PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° • 56-2024-043
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
3501_Préfecture /
• 56-2024-05-17-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un
service de garde et d'urgence pour la période du 21 au 22 mai 2024 (4 pages) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
• 56-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et désignation des membres de la
commission départementale de la sécurité routière (3 pages) Page 9
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
• 56-2024-05-29-00002 - Arrêté abrogeant les arrêtés du 14 janvier 2020 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce et du 29
octobre 2020 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du code commerce pour le cabinet NOMINIS. (1 page) Page 12
• 56-2024-05-28-00001 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire à la
société "Brocéliande Funéraire" représentée par Monsieur Raphaël TISSERAUD située 1 moulin
de Pontgasnier à CAMPENEAC (1 page) Page 13
• 56-2024-05-29-00004 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce à la S.A.R.L. PRAXIDEV. (1 page) Page 14
• 56-2024-05-28-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO à AURAY (1 page) Page 15
• 56-2024-05-28-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO à VANNES (1 page) Page 16
• 56-2024-05-29-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce à la SARL CEDACOM. (2
pages) Page 17
• 56-2024-05-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du MORBIHAN (3 pages) Page 19
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )
• 56-2024-05-31-00001 - AP du 31 mai 2024 créant 3 ZIT dans le cadre de la cérémonie du 80ème
anniversaire du Débarquement le 5 juin 2024. (2 pages) Page 22
• 56-2024-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées - commune de Le Tour du Parc (2 pages) Page 24
• 56-2024-05-30-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre d'un inventaire des odonates sur les bassins versants du Blavet, du Scorff et de
l'Ellé-Isole-Laïta (2 pages) Page 26
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
• 56-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CARNAC (1
page) Page 28
• 56-2024-05-28-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de
RIANTEC et des forces de sécurité de l'Etat du 28 mai 2024 (6 pages) Page 29
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement, mer
et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
• 56-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/05/2024 abrogeant la convention d'utilisation du
domaine public maritime du 3 mars 2017 établie entre l'Etat et la commune de HOUAT au lieu-dit
"Port du Collet".
(2 pages) Page 35
• 56-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port de plaisance
d'Hennebont et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de
l'Etat à la Région Bretagne (5 pages) Page 37
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-05-28-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de
l'environnement, autorisant la destruction d'un site de repos pour l'effraie des clochers (Tyto alba)
dans le cadre des travaux de rénovation d'une maison d'habitation sur la commune de Le Saint (2
pages) Page 42
• 56-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, autorisant le déplacement d'un nid de goélands argentés (Larus argentatus) sur la
commune de Caudan (2 pages) Page 44
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme habitat
et construction (SUHC)
• 56-2024-05-13-00008 -
AP_Mise_à_jour_barème_majorations_locales_financement_logement_locatif_social (4 pages)Page 46
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et
Agriculture
• 56-2024-05-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL TREGARO (2
pages) Page 50
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle lutte
contre l'exclusions et protection des personnes
• 56-2024-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2024 portant agrément de l'association La Clairière
Beaupré pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages)Page 52
• 56-2024-05-06-00006 - Arrêté du 6 mai 2024 portant autorisation d'extension de capacité du
foyer de jeunes travailleurs Mme Molé à Vannes géré par l'association Mme Molé (2 pages)Page 54
• 56-2024-05-06-00005 - Arrêté du 6 mai 2024 portant modification de l'implantation géographique
des places du Foyer de Jeunes Travailleurs de Roi Morvan Communauté géré par l'Association
AILES (2 pages) Page 56
• 56-2024-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément de
l'association Educative Espoir pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale (2 pages) Page 58
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) / Animation
territoriale
• 56-2024-04-09-00002 - 09/04/2024 arrêté portant rectification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SARL NOR&VIA GROUPE - AGENCE DE TAXIS, nom commercial
AMBULANCE OLIVIER située à SAINT MARCEL , nom commercial LES AMBULANCES DE
BROCELIANDE, située à GUER sous le numéro 56-004-2024 (2 pages) Page 60
• 56-2024-05-14-00010 - 14/05/2024 Arrêté modifié fixant la désignation des médecins agréés du
Morbihan (8 pages) Page 62
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) / Pôle Santé
Environnement
• 56-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 autorisant la création d'un
crématorium
sur les communes de Ploërmel et de Gourhel
(2 pages) Page 70
• 56-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 autorisant la création d'une chambre
funéraire – Société « Assistance Funéraire du Centre Bretagne » Rue Marie Boivin – Parc
d'activité de Pont Er Morh - Commune de PONTIVY (1 page) Page 72
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / EPSM Morbihan de Saint-Avé
• 56-2024-05-17-00001 - AVIS DE RECRUTEMENTS SANS CONCOURS ASH (1 page) Page 73
• 56-2024-05-17-00002 - RECRUTEMENT SANS CONCOURS ADJOINTS ADMINSITRATIFS (1
page) Page 74
3
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) / Secrétariat général
• 56-2024-04-29-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0068 du 29/04/2024 portant modification de
zonees) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sarzeau (Morbihan).
(7 pages) Page 75
4
PREFECTURE DU MORBIHANE'I.Liberté » Égalité e FraternitiREPUBLIOUE FRANCAISIARRÊTÉ .portant réquisition d'officines de pharmaciepour assurer un service de garde et d'urgencepour la période du 18 au 20 mai 2024
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 4° ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualitéde directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février2023 ;VU le décret du 20 Juillet 2022 portant nomination du Préfet du Morbihan, Monsieur BOLOTPascal ;Vu l'appel à la gréve des gardes lancé par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine(USPO) pour la période du 18 au 20 mai 2024 ;Vu le tableau prévisionnel de garde et d'urgence pharmaceutiques, transmis par laFédération des Pharmaciens d'officine pour le département du Morbihan ;Vu le courriel d'un pharmacien titulaire d'officine informant l'ARS de son intention de ne pasassurer son service de garde et d'urgence ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités : " Encas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ouune seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personnenécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute
3501_Préfecture - • 56-2024-05-17-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence
pour la période du 21 au 22 mai 2024 5
mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées " ;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose que toutes lesofficines d'une zone sont tenues de participer à un service de garde et d'urgence organiséspour répondre aux besoins du public ainsi qu'aux demandes urgentes en dehors des heuresd'ouverture généralement pratiquées par ces officines ;Considérant que selon l'article R. 4235-49 du code de la santé publique les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence et que les pharmaciens titulairesdes officines veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce serviceConsidérant que le tableau prévisionnel de garde et d'urgence pharmaceutiques dudépartement du Morbihan ; pour la période du 18 au 20 mai 2024 fait apparaître une plagenon pourvue du fait de la grève d'un pharmacien ;Considérant que la cessation d'activité de cette officine pharmaceutique, normalementchargée d'assurer le service de garde et d'urgence, remet en cause la permanence dessoins ainsi que l'approvisionnement en médicament et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département ;Considérant qu'il en résulte qu'aucune pharmacie ne serait de garde pour le secteur dePontivy ;Considérant que ce mouvement de grève intervient un long week-end (Pentecôte) ;Considérant que les effectifs prévus par le tableau de garde constituent le service minimumcompatible avec la sécurité publique dans chaque territoire ;Considérant que la participation au service de garde et d'urgence constitue un devoir pourtout pharmacien d'officines ; ;Considérant qu'afin d'assurer la permanence des soins pharmaceutiques et prévenir desatteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santépublique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voiede la réquisition sur le département ;
Sur proposition de la Directrice générale de 'Agence régionale de santé Bretagne ;ARRETEArticle 1er : L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire figurant sur la liste annexéeau présent arrété est requis pour assurer le service pharmaceutique de gardeet d'urgence pour la période indiquée dans le tableau ci-joint conformémentau tableau prévisionnel de garde et d'urgence.Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
3501_Préfecture - • 56-2024-05-17-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence
pour la période du 21 au 22 mai 2024 6
Article 3 : Le pharmacien titulaire prévu pour participer au service de garde dans lapharmacie réquisitionnée est tenu de se faire remplacer en cas d'absencepour force majeure. Dans ce cas, le pharmacien est tenu d'indiquer au préfetla personne qui le remplace.Article 4 : La pharmacie réquisitionnée assurera la permanence des soins selon lesmodalités habituelles.Article 5 : Les forces de l'ordre sont requises afin de notifier le présent arrêtéArticle 6 : En application de l'article L. 2215-1 4°du code général des collectivitésterritoriales, le fait de ne pas respecter les mesures de réquisition prescritespar le présent arrêté est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000euros d'amende.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : La directrice de cabinet de la Préfecture du Morbihan et le directeur de ladélégation départementale de l'Agence Régionale de santé du départementdu Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à chacune des pharmacies requises et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Fait à Vannes, le 17 mai 2024
Le préfet, par délégation,'s sous-préfète, difectrice de cabinely
Ma fie Conelaton
3501_Préfecture - • 56-2024-05-17-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence
pour la période du 21 au 22 mai 2024 7
Annexe de l'arrêté du 17 mai 2024portant réquisition d'une officine de pharmaciepour assurer un service de garde et d'urgencepour la période du 18 au 20 mai 2024
Département | Nom et Prénom Nom de la Adresse CP Commune Dates des gardes. duou des pharmacie prévues 'titulaires56 TROSSAIL Jérôme Pharmacie CC Leclerc - 56300 PONTIVY Du lundi 20 mai 2024 àTROSSAIL avenue de la 9h au mardi 21 mai 2024Libération à 9h
3501_Préfecture - • 56-2024-05-17-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence
pour la période du 21 au 22 mai 2024 8
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant composition et désignation des membres de la commission départementale de la sécurité
routière
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;
Vu le courrier en date du 2 avril 2024 de l'Association des Maires et des Présidents d'EPCI du Morbihan désignant de
nouveaux membres « élus communaux » à la Commission départementale de la sécurité routière ;
Considérant qu'il convient de revoir la composition de la commission départementale de sécurité routière
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités
ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision en
matière :
- D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R.-331-26 du code du
sport ;
- D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds,
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique,
- les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
Article 2 : La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet ou son représentant
Elle comprend :
1° Le collège des représentants des services institutionnels :
- le directeur des territoires et de la mer ou son représentant,
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant,
- le directeur départemental du service incendie et de secours ou son représentant,
- le directeur départemental de la police nationale ou son représentant,
- le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ou son représentant,
- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant,
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commission départementale de la sécurité routière 9
- le chef du service interministériel de défense et protection civile
2° Le collège des représentants des collectivités territoriales représentés par :
- Des élus départementaux désignés par le conseil départemental :
Titulaire Suppléant
Monsieur PIERRE Gérard Madame BALLESTER Françoise
Monsieur AZGAG Mohamed Madame ROUSSET Marianne
Monsieur GUEGAN Pierre Monsieur HAMON Stéphane
- Des élus communaux désignés par l'association des maires et présidents d'EPCI du Morbihan :
• Madame Pascale GILLET, maire de Baud
• Monsieur Didier GUILLOTIN, maire de Saint-Jacut-les-Pins
• Monsieur Claude LE QUELLENEC, conseiller municipal délégué aux sports et à la vie associative, référent sécurité
routière et mobilité à la mairie de Caudan
3° Le collège des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- le représentant de Mobilians ( ex CNPA),
- le représentant de la Fédération française des sports automobiles,
- le représentant de la Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile,
- le représentant de la Fédération française de cyclotourisme,
- le représentant de la Fédération française de motocyclisme,
- le représentant de la Fédération française de cyclisme,
- le représentant de l'Union française des œuvres laïques d'éducation sportive (UFOLEP),
- le représentant de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTR),
- le représentant de la Fédération nationale des transports routiers ( FNTV),
- le représentant de l'Association des dépanneurs automobiles de France (ADAF).
4° Le collège des représentants des associations d'usagers :
- le représentant de l'Automobile club de l'ouest,
- le représentant du Comité départemental de la prévention routière,
- le représentant de Familles rurales du Morbihan,
- le représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés – Association des accidentés de la
vie (FNATH),
- le représentant de l'Union départementale des associations familiales (UDAF),
- le représentant de la Fédération nationale des motards en colère- Fédération du Morbihan (FMC 56),
- le représentant de la Chaîne d'amitié pour la sécurité et l'information des motards (Casim),
- le représentant de l'Association motards solidarité (AMS),
- le représentant de l'Association addictions France.
Le secrétariat pour la commission plénière est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Article 3 : Il est constitué une formation spécialisée en matière de manifestations sportives dénommée « Épreuves et
compétitions sportives ».
Cette formation comprend :
- un représentant de la gendarmerie ou de la police nationale, selon le territoire concerné,
- un représentant du service départemental d'incendie et de secours,
- un représentant de la préfecture (Service interministériel de défense et de sécurité civile) ou de la sous-préfecture de
Lorient ou de la sous-préfecture de Pontivy),
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et désignation des membres de la
commission départementale de la sécurité routière 10
- un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer,
- un représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale,
- un élu départemental désigné par le conseil départemental,
- un élu communal désigné par l'association des maires et présidents d'EPCI du Morbihan,
- trois représentants des fédérations sportives concernées,
- un représentant des associations d'usagers.
Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de
circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. 331-37 du code du sport, la formation
spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée.
Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile (Préfecture) pour l'arrondissement
de Vannes et par la sous-préfecture de Lorient et la sous-préfecture de Pontivy pour leur arrondissement respectif.
Article 4 : Il est constitué une formation spécialisée en matière d'agrément de gardien de fourrière et des installations
dénommée « Fourrières ».
Cette sous-commission comprend :
- un représentant de la gendarmerie ou de la police nationale, selon le territoire concerné,
- un représentant de la sous-préfecture de LORIENT,
- un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer,
- un élu départemental désigné par le conseil départemental,
- un élu communal désigné par l'association des maires et présidents d'EPCI du Morbihan,
- trois représentants, des organisations professionnelles et des fédérations sportives concernées,
- un représentant des associations d'usagers.
Le secrétariat est assuré par la sous-préfecture de LORIENT.
Article 5 : Participe en outre à cette commission ou à ses formations spécialisées, sans voix délibérative, toute personne
qualifiée, sur invitation du président de cette commission.
En tant que besoin, le président peut décider de recueillir l'avis de la commission départementale de la sécurité routière ou
de ses formations spécialisées par écrit.
Article 6 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présent, y compris
les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 7 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix conformément à l'article R 133-11 du code des relations
entre le public et l'administration (CRPA).
Article 8 : Le mandat des membres est de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition et désignation des membres de la commission
départementale de sécurité routière est abrogé.
Article 10 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements , chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet
à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Marie CONCIATORI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte – 35 044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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commission départementale de la sécurité routière 11
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 29 MAI 2024
Abrogeant les arrêtés
du 14 janvier 2020 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
et
du 29 octobre 2020 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
pour le cabinet NOMINIS
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce pour le cabinet NOMINIS ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-
23 du code de commerce pour le cabinet NOMINIS ;
Vu l'annonce n° 1597 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC « B » du 11 avril 2024, relative à la radiation du
cabinet NOMINIS ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – Les habilitations accordées au cabinet NOMINIS sis 1 Rue Louis de Broglie – 56000 VANNES :
• à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce,
• à établir le certificat de conformité mentionné au 1 er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de Commerce,
sont abrogées.
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) –
Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'Économie et des
Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS 44416
35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Astrid LE RAY.
le préfet,
La secrétaire générale adjointe
Marie WENCKER
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-29-00002 - Arrêté abrogeant les arrêtés du 14 janvier 2020 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce et du 29 octobre 2020 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code commerce pour le cabinet NOMINIS.
12
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 28 MAI 2024
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la
société « Brocéliande Funéraire » représentée par Monsieur Raphaël TISSERAUD dont le siège social est situé 1
moulin de Pontgasnier à CAMPENEAC (56800), à exercer sur l'ensemble du territoire certaines activités funéraires ;
Vu l'annonce N° 3357 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC « A » du 22 septembre 2021, relative à
la liquidation judiciaire de l'établissement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire de Campénéac (56).
Le préfet,
La secrétaire générale adjointe
Marie WENCKER
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-28-00001 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire à la société
"Brocéliande Funéraire" représentée par Monsieur Raphaël TISSERAUD située 1 moulin de Pontgasnier à CAMPENEAC 13
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et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 29 MAI 2024
PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE
COMMERCE
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-
ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 24 mai 2024 formulée par Mme Astrid LE RAY, co-gérante - responsable pôle urbanisme commercial
de la S.A.R.L. PRAXIDEV, sise 2 rue Louis de Broglie à VANNES (56000) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La S.A.R.L. PRAXIDEV, sise 2 rue Louis de Broglie 56000 VANNES, représentée par Mme Astrid LE RAY, co-
gérante - responsable pôle urbanisme commercial est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes ;
• Mme Astrid LE RAY.
• M. Florent CLAEYS
• M. Régis BENARD
• Mme Charlotte PAUGAM
• M. Valentin CHARLIER
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 24/56/AI02.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
•
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 8 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Astrid LE RAY.
Vannes, le 29 mai 2024
le préfet
La secrétaire générale adjointe
Marie WENCKER
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-29-00004 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce à la S.A.R.L. PRAXIDEV. 14
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ARRÊTÉ DU 28 MAI 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-
66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 portant renouvellement d'habilitation à la société OGF (Omnium de Gestion et de Financement)
dont le siège social se situe 31, rue de Cambrai à PARIS (75019) pour son établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE EVANNO » sis 40, rue Abbé Philippe Le Gall à AURAY (56400) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire, relatif au changement de forme sociale de
la S.A.S O.G.F. (Omnium de Gestion et de Financement) située 31, rue de Cambrai à PARIS (75019) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la S.A.S O.G.F. (Omnium de Gestion et de Financement) reçue le 13 décembre 2023
pour son établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO » à AURAY (56400) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 30 novembre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La S.A.S. OGF (Omnium de Gestion et de Financement) dont le siège social se situe 31, rue de Cambrai à PARIS (75) est
autorisée, à partir de son établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO » représenté par
Monsieur Etienne CHEDOTAL et situé 38- 40, rue Abbé Philippe Le Gall à AURAY (56400) à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 24-56-0006 est valable jusqu'au 07 février 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http s :// www. morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et
de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de AURA Y (56) et au demandeur.
Le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
Marie WENCKER
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-28-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO à AURAY 15
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ARRÊTÉ DU 28 MAI 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-
66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant renouvellement d'habilitation à la société OGF (Omnium De Gestion et de
Financement) dont le siège social se situe 31, rue de Cambrai à PARIS (75019) pour son établissement secondaire « POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO » sis 55 Boulevard de la Paix à VANNES (56000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire , relatif au changement de forme
sociale de la S.A.S. O.G.F (Omnium de Gestion et de Financement) située 31, rue de Cambrai à PARIS (75019) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la S.A.S. O.G.F. (Omnium de Gestion et de Financement) le 13 décembre 2023 pour
son établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO » sis 55, boulevard de la Paix à VANNES (56000)
et complétée le 02 février 2024 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 8 novembre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La S.A.S. OGF (Omnium de Gestion et de Financement) dont le siège social se situe 31, rue de Cambrai à PARIS (75) est
autorisée, à partir de son établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO » représentée par
Monsieur Etienne CHEDOTAL, situé 55 boulevard de la Paix à VANNES (56000) à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 23-56-0167 est valable jusqu'au 14 décembre 2028.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http s :// www. morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et
de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de VANNES (56) et au demandeur.
Le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
Marie WENCKER
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-28-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO à VANNES 16
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ARRÊTÉ DU 29 MAI 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D' HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE
L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 et R 752-6-2 ;
Vu la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement et de l'Aménagement et du Numérique
(ELAN) ;
Vu le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant habilitation de la SARL CEDACOM pour la réalisation d'Analyse d'Impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du Morbihan modifié par l'arrêté du 16 avril
2020 ;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation du 27 mai 2024 formulée par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant
de la SARL CEDACOM sise 105, boulevard Eurvin à BOULOGNE-SUR-MER (62200) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La SARL CEDACOM sise 105, boulevard Eurvin à BOULOGNE-SUR-MER (62200) représentée par Monsieur Patrick
DELPORTE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• M Patrick DELPORTE
• M Matthieu MAGNIER
• M Nicolas LEDEZ
• Mme CALON Marine, nom d'usage CARPENTIER.
Article 3 – La durée de l'habilitation N° 24/56/AI/03 est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 4 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 5 – L'arrêté du 14 février 2020 modifié est abrogé.
Article 6 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-29-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce à la SARL CEDACOM. 17
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 8 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Patrick DELPORTE.
Vannes, le 29 mai 2024
le préfet,
La secrétaire générale adjointe
Marie WENCKER
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-29-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce à la SARL CEDACOM. 18
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 22 MAI 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU MORBIHAN
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Of f icier de l' Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 modifiant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Morbihan ;
VU les désignations de l'Association des Maires et Présidents d'E.P .C.I. du Morbihan, des personnalités qualifiées
consultées (associations de consommateurs, d'aménagement du territoire et développement durable) ;
CONSIDERANT les souhaits de M. LORE et M. MORVANT de renouveler leur mandat, au titre des personnalités
qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de constituer la commission départementale d'aménagement commercial, dont le
mandat est arrivé à échéance le 29 mars 2024 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Il est constitué dans le département du Morbihan une commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale qui lui sont
présentées, en vertu des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce.
ARTICLE 2: Elle peut également être constituée, pour avis, en application de l'article L. 752-4 du code de commerce,
lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, est saisi d'une demande de permis de construire d'un équipement commercial situé dans une commune
de moins de 20 000 habitants et dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m².
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer au conseil municipal
ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin
qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 3 : Cette commission est présidée par le Préfet ou son représentant, qui ne prend pas part au vote. La
commission est composée ainsi qu'il suit :
1 – Elus locaux :
a) le Maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du MORBIHAN 19
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la
commune d'implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-
16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à
défaut, un membre du conseil départemental ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental, choisi parmi ceux désignés par l'association des Maires
et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du Morbihan :
- Mme Elodie LE FLOC'H, maire de Kervignac
- M. Joël LEMAZURIER, maire de Guilliers
- M. Fabrice VELY, maire de Caudan
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, choisi parmi ceux désignés par
l'association des Maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du Morbihan :
- M. Michel CRIAUD, Conseiller Communautaire de "Arc Sud Bretagne"
- M. Bernard LE BRETON, Président de "Pontivy Communauté"
- M. Gérard GICQUEL, Vice-président de "Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération"
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionné s, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas
échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre
desquels il ne peut siéger. Le mandat des membres désignés pour représenter les maires et les intercommunalités au
niveau départemental est de trois ans et renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
2 – Quatre personnalités qualifiées : deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux
en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, choisies parmi les membres des deux groupes
suivants :
Groupe consommation et protection des consommateurs :
Titulaires :
- M. Philippe NIO, membre actif de l' Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir 56 15 Lotissement Parc Lann –
56450 SURZUR
- M. Charles CHAOUCHI, membre actif de l'Union Départementale de la Commission, Logement, Cadre de vie 56 – 24
Rue de Kerarden – 56000 VANNES
Suppléants :
- Mme Chantal GEFFARD, membre actif de l' Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir 56 – 51 Rue Blaise Pascal
– 56000 VANNES
- M. Habib BELABIED, membre actif de l'Union Départementale de la Commission, Logement, Cadre de vie 56 – 11
Résidence de Kerarden - logt N° 105 – 56000 VANNES
Groupe développement durable et aménagement du territoire :
Titulaires :
- M. Eric LORE, 38 rue Henri Jumelais – 56000 VANNES
- M. Loïc MORVANT, 19 rue des ajoncs – 56260 LARMOR-PLAGE
Suppléants :
- M. Farouk GAFSI, membre actif de Clim'Actions Bretagne Sud – 13 Allée Pierre-Simon Laplace – 56000 VANNES
- Mme Dominique PIRIO, membre actif de Clim'Actions Bretagne Sud – 9 Square des bouleaux – 56610 ARRADON
3 – Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
Chambre d'agriculture :
Titulaire : M. Jean-Marc LE CLANCHE
Suppléant : M. Alain GUIHARD
Sans prendre part au vote, la personne désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque
le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du MORBIHAN 20
ARTICLE 4 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans
le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée
de chaque autre département concerné.
ARTICLE 5 : La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
ARTICLE 6 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux
qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de la même période.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de
mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou
des parties.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 modifiant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du Morbihan.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes soit
par voie électronique sur le site https///www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du MORBIHAN 21
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DE TROIS ZONES D'INTERDICTION
TEMPORAIRE DE SURVOL
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne les mesures d'interdiction
de survol du territoire français ;
VU l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par les préfets, par les préfets
maritimes ou les délégués de gouvernement ;
VU le décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques de télédétection et d'enregistrement des données de toute nature ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs dans équipage à bord ;
VU l'avis technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour la venue de M. le Président de la République, dans le Morbihan, à l'occasion de la
cérémonie du 80 ème anniversaire du Débarquement, le 5 juin 2024, d'interdire tout survol d'aéronef sans équipage à bord
dans les périmètres définis ci-après ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : Trois zones d'interdiction temporaire de survol (ZIT) sont créées le mercredi 5 juin 2024 de 08h00 à 16h00
(heure locale).
Article 2 : Ces zones d'interdiction de survol définies à l'article 1er sont délimitées comme suit :
Zone n°1 – Plumelec (Moulin de la Grée)
- point central de référence exprimé en degrés sexagésimaux : 47° 49' 57'' N/002° 38' 37'' W
- hauteur : SFC/3300FT AMSL (1 000 mètres)
- volume : cercle de 5 000 mètres de rayon
Zone n°2 - Trédion
- point central de référence exprimé en degrés sexagésimaux : 47° 47' 28'' N/002° 35' 49'' W
- hauteur : SFC/3300FT AMSL (1 000 mètres)
- volume : cercle de 5 000 mètres de rayon
Zone n° 3 – Aéroport de Vannes
- point central de référence exprimé en degrés sexagésimaux : 47°43'09''N/002°43'24''W
- hauteur : SFC/3300FT AMSL (1 000 mètres)
- volume : cercle de 5 000 mètres de rayon
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-31-00001 - AP du 31 mai 2024 créant 3 ZIT dans le cadre de la cérémonie du 80ème
anniversaire du Débarquement le 5 juin 2024. 22
Article 3 : La pénétration des zones définies à l'article 2 sont strictement interdites à tout aéronef y compris aéronefs sans
personne à bord, sauf les aéronefs exclusivement affectés à un service public et les aéronefs participant à une opération
d'assistance et de sauvetage si leur mission ne permet pas le contournement de la zone, service d'urgence médicale, avions
de largage des parachutistes et aéronefs autorisés par la préfecture.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d'information aéronautique (NOTAM).
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles L.
150-4 et L 131-3 du code de l'aviation civile.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur zonal de la police aux frontières, le
commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAM Nord) sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 31 mai 2024.
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie CONCIATORI
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de R ennes (3 contour de la motte – 35044 RENNES Cedex ou par
l'intermédiaire du portail Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-31-00001 - AP du 31 mai 2024 créant 3 ZIT dans le cadre de la cérémonie du 80ème
anniversaire du Débarquement le 5 juin 2024. 23
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PENETRER
DANS LES PROPRIETES PUBLIQUES ET PRIVEES
LE TOUR DU PARC
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 10 janvier 2023, portant nomination de Mme Marie Wencker, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du
Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Morbihan a délégué sa signature ;
Vu la demande du 21 mai 2024 de M. le Maire de Le Tour du Parc tendant à ce que des personnes soient autorisées à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de Le Tour du Parc, dans le cadre d'investigations de zones humides
nécessaires à la révision du plan local d'urbanisme ;
Considérant que ce projet nécessite la réalisation d'opérations pour permettre la caractérisation de ces zones ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et les personne mandatés par le maire de Le
Tour du Parc ne rencontrent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par les opérations
précitées ;
SUR la proposition de M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 e r : Les agents du bureau d'études EOL Urbanisme (Parc d'activités de Laroiseau – 8 rue Ella Maillart – 560005 Vannes cedex) ainsi
que le maire et l'adjointe en charge de l'urbanisme de la commune de Le Tour du Parc, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
circuler librement et à pénétrer dans les propriétés publiques et privées afin de conduire les opérations nécessaires à la caractérisations
des zones humides.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons
d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence,
au gardien la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Ces opérations comprenant photographies, caractérisation du fonctionnemlent hydrologique, identification de la flore et des habitats
naturels, sondages pédologiqques et piquetage sont autorisées sur les parcelles de la commune listées en annexe au présent arrêté.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées -
commune de Le Tour du Parc 24
Article 2 : Le présent arrêté devra être affiché en mairie au moins dix jours avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations. Une copie de cet arrêté devra être présentée par chaque personne désignée à l'article 1er à toute
réquisition.
Articl e 3 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 4: A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par le personnel chargé des opérations, sera réglé entre le propriétaire
et l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 5 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
Article 6: a présente autorisation est délivrée pour une durée de quatre ans à compter de sa date de signature. Elle sera périmée de plein
droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à compter de cette même date.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application « Télérecours »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
Article 8 : Le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Morbihan, le maires de la commune de Le Tour du Parc, le
colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Morbihan.
Vannes, le 29 mai 2024

