PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-073
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives /
19-2024-07-26-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2019-0114 (2 pages) Page 5
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vidéoprotection Dossier n° 2019-0161 (2 pages) Page 8
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vidéoprotection Dossier n° 2019-0182 (2 pages) Page 11
19-2024-07-26-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2019-0221 (2 pages) Page 14
19-2024-07-26-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2020-0231 (2 pages) Page 17
19-2024-07-26-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2021-0183 (2 pages) Page 20
19-2024-07-26-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2022-0176 (2 pages) Page 23
19-2024-07-26-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2022-0292 (2 pages) Page 26
19-2024-07-26-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2022-0296 (2 pages) Page 29
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vidéoprotection Dossier n° 2024-00047 (2 pages) Page 32
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vidéoprotection Dossier n° 2024-00132 (2 pages) Page 35
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0085 (2 pages) Page 41
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0086 (2 pages) Page 44
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0100 (2 pages) Page 47
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0101 (2 pages) Page 50
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0126 (2 pages) Page 65
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0137 (2 pages) Page 95
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0138 (2 pages) Page 98
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0140 (2 pages) Page 104
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0142 (2 pages) Page 110
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0144 (2 pages) Page 116
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0144 (2 pages) Page 119
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0145 (2 pages) Page 122
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0146 (2 pages) Page 125
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0147 (2 pages) Page 128
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0148 (2 pages) Page 131
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0149 (2 pages) Page 134
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0149 (2 pages) Page 137
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0150 (2 pages) Page 140
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0154 (2 pages) Page 143
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0155 (2 pages) Page 146
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0156 (2 pages) Page 149
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00057
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2019-0114
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2019-0114 5
Eu .PRÉFET | CabinetDE LA CORRÈZE - |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2019/0114
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la SAS PF Lofficial située21bis rue de Bellevue — 19220 Saint-Privat, présentée par Mme Christèle Lapleau ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la SAS PF Lofficial située 21bis rue de Bellevue — 19220Saint-Privat est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé a lademande enregistrée sous le n° 2019/0114. L'autorisation porte sur l'installation de 1 caméra intérieure et 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article.1*, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Christèle Lapleau, M. Pierre Lapleau, Mme SandrineLamoure.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Christèle Lapleau.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enrégistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quelintéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeChristéle Lapleau.
Tulle, le #:.
Loic LOUPRETap2/2
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2019-0161
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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=HPREFET | | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2019/0161
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la SARL Réseaulud située7ter rue Fernand Delmas — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Yoan Castanet ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la SARL Réseaulud située 7ter rue Fernand Delmas —19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierannexé a la demande enregistrée sous le n° 2019/0161. L'autorisation porte sur l'installation de 2 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :F INALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des. lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1", par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Yoan Castanet et M. Olivier Ducruezet.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Yoan CastanetArticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habit etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. YoanCastanet.
Tulle, le 24.0 il 6824
Le préfet,Pour le préfet et par dele onle directeur de c ;
Loic LOUPRETupe2/2
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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wo |PRÉFET | | CabinetDE LA CORREZE |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives |Dossier n° 2019/0182
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la Carrosserie Lagarde située44 La Route — 19460 Naves, présentée par M. Julien Mesquita de Sa ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée pour la Carrosserie Lagarde située 44 La Route — 19460Naves est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2019/0182. L'autorisation porte sur l'installation de 5 caméras intérieures et 4 camérasextérieures. | |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:FINALITES : Prévention des atteintes aux biens, Autres : protection des véhicules confisqués par la justice.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Julien Mesquita de Sa est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Julien Mesquita de Sa.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. JulienMesquita de Sa. Tulle,le 46 ji 207:
Le préfet,Pour le préfet et par gation
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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| sf a .PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2019/0221
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Comptoir Général Boissonscombustibles — PAB — situé route de Sarran — 19300 Egletons, présentée par M. Yann Ballet ;Vu avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16-juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour le Comptoir Général Boissons combustibles — PAB —situé route de Sarran — 19300 Egletons est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0221. L'autorisation porte sur l'installation de 2caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque i inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Yann Ballet et Mme Marie José Ballet.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Dominique Ravel.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un n délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir u un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par |' autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente aütorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. YannBallet. Tulle, le : é ii
Le prefet,Pour le préfet et par délégatle directeur de cabj
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2020-0231
