HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-162
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-12-10-00024 - Indemnisation des dégats de gibier (2 pages) Page 4
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 454 du 23 décembre 2024 portant
dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès de pente non
conforme à l'entrée d'un bâtiment modulaire provisoire suite à
l'incendie de la gare. (6 pages) Page 7
70-2024-12-23-00004 - Arrêté n° 455 du 23 décembre 2024 portant
dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre
2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe pour l'accès à
l'établissement "il était encore une fois" à Vesoul. (6 pages) Page 14
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-12-23-00002 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la
Haute-Saône à compter du 1er janvier 2025 et pour l'année 2025 (2
pages) Page 21
70-2024-12-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 24
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant
autorisation de prélèvement d'eau à partir de la source de Masibé et
autorisant la communauté de communes des Monts de Gy à produire
et distribuer cette eau en vue de la consommation humaine. (6 pages) Page 29
70-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines
à partir de la source du Petit Bié située sur la commune de La
Malachère et de l'instauration des périmètres de protection autour de
ce captage. Autorisant la communauté de communes du Pays Riolais à
prélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer
cette eau en vue de la consommation humaine. (12 pages) Page 36
70-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines
à partir du puits de Vanne et de l'instauration des périmètres de
protection autour de ce captage. Autorisant la commune de Vanne à
produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine; (12
pages) Page 49
2
70-2024-12-24-00002 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité (4 pages) Page 62
70-2024-12-24-00001 - Arrêté relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité (4 pages) Page 67
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
la vente, la détention, l'usage et le transport de carburant dans le
département de la Haute-Saône, à l'occasion de la période des
fêtes de fin d'année. (3 pages) Page 72
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-12-20-00004 - AP modificatif de l'AP du 09-12-24 portant
création de la commune nouvelle Belles-Fontaines au 1er janvier 2025 (4
pages) Page 76
3
DDT de Haute-Saône
70-2024-12-10-00024
Indemnisation des dégats de gibier
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-10-00024 - Indemnisation des dégats de gibier 4
PREFET |SDEC,;-GEHAUTE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESn 24 boulevard des Alliés 70 014 VESOUL - Tél. 03 63 37 92 00Égalité . .. Fraternité
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 décembre 2024formation spécialisée : indemnisation des dégâts de gibier
CULTURES PRIX DU QUINTAL (en euros)Maïs grain 14,70 €/qMais ensilage | 4,00 €/qTournesol 44,90 €/qSoja | 47,00 €/qSarrasin ' 51,00 €/qLes cultures de qualité supérieure ou sous contrat peuvent être indemnisées à des prix plus élevés que ceux:de cette base, sous réserve que le réclamant apporte la preuve du prix en joignant à la déclaration lesjustificatifs correspondants aux numéros de parcelles..Pour les 21 communes classées « zone de montagne » (cf. arrêté préfectoral du 4 juillet 2016) :la majoration de 20 % en cas d'autoconsommation est applicable pour le mais ensilage sur les communes'suivantes :Amage, Amont-et-Effreney, Belfahy, Beulotte-Saint-Laurent, Champagney, Clairegoutte (en partie),Corravillers, Esmouliéres, Faucogney-et-la-Mer, 'Fresse, Haut-du-Them-Château-Lambert, La Longine,La Montagne, La Rosière, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, Ronchamp, Saint-Barthélémy, Saint-Bresson,Servance-Miellin, Ternuay-Mekay-et-Saint-Hilaire. :
Auto-consommation des denrées (valable pour les 2 barèmes ci-avant sauf mais ensilage en communesclassées zone de montagne) : - : -majoration forfaitaire de 15 % du barème, sous réserve de remplir les conditions suivantes :— mention par I'agriculteur sur sa première déclaration que la denrée fait I'objet d'une auto-consommation,- présentation de la facture de rachat, ' '- présentation d'une attestation sur l'honneur établie par l'agriculteur signifiant qu'il n'est pas vendeur dela denrée en question. : Vesoul, le 10 décembre 2024
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-10-00024 - Indemnisation des dégats de gibier 5
DE LA HAUTE- eSAONE AGRICULTURESLiberté & TERRITOIRESË'Zä PR CHAMBRE D'AGRICULTURE' BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 décembre 2024,formation spécialisée indemnisation des dégâts agricoles
1) si l'agriculteur doit racheter pour ses animaux ce qu'il a perduAB* SemencesISoja graine 860 €/t[Maïs grain 310 €/t|Maïs fourrage plante entière 107 €/t bruteMaïs : calcul basé sur l'équivalence de 10,5 tonnes de M.S. pour 60 quintaux de grain
2) Ce que l'agriculteur aurait pu vendre (réparation du préjudice)AB* SemencesSoja (semences inoculum inclus) €/tSoja alimentation humaine 860 €/tTournesol linoleique 600 €/tTournesol oleique 640 €/tMais grain 310 €/tSarrasin 1000 [€/t 220 €/haSeigle 240 €/t 200 €/haSorgho 290 €/tGrand Epeautre (non décortiqué) 395 €/t 215 €/ha
*AB : production certifiée Agriculture biologique
Source : Divers Conseillers AB des Chambres d'Agriculture Région BFC
Vesoul, le 10 décembre 2024
=
serine ARTERO
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-10-00024 - Indemnisation des dégats de gibier 6
DDT de Haute-Saône
70-2024-12-23-00003
Arrêté n° 454 du 23 décembre 2024 portant
dérogation aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé
à installer une rampe d'accès de pente non
conforme à l'entrée d'un bâtiment modulaire
provisoire suite à l'incendie de la gare.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 454 du 23 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès de pente non conforme à l'entrée d'un bâtiment
modulaire provisoire suite à l'incendie de la gare.
7
PREFET ; Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Saône- LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 4 5 } Au 23 àe{cem\:î'e. QOQ\'\portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès de pente non conforme à l'entrée d'un bâtimentmodulaire provisoire suite à l'incendie de la gare.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation sVU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrété préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de |a Haute-Saône ;VU la demande de dérogation aux dispositions de I'article 4 de I'arrété du 08 décembre 2014 présentéepar M. David CASALE représentant SA Gares et connexions, afin d'être autorisé à installer une ramped'accès avec une pente non conforme à l'entrée d'un bâtiment modulaire provisoire suite à l'incendiede la gare ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 26 novembre 2024 joint au présent arrêté ;Considérant que la pose du bâtiment modulaire est provisoire et revêt un caractère d'urgence pouraccueillir les usagers et le personnel suite à I'incendie de la gare ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 454 du 23 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès de pente non conforme à l'entrée d'un bâtiment
modulaire provisoire suite à l'incendie de la gare.
8
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 454 du 23 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès de pente non conforme à l'entrée d'un bâtiment
modulaire provisoire suite à l'incendie de la gare.
9
Considérant que le batiment modulaire dispose d'une rampe d'accès pour les personnes en situationde handicap avec une pente de 9,71% sur 1,03 m puis un palier de 3,12 % sur 1,60 m contre une penteréglementaire tolérée maximale de 8 % sur 2 m ou jusque 10 % sur 0,50 m ;Considérant que la longueur de la rampe est limitée pour impossibilité technique afin de ne pas gênerles flux piétonniers et l'accès au quai ;
ARRÊTEArticle 1°" :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.- Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etUn exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Vesoul.Article 3 : -Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le méme délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Vesoul sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Veîoul le 2 3 DEC. 2024—S PRF .Pour le Préfet et"'fi)ar délégationLe Çflirecteur départemental des territoires\
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 454 du 23 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès de pente non conforme à l'entrée d'un bâtiment
modulaire provisoire suite à l'incendie de la gare.
10
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 454 du 23 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès de pente non conforme à l'entrée d'un bâtiment
modulaire provisoire suite à l'incendie de la gare.
11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDirection départementale desterritoires + . ; >DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP
E T Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. ;+3F3 363379274 Réunion du mardi 26 novembre 2024ax:: "marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122—3, L.122-6, L. 181-2. et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ; 'VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7.à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publicsitués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re-cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména-gement ;DOSSIER N° AT 070 550 24 C 0042N° urbanisme : PC 070 550 24 C 0019
Commune : VESOULDemandeur: SA Gares et connexions représenté(e) par M CASALE DavidAdresse du demandeur: 3 Cour de la gare 21000 DIJONNom établissement: Gare .Adresse des travaux: avenue Christian Bergelm 70000 VESOULType: GA Gares / Catégorie ERP: 5
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 454 du 23 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès de pente non conforme à l'entrée d'un bâtiment
modulaire provisoire suite à l'incendie de la gare.
12
Nature des travaux : construction neuveLe projet prévoit l'installation d'un bâtiment modulaire provisoire à la gare de Vesoul afin d'accueillirle public et d'y installer le personnel. C'est une installation temporaire suite à l'incendie de la gare.Le bâtiment modulaire sera implanté sur le domaine public. Le stationnement ainsi que les chemine-ments extérieurs sont déjà existants et conformes.Demande de dérogation : oui, 1 'point(s) dérogatoire(s) 'Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le présent dossier présente une demande de dérogationpour impossibilité technique. La pose de ce bâtiment provisoire revêt un caractère d'urgence suite à l'in-cendie du bâtiment principal de la gare. En effet, il a fallu trouver une solution rapide pour accueillir lesusagers et le personnel. Le bâtiment modulaire dispose d'une rampe d'accès pour les personnes en situationde handicap avec une pente de 9,71% sur 1,03 m puis un palier de 3,12% sur 1,60 m. Réglementairement,la pente peut être de 8% süûr 2 m ou jusque 10% sur 0,50 m. La longueur de la rampe est limitée pour im-possibilité technique afin de ne pas gêner les flux piétonniers et l'accès au quai. '
Membres permanents de la commission présents :Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)M BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublic 'LE MAIRE , Représentant de la communeAbsents excusés ayant fournis un avis écrit :Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Départemental de la Cohésion SocialeMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoine :M SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION: 1 - L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilité 'dans les conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité. pdf,RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta. gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.
KÉRAARAAANAAAAAARRRRX |AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-tions et recommandations énumérées ci-dessus. ; -
A VESOUL, le mardi 26 novembre 2024Pour le PréfetLe Président '- '\ . /it /
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 454 du 23 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe d'accès de pente non conforme à l'entrée d'un bâtiment
modulaire provisoire suite à l'incendie de la gare.
13
DDT de Haute-Saône
70-2024-12-23-00004
Arrêté n° 455 du 23 décembre 2024 portant
dérogation aux dispositions de l'article 2 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 pour impossibilité
technique d'installer une rampe pour l'accès à
l'établissement "il était encore une fois" à
Vesoul.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00004 - Arrêté n° 455 du 23 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe pour l'accès à l'établissement "il était encore une
fois" à Vesoul.
14
E.PRÉFET ' Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° WK 5 Au 23 àe/.Cem\aî'e QOQ\'\portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014pour impossibilité technique d'installer une rampepour l'acces à l'établissement « il était encore une fois » à Vesoul
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ; :VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône :VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar M,Adrien ROTA représentant l'établissement « il était encore une fois », afin d'être autorisé à ne pasinstaller une rampe fixe;VU l'avis favorable de |a sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 26 novembre 2024 joint au présent arrêté ;Considérant la présence de 3 marches, soit 43 cm de haut, pour accéder à l'établissementConsidérant le manque d'espace disponible sur le domaine public pour réaliser une rampe fixeconforme car nous devrions disposer de 8,60 m pour réaliser celle-ci ;Considérant que I'impossibilité technique de réaliser une rampe est avérée ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 —- mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://Www,haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00004 - Arrêté n° 455 du 23 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe pour l'accès à l'établissement "il était encore une
fois" à Vesoul.
