PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-261
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
DEAL /
971-2025-10-02-00002 - Arrêté du 2 octobre 2025 portant
délégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire (17 pages) Page 3
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délégation de signature en matière d'évaluation environnementale
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971-2025-10-02-00002
Arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de
signature en matière d'administration générale
et d'ordonnancement secondaire
DEAL - 971-2025-10-02-00002 - Arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire 3
ezFRÈRARE GION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du Loge mentÉgalitéFraternité
Arrêté du 02 OCT. 2085portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL, directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe- Administration générale et ordonnancement secondaire -Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de Ia route ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de la commande publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code des transports ;Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et la Réunion ;Vu la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions notammentson article 21-1;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon
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VuVu
VuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable etportant règlement général sur la comptabilité publique ;le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sousson autorité ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementauxle décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL Directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité;l'arrêté préfectoral n° 971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;ArrêteTITRE 1 : ADMINISTRATION GENERALEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves SAUSSOL, directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite des attributionsdévolues à son service, toutes correspondances d'administration courante, tous documents et décisionsrelevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les domaines énumérés dans le tableau qui suit
Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION
i 1- ADMINISTRATION GENERALE|| 1A- Personnel|1A1Les actes et décisions afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité etles actes de gestion des membres des corps des fonctionnaires et stagiaires relevant des{ministères en charge de la Transition écologique et de la Transition énergétique affectés en
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| Réf.| NATURE DE LA DÉLÉGATION
1A31A41A51A6
|| Guadeloupe ou à Saint-Martin dans la limite de ses attributions, hors les missions confiées ausecrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit:les correspondances administratives courantes,les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents géréspar le SGCles actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuels desservices de l'État du périmètre SGC : affectation, temps partiel, congés, grève dansles applications informatiques,l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivitésterritoriales,les conventions de stage non rémunéré,les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concoursorganisés par le SGC,les actes de gestion administratifs et de présidence des séances des instancesmédicales (commission de réforme et comité médical),les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour letraitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,l'établissement et la signature des cartes professionnelles,les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autoritéhiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités au titre 2.ÎLes décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions| qui lui sont confiées.| Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité dans| la limite des attributions qui lui sont confiées.Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le règlement des| frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe.—| —
La signature des actes afférents au recrutement à la DEAL des vacataires et stagiaires. Le suivi| étant assuré par le SGC de la Guadeloupe.|La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires-stagiaires affectés en DEAL référencé dans l'arrêté du 29 décembre 2016. Le suivi des actes| étant assuré par le SGC de la Guadeloupe.
1A71A8
||
La signature des actes de mise à disposition de droit prévuy à l'article 105 de la loi du 13 août| 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés_aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié.'La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI. La signature des décisions= | individuelles d'attribution de NBI.18 - Responsabilité civile
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Réf.| NATURE DE LA DÉLÉGATION1B1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l'Étatà des particuliers, dans la limitedu seuil fixé par circulaire ministérielle.Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la1B2 |circulation, dans le cadre de la convention du 2 février 1993 (Etat-Assureurs) ou en dehors dece cadre dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.1C- Etat tiers-payeur |1c1 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un agent est victime en ou hors serviced'un accident corporel de la circulation. |1 D - Contentieux101-+——
|. 1D2Mandats de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et|judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.Mandats de dépôts de plaintes.1D3Protocole transactionnel de réglement amiable d'un litige dans les domaines decompétences de la DEAL dans la limite de 5 000 € si le litige concerne le BOP 354.1E- Gestion du patrimoine
