CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-031
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDSP 22 / SGO
22-2024-02-12-00003 - Arrêté de subdélégation budget en date du 12
février 2024 (2 pages) Page 3
22-2024-01-02-00001 - arrête portant subdélégation de signature à l'effet de
signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule,
à titre provisoire, en zone police (4 pages) Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de
signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques (6
pages) Page 11
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DDSP 22
22-2024-02-12-00003
Arrêté de subdélégation budget en date du 12
février 2024
DDSP 22 - 22-2024-02-12-00003 - Arrêté de subdélégation budget en date du 12 février 2024 3
ER POLICEMlNlSTÈBE NATIONALEDE L'INTERIEUR } dET DES OUTRE-MER /LibertéEgalitéFraternité
Direction nationale de la policenationaleDirection départementale de la policenationale des Côtes-d'Armor.
NO
-ARRETE-portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits, libertés etresponsabilités des communes, des départements et des régions ;VU laloi organique n° 2001-692 du 1" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de 1'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'État;VU le décret du 30 mars 2022 nommant M Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté du 8 septembre 2023 du ministre de l'Intérieur affectant M. Arnaud GARNIER enqualité de directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor et chef decirconscription de Saint-Brieuc.VU l'arrêté du 19 septembre 2023 du Préfet des Côtes-d'Armor portant délégation de signature à M.Arnaud GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor.
ARRETE
ARTICLE ler : Une subdélégation de signature est accordée, de fagon permanente, à Mme Anne-Charlotte ROCHE, commissaire de police, directrice départementale adjointe de la police nationale desCôtes- d'Armor à effet de signer, les bons d'achat dans la limite de 150 000 HT €, relatifs à l'activitéAdresse : 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Téléphone : 02.96.77.29.03 — Télécopie : 02.96.77.29.18
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des services de la direction départementale de la police nationale des Côtes -d"'Armor et à payer sur lebudget du ministére de l'Intérieur (PM09, programme 176).ARTICLE 2 : Une subdélégation de signature partielle est accordée, de façon permanente, à MmeMarie-Anne ILIOU, cheffe du service départemental du soutien opérationnel, à Mme LaurenceEMMONOT, adjointe à la cheffe du service départemental du soutien opérationnel et à Mme ValérieHAZARD, responsable du bureau budget, logistique et de l'immobilier, à effet de signer, dans la limitede 1 000 €, les pièces suivantes : les bons de commande et d'achat relatifs à l'activité des services de ladirection départementale de la police nationale des Côtes-d'Armor et à payer sur le budget du ministèrede l'Intérieur (PM 09, programme 176).ARTICLE 3 : Une subdélégation de signature partielle est accordée, de façon permanente, à M . PascalOLIVE, chef de la circonscription de police nationale de Lannion, à effet de signer, dans la limite de500 €, les pièces suivantes : les bons de commande et d'achat relatifs à l'activité du commissariat depolice nationale de Lannion et à payer sur le budget du ministère de l'Intérieur.(PM 09, programme176).ARTICLE 4 : Les dispositions antérieures portant délégations de signature sont abrogées.ARTICLE 5: La cheffe du service de gestion opérationnelle est chargée de l'exécution de cet arrêté quisera :
- notifié aux bénéficiaires.- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 12 février 2024.Le commissaire divisionnaireDirecteur départemental de la police nationaledes Cotes-d' Armor
d GARNIER.
Adresse : 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Téléphone : 02.96.77.29.03 — Télécopie : 02.96.77.29.18
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DDSP 22
22-2024-01-02-00001
arrête portant subdélégation de signature à
l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation
et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre
provisoire, en zone police
DDSP 22 - 22-2024-01-02-00001 - arrête portant subdélégation de signature à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de
mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 6
ET ï J
MINISTÈRE POLICE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR _ 4Liberté msÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant subdélégation de signatureà effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrièred'un véhicule, à titre provisoire, en zone policeLe commissaire divisionnaireDirecteur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'organisation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article44 ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur ArnaudGARNIER , commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor. ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de police désignés ci-dessous, à l'effet de signer les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titreprovisoire, d'un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrièreconcernant les zones de police du département.