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ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement Chaussonmatériaux situé Avenue de la Riante Borie — 19360 Malemort, présentée par M. Raphaël Convers (60 rue deFenouilet — C.C. Hexagone — BP 35140 — 31142 St Alban Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Raphaël Convers est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour l'établissementChausson matériaux situé Avenue de la Riante Borie — 19360 Malemort, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2020/0231Article 2: La modification concerne sur le rajout de caméra extérieure. La demande porte sur 1 caméraintérieure et 7 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: _FINALITES : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des_ conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. |Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Caroline Caffort, M. Loïc Mazzonetto, M. David BoscM. Philipp Mattu.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service Informatique Admin Réseaux situé a St Alban.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. :Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images). |Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres. procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. RaphaëlConvers. F Jia!Tulle, le SO dy, aie
Le préfet,Pour le préfet et par délle directeur de
Loïc LOUPRET| .Ov r a
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vidéoprotection Dossier n° 2021-0183
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ARRÊTÉ portant modification d'un système dé vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,= Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement SAS CHAULO« Le Carpoguiguette » situé rue des Carrières — 19600 St Pantaléon de Larche, présentée par M. WilliamChauvet ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETE
Article 1 : M. William Chauvet est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour l'établissement SASCHAULO « Le Carpoguiguette » situé rue des Carrières — 19600 St Pantaléon de Larche, conformément audossier annexé à la demande enregistrée. sous le n° 2021/0183Article 2 : La modification porte sur le changement de déclarant. La demande concerne 2 caméras intérieuresplus une en zone privé qui ne relève pas de la commission.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme a la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. William Chauvet et Mme Sabrina Loedec.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. William Chauvet.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la.maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles. 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. WilliamChauvet. Tulle, le 4 0 AU fay i 5
Le préfet,Pour le préfet et par délégationle directeur de
Loïc LOUPRET
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2022-0176
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Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2022/0176
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;.Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la Caf située Place JeanCharbonnel — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Didier Bruguiere ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Didier Bruguiere est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la Caf située PlaceJean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde, conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous len° 2022/0176.Article 2 : Les modifications concernent le changement du responsable du système et le nom des persorineshabilitées à accéder aux images. La demande.porte sur 8 caméras intérieures dont 4 ne relèvent pas de lacommission et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens. ; Protection des bâtiments publics ;Prévention d'actes terroristes.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Didier Bruguiere.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun encé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. DidierBruguiere. Tulle, le ?° 3' HL éuer |Le préfet,Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinet
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ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement Chaussonmatériaux situé Route de St Clément — 19700 Seilhac, présentée par M. Raphaël Convers (60 rue de Fenouilet— C.C. Hexagone — BP 35140 — 31142 St Alban Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement Chausson matériaux situé Route de StClément — 19700 Seilhac est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0292. L'autorisation porte sur l'installation de 1 caméraintérieure et 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Caroline Caffort, M. Damien Guillem, M. PhilippMattu.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service Informatique Admin Réseaux situé à St Alban.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été RFO habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).'Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. RaphaëlConvers. Tulle, le 11: itty ai ya
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vidéoprotection Dossier n° 2022-0296
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19-2024-07-26-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2022-0296 29
E = à.PREFET CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2022/0296
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ; | |Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour le relais Star Le Pescher — NF080181 « station service » situé RD15 Le Bourg — 19190 Le Pescher, présentée par M. Jamal Bounoua (totalEnergies Marketing France — 562 avenue du Parc de l'Ile — 92029 Nanterre Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûretéVu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1: M. Jamal Bounoua est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour le relais Star LePescher — NF 080181 « station service » situé RD15 Le Bourg — 19190 Le Pescher, conioemamentt au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0296.Article 2: La demande porte sur une caméra intérieure qui située en zone privée ne relève pas de lacommission et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Sécurité des personnes; Prévention des atteintes aux biens ; Prévention d'actes terroristes :autre : prévention de la criminalité courante.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Nathalie Tronc, le responsable sûreté Total Energies,le coordinateur sûreté Total Energies, et le service de maintenance et de télésurveillance Scutum.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable de la station, Mme Nathalie Tronc.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que.l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. JamalBounoua. vo À iii iMESTulle, le &e 2 ji, :5
Le préfet,Pour le préfet et par déléle directeur de c
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-00047
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ExPRÉFET : CabinetDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2015/0047ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionpour un établissement bancaireLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1-à L223- 9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R 251-7 àR. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement bancaire SGTarneaud situé 24 avenue du Général de Gaulle — 19140 Uzerche, présentée par M. Fabrice Momart (Limoges_ Logistique - 2 rue Turgot — 87000 Limoges) ;| Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1: L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement bancaire SG Tarneaud situé 24 avenuedu Général de Gaulle — 19140 Uzerche est reconduite, pour.une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0047. L'autorisation porte sur 3 caméras intérieuresplus 4 en zone privée qui ne relèvent pas de la commission et 1 caméra extérieure. |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :_ FINALITES : Sécurité des personnes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-26-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-00047 33