Pour le préfet,
et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Marie Wencker
Les annexes peuvent être obtenues ou consultées auprès du Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme - Préfecture du Morbihan –
Place du Gl de Gaulle – 56019 Vannes Cedex


5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées -
commune de Le Tour du Parc 25
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme

A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'un inventaire des odonates
Sur les bassins versants du Blavet, du Scorff et de l'Ellé-Isole-Laïta
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 10 janvier 2023, portant nomination de Mme Marie Wencker, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du
Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 autorisant la fusion du syndicat mixte du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du Blavet, du syndicat du bassin du Scorff et du syndicat mixte Ellé-Isole-Laïta ;
Vu les statuts du Syndicat mixte Blavet Scorff Ellé Isole et Laïta modifiés en dernier lieu par arrêté arrêté préfectoral du 8 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Morbihan a délégué sa signature ;

Vu la demande en date du 3 mai 2024 présentée par M. le vice-président du syndicat mixte Blavet Scorff Ellé Isole Laïta à l'effet
d'autoriser toutes les personnes agissant pour le compte du syndicat à péné trer dans des propriétés privées situées sur le territoire des
communes incluses dans le périmètre dudit syndicat en vue de procéder à des prospections avec relevés d'informations et inventaires
dans le cadre d'une étude sur deux espèces d'odonates d'intérêt communautaire;
Considérant les orientations validées par le comité de pilotage Natura 2000 et le document d'objectifs ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et les personnels mandatés par le syndicat,
chargés des opérations de prospection et d'études, ne rencontrent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des
terrains affectés par les opérations précitées ;
Sur la proposition de M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
A R R Ê T E :
Article 1er – Les agents du syndicat mixte Blavet, Scorff et Ellé-Isole-Laïta, ainsi que M. Hugo Mahé mandaté par le syndicat , sont autorisés
à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire des communes listées ci-dessous, afin de procéder à
des opérations de prospection avec relevés d'informations et inventaires dans le cadre d'une étude sur deux espèces d'odonates d'intérêt
communautaire.
Berné Kernascléden Locmalo Pont-Scorff
Bubry Langoëlan Malguénac Priziac
Cléguer Langonnet Melrand Saint-Caradec-Trégomel
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-30-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'un inventaire des odonates sur les bassins versants du Blavet, du Scorff et de l'Ellé-Isole-Laïta 26
Gourin Lanvénégen Meslan Saint-Tugdual
Guéméné-sur-Scorff Le Croisty Persquen Séglien
Guern Le Faouët Ploërdut Silfiac
Guiscriff Le Saint Plouay
Inguinel Lignol Plouray
Article 2 – Les cartes des zones concernées par les prospections et l'étude sont annexées au présent arrêté.
Article 3 – L'introduction des agents cités à l'article 1 ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés
closes, attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes. elle ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification du présent arrêté par le syndicat mixte Blavet Scorff Ellé-Isole-Laïta par lettre recommandée avec accusé de réception au
propriétaire, ou en son absence au gardien la propriété concernés.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Article 4 - Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées au moins dix jours avant l'introduction des personnes autorisées dans
les propriétés et le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
Article 6 - Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur,
ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Article 7 - Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les bornes et repères placés par les agents ou de causer
toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
En application de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères sont réprimés par
le code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus, au syndicat mixte Blavet, Scorff et Ellé-Isole-Laïta.
Article 8 - Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur au torité aux personnels
chargés des opérations.
Article 9 - Le syndicat mixte Blavet Scorff Ellé-Isole-Laïta s'engage à remettre en état les parcelles à la fin des opérations.
Article 10 – Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par
le personnel chargé des opérations susmentionnées, seront déterminées à l'amiable entre d'une part, le propriétaire et/ou le locataire de la
parcelle concernée, et d'autre part, le syndicat mixte Blavet, Scorff et Elle-Isole-Laïta, et le cas échéant les personnes qu'il aura mandatées.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 – La présente autorisation est délivrée pour une durée courant jusqu'à fin août à compter de sa date de signature.
Article 12 – Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ;
• d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr. Un
recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la
publication de l'acte.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les sous-préfets de Lorient et Pontivy, les maires des communes
concernées, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Morbihan, la présidente du syndicat mixte Blavet, Scorff et
Ellé-Isole-Laïta, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le Morbihan.
Vannes, le 30 mai 2024

Le préfet,
Pascal Bolot
Les annexes peuvent être obtenues ou consultées auprès du Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme - Préfecture du Morbihan –
Place du Gl de Gaulle – 56019 Vannes Cedex