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mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 7
Commissaire de Police : ROCHE Anne-CharlotteCommandant divisionnaire fonctionnel : OLIVE PascalCommandant de Police LE DOUCHE GillesCommandant de Police LORRAIN SergeCommandant de Police MARCHADOUR PierreCommandant de Police MORICE ArnaudCapitaine de Police CHABOT Marie-EveCapitaine de Police CORNET Pierre-LaurentCapitaine de Police DORIVAL SandrineMajor de police échelon exceptionnel LEPARC BrunoMajor de police échelon exceptionnel VANDEVELDE EricMajor de police RULP LE CORNEC ChristopheMajor de Police BONENFANT FabriceMajor de Police BRIAND MaudMajor de Police CHEVANCE ThierryMajor de Police COCU ThierryMajor de Police DIQUELOU YvanMajor de Police DUFOUIN LoryMajor de Police HUET Jean-LucMajor de Police KLINZ VincentMajor de Police LARUPT RoxaneMajor de police MEHEUST YouenMajor de Police PASQUIOU OlivierMajor de Police TAVERNE EricMajor de police THOMAS FranceMajor de Police THORAVAL FabriceMajor de Police TRICOT GuénoléMajor de police SERRANO StéphaneBrigadier Chef CS ADONDI MagaliBrigadier Chef CS BEGUEC CédricBrigadier Chef CS BENETAUX AmélieBrigadier chef CN Bernard LoicBrigadier Chef CS BRIAND FrédéricBrigadier Chef CS BRIAND StéphaneBrigadier Chef CS CHALEON Jean-PierreBrigadier Chef CS COATEVAL SéverineBrigadier Chef CS CONNEN GwenaélleBrigadier Chef CS CORVEZ VincentBrigadier Chef CS DONGUY RégisBrigadier Chef CS FAUCONNIER ThomasBrigadier Chef CS FOURNIE ChristopheBrigadier Chef CS GOICHON VanessaBrigadier Chef CS GROSS LaurentBrigadier Chef CS JANVIER CyrilBrigadier Chef CS LE FOL SylvainBrigadier Chef CS LE MOUELLIC RonanBrigadier Chef CS LE TOUZE ChristopheBrigadier Chef CS MARQUER MagaliBrigadier Chef CS OIZEL SamuelBrigadier Chef CS PEDRIELLI VincentBrigadier Chef CS PERRAULT NicolasBrigadier Chef CN ARNAUD ChristelleBrigadier Chef CN BONIZEC BARZIC LoicBrigadier Chef CN BRIAND FannyBrigadier Chef CN CRAPOULET Patrick
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mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 8
Brigadier Chef CN DI RICO DelphineBrigadier Chef CN DODAT ValérieBrigadier Chef CN FONTAINE ThierryBrigadier Chef CN FOREST MarieBrigadier Chef CN GARROT SébastienBrigadier Chef CN GASCHET PascalBrigadier Chef CN GAUTIER SandrineBrigadier Chef CN GEERAERTS HélèneBrigadier Chef CN HAMON FabriceBrigadier Chef CN KOSTER SarahBrigadier Chef CN LE DU SébastienBrigadier Chef CN LE GOFFIC MikaëlBrigadier Chef CN LE LOUEDEC ArnaudBrigadier Chef CN LE PROVOST DavidBrigadier chef CN LUCAS FranckBrigadier Chef CN MADAIRE SébastienBrigadier Chef CN MINIHY SandrineBrigadier Chef CN OGER JérômeBrigadier Chef CN PERRIN VincentBrigadier Chef CN RIVALAN StéphaneGardien de la paix DANIEL Laurent.
Article 2 : Copie de chaque arrêté signé sera adressée à monsieur le directeur départemental dela police nationale publique des Cotes-d'Armor ainsi qu'au chef d'état-major.Article 3 : La cheffe du service de gestion opérationnelle est chargée de I'exécution de cet arrêtéqui sera :- notifié aux fonctionnaires de police concernés.- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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Saint-Brieuc,/l,epZ janvier 2024A
4 GARNIER
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DDSP 22 - 22-2024-01-02-00001 - arrête portant subdélégation de signature à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-16-00001
Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de
signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur
des libertés publiques
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
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E Direction des relations avec les# collectivités territorialesPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureà M. Christophe VAREILLES,Directeur des libertés publiquesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 relatif aux attributions et compétences de ladirection des libertés publiques ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et àcertains personnels de la préfecture ;VU la note de service du 21 février 2020 affectant M. Christophe VAREILLES, enqualité de directeur des libertés publiques, à compter du 1°" mars 2020 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Christophe VAREILLES,directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre desattributions du service, à l'exception des circulaires aux maires et descorrespondances avec les ministres, les parlementaires, le présidentdu conseil départemental, les conseillers départementaux, lesconseillers régionaux, les chefs des services régionaux, toutescorrespondances et tous actes administratifs et comptables,notamment :Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
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1°)
2°)
les décisions de regroupement familial,les saisines du procureur de la République territorialement compétenten vue de l'informer d'un placement en rétention ou d'un transfert d'unétranger vers un centre de rétention administrative, ainsi que les saisinesen application de l'article L824-3 du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile et de l'article 40 du code de procédurepénale,les demandes de réadmission vers un autre pays de l'espace Schengenet la délivrance des laissez-passer en application du règlement (C.E.) n°343/2003 du 18 février 2003,la correspondance administrative courante,les autorisations de congés et d'absence, régulières ou exceptionnellesdu personnel de la direction à l'exception des congés de longue durée,l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aufonctionnement des commissions médicales,l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes auxhonoraires médicaux,toute décision réglementaire et individuelle prise en matière detourisme, :toute décision relative à la délivrance et au retrait de carteprofessionnelle, |toute convention d'habilitation et d'agrément des professionnels ducommerce de l'automobile, des loueurs et des autres