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du service Limoges logistiques.Le traitement des images et le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service Limoges Logistiques.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en' place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes ala vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne .n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été js pate habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénalés applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la FRÉFAGEHNS quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsablelogistique de la banque M. Fabrice Momart. Tulle, le 2.5 HH,
fc LOUPRETre
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19-2024-07-26-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-00047 34
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-00132
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-00132 35
ExPREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2014/0132
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement FelginesNathalie BDL « bar de Laguenne » situé 12 avenue du Puy du Jour — 19150 Laguenne, présentée par MmeNathalie Felgines ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement Felgines Nathalie BDL « bar deLaguenne » situé 12 avenue du Puy du Jour — 19150 Laguenne est reconduite, pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0132. L'autorisationporte sur l'installation de 3 caméras intérieures dont une en zone privée qui ne relève pas de la commission.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-26-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-00132 36
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Mme Nathalie Felgines est habilitée à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Nathalie Felgines.Article 3: Hormis lé cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécuritéintérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité iniéfieure: Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeNathalie Felgines. Tulle, le, 32 JU, 438
Le préfet,Pour le préfet et par dél
Loïc LOUPRET
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-00160
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-00160 38
Ee a | |PRÉFET | CabiDE LA CORRÈZE | abinetLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0160ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ; , |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement la SAS Games-Bearer (café ludique) située 7 place Winston Churchill — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par Mme MariePierre Marchive ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinetARRETEArticle 1: Mme Marie Pierre Marchive est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement la SAS Games-Bearer (café ludique)située 7 place Winston Churchill - 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 4 camérasintérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0160.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Julien Decrion, M. Emmanuel Chambord, Mme MariePierre Marchive, M. Laurent Chambeneigre.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Marie Pierre Marchive.
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19-2024-07-26-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-00160 39
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en. place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent a night peer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard. du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme MariePierre Marchive.
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Le préfet,Pour le préfet et par délégationle directeur de
Loïc LOUPRET |we ET
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0085
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19-2024-07-26-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0085 41
| |PREFET | CabDE LA CORRÈZE binetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0085ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R. 251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Mondial Relay —Consigne n° 24650 situé 2 quai Victor Continsouza — 19000 Tulle, présentée par M. esiesiiy BENAULT (1avenue de l'Horizon -59650 Villeneuve d'Ascq) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 4 avril 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1: M. Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Mondial Relay — Consigne n° 24650 situé 2 quaiVictor Continsouza — 19000 Tulle, un système de vidéo protection avec 2 caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0085.Il est rappelé au déclarant de mettre en place un affichage du document d'information pour le public.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes aux biens, Sécurité des personnes, Autres : Informations service clientMondial Relay.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- J'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Didier DEHENT- responsable, M. Stephane DERAVEZ-chargé de sureté, M. Pierre CICHOWLAS- directeur opération réseau et Mme Julie WOJTKOWIAK- assistantedéploiement consignes.
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19-2024-07-26-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0085 42
Le traitement des images sera effectué auprès du service sûreté (1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq). .Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique (1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des —conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un-recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de'sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable'du service sûreté de Mondial Relay.
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Le préfet,Pour le préfet et par délégationle directeur de c
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0086
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Æ |PREFET . | CabinDE LA CORREZE etLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0086ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7: R.253-4 : .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement GIE Malemort« Grand Frais » situé 17 rue Pasteur — 19360 Malemort, présentée par M. Christophe Joubert ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :ARRETEArticle 1: M. Christophe Joubert est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement GIE Malemort « Grand Frais » situé 17 ruePasteur — 19360 Malemort, un système de vidéo protection avec 26 caméras intérieures plus 8 en zone privéequi ne relèvent pas de la commission et 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0086.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue ;autre : cambriolage.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilités à accéder aux images sont M. Christophe Joubert, M. Sébastien Foucke, Mme CamilleTessier et le responsable de caisse.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Sébastien Foucke.4/2
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19-2024-07-26-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0086 45
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. |Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux. (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupément de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.Christophe Joubert.
