Nom | RAA n° D77-11-01-2024 |
---|---|
Administration | Préfecture de la Seine-et-Marne |
Date | 11 janvier 2024 |
URL | https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/60491/503489/file/RAA%20n%C2%B0%20D77-11-01-2024.pdf |
Date de création du PDF | 11 janvier 2024 à 15:01:21 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 17 janvier 2025 à 21:01:13 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-11-01-2024
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-01-02-00019 - ARRETE 0001 KHALLOUF ZOHIRE (2 pages) Page 4
D77-2024-01-02-00024 - ARRETE 0002 ROUSSEAU CHRISTIAN (2 pages) Page 7
D77-2024-01-02-00021 - ARRETE 0003 MACALUSO THEO (2 pages) Page 10
D77-2024-01-02-00020 - ARRETE 0004 BIYENDOLO CALIXTE (2 pages) Page 13
D77-2024-01-02-00022 - ARRETE 0005 GOUGE LAETITIA (2 pages) Page 16
D77-2024-01-02-00023 - ARRETE 0007 KACI CHAOUCHE YOUVEN (2 pages) Page 19
D77-2024-01-09-00006 - ARRETE 0009 PIDANCE LAURENT (2 pages) Page 22
D77-2024-01-09-00008 - ARRETE 0010 OUMAROU FATOUMATA (2 pages) Page 25
D77-2024-01-09-00007 - ARRETE 0011 MARCHE QUENTIN (2 pages) Page 28
D77-2024-01-09-00009 - ARRETE 0012 LACORNE FATOUMATA (2 pages) Page 31
D77-2024-01-09-00010 - ARRETE 0013 ALI KONE (2 pages) Page 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2023-12-21-00031 - arrete n°2023/DDT/SEMCV/531-TX (4 pages) Page 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service des Affaires
Juridiques
D77-2024-01-11-00001 - Arrêté n° 2023/DDT/SAJ/15 portant subdélégation
de signature (4 pages) Page 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2023-12-26-00006 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/297 portant
règlementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de Seine-et-Marne (8 pages) Page 47
D77-2023-12-26-00005 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/316 fixant la période
d'ouverture de la pêche en Seine-et-Marne pour l'année 2024 (3 pages) Page 56
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES / Division des Ressources
Humaines
D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service
(19 pages) Page 60
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-01-09-00005 -
Arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/SERV,
abrogeant l□arrêté préfectoral n°2023/86/DCSE/BPE/SERV du 27 octobre
2023, et autorisant les agents de l□Agence publique pour l□immobilier de la
justice (APIJ) et le personnel des entreprises que celle-ci aura mandatées, à
occuper temporairement les parcelles de terrain privées situées sur le
territoire de la commune de Crisenoy, afin d□y réaliser les études et
diagnostics préalables nécessaires à la construction d□un centre
pénitentiaire. (4 pages) Page 80
2
D77-2024-01-09-00011 - DCSE-2023-BC-201 OSD des dépenses et des
recettes- Mme LEDAY-JACQUET DDT par intérim (4 pages) Page 85
D77-2024-01-09-00012 - DCSE-2023-BC-202 DDT NBI Mme LEDAY JACQUET
(2 pages) Page 90
D77-2024-01-09-00013 - DCSE-2023-BC-203 DDPP M COHARD - RUO (4
pages) Page 93
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-02-00019
ARRETE 0001 KHALLOUF ZOHIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00019 - ARRETE 0001 KHALLOUF
ZOHIRE 4
Direction départementaleE . | | de l'emploi, du travailPRE' FET et des soI!darltesDE SEINE- ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0001Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982526378Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA PAUSE DES GRANDS , 16 RUE SAINTEBATHILDE 77500 CHELLES, le 21/12/23 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/12/23 par M. KHALLOUFf Zohire en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeLA PAUSE DES GRANDS dont l'établissement principal est situé 16 RUE SAINTE BATHILDE 77500CHELLES et enregistré sous le N° SAP982526378 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMise à disposition, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestatalre)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte.et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du vehlcule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur dom|C|le (moded'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00019 - ARRETE 0001 KHALLOUF
ZOHIRE 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées äux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction. des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 02 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi. p
..."-"Olivie GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00019 - ARRETE 0001 KHALLOUF
ZOHIRE 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-02-00024
ARRETE 0002 ROUSSEAU CHRISTIAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00024 - ARRETE 0002 ROUSSEAU
CHRISTIAN 7
E - Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternitéDDETS77/24/0002Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842373706Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme REDDAM Services, 9 RUE DES PALOMBES77340 PONTAULT-COMBAULT, le 02/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 02/01/24 par M. ROUSSEAU Christian en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme REDDAM Services dont l'établissement principal est situé 9 RUE DES PALOMBES 77340PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SAP842373706 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a_préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00024 - ARRETE 0002 ROUSSEAU
CHRISTIAN 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 2 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi R S
Ofivier GAJ UN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00024 - ARRETE 0002 ROUSSEAU
CHRISTIAN 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-02-00021
ARRETE 0003 MACALUSO THEO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00021 - ARRETE 0003 MACALUSO
THEO 10
E . Direction départementalede I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0003Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP847709805Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TEM SERVICES, 6 RUE DES BERGES 77700BAILLY-ROMAINVILLIERS, le 02/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 02/01/24 par M. MACALUSO THEO en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme TEM SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 RUE DES BERGES 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS et enregistré sous le N° SAP847709805 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les—— getivités Tnécessitant —une autorisation m'ouvrent droit-à-ces-dispositions-que-siT'organisme-a——-préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00021 - ARRETE 0003 MACALUSO
THEO 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 2 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi / ——
—
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00021 - ARRETE 0003 MACALUSO
THEO 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-02-00020
ARRETE 0004 BIYENDOLO CALIXTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00020 - ARRETE 0004 BIYENDOLO
CALIXTE 13
E . Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELriberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0004Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982383739Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme K'LEAN SERVICES , 36 BD DU SEGRAIS 77185LOGNES, le 02/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 02/01/24 par M. BIYENDOLO Calixte en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme K'LEAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 36 BD DU SEGRAIS 77185LOGNES et enregistré sous le N° SAP982383739 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00020 - ARRETE 0004 BIYENDOLO
CALIXTE 14
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 2 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement=Set emploi /"f F ,____,<-———"/-—-——'
"Olivier G'}\S r-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00020 - ARRETE 0004 BIYENDOLO
CALIXTE 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-02-00022
ARRETE 0005 GOUGE LAETITIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00022 - ARRETE 0005 GOUGE
LAETITIA 16
E . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0005Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922222732Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GOUGE , 734 Rue des maraichers 77480Mousseaux les Bray, le 02/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 02/01/24 par Mme. GOUGE Lætitia en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 734 Rue des maraichers 77480 Mousseaux lesBray et enregistré sous le N° SAP922222732 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00022 - ARRETE 0005 GOUGE
LAETITIA 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 2 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégatLon, Le chef de Pôle logement
/
r "
Olivier GAUTÜN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00022 - ARRETE 0005 GOUGE
LAETITIA 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-02-00023
ARRETE 0007 KACI CHAOUCHE YOUVEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00023 - ARRETE 0007 KACI
CHAOUCHE YOUVEN 19
E . | Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0007Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978760882Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme O SERVICES IDF , 9 RUE DES FERMES 77700MAGNY-LE-HONGRE, le 02/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 02/01/24 par M. KACI CHAOUCHE YOUVEN en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme O SERVICES IDF dont l'établissement principal est situé 9 RUE DES FERMES 77700MAGNY-LE-HONGRE et enregistré sous le N° SAP978760882 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00023 - ARRETE 0007 KACI
CHAOUCHE YOUVEN 20
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 2 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet/e;n oi,
%Ol/'\îîerG UTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-02-00023 - ARRETE 0007 KACI
CHAOUCHE YOUVEN 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-09-00006
ARRETE 0009 PIDANCE LAURENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-09-00006 - ARRETE 0009 PIDANCE
LAURENT 22
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail; et des solidaritésPRÉFET dsDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0009Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983065319Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le coeur à l'ouvrage, 20 ALL DES BOCAGES77177 BROU-SUR-CHANTEREINE, le 09/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 09/01/24 par M. PIDANCE LAURENT en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Le coeur à l'ouvrage dont l'établissement principal est situé 20 ALL DES BOCAGES 77177BROU-SUR-CHANTEREINE et enregistré sous le N° SAP983065319 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-09-00006 - ARRETE 0009 PIDANCE
LAURENT 23
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 9 janvier 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-09-00006 - ARRETE 0009 PIDANCE
LAURENT 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-09-00008
ARRETE 0010 OUMAROU FATOUMATA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-09-00008 - ARRETE 0010 OUMAROU
FATOUMATA 25