partenaires dans lecadre de la mise en place du Système d'Immatriculation des Véhicules.Missions relevant du bureau des étrangers- Les cartes de résidents étrangers, les cartes de séjour temporaire, lescartes de séjour pluriannuelles et les autorisations provisoires deséjour,- Les visas de passeports étrangers (court séjour, sortie/retour,régularisation),- Les récépissés de demande de titres de séjour,- Les décisions portant refus d'autorisation provisoire .de séjour autitre de la protection temporaire.Missions relevant du bureau de la réglementation, du controle et de-la lutte contre la fraudePôle fraude )- Les courriers et bordereaux relatifs à la détection de la fraude auxtitres et aux faux documents,- Les signalements et articles 40 du CPP au procureur de larépublique,- _ Les échanges dans le cadre du CODAF,- Les oppositions à sortie du territoire,Pôle missions de proximités- Les passeports d'urgence,- Les courriers d'échanges avec les CERT partenaires,- Lesarrêtés de suspension de la validité des permis de conduire,- Lesarrêtés d'abrogation de suspension de permis de conduire,- Les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipésd'un éthylotest anti démarrage (E.A.D),
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3°)
Les agréments des centres EAD,Les habilitations des mairies dans le cadre des dispositifs de recueilsTous actes et arrétés consécutifs au résultat de I' examen médicalpassé devant la commission médicale primaire,Les agréments des médecins de ville et des commissions médicales,Les agréments des organismes de stage de récupération de points,Les agréments des centres de tests psychotechniquesLes formulaires de renseignement comprenant la liste des élèvesfrançais scolarisés en France qui participent aux voyages scolairesvers le Royaume-Uni.Pôle contrôle des garages habilitésLes agréments des fourlerlstes et tous documents budgétaires liésaux fourrières,Les agréments des dépanneurs-remorqueurs sur les RN 12, 176 et164 ; les calendriers d'astreinte,Les lettres de mise en demeure à l'égard des professionnels del'automobile habilités SIV.Pôle police de l'airTous actes relatifs à la police de l'airMissions relevant du bureau des élections et de l'administrationgénéralePour l'ensemble du département :les arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent desactivités comportant la participation de véhicules terrestres àmoteur,les arrétés d'autorisation de manifestations sportives à moteur,les récépissés de déclaration de manifestations sportives avecparticipation de véhicules terrestres à moteur, avec classement,temps imposé ou chronométrage,les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives concernant aumoins deux arrondissements ne comportant pas la participation devéhicules terrestres à moteur,les récépissés de déclaration de manifestations sportives necomportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur,concernant au moins deux arrondissements,les procès-verbaux de la commission départementale de la sécurité.routière, section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",les récépissés de déclarations de candidatures aux élections,les certifications de service fait et mandatement des facturesélectorales,signature des pièces liées à instruction des demandes d'habilitationaux opérateurs funéraires situés dans le département des Côtes-d'Armor,signature des pièces liées à instruction des demandes de création etextension des chambres funéraires et des crématoriums,- signature des pièces liées à l'autorisation decréation, d'agrandissement ou de translation de cimetières situésdans les communes urbaines, à l'intéreur des périmetresd'agglomération et à moins de 35 m des habitations,
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ARTICLE 2:
ARTICLE 3:1)
2)
- les récépissés des déclarations d'associations relevant de la loi de1901 ainsi que les modifications apportées à leur statut.3-2) Pour l'arrondissement de Saint-Brieuc :- tout document relatif à l'instruction des demandes de concours dela force publique dans le domaine des expulsions locatives,- les autorisations de concours de chevaux non classés et de poneys,- les récépissés de déclaration d'épreuves sportives et les arrêtésd'autorisation des épreuves sportives,- les procès-verbaux de la commission départementale de sécuritéroutière section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",- les autorisations de report des délais légaux d''inhumation,- les autorisations de transport de corps à l'étranger,- les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et de ladirectrice de cabinet, délégation de signature est donnée à M.Christophe VAREILLES à l'effet de signer :- les arrêtés de réadmission et de rétention administrative desétrangers en situation irrégulière, les arrêtés d'assignation àrésidence, les refus de séjour, et les refus de séjour portantobligation de quitter le territoire (article L 6111 du Code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile), les rejets de recoursgracieux, ainsi que les arrêtés fixant le pays de renvoi,- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif,- les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de solliciterla prorogation de la rétention des étrangers faisant l'objet d'unemesure d'éloignement.Par ailleurs, délégation permanente est donnée à :M. Stéphane CECINI, attaché d'administration, chef du bureau desétrangers, à l'effet de signer les documents ci-dessous :la correspondance courante relative à l'instruction des affairesadministratives relevant de son bureau, —les lettres de signalement au procureur de la république au titre del'article 40 du code de procédure pénale,les demandes d'authentification de titres ou documents d'état civilauprès de la direction zonale de la police aux frontières.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CECINI,délégation de signature est donnée à Mme Catherine FIASCHI,secrétaire administrative d'administration, adjointe au chef de bureaudes étrangers, pour signer les documents énumérés ci-dessus.