15
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00004 - Arrêté n° 455 du 23 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe pour l'accès à l'établissement "il était encore une
fois" à Vesoul.
16
ARRETEArticle 1° :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 : : .Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etUn exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Vesoul. -Article3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quiSuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Vesoul sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 9 3 DEC. 2024"Pour le Prgfét\_et par délégationLe/directeur départem Ttal des territoires\ J 3 —s#
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00004 - Arrêté n° 455 du 23 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe pour l'accès à l'établissement "il était encore une
fois" à Vesoul.
17
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00004 - Arrêté n° 455 du 23 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe pour l'accès à l'établissement "il était encore une
fois" à Vesoul.
18
2REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ- Direction départementale desterritoires
DDT 70/SUHC/CPDossier suivi par : sf . TWéarie-foue MATROT Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 - Réunion du mardi 26 novembre 2024Fax: : .marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
- Textes de référenceVU le code de la construction et.de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2etL. 161-1 à L. 165-7 et lesartlclesR 122 S à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 etR.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulairesdes demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'articlé 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publicsitués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 550 24 C 0043N° urbanisme :
Commune : VESOULDemandeur: M ROTA AdrienAdresse du demandeur: 5 rue des gardons 70230 DAMPIERRE SUR LINOTTENom établissement: II était (encore) une foisAdresse des travaux: 29 rue du Breuil 70000 VESOULType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00004 - Arrêté n° 455 du 23 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe pour l'accès à l'établissement "il était encore une
fois" à Vesoul.
19
Nature des travaux :Travaux d'aménagementLe projet prévoit l'aménagement d'un magasin de dépôt vente de vêtements et d'articles d'occasion etvente d'articles fait-main.Une dérogation est formulée pour impossibilité technique d'installer une rampe conforme.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Une demande de dérogation à l'article 2 de l'arrêté du8 décembre 2014 pour impossibilité technique de rendre accessible l'établissement aux personnes enfauteuil roulant. La hauteur à franchir est de 0.43m nous devrions disposer d'une rampe de 8.60 m surle domaine public sans compter l'espace de manCuvre de porte donc l'impossibilité technique estbien avérée.
Membres permanents de la commission présents :Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)M BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublic ;LE MAIRE , Représentant de la communeAbsents excusés ayant fournis un avis écrit :irecteur Départemental de la Cohésion SocialeMme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du DMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoine *M SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION : 1 - L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilitédans les conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,RECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.e e de T e v de se R e de de e de de de de eAVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-- tions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 26 novembre 2024Pour le PréfetLñPrésiden.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00004 - Arrêté n° 455 du 23 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe pour l'accès à l'établissement "il était encore une
fois" à Vesoul.
20
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-23-00002
Arrêté fixant la liste des supports habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans le
département de la Haute-Saône à compter du
1er janvier 2025 et pour l'année 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00002 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département de la Haute-Saône à compter du 1er janvier 2025 et pour l'année 2025 21
PREFET . Direction de la citoyénneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté n°fixant la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légalesdans le département de la Haute-Saôneà compter du 1°"janvier 2025 et pour l'année 2025Le préfetVU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annoncesjudiciaires et Iégales modifiée endernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relatlveà la croissance et latransformation des entreprises;VU la loi n° 86-897 du 1°" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1°" de la loin° 86-897 du 1°" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à I'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériquecentrale ; _VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, modifié, relatif aux annonces judiciaires etlégales;VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET.VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégàtion de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU les nouvelles lignes directrices pour l'inscription sur la liste départementale despublications habilitées à recevoir des annonces légales publiées le 5 novembre 2024 ;VU les demandes d'habilitations présentées par les publications de presse et services depresse en ligne ;
70000 VESOUL
m ; e + PF p À PE ~ - . L
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00002 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département de la Haute-Saône à compter du 1er janvier 2025 et pour l'année 2025 22
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1°: Les annonces judiciaires et légales peuvent être insérées à compter du 1* janvier2025 et pendant l'année 2025 aux choix des parties, sur l'un des supports habilités surl'ensemble du département de la Haute-Saône :% Publications de presse :- Quotidien :* L'Est Républicain- Hebdomadaires :* La Presse de Vesoul* La Presse de Gray* Les Affiches de la Haute-Saône* La Haute-Saône Agricole et Rurale
% Services de presse en ligne :* L'Est Républicain* La Presse de Vesoul* Les Affiches de la Haute-Saône* La Haute-Saône Agricole et RuraleArticle 2 : Toutes les publications judiciaires relatives à la même procédure seront inséréesdans le même journal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification : ' -< soit par écrit adressé au Tribunal Administratif —- 30 rue Charles Nodier - 25043BESANCON CEDEX |« soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux journauxintéressés. ' 2 3 DEC. 2024Fait à Vesoul, leLe préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
70000 VESOULrél 77 70 00
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00002 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département de la Haute-Saône à compter du 1er janvier 2025 et pour l'année 2025 23
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-20-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 24
PREFETDE LA HAUTE-SAÔNEijerte'EgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°portant délégation de signature aMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le préfet de la Haute-Saône
Vu le code des transports ;Vu laloi n°78:17 du 6 janvier 1978, relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu laloi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République; .Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé-cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile;Vu le décret n°2015-1689 du 17 decembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Romain ROYET préfet de la Haute-'Saône;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de lasécurité de l'Aviation civile ;Vu l''arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeurde la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 25
Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de |'Aviation civile Nord-Est, à I'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre deses attributions et compétences exercées dans le département de la Haute-Saône en vue :1. de prononcer la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, de retenirtout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à lacirculation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixièmepartie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction ausens de ce code ;2. d'autoriser, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, le décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion desaéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;3. de prononcer des mesures d'interdiction de survol du département, en application del'article R. 6211-8 du code des transports ;4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération(autorisation de vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. d'autoriser au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevéesde servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourantà la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre del'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une duréelimitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux6. de valider les formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension desagréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, enapplication de l'article D. 6332-14 du code des transports ;7. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié le service ;9. de délivrer les autorisations d'accés au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 26
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégationest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signerles actes ou décisions prévues à l'article 1 :1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques ;2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUNet Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessusest exercée,1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM.Ludovic PARES, Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres depermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionAéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division SÛreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, AudeKUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et SergeLOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division SÛreté.
Article 3 : Sont réservées à ma signature :1. Les correspondances à la présidence de la République, avec Mesdames et Messieursles ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux pource qui relève de la compétence de I'Etat ;2. L'abrogation ou la modification des arrétés pris sous ma signature ou par délégationsous celle d'un membre du corps préfectoral.
Article 4: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la sécurité de l'Aviation civileNord-Est devant être signés dans les conditions suivantes :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE NORD-ESTEt adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 27
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°70-2024-05-17-00020 du 17 mai 2024 portant délégation designature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est, est abrogé.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône et le Directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône.
LFait à Vesoul,le 96 DEC, 2024
Le Préfet,
Romajn ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 28
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-20-00006
Arrêté du 20 décembre 2024 portant
autorisation de prélèvement d'eau à partir de la
source de Masibé et autorisant la communauté
de communes des Monts de Gy à produire et
distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant autorisation de prélèvement d'eau à partir
de la source de Masibé et autorisant la communauté de communes des Monts de Gy à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine.
29
PREFET | Agence régionale de santéDE LA HAUTE- de Bourgogne Franche-ComtéSAONE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Portant autorisation de prélèvement d'eau à partir de la source de Masibé. -Autorisant la communauté de communes des Monts de Gy à produire et distribuercette eau en vue de la consommation humaine.
Le Préfet de la Haute-Saône
VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinéesà la consommation humaine; |VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-7 et L.1321-10 ;VU le code d'expropriation pour cause d'utilité publique ; |VU le code de l'environnement et notammentses articles L.214-1 et suivants et L.215-13 sur ladérivation des eaux ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;VU laloi n°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eauxet à la lutte contre leur pollution ;VU laloi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;VU laloi de santé publique n22004-806 du 09 août 2004 ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière(article 36-2ème) et le décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;VU le décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n°64-1245 du16 décembre 1964 modifiée susvisée ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publiqueinstituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône —M. Romain ROYET;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète chargée de mission auprèsdu Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône —- Mme Estelle CHARLES ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant autorisation de prélèvement d'eau à partir
de la source de Masibé et autorisant la communauté de communes des Monts de Gy à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine.
30
VU
VU
VU
VU.
VU
VUVU
VU
VU
VUVUVU
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée àI'article R.214-1 du code de l'environnement;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 ducode de l'environnement ;l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier dela demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 àR.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;l'arrêté préfectoral n°70-2020-10-07-003 du 7 octobre 2020 portant déclaration d'utilitépublique de la dérivation des eaux souterraines à partir de la source de Masibé et del'instauration des périmètres de protection autour de ce captage exploité par lacommunauté de communes des Monts de Gy ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Saône,Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône;la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres deprotection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine ;la délibération du 1 juin 2010 par laquelle la commune de LA-CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN aengagé la procédure d'autorisation de distribution, d'autorisation de prélèvement et deprotection de ses ressources ; _la délibération du 18 octobre 2016 par laquelle la commune de LA-CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN a validé l'utilité de mener une enquête d'utilité publique en vue d'obtenirl'autorisation préfectorale de produire et de distribuer l'eau pour la consommation humaineet de mettre en place les périmètres de protection pour la source de Masibé ;l'enquête publique à laquelle il a été procédé conformément à l'arrêté préfectoral n°70-2019-08-30-001 du 30 août 2019 en vue de la déclaration d'utilité publique des travauxenvisagés;l'avis favorable du commissaire enquêteur du 25 octobre 2019 ;le rapport du directeur de l'agence régionale de santé du 25 novembre 2024;l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologique du 5 décembre 2024 ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETESECTION | : AUTORISATION DES PRELEVEMENTSAU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 1. Objet de l'autorisationLa communauté de communes des Monts de Gy est autorisée à dériver les eaux souterraines àpartir de l'ouvrage cité à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°70-2020-10-07-003 du 7 octobre 2020ci-dessus visé, en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement, dans lesconditions suivantes :* le volume journalier total prélevé est défini à 50 m°/j, avec un volume maximum journalier nedépassant pas 80 m°/j ;le volume annuel total prélevé ne dépasse pas 18 000 m°/an.2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant autorisation de prélèvement d'eau à partir
de la source de Masibé et autorisant la communauté de communes des Monts de Gy à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine.
31
Article 2. Conditions de suivi et de surveillance des installations 'Les installations sont pourvues de compteurs volumétriques permettant de connaître les volumesprélevés dans le milieu nature et mis en distribution. Les compteurs volumétriques équipés d'unsystème de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenuset contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une informationfiable.