5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-30-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'un inventaire des odonates sur les bassins versants du Blavet, du Scorff et de l'Ellé-Isole-Laïta 27
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation
ARRÊTÉ N°2024-086 du 27 mai 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Carnac
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie Conciatori, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Carnac, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Carnac ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 10 janvier 2023 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Carnac est complète et conforme aux exigences des articles
R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊT E
Article 1 – L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Carnac est autorisé au
moyen de six (6) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 – L'arrêté n° 2019-0039 du 24 juin 2019 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Carnac est abrogé.
Article 3 – Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Carnac en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 4 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 – Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Carnac adresse à la Commission nationale de l'informatique
et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé e de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au maire de la commune concernée.
Pour le préfet
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie Conciatori
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www. morbihan. gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CARNAC 28
MINISTERE PREFETDE LA JUSTICE DU MORBIHAN _Literté Liberté w Gendarmerie wÉgalité Égalité nationaleFraternitéFraternité
Riantec
Convention communale de coordinationde la police municipale de RIANTEC et des forces desécurité de l'Etat
Entre le préfet du Morbihan,
le maire de la commune de Riantec,
et le procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Lorient,il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Riantec.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, euégard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquellesces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de I'Etat est le commandant de la communauté debrigades de gendarmerie de Port-Louis territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'intervention
Convention de coordination_2024 Page 1/6
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-28-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de RIANTEC
et des forces de sécurité de l'Etat du 28 mai 2024 29
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et lespriorités suivants :1. Lacontribution au repérage des situations de violences conjugales et intrafamiliales ;2. Les signalements de possibles trafics de stupéfiants ;3. La participation au repérage des radicalisations violentes et situations de séparatisme ;4. Sécurité routière ;5. Prévention des violences scolaires ;6. Lutte contre les pollutions et nuisances ;7. Lutte contre les cambriolages ;8. Récolte et remontée du renseignement local ;9. Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les véhicules ;10. Lutte contre I'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) ;
TITRE IerCOORDINATION DES SERVICESChapitre IerNature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.Article 3 :- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires sui-vants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :0 Collège :Collège de Kerdurand, parc de Kerdurand, RiantecEcoles primaires et maternelles- Ecole Paul Emile Victor et Petite mer- Ecole Saint Joseph- Ecole Diwan095000Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des foires etmarchés, en particulier le marché hebdomadaire du mercredi matin ainsi que la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : la fête de la musique, lescérémonies patriotiques et les élections municipales.Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, estassurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etatet le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécuritéde l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhiculeset notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L 325-2 du code de la routesous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de cedernier article par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Convention de coordination_2024 Page 2/6
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-28-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de RIANTEC
et des forces de sécurité de l'Etat du 28 mai 2024 30
Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs compétences.Article 8: Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance de l'ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires suivants :Lundi mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 et 13h15-17h15Mercredi : 7h30-12h05Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IIModalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécuritéet la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière desécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Réunion annuelle- Lieu : Mairie de Riantec, place de la mairie 56670 Riantec- Participation de Monsieur le Maire, de son adjoint délégué à la sécurité et de la Direction Généraledes ServicesArticle 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquementinformé.Convention de coordination_2024 Page 3/6
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(cf Annexe 1 Organisation de la police municipale de Riantec jointe à la présente convention)Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identificationpar ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informeles forces de sécurité de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsde conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liéesà la personne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique réservéeou par message électronique, dans les conditions définies d'un commun accord par leursresponsables. Ces précisions sont indiquées dans I'annexe 2 : « annuaire opérationnel entreles responsables des services »
; TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Morbihan et le maire de Riantec conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Riantec et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : liaison téléphonique,messagerie électronique, passage de la patrouille de la gendarmerie au poste de police municipale ouinversement (cf Annexe 2 annuaire opérationnel entre les responsables des services jointe à la présenteconvention)Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dansles domaines suivants: la contribution au repérage des situations de violences conjugales etintrafamiliales, les signalements de possibles trafics de stupéfiants et la participation au repérage desradicalisations violentes et situations de séparatisme.Convention de coordination_2024 Page 4/6
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3° De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettant'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d''une conférence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant également la transmission d''un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée outout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut étre envisagée parle Préfet. Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditionset les modalités de contrôle de son utilisation.4° De la vidéoprotection : pas de vidéoprotection à ce jour sur la commune de Riantec.Un avenant sera pris dans le cas d'une installation future de caméras de vidéoprotection.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'Etat ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions .6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Riantec précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants : Gilet pare balles et aérosol de défense inférieur à100ml.Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre pourra impliquer l'organisation de formations nécessaires au profit de la police municipale. Leprét de locaux et de matériel, comme l!'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur dela République.Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet ou son représentant et lemaire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21 : La présente convention est valable pour une durée de trois ans à compter de la datede signature, et renouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut êtredénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Riantec et lepréfet du Morbihan conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec I'Association des maires de France.
Fait à Vannes le 28 MAI 2024
Le maire de Riantec Le préfet du Morbihan Le procureur de laRépublique près le tribunal deLorient
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Æ ,. . Direction départementaleII;I:JE:'IE(;RBI HAN des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 2 % MAI 2024Arrêté préfectoral abrogeant la convention d'utilisation du domaine public maritimedu 3 mars 2017 établie entre l'Etat et la commune de Houatau lieu-dit «port du Collet »Le préfet du MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2123-3 à L.2123-6et R.2123-9 à R.2123-14 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le document stratégique de façade de la sous-région Nord-Atlantique Manche ouest en date du 24septembre 2019 ;Vu le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascognevalidé le 6 mai 2022 ;Vu la convention d'utilisation du domaine public maritime établie entre l'Etat et la commune de Houat surle domaine public maritime au lieu-dit «port du Collet » du 3 mars 2017 :
Considérant que les travaux, objet de la demande de conceSsiôn d'utilisation du domaine public maritime, pourla remise en état de la digue de l'ancien port du Collet ont été achevés en 2018 ;Considérant l'absence d'autres usages du domaine public maritime par la commune ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : AbrogationLa convention d'utilisation du domaine public maritime du 3 mars 2017 établie entre l'Etat et la commune de Houatsur le domaine public maritime au lieu-dit «port du Collet » est abrogée.
Article 2 : Information - PublicitéLe présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan etest consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.L'arrêté est affiché en mairie de Houat pendant 15 jours et un certificat d'affichage signé transmis à la DDTMdans un délai de un (1) mois clôturant la période d'affichage.
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convention d'utilisation du domaine public maritime du 3 mars 2017 établie entre l'Etat et la commune de HOUAT au lieu-dit "Port du Collet".35
Article 3 :Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérét à agir dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :« — par recours gracieux auprès du préfet ou par, recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptibled'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;- _ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 etsuivants du code de justice administrative. Ce recours peut être adressé par voie postale ou parI'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan — service France Domaine, le mairede Houat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALorient, le 2 L MA) 20724Le Préfet du Morbihan,Pour le préfet et par délégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,l'adjointe au chef ervice mer et littoral,
Destinataires :* Mairie de Houat* Direction départementale des finances publiques — service France Domainee Direction départementale des territoires et de la mer/ service mer et littoral / unité domaine public maritime
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convention d'utilisation du domaine public maritime du 3 mars 2017 établie entre l'Etat et la commune de HOUAT au lieu-dit "Port du Collet".36
PREFET u ;DU MORBIHAN D:rectlo_n f.iepartementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
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ARRETE PREFECTORALfixant les limites administratives du port de plaisance d'Hennebontet transferant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et sonplan d'eau de l'Etat à la Région Bretagne
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2122-1, L. 2123-3 à 6, L. 2124-1, R.2123-9 à 14, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;le code des transports et notamment les articles L. 5311-1, L. 5314-1, L. 5314-8 et R. 5314-22 ;le code de I'environnement et notamment l'article L. 219-7 ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2015-991 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre) etnotamment son article 22 ; 'le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;le plan d'action pour le milieu (PAMM) de la sous région mers celtiques — golfe de Gascogne validé le 6mai 2022 ;le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé en date du 24septembre 2019 ;I'arrété préfectoral transférant en gestion le port d'Hennebont du département du Morbihan vers lacommune d'Hennebont du 28 avril 2011 ;le procès verbal de mise à disposition du port d'Hennebont de I'Etat au département du Morbihan du 27janvier 1986 ;la convention de transfert de gestion du port d'Hennebont de la commune vers la Région Bretagne du 13juillet 2018 ;la délibération du Conseil régional de Bretagne demandant le transfert en pleine propriété du port deplaisance d'Hennebont du 30 octobre 2023 ;l'avis de la direction inter-régionale de la mer Nord Atlantique Manche ouest du 27 novembre 2023 ;l'avis de la direction départementale des finances publiques relatif au transfert du 29 novembre 2023 ;l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 4 décembre 2023 ;l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 6 décembre 2023 ;l'avis de la commune d'Hennebont du 7 décembre 2023 ;l'avis du Conseil régional de Bretagne sur le projet d'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 ;
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du port de plaisance d'Hennebont et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de l'Etat à la Région Bretagne37
Considérant le transfert en pleine propriété du domaine public fluvial « le Blavet » à la région Bretagne ;Considérant que le transfert en pleine propriété du port de plaisance d'Hennebont permet par conséquent unegestion d'ensemble cohérente du « Blavet » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Limites administratives du portLe présent arrêté fixe les limites administratives du port de plaisance d'Hennebont d'une surface de 64 331 m?conformément aux plans et aux coordonnées géo-référencées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Transfert en pleine propriétéLe présent arrété constate le transfert en pleine propriété à la Région Bretagne des biens et dépendances dudomaine public portuaire non cadastrés du port de plaisance d'Hennebont :-plan d'eau compris dans les limites administratives du port,-zone terrestre non cadastrée, à l'intérieur des limites administratives du port.
Article 3 : Information du publicL'arrété préfectoral est :-consultable sur le site internet des services de l'État-du Morbihan pendant une durée de un an et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,-publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie d'Hennebont.
Article 4 : RecoursLe présent acte peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ouà compter de sa publication pour les tiers intéressés :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l'absencede réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décisionimplicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réceptiond'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou dématérialisée autravers de l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
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du port de plaisance d'Hennebont et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de l'Etat à la Région Bretagne38
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et la maire d''Hennebont sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.
copies :- Région Bretagne (bénéficiaire)- commune d'Hennebont- direction inter-régionale de la mer Nord Atlantique Manche ouest (DIRM NAMO)/subdivision des phares etbalises- direction départementale des finances publiques / service local du domaine (DDFIP)- direction régionale des finances publiques / pôle gestion domaniale (DRFIP)- Lorient Agglomération- service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)- préfecture maritime de l'Atlantique / division action de l'État en mer (PREMAR/AEM)- préfecture du Morbihan / direction des collectivités locales ;- direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) : service environnement/service mer et littoral
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du port de plaisance d'Hennebont et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de l'Etat à la Région Bretagne39
ANNEXES
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port d'Hennebont et transférant en pleinepropriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de la Région Bretagne vers la commune d'Hennebont
Parcelles cadastrées
N° de parcelle Surface - m?BE 0333 1409BE 0332 3906BE 0017 792AY 0161 791
ANNEXE 2 : Plan du périmètre portuaire
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du port de plaisance d'Hennebont et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de l'Etat à la Région Bretagne40
E,—Liberté « Égalilê * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conception : DDTM du MorbihanReseau SAT/ UCTSources .© IGN BDORTHOÉdition : € DOTM du Morbhan