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19-2024-07-26-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0086 46
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0100
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19-2024-07-26-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0100 47
ExPRÉFETDE LA CORRÈZE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0100
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SAS Speed Queen —située 11 place Winston Churchill — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Xiaolu Huang ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinetARRETEArticle 1 : M. Xiaolu Huang est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour la SAS Speed Queen Brive située 11 place Winston Churchill — 19100Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0100.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Xiaolu Huang est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Xiaolu Huang.
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19-2024-07-26-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0100 48
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. XiaoluHuang.
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Le préfet,Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinet
Oic LOUPRET
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0101
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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| = |PRÉFET |DE LA CORRÈZE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0101
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Planett Pneussitué Rue Georges Alba — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Pierre Philip ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pierre Philip est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au_ présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Planett Pneus situé Rue Georges Alba — 19100 Brive laGaillarde, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures, dont une en zoneprivée (stockage pneus) qui ne relève pas de la commission, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0101.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des personnes; Secours à personne — défense contre l'incendie préventions risquesnaturels ou technologiques; Prévention des atteintes aux biens.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Pierre Philip est habilité à accéder aux images ainsi qu'une personne située au siège de l'établissement 1475route de Salviac — 46300 Gourdon.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Pierre Philip.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans PrEeSd'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code penal...).Article 10: La présente autorisation : sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en- ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PierrePhilip.
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Le préfet,Pour le préfet et par délég jonle directeur de c
Loïc LOUPRET
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0102
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E 3 | |PRÉFET | | | fukDE LA CORREZE abinetLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0102
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ; , |Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la résidence habitat jeunesituée 9 boulevard de Chadaux — 19300 Egletons, présentée par Mme Rachel Coudert ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : Mme Rachel Coudert est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la résidence habitat jeune située 9 boulevard de Chadaux —19300 Egletons, un système de vidéo protection avec 8 caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0102Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilités à accéder aux images sont Mme Rachel Coudert, Mme Astrid Leonard, Mme MélodieChamalot ; Mme Florine Chassagnard.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Rachel Coudert.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles .d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code penal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme RachelCoudert.
Le préfet,Pour le préfet et par déle directeur d
Loic LOUPRET
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19-2024-07-26-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0102 55
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0110
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0110 56
PREFET |DE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0110ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la pépinière Leyrat située 6route de la Lignade — 19700 Seilhac, présentée par Mme Alexia Leyrat ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : Mmie Alexia Leyrat est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour la pépinière Leyrat située 6 route de la Lignade — 19700 Seilhac, unsystème de vidéo protection avec 2 caméras intérieures et 2 caméras extèrieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0110. - |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de_ vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Mme Alexia Leyrat habilitée à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Alexia Leyrat.
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19-2024-07-26-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0110 57
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — _ Changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle' autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Alexiaes
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Le prefet,
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19-2024-07-26-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0110 58
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0111
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19-2024-07-26-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0111 59
caPREFET CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives .Dossier n° 2019/0111
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la SNC Tabardel Martin«commerce Vival » située 3 rue Hortense Martin — 19700 Lagraulière, présentée par M. Christophe Tabardel ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la SNC Tabardel Martin «commerce Vival » située 3 rueHortense Martin — 19700 Lagraulière est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0111. L'autorisation porte sur l'installation de 2caméras intérieures et une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-26-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0111 60
Article 2: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Christophe Tabardel et Mme Catherine Martin.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Christophe Tabardel.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée s sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification a l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.Christophe Tabardel. Tulle, le ÿ2 5 y} 2074
Le préfet,
Loïc LOUPRET
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19-2024-07-26-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0111 61
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0113
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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ExPRÉFET | | |DE LA CORRÈZE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0113
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9. L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ; .Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie de Donzenacsituée 9 place de la Liberté — 19270 Donzenac, présentée par Mme Marie-Laure Rigal ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRETEArticle 4 : Mme Marie-Laure Rigal est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la pharmacie de Donzenac située 9 place de la Liberté — 19270Donzenac, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0113.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Mme Marie Audy Moche et Mme Marie-Laure Rigal sont habilitées à accéder aux images.Le droit d'accès aux imäges s'exercera auprès de Mme Marie-Laure Rigal.
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19-2024-07-26-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0113 63
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation: devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que :l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des. cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Marie-Laure Rigal.