SECTION Il : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEArticle 3. Autorisation -La communauté de communes des Monts de Gy est autorisée a produire et distribuer, en vue dela consommation humaine, 'eau issue de l'ouvrage cité à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°70-2020-10-07-003 du 7 octobre 2020 ci-dessus visé.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de prélèvement, destockage, de traitement ou de distribution doit faire l'objet d'une déclaration au préalable auPréfet, accompagnée d''un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le Préfet faitconnaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementationen vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, mêmetemporaire, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet. Cette nouvelle- ressource ne peut avoir pour effet d'accroitre directement ou indirectement la dégradation de laqualité actuelle de l'eau distribuée.La communauté de communes des Monts de Gy est tenue de fournir tous les renseignementscomplémentaires susceptibles de lui être demandés.Article 4. Conditions d'exploitationLa communauté de communes des Monts de Gy doit se conformer en tous points aux dispositionsdu code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce quiconcerne : |le programme de contrôle de la qualité de l'eau ;la surveillance de la qualité de l'eau ;l'examen régulier des installations ;les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruptions de distribution, dérogations ;I'information et conseils aux consommateurs ;les règles d'hygiene applicables aux installations de production et de distribution ;les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et dedistribution ;x l'utilisation des produits et procédés de traitement ;x les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution.
x x x x* x x X
Article 5. Contrôle sanitaireLa communauté de communes des Monts de Gy doit se conformer en tous points au programmede contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.Les frais d'analyses et les frais de prélèvements sont supportés par l'exploitant, selon des tarifs etdes modalités fixés en application du code de la santé publique.La communauté de communes tient à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui sontmis à la disposition des agents chargés du contrôle.Article 6. Qualité de l'eau |La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par lecode de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code de lasanté publique et ses textes d'application peut entraîner la révision de la présente autorisation.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant autorisation de prélèvement d'eau à partir
de la source de Masibé et autorisant la communauté de communes des Monts de Gy à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine.
32
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherchedes causes de contamination doit être entreprise, les mesures de prévention doivent être misesen place et, si une interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.Le Préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :* d'augmenter la fréquence du contrôle sanitaire ;* d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;* de suspendre |'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaineest interdite.Article 7. Installation de traitementL'eau destinée à la consommation humaine produite à partir de l'ouvrage cité à l'article 1 del'arrêté préfectoral n°70-2020-10-07-003 du 7 octobre 2020 ci-dessus visé, subit, avant sa mise endistribution, un traitement automatique et continu de désinfection.Les conditions d'utilisation des différents produits de traitement et les résultats des mesures desurveillance de la qualité des eaux sont consignés dans le carnet sanitaire cité à l'article 5.Le Préfet peut imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses, s'ils mettenten évidence une dégradation de la qualité de l'eau.Article 8. Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés à la mairie de LA CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN, dans les deux jours ouvrés suivant ladate de leur réception:e l'ensemble des résultats d'analyses des prelevements effectués au titre du contrôle sanitaire;e leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé;e les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous la forme de bilanssanitaires pour une période déterminée.
SECTION IHI : DISPOSITIONS DIVERSES- Article 9. Respect de I'application du présent arrêtéLa Présidente de la communauté de communes des Monts de Gy est responsable du respect del'application du présent arrêté.Article 10. Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage cité à l'article 1 del'arrêté préfectoral n°70-2020-10-07-003 du 7 octobre 2020 ci-dessus visé reste en exploitationdans les conditions fixées par le présent arrêté et l'arrêté préfectoral n°70-2020-10-07-003 du7 octobre 2020 pré-cité.Article 11. Clause particulièreLa communauté de communes des Monts de Gy ne peut s'opposer ou solliciter une quelconqueindemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait réalisés sile Préfet reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation ;- dans l'intérét de la santé publique ;* pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique ;* en cas de menace majeure pour la nappe phréatique;* lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus I'objet d'un entretlenrégulier;- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation ou à lasuspension prowsowe des usages de l'eau.Article 12. SanctionsQuiconque contrevient aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par lesarticles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant autorisation de prélèvement d'eau à partir
de la source de Masibé et autorisant la communauté de communes des Monts de Gy à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine.
33
Article 13. Conditions de diffusion et de conservationLe présent arrété :« est affiché en mairie de LA CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN et au siège de la communauté decommunes des Monts de Gy pendant une durée de deux mois ;< est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône ;* est conservé par la Présidente de la communauté de communes des Monts de Gy et le Maire deLA CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN.Article 14. RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupres du Préfet de laHaute-Saône ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale de la santé— 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut également être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou, si unrecours administratif a été déposé, dans le délai de deux mois à compter de la réponse expressede l''administration ou du rejet implicite du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr. L'absence de réponse de l''administration auterme d'un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Article 15. ExécutionLa Secrétaire Générale de la prefecture le Directeur général de l'agence régionale de santé, laPrésidente de la communauté de communes des Monts de Gy et le Maire de la commune de LA-CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera également adressé :- au Directeur départemental des territoires;- au Directeur departementa! de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;- au Délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse;- au Directeur du bureau de la recherche géologique et minière (BRGM) de Duon ;- au Président du conseil départemental de la Haute-Saône ;- au Directeur de l'agence de Vesoul de l'office national des forêts,- au Président de la chambre d'agriculture.
Fait à Vesoul, lePour le Préfet et par délégationLa Secrétaire Generale adjointeSous Pre >-de<
ÆÉéelle CHARLES.
ex
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant autorisation de prélèvement d'eau à partir
de la source de Masibé et autorisant la communauté de communes des Monts de Gy à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine.
34
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant autorisation de prélèvement d'eau à partir
de la source de Masibé et autorisant la communauté de communes des Monts de Gy à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine.
35
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-20-00008
Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux
souterraines à partir de la source du Petit Bié
située sur la commune de La Malachère et de
l'instauration des périmètres de protection
autour de ce captage. Autorisant la
communauté de communes du Pays Riolais à
prélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'à
produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir de la source du Petit Bié située sur la commune de La Malachère et de l'instauration des
périmètres de protection autour de ce captage. Autorisant la communauté de communes du Pays Riolais à prélever de l'eau dans le
milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
36
ElPREFET ' | Agence Régionale de SantéDE LA HAUTE- | Bourgogne Franche-ComtéSAONEL'z'berte' |EgalitéFraternité
ARRETE n°
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VUVU
Portant déclaration d'utilité publique :- de la dérivation des eaux souterraines à partir de lasource du Petit Bié située sur la commune de LAMALACHERE;- de l'instauration des périmètres de protection autourde ce captage.Autorisant la communauté de communes du Pays Riolais àprélever de l'eau dans le milieu naturel ainsi qu'à produire etdistribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
Le Préfet de la Haute-Saônela Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité deseaux destinées à la consommation humaine ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-7 etL.1321-10;le code d'expropriation pour cause d'utilité publique ;le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants etL.215-13 sur la dérivation des eaux ;le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-60 et L.163-10 ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin deseaux Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à larépartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;la loi de santé publique n°2004-806 du 9 août 2004 ;le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière (article 36-2") et le décret d'application n°55-1350 du 14 octobre1955 modifié ; ' 'le décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi.n°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée susvisée ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir de la source du Petit Bié située sur la commune de La Malachère et de l'instauration des
périmètres de protection autour de ce captage. Autorisant la communauté de communes du Pays Riolais à prélever de l'eau dans le
milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
37
VU
VUVUVU
VU
VU
. VU
VU
VUVU
VUVUVU
VU
VU
le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudesd'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité deseaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santépublique (dispositions réglementaires) ;le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eauxdestinées à la consommation humaine;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET;le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète chargée demission auprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe dela préfecture de la Haute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ; |I'arrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humainementionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santépublique ; |la circulaire interministérielle du 24juillet 1990 relative à la mise en place despérimètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à laconsommation humaine;l'arrêté préfectoral n°3143 du 15 novembre 1996 portant déclaration d'utilitépublique des travaux d'établissement des périmètres de protection et dedérivation des souterraines de la source de LA MALACHERE et portantautorisation de distribuer au public de I'eau destinée à la consommationhumaine;I'arrété préfectoral n°70-2018-10-08-011 du 8 octobre 2018 portantmodification des statuts de la communauté de communes du Pays Riolais ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégationde signature à Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de lapréfecture de la Haute-Saône ;la délibération du 9 février 2011 par laquelle la commune de LA MALACHEREa engagé la révision de la protection réglementaire de la source du Petit Bié;la délibération du 27 juin 2017 par laquelle la commune de LA MALACHERE avalidé le dossier d'enquéte publique et sollicité la poursuite de la procédure ;I'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique pour ledépartement de la Haute-Saône, M. Sébastien LIBOZ, dans son rapport du2 décembre 2016;l'avis de l'hydrogéologue agréé en. matiere d'hygiène publique pour ledépartement de la Haute-Saône, M. Sébastien LIBOZ, dans son rapportcomplémentaire du 20 octobre 2017 ;l'avis de la direction départementale des territoires du 5 mai 2023 précisantles volumes de prélèvement autorisés ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir de la source du Petit Bié située sur la commune de La Malachère et de l'instauration des
périmètres de protection autour de ce captage. Autorisant la communauté de communes du Pays Riolais à prélever de l'eau dans le
milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
38
VU
VUVUVU
Fenquéte publique à laquelle il a été procédé du 21 marsau 6 avril 2024inclus conformément à l'arrêté préfectoral n°70-2024-02-21-00001 du21 février 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique des travauxenvisagés, l'autorisation de prélever de l'eau dans le milieu et l'autorisationde produire et distribuer de l'eau en vie de la consommation humaine ;l'avis favorable du commissaire enquêteur du 1" mai 2024 ;le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du25 novembre 2024 ;l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques du 5 décembre 2024 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTESECTION ! : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEArticle 1. Objet de la déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au profit la communauté de communes du PaysRiolais, la dérivation d'une partie des eaux souterraines, les travaux de captage etceux liés à la protection, ainsi que les perlmetres de protection instaurés autourde l'ouvrage de prélèvement suivant:Source du Petit Bié :- d'indice de classement national : BSSOO1FYRZ- de coordonnées Lambert 93 :X = 931 654Y = 6 710 537Altitude (Z)= 280 m- implantée sur la parcelle n°97, section ZB, au lieu-dit « Petit Bié » sur le territoirede la commune de LA MALACHERE.Article 2. Dispositions relatives aux prélèvements |La commune de communes du Pays Riolais est autorisée à dériver les eauxsouterraines à partir de l'ouvrage cité à l'article 1 dans les conditions suivantes :le volume maximal journalier prélevé ne dépasse pas 70 m°/jour ;le volume maximum annuel prélevé ne dépasse pas 25 000 m°/an ;le volume journalier prélevé lors des vidanges des réservoirs ne dépasse pas132 m°/j pendant 2jours ;le volume maximal prélevé par heure est de 5,5 m°/h.Article 3. Ouvrages et installations de prélèvement3.1. Conditions d'exploitationLe Préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitantet/ou de mode d'exploitation.Les ouvrages et leurs annexes doivent être maintenus en parfait etat d'entretienet répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et a tousrèglements existants ou à venir.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir de la source du Petit Bié située sur la commune de La Malachère et de l'instauration des
périmètres de protection autour de ce captage. Autorisant la communauté de communes du Pays Riolais à prélever de l'eau dans le
milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
39
La communauté de communes du Pays Riolais prend toutes les dispositionsnécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution par des produitssusceptibles d'altérer la qualité de l'eau.3.2. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations deprélèvementDurant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire, lesinstallations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis horsservice afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise encommunication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement.En cas de cessation définitive des prélèvements, la communauté de communes duPays Riolais en fait la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant ladécision de cessation des prélèvements.Les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leursaccessoires sont définitivement évacués du site.Article 4. Conditions de suivi et de surveillance des installationsLa communauté de communes du Pays Riolais s'assure de l'entretien régulier desouvrages utilisés pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de laressource en eau souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à laqualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prisespour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la commune doit prendreou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident oude l'accident.La commune est tenue de laisser libre accès aux installations aux agents chargésdu contrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code del'environnement et L.1324-1 du code de la santé publique et aux officiers de pohcejudiciaire.Article 5. Conditions de suivi et de surveillance des prélèvementsLes installations sont pourvues de compteurs volumétriques permettant deconnaître les volumes prélevés dans le milieu naturel et mis en distribution. Lescompteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent êtrerégulièrement entretenus et contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon àfournir en permanence une information fiable.