jt iL
1E71E2
=|
2 A- Réglementation de la circulation et délivrance d'autorisations|2A1
2A22A3|
| Tous les actes de gestion et de conservation du patrimoine mobilier et immobilier dans la.| limite des compétences de laDEAL.Procès-verbaux de remise de matériel et mobiliers au service des Domaines.- TRANSPORTS2
Transports exceptionnels: avis et autorisations individuelles de circulation, à titrepermanent et à titre temporaire.Transports de matières dangeredses "délivrance des autorisations exceptionnellestemporaires.Autorisation d' explonetion du petit train touristique et historique « Pays de la Canne ».2B- Réglementation des transports publics routiersF || 2B1| Autorisation d'exercer la profession de transporteur.a) Transports publics routiers de voyageursDélivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copie2Ba12Ba2_|conforme de licence. aDécision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu' il n'est plussatisfaità l'une des conditions requises lors de l'inscription de l'entreprise au registre.| b) Transports publics routiers de marchandises
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=Réf. | NATURE DE LA DÉLÉGATION2Bb1 || Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copie= || conforme de licence. nn| 2Bb2 | Autorisations dérogatoires à l'inscription au registre de transport.in =e2 Bb 3 Dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à |certaines périodes. __ L : |2 Bb 4 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plussatisfait à l'une des conditions requises lors de l'inscription de l'entreprise au registre. |Do |c) Commissionnaire de transport2Bc1 |Délivrance de ccertificat d'inscription. ee =.2 Be 2 Délivrance de l'attestation de capacité de commissionnaires de transports par examen, par |is équivalence de diplôme et par expérience professionnelle. |2 Bc 3 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plussatisfait à l'une des conditions requises lors de l'inscription de l'entreprise au registre._d) Attestations de capacité professionnelle| Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle par examen, par équivalence de2Bd71 diplôme et par expérience professionnelle pour les transports publics routiers légers etlourds. _ _ oo2 Bd 2 Délivrance d' attestation de capacité professionnelle par examen « outre-mer » pour lestransports de personnes.- e) Agrément des organismes de formation oo2 Bel Décision d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément habilitant les organismes pour lesformations obligatoires de conducteurs routiers. |Décision d'octroi et de retrait d'agrément habilitant les organismes de formation pour la2Be2 |formation et l'organisation d'examen permettant l'obtention de l'attestation de capacitéprofessionnelle en transport routier léger. eef) Sanctions administratives2Bf1 Procédures et décisions relatives a la commission régionale de sanctions administratives.'8) Contrôle des organismes de formation |2B Désignation des fonctionnaires habilités à contrôler les organismes agréés ppour assurer les= 8 | formations obligatoires de conducteurs routiers.C- Éducation routière2c1 Décision d'octroi, de renouvellement, de cessations des autorisations d'eenseigner laconduite et la sécuritéroutière. |Décision d'octroi, de renouvellement, de radiation et d' extension des agréments || 2C2 |d'établissements d'enseignement de la conduite et du label « qualité des formations au seindes écoles de conduite ».
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Réf. | NATURE DE LA DÉLÉGATION |Décision de suspension et de fin d'exploitation des sites d'examen pour épreuve théorique |générale du permis de conduire, en application de l'article R221-3-16 du Code de laroute| Décision de délivrance, de suspension et de retrait d'agrément en application de l'arrêté du2C4 |26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière |Décision d'interdiction de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis deconduire en application de l'article l'article L211-1 A du Code de la route
2C3
| 2CS
3 - LOGEMENT - CONSTRUCTION - RÉNOVATION URBAINEne nn — — ne |3 A - Logement en accession très social| Instruction des dossiers de demande de subvention pour la construction de logements|| 3 Aî évolutifs sociaux (LES). |3A 2 Décision d'octroi, d'annulation, de modification et de rejet des subventions pour laL | construction de logements évolutifs sociaux (LES).3A3 | Tout acte de procédure relatif au contrôle des conditions d'application du dispositif delogements évolutifs sociaux (LES). _ ee |3 B - Logement locatif aidé par l'État |+ —— —
3B1 | Décision accordant une prorogation de délais pour la réalisation des opérations.Décision relative à l'engagement du bailleur bénéficiaire de prêt locatif social (PLS) dans les|| | départements d'outre-mer.| 3B3 Notification aux communes dans le champ de l'article 55 de la loi SRU.Instruction des dossiers relatifs aux logements locatifs sociaux et logements locatifs très|sociaux. |Décision portant agrément pour les prêts locatifs sociaux (PLS) et prêts sociaux location-|3B5 | accession (PSLA).3B6 Décision relative à l'octroi d'une subvention au titre de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) pourles logements locatifs sociaux et les logements locatifs très sociaux.Décision relative à l'octroi d'une subvention au titre du Fonds Régional d' AménagementFoncier et Urbain(FRAFU).3 C - Amélioration de l'habitat privéInstruction des dossiers de demande d'aide à l'amélioration de l'habitat (propriétairesoccupants). _Décisions d'octroi, d'annulation, de modifi cation et de rejet des subventions, au titre de la3C2 |Ligne Budgétaire Unique (LBU), relatives à l'amélioration de l'habitat des propriétairesoccupants.__Tout acte de procédure relatif au contrôle des conditions d'application du dispositifd'amélioration de l'habitat.