PLAN DE MASSECOMMUNE D'HENNEBONTPORT DE PLAISANCE
Réalisé le : 12/03/2024
LEGENDE__ périmètre du port
Annotations : signature :calage cadastre pour parcelles : fi—;BE 333 : 1409m? Le Prefet dif Morbihanf ,BE 332 : 3906 m2. n 2RI En Pourlle Préfefl pä délégption,surface 'totale':rojetée : 64331m2 e secr ah'Q' gë_ÿéràl,(ancienne surface : 63565 m7)Stéphane JÆLËGÀNÔ
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du port de plaisance d'Hennebont et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de l'Etat à la Région Bretagne41
nPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction d'un site de repos pour
l'effraie des clochers (Tyto alba) dans le cadre des travaux de rénovation d'une maison d'habitation sur la commune de Le Saint
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Mathieu Escafre, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 3 mars 2024 et établie par Mme Bleuzen Catherine,
domicilié au lieu-dit Minez Pempen, 56110 Le Saint concernant des travaux de tubage de cheminée impactant un reposoir de chouette
effraie des clochers (Tyto alba) ; ;
Vu l'avis favorable sous conditions n°2024-22 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Bretagne en date du 6 mai 2024 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 1 er au 15 avril 2024
inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d'un site de repos de l'effraie des clochers ( Tyto alba) dans le cadre
des travaux de rénovation d'une maison d'habitation sur la commune de Le Saint ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux de tubage des cheminées en évitant la destruction du
site de repos de l'effraie des clochers ;
Considérant que les travaux de rénovation énergétique qui consistent à l'installation d'inserts de chauffage à bois avec tubage des
deux conduits d'évacuation des fumées sont justifiés par le motif de protection de la sécurité publique et de santé publique et entrent
dans la politique de rénovation énergétique des bâtiments;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Mme Bleuzen Catherine, domicilié au lieu-dit Minez Pempen, 56110 Le Saint.
Article 2 – Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• destruction d'un site de repos d'une effraie des clochers (Tyto alba).
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2025.
Article 3 – Localisation
Le présent arrêté s'applique sur la maison d'habitation située au lieu-dit Minez Pempen, 56110 Le Saint .
Article 4 – Mesure d'évitement
Les travaux de tubage des conduits de cheminées seront dès que l'effraie des clochers n'utilisera plus le site comme reposoir quelle
que soit la période de l'année. En cas de nidification de l'espèce dans le conduit, les travaux devront être réalisés à partir de la fin de
période de nidification.
Article 5 – Mesure de compensation
Un nichoir pour effraie des clochers sera installé dans le hangar mitoyen à la maison.
Article 6 – Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de l'utilisation du nichoir installés aux années N+1, N+2 et N+5 suivant
le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le
31 décembre de chaque année concernée.
Article 7 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l'environnement.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-28-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction d'un site de repos pour l'effraie des clochers (Tyto alba) dans le cadre des travaux
de rénovation d'une maison d'habitation sur la commune de Le Saint
42
Article 8 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 et 5 pour garantir le maintien dans
un bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 9 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Article 10 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 11 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 12 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative , d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 28 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François Chauvet
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-28-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction d'un site de repos pour l'effraie des clochers (Tyto alba) dans le cadre des travaux
de rénovation d'une maison d'habitation sur la commune de Le Saint
43
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant le déplacement d'un nid de goélands
argentés (Larus argentatus) sur la commune de Caudan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Mathieu Escafre, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande formulée le 27 mai 2024 par M. et Mme DAURIOL, gérants de la société Bretagne Structure Location, accompagnée du
formulaire CERFA n° 13616*01 sollicitant l'autorisation de déplacer un nid de goélands argentés (Larus argentatus ) obstruant une
descente d'eau pluviale pour prévenir les dommages à la propriété ;
Considérant le caractère d'urgence de la situation du fait d'infiltration d'eau pluviale en cours sur le bâtiment de la société Bretagne
Structure location situé au 374 rue de Kerlo, ZI de Kerpont, 56850 Caudan provoquant des dommages à la propriété ;
Considérant que le caractère d'urgence des travaux impose des délais court s d'instruction de la demande de dérogation et de fait
justifie l'absence de consultation du public et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne ;
Considérant que le nid de goélands argentés et les trois œufs qui le compose seront déplacés de quelques mètres au maximum sur la
toiture ce qui ne devrait pas impacter la reproduction des individus concernés ;
Considérant que dans ces conditions, la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est la la société Bretagne Structure Location dont le siège se situe au 374 rue de Kerlo, zone
industrielle de Kerpont, 56850 Caudan.
Les mandataires désignés dans cette autorisation sont les prestataires professionnels désignés par la société Bretagne Structure
Location
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le dossier à procéder :
► à la perturbation intentionnelle du couple de goélands argentés (Larus argentatus) nichant sur le soit du bâtiment ;
► au déplacement d'un nid et des œufs de goélands argentés ( Larus argentatus)
Pour la réalisation de ces opérations, le bénéficiaire mandatera un prestataire dûment habilité.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur la toiture du bâtiment de Bretagne Structure Location situé 374 rue de Kerlo, Zone industrielle de
Kerpont, 56850 Caudan.
Article 4 : Durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 15 juin 2024.
Article 5 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation et ses mandataires s'engagent a transmettre un compte-rendu des opérations réalisées à la
DDTM du Morbihan au plus tard, une semaine après. Des photos du nid déplacé seront jointes à ce rapport.
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 5 met en évidence une insuffisance pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces
protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des mesures
compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant le déplacement d'un nid de goélands argentés (Larus argentatus) sur la commune de Caudan44
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative , d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l' Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 27 mai 2024
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques,
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant le déplacement d'un nid de goélands argentés (Larus argentatus) sur la commune de Caudan45
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif au barème des majorations départementales de loyers dans le cadre des opérations
de réalisations de logements locatifs sociaux
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles R.353.1 à R.353.22 relatifs aux
conventions conclues en l'État et les organismes bailleurs ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan,
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 modifié relatif à la définition de la surface utile ;
VU la circulaire du ministre chargé du logement – direction de l'habitat et de la construction, du 8 décembre 1995
relative à la réforme de la réglementation sur le prêt locatif aidé (PLA) et à l'utilisation de la marge
départementale dans la détermination des plafonds de loyers au mètre carré de surface utile ;
VU l'avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des
articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation du 21 janvier 2023 relatif à la fixation du
loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'article L.351.2 du code de la
construction et de l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 – Majorations locales
En application de l'avis du 08 février 2024 et notamment de ses annexes IV et VII, pour tenir compte de la
diversité du marché locatif et de la qualité des opérations, une marge locale pour accorder des dépassements au
loyer indiqué dans l'avis des loyers de l'année en cours pourra être accordé en contrepartie, pour le locataire
d'une amélioration de la qualité de service rendu et/ou de maîtrise de sa quittance.
La majoration accordée est limitée à 15 % pour tous les types d'opération.
Pour l'année 2024, les marges locales pour les communes du département du Morbihan hors territoires délégués
sont fixées comme suit :
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-13-00008 -
AP_Mise_à_jour_barème_majorations_locales_financement_logement_locatif_social 46
Énergie et environnement
Les pièces justificatives liées à la mobilisation des majorations locales pourront être demandées à la clôture de
l'opération à la demande du délégataire ou du service instructeur. L'opérateur devra fournir l'ensemble des
pièces permettant de justifier le respect de ces critères.
Ces pièces seront à fournir systématique pour les marges relatives à l'attente d'une performance énergétique.
Opérations soumises à la RT 2012
Objet Majoration
Énergétique et
environnemental
HPE 2012 ou E1/C-
Performance attestée par un bureau d'étude thermique 6%
THPE 2012 ou E2/C-
Performance attestée par un bureau d'étude thermique 8%
E+/C- à partir de E3
Performance attestée par un bureau d'étude thermique 10%
Opérations soumises à la RE 2020
Objet Majoration
Énergétique et
environnemental
BBIO (RE 2020) – 10 %
Performance attestée par un bureau d'étude thermique 8%
CEP ,nr et CEP (RE 2020) – 10 %
Performance attestée par un bureau d'étude thermique 8%
BBIO – 10 % et CEP – 10 %
Performance attestée par un bureau d'étude thermique 10%
Opérations d'acquisition/amélioration
Objet Majoration
Énergétique et
environnemental
HPE 2012
Performance attestée par un bureau d'étude thermique 8%
BBC rénovation
Performance attestée par un bureau d'étude thermique 8%
CEP – 40 %
Non-cumulable avec les majorations HPE 2012 et BBC rénovation 4%
Autres marges
Objet Majoration
Énergétique et
environnemental
Affichage des consommations d'énergie
système d'affichage des consommations d'énergie dans le logement 1%
Chauffage par circuit eau chaude 3%
Énergies renouvelables en collectif alimentant un circuit eau chaude
Non-cumulable avec la majoration chauffage par circuit eau chaude 5%
Installation de panneaux solaires photovoltaïques
Puissance de l'installation minimum de 100Wc/logement 2%
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-13-00008 -
AP_Mise_à_jour_barème_majorations_locales_financement_logement_locatif_social 47
Qualité de service
NF Habitat
Objet Majoration
Énergétique et
environnemental
NF Habitat - BEE logement neuf ou certification/label équivalent
Fournir le document justifiant de la certification de l'opération 3%
NF Habitat HQE - BEE logement neuf (mention BEE+) ou
certification/label équivalent
Fournir le document justifiant de la certification de l'opération
5%
Objet Majoration
Énergétique et
environnemental
Éléments de confort et gain énergétique ECS
Robinet thermostatique en baignoire/douche + aménagement des placards
(minimum 2u) + sèche serviette dans les salles de bain/salle d'eau
1%
Adaptation dépendance et handicap
Objet Majoration
Qualité de
service
Volets roulants motorisés 1%
Domotique 2%
Salle d'eau adaptable (au-delà des 20 % de logements adaptés) 3%
Ascenseur non-obligatoire 6%
Locaux communs
Objet Majoration
Qualité de
service LCR : locaux communs résidentiels
SLCR/SU :
0 % si
SLCR/SU
inférieur à10 %
2 % si
SLCR/SU
supérieur à
20 %
si SLCR/SU
comprise entre
10 et 20 % :
[[20 x
(SLCR/SU)] –
2] %.
Typologie d'habitat
Objet Majoration
Qualité de
service
Habitat individuel en bande
plus vertueux en consommation de zone artificialisé l'habitat individuel en
bande pourra bénéficier d'une majoration sur présentation systématique de
plan d'implantation des constructions.
7%
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-13-00008 -
AP_Mise_à_jour_barème_majorations_locales_financement_logement_locatif_social 48
Objet Majoration
Logement intermédiaire (neuf)
Bâtiment en R+2 avec portes palières donnant sur l'extérieur (R+1 ou R+2
avec duplex à partir du 1er étage)
3%
Opération en tissus denses – Acquisition-Amélioration ou
Démolition-Reconstruction
zone U des PLU et située à proximité des services ou d'un service de
transport
6%
Article 2 – Garage attenant au logement
Le calcul de la surface utile est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié. Toutefois,
dans le cas particulier de garage attenant au logement, la surface annexe excédant 12 m² est prise en compte
dans le calcul de la surface utile lorsque cette surface annexe peut faire l'objet d'une utilisation à titre de cellier,
buanderie, rangement.
Article 3 – Loyers accessoires
Ce barème relève d'une actualisation du précédent barème des marges locales établis en 2019. L'actualisation a
tenu compte de l'IRL pour les 3 années.
A compter de 2024, ce barème sera actualisé en tenant compte de l'IRL.
Conformément à l'avis des loyers, pour les nouvelles conventions, le loyer inscrit dans la convention pourra
relever de l'une des deux situations suivantes :
• appliquer le montant des loyers déterminé lors de la signature de l'agrément ;
• actualiser le loyer déterminé lors de la signature de l'agrément pour l'année en cours.
Objet Majoration
Jardin
Jardin privatif ou terrasse (en rdc) en collectif d'une surface de 8 à
20 m²
8,93 €
Jardin privatif ou terrasse (en rdc) en collectif d'une surface
supérieure à 20 m²
11,39 €
Terrasses en étage de logements collectifs (ou semi-collectifs) d'une
surface supérieure à 15 m² 11,39 €
Jardin privatif ou terrasse en individuel d'une surface de 20 à 49 m² 11,39 €
Jardin privatif ou terrasse en individuel d'une surface supérieure
50 m²
15,65 €
Stationnement
Garage 39,26 €
Parking couvert / car-port 22,08 €
Vannes, le 13 mai 2024
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-13-00008 -
AP_Mise_à_jour_barème_majorations_locales_financement_logement_locatif_social 49
PDTJE:'IEJRBIHAN Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime de prise de contrôle de la société EARL TREGAROLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le sevil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de larticle L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeenregistrée complète le 02 novembre 2023 et présentée par la SCEA DES CHAMPS représentée parmessieurs Jean-François et Mickaël MAUMISSARD, dont le siège d'exploitation est situé à 3 Le ChampFablet 56580 Rohan ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 27décembre 2023 ;
xVu le courrier du 12 février 2024 adressé à messieurs Jean-François et Mickaël MAUMISSARDconditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la péchemaritime à la prise de mesures compensatoires ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la société d'aménagementfoncier et d'établissement rural de Bretagne le 08 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 9 avril2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de100% des parts sociales de l'EARL TREGARO ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL TREGARO par messieurs Jean-François et Mickaël MAUMISSARD quidétiendront chacun 50% des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par messieurs Jean-François et Mickaël MAUMISSARD suite à l'opération sera de 141 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL TREGARO50
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, les bénéficiaires de cette prise de contrôleont proposé des mesures compensatoires dans les délais ;Considérant que les mesures compensatoires, assorties d'un cahier des charges, à savoir l'installationnon aidée à titre principal de madame Elsa DORE en production de volailles de chair avec la revente parmessieurs Jean-François et Mickaël MAUMISSARD de deux poulaillers, pour l'un de 3 600 m° situé àCoëtclan à ROHAN, pour le deuxième de 1 200 m° situé à Quengobrien à BREHAN sont de nature àcontribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production et remédientaux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande d'autorisation, pour les raisons suivantes, àsavoir la connaissance de projets de consolidation et d'installation sur le territoire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1 - L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà messieurs Jean-François et Mickaël MAUMISSARD, dont le siège d'exploitation est situé à 3 Le ChampFablet 56580 Rohan, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et du cahier des chargesmentionnés ci-dessus.Article 2 - Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont la copie de l'acte de vente.Article 3 - Les mesures compensatoires et le cahier des charges afférent devront être réalisés dans undélai de six mois à compter de la date de notification de la présente autorisation. Les documentsjustificatifs devront être transmis au plus tard 6 mois à compter de la date de notification de laprésente autorisation. Sur décision de l'autorité administrative, ce délai peut être prorogé de six mois.Article 4 - En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, messieurs Jean-François etMickaël MAUMISSARD encourront les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3, ainsi qu'unretrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opérationréalisée est nulle.Article 5 — Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :< par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant leministre chargé de l'agriculture,- _ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes, le À 4 mai 2 2GPour le préfet,Pour le directeur départementaldes territoires et de la merLla dheffe du service territoire et agriculture