SECTION Il : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAUDESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINEArticle 6. Autorisation |La communauté de communes du Pays Riolais est autorisée à produire etdistribuer en vue de la consommation humaine leau issue de l'ouvrage cité àl'article1.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations deprélèvement, de stockage, de traitement ou de distribution doit faire l'objet d'unedéclaration au préalable au Préfet, accompagnée d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet. Le Préfet fait connaître si ces modifications sontcompatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou siune nouvelle demande doit être déposée.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir de la source du Petit Bié située sur la commune de La Malachère et de l'instauration des
périmètres de protection autour de ce captage. Autorisant la communauté de communes du Pays Riolais à prélever de l'eau dans le
milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
40
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange,même temporaire, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès duPréfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroitre directementou indirectement la dégradation de la qualité actuelle de l'eau distribuée.La communauté de communes du Pays Riolais est tenue de fournir tous lesrenseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.Article 7. Conditions d'exploitationLa communauté de communes du Pays Riolais doit se conformer en tous pointsaux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris enapplication de celui-ci, pour ce qui concerne :Ÿ le programme de contrôle de la qualité de l'eau ;v la surveillance de la qualité de l'eau ;v l'examen régulier des installations ;v les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruptions de distribution,dérogations ;v l'information et conseils aux consommateurs ; |v les règles d'hygiène applicables aux installations de production et dedistribution ;v les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, detraitement et de distribution ;Ÿ l'utilisation des produits et procédés de traitement ;v les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution.Article 8. Contrôle sanitaireLa communauté de communes du Pays Riolais doit se conformer en tous points auprogramme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santépublique.Les frais d'analyses et les frais de prélèvements sont supportés par l'exploitant,selon des tarifs et des modalités fixés en application du code de la santé publique.La communauté de communes tient à jour un registre des visites et un carnetsanitaire qui sont mis à la disposition des agents chargés du contrôle.Article 9. Qualité de l'eauLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditionsexigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par lecode de la santé publique et ses textes d'application peut entraîner la révision dela présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes estobservée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise, lesmesures de prévention doivent être mises en place et l'interconnexion doit êtremise en œuvre dans les meilleurs délais.Le Préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :» d'augmenter la fréquence du contrôle sanitaire ;- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire;- de suspendre l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de laconsommation humaine est interdite.Article 10. Installation de traitementL'eau destinée à la consommation humaine produite à partir de l'ouvrage cité àl'article 1 subit, avant sa mise en distribution : |- Un traitement automatique et continu de désinfection ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir de la source du Petit Bié située sur la commune de La Malachère et de l'instauration des
périmètres de protection autour de ce captage. Autorisant la communauté de communes du Pays Riolais à prélever de l'eau dans le
milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
41
- Un traitement automatique et continu de mise à I'équilibre calco-carbonique.Le système actuel de refoulement distribution entre la station de pompage et leréservoir est abandonné. ;Les ouvrages de captage et de collecte, le réservoir et la station de traitementdoivent être conçus, réalisés et entretenus de manière à empêcher l'introductionou l'accumulation de substances constituant un danger potentiel pour la santé.Tout projet de modification notable de la filière de traitement ou des produitsutilisés devra faire I'objet d'une demande d'autorisation préalable au Préfet.Les conditions d'utilisation des différents produits de traitement et les résultatsdes mesures de surveillance de la qualité des eaux sont consignés dans le carnetsanitaire cité à l'article 8.Le Préfet peut imposer un traitement complémentaire au vu des résultatsd'analyses, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.Article 11. Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés à la mairie de LA MALACHERE, dans les deux jours ouvrés suivant ladate de leur réception :e l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre ducontrôle sanitaire ; |e leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;e les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous laforme de bilans sanitaires pour une période déterminée.SECTION IHl : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ET TRAVAUXDE MISE EN CONFORMITÉArticle 12. Périmètres de protectionIl est établi autour du captage cité à l'article1 les périmètres de protectiondélimités conformément aux plans annexés au présent arrété. Les servitudessuivantes sont prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmetres.Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eauxsouterraines doit être immédiatement déclaré à la Présidente de la communautéde communes du Pays Riolais, à I'exploitant des ouvrages, à l'autorité sanitaire etau service chargé de la police des eaux souterraines.Tout projet dans les limites des périmètres de protection et susceptible de nuire àla qualité de l'eau doit être porté à la connaissance du Préfet qui se réserve ledroit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin des'assurer dela préservation de la qualité des eaux.12.1 - Périmètre de protection immédiateUn périmètre de protection immédiate (PPI) est défini conformément aux plansannexés au présent arrêté. Il est constitué des parcelles section ZB n°91, 95 et 97au lieu-dit « Petit Bié » sur le territoire de la commune de LA MALACHERE.Le PPl appartient à la commune de LA MALACHERE et demeure sa propriété. Lacommunauté de communes du Pays Riolais établit une convention de gestionavec la commune de LA MALACHERE dans un délai d''un an à compter de la datedu présent arrêté.Le PPI est clôturé par un grillage haut de 2 mètres muni d'un portail fermant à clé.À l'intérieur des PPI :- toutes activités autres que celles nécessités par la surveillance, l'exploitation etl'entretien des ouvrages sont interdites ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir de la source du Petit Bié située sur la commune de La Malachère et de l'instauration des
périmètres de protection autour de ce captage. Autorisant la communauté de communes du Pays Riolais à prélever de l'eau dans le
milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
42
le terrain est régulièrement débroussaillé pour permettre l'accès permanent àl'ouvrage et éviter la détérioration de la maçonnerie et des clôtures. Les débrisvégétaux sont évacués en dehors du PPI ;les arbres et arbustes sont coupés ;aucune servitude de droit de passage, vis à vis de tiers, ne peut être accordéeou maintenue.12.2 - Périmètres de protection rapprochéeDélimitation 'Deux périmètres de protection rapprochée (PPR) sont définis conformément auxplans annexés au présent arrêté : un PPRA et un PPRB.Hs couvrent la totalité du bassin d'alimentation de la source.Le PPRA couvre la partie la plus sensible. |Leurs limites suivent exclusivement des limites de parcelles cadastrales et/ouforestières.PrescriptionsActivités interdites communes aux PPRA et PPRB :
x* * x* x x* x x
la création de tout sondage, forage, captage et de toute prise d'eausouterraine, temporaire ou permanente, sauf au bénéfice de la communauté decommunes du Pays Riolais;la mise en place de nouvelles canalisations sauf celles de transport d'eaudestinéeà l'alimentation humaine ainsi que celles de transport des eaux uséesdont la mise en service et l'exploitation sont réglementées;le changement de destination des parcelles boisées;le dessouchage et le travail du sol sur plus de 1 m de profondeur ;la fertilisation chimique et organique des sols forestiers ;le brûlage ;l'ouverture et l'exploitation de carrières ;les excavations d'une profondeur supérieure à 2 mètres ;la création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires sauf siles modifications apportées visent à réduire les risques de pollutions vis-à-vis ducaptage ; |l'utilisation des pesticides pour l'entretien des bois, talus, fossés, cours d'eau etleurs berges, accotements des voies de communication, sauf pour le traitementsanitaire ponctuel et contre les dégâts du gibier en forêt ;les compétitions et entrainements d'engins à moteur ;x 'la création de plan d'eau, de mare ou d'étang;les stockages et dépôts de toute nature susceptlbles d'altérer la qualité de l'eaucaptée, qu'ils soient temporaires ou permanents,à l'exception du bois nontraité;la création de nouveaux bâtiments, même provisoires, quelle qu'en soit lanature ou la destination,à l'exception de l'extension, des annexes et de larénovation des bâtiments existants qui sont réglementées (les extension etannexes concernées sont définies en annexe du présent arrêté) ;l'épandage de tout effluent organique (boues de station d'épuration, lisier,purin... etc), excepté :- le compost ayant fait l'objet d'un traitement respectant les bonnespratiques en vigueur: barème temps, température et retournement desandains;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir de la source du Petit Bié située sur la commune de La Malachère et de l'instauration des
périmètres de protection autour de ce captage. Autorisant la communauté de communes du Pays Riolais à prélever de l'eau dans le
milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
43
- les produits ayant fait l'objet d'un traitement hygiénisant permettant derespecter les critères suivants :- Salmonella < 8 NPP / 10 g de matière sèche (NPP = nombre le plusprobable),- Entérovirus < 3 NPPUC / 10g de matière sèche (NPPUC = nombre le plusprobable d'unités cytopathogènes),- Œufs d'helminthes pathogènes viables < 3 / 10 g de matière sèche ;x le retournement des prairies permanentes (carte des prairies permanentesannexée au présent arrêté) ;l'enfouissement de cadavres d'animaux ;la création de cimetières;la création de camping et de terrain de sport ;toute activité susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à laqualité de l'eau.