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail- et des solidaritésPREFET t "DE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0010Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924453178Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme OUMAROU , 105 CRS DES ROCHES 77186NOISIEL, le 09/01/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 09/01/24 par Mme. OUMAROU FATOUMATA en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme OUMAROU dont l'établissement principal est situé 105 CRS DES ROCHES 77186NOISIEL et enregistré sous le N° SAP924453178 pour les activités suivantes :. - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-09-00008 - ARRETE 0010 OUMAROU
FATOUMATA 26
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 9 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégätion, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-09-00008 - ARRETE 0010 OUMAROU
FATOUMATA 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-09-00007
ARRETE 0011 MARCHE QUENTIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-09-00007 - ARRETE 0011 MARCHE
QUENTIN 28
Direction départementaleE . | de l'emploi, dl.! tra_va'ilPRÉFET t des solidaritDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0011Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP917790099Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Monsieur Ours, 1 PASSAGE DE LACHENELETTE 77700 CHESSY, le 09/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 09/01/24 par M. Marche Quentin en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Monsieur Ours dont l'établissement principal est situé 1 PASSAGE DE LA CHENELETTE77700 CHESSY et enregistré sous le N° SAP917790099 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-09-00007 - ARRETE 0011 MARCHE
QUENTIN 29
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 9 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploj
?'fi/ier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-09-00007 - ARRETE 0011 MARCHE
QUENTIN 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-09-00009
ARRETE 0012 LACORNE FATOUMATA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-09-00009 - ARRETE 0012 LACORNE
FATOUMATA 31
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail» et des solidaritésPRÉFET : tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte' |EgalitéFraternité
DDETS77/24/0012Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP500847462Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BIEN ETRE ET TRANQUILLE ,11 RUELAVOISIER 77680 ROISSY-EN-BRIE, le 09/01/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 09/01/24 par Mme. LACORNE Fatoumata en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme BIEN ETRE ET TRANQUILLE dont l'établissement principal est situé 11 RUE LAVOISIER77680 ROISSY-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP500847462 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) '« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-09-00009 - ARRETE 0012 LACORNE
FATOUMATA 32
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 9 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-09-00009 - ARRETE 0012 LACORNE
FATOUMATA 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-09-00010
ARRETE 0013 ALI KONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-09-00010 - ARRETE 0013 ALI KONE 34
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail» | et des solidaritésPRÉFET t 'DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0013Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982489080" Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organismeALI, 2 avenue du general du taillis 77370NANGIS, le 09/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 09/01/24 par M. KONE ALI en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeALI dont l'établissement principal est situé 2 avenue du general du taillis 77370 NANGIS et enregistrésous le N° SAP982489080 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-09-00010 - ARRETE 0013 ALI KONE 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'applitation informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 9 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploif
—Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-09-00010 - ARRETE 0013 ALI KONE 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2023-12-21-00031
arrete n°2023/DDT/SEMCV/531-TX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-21-00031 - arrete n°2023/DDT/SEMCV/531-TX 37
Ex DirectionPREFET DépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresijertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités et cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/531-TXréglementant à titre provisoire la circulation sur la route départementale RD212, dans les deuxsens, entre les giratoires de Juilly (RD212/RD83) et le giratoire nord du diffuseur du Mesnil-Amelot,sur la route départementale RD83, dans les deux sens, entre les PR 2+400 et PR 3+000, sur leterritoire des communes de Compans, de Mitry-Mory et du Mesnil-Amelot.Le préfet de Seine-et-MarneOfficier de la Légion d'Honneur. Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code Pénal ;Vu le Code de la Route ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-de-Marne ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 7 juillet 2021 portantnomination de M. Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/138 en date du 26 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de Seine-et-Marnen°2015/DDT/SESR/URC/TX/016 du 4 juin 2015 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-21-00031 - arrete n°2023/DDT/SEMCV/531-TX 38
Vu l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT IDF/DIRIF n°2023/DDT/SEMCV/437-TX réglementant à titreprovisoire la route départementale RD212, dans les deux sens, entre les -giratoires de Juilly(RD212/RD83) et d'Épiais-lès-Louvres (RD212/RD165) sur le territoire des communes de Compans, deMitry-Mory, du Mesnil-Amelot et de Mauregard dans le département de la Seine-et-Marne etd'Épiais-lès-Louvres dans le département du Val d'Oise ;Vu l'avis favorable du Commissaire de Police de Villeparisis en date du 18/12/2023 ;Vu.l'avis favorable du chef de I'Agence Routière Départementale de Meaux en date du 19/12/2023 ;Vu l'avis du maire de la commune de Compans en date du 18/12/2023 ;Vu l'avis du maire de la commune de Mitry-Mory en date du 14/12/2023 ;Vu l'avis du maire de la commune du Mesnil-Amelot en date du 19/12/2023 ;CONSIDÉRANT la demande déposée par la DiRIF en date du 21/12/2023;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux de dévoiement de réseaux électriques, il y a lieu de réglementertemporairement la circulation sur la route départementale RD212, dans les deux sens, entre legiratoire de Juilly (RD212/RD83) et le giratoire nord du diffuseur du Mesnil-Amelot et sur la routedépartementale RD83, dans les deux sens, entre les PR 2+400 et PR 3+000, sur le territoire descommunes de Compans, de Mitry-Mory et du Mesnil-Amelot ;Sur proposition de la directrice régionale et mterdepartementale de l'environnement, del'aménagement et du transport d'Île-de-France (Direction des Routes d'Île-de-France) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : - CHAMP D'APPLICATIONSont soumises aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur la route départementale RD212et la route départementale RD83, dont les limites sont définies ci-après :. Route départementale RD212 : dans les deux sens, entre le giratoire de Juilly (RD212/RD83)et le giratoire nord du diffuseur du Mesnil-Amelot.. Route départementale RD83 : dans les deux sens, entre les PR 2+400 et PR 3+000.
ARTICLE 2 : - BENEFICIAIRELa société STPS pour le compte de la société ENEDIS est autorisée à procéder à la réalisation d'undévoiement de 747 ml de câble électrique HTA au droit des voies définies à l'article 1, étant prec:seque le présent arrêté ne saurait se substituer aux éventuelles autres autorisations nécessaires àl'exécution des travaux.ARTICLE 3 : - RESTRICTIONS DE CIRCULATION:Sur une période de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, il est mis en œuvresur les voies définies à l'article 1 les modalités d'exploitation sous chantier suivantes dans le strictrespect des conditions suivantes :
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-21-00031 - arrete n°2023/DDT/SEMCV/531-TX 39
. Alternats par piquets K10, selon les prescriptions du guide technique « SignalisationTemporaire — Les Alternats - Edition 2000 », en particulier :° Ja signalisation d'approche prescrite par le guide devra impérativement étre mise en place,permettant notamment d'abaisser la vitesse de circulation à 50 km/h au droit des alternats,o la longueur des alternats ne doit pas dépasser 500 m,° la distance entre deux circulations alternées ne peut être inférieure à 200 m,o les alternats ne sont mis en œuvre qu'entre 10h00 et 15h00,o les alternats ne sont pas autorisés par temps'de brouillard, -[0}un troisième agent doit contrôler I'entrée des usagers sur le giratoire de Juilly pour toutalternat sur le giratoire,. . Pose de balise de type K16 en axe de voirie afin de délimiter les zones de chantier sur lesalternats :o la largeur de circulation ne doit pas être inférieure à 3,00 m.
ARTICLE 4: -REMISE EN ÉTATIl est attendu des entreprises ayant réalisé les chantiers :. le nettoyage et la remise en état des voies définies à I'article 1,° la remise en état des sols à l'identique de ceux existants,° la remise en état de tout ouvrage ou partie d'ouvrages existants endommagés au cours deI'exécution des travaux,. 'la remise en état des accès, des terrains, des plate-formes de travail,. l'enlèvement des.installations,.le repli du matériel, le nettoyage général, la remise en étatdes lieux et l'évacuation des matériaux excédentaires,° la scarification et la remise en œuvre de terre végétale,La remise en état fait l'objet d'une validatien;par le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5: — SIGNALISATIONLa 'signalisation doit être conforme à l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (dernière version à jour).La signalisation nécessaire aux prescriptions visées aux articles ci-dessus est mise en placeconformément à la reglementatlon en vigueur, à la diligence et sous la responsablllte de la sociétéresponsable des travaux, qui assure la surveillance et la conservation jusqu'a la fin du chantier. Lafourniture, la pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par les soins de l'entrepriseSTPS.
ARTICLE 6: - RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsabledes accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux au de ses biensmobiliers.
SU ARTICLE 7: - AFFICHAGELe demandeur doit afficher en permanence, visible du domaine publac le présent arrété et leséventuelles autres autorisations, qui devront pouvoir être produites à toutes réquisitions desservices de police et des services gestionnaires de la voirie.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-21-00031 - arrete n°2023/DDT/SEMCV/531-TX 40
ARTICLE 8: - DIFFUSIONLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports d'Île-de-France, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président duconseil: départemental de Seine-et-Marne, le chef de la circonscription de sécurité publique deVilleparisis sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié aux recueils des actes administratifs de l'État en Seine-et-Marne.Une copie sera adressée pour information au directeur départemental du service départementald'incendie et de secours de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 21/12/2023Pour le préfet et par délégationLe directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente.