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Le préfet,Pour le préfet et par détégationle directeur de-Cabinet
Loic LOUPRETi ee
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19-2024-07-26-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0113 64
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0126
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0126 65
PREFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0126ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Georges Cabanissitué 2 boulevard Henri de Jouvenel — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Pascal Coste, Président duConseil Départemental de la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Georges Cabanis situé 2 boulevard Henri de Jouvenel — 19100Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 3 caméras de voie publique, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0126.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0126 66
Les personnes habilitées a accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué a la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CS, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental. i= 111 LATTESTulle, le \{ ji.Le préfet,Pour le préfet et par délégation
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19-2024-07-17-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0126 67
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0127
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0127 68
PREFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0127ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Marthe Fauchersitué Rue René Cassin — 19240 Allassac, présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départementalde la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Marthe Faucher situé Rue René Cassin — 19240 Allassac, unsystème de vidéo protection avec 3 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0127.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0127 69
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée a la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systemes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en .place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental.Tulle, le 1 7 JUIL. 2024Le prefet,Pour le préfet et par délégationle directeur de
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19-2024-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0127 70
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0129
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0129 71
PREFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0129
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Simone Veil situé 4rue Gilbert Dillange — 19400 Argentat, présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départemental de laCorrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Simone Veil situé 4 rue Gilbert Dillange — 19400 Argentat, unsystème de vidéo protection avec 4 caméras extérieures et 1 caméra de voie publique, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0129.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0129 72
Les personnes habilitées a accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée a la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collége. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué a la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental. 1 7 TLTulle, le * ' JUIL, 2024Le préfet,Pour le préfet et pale directeurde cabinet
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19-2024-07-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0129 73
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0130
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0130 74
PREFET | | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0130
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Amédée Bisch situé59 rue des Ecoles — 19190 Beynat, présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départemental de laCorrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté a mettre en œuvre pour le Collège Amédée Bisch situé 59 rue des Ecoles — 19190 Beynat, unsystème de vidéo protection avec 2 caméras extérieures et 1 caméra de voie publique, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0130.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- laffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0130 75
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental.Tulle, le + @ JUL. 2024Le préfet,Pour le prefet et élégationle directeur de cabinetLoic LOUPRETod2/2
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19-2024-07-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0130 76
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0131
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0131 77
PRÉFET | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0131
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Marmontel situé 100rue des Ecoles — 19110 Bort les Orgues, présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départemental dela Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ; LARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Marmontel situé 100 rue des Ecoles — 19110 Bort les Orgues,un système de vidéo protection avec 1 caméra extérieure et 2 caméras de voie publique, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0131.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0131 78
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental. f
Tulle, le" ? fLe prefet,Pour le préfet etle direc de cabinetLoïc LOUPRETTS2/2
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19-2024-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0131 79
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0132
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0132 80
PREFET . CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0132
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Jacqueline Soulangesitué 1 rue Eustorg de Beaulieu — 19240 Beaulieu, présentée par M. Pascal Coste, Président du ConseilDépartemental de la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Jacqueline Soulange situé 1 rue Eustorg de Beaulieu — 19240Beaulieu, un système de vidéo protection avec 4 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0132.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0132 81
Les personnes habilitées a accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée a la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental.Tulle, le 17 JUIL, 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation
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19-2024-07-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0132 82
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0133
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0133 83
PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0133
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Georges Jean Lurçatsitué 1 rue René Audierne — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Pascal Coste, Président du ConseilDépartemental de la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Georges Jean Lurçat situé 1 rue René Audierne — 19100 Brivela Gaillarde, un système de vidéo protection avec 4 caméras de voie publique, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0133.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs sherds : Prévention des atteintes à la |sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer Son droit d'accès aux enregistrements.- laffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0133 84
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée a la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).. Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra apres quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental. Tulle, le I / JUIL. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0134
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0134 86
PREFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0134ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Jean Moulin situé 3rue François Mauriac - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Pascal Coste, Président du ConseilDépartemental de la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ; |ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Jean Moulin situé 3 rue François Mauriac — 19100 Brive laGaillarde, un système de vidéo protection avec 1 caméra extérieure (accès stade) et 2 caméras de voiepublique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0134.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0134 87
Les personnes habilitées a accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée a la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué a la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné a laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental. 17 JU 999Tulle, le é JUIL. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0135pdf