x* x x* x
Activités réglementées communes aux PPRA et PPRB :v la création de nouvelles routes et pistes forestières s'intégrera obligatoirementdans le cadre de plans de desserte et fera l'objet d'études hydrogéologiquespermettant d'évaluer les risques pour la qualité des eaux captées ;v les coupes rases sans régénération acquise sont autorisées uniquement dans undes deux cas suivants :- dans le cas d'une substitution d'essence forestière. Dans ce cas, la surface decoupe rase est limitée à :- 0,5 ha par période de 12 mois consécutifs dans le PPRA ;- 2 ha par période de 12 mois consécutifs dans le PPRB ;- en cas de probleme sanitaire avéré.Une coupe rase sans régénération acquise est définie par le cumul de troiscritères:- coupe de la totalité des arbres du peuplement la même année,'- coupe qui ne s'inscrit pas dans un cycle de coupes progressives derégénération,- peuplement existant sans semis au sol (hauteur 0,3 à 1,5 m) en quantitésuffisante;v les coupes progressives de régénération destinées à enlever peu à peu lesarbres mÜrs pour permettre le renouvellement de la forêt sont autorisées, àcondition que les derniers arbres (coupe définitive) ne soient enlevés quelorsque la régénération est acquise, c'est-a-dire qu'il y a une quantité de semis(0.3 à 1.5 m) suffisante. Dans le cas contraire, des plantations complémentairessont réalisées ;v les entreprises chargées d'exécuter des travaux forestiers doivent êtreinformées par la commune LA MALACHERE de I' |mplantatlon des ouvrages afind'éviter leur dégradation;v les entreprises chargées d'exécuter des travaux forestiers doivent informer enurgence la commune LA MALACHERE en cas de déversement accidentel d'unpolluant;Activités réglementées particulières au PPRA :v les travaux forestiers devront être réalisés en période sèche pour éviter laformation d'ornières ;v le volume de carburant nécessaire aux engins forestiers est limité à 100 litres ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir de la source du Petit Bié située sur la commune de La Malachère et de l'instauration des
périmètres de protection autour de ce captage. Autorisant la communauté de communes du Pays Riolais à prélever de l'eau dans le
milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
44
v la collecte des eaux de chaussée des routes, notamment de la RN 57, devra lorsdes prochains travaux d'aménagements routiers, étre dirigée en dehors duPPRA ; -v les cuves de stockage de combustible doivent faire I'objet d'un diagnostic et, sinécessaire, d'une mise en conformité conformément à l'arrêté du 1* juillet 2004fixant les régles techniques et de sécurité applicables au stockage de produitspétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classéespour la protection de l'environnement ni la réglementation des établissementsrecevant du public ;v le raccordement des habitations au réseau public de collecte disposé pourrecevoir les eaux usées domestiques, est obligatoire depuis le 25 septembre2020;v l'extension et la rénovation des batiments existants ne doit pas être à l'origined'une augmentation des rejets polluants dans le milieu naturel ;v les canalisations de transport des eaux usées sont étanches; un procès-verbald'étanchéité est dressé avant la mise en service des conduites et l'étanchéitédes conduites fait l'objet d'un contrôle par I'exploitant tous les 5 ans ;v les terres agricoles sont exploitées dans le respect du code des bonnespratiques agricoles tel que décrit dans l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif aucode des bonnes pratiques agricoles (NOR : ENVE9320393A) ;v la communauté de communes du Pays Riolais sensibilise les exploitantsagricoles à un usage raisonné voire à une réduction des engrais et pesticides;v la communauté de communes du Pays Riolais réalise un inventaire de toues lesactivités à risques (élevage d'animaux, présence de jardins, stockage de— véhicules...) dans la zone urbanisée afin de mettre en place, en fonction desrisques identifiés, des actions de prévention.Article 13. Délais :Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans lespérimètres de protection à la date du présent arrêté, il devra être satisfait auxobligations prévues à l'article 12 dans le délai de deux ans à compter de la date denotification individuelle du présent arrêté.Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leuractivité au respect des obligations imposées.Article 14. ServitudesSont instituées, au profit de la communauté de communes du Pays Riolais, lesservitudes citées à l'article 12 grevant les terrains compris dans les périmètres deprotection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté.La communauté de communes du Pays Riolais indemnisera les propriétaires, lesdétenteurs de droit d'eau et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourrontprouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l'instauration despérimètres de protection du captage cité à l'article 1, conformément au code del'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 15. Modification d'activité, d'installation ou dépôt à l'intérieur despérimètresPostérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, tout propriétaire ouresponsable d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporterune quelconque modification doit faire connaître son intention à la préfecture dela-Haute-Saône, concernant notamment:- |es caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent deporter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ;- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir de la source du Petit Bié située sur la commune de La Malachère et de l'instauration des
périmètres de protection autour de ce captage. Autorisant la communauté de communes du Pays Riolais à prélever de l'eau dans le
milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
45
Il doit fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui êtredemandés.Le Préfet peut prescrire une étude hydrogéologique, aux frais du pétitionnaire.Le Préfet fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eauxdans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous lesrenseignements ou documents demandés.Article 16. Travaux de mise en conformitéLa communauté de communes du Pays Riolais réalise les travaux suivants :- l''étanchéité de l'ouvrage de captage à la pénétration de la petite faune et auxeaux de ruissellement est vérifiée et, si besoin, restaurée ;- un capot étanche, aéré et verrouillé est installé sur l'ouvrage de captage ;- la dalle de captage est surélevée afin de la protéger des eaux de ruissellement;- l'exutoire du trop-plein du captage est protégéà l'aide d'une grille à malllesfines ou d'un clapet empéchant le passage des petits animaux;- Une campagne mensuelle de mesures de débit du captage est réalisée afin devérifier que les capacités de production de la source sont en adéquation avecles projets d'accroissement de la population (suivi à réaliser sur une périodeminimale de 6 mois incluant la période d'étiage de la source).Article 17. Plans d'alerte et d'interventionLa communauté de communes du Pays Riolais établit, en lien avec les services desecours, les gestionnaires de la voirie, les forces de l'ordre et l'ARS un plan d'alerteet d'intervention afin d'étre avertie, dans les plus brefs délais, d'accidents ouincidents sur les routes traversant les PPR et susceptibles de porter atteinte à laqualité de l'eau captée à la source.Ce plan sera régulièrement mis à jour (contacts, coordonnées d'urgence.... etc) SOUS'la responsabilité de la communauté de commune du Pays RiolaisTout incident ou accident devra être immédiatement porté à la connaissance dela communauté de communes du Pays Riolais et à l'autorité sanitaire, en vue deprendre les mesures conservatoires qui s'imposent.Article 18. Délai de mise en conformitéLes études et les travaux de mise en conformité, notamment ceux visés auxarticles 5, 10, 12, 16 et 17 sont à engager à l'initiative du maître d'ouvrage dans undélai de 24 mois à compter de la date de publication du présent arrêté, àI'exception du traitement de mise à l'équilibre calco-carbonique pour lequel undélai supplémentaire de 36 mois est accordé.Le procès-verbal de réception des travaux doit être adressé à l'autorité sanitaire.
SECTION IV : DISPOSITI'ONS DIVERSESArticle 18. Respect de l'application du présent arrêtéLa présidente de la communauté de communes du Pays Riolais et les maires de LAMALACHERE et QUENOCHE sont responsables du respect de l'application duprésent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.Article 19. Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage citéà l'article 1 reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir de la source du Petit Bié située sur la commune de La Malachère et de l'instauration des
périmètres de protection autour de ce captage. Autorisant la communauté de communes du Pays Riolais à prélever de l'eau dans le
milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
46
Article 20. Délais d'expropriationLes expropriations éventuelles doivent être accomplies dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 21. Clause particulièreLa communauté de communes du Pays Riolais ne peut s'opposer ou solliciter unequelconque indemnité, ni dédommagement et en particulier pour lesinvestissements qu'elle aurait réalisés si le Préfet reconnaît nécessaire de retirer,suspendre ou modifier la présente autorisation :- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation ;- dans l'intérét de la santé publique ;- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique ;- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique;- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnes ou ne font plus l'objetd'un entretien régulier;- ' dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à lalimitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.Article 22. SanctionsQuiconque contrevient aux dispositions du présent arrêté est passible des peinesprévues par les articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique.Article 23. Conditions de diffusion et de conservationLe présent arrêté :e est opposable après avoir été :* affiché en mairies de LA MALACHERE et QUENOCHE pendant une durée dedeux mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractèresapparents, par les soins du préfet et aux frais de la communauté decommunes du Pays Riolais, dans deux journaux diffusés dans ledépartement ;* notifié individuellement, sous pli recommandé avec demande d'accusé deréception, par les soins de la communauté de communes du Pays Riolais àchacun des propriétaires des terrains compris dans les périmètres deprotection rapprochée du captage ;- est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute--Saône;- est inséré dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal de trois moisà compter de l'affichage en mairies du présent arrêté ;- est conservé par la présidente de la communauté de communes du Pays Riolaiset les maires des communes de LA MALACHERE et QUENOCHE qui délivrent, àtoute personne en faisant la demande, les informations sur les servitudes qui ysont rattachées.Article 24. RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprèsdu préfet de la Haute-Saône ou hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP)dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut également être formé contre le présent arrêtédevant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou, si un recours administratif a été déposé, dans le délai dedeux mois à compter de la réponse expresse de l'administration ou du rejetimplicite du recours administratif.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir de la source du Petit Bié située sur la commune de La Malachère et de l'instauration des
périmètres de protection autour de ce captage. Autorisant la communauté de communes du Pays Riolais à prélever de l'eau dans le
milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
47
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. L'absencede réponse de l'administration au terme d'un délai de 2 mois vaut décisionimplicite de rejet.Article 25. AbrogationL'arrété préfectoral n°3143 du 15 novembre 1996 portant déclaration d'utilitépublique des travaux d'établissement des périmétres de protection et dedérivation des eaux souterraines de la source de LA MALACHERE et portantautorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humainedans la commune de LA MALACHERE, est abrogé.Article 26. ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur général de l'agence régionalede santé, la Présidente de la communauté de communes du Pays Riolais, les Mairesdes communes de LA MALACHERE et QUENOCHE sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé :e au Directeur départemental des territoires ;e au Directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de laprotection des populations ;au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;au Délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;au Directeur du bureau de la recherche géologique et minière (BRGM) de Dijon ;au Président du conseil départemental de la Haute-Saône ;au Directeur de l'agence de Vesoul de l'Office national des forêts ;au Président de la chambre d'agriculture.
¢ e e & ¢ o
Fait à Vesoul,lePour le Préfet et par détégéLa Secrétaire Généfalea0]Sous-Préféte S G
e CHARLES.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir de la source du Petit Bié située sur la commune de La Malachère et de l'instauration des
périmètres de protection autour de ce captage. Autorisant la communauté de communes du Pays Riolais à prélever de l'eau dans le
milieu naturel ainsi qu'à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
48
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-20-00007
Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux
souterraines à partir du puits de Vanne et de
l'instauration des périmètres de protection
autour de ce captage. Autorisant la commune de
Vanne à produire et distribuer de l'eau en vue de
la consommation humaine;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir du puits de Vanne et de l'instauration des périmètres de protection autour de ce captage.
Autorisant la commune de Vanne à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine;
49
PREFET | Agence Régionale de SantéDE LA HAUTE- Bourgogne Franche-ComtéSAONE |{ibertäÉgalitéFraternité -
ARRETE n°Portant déclaration d'utilité publique :- de la dérivation des eaux souterraines à partir du puitsde Vanne ; |- de l'instauration des périmètres de protection autourde ce captage.Autorisant la commune de VANNE à produire et distribuercette eau en vue de la consommation humaine.
Le Préfet de la Haute-Saône
VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relativeà la qualité deseaux destinéesà la consommation humaine;VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de la santé publique et notammentses articles L.1321-1 à L.1321-7 etL.1321-10 ; |VU lecode d'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants etL.215-13 sur la dérivation des eaux ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-60 et L.163-10 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin des| eaux Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à larépartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;VU laloi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;VU la loi de santé publique n°2004-806 du 9 août 2004 ;VU le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière (article 36-2°) et le décret d' apphcat:on n°55-1350 du 14 octobre1955 modifié;VU le décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loin°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée susvisée ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de prefetsà l'organisation et à l'action des servnces de I'Etat dans les régions etdépartements;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir du puits de Vanne et de l'instauration des périmètres de protection autour de ce captage.