4j4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-21-00031 - arrete n°2023/DDT/SEMCV/531-TX 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-01-11-00001
Arrêté n° 2023/DDT/SAJ/15 portant
subdélégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-11-00001 - Arrêté n° 2023/DDT/SAJ/15 portant subdélégation de
signature 42
Accord préalable de Monsieur le Préfet de l'EssonneDate : 0{%4/ z,ÿ Signature : Direction! . Bertrand E départementalePREFET | des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du MériteARRETE N°2023/DDT/SAJ/15portant subdélégation de signatureLa Directrice Départementale des Territoirespar intérim
VU le code de la route ;VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif auxmissions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2023 portant nominationde Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2024-DCPPAT-BCA-002 du 4 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de l'Essonne à Madame Aude LEDAY-JACQUET directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;Considérant qu'en application de l'arrêté du 14 novembre 2013 susvisé, la mission d'instruire lesautorisations de transports exceptionnels et les demandes de dérogations préfectorales individuelles àtitre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021, est assurée par ledirecteur départemental de Seine-et-Marne,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-11-00001 - Arrêté n° 2023/DDT/SAJ/15 portant subdélégation de
signature 43
ARRETEArticle 1er :Sur proposmon de Mme Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérimsubdélégation est donnée aux agents visés à l'article 2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributionset compétences respectives les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUEROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈREExplo:tatlon des routes1 Autorisation de transports exceptionnels R.433-1 à R.433-5 du code de larouteCirculation d'ensemble de véhicules comprenant une OU | p 433-8 du code de la route_ plusieurs remorques |Restriétion d'accès à certaines portions du réseau routier3 et dérogations aux interdictions de circulation desvéhicules de transport de marchandises
- 2 Arrêté Intérieur, Équipement,Transport du 2 mars 2015
Article 2 :Une subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et competencesrespectives à :- Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des foréts, directrice adjoint,- M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;- Mme Juliette DEVILLERS, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du'service agrlculture etdéveloppement rural ; ...- M. Roland RODDE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe duservice agriculture et développement rural ;- Mme Sandrine LEMENAGER, lngénleure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du serviceenvironnement et préventlon des risques ;- Mme Vlrgmle ANDIAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjomte à la cheffedu service environnement et prévention des risques ;- Mme Catherine DECK, ingénieure divisionnaire de I'agriculture et de I'environnement, cheffe du pôleprévention des risques et lutte contre les nuisances et chef de la mission sécurité défense ;- Mme Elisabeth LEBERT, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat et rénovation ur-baine ;- Mme Anne CINGET, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe à la cheffe du service habitat et rénovationurbaine ; _- Mme Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de I'agriculture et de l'environnement, cheffe du ser-vice territoires, aménagements et connaissances ;- Mme Valérie BRILLAUD-GORA, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe à la cheffe du service territoires,aménagements et connaissances et cheffe du pôle stratégie et plamficatlon territoriale- M. Louis STROEYMEYT, administrateur de I'Etat, chef du service énergies, mobilités et cadre de vie ;- M. Joris MANIGLIER , technicien supérieur en chef du developpement durable, chef de l'unité mobilité,déplacements, transports au service énergies, mobilités et cadre de vie ;- Mme Sandrine GOMEL, attachée principale d'administration, cheffe du service des affaires juridiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-11-00001 - Arrêté n° 2023/DDT/SAJ/15 portant subdélégation de
signature 44
Article 3 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4 :Le service des affaires juridiques de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne estchargé, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.
MELUN, le ll JAN. 2024Pour le préfet de I'Essonne et par délégatiori,La directrice départementale des territoires par intérim de Seine-et-Marne
Aude LEDAY-JACQUET
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétenteet/ou d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr »,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-11-00001 - Arrêté n° 2023/DDT/SAJ/15 portant subdélégation de
signature 45
t41
|1!Il"!!';f, 20 09 SRLER ] 10 I ="t
HO AGT D =,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-11-00001 - Arrêté n° 2023/DDT/SAJ/15 portant subdélégation de
signature 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2023-12-26-00006
Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/297 portant
règlementation permanente de l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de
Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-26-00006 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/297 portant règlementation
permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Seine-et-Marne 47
PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleÊÏÏ-Ï;.- des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrêté h°2023/DDT[S_EPR]29_7 portant réglementation permanente de l'exercite de la pêcheen eau douce dans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, Livre IV, Titre IHI, notamment ses articles L.436-4, L436-5, L.436-12,L.436-16, R.436-6 à R.436-65 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant'nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de Melun ;VU le décret n°58-873 du 16/09/1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deuxcatégories et plus précisément son article 75 :VU le décret n°2004-374 du 23/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n°2010-687 du 24/06/2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n°.2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et degestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatives à la pêche en eau douce ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 07 juillet 2021 portantnomination de Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministérie) du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguillaanguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ; |VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne ;VU l'arrêté IDF-2021-12-20-00007 approuvant le plan de gestion des -poissons migrateurs du bassinSeine-Normandie pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'Avis du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) sur leprojet d'arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs sur lebassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;1/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-26-00006 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/297 portant règlementation
permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Seine-et-Marne 48
VU l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEPR/442 du 17/11/2010 fixant la répartition des compétences depolice et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la policede la pêche en eau douce ; -VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/017 du 15 février 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 4/10/2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce ;VU l'arrété du 22/10/2010 relatif aux obligations de déclaration' des captures d'anguille européenne(Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;VU l'arrêté n° 23/BC/138 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur VincentJECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ; ' 'VU l'arrêté n°'2023['DDT/SAJ/012 du 27 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;VU le prôcèséverba'l d'installation de Monsieur Pierre-ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ; -VU le plan national de gestion de I'anguille adopté par la décision de la Commission européenne du15/02/2010 ; | 'VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État approuvé par la commissiontechnique départementale de Seine-et-Marne en sa séance du 12 août 2022 ;VU la demande de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu'aquatique ;VU l'avis du'chef du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité(OFB) ;VU la con'sult.ation du public du 05/12/2023 au 25/12/2023 inclus et I'absence de contributions ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;ARRÊTECHAPITRE !CHAMP D'APPLICATION - CLASSEMENT EN CATÉGORIESArticle 1% : Champ d'application - Classement en catégoriesOutre les dispositions directement applicables au titre Il| du livre quatrième du code del'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de Seine-et-Marne est fixéeconformément aux articles suivants, le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau étant rappeléci-après :1) Cours d'eau. Canaux et Plans d'eau-de 1ère catégorie (Salmonidés dominants) :-LeLunain- L'Orvin- L'Orvanne, sauf la partie comprise entre le pont de Bourgogne, en amont et son confluent avec leLoing à l'aval '- Le Betz- Le Grand Morin, en amont du moulin de Montblin (commune de la Ferté-Gaucher)- Le Vannetin- L'Aubetin- Le Durteint et la Fausse Rivière- Le Dragon- La Voulzie, en amont du moulin de l'Étang (commune de Provins)217
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-26-00006 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/297 portant règlementation
permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Seine-et-Marne 49
- Ll'École, en amont de la fimite avec le département de l'Essonne- Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans ledépartement et désignés ci-avant2) Cours d'eau, Canaux et Plans'd'eau de 2ème catégorie (Cyprinidés dominants) :Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en première catégorie, notamment la section deL'Orvahne comprise entre le pont de Bourgogne et son confluent le Loing.Les propriétés de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiquec'est-a-dire les étangs de Balloy, Épisy, Grez-sur-Loing (Bouleaunière), Longueville et Rozay-en-Brie, ainsique les plans d'eau intercommunaux de Grez-sur-Loing et Moncourt-Fromonville; sont soumis -aux"dispositions du livre IV titre 1Il du code de l'environnement pour une période de DIX années et classésdans la seconde catégorie (Arrêtés préfectoraux n°2019/DDT/SEPR/102 et n°2022/DDT/SEPR/294).3) Plans d'eau :Sauf dispositions contraires, les plans d'eau entrant dans le cadré des eaux visées à I article L:431-3 ducode de l'environnement et ceux auxquels la réglementation de la peche a été étendue en applicationde l'article L.431-5 du code de l'environnement, sont classés dans la même catégorie que les eaux aveclesquelles ils communiquent.