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19-2024-07-17-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0135pdf 89
PREFET . | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0135
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques :Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Rollinat situé 43 rueMaurice Rollinat — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départementalde la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Rollinat situé 43 rue Maurice Rollinat - 19100 Brive la Gaillarde,un système de vidéo protection avec 1 caméra extérieure (accès stade) et 4 caméras de voie publique,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0135.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0135pdf 90
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée a la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collége. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer a l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Presidentdu Conseil départemental.Tulle, le Î Î JUIL, 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégationLoïc LOUPRETip2/2
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19-2024-07-17-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0135pdf 91
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0136
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19-2024-07-17-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0136 92
PREFET | | | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0136
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ; | :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Bernadette Chiracsitué 6 rue des Eaux Vives — 19800 Corrèze, présentée par M. Pascal Coste, Président du ConseilDépartemental de la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au. présent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Bernadette Chirac situé 6 rue des Eaux Vives — 19800Corrèze, un système de vidéo protection avec 2 caméras extérieures et 1 caméra de voie publique,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0136.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0136 93
Les personnes habilitées a accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée a la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué a la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer a l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental. Tulle, le 1 7 JUIL. 2024Le préfet,Pour le préfet et pardélegation
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19-2024-07-17-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0136 94
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0137
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0137 95
PREFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0137
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection |et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Albert Thomas situé325 Esplanade Charles Spinasse — 19300 Egletons, présentée par M. Pascal Coste, Président du ConseilDépartemental de la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;| ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Albert Thomas situé 325 Esplanade Charles Spinasse — 19300Egletons, un système de vidéo protection avec 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0137.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- Paffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0137 96
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer a l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à la. Commission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de _destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental. Tulle, le 1 7 JUN. 2024Le préfet,Pour le préfet et pardelégation
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19-2024-07-17-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0137 97
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0138
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0138 98
PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0138
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Anne de Noaillessitué 34 avenue du Docteur Paul Soufron — 19600 Larche, présentée par M. Pascal Coste, Président du ConseilDépartemental de la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Anne de Noailles situé 34 avenue du Docteur Paul Soufron —19600 Larche, un système de vidéo protection avec 1 caméra extérieure et 3 caméras de voie publique,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0138.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0138 99
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée a la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer a l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné a laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — CRÉAS dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental. Tulle, le 4 7 JUIL. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinetLoic LOUPRET2 SEE2/2
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19-2024-07-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0138 100
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0139
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0139 101
PREFET . CabinetDE LA CORRÈZE |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0139ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège André Fargeas —situé 12 rue des Ecoles — 19210 Lubersac, présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départementalde la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège André Fargeas — situé 12 rue des Ecoles — 19210 Lubersac, unsystème de vidéo protection avec 2 caméras extérieures et 2 caméras de voie publique, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0139. |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- laffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0139 102
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du. groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental.Tulle.le {7 JUIL. 2024Le préfet,
oïc LOUPRETEd à ve
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19-2024-07-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0139 103
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0140
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0140 104
PREFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0140
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 : |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège René Perrot situé 2rue du Collège — 19340 Merlines, présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départemental de laCorrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège René Perrot situé 2 rue du Collège — 19340 Merlines, unsystème de vidéo protection avec 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0140.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. _Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0140 105
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés. |Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental.Tulle, le À 7 JUIL, 2024Le préfet,Pour le préfet et ple directeur de cabinet
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0141
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PREFET = CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité |
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0141
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu r arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes sai a des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Jacques Chirac situé12 boulevard du Pré Soubise — 19250 Meymac, présentée par M. Pascal Coste, Président du ConseilDépartemental de la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Jacques Chirac situé 12 boulevard du Pré Soubise — 19250Meymac, un système de vidéo protection avec 5 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0141.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- laffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée a la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué a la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. .Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental.rule, e 17 JUL. 2024Le préfet, |Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinetDos— À w pep2/2
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vidéoprotection Dossier n° 2024-0142
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EnPRÉFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0142
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Léon Dautrementsitué 8 allée des Termes — 19500 Meyssac, présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départementalde la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Léon Dautrement situé 8 allée des Termes — 19500 Meyssac,un système de vidéo protection avec 1 caméra extérieure et 2 caméras de voie publique, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0142.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0142 111