elle-Marzin
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL TREGARO51
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
Service lutte contre l'exclusion et protection des personnes
Arrêté du 6 mai 2024 portant agrément de l'association La Clairière Beaupré pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le
département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret du Président de la République du 20 Juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions
implicites d'acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'organisme et réceptionné par la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Morbihan le 15 mars 2024 ;
Considérant la capacité de l'organisme à mener les activités, objets du présent agrément, compte tenu notamment de ses statuts, des
compétences et des moyens qu'il met en œuvre ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1: L'association La Clairière Beaupré », dont le siège social est situé au 9, allée Sainte-Hélène à Auray (56 400) est agréé e
pour exercer l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans les conditions fixées à l'article R.365-4 du Code de la
construction et de l'habitation suivantes :
- Location de logements auprès d'organismes en vue de leur sou s-location, ou d'activités d'hébergement en faveur de
personnes défavorisées (organismes énumérés dans le Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009)
- Location auprès d'organismes agréés au titre de l'article L .365-2 du Code de la construction et de l'habitation, ou
d'organismes d'Habitations à Loyer Modéré, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, dans les conditions
prévues à l'article L.442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation
Article 2: L'organisme agréé adresse à la direction départementale d e l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, autor ité
administrative ayant délivré l'agrément, chaque année, uncompte-rendu des activités concernées et ses comptes financiers. L'autorité
administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme agréé.
Article 3: Toute modification statutaire de l'organisme agréé sera n otifiée sans délai à la direction départementale de l'emplo i, du
travail et des solidarités du Morbihan, autorité administrative ayant délivré l'agrément.
Article 4: L'agrément est accordé pour une période de 5 années au termede laquelle l'organisme agréé devra renouveler sa demande
d'agrément, conformément aux articles R.365-4 et R.365-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité ad ministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus a ux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux m ois à compter de sa notification, d'un recours contentieux p ar
courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Con tour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'appli cation
Télérecours citoyens accessible à partir du site https://www.telerecours.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2024 portant
agrément de l'association La Clairière Beaupré pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 52
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le di recteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 6 mai 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2024 portant
agrément de l'association La Clairière Beaupré pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 53
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Service lutte contre l'exclusion et protection des personnes
Arrêté du 6 mai 2024 portant autorisation d'extension de capacité du Foyer de Jeunes Travailleurs Mme Molé à Vannes
géré par l'association Mme Molé N° FINESS : N° 56 002 608 0
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants concernant les
modalités d'autorisation, de création de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux, et D.313-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale, notamment so n article 80-1 créé par la loi
n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 31 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 65 et 67 ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs Mme Molé,
sis 10 Place Théodore Decker à Vannes (56 000),
Vu la demande présentée le 24 octobre 2023 par l'association Mme Molé d'étendre la capacité du Foyer de Jeunes afin de répondre
aux besoins d'hébergement de jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle sur le secteur ;
Considérant la capacité actuellement installée, à savoir 63 places ;
Considérant la possibilité d'autoriser des extensions de capacité dansla limite de 30 % de la capacité de l'établissement, sans
solliciter l'avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social, conformément aux dispositions
des articles L.313-1 et D.313-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant le projet de l'association consistant en une opération de captation de 2 logements permettant une augmentation du
dispositif de 7 places, et portant la capacité d'hébergement totale à 70 places ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1
: Le Foyer des Jeunes Travailleurs Mme Molé, sis 10 Place Théodore Decker à Vannes (56 000) géré par l'association Mme
Molé, est autorisé à étendre son activité de 7 places. Celles-ci seront installées dans deux logements situés :
- 25 rue de Kerarden, 56 000 Vannes,
- 4 résidence d'Armorique, 56 000 Vannes.
Article 2 : La capacité totale autorisée est ainsi portée à 70 places.
Toute nouvelle extension de capacité devra s'inscrire dans le cadre des dispositions de droit commun en matière d'autorisation.
Article 3 : Cet établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et
professionnelle âgés de 16 à 25 ans.
Article 4
: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux
(FINESS) de la manière suivante :
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-05-06-00006 - Arrêté du 6 mai 2024 portant
autorisation d'extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs Mme Molé à Vannes géré par l'association Mme Molé 54
Raison Sociale de l'Entité Juridique (EJ) : FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS
Adresse : 10 Place Théodore Decker – 56000 VANNES
N° FINESS : 56 002 607 2
Code statut juridique : 61 – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Raison Sociale de l'Etablissement ou Service (ET) : Escale Jeunes Madame Molé
Adresse : 10 Place Théodore Decker – 56000 VANNES
N° FINESS : 56 002 608 0
Code Catégorie : 257 – Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT)
Code Clientèle : 826 – Jeunes Travailleurs
Code Discipline : - 947 : Résidence Sociale FJT
Code Activité : 11 – Hébergement Complet Internat Capacité : 70
Article 5 : Le FJT Mme Molé a été autorisé pour une période de 15 ans, à compter du 1er janvier 2017, soit jusqu'au 31 décembre
2031 inclus.
Les Foyers de Jeunes Travailleurs sont soumis aux obligations d'évaluation externe en vigueur.
Article 6
: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement
doit être porté à la connaissance du directeur départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Morbihan, conformément à
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : En vertu des dispositions de l'article L.345-2-8 du code de l'action sociale et des familles, l'établissement doit d'une part
informer le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de ses logements vacants ou susceptibles de l'être, d'autre part examiner
les propositions d'orientations adressées par ce dernier et les mettre en œuvre selon les procédures qui lui sont propres.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Morbihan sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Fait à Vannes, le 6 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-05-06-00006 - Arrêté du 6 mai 2024 portant
autorisation d'extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs Mme Molé à Vannes géré par l'association Mme Molé 55
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Service lutte contre l'exclusion et protection des personnes
Arrêté du 6 mai 2024 portant modification de l'implantation géographique des places du Foyer de Jeunes Travailleurs de Roi
Morvan Communauté géré par l'Association AILES FINESS N° 56 003 147 8
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants en ce qui concerne
les établissements et services sociaux ; R 313-1 et suivants concernant les modalités d'autorisation, de création, detransformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux et R 314-1 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation
externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n°
2022-695 du 26 avril 2022
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations
délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 rela tive à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2020 portant agrément de l'Association d'Iroise pour le Logement, l'Emploi et les Solidarités pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale visées à l'article R. 365-1-3° a) et c) du code de la construction et de
l'Habitation (CCH) :
• la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code
de la Sécurité Sociale :
• la gestion des résidences sociales mentionnée à l'article R.353-161-1 du CCH.
L'agrément est accordé pour les départements ;
• des Côtes d'Armor,
• du Finistère
• du Morbihan
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 portant autorisation du Foyers de Jeunes Travailleurs de Roi Morvan Communauté géré par
l'association AILES,
Considérant que la demande de l'association formulée à la DDETS le 15 janvier 2024 de modifier l'implantation géographique est
légitime, ne modifie pas la capacité totale de l'établissement ni son objet,
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ;
ARRÊTE
Article 1
: Le Foyer de Jeunes Travailleurs de Roi Morvan Communauté, géré par l'Association AILES pour une capacité de 30 places,
est autorisé à modifier la répartition de ses places sur le territoire de Roi Morvan Communauté.
La nouvelle répartition géographique s'établit comme suit :
Antenne Nombre de places
Guiscriff
(24 places de la Mairie 56560 Guiscriff)
FINESS N°: 56 003 147 8
10
Gourin 11
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-05-06-00005 - Arrêté du 6 mai 2024 portant
modification de l'implantation géographique des places du Foyer de Jeunes Travailleurs de Roi Morvan Communauté géré par l'Association AILES56
(23-25 rue Jean Moulin 56110 Gourin)
FINESS N° 56 003 148 6
Le Faouët
(34 bis rue des Bergères 56320 Le Faouët)
FINESS N° 56 003 149 4
9
Article 2
: L'établissement est répertorié au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison Sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association A.I.L.E.S : Association D'Iroise Pour le Loge ment, l'Emploi et
les Solidarités
Adresse : 8 rue Michelet 29200 BREST
Code statut juridique : 60- Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Raison Sociale de l'Etablissement ou Service (ET) : Foyer de Jeunes Travailleurs
Adresse : 24, place de la Mairie, 56560 GUISCRIFF
Code Catégorie : 257 – Foyer de Jeunes Travailleurs (Résidences sociales ou non)
Code Clientèle : 826 – Jeunes Travailleurs
Code Discipline : - 947 : Résidence sociale FJT
Code Activité : 11 – Hébergement Complet Internat
Capacité : 30
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes par l'application
"Télérecours citoyens" accessible sur le sitewww.telerecours.fr ou par courrier au 3 contour de la Motte 35 000 Rennes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 mai 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-05-06-00005 - Arrêté du 6 mai 2024 portant
modification de l'implantation géographique des places du Foyer de Jeunes Travailleurs de Roi Morvan Communauté géré par l'Association AILES57
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
Service lutte contre l'exclusion et protection des personnes
Arrêté du 6 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'association Educative Espoir pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret du Président de la République du 20 Juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions
implicites d'acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'organisme et réceptionné par la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Morbihan le 23 janvier 2024 ;
Considérant la capacité de l'organisme à mener les activités, objets du présent agrément, compte tenu notamment de ses statuts, des
compétences et des moyens qu'il met en œuvre ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1: L'association « Educative Espoir », dont le siège social est situé au 7, rue du Père Eternel à Auray (56 400) est agréée pour
exercer l'activité d'intermédiation locative et de gestio n locative sociale dans les conditions fixées à l'article R. 365-4 du Code de la
construction et de l'habitation suivantes :
- Location de logements auprès d'organismes en vue de leur sou s-location, ou d'activités d'hébergement en faveur de
personnes défavorisées (organismes énumérés dans le Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009)
- Location auprès d'organismes agréés au titre de l'article L .365-2 du Code de la construction et de l'habitation, ou
d'organismes d'Habitations à Loyer Modéré, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, dans les conditions
prévues à l'article L.442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation
Article 2 : L'organisme agréé adresse à la direction départementale d e l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, autor ité
administrative ayant délivré l'agrément, chaque année, uncompte-rendu des activités concernées et ses comptes financiers. L'autorité
administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme agréé.
Article 3 : Toute modification statutaire de l'organisme agréé sera n otifiée sans délai à la direction départementale de l'emplo i, du
travail et des solidarités du Morbihan, autorité administrative ayant délivré l'agrément.
Article 4: L'agrément est accordé pour une période de 5 années au termede laquelle l'organisme agréé devra renouveler sa demande
d'agrément, conformément aux articles R.365-4 et R.365-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité ad ministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus a ux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux m ois à compter de sa notification, d'un recours contentieux p ar
courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Con tour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'appli cation
Télérecours citoyens accessible à partir du site https://www.telerecours.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'association Educative Espoir pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale58
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le di recteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 6 mai 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'association Educative Espoir pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale59
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne_ Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
— ARRETE— PORTANT RECTIFICATION DE L'AGREMENT— DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESp SARL NOR&VIA GROUPE-AGENCE DE TAXIS,e nom commercial AMBULANCE OLIVIER, située à SAINT MARCEL,nom commercial LES AMBULANCES DE BROCELIANDE, située à GUER,sous le numéro 56-004-2024La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de BretagneVU le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,VU le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,VU l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancière àl'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,VU l'arrêté du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 1° avril 2021,portant agrément de l'entreprise dénommée SARL NOR&VIA Groupe-Agence de taxis située à SAINTMARCEL sous le numéro 324,VU _ l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 28 mars 2024,portant agrément de l'entreprise dénommée SARL NOR&VIA Groupe-Agence de taxis, nom commercialAMBULANCE OLIVIER située à SAINT MARCEL, et LES AMBULANCES DE BROCELIANDE située àGUER, sous le numéro 56-004-2024,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-04-09-00002 - 09/04/2024 arrêté portant rectification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL NOR&VIA GROUPE - AGENCE DE TAXIS, nom commercial AMBULANCE
OLIVIER située à SAINT MARCEL , nom commercial LES AMBULANCES DE BROCELIANDE, située à GUER sous le numéro 56-004-2024
60
VUla décision du 1° décembre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur de la Délégation Départementaledu Morbihan,CONSIDERANT que l'arrêté du 28 mars 2024 est entaché d'erreurs quant à l'adresse du siège social,l'adresse de l'implantation de SAINT MARCEL et au nom de l'enseigne du site de GUER,CONSIDERANT la nécessité de rectifier ces erreurs,ARRETE