CHAPITRE IITEMPS ET HEURES D'OUVERTURE
Article 2 : heures d'ouvertureLa peche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureaprès son coucher, à l'exception des parcours de carpe de nuit (dispositions définies dans l'article 7 duprésent arrêté).La pêche de I'anguille de nuit est interdite dans le département de Seine-et-Marne.Article 3 : Périodes d'ouverture dans les eaux de 1*° catégorieDans les eaux de 1# catégorie, la péche est autorisée pendant les périodes d'ouverturesuivantes :Ouverture cénérale : du deuxièmé samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclusOuvertures spécificues :Ombre commun : du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclusAnguille jaune : du deuxième samedi de mars au 15 juilletBrochet : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus (Art R.436-6 du CE« dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit êtreimmédiatement remis à l'eau »).Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.Les dates susvisées sont reprises dans les avis annuels d'ouverture de la pêche dans le département deSeine-et-Marne.Article 4 : Périodes d'ouverture dans les eaux de 2ème catégorieDans les eaux de 2°° catégorie, la pêche est autorisée pendant les périodes d'ouverturesuivantes :Ouverture cénérale : du 1* janvier au 31 décembreOuvertures sécificues :Truites fario : du deuxième samedi de mars au troisieme dimanche de septembre inclusOmble de Fontaine : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus3/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-26-00006 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/297 portant règlementation
permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Seine-et-Marne 50
Omble chevalier : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclusOmbre commun : du troisième samedi de mai au 31 décembre inclusBrochet et Sandre : du Ter janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au31 décembre inclus.(Art R.436-7 du CE)Anguille jaune : du 15 février au 15 juilletLes jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.Les dates susvisées sont reprises dans les avis annuels d'ouverture de la peche dans le département deSeine-et-Marne.Article 5 : Temps d'ouvefture de la pêche des poissons migrateursLa pêche du saumon atlantique (Salmo salar), de la truite de mer (Salmo trutta trutta), de l'alosefeinte (Alosa fallax fallax), de la grande alose (Alosa alosa), ainsi que des stades civelles et anguilleargentee (dite d'avalaison) de l'anguille européenne (Anguilla anguilla), est interdite à toute époque deI'année, de jour comme de nuit.Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enreglstrer ses captures d'anguilledans un carnet de pêche, celui-ci devant être en sa possession lors de toute activité de pêche,conformément aux articles R.436-64 et R.436-45 du code de.l'environnement et de l'arrêté du 22octobre 2010 relatif aux obligations de déclarations des captures d'anguille européenne (Anguillaanguilla) par les pêcheurs en eau douce.L'autorisation de la pêche de l'anguille par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et parles pêcheurs professionnels est délivrée à titre. individuel par le prefet de Seine-et-Marneconformément à l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.Article 6 : Interdictions de pêche et dispositions particulièresConformément aux articles, L.432-10 et R.432-5 du code de l'environnement, interdisant l'introductiondans ces eaux des espèces de poissons et de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que l'Arrêté ministériel du 14 février 2018 (modifié par Arrêté ministériel du 10 mars2020 et par l'arrêté ministériel du 2 mars 2023), interdisant le transport et l'introduction des especesexotiques envahissantes citées dans l'annexe 11-3, il est interdit d'introduire et de transporter à l'étatvivant les espèces citées ci-dessous :Poissons : -- Poisson- c:hat (Ictalurus melas) ;- _ Perche soleil (Lepomis gibbosus) ;- Goujon de l'Amour (Perccottus glenii, Dybowski, 1877) ; ;- Pseudorasbora (Pseudorasbora parva, Temminck & Schlegel, 1846),Crustacés :- Crabe chinois (Eriocheir sinensis, H. Milne Edwards, 1853) ;- Ecrevisse américaine (Faxonius limosus, Rafinesque, 1817).;- Ecrewsse américaine virile ou écrevisse à pinces bleues (Faxomus virilis, Hagen, 1870) ;- Ecrevisse juvénile (Faxonius juvenilis, Hagen, 1870) ;- Ecrevisse calicot (Faxonius immunis, Hagen, 1870) ;- Écrevisse à taches rouges (Faxonius rusticus, Girard, 1852) ;- Ecrevisse de Californie ou écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus, Dana, 1852);- Ecrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii, Girard, 1852) ;- Écrevisse marbrée (Procambarus fallax forma virginalis, Hagen, 1870) ;- Ecrevisse de Murray ou Yabbie (Cherax destructor, Clarck, 1936),Article 7 : Pêche de la carpe de nuit dans les eaux de 28 catégorieLa pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les parties de cours d'eau ou les plansd'eau de 28 catégorie fixés par arrêté préfectoral, à l'aide de quatre llgnes au plus eschées aux eschesvégétales uniquement. Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avantson lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée. (5° de l'ArticleR.436-14 du CE). Elles devront être remisent vivantes à l'eau, directement sur les lieux de capture.
â}7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-26-00006 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/297 portant règlementation
permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Seine-et-Marne 51
CHAPITRE IlTAILLE MINIMALE DES POISSONSArticle 8 : Tailles des captures (art. R.436-18 et R.436-19 du code de I'environnement)
s,Les poissons précisés ci-après ne peuvent être pêchés et doivent - être remis à l'eauimmédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :- 0,23 m pour les truites autres que la truite de mer, en première et deuxième catégorie ;~ 0,23 m pour l'omble ou saumon de Fontaine (Salvelinus fontinalis), en première et deuxièmecatégorie ; ' S- 0,23 m pour 'omble chevalier (Salvelinus alpinus) en première et deuxième catégorie ;- 0,30 m pour I'ombre commun (Thymallus thymallus) en première et deuxième catégorie ;- 0,60 m pour le brochet (Esox lucius) en première et deuxième catégorie ;- 0,50 m pour le sandre (Sander lucioperca) en deuxième catégorie ;- OA0m pour les Black-bass (Micropterus salmoides et Micropterus dolomieu)en deuxièmecatégorie ; ' |- 0,12 m pour le stade anguille jaune de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) en première etdeuxième catégorie.La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.Il est interdit de transporter vivante l'espèce carpe commune (Cyprinus carpio) de plus de soixantecentimètres. (Il de l'Article.L.436-16 du CE).CHAPITRE IVNOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉESArticle 9 : Limitation des capturesLe nombre de captures autorisées de salmonidés (truites, omble ou saumon de Fontaine, omblechevalier et ombre commun), de sandres, brochets et black-bass par pêcheur et par jour est défini parI'Arrété Préfectoral annuel fixant la période d'ouverture de la pêche en Seine-et-Marne.
CHAPITRE VPROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉSArticle 10 : Procédés de pêche autorisés dans les eaux de 1°° catégorieEn 1% catégorie (eaux domaniales et non domaniales), les membres des associations agréées de pêcheet de protection des milieux aquatiques peuvent pêcher au moyen :1) d'une ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus.Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.2) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes.3) d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorcesdont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.Article 11 : Procédés de pêche autorisés dans les eaux de 2è"° catégorieDans les eaux de 2ém° catégorie, les membres des associations agréées de péche et de protection desmilieux aquatiques peuvent pêcher au moyen :1) de quatre lignes au plus, montées sur canne et munie de deux hameçons au plus. Elles doivent êtredisposées à proximité du pêcheur.2) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes.8) d'une. carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorcesdont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
5/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-26-00006 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/297 portant règlementation
permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Seine-et-Marne 52
CHAPITRE VIPROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBESArticle 12 : Procédés et moyens de péche prohibésIl est interdit d'utiliser tout autre procédé de pêche non-mentionné dans les articles 10 et 11 duchapitre V'du présent arrêté.[l est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer desmanceuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture(article R.436-31).Il est interdit en vue de la capture du poisson :- 1) de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines êtautres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, lepilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;- 2) d'employer tous procedés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poissonautrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de I'eau le poisson déjà ferrél'emploi de I' epu:sette et de la gaffe ;- 3)'de se servir d'armes à feu, de fagots, sauf pour'la pêche des écrevisses appartenant auxespèces autres que celles mentionnées à l'article R. 436-10, de lacets ou de collets, de lumièresou feux, de matériel de plongée subaquatique ;- 4) de pêcher à l'aide d'un trimmer ou-d'un engin similaire ;- 5) d'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées aux articles R. 436-24 et R. 436-25 ;- 6) de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées ;- 7) d'utiliser la civelle, l'anguille ou sa chair comme appât.H est interdit d'utilise" comme appât ou comme amorce :- 1) les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ouartificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;- 2)les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de ¢ catégorie.Il est interdit d'appâter avec les espèces :- Dont la taille minimum a été fixée par les articles R436-18 et R436-19 du code deI'environnement, ainsi que l'article 7 du présent arrêté ;- Protégées par les dispositions des articles L.411-1, L.411-2 et L.412-1 du code de l'environnement.Il est interdit d'utiliser comme appât ou amorce, vivant, mort, toute ou partie d'espèces mentionnéesaux articles L.432-10 et R.432-5 du code de l'environnement, dans les annexes Il-1, 11-3-et 11-4 de l'Arrêtéministériel du 14 février 2018 (modifié par Arrété ministériel du 10 mars 2020 et par l'arrêté ministérieldu 2 mars 2023), ainsi que dans l'article 6 du présent arrêté.Article 13 : Procédés pendant la fermeture spécifique du brochetPendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre définie àl'article 4, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère (cuiller), au ver manié et autresleurres, à I'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux de la 2¢me catégorie.CHAPITRE VIIRÉSERVES ET INTERDICTIONS DE PÊCHEArticle 14 : Réserves et Interdictions de pêcheAfin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des réserves temporaires oupermanentes de peche et, pour cause de sécurité publique, des zones d'interdiction de pêche oud'accès sur les rivières de la Marne, de la Seine et de l'Yonne et sur les canaux de Chalifert et du Loing6/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-26-00006 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/297 portant règlementation
permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Seine-et-Marne 53