3B2
3 B 4
3B7
3C1
Ss
3C33 D - Aménagement et renouvellement urbains |
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y —
Réf. | NATURE DE LA DÉLÉGATIONSSS
3D1 | Instruction des dossiers de résorption de l'habitat insalubre.|3 E - Démolitions de logements sociaux3E1 | Instruction des dossiers de démolition de logements sociaux.3 F - Contrôle de la qualité et du règlement de la constructionafférentes.3 G - Politique sociale du logement
fonctionnement de ces commissions.demandes.441-1 du CCH.
3G1 défavorisées.
3F | Tout acte de procédure relatif au contrôle des règles de construction et les sanctions pénales |
+ Signature des convocations aux commissions DALO (Droit au Logement Opposable),CCAPEX (Commission départementale de coordination des actions de préventiondes expulsions locatives), des procès verbaux et de tout document relatif au+ Correspondance et demande de tout document nécessaire à l'instruction des+ Tout document relatif à la labellisation des publics prioritaires relevant de l'article R+ Signature des convocations, des procès verbaux et de tout document relatif au plandépartemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes« Signature de tout document relatif au déploiement des outils de connaissance et depilotage de la demande locative sociale (SNE, SYPLO, EXPLOC...).+ Signature de tout document relatif à l'instruction des dossiers des commissionsd'attribution des logements.
intercommunales d'attribution).et des PV des commissions de conciliations.4 - URBANISME| 4 A - Documents d'Urbanisme| Actes destinés à « porter à la connaissance » du président de l'EPCI, du maire ou des.
+ Signature de tout document relatif à l'instruction et au suivi des conventions d'utilitésociale, des conférences intercommunales du logement et des conventions+ Signature de tout document relatif aux instructions de conciliations, les convocations
4 A1 présidents des collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Barthélémy et Saint-Martin tous| les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration des documents d'urbanisme.4A2 |Avis de l'État sur la modification des documents d'urbanisme lors de leur notification.Collecte et synthèse des avis de services de l'État sur le projet du PLU arrêté par le conseil4 A3 .municipal. | : a -AAA Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des dossters de création et deréalisation des ZAC.4 B - Droit des sols
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| Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATIONInstruction des actes d'application du droit des sols au nom de l'ÉtatAB1 Saisine du préfet de région pour les permis concernés par des procédures administratives et____ {financières en matière d'archéologie préventive.AB 2 | Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris de majoration |= _exceptionnelle de délai.4B3 |Consultation de services ou de commissions nécessaires à l'instruction. |Avis conforme du préfet sur une partie du territoire communal non couverte par une carte |4B4 |communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues à l'article |485 | L111-7 peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une7 | personne autre que la commune.Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une|4B6 carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,in{n'ayant pas pour effet de remettre en vigueurun document d'urbanisme antérieur."Décisions relatives aux certificats d'urbanisme, aux déclarations préalables, permis deconstruire, permis d'aménager et permis de démolir délivrées au nom de l'ÉtatAB? Décisions sur les certificats d'urbanisme et les déclarations préalables (sauf avis divergents= entre le maire et la DEAL). eeDécisions sur les permis de construire estimés à faible enjeu, les permis de construire4B8 |modificatifs et prorogations de permis de construire (sauf avis divergents entre le maire et laDEAL).4B9 Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents entre le maire et la DEAL).4B10 |Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).| 4B11 | Attestation de décision tacite.Attestation de non retrait.4 B 7124 C - Infractions au Code de l'urbanismei =
4C1Décision de mise en demeure mentionnée à l'article L481-1 du Code de l'urbanisme.4C24C3
4C4CU).