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental.Tulle, le À 7 JUIL. 2024Le préfet,Pour le préfet et pa
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0143
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PREFET | | | | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0143ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège La Triouzoune situé22 rue de l'Artisanat — 19160 Neuvic, présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départemental de laCorrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté a mettre en œuvre pour le Collège La Triouzoune situé 22 rue de l'Artisanat — 19160 Neuvic, unsystème de vidéo protection avec 3 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0143.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0143 114
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental. ,47 JUL. 2024Tulle, leLe préfet,Pour le préfet et par délégationle directeur d binetfc LOUPRETCape2/2
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0144
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19-2024-07-17-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0144 116
PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0144
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Eugène Freyssinetsitué 609 avenue Jules Ferry — 19130 Objat, présentée par M. Pascal Coste, Président du ConseilDépartemental de la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 :Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet| ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Eugène Freyssinet situé 609 avenue Jules Ferry — 19130Objat, un système de vidéo protection avec 3 caméras extérieures et 1 caméra de voie publique, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0144.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0144 117
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accés aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi de 'à M. le Présidentdu Conseil départemental. 4 ? NN ann# HUM 7 ÀTulle, le i JUX, 2024Le préfet,Pour le préfet et pa
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19-2024-07-17-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0144 118
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0144
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0144 119
PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0144
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Eugène Freyssinetsitué 609 avenue Jules Ferry — 19130 Objat, présentée par M. Pascal Coste, Président du ConseilDépartemental de la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 :Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet| ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Eugène Freyssinet situé 609 avenue Jules Ferry — 19130Objat, un système de vidéo protection avec 3 caméras extérieures et 1 caméra de voie publique, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0144.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0144 120
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accés aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi de 'à M. le Présidentdu Conseil départemental. 4 ? NN ann# HUM 7 ÀTulle, le i JUX, 2024Le préfet,Pour le préfet et pa
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19-2024-07-17-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0144 121
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0145
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0145 122
PREFET . | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0145
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze, :Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Armande Baudrysitué 6 avenue Jean Vinatier - 19700 Seilhac, présentée par M. Pascal Coste, Président du ConseilDépartemental de la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Armande Baudry situé 6 avenue Jean Vinatier - 19700 Seilhac,un système de vidéo protection avec 3 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2024/0145.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- laffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0145 123
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée a la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental.Tulle, le 17 JUIL, 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation
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19-2024-07-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0145 124
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0146
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0146 125
Ex |PRÉFET . | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0146
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Joseph Lakanal situé607 avenue du Général de Gaulle — 19260 Treignac, présentée par M. Pascal Coste, Président du ConseilDépartemental de la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Joseph Lakanal situé 607 avenue du Général de Gaulle —19260 Treignac, un système de vidéo protection avec 1 caméra extérieure et 1 caméra de voie publique,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0146.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0146 126
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée a la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service.del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental.Tulle, le À 7 JU. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation
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19-2024-07-17-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0146 127
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0147
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0147 128
PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0147
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège GeorgesClémenceau situé Boulevard Georges Clémenceau — 19000 Tulle, présentée par M. Pascal Coste, Président duConseil Départemental de la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Georges Clémenceau situé Boulevard Georges Clémenceau —19000 Tulle, un système de vidéo protection avec 3 caméras de voie publique, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0147.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme a la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0147 129
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée a la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accés aux images s'exercera auprés du délégué a la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné a laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce :qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental. Tulle, le 17 JUIL. 2024Le préfet,Pour le préfet et par détégationle directeur
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19-2024-07-17-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0147 130
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0148
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0148 131
PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0148
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Victor Hugo situé 6rue Abbé Lair — 19000 Tulle, présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départemental de la Corrèze(9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) :Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté a mettre en œuvre pour le Collège Victor Hugo situé 6 rue Abbé Lair — 19000 Tulle, un système devidéo protection avec 1 caméra extérieure et 4 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0148.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0148 132
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental. 9 © pass .Tulle, le 2% MNT 7094Le préfet,Pour le préfet et par délégation
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19-2024-07-17-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0148 133
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0149
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0149 134
ExPRÉFET | CabinetDE LA CORREZE |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2014/0149ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 a L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement VerimDistribution « carrefour Express » situé Rue Pierre Pradoux — 19460 Naves, présentée par M. Luis Verissimo ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement Verim Distribution « carrefour Express »situé Rue Pierre Pradoux — 19460 Naves est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0149. L'autorisation porte surl'installation de 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-26-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0149 135
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. |Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Luis Verissimo et Mme Myriam Verissimo.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Luis Verissimo.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. | |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal:..).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. LuisVerissimo.