navigable, peuvent être instituées par arrêté préfectoral, pour une durée minimale d'un an et maximalede cing ans.En toutes circonstances, les activités de plaisance, y compris les Float-Tubes, sont interdites àl'approche des ouvrages de retenue en dehors du chenal, soit 150 m à l'amont et à l'aval, sauf dans leszones autorisées et matérialisées par des panneaux de signalisation, ainsi que dans les dérivations etdans les darses des ports de commerce. 'CHAPITRE VIIIDISPOSITIONS FINALESArticle 15 : ApplicationLe présent arrêté entre en vigueur le 1% janvier 2024. L'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/296 du 14 décembre2022 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le départementde Seine-et-Marne est abrogé.Article 16 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets, les maires, le directeurdépartemental des territoires, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et del'énergie d'Île-de-France, le directeur départemental des finances publiques, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, le dirécteur départemental de la sécurité publique, lacheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (OFB), leprésident de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Vaux-le-Pénil, le 2 6 DEC, 2023Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeur(nLaurent SEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet.d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
717
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-26-00006 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/297 portant règlementation
permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Seine-et-Marne 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-26-00006 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/297 portant règlementation
permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Seine-et-Marne 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2023-12-26-00005
Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/316 fixant la période
d'ouverture de la pêche en Seine-et-Marne pour
l'année 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-26-00005 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/316 fixant la période d'ouverture
de la pêche en Seine-et-Marne pour l'année 2024 56
PREFET DirectionÉgalié des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/316fixant la période d'ouverture de la pêche en Seine-et-Marne pour l'année 2024
VU le Code de I'environnement ;VU le Code Rural ;VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la.préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de Melun ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et degestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 07 juillet 2021 portantnomination de 'Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'Avis du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) sur leprojet d'arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs sur lebassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/017 du 15- février 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 23/BC/138 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur VincentJECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté_ n° 2023/DDT/SAJ/012 du 27 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le départementde Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-26-00005 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/316 fixant la période d'ouverture
de la pêche en Seine-et-Marne pour l'année 2024 57
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Seine-Yonne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'avis favorable de la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour labiodiversité(OFB) ;VU la demande de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et laProtection du Milieu'Aquatique de Seine-et-Marne ;VU la consultation du public du 05 décembre 2023 au 25 décembre 2023 et l'absence decontributions ;CONSIDÉRANT la nécessité d'une gestion équilibrée et durable des ressources piscicoles, en particulierdes espèces salmonicoles, dans le département de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT l'état de dégradation des milieux aquatiques dans le département de Seine-et-Marneet l'absence de données scnentlflques des espèces brochet, sandre, black-bass, en vue d'assurer unegestion eqwhbree de ces espèces, la taille de capture légale de ces poissons est augmentée surl'ensemble des eaux libres ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du-directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
; -Article 1°': Périodes d'ouverture dans les eaux de première catégorie :Ouverture générale : du 9 mars au 15 septembre 2024Ouvertures spécifiques :Ombre commun : du 18 mai au 15 septembre 2024Anguille jaune : du 9 mars au 15 juillet 2024Anguille argentée : Pêche interdite toute l'annéeGrenouilles verte et rousse : Pêche interdite toute I'annéeAutres especes de grenouilles : Pêche interdite toute l'annéeÉcrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Austropotamobius torrentium), à pattesblanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus): Pêche interdite toute l'annéeArticle 2 : Périodes d'ouverture dans les eaux de deuxième catégorie :Ouverture générale : du 1* janvier au 31 décembre 2024Ouverture spécifiques :Truites fario : du 9 mars au 15 septembre 2024Omble de Fontaine : du 9 mars au 15 septembre 2024Omble chevalier : du 9 mars au 15 septembre 2024Ombre commun : du 18 mai au 31 décembre 2024Brochet et Sandre : du 1% janvier au 28 janvier 2024 et du 27 avril au 31 décembre 2024Anguille jaune : du 15 février au 15 juillet 2024Anguille argentée : Pêche interdite toute l'annéeGrenovilles vérte et rousse : Pêche interdite toute I'annéeAutres especes de grenouilles : Pêche interdite toute l'annéeÉcrevisses à pattes rouges (Astacus astacus); des torrents (Austropotamobius torrentium), à pattesblanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus): Pêche interdite toute I'année
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-26-00005 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/316 fixant la période d'ouverture
de la pêche en Seine-et-Marne pour l'année 2024 58
Article 3 : Nombre autorisé de captures (art. R 436-21 du code de l'environnement)Le nombre de captures autorisées de salmonidés (truites, omble ou saumon de Fontaine, omblechevalier et ombre commun) par jour et par pêcheur est fixé à six (6) sur tous les cours d'eau de 1ère et2ème catégorie de Seine-et-Marne excepté sur le contexte piscicole du Grand Morin amont, de l'ancienouvrage du moulin Montblin, limite de première catégorie piscicole (commune de la Ferté-Gaucher)jusqu''à la limite départementale de Seine-et-Marne (commune de Meilleray), où celui-ci est fixé àquatre (4) par jour et par pêcheur.Le nombre de captures autorisées de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour,est fixé à trois, dont UN brochet maximum.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets, les maires, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale deSeine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, les agents duservice départemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Vaux-le-Pénil,le 26 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr, Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite- ou explicite de l'autoritécompétente.
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-26-00005 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/316 fixant la période d'ouverture
de la pêche en Seine-et-Marne pour l'année 2024 59
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D77-2024-01-10-00001
Dlgations destines assurer la continuit du service
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 10 janvier 2024
Modification de la décision de délégation de signature du 29 décembre 2023
publiée dans le RAA N° D77-29-12-2023 du 29 décembre 2023
-----------------
L'administrateur de l'État , directeur de l'École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des finances publiques.
Décide :
Article 1 – Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement
du directeur de l'ENFiP
Délégation de signature à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer
tous les actes relatifs à ma gestion en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, est donnée
à :
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt 1
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 61
Francine BAPTISTE Cheffe de service administratif
de 2ème catégorie
directrice du pôle pilotage et des ressources
Laurence PEROT Administratrice de l'État directrice du pôle recrutement et
attractivité
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État adjointe à la directrice du pôle formation
Stéphanie AUGE Administratrice de l'État adjointe à la directrice du pôle formation
Céline SAGE Administratrice de l'État à
compter 08/01/2024
directrice du pôle formation
Florence DESHAYES Inspectrice divisionnaire hors
classe des finances publiques
cheffe de la mission directionnelle risque et
audit
Article 2 – Délégation organisant la continuité de service au sein de l'équipe de directeurs et
avec le responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas
d'absence ou d'empêchement de leur part, est donnée à :
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt 2
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 62
Francine BAPTISTE Cheffe de service administratif
de 2ème catégorie
directrice du pôle pilotage et des ressources
Laurence PEROT Administratrice de l'État directrice du pôle recrutement et
attractivité
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État adjointe à la directrice du pôle formation
Stéphanie AUGE Administratrice de l'État adjointe à la directrice du pôle formation
Céline SAGE Administratrice de l'État à
compter 08/01/2024
directrice du pôle formation
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au
sein du siège.
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas
d'absence ou d'empêchement de leur part, est donnée à :
Aurélie MEILHOU administratrice des finances
publiques adjointe à
compter 19/02/2024
cheffe de la division du pilotage et
organisation du pôle formation
Florence GOMIS administratrice des finances
publiques adjointe
cheffe de la division des concours du pôle du
recrutement et attractivité
Sébastien STEIGERT administrateur des finances
publiques adjoint
chef de la division des préparations du pôle du
recrutement et attractivité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
finances publiques
chef de la division Enseignements Fiscalité du
pôle formation
Valéry JARLAUD administrateur des finances
publiques adjoint
chef de la division Enseignements GP et
Transverse du pôle formation
Dominique COPIN
PERRIAU
administratrice des finances
publiques adjointe
cheffe de la division outils numériques et
pédagogiques du pôle formation
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt 3
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 63
Article 4 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions
précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine
BAPTISTE, Cheffe de service administratif 2ème catégorie, les marchés supérieurs à 125 000€
HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et <ou égaux à 125 000€ HT peuvent être signés par la chef
de la division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l'équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine
BAPTISTE, Cheffe de service administratif 2ème catégorie, les décisions de dépenses dont le
montant est supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans
chaque établissement.
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou
d'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans
les tableaux ci-après.