ARTICLE 1"" : l'arrêté du 28 mars 2024 est rectifié comme suit :L'adresse du siège social de l'entreprise est :- BP 50517 2 Rue du Clos de la Fonchais 35061 REDON CedexL'adresse du site d'implantation de SAINT MARCEL est :28 PA de la Paviotaie 56140 SAINT MARCELLe nom de l'enseigne du site d'implantation de GUER est :NOR&VIA GROUPE- AMBULANCES BROCELIANDEARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 28 mars 2024 demeurent inchangées.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 4 : Le Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Vannes, le 09 avril 2024
P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de BretagneLe Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
Destinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-04-09-00002 - 09/04/2024 arrêté portant rectification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL NOR&VIA GROUPE - AGENCE DE TAXIS, nom commercial AMBULANCE
OLIVIER située à SAINT MARCEL , nom commercial LES AMBULANCES DE BROCELIANDE, située à GUER sous le numéro 56-004-2024
61
PREFET Agence régionale de santé de BretagneDU MORBIHAN Délégation départementale du MorbihanL'iberte' ;- ÉgalitéFraternitéArrêté modifié fixant la désignation des médecins agréés du MorbihanLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ;Vu la loi n° 200-879 du 11 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et au territoire ;Vu le code des pensions civiles et militaires ;Vu le décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agentstitulaires pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladiedes fonctionnaires modifié par le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 et le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 relatif en particulier à l'organisation des comités médicaux ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique etaux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2010336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet duMorbihan ; 'Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 modifié autorisant la mise en place d''un traitementautomatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, desdemandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat ducomité médical et des commissions de réforme ;Vu l'arrêté du 03 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes etspécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
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désignation des médecins agréés du Morbihan 63
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des médecins agréés pour le département duMorbihan ; .Considérant l'accord des médecins pour leur inscription sur la liste des médecins agréés ;Considérant l'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins du Morbihanen date du 24 avril 2024 et des syndicats départementaux consultés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRETE
Article 1 :La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Morbihan estfixée pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté conformément autableau annexé.Article 2 :Tout arrêté antérieur relatif à la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés estabrogé.Article 3 :Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification sous forme :- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES, 3 contoursde la Motte — 35044 RENNES Cedex.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, la décision peut être contestée devant le tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.Article 4:Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrété, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et notifié auxintéressés.
VANNES dé/ 14 MAI 2024Pour le'@réfét, par délégation,Le sedfétäire général,Stéphane JARLÉGAND
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désignation des médecins agréés du Morbihan 64
. -
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désignation des médecins agréés du Morbihan 65
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté signé le 06 mai 2024 Département du MORBIHAN
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne
Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
médical effectué par un médecin agréé :
congés,
traitants,_sont tenus de se récuser.
- pour les candidats à la fonction publique (dont les futurs gérants d'un bureau de tabac),- pour les candidats aux écoles, instituts formant du personnel médical et paramédical,- pour les fonctionnaires lors de leur congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou de réintégration après de tels
L'examen médical par un médecin agréé : la règlementation impose à certaines personnes de se soumettre à un examen
Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats à des emplois publics dont ils sont les médecins
P ETE SE
— Médecins généralistesArrondissement de VANNES
- Validité : 25 MARS 2024 au 25 MARS 2027
AUDOUY Patrick 2, rue Albert 1% - 56000|VANNES 02 97 42 57 57BERMOND Yves "Les 5 lles" (avenue de la Marne) 56000|VANNES 02 97 63 32 3810, rue de ThézacDUBOT Catherine 2, rue Alfred Nobel 56890|ST AVE 02 97 44 41 25LE CAPITAINE Jean-Yves 3, rue de la Résistance 56420|GUEHENNO 02 97 42 32 44PARAIRE Pascal 10, esplanade de la Gare 56380|GUER 02 97 22 02 25LE MASSON Michel Rue Mathurin Mailiard 56430|MAURON 02 97 22 60 60ROUX Isabelle 10, route de Pontivy 56890|MEUCON 02 97 44 60 00LALOUX Valérie 44 bis, rue de l'Eglise 56760|PENESTIN 02 99 90 30 87CONAN J.Michel 15, route de Nantes 56860|SENE 02 97 01 35 40GIQUEL Pierre 15, rue du Verger Le Poulfanc 56860|SENE 02 97 47 13 50SCHUMACHER Marie Rue Barbetorte 56890|PLESCOP 02 97 60 83 72GIGUET Allban 19 rue Guillaume Apollinaire 56190|MUZILLAC 02 97 48 61 48CIOLKOVITCH Sophie 7-9 résidence des aqueducs 56890|MEUCON 02 97 68 06 18JOCTEUR-MONROZIER Matthieu 51 Bvd du Général Monsabert 56000|VANNES 02 97 62 10 13AGREMENTS SPECIFIQUESMédecin agréé exclusivement conseil médical du Morbihan :ALBERT Jean-LucMédecin agréé exclusivement conseil médical du Morbihan :LE GOFF MichèleMédecin agréé exclusivement conseil médical du Morbihan :LECOMTE - Claire 'Médecin agréé exclusivement conseil médical du Morbihan :DELORGE Yves Arrondissement de LORIENTAMOUREUX Hubert 15, rue Hector Berlioz 56100|LORIENT 02 97 37 66 02AMOUREUX Catherine 15, rue Hector Berlioz 56100|LORIENT 02 97 37 66 02Délégation départementale du Morbihan32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 Vannes CedexTél: 02 97 62 77 25Mél : ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-05-14-00010 - 14/05/2024 Arrêté modifié fixant la
désignation des médecins agréés du Morbihan 66
BOUFFLERS Rémy 55, rue de Merville 56100|LORIENT 02 97 87 80 59CAVIN Chantal 11, place de la Liberté 56100|LORIENT 02 97 88 12 40SAMZUN Jean-Louis 55, rue Claire Droneau 56100|LORIENT 02 97 21 95 96BECHU Gérard 53, place de la République 56400|AURAY 06 24 88 95 42DERCOURT Frédéric 23 rue Abbé Philippe Le Gall 56400|AURAY 02 97 24 16 33BOURHIS Stéphane 23, avenue Philippe Le Gall 56400|AURAY 02 97 24 16 33LE COZ Jérôme 1, rue Job Le Bayon 56400 |STE ANNE D'AURAY |02 97 57 57 18JAUBERT Daniel 14, rue de la Mairie 56700|KERVIGNAC 02 97 65 70 22LAZ François 22, rue Emile Zola 56600|LANESTER 02 97 80 21 76TACHON Jean-François 22 rue Emile Zola 56600|LANESTER 02 97 76 21 43LE BECHENNEC Gwénael 8, Boulevard de 'Océan 56680|PLOUHINEC 102 97 36 76 10CRISTINI Sylvain 1 place du Général de Gaulle 56530|QUEVEN 02 97 05 00 24SUPLY Benoit Hopital du Scorff GHBS 56100|lorient 0297067450 -5 avenue de ChoiseulJOHNER Delphine 15 rue H Berlioz 56100|LORIENT 02 97 37 66 02CONGUISTI Yvan 1 impase du Prad Mollo 56670|RIANTEC 02 97 33 53 26GUILLAUME Philippe place Notre Dame des Fleurs 56440|LANGUIDIC 02 97 65 85 14Arrondissement de PONTIVY _CHATEAUNEUF-RAMOS Christophe Rue du Chanoine Martin 56500|REGUINY 02 97 38 66 39THUAL Nicolas Ty Lann 56580|BREHAN 02 97 38 83 33La lande de MohaisSERVEL Jocelyne 29, quai Presbourg 56300|PONTIVY 02 97 25 05 95GERARD Gilles 3, rue du Four 56110|GOURIN 02 97 23 40 20RIO Kelilg 8 rue du chanoine Martin 56500|REGUINY 02 97 38 66 39MEDECINE GENERALE COMPETENCE EN BIOLOGIE ET MEDECINE DU SPORTPAISTEL Henri |52, avenue de la Libération | 56920|NOYAL-PONTIVY 02 97 38 39 25AGREMENTS SPECIFIQUESMédecin agréé exclusivement conseil médical du Morbihan : 'SAUVET GabrielMédecins spécialistes[ANESTHESISTE-REANIMATEUR ITRAITEMENT DE LA DOULEUR J[ALLANO [Gilles [ 28 bis rue Ratier [ 56100|LORIENT 1|CANCEROLOGUE |LAMY Régine GHBS Site du Scorff 56100|LORIENT 02 97 06 96 955, avenue de Choiseul 'CARDIOLOGUE <[JANATI-IDRISSI [Lahcen [19 rue René Cassin | 56800|PLOERMEL 102 97 74 06 83|GASTRO ENTEROLOGUE |GESLIN Guillaume 20, rue Dr Audic 56000|VANNES 02 97 63 31 29Le Tenenio
GYNECOLOGIE |BRAMOULLE-CATTEAU |Nadine | |CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIE |GRUBER Philippe 3, rue Joseph Audic 56000|VANNES 102 97 62 56 13Bât Médipôle, 2ème étageHAMON Jean-Marc 3, rue Joseph Audic 56000|VANNES 02 97 62 56 13e Bât Médipôle, 2ème étageg -départementa
32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 Vannes CedexTél : 02 97 62 77 25
talo A Morbib10-G-WOFOHu
Mél : ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr
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désignation des médecins agréés du Morbihan 67
|LE MEVEL [ Philippe [Centre hospitalier 7, rue Roi Arthur | 56800|PLOERMEL |02 97 73 26 26|GYNECOLOGUE MEDICAL |[TIBERGHIEN SEGARD [Pauline [51 bvd du Général Monsabert | 56000| VANNES |06 28 21 67 54 ||PSYCHIATRE |BOUDET-AUVRAY Elisabeth EPSM ST AVE 56896]SAINT-AVE 02 97 54 48 51' 22, rue de l'Hopital - BP 10BOLDI loan EPSM CHARCOT 56850|CAUDAN 02 97 02 39 39MALOUINES Denis 67 avenue du Général de Gaulle 56400[AURAY 06 03 69 34 34ROBIN Didier EPSM ST AVE 56896|SAINT-AVE 02 97 54 48 5522, rue de l'Hopital - BP 10OLLIVIER William EPSM CHARCOT 56850[CAUDAN 02 97 02 39 39|REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLERAMANANTSITONTA Jaona Service MPR SITE LE PRATEL 56017|VANNES CedexCHBABP 70555 02 97 29 23 30
IRHUMATHOLOGUE ||BERRAH |Rodouane|Cabinet médical de Brocéliande | 56430|MAURON|02 97 22 60 60
Délégation départementale du Morbihan32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 Vannes CedexTél : 02 97 62 77 25Mél : ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr
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désignation des médecins agréés du Morbihan 68
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désignation des médecins agréés du Morbihan 69
Agence Régionale de Santé
Bretagne- Délégation
départementale du Morbihan
Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 autorisant la création d'un crématorium
sur les communes de Ploërmel et de Gourhel
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-40 et L.2223-41, R.2223-67 à R.2223-73 et D.2223-99 à
D.2223-109 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1335-1 ;
VU le Code l'Environnement et notamment le chapitre III du titre II du livre 1er, relatif aux enquêtes publiques relatives aux opérations
susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus
dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du MORBIHAN ;
VU la délibération de Ploërmel Communauté en date du 20 février 2020 relative au choix de la délégation de service public sous forme
concessive pour la construction et l'exploitation d'un crématorium sur son territoire ;
VU la délibération de Ploërmel Communauté en date du 10 décembre 2020 relative à la création d'un crématorium sur le parc
d'activités de la Lande du Moulin à l'intersection des communes de Ploërmel et de Gourhel ;
VU la délibération de Ploërmel Communauté en date du 26 avril 2022 pour attribuer la délégation de service public à l'opérateur OGF ;
VU la demande formulée le 18 juillet 2023 par la société OGF sollicitant l'autorisation de création d'un crématorium sur les communes de
Ploërmel et de Gourhel ;
VU l'arrêté communautaire du 10 novembre 2023 portant ouverture de l'enquête publique du 4 au 20 décembre 2023 sur le projet de
construction d'un crématorium au sein parc d'activités de la Lande du Moulin ;
VU les plans et autres documents joints à la demande ;
VU le registre d'enquête, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 23 janvier 2024 ;
VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 3 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 16 mai
2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan
ARRETE
article 1 : Ploërmel Communauté est autorisée à créer un crématorium, sur le parc d'activités de la Lande du Moulin, suivant le dossier
soumis à enquête publique ;
article 2 : Le crématorium devra respecter les prescriptions techniques fixées pour ce type d'établissement par les articles D.2223-99 à
D.2223-109 du Code Général des Collectivité Territoriales ; Le crématorium devra également respecter les prescriptions de l'arrêté du 28
janvier 2010 relatif à la hauteur des cheminées des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés
dans l'atmosphère ; Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation devront respecter les prescriptions de l'article R-2223-25 du
même code ; En cas d'incinération de pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectuée conformément aux dispositions de
l'article R.1335-11 du Code de la Santé Publique ;
article 3 : Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le
comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral
établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Corporation for accréditation ou « EA ») selon
les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. La visite de conformité porte sur le
respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 à D. 2223-108. L'attestation de conformité de l'installation de crémation est
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024
autorisant la création d'un crématorium
sur les communes de Ploërmel et de Gourhel
70
délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu du rapport de visite.
article 4 : Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour
ces activités par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (Européan Corporation for
accréditation ou « EA ») selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article D. 2223-104, sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux
fixées à l'article D. 2223-105 et sur les dispositifs de sécurité.
article 5 : Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions du 3ème alinéa de l'article D.2223-105 du Code Général
des Collectivités Territoriales sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le comité français d'accréditation (COFRAC)
ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA "), selon les exigences générales relatives à la
compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan conformément à l'article R. 421-1
du code de la justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr;
article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président de Ploërmel Communauté, monsieur le maire de Ploërmel, le maire
de Gourhel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 21 mai 2024
Le préfet
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024
autorisant la création d'un crématorium
sur les communes de Ploërmel et de Gourhel
71
Agence Régionale de Santé
Bretagne- Délégation
départementale du Morbihan
Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 autorisant la création d'une chambre funéraire – Société « Assistance Funéraire du Centre
Bretagne » Rue Marie Boivin – Parc d'activité de Pont Er Morh - Commune de PONTIVY
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre II, chapitre III, section 3 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU la demande formulée par la société « Assistance Funéraire du Centre Bretagne » en vue de la création d'une chambre
funéraire rue Marie Boivin à PONTIVY ;
VU les plans et autres documents joints à la demande ;
VU l'avis au public publié le 12 avril 2024 dans les journaux « Le Télégramme et Le Ouest France » ;
VU le rapport de présentation au CODERST du 29 avril 2024 et l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 16
mai 2024 ;
CONSIDERANT que cette création ne porte pas atteinte à l'ordre public et n'occasionne pas un danger pour la salubrité
publique ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRETE
article 1 : La société « Assistance Funéraire du Centre Bretagne » est autorisée à créer une chambre funéraire sur la
parcelle cadastrée section BW 10 à Pontivy ;
article 2 : Les aménagements extérieurs et intérieurs devront être conformes aux plans fournis au dossier de demande de
création ;
article 3 : l'ouverture au public de la structure sera subordonnée à la conformité des installations, vérifiée par un organisme de
contrôle accrédité ;
article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie pendant deux mois ;
article 5 : Respect des autres législations et réglementations : les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans
préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment l'habilitation prévue à l'article L.2223-23 du code
général des collectivités territoriales. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne
vaut pas permis de construire ;
article 6 : Délais et recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Morbihan, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de RENNES ou dématérialisé par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
https://www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ;
article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé et la maire
de Pontivy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
VANNES, le 21 mai 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024
autorisant la création d'une chambre funéraire – Société « Assistance Funéraire du Centre Bretagne » Rue Marie Boivin – Parc d'activité de Pont
Er Morh - Commune de PONTIVY
72
Eranussement Pusuc / pe Sante Mentace



