-33 duCGCT, L5211-25-1 et L5211-26;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe) ,la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;l'arrêté préfectoral n° 2005-1525 du 6 juillet 2005 portant création du syndicat mixte dedéveloppement de l'hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville, modifié ;la délibération du 17/12/2024 de l'organe délibérant du syndicat;
depuis le 18 décembre 2019.BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref DTel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél :prenom.nom@haute-savoie. gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes et des conseilscommunautaires des communautés de communes et d'agglomération de :
= Communauté de communes Vallée Verte 10 mars 2025= Communauté de communes Le Pays Rochois 18 mars 2025» CLUSES 18 mars 2025s MAGLAND 19 mars 2025» SCIONZIER 26 mars 2025ns NANCY-SUR-CLUSES 24 mars 2025«= LE REPOSOIR 24 mars 2025= Communauté de communes des Quatre Rivières 17 mars 2025= Communauté de communes Faucigny-Glières 10 mars 2025»# MARNAZ 11 mars 2025» THYEZ 24 février 2025= Communauté de communes Arve et Salève 19 mars 2025= ARACHES-LA-FRASSE 7 avril 2025s MONT-SAXONNEX 17 avril 2025= CA Annemasse-Les Voirons-Agglomération 10 mars 2025» Communauté de communes Montagnes du Giffre 14 mai 2025approuvant le principe de la dissolution du syndicat et ses conditions de liquidationbudgétaires et comptables telles que définies en annexe et au sein des délibérationsprécitées,VU sila délibération du comité syndical du 17 décembre 2024 approuvant l'annexeprévoyant les conditions budgétaires et comptables de la liquidation du syndicat ;CONSIDERANT l'accord des membres du syndicat sur le principe de sa dissolution,permettant ainsi à l'autorité préfectorale de mettre fin à l'exercice des compétences duditsyndicat ;CONSIDERANT l'accord des communes membres sur les conditions budgétaires etcomptables de la liquidation du syndicat et de la répartition de l'actif et du passif dusyndicat ;CONSIDERANT dès lors que les conditions de liquidation du Syndicat mixte dedéveloppement de l'hôpital intercommunal Annemasse/Bonneville sont réunies pourprononcer la dissolution dudit syndicat ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1: Est prononcée la dissolution du syndicat mixte de développement de l'hôpitalintercommunal Annemasse-Bonneville.Article 2: Sont constatées les conditions budgétaires et comptables de cette dissolution tellesqu'elles résultent de la délibération du comité syndical du 17 décembre 2024 et de l'annexejointe au présent arrêté.
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Article 3- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,- Monsieur le président du syndicat mixte,- Mmes, MM. les maires des communes concernées, MM. les présidents des EPCIconcernés,sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La Préfète,
a
Emmanuelle DUBEE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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Annexe a la délibération prévoyant la dissolution d'un syndicat(cas d'une dissolution avec répartition de l'actif et du passif entre les collectivités membres)CONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLESDE LA LIQUIDATION DU SYNDICAT
La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d'ordre non budgétaireenregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillés ci-dessous. Larépartition doit être équilibrée en débit / crédit pour chaque collectivité membre.Pour les collectivités membres du syndicat dissous, elle nécessite :- une mise à jour de l'inventaire avec intégration des biens et subventions reçus ;- une reprise des résultats aux lignes 001 et 002 du budget (au budget primitifdécision modificative).