Arrêtés interruptifs de travaux pris en application de l'article L480-2 du Code de l'urbanisme.| Observations écrites ou orales adressées aux juridictions de l'ordre judiciaire tendant àobtenir la condamnation à démolir et/ou la mise en conformité des lieux voire leur| rétablissement dans leur état antérieuret/ou unepeine d'amende. _ || Mise en œuvre de la procédure de recouvrement d'astreintes (en application de l'article L480-8 du Code de l'urbanisme) et de lexécution d'office (en application de l'article L480-9 du
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Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION4 D - Affichage publicitaire| 4D1 Enregistrement des déclarations pour l'installation, le remplacement ou la modification des| | dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité. || Instruction de toutes les demandes d'autorisation et décisions concernant les dispositifsd'affichage publicitaire, enseignes et pré-enseignes en dehors des cas où l'autorité4D2 |administrative compétente est le maire (cas des communes dotées d'un règlement local depublicité notamment).Mise en demeure des contrevenants et information préalable à l'exécution d'office de| dépose de dispositifs publicitaires illégaux. |
=
4D34 E - Contrôle de légalité| Instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes d'autorisation du sol descollectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Barthélémy et Saint-Martin.5 - ORGANISATION DU LITTORAL |4E1
5 A- Domaine public maritime (DPM)Actes d'administration et de gestion du domaine public maritime, y compris cession etincorporation dans le domaine public, actes préparés par la DEAL ou l'AG 50.SA1[| SA2 |Contravention de grande voirie du domaine public maritime.+ — —
5 B- Domaine public fluvial (DPF)| Actes d'administration et de gestion du domaine public fluvial y compris domanial et ex-| domaine public lacustre. - _ _ - 7
t5B15B2 | Contravention de grande voirie du domaine public fluvial.5 C - Travaux de protection contre les eauxPrise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre la meret contre les inondations.|6 - RESSOURCES NATURELLES5C1
6 A - Police de l'environnement| + Transmission de proposition de transaction au Procureur de la République. |6A1 + Transmission du projet de transaction à l'intéressé.- Transmission de la transaction à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) |pour mise en recouvrement. 7 |6 B - Police de l'eau |Déclaration :+ _ Instruction et délivrance de l'ensemble des actes.6B1
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Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION
}-— — —
6B26B36B4
Autorisation environnementale :- Instruction et délivrance de l'ensemble des actes.Contrôles et suites administratives :Tout acte, sauf arrêté de mise en demeure et sanctions administratives à destination des[collectivités locales.Arrêtés portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau au titre de l'article L. 211-3 du Code de l'environnement.Secrétariat du comité de l'eau et de la biodiversité (CEB).6BSAutorisations exceptionnelles de pêche au titre de l'article L.436-9 du Code del'environnement.6 C - Police de la nature
6C1
« . de —| Préservation des espaces :+ Autorisations relatives à la gestion des espaces naturels protégés à l'exception desdécisions relatives à la création d'espaces protégés ;+ Autorisation de travaux en site classé.Préservation des espèces :| - Dérogations aux interdictions relatives la préservation des espèces animales etvégétales protégées (capture temporaire ou définitive, transport, naturalisation,coupe, mutilation, arrachage, ramassage, utilisation, cession etc.).+ Décisions et autorisations relatives au commerce et au transport d'espèces de lafaune ou de la flore sauvage.- Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 et des règlements de laCommission.Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites_6 D - Police de la chasse6D1
+
6E1
+ Arrétés d'ouverture et de fermeture de la chasse ;- Attribution des lots de chasse;+ _Battues administratives.6 E - Actions du CAR-SPAWTous actes administratifs et financiers, décisions, conventions, concernant le |fonctionnement ou l'action du CAR-SPAW.
— RE
7 A- Carrières, mines, sous-sol et explosifs7-RISQUES, ÉNERGIE, DÉCHETS
Instruction des demandes et surveillance au titre des législations concernant :» la recherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques ;- la gestion de l'après-mine; —__ |= — _ |
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Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION7 A1- les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits |chimiques ; |- l'autorisation d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à!l'exploitation des carrières ;+ les agréments relatifs à la réglementation sur les explosifs ;- le règlement général des industries extractives (RGIE) (dont les arrêtés de mise endemeure).7 B- Équipements sous pression et canalisations de transport
7B1
7 C- Véhicules
||- Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives :* aux canalisations de transport d'hydrocarbure liquides ou liquéfiés, de gaz ou deproduits chimiques (dont les arrêtés de mise en demeure) ;+ aux équipements sous pression et aux organismes habilités en charge de leursurveillance.- Décisions de mises en demeure au titre des articles L 171-7, L 171-8, L 557-54 du Code del'environnement et le cas échéant, leséchanges contradictoires préalables.- Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives auxvéhicules.- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;+ des véhicules et citernes de transport de matières dangereuses.- Délivrance des attestations d'aménagement des véhicules de transports en commun depersonnes.7C1 |- Délivrance, suspension et retrait des agréments des contrôleurs et centres de contrôlestechniques légers et lourds, |- Retrait des cartes grise.- Réceptions par types ou à titre isolé de véhicules.- Surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses.- Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds et légers et des| contrdleurs y intervenant. . — = ——7 D- Énergie2D1 Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation relative aux lois sur l'énergie,l'électricité et le gaz. _ : : oo7 D2 |Approbation des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique.Délivrance de certificats :7D3 + d'économie d'énergie ;a + _ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