Autorisant la commune de Vanne à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine;
50
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVUVU
le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudesd'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité deseaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santépublique (dispositions réglementaires) ;le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eauxdestinées à la consommation humaine:le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET;le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète, chargée demission auprès du Préfet de la Hauté-Saône, Secrétaire Générale adjointe dela préfecture de la Haute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de l'environnement ; |l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humainementionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santépublique;la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place despérimètres de protection des points de prélèvements d eau destinée à laconsommation humaine;I'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégationde signature à Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de lapréfecture de la Haute-Saône ; ;la délibération du 20 octobre 2011 par laquelle la commune de VANNE aengagé la procédure d'autorisation de produire et de distribuer I'eau pour laconsommation humaine et de protection de ses ressources ;I'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour ledépartement de la Haute-Saône, M. Philippe JACQUEMIN, dans son rapportdu 21 décembre 2013 ; |l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour ledépartement de la Haute-Saône, M. Philippe JACQUEMIN, dans son rapportcomplémentaire du 5 juillet 2020 ;l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 26 août au 9 septembre2024 inclus conformément à l'arrété préfectoral n°70-2024-07-23-00004 du23 juillet 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique des travauxenvisagés et l'autorisation de produire et distribuer de l'eau en vie de laconsommation humaine;l'avis favorable de la commissaire enquêteur du 2 octobre 2024 ;le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du25 novembre 2024 :l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques du 5 décembre 2024 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir du puits de Vanne et de l'instauration des périmètres de protection autour de ce captage.
Autorisant la commune de Vanne à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine;
51
ARRETESECTION | : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1. Objet de la déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au profit la commune de VANNE, la dérivationd''une partie des eaux souterraines, les travaux de captage et ceux liés à laprotection, ainsi que les périmètres de protection instaurés autour de l'ouvrage deprélèvement suivant :Puits de Vanne :- d'indice de classement national : BSSO01EDZM- de coordonnées Lambert 93 :X = 913 235Y = 6 726 279Altitude (Z)= 200,65 m- implantée sur la parcelle n°309, section C, au lieu-dit « Rue de la Forge » sur leterritoire de la commune de VANNE.Article 2. Dispositions relatives aux prélèvementsLa commune de VANNE est autorisée à dériver les eaux souterraines à partir del'ouvrage cité à l'article 1 dans les conditions suivantes :« le volume maximal journalier prélevé ne dépasse pas 54 m°/jour;e le volume maximum annuel prélevé ne dépasse pas 20 000 m°/an.Des essais de pompage sont nécessaires en cas de mise en place d'une station detraitement au charbon actif qui nécessite un surplus de consommation, afin quel'administration compétente en matière de «loi sur l''eau» puisse réviser lesvolumes maximums prélevables.Article 3. Ouvrages et installations de prélèvement3.1. Conditions d'explo:tatlonLe Préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitantet/ou de mode d'exploitation.Les ouvrages et leurs annexes doivent étre maintenus en parfait état d'entretienet répondre aux conditions exigée's par le code de la santé publique et à tousrèglements existants ou à venir.La commune de VANNE prend toutes les dispositions nécessaires en vue deprévenir tout risque de pollution par des produits susceptibles d'altérer la qualitéde l'eau.3.2. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations deprélèvementDurant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement prov:sonre lesinstallations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis horsservice afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise encommunication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement.En cas de cessation définitive des prélèvements, la commune de VANNE en fait ladéclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation desprélèvements. |
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir du puits de Vanne et de l'instauration des périmètres de protection autour de ce captage.
Autorisant la commune de Vanne à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine;
52
Les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leursaccessoires sont définitivement évacués du site.Article 4. Conditions de suivi et de surveillance des installationsLa commune de VANNE s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pourles prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eausouterraine.' Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à laqualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premiéres mesures prisespour y remédier sont déclarés au Préfet dans les meilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, la commune doit prendreou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident oude l'accident. |La commune est tenue de laisser libre accès aux installations aux agents chargésdu contrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code del'environnement et L.1324-1 du code de la santé publique et aux officiers de policejudiciaire. :Article 5. Conditions de suivi et de surveillance des prélèvementsLes installations sont pourvues de compteurs volumetnques permettant deconnaître les volumes prélevés dans le milieu naturel et mis en distribution. Lescompteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent êtrerégulièrement entretenus et contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon àfournir en permanence une information fiable.
SECTION !! : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAUDESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINEArticle 6. AutorisationLa commune de VANNE est autorisée à produire et distribuer en vue de laconsommation humaine l'eau issue de l'ouvrage cité à l'article 1. 'Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations deprélèvement, de stockage, de traitement ou de distribution doit faire l'objet d''unedéclaration au préalable au Préfet, accompagnée d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet. Le Préfet fait connaître si ces modifications sontcompatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou siune nouvelle demande doit être déposée.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange,même temporaire, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès dupréfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroitre directementou indirectement la dégradation de la qualité actuelle de I'eau distribuée. —La commune de VANNE est tenue de fournir tous les renseignementscomplémentaires susceptibles de lui être demandés.Article 7. Conditions d'exploitation —La commune de VANNE doit se conformer en tous points aux dispositionsducode de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pource qui concerne :v le programme de contrôle de la qualité de l'eau ;Ÿ la surveillance de la qualité de l'eau ;v l'examen régulier des installations;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir du puits de Vanne et de l'instauration des périmètres de protection autour de ce captage.
Autorisant la commune de Vanne à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine;
53
v les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruptions de distribution,dérogations ;/ I'information et conseils aux consommateurs ;v les règles d'hygiène applicables aux installations de production et dedistribution ;v les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, detraitement et de distribution ;v l'utilisation des produits et procédés de traitement ;Ÿ les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution.Article 8. Contrôle sanitaireLa commune de VANNE doit se conformer en tous points au programme decontrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.Les frais d'analyse et les frais de prélèvement sont supportés par l'exploitant,selon des tarifs et des modalités fixés en application du code de la santé publique.La commune tient à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui sont mis àla disposition des agents chargés du contrdle.Article 9. Qualité de l'eauLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditionsexigées par le code de la santé publique et à tous reglements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par lecode de la santé publique et ses textes d'application peut entraîner la révision dela présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes estobservée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise, lesmesures de prévention doivent être mises en place et l'interconnexion doit êtremise en œuvre dans les meilleurs délais.Le Préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :- d'augmenter la fréquence du contrôle sanitaire ;- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;- de suspendre l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de laconsommation humaine est interdite.Article 10. Installation de traitementL'eau destinée à la consommation humaine produite à partir de l'ouvrage cité àl'article1 subit, avant sa mise en distribution, un traitement automatique etcontinu de désinfection.Les conditions d'utilisation des différents produits de traitement et les résultatsdes mesures de surveillance de la qualité des eaux sont consignés dans le carnetsanitaire cité à l'article 8.Le Préfet peut imposer un traitement complémentaire au vu des résultatsd'analyses, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.Article 11. Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés à la mairie de VANNE, dans les deux jours ouvrés suivant la date deleur réception:- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre ducontrôle sanitaire ;- leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;- les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous laforme de bilans sanitaires pour une période déterminée.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir du puits de Vanne et de l'instauration des périmètres de protection autour de ce captage.
Autorisant la commune de Vanne à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine;
54
SECTION IIl : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ET TRAVAUXDE MISE EN CONFORMITÉArticle 12. Périmètres de protectionIl est établi autour du captage cité à l'article1 les périmètres de protectiondélimités conformément aux plans annexés au présent arrêté. Les servitudessuivantes sont prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eauxsouterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune deVANNE, à l'exploitant des ouvrages, à l'autorité sanitaire et au service chargé de lapolice des eaux souterraines.Tout projet dans les limites des périmètres de protection et susceptible de nuire àla qualité de l'eau doit être porté à la connaissance du Préfet qui se réserve ledroit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin des'assurer de la préservation de la qualité des eaux.12.1 - Périmètre de protection immédiateUn périmètre de protection immédiate (PPI) est défini conformément aux plansannexés au présent arrêté. Le PPl appartient à la commune de VANNE et demeuresa propriété.Le PPl sera clôturé en intégralité par un grillage haut de 2 mètres, ancré au sol etmuni d'un portail fermant à clé. La clôture forme un rectangle dont le côté sudlonge la route et les 3 autres côtés sont situés à une distance minimale de10 métres par rapport aux ouvrages.À l'intérieur des PPI :- toutes activités et tous stockages autres que ceux nécessités par la surveillance,l'exploitation et l'entretien des ouvrages sont interdits ;- le terrain est régulièrement débroussaillé par des moyens exclusivementmécaniques (le désherbage chimique est interdit) pour permettre l'accèspermanent à l'ouvrage et éviter la détérioration de la maçonnerie et desclôtures ; -- les débris végétaux sont évacués en dehors du PPI et en aval hydraulique ducaptage ; |- aucune servitude de droit de passage vis-à-vis des tiers ne peut étre accordée nimaintenue.12.2 - Périmètre de protection rapprochéeDélimitationUn périmètre de protection rapprochée (PPR) est défini conformément aux plansannexés au présent arrêté.PrescriptionsActivités interdites :x la création de tout sondage, forage, captage et de toute prise d'eau,temporaire ou permanente, sauf au bénéfice de la commune de VANNE ;la création de nouvelles voies de communication routière ;la création de nouvelles voies de circulation et de nouveaux fossésla création de camping;le passage de nouvelles canalisations autres que celles assurant le transportd'eau destinée à l'alimentation humaine :
x* x* x x
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir du puits de Vanne et de l'instauration des périmètres de protection autour de ce captage.
Autorisant la commune de Vanne à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine;
55
*x* x* x* x
la circulation des engins de loisirs motorisés en-dehors des voies decommunication ;l'infiltration et le rejet de tout effluent non traité d'origine domestique, agricoleou industrielle;le changement de destination des parcelles boisées;l'infiltration et le rejet de tout effluent non traité d'origine domestique, agricoleou industrielle;l'infiltration dwecte des eaux de ruissellement de chaussée ;le changement de destination des parcelles boisées ;l'épandage de tout effluent organique (boues de station d'épuration, fumier,lisier, purin... etc), excepté :- le compost ayant fait l'objet d'un traitement respectant les bonnespratiques en vigueur: barème temps, température et retournement desandains;- les produits ayant fait l'objet d'un traitement hygiénisant permettant derespecter les critères suivants :- Salmonella < 8 NPP / 10 g de matière sèche (NPP = nombre le plusprobable), '- Entérovirus < 3 NPPUC / 10 g de matière sèche (NPPUC= nombre le plusprobable d'unités cytopathogènes),- Œufs d'helminthes pathogènes viables < 3 / 10 g de matière sèche ;le retournement des prairies permanentes existantes sur la base de la carteannexée au présent arrêté issue du RPG 2023;le drainage des parcelles agricoles ;l'épandage de produits phytosanitaires de synthèse ;l'ouverture et I'exploitation de carrières ;les excavations et les travaux de terrassement sur une profondeur supérieure à2 mètres ;la création de bâtiments même provisoires quelle qu'en soit la nature ou ladestination à l'exception :- de la reconstruction à l'identique en cas de sinistre,- de la rénovation des bâtiments existants, les extensions et annexes de cesbâtiments;- des constructions et aménagements permettant une évolution del'exploitation agricole dès lors que celle-ci est bénéfique à la sécuritésanitaire et la protection du puits;toute activité susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à laqualité de l'eau.Activités réglementées :v les stockages et dépôts de toute nature excepté le bois non traité, qu'ils soienttemporaires ou permanents, sont réalisés sur aire étanche munie d'un dispositifde récupération des écoulements et de leur évacuation en dehors du PPR;le stockage aux champs est en permanence intégralement recouvert par unebâche imperméable et respirante; |toutes les canalisations de liquides susceptibles d'altérer la qualité des eaux parinfiltration sont étanches. Les procès-verbaux d'étanchéité effectués avant lamise en service des ouvrages sont conservés par le maître d'ouvrage. Le maîtred'ouvrage fait procéder tous les 5 ans à une expertise de l'ouvrage par uncontrôleur technique;l'infiltration des eaux de ruissellement des chaussees s'effectue par le biais defossés enherbés pour assurer une décantation et une fixation des particulescollectées;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir du puits de Vanne et de l'instauration des périmètres de protection autour de ce captage.