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt 4
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 64
Article 5. – Délégation de signature dans les établissements de l'ENFiP situés à Noisy-le-Grand
(93) et à Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels ils ont été nommés.
A ce titre, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-
dessous.
Les seuils prévus à l'article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. – La présente décision prend effet le 1er janvier 2024. Elle sera publiée aux recueils des
actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt 5
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 65
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Mission
rattachées
au n° 1
Cabinet
communication
Marie-Hélène BARADAT Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
Nicolas NIVEAU Inspecteur des finances
publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 66
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Francine BAPTISTE Cheffe de service
administratif 2ème
catégorie
directrice du pôle
pilotage et des
ressources
tous actes du pôle du pilotage et des ressources ;
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
et des stagiaires ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP
tous actes de la division budget, supports,stratégie,
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
- 723 opération immobilières et entretien des
bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement
Marie-France BELVO inspectrice divisionnaire
hors classe des finances
publiques
adjointe tous actes de la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Dominique BARIÈRE Contrôleur principal des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Thomas BRICE contrôleur des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 67
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Véronique HERVET contrôleuse principale des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Séverine PIGET contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Laurence PERRIN contrôleuse principale des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 68
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressources
Division budget,
support, stratégie
Estelle RANVIER inspectrice divisionnaire
des finances publiques
adjointe au chef de
division
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine
BAPTISTE tous actes de la division
tous actes en matière de marchés, de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
o 723 opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- validation des frais de déplacements
Florian ROBIN inspecteur des finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur
en cas d'absence ou d'empêchement de Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution du
budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- validation des frais de déplacements
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 69
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressources
Division budget,
support, stratégie
Frédéric MENEZ inspecteur des finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur
en cas d'absence ou d'empêchement de Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution du
budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- validation des frais de déplacements
Frédéric LE GUILLOU inspecteur des finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur
en cas d'absence ou d'empêchement de Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution du
budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- validation des frais de déplacements
Alain BRICE contrôleur principal des
finances publiques
- approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
Carole FOURRÉE contrôleuse principale des
finances publiques
- approvisionneur-
réceptionneur ;
- porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 70
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Amaury GRIMOIN contrôleur des finances
publiques
- approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
Christophe AUBARD contrôleur principal des
finances publiques
- gestionnaire
informatique et de
véhicules
- porteur de carte
d'achat
achats par carte
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 71
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
recrutement
Division des
concours
Laurence PEROT administratrice de l'État directrice du
recrutement et
attractivité
tous actes du pôle du recrutement et attractivité ;
marchés relatifs au pôle du recrutement < ou égal à 125 000
€HT
Florence GOMIS administratrice des
finances publiques
adjointe
cheffe de Division tous actes de la division
Delphine DAMAR inspectrice principale des
finances publiques
adjointe à la cheffe de
division
tous actes de la division
Pascal SAINT-ANDRE inspecteur principal des
finances publiques
adjoint à la cheffe de
division
tous actes de la division
Division des
préparations
Sébastien STEIGERT administrateur des
finances publiques adjoint
chef de division tous actes de la division
Stéphanie DEGOUEY inspectrice divisionnaire
des finances publiques
adjointe au chef de
division
tous actes de la division
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 72
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
Formation
Stéphanie DANIEL administratrice de l'État adjointe à la
directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Stéphanie AUGE administratrice de l'État adjointe à la
directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
division
Enseignements
Fiscalité
Olivier VERCHEL inspecteur principal des
finances publiques
chef de la division
enseignements
Fiscalité
tous actes de la division
Gérald PACIOSELLI inspecteur principal des
finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
Frédéric FERRAT inspecteur divisionnaire
des finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
Christine GRAILLE inspectrice principale des
finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
division
Enseignements
GP et Transverse
Valéry JARLAUD administrateur des finances
publiques adjoint
chef de la division
enseignements GP et
Tranverse
tous actes de la division
DA LAPA Laëtitia inspectrice principale des
finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 73
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
formation
Division outils
numériques et
pédagogiques
Dominique COPIN
PERRIAU
administratrice des
finances publiques
adjointe
cheffe de la division
outils numériques et
pédagogiques
tous actes de la division
Christine SIBOTTIER inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
Jean-Pierre GIMENEZ inspecteur divisionnaire
des finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
Division Pilotage et
organisation
MEILHOU Aurélie à
compter du 19/02/2024
administratrice des
finances publiques adjointe
cheffe de la division du
pilotage et organisation
du pôle formation
tous actes de la division
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Anne UTEZA inspectrice principale des
finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Jérôme SILARI inspecteur principal des
finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 74
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation,
Établissement de NOISY-
LE-GRAND MONTAIGNE
Isabelle GIRAUD-LE
POTTIER
administratrice de l'État directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement des personnels et des stagiaires.
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
< 20 000€ HT
Léa INZOUDINE inspectrice principale des
finances publiques
adjointe à la directrice de
l'établissement, directrice des
scolarités
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'établissement.
Pierre ANDRIEUX inspecteur divisionnaire
des finances publiques
chef du service ressources et
logistique ; approvisionneur -
réceptionneur ;
porteur de la carte achat
Frais changement résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- expression des besoins d'achats de L'Enfip et
constatation du service fait au sein de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais changement résidence
Latifa MARHYOUM inspectrice des finances
publiques
membre de l'équipe RH et
formation professionnelle ;
porteur de carte d'achat
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
Véronique RICARD contrôleuse des finances
publiques gestionnaire frais déplacements
-validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
Fabien PRUDENT
agent administratif
des finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Adrien FERNANDEZ agent administratif des
finances publiques
Gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 75
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Céline CARTIER administratrice de
l'État
Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement des personnels et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
< 20 000€ HT ;
Frédéric RIGAUX administrateur des
finances publiques
adjoint
adjoint de la Directrice de
l'établissement
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Céline CARTIER
Amandine DAUPTAIN inspectrice principale
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Céline CARTIER
Estelle VALMORIN-
JEANNE-ROSE
inspectrice principale
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Céline CARTIER
Stéphane BESILLAT inspecteur divisionnaire
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Céline CARTIER
Armelle PARENT inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable de la division
administrative
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Céline CARTIER
- achats par carte
-
Frédérique
WURCKLER
inspectrice divisionnaire
hors classe des finances
publiques
responsable des activités
périscolaires
- tous actes liés aux activités périscolaires
Mario PIRES inspecteur des finances
publiques
chef du service ressources
humaines
frais changement de résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
- validation des frais de changement résidence
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 76
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Arnaud CRASSON inspecteur des finances
publiques
chef du service budget et
logistique ;
porteur de carte d'achat
- reçoit les mêmes pouvoirs en matières de dépenses ou
d'empêchement de Céline CARTIER et Armelle PARENT
- gestionnaire du Budget approvisionneur-réceptionneur du
service fait au sein de l'ENFiP
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
Stéphanie GAJEWSKI contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
Audrey NAKBI contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
Yannick CHOCHON agent technique
principal des finances
publiques
porteur de carte d'achat - achats par carte
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 77
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation BORDEAUX
Bertrand BLOQUET inspecteur principal des
finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Limoges et de Poitiers.
Centre interrégional de
formation LILLE
Estelle DUREUX inspectrice principale des
finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort et
directrice par intérim du
Centre des concours de Lille
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF d'
Amiens de Rouen et Caen
directrice par intérim du Centre des concours de Lille : tous actes
relatifs à la gestion administrative de l'établissement ; décisions de
dépenses de l'établissement d'un montant inférieur ou égal à
20 000 € ; achat par carte.
Centre interrégional de
formation LYON
Bénédicte
LEMPEREUR
inspectrice principale des
finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de Dijon
et Clermont-Ferrand et Besançon.
Centre interrégional de
formation MARSEILLE
Arnaud MONTAGNE inspecteur principal des
finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Océan
Indien et Antilles-Guyane.
Gwenëlle JAFFRO inspectrice des finances
publiques
responsable locale de l'ACiF
du ressort
gestion des collaborateurs ; des états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l'ACIF de l'Antilles-
Guyanes.
Céline MILLET-
GREBOVAL
inspectrice des finances
publiques
responsable locale de l'ACIF
du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l'ACIF Océan Indien.
Centre interrégional de
formation NANCY
Mireille GOUSSARD inspectrice principale des
finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Châlons en Champagne, de Strasbourg.
Centre interrégional de
formation NOISY
Valérie LE BARS administratrice des
finances publiques
adjointe
responsable du CIF gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF.
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 78
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation RENNES
Cécile THIBAULT inspectrice principale des
finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de de
Nantes et d'Orléans.