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Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATIONApprobation des projets, autorisation d'exécution et de mise sous tension des ouvrages de7D4 distribution d'énergie électrique.7 E - Environnement industriel
EE
'Instruction, à l'exception de l'enquête publique, des demandes d'autorisationenvironnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement7E1 |{ICPE) (demande initiale et modificative), incluant le cas échéant le permis de construire,l'autorisation de défrichement, les autorisations au titre du Code de l'énergie et lesdérogations des espèces protégées.instruction des demandes et surveillance au titre de :- la législation des ICPE à l'exception de l'enquête publique ou de la consultation dupublic;+ la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;+ la législation sur les déchets ;- le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.Délivrance:- des récépissés de déclaration, des récépissés de cessation d'activités desétablissements soumis à déclaration, des arrêtés d'enregistrement et des décisionsprenant acte du bénéfice de l'antériorité ne nécessitant pas l'avis du CODERST ou dela CDNPS ;+ des mises en demeure au titre des articles L 171-7, L 171-8 et L 541-4 du Code del'environnement et le cas échéant les échanges contradictoires préalables ;« des consignations et déconsignations au titre de l'article L 171-8 et L 541-4 du Codede l'environnement et le cas échéant, les échanges contradictoires préalables ;| JE 2 - des arrêtés prescrivant les commissions de suivi de sites ;+ des agréments huiles usagées ;» des agréments déchets d'emballage ;+ des agréments pneumatiques ;+ des agréments centre VHU agréé et broyeur agréé.+ dela prolongation du délai de validité de l'autorisation environnementale(articles R181-48 et R515-109 du Code de l'environnement)CODERST: organisation et suivi (convocations, préparation des arrêtés préfectoraux,procès-verbaux). | ee |Surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des installations classées7ES | {règlement Reach...).8- PREVENTION DES RISQUESA - Actes relatifs à la gestion du BOP 181 - Action 14 « Fonds de prévention des risquesnaturels majeurs » :+ Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
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NATURE DE LA DELEGATION(règlement Reach...).8- PREVENTION DES RISQUES
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|A - Actes relatifs à la gestion du BOP 181 - Action 14 « Fonds de prévention des risquesnaturels majeurs » :
8B1 B- Instruction des demandes individuelles de révision des PPRN8C1 C-Instruction des projets d'élaboration des PPRTD - Signature des conventions annuelles relativesau concours apporté par l'Office National| des Forets (ONF)à laDEAL dans le domaine des risques naturels _
Contrôle administratif et in situ de l'accessibilité des établissements recevant du public :
Signature des convocations aux sous-commissions départementales pour
__ rédaction des procès-verbaux et demande d'actions correctives.
Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'État.Exécution des arrêtés d'attribution de subvention.Plans de prévention des risques naturels prévisibles et information préventive.Acquisition amiable de biens endommagés à plus de la moitié de leur valeur par unsinistre déclaré catastrophe naturelle.Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel prévisible menaçantgravement des vies humaines. |Paiement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et relogement des.personnes exposées.Expropriation par l'État de biens exposés au risque naturel de mouvement deterrain. — — —
9 - ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICl'accessibilité des personnes handicapées (SCDA), des procès verbaux dedélibération et de tout document relatif au fonctionnement de la SCDA.Arrêtés préfectoraux d'approbation, de prorogation et de refus de demanded'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap).Arrêtés préfectoraux d'approbation et de refus de dérogation aux règlesd'accessibilité, de prorogation de délai, d'exécution de travail.Correspondance et demande de tout document nécessaire à l'instruction desdemandes.demande de tout document nécessaire à la conduite du contrôle et à la réalisationdes travaux d'accessibilité ;
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :* les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires et aux préfets en exercice ;+ les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus ;* les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;+ les décisions d'acquisition et d'aliénation du domaine public non prévues aux articlesprécédents;¢ les décisions relatives à la constitution et la composition des comités, commissions (et missionsd'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;* les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives;* les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prisessuite à un recours gracieux;* les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
TITRE 2: ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves SAUSSOL, directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement, en tant que responsable de budgets opérationnels de programmedélégué (RBOP délégué) et responsable d'unités opérationnelles et ordonnateur secondaire déléguédes dépenses et recettes de l'État imputées sur les unités opérationnelles suivantes :