Autorisant la commune de Vanne à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine;
56
v lors de leur curage et de leur recalibrage, les fossés ne doivent pas étresurcreusés pour éviter les infiltrations rapides dans le sous-sol ;v les travaux de terrassement qui diminuent la protection naturelle de l'aquifèrefont l'objet d'une étude particulière et, le cas échéant, s'accompagnent demesures compensatoires à la hauteur de I'impact attendu ;v le remblaiement des excavations inférieures à 2 mètres de profondeur estréalisé exclusivement à l'aide de terres de découverte ou de terres ou de rochesnaturelles;v le pacage des animaux ne doit pas entraîner la destruction du couvert végétalni un risque d'écoulement d'eaux souillées ;v les chemins, s'ils sont consolidés, le sont avec des matériaux propres et inertes ;v les voiries sont régulièrement entretenues pour éviter la formation d''ornières.Le cas échéant, ces dernières sont nivelées régulièrement pour éviter lastagnation de l'eau ;v le déversement de produits indésirables ou toxiques susceptibles d'avoir unimpact pour la qualité de l'eau captée par le puits s'accompagne d'unerécupération des écoulements et d'un décapage des terres imbibées ;v les puits et forages existants sont recensés par la commune et rebouchés par| leur propriétaire dans le respect des dispositions de l'arrêté du 11 septembre... 2003 (NOR : DEVEO320170A); ,v la filiere d'assainissement des habitations existantes et les cuves de stockage decombustibles doivent faire 'objet d'un diagnostic et si nécessaire d'une mise enconformité dans les 2 ans à compter de la signature du présent arrêté ;v pour tous projets de construction/aménagement permettant une évolution del'exploitation agricole, dès lors que celle-ci est bénéfique à la sécurité sanitaireet à la protection du puits, le pétitionnaire devra rédiger une noticed'incidences présentant le projet et son impact sur le puits de Vanne au regardde I"évolution des pratiques agricoles engendrées.Ces éléments seront ensuite soumis à l'avis de I'ARS qui évaluera la faisabilitédu projet vis-à-visde la protection de la ressource et pourra solliciter l'avis d'unhydrogéologue agréé.12.3 - Périmetre de protection éloignéeUn périmètre de protection éloignée (PPE) est défini conformément aux plansannexés au présent arrêté. Ses limites suivent celles de l'aire d'alimentation dupuits jusqu'a la crête topographique.Tout projet d'aménagement qui par sa nature ou son importance, présente unrisque pour la qualité ou la quantité des eaux captées par le puits fait l'objet d'uneétude particulière et, le cas échéant, s'accompagne de mesures compensatoires àla hauteur de l'impact attendu.Article 13. DélaisPour la mise en place des clôtures, les activités, dépôts et installations existantssur les terrains compris dans les périmètres de protection à la date du présentarrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues à l'article12 dans le délaid'un an à compter de la date de notification individuelle du présent arrêté.Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leuractivité au respect des obligations imposées.Article 14. ServitudesSont instituées, au profit de commune de VANNE, les servitudes citées à l'article12 grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimitésconformément aux plans annexés au présent arrêté.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir du puits de Vanne et de l'instauration des périmètres de protection autour de ce captage.
Autorisant la commune de Vanne à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine;
57
La commune de VANNE indemnisera les propriétaires, les détenteurs de droitd'eau et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoirété causés par la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres deprotection du captage cité à l'article 1, conformément au code de I'expropriationpour cause d'utilité publique.Article 15. Modification d''activité, d'installation ou dépôt à l'intérieur despérimétresPostérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrété, tout propriétaire ouresponsable d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporterune quelconque modification doit faire connaître son intention à la préfecture dela Haute-Saône, concernant notamment :- les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent deporter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ;- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il doit fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui êtredemandés.Le Préfet peut prescrire une étude hydrogéologique, aux frais du pétitionnaire.Le Préfet fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eauxdans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous lesrenseignements ou documents demandés.Article 16. Travaux de mise en conformitéLa commune de VANNE réalise les travaux nécessaires afin de restaurerl'étanchéité de la tête du puits.Article 17. DélaisLes études et les travaux de mise en conformité, notamment ceux visés auxarticles 5, 10, 12 et 16 sont à engager à l'initiative du maître d'ouvrage dans undélai de 24 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Le procès-verbal de réception des travaux doit être adressé à l'autorité sanitaire.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18. Respect de l'application du présent arrétéLe maire de la commune de VANNE est responsable du respect de l'applicationdu présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.Article 19. Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage citéà l'article 1 reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.Article 20. Délais d'expropriationLes expropriations éventuelles doivent étre accomplies dans un deia: decingans àcompter de la date de publication du présent arrété.Article 21. Clause particulièreLa commune de VANNE ne peut s'opposer ou solliciter une quelconqueindemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu'elleaurait réalisés si le Préfet reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier laprésente autorisation :- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir du puits de Vanne et de l'instauration des périmètres de protection autour de ce captage.
Autorisant la commune de Vanne à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine;
58
- dans lintérét de la santé publique ;_ pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique ;- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique ; |« lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objetd'un entretien régulier ;- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à lalimitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.Article 22. SanctionsQuiconque contrevient aux dispositions du présent arrêté est passible des peinesprévues par les articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique.Article 23. Conditions de diffusion et conservationLe présent arrêté :e est opposable après avoir été : '* affiché en mairie de VANNE pendant une durée de deux mois. Une mentionde cet affichage sera insérée en caractères apparents, par les soins du Préfetet aux frais de la commune de VANNE, dans deux journaux diffusés dans ledépartement ;* notifié individuellement,sous pli recommandé avec demande d'accusé deréception, par les soins de la commune de VANNE à chacun despropriétaires des terrains compris dans le périmètre de protectionrapprochée du captage ; '- est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Sabne; '- estinséré dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal de trois moisà compter de l'affichage en mairie du présent arrêté ;- est conservé par le maire de la commune de VANNE qui délivre, à toutepersonne en faisant la demande, les informations sur les servitudes quiy sontrattachées.Article 24. RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprèsdu préfet de la Haute-Saône ou hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP)dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut également être formé contre le présent arrêtédevant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou, si un recours administratif a été déposé, dans le délai dedeux mois à compter de la réponse expresse de l'administration ou du rejetimplicite du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. L'absencede réponse de l'administration au terme d'un délai de 2 mois vaut décisionimplicite de rejet.Article 25. ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur général de l'agence régionalede santé et le Maire de la commune de VANNE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :- au Président de la communauté de communes des Quatre Rivières ;- au Directeur départemental des territoires;- au Directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de laprotection des populations ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir du puits de Vanne et de l'instauration des périmètres de protection autour de ce captage.
Autorisant la commune de Vanne à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine;
59
au Directeur régional de I'environnement, de l''aménagement et du logement ;au Délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;au Directeur du bureau de la recherche géologique et minière (BRGM) de Dijon ;au Président du conseil départemental de la Haute-Saône ;au Président de la chambre d'agriculture.
Fait à Vesoul, le, 2 0 DEC. 2074Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale adointeSous-Préfète de-Gray- _
"Estelle CHARLES.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir du puits de Vanne et de l'instauration des périmètres de protection autour de ce captage.
Autorisant la commune de Vanne à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine;
60
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines à partir du puits de Vanne et de l'instauration des périmètres de protection autour de ce captage.
Autorisant la commune de Vanne à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine;
61
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-24-00002
Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-24-00002 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 62
PREFET | Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONE |çibertéEgalitéFraternité
Arrété N°relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
Le préfet de la Haute-Saône
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ; |VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;VU l'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoitque le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié auxcollectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des elements de calcul etabhs par ladirection générale des finances publiques;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1": Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise surl'électricité alloué aux communes et au Syndicat Intercommunal d'Energie du Départementde la Haute-Saône (SIED) figurant dans l'état ci-annexé est de 4 969 899 € (quatre millionsneuf cent soixante-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros).
PRÉECTUREDE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél: 03 847770.00courriel: prefecture@haute-saone.gouv.fi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-24-00002 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 63
Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titrede l'année 2024 :Montaut dé _ Moiitaiitde Quantité d'électricité fournie,. ° x L L d L . - * 'l'accise n l'accise n1 Quantité d électricité fournie,;x Variation de l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 % entre 2022 et 2023.Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai dedeux mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 4 : Le préfet de Haute-Saône et le directeur départemental des finances publiques deHaute-Saône sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires.
Fait à Vesoul, le 2 4 DEC. 2024
Le préfet,par délégation,La secrétaire générale
fAnnick RÂQUET
PRÉECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP — 70013 VESOUL CEDEXté 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr42
;
el:U
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-24-00002 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 64
819925T8hT6£9TEG9TVTL68696t668696t8#0'T688EOTL6OZE90€4690SCZELeT08¢AINOSIAE0OSSOOZTZ-v8#0'110989T88LG8Etc8c98vETOTvEJTHOLNOW-13-JHAIVATETSOOZTZŸBVOTISEO601/¢VOT8#8€¢€EObvO(A4SASNONWIS-UNS-dNOT-LNIVS0.9v00.1¢2vSHOTIGSSt99€T60STSCTSOv9SFSCvS'dNVHONOYVTSGPOOZTCL8F0'T|897#Z63SGST8CE89996T9cEZLL93NOVS-YNS-LHOdLTZHOO/TZY8V0'T|c¢L¥0LOTVLTC6COTTT6ZE00¢8¢TNOSIA-SITSNVAIION888E00.1¢YSFOTICTOOFT9ESHST6TSET8THT8ZE1SNIiV9-SIT-TNIXATOTTEOOZIZv8VOTTIGGE€LLETTCc66ES60TLSEOFT129TRI4NCOTEOOZTCv8VOTiOttOShvE609Sv/CE.OVCSETCTZLETAYHO66.200.7¢CvBVOTIEGT28¢CT8/FOTSTT88.LCtvCOC3HONOO3GIO0OY1EBSCOOZTEL8V0'T|9T69EtHZTSLC9TC£98ES6566t3INHIWN-VT-ZON3H930.0200.L1¢YBPOTITOTG6S9T19405/STL6T€86G.18AFNOVANYVHOGOCTOOZTCY8r0'T|EL8ZEL€€S9086VTE¥/90S8866VAVHO-SAT-0dVYV9COOOZTCZvBPOTTITEE00C/96995988912€T¢¢c69LETJLHNOOIYIH809E8000€\48VOTIEOSGFTT92ST9T60GC€6c189ÿS1814397VALNIVSSITIOHFINO1vE9Z80007Y8#OTCS89TO£06GTC0SS958¥29L0GE—VES98VECEIN1118.000¢v(u)(3))(3)(P)'-NeIU1NO-Noiuin3JIBldYSUAG3jeqlSJIBIdIJOUSGspoadA>pc...wn..._......m_:gË_u:...uw_...w...v=......_cmnd............._o:...u_w..._m_.bwpŒcmndEZ0Z2SIDDE,|SPJUEJUON|¥ZOZASIDDE,|aPJUEJUON71039090PIBAIT170390903P02Le@)"W(@)a1",enbneuozne7207DSIDIE,_€207DSIDIE,Wwawæw__..........n......ul_..._aêwepyysey%DdLISPUORBLEAXooopË,Ëo.........CæËËË.......(s'e#(2)1s)||d3ISNE193UQES-s3N8HEj9PSIUNWWODXNESINOJ[.PUIIIIJD,|INSISIIDE,|APSoJeuUNWWOOSyEdsapsque3uOË:PCOC84GU939P6L=1oxsuuyouQeSs-o3neHej9P21N399421d
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-24-00002 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 65
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-24-00002 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 66
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-24-00001
Arrêté relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-24-00001 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 67
PRÉFT Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONEL,iberte'ÉgalitéFraternité- Arrété N°relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
Le préfet de la Haute-Saône
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfectùre dela Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;VU l'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoitque le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié auxcollectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par ladirection générale des finances publiques ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTE :Article 1%: Au titre de I'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité alloué au département de la Haute-Saône, tel que figurant dans l'état ci-annexé,est de 3 163 360 € (trois millions cent soixante-trois mille trois cent soixante euros).Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est la suivante :
» Ld 1 d _ x *Montant de _ Montant de ; Quantité d 'e!ectnate fournie,,l'accise y Paccise n Quantité d électricité fournie,,x Variation de l'IPC
Le montant de l'accise2023 (accise n1) est de 3 156 079 €.