Centre interrégional de
formation TOULOUSE
François CONTE inspecteur principal des
finances publiques
responsable du CIF de
Toulouse et de l'Acif du
ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de
Montpellier
ENFIP-PPR-49-2023 DS direction et ets franciliens 77.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-01-10-00001 - Dlgations destines assurer la continuit du service 79
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-09-00005
Arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/SERV,
abrogeant l□arrêté préfectoral
n°2023/86/DCSE/BPE/SERV du 27 octobre 2023,
et autorisant les agents de l□Agence publique
pour l□immobilier de la justice (APIJ) et le
personnel des entreprises que celle-ci aura
mandatées, à occuper temporairement les
parcelles de terrain privées situées sur le
territoire de la commune de Crisenoy, afin d□y
réaliser les études et diagnostics préalables
nécessaires à la construction d□un centre
pénitentiaire.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00005 -
Arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/SERV, abrogeant l□arrêté préfectoral n°2023/86/DCSE/BPE/SERV du 27 octobre 2023, et
autorisant les agents de l□Agence publique pour l□immobilier de la justice (APIJ) et le personnel des entreprises que celle-ci aura
mandatées, à occuper temporairement les parcelles de terrain privées situées sur le territoire de la commune de Crisenoy, afin d□y
réaliser les études et diagnostics préalables nécessaires à la construction d□un centre pénitentiaire.
80
EN - Direction de la Coordination} des Services de I'EtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/SERV du 9 janvier 2024, abrogeant l'arrêté préfectoraln°2023/86/DCSE/BPE/SERV du 27 octobre 2023, et autorisant les agents de l''Agence publiquepour l'immobilier de la justice (APIJ) et le personnel des entreprises que celle-ci auramandatées, à occuper temporairement les parcelles de terrain privées situées sur le territoirede la commune de Crisenoy, afin d'y réaliser les études et diagnostics préalables nécessaires àla construction d'un centre pénitentiaire.
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 43311 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, modifiée notamment par l'article 1°" du décret n°65-201 du 12 mars 1965 etpar l'article 33 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination MonsieurSébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Considérant le courriel du 4 janvier 2024 par lequel l'APIJ] fait savoir que l'arrété préfectoraln°2023/86/DCSE/BPE/SERV du 27 octobre 2023 est entaché d'une erreur matérielle, et demande au préfetde Seine-et-Marne l'autorisation d'occuper temporairement les parcelles de terrain privées, situées sur leterritoire de la commune Crisenoy, afin d'y effectuer le diagnostic archéologique, des relevéstopographiques et visites de site préalables nécessaires à la construction d'un centre pénitentiaire ;Considérant qu'il convient d'abroger I'arrété préfectoral n°2023/86/DCSE/BPE/SERV du 27 octobre 2023 ;Considérant que dans le cadre de la construction de ce centre pénitentiaire, les études et diagnosticspréalables envisagés par l'API] nécessitent la pose d'équipements (balises, piquets, piézomètres, clôtures,barrières) sur l'emprise ainsi que la mise en place d'un chantier mobile et d'installations temporaires, oùseront stationnés les engins, le matériel et les matériaux. En fonction des résultats de ces études, d'autresinvestigations complémentaires pourront être diligentées ;Considérant que l'APIJ doit s'assurer de la maîtrise des sols dans le cadre de la réalisation de cesopérations ;Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire présenté par l'API] estcomplet et régulier ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00005 -
Arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/SERV, abrogeant l□arrêté préfectoral n°2023/86/DCSE/BPE/SERV du 27 octobre 2023, et
autorisant les agents de l□Agence publique pour l□immobilier de la justice (APIJ) et le personnel des entreprises que celle-ci aura
mandatées, à occuper temporairement les parcelles de terrain privées situées sur le territoire de la commune de Crisenoy, afin d□y
réaliser les études et diagnostics préalables nécessaires à la construction d□un centre pénitentiaire.
81
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle 1°': L'arrété préfectoral n°2023/86/DCSE/BPE/SERV du 27 octobre 2023 est abrogé ;
Article 2: Les agents de l'APIJ et le personnel des entreprises que celle-ci aura mandatées sont autorisés àoccuper pendant une période de 5 ans les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune deCrisenoy, afin d'y réaliser les études et diagnostics préalables nécessaires à la construction d'un centrepénitentiaire.Les parcelles et leurs propriétaires sont désignées sur le plan et l'état parcellaires annexés au présentarrêté.Les sites sont accessibles par la RD 57 , la route de Moisenay et les parcelles entre elles.Article 3 : Les propriétaires ou locataires des parcelles concernées devront suspendre toute interventionde nature à perturber la réalisation de toutes les opérations, que les travaux rendent indispensables.Article 4: L'occupation des parcelles ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 et le décret n°65-201 du 12 mars 1965.Article 5 : Chacune des personnes admises sur le site devra être munie d'une copie du présent arrété et laprésenter en cas de réquisition.Article 6 : Le maire de Crisenoy notifiera le présent arrêté aux propriétaires des terrains concernés par plirecommandé avec accusé de réception, en lien avec I'APIJ.Le présent arrété sera :— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,— inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adressesuivante : seine-et-marne.gouv.fr — rubrique: Actions de l'état — Environnement et cadre de vie -Expropriations/servitudes - Décisions).Il sera également :— affiché en mairie de Crisenoy dix jours au moins avant le commencement des opérations projetées.L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par le maire deCrisenoy, qu'il adressera au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de L'État —bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints-Pères — 77 010 Melun cedex).— conservé en mairie de Crisenoy, afin de pouvoir y être consulté par quiconque en présenterait lademande.Article 7 : À I'issue de l'accomplissement des formalités indiquées à l'article 5 et à défaut de conventionamiable, l'API] ou la personne à laquelle elle aura délégué ses droits, indiquera par lettre recommandéeaux propriétaires des parcelles concernées, et préalablement à toute occupation de leur(s) terrain(s), lejour et l'heure où son représentant envisage de se rendre sur les lieux.L'API] ou la personne à laquelle elle aura délégué ses droits, invitera les propriétaires concernés à s'ytrouver ou à s'y faire représenter, afin de procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.La notification sera établie conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892. Unintervalle de dix jours au moins sera observé entre la date de cette notification et la visite des lieux.Article 8 : À défaut pour les propriétaires de pouvoir se faire représenter sur les lieux, le maire de Crisenoyleur désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'APIJ.
2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00005 -
Arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/SERV, abrogeant l□arrêté préfectoral n°2023/86/DCSE/BPE/SERV du 27 octobre 2023, et
autorisant les agents de l□Agence publique pour l□immobilier de la justice (APIJ) et le personnel des entreprises que celle-ci aura
mandatées, à occuper temporairement les parcelles de terrain privées situées sur le territoire de la commune de Crisenoy, afin d□y
réaliser les études et diagnostics préalables nécessaires à la construction d□un centre pénitentiaire.
82
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du dommage, seradressé en trois exemplaires ; l'un sera déposé en mairie de Crisenoy et les deux autres seront remis auxparties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront être lancés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif de Melundésignera un expert à la demande de l'administration qui, en cas de désaccord sur I'état des lieux,dressera d'urgence le procès-verbal évoqué précédemment.Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccordsur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera le droit de saisir le tribunal administratif de Melun,sans que cette saisine ne puisse faire obstacle à la continuation des travaux.Article 9 : Le maire de Crisenoy devra prêter son concours, afin d'écarter toutes difficultés d'exécution deces dispositions. En cas de résistance, il sollicitera l'intervention des fonctionnaires municipaux et sinécessaire des agents de la force publique.Article 10 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois, etles terrains concernés seront restitués à leurs propriétaires après remise en état, conformément auxengagements pris avec eux.Article 11 :— le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,— le maire de Crisenoy,— le directeur général de l'APIJ,- le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
!éfet et par délégation,aire général de la préfecture,
Sébdstien LIME
Annexes :1- plan parcellaire,2- état parcellaire.Par application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- par courrier transmis 43, Avenue du Général de Gaulle — case postale 8630 — 77 008 Melun Cedex -ou- via l'application Télé recours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/
3/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00005 -
Arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/SERV, abrogeant l□arrêté préfectoral n°2023/86/DCSE/BPE/SERV du 27 octobre 2023, et
autorisant les agents de l□Agence publique pour l□immobilier de la justice (APIJ) et le personnel des entreprises que celle-ci aura
mandatées, à occuper temporairement les parcelles de terrain privées situées sur le territoire de la commune de Crisenoy, afin d□y
réaliser les études et diagnostics préalables nécessaires à la construction d□un centre pénitentiaire.
83
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00005 -
Arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/SERV, abrogeant l□arrêté préfectoral n°2023/86/DCSE/BPE/SERV du 27 octobre 2023, et
autorisant les agents de l□Agence publique pour l□immobilier de la justice (APIJ) et le personnel des entreprises que celle-ci aura
mandatées, à occuper temporairement les parcelles de terrain privées situées sur le territoire de la commune de Crisenoy, afin d□y
réaliser les études et diagnostics préalables nécessaires à la construction d□un centre pénitentiaire.