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19-2024-07-26-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0149 136
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0149
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0149 137
PREFET | CabinetDE LA CORRÈZEdealt° Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0149
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 : |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Voltaire situé PlaceVoltaire — 19200 Ussel, présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départemental de la Corrèze (9 rueRené et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté a mettre en œuvre pour le Collège Voltaire situé Place Voltaire - 19200 Ussel, un système devidéo protection avec 4 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0149.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0149 138
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collége. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images S'exercera auprès du délégué a la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé où encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux r mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental.Tulle, le {7 JUIL. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0149 139
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0150
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0150 140
PREFET | CabinetDE LA CORRÈZEÉtéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0150
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Collège Gaulcem Faidit situé25 rue du 18 juin 1940 — 19140 Uzerche, présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départemental dela Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le Collège Gaulcem Faidit situé 25 rue du 18 juin 1940 — 19140 Uzerche,un système de vidéo protection avec 2 caméras extérieures et 2 caméras de voie publique, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0150.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0150 141
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article.L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Présidentdu Conseil départemental.Tulle, le ' 7 JUIL, 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation
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19-2024-07-17-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0150 142
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0154
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0154 143
EmPRÉFET | | DDE LA CORRÈZE binetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0154
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le centre sportif « Espace 1000Sources » situé 11 rue Ganette — 19170 Bugeat, présentée par Mme Patricia Rivalier ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1: Mme. Patricia Rivalier est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le centre sportif « Espace 1000 Sources » situé 11 rue Ganette— 19170 Bugeat, un système de vidéo protection avec 9 caméras intérieures dont seulement 8 relèvent de lacommission et 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0154,Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention d'actes de terrorisme.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Mme Patricia Rivalier, M. Julien Mourieras et M. Stéphane Rioux sont habilités à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Julien Mourieras.
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19-2024-07-26-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0154 144
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et_ autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.'Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmePatricia Rivalier.
. Ot ? ÀTulle, le | £004Le prefet,Pour le préfet-et par délégationle directeur de |
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19-2024-07-26-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0154 145
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0155
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0155 146
PREFET | | CabineDE LA CORREZE 'LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives |Dossier n° 2024/0155
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques : |Vu la demande d'autorisation d'installation d'un périmétre de vidéo protection pour la Commune d'Ussel sur lecomplexe sportif — 19200 Ussel, présentée par M. Christophe Arfeuillére (26 avenue Marmontel — 19200 Ussel) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Christophe Arfeuillère est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la Commune d'Ussel un périmètre Vidéoprotégé « complexesportif» , délimité comme suit: 3 rue du Stade, 22bis boulevard du Docteur Goudouneche, rivière la Sarsonnesur l'arrière ; soit 16 caméras extérieures visionnant le centre aqua, le stade, la maison du gardien, le club house,la salle polyvalente ;conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0155.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : |FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention d'actes deterrorismes ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ; Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :-.de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- laffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-17-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0155 147
Les personnes habilitées a accéder aux images sont M. Christophe Arfeuillére, maire, M. Thierry Exertier, M. TomDintras, Mme Laetitia Alzaga.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Christophe Arfeuillère.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. |Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. ooCette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. |Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ChristopheArfeuillère. Tulle? 7 JUIL, 202Le préfet, .Pour le préfet et par gation
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19-2024-07-17-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0155 148
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0156
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0156 149
E 3 |PRÉFET | - CabinetDE LA CORRÈZE |LibertéEgatitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0156
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Boule de Poils« toilettage canin » situé 1 rue Lion d'Or — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par Mme Emilie Loillier ;~ Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : Mme Emilie Loillier est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Boule de Poils « toilettage canin » situé 1 rue Liond'Or — 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure, conformément au —dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0156.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Emilie Loillier, M. Sébastien Delmont, M. Loillier(père).Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Emilie Loillier.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0156 150
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme EmilieLoillier.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0156 151
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00039
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0157
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0157 152
PREFET CabinDE LA CORREZE stLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0157
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SARL Flash Bike 19 située 7rue Louis Rodas — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par Mme Géraldine Vattier ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : Mme Géraldine Vattier est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL Flash Bike 19 située 7 rue Louis Rodas — 19100 Brivela Gaillarde, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, dont une enzone privée qui ne relève pas de la commission, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0157.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Hamane Abekhar, M. Moïse Marinette, Mme GéraldineVattier, M. Thierry Clouzard.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Geraldine Vattier.
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19-2024-07-26-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0157 153
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information_ judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. :Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore.en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeGéraldine Vattier.
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19-2024-07-26-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0157 154