I N Y/ KX LJ A
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-24-00001 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 68
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 1 416 931 636 kWh en N-2 (2022) et à1 481 526 630 kWh en N-3 (2021).La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 % entre 2022 et 2023.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai dedeux mois à compter de la publication de cet arrêté." Article 4 : Le préfet de Haute-Saône et le directeur départemental des finances publiques deHaute-Saône sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires.
Fait à Vesoul, le à 4 DEC. 7074
Le préfet,par délégation,La secrétaire générale
Andick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-24-00001 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 69
8vOTIOE992GT8VTDESTEGOIFT|6L0OST€|09EE9T€|INOVS-ILNVHd3dST0000ZZZa0L¥202e-NLNT-N3SIDOV|N'3SIDOV|SYIVLVLO304VSJYIVLY103A0V2411539370SNOD193137/0SNO3.INVINOW|INV.INOW3113911NIHISddALINIWILAHVHIQIINNYvZ0Zaouve—g/Juawarredaq-31I101L1399]F9SIIOY:aXauuy
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-24-00001 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-24-00001 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 71
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-23-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
vente, la détention, l'usage et le transport de
carburant dans le département de la
Haute-Saône, à l'occasion de la période des fêtes
de fin d'année.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente, la détention, l'usage et le
transport de carburant dans le département de la Haute-Saône, à l'occasion de la période des fêtes de fin d'année. 72
Ex Direction du cabinetPREFET Service des sécuritésDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° portant réglementation de la vente, la détention,l'usage et le transport de carburant dans le département de la Haute-Saône, à l'occasionde la période des fétes de fin d'année.Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4et L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R*122-52 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET auxfonctions de préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-13-00007 du 13 décembre 2024 portantdélégation de signature à Madame Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice decabinet de la préfecture de la Haute-Saône ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier lanécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles àl'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soientproportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donnerlieu à des débordements et des dégradations pouvant troubler l'ordre public voirà des violences pouvant atteindre à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues les 31 décembre 2023 et 1° janvier2024 dans le département de la Haute-Saône sur les territoires de Lure, Vesoul etHéricourt au cours desquelles de multiples feux de poubelles, de véhicules et decontainers ont été constatés; qu'en conséquence les présentes mesures delimitations temporaires et délimitées s'en trouvent justifiées ;CONSIDÉRANT que depuis le 13 octobre 2023, la nouvelle posture du planVIGIPIRATE est maintenue au niveau « urgence attentat » ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente, la détention, l'usage et le
transport de carburant dans le département de la Haute-Saône, à l'occasion de la période des fêtes de fin d'année. 73
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent étre prises pour prévenir ladestruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui parl'effet de substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature àcréer un danger pour les personnes ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies volontairesconsiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposésà la vente, les carburants et autres produits inflammables et qu'il convient, defait, d'en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, achatet vente à emporter ; -Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1 : La vente, la détention, l'usage et le transport de carburant en récipienttransportable sont interdits dans tout le département sauf nécessité dûmentjustifiée par le client à compter du 31 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au 02 janvier2025 à 08h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public.Article 2: Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels dans lecadre de leur activité.Article 3: Les détaillants, gérants et exploitants de stations services,notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant ladistribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pourfaire respecter cette restriction. 'Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans lesconditions prévues par les dispositions répressives susvisées.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sapublication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Haute-Saône ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et desOutre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes— Service central des armes et explosifs — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex08 ; :- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente, la détention, l'usage et le
transport de carburant dans le département de la Haute-Saône, à l'occasion de la période des fêtes de fin d'année. 74
Article 6 : La Directrice de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeurdépartemental de la police nationale de la Haute-Saône, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, le chef de la circonscription interdépartemental Montbéliard-Héricourt, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le2 3 DEC. 994
Romain OYETA
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente, la détention, l'usage et le
transport de carburant dans le département de la Haute-Saône, à l'occasion de la période des fêtes de fin d'année. 75
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-20-00004
AP modificatif de l'AP du 09-12-24 portant
création de la commune nouvelle
Belles-Fontaines au 1er janvier 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00004 - AP modificatif de l'AP du 09-12-24 portant création de la commune nouvelle
Belles-Fontaines au 1er janvier 2025 76
= Sous-préfecture de LurePREFET 'DE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-09-00002 du 09 décembre 2024portant création de la commune nouvelle Belles-Fontaines au 1" janvier 2025.
Le Préfet de la Haute-Saône,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 'modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territorialesmodifiée et notamment son article 21 ;VU la loi n° 2015—292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du reglme de la commune- nouvelle, pour des communes fortes et vivantes; : :VU la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communesassociées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ;VU la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvellesà la diversité des territoires ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de monsieur Romain ROYET préfet_ de la Haute-Saône;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Courchaton, Georfans,Vellechevreux-et-Courbenans, en date du 4 décembre 2024, se prononçant sur la créationd'une commune nouvelle les réunissant au 1* janvier 2025 ;VU l'étude d'impact fournie par les services de la DDFIP en novembre 2024;VU l'avis favorable du centre de gestion de la fonction publique du departement de la Haute-Saône en date du 3 decembre 2024;VU l'arrêté n° 70-2024-12-09-0002 du 9 décembre 2024 portant création de la communenouvelle « Belles-fontaines » au 1* janvier 2025 ;
courrie prcecture@haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00004 - AP modificatif de l'AP du 09-12-24 portant création de la commune nouvelle
Belles-Fontaines au 1er janvier 2025 77
CONSIDERANT que la volonté des communes s'est exprimée dans des termes identiques ;CONSIDERANT que les communes précitées sont contigués et relèvent toutes du canton deVillersexel et de la communauté de communes du Pays de Villersexel ;CONSIDERANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territorialespour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre2024 : |Sur proposition de Monsieur le Sous-préfetde l'arrondissement de Lure;
ARRÊTE
Article 1 : Est créée, à compter du 1* janvier 2025 une commune nouvelle, dénommée "Belles-Fontaines", en lieu et place des communes de Courchaton Georfans, et Vellechevreux-et-Courbenans.Article 2 : Le siège de la mairie est fixé à la mairie de Courchaton, 2 rue de la Madeleine.Article 3 : La population totale de la commune nouvelle s'élève à 614 habitants et celui de lapopulation municipale à 604 habitants ( données INSEE au 1er janvier 2024).Article 4 : La commune nouvelle sera administrée par un conseil municipal constitué del'ensemble des membres issus du scrutin de mars 2020 jusqu'au prochain renouvellement. Cenouveau conseil municipal s'administre selon les régles en vigueur et conditions fixées auxarticles L.2113-7 et L.2113-8 du CGCT. .Lors du prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, et pour ladurée de ce mandat, le conseil municipal comportera un nombre de membres égal aunombre prévu à l'article L.2121-2 du CGCT pour une commune appartenant à la stratedémographique immédiatement supérieure.Article 5 : A compter du 1% janvier 2025, les communes de Courchaton, Georfans,Vellechevreux-et-Courbenans deviendront communes déléguées dans les conditions prévuesà l'article L.2113-10 du CGCT et conserveront leur mairie annexe ainsi que leur maire délégué.Le conseil municipal de la commune nouvelle "Belles-Fontaines" sera convoqué, pour sapremière réunion, par le maire actuel de la commune de Courchaton, où est fixé le siège de la
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00004 - AP modificatif de l'AP du 09-12-24 portant création de la commune nouvelle
Belles-Fontaines au 1er janvier 2025 78
commune nouvelle. Il sera egalement chargé de la convocation des membres du conse:lmunicipal pour l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle.Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes lesdélibérations et tous les actes pris par les communes de Courchaton, Georfans etVellechevreux-et-Courbenans. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieuresjusqu'a leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sontinformés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les biens et droitsdes anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.Article 7 : La commune nouvelle est substituée aux communes de Courchaton, Georfans,Vellechevreux-et-Courbenans dans les établissements de coopération intercommunale dontces communes étaient membres:-la communauté de communes du Pays de Villersexel;- le SIVU de eaux de la Bassolle et des 7 communes;-le SIVU des 6 Boeufs ; '- le SIVU Mirabelle ; |- le syndicat intercommunautaire-du bassin de la Haute Vallée de I'Ognon (SIBHVO).Article 8 L'architecture budgétaire de la commune nouvelle sera définie ultérieurement.Les résultats de fonctionnement et d'investissement des budgets des anciennes communesseront repris par la commune nouvelle.Article 9 : Les fonctions de comptable sont exercees par le Service de Gestion Comptable deLuxeuil-les-Bains.Article 10 : Les personnels en fonction dans les communes de Courchaton, Georfans,Vellechevreux-et-Courbenans relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions destatuts et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitairequi leur était applicable ainsi, qu'a titre individuel, des avantages acquis en application du 3èmealinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelativesà la fonction publique territoriale. ;Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication:- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier- 25043 Besancon- soit par l'application mformathue « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l'adressewww.telerecours.fr.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00004 - AP modificatif de l'AP du 09-12-24 portant création de la commune nouvelle
Belles-Fontaines au 1er janvier 2025 79
Article 12: Le Sous-préfet de Lure, le Directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Saône et fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de laRépublique Française. -
Fait le 2 À BEC. anoyLe Préfet de la Haute-Saône,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00004 - AP modificatif de l'AP du 09-12-24 portant création de la commune nouvelle
Belles-Fontaines au 1er janvier 2025 80