84
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-09-00011
DCSE-2023-BC-201 OSD des dépenses et des
recettes- Mme LEDAY-JACQUET DDT par intérim
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00011 - DCSE-2023-BC-201 OSD des dépenses et des recettes- Mme
LEDAY-JACQUET DDT par intérim 85
Direction de la Coordinationdes Services de I'EtatE . Bureau de la CoordinationPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité -FraternitéArrêté préfectoral n°23/BC/201portant subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; modifié par le décret n°2009-176 du16 février 2009 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010 :VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du Président de la république en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00011 - DCSE-2023-BC-201 OSD des dépenses et des recettes- Mme
LEDAY-JACQUET DDT par intérim 86
VU l'arrété du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des foréts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 21 décembre 1982 portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 5 novembre 2023 portant nomination de Vincent JECHOUX,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/140 du 26 septembre 2023 portant subdélégation en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettesdu décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations designature en matière financière ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.Considérant qu'en cas de vacance momentanée du poste de directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, l'intérim est assuré par la directrice adjointe.
Arrête :Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Aude LEDAY-JACQUET, directricedépartementale des territoires par intérim, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptableCodes budgets par ministères | Programmes BOP pour lesquels la DDT est UO203 149- Economie agricoleet | BOP centralËeSt_'O'Î durable du BOP régionalerritoireAGRICULTURE, 215 — Conduite et pilotageALIMENTATION, PECHE, des politiques de BOP régionalRURALITE ET l'agricultureAMENAGEMENT DU 206 — Sécurité et qualitéTERRITOIRE sanitaires de BOP régionall'alimentation
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00011 - DCSE-2023-BC-201 OSD des dépenses et des recettes- Mme
LEDAY-JACQUET DDT par intérim 87
026 - FEOGA ancienneprogrammationBOP Préfecture de région
113 - Paysage Eau etBiodiversitéBOP central
BOP régional
135 - Urbanisme, territoire etBOP central - Etudes contrôles etsoutien aux services223 bbbamélioration deECOLOGIE, FHABIESE BOP régional - Intervention des SDDURABLE, TRANSPORT ETLOGEMENT181 - Prévention des risques | BOP régional190 — Recherche dans ledomaine destransports, de BOP central — recherche incitativel'équipement et del''habitat
223 217 - Conduite et pilotage ?OP régional - Pezjsongels ete onctionnement des SDECOLOGIE, lc'iéecsoîg hitelqäîsl':câlîer ieek L Ll du dévîlo' ementg 'ET AMENAGEMENT d bl pâ) | 'DURABLES urable et de la mer BOP central Politique dedéveloppement durable236 147 — Politique de la ville BOP régionalTRAVAIL, EMPLOI, SANTE ETSPORTS
7BUDGETS, COMPTES PUBLICS | 148 - Fonction publique BOP centralET REFORME DE L'ETAT723 - Gestion du patrimoineimmobilier de l'Etat
BOP central - CAS immobilier MTES
BOP central — Justice
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00011 - DCSE-2023-BC-201 OSD des dépenses et des recettes- Mme
LEDAY-JACQUET DDT par intérim 88
354 - Moyens mutualisésdes administrations354 déconcentrées BOP régionalINTERIEUR
Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 -Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet de Seine-et-Marne.Article 3 — Le présent arrété entre en vigueur au 1* janvier 2024.Article 4 — L'arrêté 23/BC/140 du 26 septembre 2023 est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Mejon,le 0 9 JAN. 2024LPierfle ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00011 - DCSE-2023-BC-201 OSD des dépenses et des recettes- Mme
LEDAY-JACQUET DDT par intérim 89
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-09-00012
DCSE-2023-BC-202 DDT NBI Mme LEDAY
JACQUET
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00012 - DCSE-2023-BC-202 DDT NBI Mme LEDAY JACQUET 90
Direction de la Coordinationdes Services de l'Etat! . | Bureau de la CoordinationPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°23/BC/202donnant délégation de signature à Madame Aude LEDAY-JACQUET,ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires par intérim,pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992, relative à I'administration territoriale de larépublique ;VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991,portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère del'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement,des transports et du logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621du 22 décembre 2005 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du Président de la république en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 5 novembre 2023 portant nomination de Vincent JECHOUX,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00012 - DCSE-2023-BC-202 DDT NBI Mme LEDAY JACQUET 91
VU l'arrété préfectoral n°23/BC/139 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeurdépartemental des terrritoires, pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;VU l'arrété préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.Considérant qu'en cas de vacance momentanée du poste de directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, l'intérim est assuré par la directrice adjointe.
Arrête :
Article 1 — Délégation de signature est donnée, à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directricedépartementale des territoires par intérim de Seine-et-Marne, pour :1°) les arrétés déterminant les emplois au sein de la direction départementale des territoiresde Seine-et-Marne éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points attribués àchacun d'eux2°) les arrétés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnéspar |'arrété ci-dessus.Article 2 — Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur au 1* janvier 2024Article 3 — L'arrété n°23/BC/139 du 26 septembre 2023 est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Melyh,le Q 9 JAN. 2024
Pierte ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00012 - DCSE-2023-BC-202 DDT NBI Mme LEDAY JACQUET 92
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-09-00013
DCSE-2023-BC-203 DDPP M COHARD - RUO
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00013 - DCSE-2023-BC-203 DDPP M COHARD - RUO 93
E . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°23/BC/203donnant délégation de signature à Monsieur Xavier COHARDdirecteur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne par intérimresponsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget de l'État
- Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la commande publique ;VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de-finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifié, relative à la prescription des créances sur I'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepubliqueVU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n°2021-1105 du 23 août 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des centresde soins de la faune sauvage fragilisée par la crise de COVID-19 ;
1/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00013 - DCSE-2023-BC-203 DDPP M COHARD - RUO 94
VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur en date du 31 janvier 2023, portantnomination de Monsieur Xavier COHARD, inspecteur principal de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations deSeine-et-Marne ;VU larrété du 24 novembre 2012 portant application du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre2012 ;VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;VU l'arrêté n°2023/DDPP/56 du 06 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale dela protection des populations de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/136 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricPIRON, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne,responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire 'des recettes et desdépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget de l'État ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ARRÊTE
ARTICLE 1°" :Monsieur Xavier COHARD, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne par intérim, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet :- les actes relatifs à 'ordonnancement et/ou à l'exécution des dépenses imputées sur le titre du BudgetOpérationnel de Programmes (BOP) suivant :
N° programme | Intitulé TitresMinistere de la Transition Paysages, eau et biodiversité; | 113 2,3,4,5et6Ecologique
Les dépenses seront imputées sur le centre financier : 0113-PEBC-P077
ARTICLE 2 :Monsieur Xavier COHARD, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne par intérim, recoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet :- les actes préalables à la signature à la signature des marchés qui relèvent qui relèvent des attributionsde ses services ;- les actes relatifs à l'ordonnancement et/ou à l'exécution des dépenses imputées sur les titres desBudgets Opérationnels de programmes (BOP) suivants :
2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00013 - DCSE-2023-BC-203 DDPP M COHARD - RUO 95
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1"" janvier 2024.
ARTICLE 10:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations deSeine-et-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Melph, le 0 3 JAN. 20249,Pierrg\ORY \
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00013 - DCSE-2023-BC-203 DDPP M COHARD - RUO 96
N° programme | Intitulé TitresMinistère de l'agriculture et de Sécurité et qualité sanitaires de. © 198 206 _ sq 2,3,4,5et6l'alimentation l'alimentationMinistère de l'économie et des Développement des entreprises| 134 ppems PriSes |5 3,4, 5et6finances et de l'emploiARTICLE 3 :Monsieur Xavier COHARD, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marnepar intérim, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs à l'ordonnancementet/ou à l'exécution des dépenses imputées sur les titres du Budget Opérationnel de programme 354(Administration générale et territoriale de l'État).
ARTICLE 4 :Sont réservés à la signature du préfet de Seine-et-Marne :- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupementsou leurs établissements publics, sauf les conventions conclues dans le cadre des analysesofficielles réalisées pour le compte de la DDPP ;- l'exercice du droit de réquisition comptable ;- l'exercice du droit de passer outre à l'avis défavorable du contrôle financier a priori ;- le visa préalable du préfet intérim ;- la signature des marchés passés au nom de I'Etat lorsque l'imputa"tion des dépenses esteffectuée sur l'un des titres susvisés ;- — les éventuels avenants relatifs à ces marchés.
ARTICLE 5 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Xavier COHARDpeut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrété ou pardécision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.Cet arrété ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela Préfecture.Il sera rendu compte au préfet et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marnede ces subdélégations.
ARTICLE 6 :Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfetde Seine-et-Marne.Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercicebudgétaire sera communiqué au préfet.ARTICLE 7:L'arrété n°23/BC/136 du 26 septembre 2023 est abrogé.
3/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00013 - DCSE-2023-BC-203 DDPP M COHARD - RUO 97