Les résultats
ou par
Ÿ Les résultats à intégrer au budgetLes résultats de clôture tels qu'issu du compte administratif 2024 du syndicat dissous sontles suivants : Résultats de clôture du syndicat dissousSection d'investissement : Section de fonctionnement :+ 61 411,00 € 16 271,63 €
Ces résultats seront répartis entre les collectivités membres et repris au budget :- à la ligne 001 pour le résultat d'investissement ;- à la ligne 002 pour le résultat de fonctionnement.Les statuts du syndicat prévoyant une contribution financière des membres au prorata de lapopulation totale, il est proposé une répartition des résultats au prorata de la populationtotale telle qu'indiquée ci-dessous :
Population 2024 (chiffres base nationale sur l'intercommunalité)CA ANNEMASSE-LES VOIRONS 94 822CC DU PAYS ROCHOIS 29 912CC FAUCIGNY-GLIERES 28 631CC ARVE ET SALEVE 20 828CC DES QUATRES RIVIERES 20 337CC DES MONTAGNES DU GIFFRE 12 434CC DE LA VALLEE VERTE 8 513CLUSES 17 525SCIONZIER 9 195THYEZ 6 496MARNAZ 5 930MAGLAND 3 318
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ARACHES-LA-FRASSE 1 852MONT-SAXONNEX 1 698LE REPOSOIR 577NANCY-SUR-CLUSES 480Total 262 548 habitants
Ÿ Les résultats à répartir comptablementLa répartition comptable des résultats entre les collectivités membres est la suivante :Répartition des soldes des comptes de résultats à la balance au jour de la dissolutionCompte Montant Collectivité bénéficiaire1068 22 179,24 € CA ANNEMASSE-LES VOIRONS110 5 876,67 € CA ANNEMASSE-LES VOIRONS1068 6 996,53 € CC DU PAYS ROCHOIS110 1 853,82 € CC DU PAYS ROCHOIS1068 1 761 571,05 € CC FAUCIGNY-GLIERES110 1 774,43 € CC FAUCIGNY-GLIERES1068 4 871,75€ CC ARVE ET SALEVE110 1 290,83 € CC ARVE ET SALEVE1068 4 756,91 € CC DES QUATRES RIVIERES110 1 260,40 € CC DES QUATRES RIVIERES1068 2 908,36 € CC DES MONTAGNES DU GIFFRE110 770,61 € CC DES MONTAGNES DU GIFFRE1068 1 991,22 € CC DE LA VALLEE VERTE110 527,60 € CC DE LA VALLEE VERTE1068 4 099,17 € CLUSES110 1 086,13 € CLUSES1068 2 150,75 € SCIONZIER110 569,87 € SCIONZIER1068 1 519,44 € THYEZ110 402,59 € THYEZ1068 1 387,05 € MARNAZ110 367,52 € MARNAZ1068 776,09 € MAGLAND110 205,64 € MAGLAND1068 433,19 € ARACHES-LA-FRASSE110 114,78 € ARACHES-LA-FRASSE1068 397,17 € MONT-SAXONNEX110 105,23 € MONT-SAXONNEX1068 134,96 € LE REPOSOIR110 35,76 € LE REPOSOIR1068 112,27 € NANCY-SUR-CLUSES110 29,75 € NANCY-SUR-CLUSESLes restes à réaliserIl n'y a aucun reste à réaliser à reprendre.