Mme Manuella CHAPRON attachée principale d'administration, cheffedu bureau des élections et de l'administration générale, à l'effet designer les documents énumérés ci-dessous :la ' correspondance courante relative à l'instruction des affairesadministratives relevant de son bureau,la copie et l'authentification des pièces et documents,les récépissés de déclaration d'épreuves sportives,
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3)
les procès-verbaux des réunions de la commission départementale desécurité routière compétente en matière d'épreuves sportives, dont elleassure la présidence,les autorisations de report des délais légaux d'innumation pourl'arrondissement de Saint-Brieuc,les autorisations de transport de corps à l'étranger pourl'arrondissement de Saint-Brieuc,les -autorisations d'inhumation dans les propriétés privées pourl'arrondissement de Saint-Brieuc,les récépissés de déclaration de candidatures aux élections.les récépissés des déclarations d'associations relevant de la loi de 1901ainsi que les modifications apportées à leur statut.En cas d''absence ou d'empêchement de Mme Manuella CHAPRONdélégation de signature est donnée à Mme Carine VASSEUR, secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau desélections et de l'administration générale, pour signer les récépissés dedéclaration de manifestations sportives sans participation de véhiculesterrestres à moteur sans classement, temps imposé ou chronométrage.Mme Delphine SALAUN, attachée principale d'administration, cheffe dubureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude,à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :- la correspondance courante relative à l'instruction des affairesadministratives relevant de son bureau,- les lettres de signalement au procureur de la République au titre del'article 40 du code de procédure pénale, -- les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire, -- les arrêtés d'abrogation de suspension de permis de conduire,- les arrétés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipésd'un éthylotest anti démarrage (E.A.D),- les injonctions de restitution de permis de conduire invalidés pourdéfaut de points,- les demandes de restitution de permis de conduire transmises auxforces de l'ordre,- _ les signalements médicaux,- les décisions de retrait de la circulation des véhicules automobiles,- _ l'enregistrement de gages ou radiations de gages,-. La copie et l'authentification des pièces et documents relatifs auxcertificats d'immatriculation et aux permis de conduire,- _ les cartes d'ambulancier,- les autorisations et refus de lâcher de ballons-ou de lanternes- les formulaires de renseignement comprenant la liste des élèvesfrançais scolarisés en France qui participent aux voyages scolairesvers le Royaume-Uni.' En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SALAUN,délégation de signature est donnée à M. Claude EUZEN, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau dela réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude, poursigner les documents énumérés ci-dessus.
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ARTICLE4: _ En cas d'absence du directeur des libertés publiques, délégation designature est donnée pour l'ensemble des documents énumérés àl'article 1er aux chefs de bureau dans l'ordre suivant :- Mme Manuella CHAPRON, cheffe du bureau des élections et del'administration générale, adjointe au directeur des libertéspubliques,- Mme Delphine SALAUN, cheffe du bureau de la réglementation, ducontrôle et de la lutte contre la fraude,- M. Stéphane CECINI, chef du bureau des étrangers.
ARTICLE S : En matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateuril convient de se reporter à l'arrété en vigueur portant délégation designature dans ces domaines
ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et ledirecteur des libertés publiques, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc,le 46 FEV. 2024Le Préfpÿ,Sphane ROUVE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.6
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