Programme 113 - Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)BOP régional GUAD UO - DEALProgramme 135 - Urbanisme, Territoires, Amélioration de l'Habitat (UTAH)BOP régional GUAD - UO DEALProgramme 181 - Prévention des Risques (PR)BOP régional GUAD - UO DEALAction 14 Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)Programme 203 - Infrastructures et Services de Transports (IST)BOP régional GUAD - UO DEALProgramme 207 — Sécurité et Education Routiéres (SER)BOP régional GUAD - UO DEAL
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Programme 217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, de Développement et de laMobilité Durables (CPPEDMD)BOP central SDT2 - UO GUADELOUPEBOP central SGAC - UO ASSOBOP central SGAC - UO ASPR (hors "action sociale du ministère de l'environnement")Programme 123 - Conditions de Vie Outre-mer (CVOM)BOP régional - D971 Unité Opérationnelle DPDEProgramme 159 - Expertises Information Géographique et Météorologique (EIGM)BOP central CGDD - Unité Opérationnelle DEALProgramme 174 - Énergie, Climat et aprés-mines (ECAM)BOP central CLIM - Unité Opérationnelle DEALProgramme 354 « Administration territoriale »BOP régional - VO DEALM. Jean-Yves SAUSSOL décide a ce titre la programmation budgétaire et réalise le suivi des crédits quilui sont délégués. La gestion technique de la programmation (dans chorus) est confiée au SGC de laGuadeloupe.Programme 362 - Écologie (TECO)BOP central TECO - Unité Opérationnelle DEA1Programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)BOP régional GUAD - UO DEAL
En outre, délégation de signature est donnée a M. Jean-Yves SAUSSOL en sa qualité de représentant duservice prescripteur pour initier la création des engagements juridiques, initier les constatations deservice faits. Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pourréaliser les actes de gestion techniques des dépenses, la validation des engagements juridiques et desactes comptables dans l'application CHORUS, ordres de payer dans la limite de la programmationdéfinie par le RUO.
Article 4 : La délégation de signature accordée à M. Jean-Yves SAUSSOL au titre de l'article 3 duprésent arrêté s'exerce sous réserve des dispositions suivantes :*« la présentation des BOP et d'un compte rendu régulier en comité de l'administration de l'État;« [a transmission d'une copie de l'avis formulé par le directeur régional des finances publiques -contrôleur budgétaire en région sur les programmes budgétaires en gestion ;+ la transmission d'un suivi trimestriel des programmes budgétaires précités (état des dotations,répartition entre les services, les ré-allocations intervenues...), notamment pour ce quiPage 18/1:
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concerne les opérations financées sur les titres 5 (dépenses d'investissement) et 6 (dépensesd'intervention) ;¢ la transmission des éléments destinés au rapport annuel de performance ;+ le compte rendu, le cas échéant, des difficultés particulières ou tout autre élément d'informationfacilitant la vision globale et éclairée sur la gestion des programmes.
Demeurent réservés à la signature du préfet :+ les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire en région ;+ les conventions ou arrêtés attributifs de subvention, relevant des programmes budgétairesvisés aux articles 3 et 4 du présent arrêté (hors BOP 123 action 1, BOP 181 action 14 et BOP 113en ce qui concerne le CAR-SPAW) :* au-delà du seuil de 50 000 € HT lorsque les bénéficiaires sont des collectivités territoriales,leurs groupements ou les établissements publics,* au-delà du seuil de 100 000 € HT pour les autres bénéficiaires (associations, entreprises,particuliers ....).
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves SAUSSOL en tant que représentant dupouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions pour l'ensemble des domaines relevant de sacompétence et pour les catégories de marchés publics et d'accords cadres suivants dont les dépensesne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362 « missions plan de relance surl'immobilier de l'État » :* marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant de 143 000 € HT* marchés et accords-cadres de travaux pour un montant de 300 000 € HTEn dehors de ceux-ci, tous les marchés dont le montant unitaire hors taxe excède le seuil desprocédures formalisées au sens du Code de la commande publique seront soumis préalablement à leurnotification au visa du préfet.
Article 6 : En application du décret du 29 avril 2004 sus-visé, M. Jean-Yves SAUSSOL peut subdéléguer,sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présentarrêté, aux agents placés sous son autorité dans leurs domaines de compétences respectifs.Cette subdélégation prend la forme d'un acte administratif signé par le délégataire et fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, ladirectrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe et le directeur de ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le . 7 (CT. 2025
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
971-2025-10-02-00003
Arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de
signature en matière d'évaluation
environnementale
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PREFETDE LA REGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
Arrêté du {2 OCT. 2025portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Évaluation environnementale
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;Vu le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité encharge de l'examen au cas par cas et notamment son article 10 ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL en qualitéde directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
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