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L'actif et le passifŸ Les immobilisations et subventions d'équipementIl n'y a aucune immobilisation mise à disposition du syndicat par les communes membreslors de sa création figurant a son actif aux comptes 217xx.Les biens étant tous situés physiquement sur le territoire de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE, il est proposé que l'ensemble de l'actif et du passif du syndicat soit transféré ala communauté de communes FAUCIGNY-GLIERES.La répartition est la suivante :Etat des immobilisations acquises ou réalisées par le syndicatCompte Montant Amortissements |Collectivité bénéficiaire(comptes 28)2041721 757 249,06 € 727 210,00 € CC FAUCIGNY-GLIERES2111 232 848,03 € CC FAUCIGNY-GLIERES2112 25 529,29 € CC FAUCIGNY-GLIERES21533 34 848,09 € CC FAUCIGNY-GLIERES217534 256 915,50 € CC FAUCIGNY-GLIERES217538 142 444,06 € CC FAUCIGNY-GLIERESIl n'y a pas de subvention d'équipement perçue rattachée comptablement à uneimmobilisation.Le détail des immobilisations et subventions concernées figure dans l'état de l'actif ci-joint.Ÿ Les empruntsIl n'y a aucun emprunt souscrit par le syndicat au jour de sa dissolution.Ÿ Les restes à recouvrer et restes à payerIl n'y a pas de restes à recouvrer ou a payer par le syndicat au jour de sa dissolution.Ÿ La trésorerieLe solde de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat est réparti entre les collectivitésmembres de la manière suivante :Solde de trésorerie du syndicatSolde au jour de la dissolution | 77 682,63 €Répartition de la trésorerieCA ANNEMASSE-LES VOIRONS 28 055,91 €CC DU PAYS ROCHOIS 8 850,35 €CC FAUCIGNY-GLIERES 8 471,33 €
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CC ARVE ET SALEVE 6 162,58 €CC DES QUATRES RIVIERES 6 017,31 €CC DES MONTAGNES DU GIFFRE 3 678,97 €CC DE LA VALLEE VERTE 2 518,82 €CLUSES 5 185,30 €SCIONZIER 2 720,62 €THYEZ 1 922,03 €MARNAZ 1 754,57 €MAGLAND 981,73 €ARACHES-LA-FRASSE 547,97 €MONT-SAXONNEX 502,40 €LE REPOSOIR 170,72 €NANCY-SUR-CLUSES 142,02 €
Ÿ Les autres comptes présents à la balanceLes autres comptes d'actif et de passif présents à la balance du syndicat au jour de sadissolution sont transférés à la communauté de communes FAUCIGNY-GLIERES.Répartition des soldes des comptes à la balance au jour de la dissolutionCompte Montant Collectivité bénéficiaire10222 68 950,21 € CC FAUCIGNY-GLIERES13248 42 583,97 € CC FAUCIGNY-GLIERES13251 562 058,61 € CC FAUCIGNY-GLIERES13258 673 076,48 € CC FAUCIGNY-GLIERES192 (solde débiteur) 2 215 033,39 € CC FAUCIGNY-GLIERES198 163 886,00 € CC FAUCIGNY-GLIERES
Ÿ Les régies de recettes et d'avancesIl n'y a aucune régie de recette ou d'avance sur le syndicat.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-25-00001 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0039 141
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-24-00010
avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) du 5 juin 2025 sur le projet
d'extension du magasin LIDL à CLUSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00010 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du
5 juin 2025 sur le projet d'extension du magasin LIDL à CLUSES 144
REPUBLIQUE FRANÇAISE
af win 2025 | COMMISSION NATIONALE3.0 JUIN cue. D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALi AVIS
VUVU
VU
VUVU
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire de la société « LIDL », déposée le 28 novembre 2024 enmairie de Cluses sous le numéro 074 124 A0029 ;les recours formés par :- la société « BALME DISTRIBUTION », enregistré le 3 mars 2025 sous le numéro P 05703 7424RT01 ;- l'association « A. D.CO.T.P », enregistré le 7 mars 2025 sous le numéro P 05703 74 24RT02 ;- association « En toute Franchise - département de la Haute-Savoie », enregistré le 7 mars2025, sous le numéro P 05703 74 24RTO3 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de laHaute-Savoie du 23 janvier 2025 portant sur l'extension de 752,65 m? de la surface de vente d'unmagasin à l'enseigne « LIDL » passant de 998,90 m? à 1 751,55 m? de surface de vente, à Cluses(Haute-Savoie) ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 mai 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 mai 2025 ;Après avoir entendu :Mme Flore d'ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;Me Clara PENSALFINI, avocate et M. Denis NOUVELLEMENT, représentant de l'association« A.D.CO.T.P » ;M. Jean-Philippe MAS, maire de Cluses ; M. Jean-François REBOUL, directeur des servicestechniques et de l'urbanisme de la mairie de Cluses ; M. Jean-Rémi ARNAL ; M. Marc BIENAIME ;Mme Margaux BERLIOZ, représentants la société « LIDL » et Me David BOZZI, avocat ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement;Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implantera à 1,3 kilomètre au Nord-Est du centre-ville de Cluses, soit 5minutes de trajet en voiture ; que le projet est positionné le long de l'avenue de Châtillon(RD902) ; que l'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne « LIDL » sefera au sein du bâtiment existant en réaménageant des espaces inoccupés et nonaccessibles au public ; que les surfaces artificialisées passeront de 9 212 m? à 9 194m?; qu'ainsi, le projet n'engendrera pas d'artificialisation des sols au sens de l'articleL.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que le site est desservi par l'avenue de Châtillon via un giratoire assurant une fluidité decirculation ; que l'ensemble des accès du site est doté de trottoirs et de passagespiétons assurant une desserte douce sécurisée ; que le projet prévoit la création d'une
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P 05703 74 24R/01/02/03voie verte reliant le supermarché « LIDL » au centre-ville de Cluses ; que l'augmentationdu trafic est estimée entre +1,7% et +4,2% sur le réseau principal; qu'ainsi, lesdessertes routières et en mode doux sont satisfaisantes en raison des différents axesstructurants desservant le site et l'impact du projet sur les flux de circulation seraminime ;CONSIDÉRANT que le projet se réalise sans nouvelle consommation d'espaces naturels ; que 25 arbressupplémentaires seront plantés ; qu'il est prévu l'installation de 563 m? d'ombriéresphotovoltaïques sur le parc de stationnement ; que le projet prévoit la perméabilisationde 18 places de stationnement ; qu'ainsi, le projet prévoit une qualité environnementaleet une insertion paysagère vertueuses, notamment du point de vue de la préservationde l'environnement, de la lutte contre l'imperméabilisation des sols et du recours auxénergies renouvelables ;CONSIDÉRANT que l'extension permettra l'élargissement des allées de circulation et la création de deuxcaisses supplémentaires pour un parcours d'achat sécurisé ; que l'extension permettrade renforcer l'offre commerciale en augmentant le nombre de références ; que le projetprévoit la mise en place d'un espace dédié aux produits régionaux issus d'une dizainede producteurs et fournisseurs de la région ; qu'ainsi, le projet permettra d'améliorer leconfort d'achat des consommateurs, le travail des salariés et la mise en valeur desfilières de production locales ;CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette les recours n° P05703 74 24RT01, n° P05703 74 24RT02 et n°P05703 7424RT03 ; .- émetun avis favorable au projet porté par la société « LIDL ».
Votes favorables : 8 Le Président de la ComVote défavorable : 0 d'améAbstention : 0
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a ae du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m7?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, cet d du 2°du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts etsurfacesperméables
16 348 m?A3603A3605A4471| A4469x Nombre de A |} 1anu: ' Nombre de S | 1Nombre de A/S | 2Nombre de A | 1Après Nombre deS | |projetNombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | 7 154 m?espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées Façade Nord-Est(toitures, façades, autre(s), en m7")(cf. b du 2° et d du4° du I de l'article |Autres surfaces nonimperméabilisées : 2 392 m? de stationnement perméable
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Be m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : 563 m? d'ombriéres photovoltaïques sur le parking.m? et localisation |. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis oude la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R:752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 998,90m?(cf. a, b, d'ou e du t1° dul de a Magasins Nombre | 1l'article R. 752- de SV SV/magasin? | 998,90m?6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1751,55 m*(cf. a, b, dete du | | Nombre | 11° dul de Après Magasins 175155l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasint | 7} ">300 m? aanSecteur (1 ou 2) | 1Total 169Electriques/hybrides reAvant | Nombre àprojet | de places Co-voiturage | 10Auto-partage | 4Capacité de Perméables | 151stationnement(cf. g du 1° dul Total 169de l'article 26R.752-6) équipéesElectriques/hybrides | et 10Après | Nombre EEprojet de places équipéesCo-voiturage | 10Auto-partage | 0Perméables | 169
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes projetde ravitaillement Aprés 5projetEmprise au sol Avant |,affectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m') projet 0
3 si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf. (2)
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