EPSM Morbihan St AVE
Avis de recrutement sans concours de 8 agents des services hospitaliers qualifiés

Conformément aux dispositions du décret n° 2021 -1825 du 2 4 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et
sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière et du décret n°2016 -636 du 19 mai 2016 relatif à
l'organisation des c arrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, l'EPSM MORBIHAN organise un recrutement sans
concours de 8 agents des services hospitaliers qualifiés.

Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

Les dossiers de candidatures comprennent :
-une lettre de candidature faisant référence au présent avis,
-un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés,
-une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou copie du livret de
famille.

Les dossiers devront être complets et adressés par voie postale, le cachet de la poste faisant foi*, pour le 23 juillet 2024 dernier délai, à :

Madame LEMARIÉ
Directrice des Ressources Humaines
Et des Affaires Médicales
EPSM MORBIHAN
22 rue de l'hôpital
BP 10
56896 SAINT AVE CEDEX

La sélection des candidats sera confiée à une commission qui examinera le dossier de chaque candidat. Elle auditionnera ceux dont elle a retenu la
candidature les 17 et 19 septembre 2024 après-midi.

Saint Avé le 17 mai 2024

Signé
La Directrice des Ressources Humaines
S. LEMARIÉ































*dossiers ne comportant pas le cachet de la poste ne pourront être acceptés.



5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - • 56-2024-05-17-00001 - AVIS DE RECRUTEMENTS SANS CONCOURS ASH 73
Eranussement Pusuc / pe Sante Mentace



EPSM Morbihan St AVE
Avis de recrutement sans concours adjoints administratifs

Conformément aux dispositions du décret n°2016 -1704 du 1 2 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la
catégorie C, du décret n° 2016 -636 du 19 mai 2016 modifié par le décret n° 2021 -1826 du 24 décembre 2021 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, l'EPSM Morbihan organise un recrutement sans concours afin de pourvoir 3 postes
d'adjoint administratif.

Aucune condition de titres ou de diplôme n'est exigée.

Les dossiers de candidatures comprenant :

- Une lettre de motivation faisant référence au présent avis
- Un CV détaillé, sur papier libre indiquant les diverses fonctions et emplois occupés ainsi que leur durée, les actions de for mation suivies et le
cas échéant les diplômes
- Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou copie du
livret de famille

devront être adressés par voie postale, le cachet de la poste faisant foi *, pour le 19 juillet 2024 dernier délai, à :

Madame LEMARIÉ
Directrice des Ressources Humaines
Et des Affaires Médicales
EPSM MORBIHAN
22 rue de l'hôpital
BP 10
56896 SAINT AVE CEDEX

La sélection des candidats sera confiée à une commission qui examinera le dossier de chaque candidat. Elle auditionnera ceux dont elle a retenu la
candidature le vendredi 20 septembre 2024.

Saint Avé le 17 mai 2024

Signé
La Directrice des Ressources Humaines
S. LEMARIÉ































*dossiers ne comportant pas le cachet de la poste ne pourront être acceptés.



5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - • 56-2024-05-17-00002 - RECRUTEMENT SANS CONCOURS ADJOINTS
ADMINSITRATIFS 74
PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEL_iberte'EgalitéFraternitéARRETE N°ZPPA-2024-0068 du 29/04/2024portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Sarzeau (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0071 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Sarzeau (Morbihan) en date du 17/04/2015 ;'Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune deSarzeau, Morbihan, depuis le 17/04/2015 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et laprésence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, etd'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de lacommune de Sarzeau, Morbihan ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;ARRÊTE :Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0071 du 17/04/2015 portant création dezone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sarzeau (Morbihan).Article 2 : sur le territoire de la commune de Sarzeau, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption deprescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.
01/02/23
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0068 du 29/04/2024
portant modification de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sarzeau (Morbihan)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9; ' .
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24., R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2015-0071 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sarzeau (Morbihan) en date du 17/04/2015 ;
. Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Sarzeau, Morbihan, depuis le 17/04/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du pàtrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Sarzeau, Morbihan;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2015-0071 du 17/04/2015 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sarzeau (Morbihan).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Sarze;3u, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-04-29-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0068 du 29/04/2024 portant
modification de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sarzeau (Morbihan).
75
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e travauy, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ; ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e ... travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e ... travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 4 : le préfet de la region Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction. .Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 6 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan. 'Article 7 : le présent arrété et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Sarzeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Le mairede la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturelles
——|sabelle-€HARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur: .
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement; .
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ; ..
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peUt, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Morbihan.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Sarzeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes , le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
~
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modification de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sarzeau (Morbihan).
76
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 19 mars 2024
SARZEAU
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZE.377;ZE.378;ZE.474;ZE.475 3034 / 56 240 0001 / SARZEAU / KERMAILLARD - SCALEH IR - GUEGUEN AMONEN - LA MOTTE
DE BEURRE / LE NET / menhir / Néolithique
2 2023 : ZE.266;ZE.267;ZE.268 2529 / 56 240 0002 / SARZEAU / GOURRIT JANNET - FUS EAU DE JEANNETTE - MOTTE
D'ARGUEVEN / LARGUEVEN / menhir / Néolithique
3 2023 : ZL.266 2530 / 56 240 0003 / SARZEAU / GRADAVAD / GRADAVAD / dolmen / Néolithique
4 2023 : ZH.55;ZH.56;ZH.57;ZH.58;ZH.59;ZH.60;ZH.61 2531 / 56 240 0004 / SARZEAU / MOULIN DE LA POINTE DE BREHUIDIC / BREHUIDIC / tumulus /
Néolithique final - Age du bronze ancien
5 2023 : ZL.218;ZL.219;ZL.224;ZL.225;ZL.226 2532 / 56 240 0005 / SARZEAU / ER ROH - LANNEC ER M EN / PORT BRILLAC / dolmen / tumulus
/ Néolithique
6 2023 : ZL.627;ZL.628 2533 / 56 240 0006 / SARZEAU / LE VONDRE - ER ROH / BRILLAC / dolmen / tumulus /
Néolithique
7 2023 : CE.148;CE.149;CE.150 2272 / 56 240 0008 / SARZEAU / LA MASSE - KERTHOMAS / LES QUATRE VENTS / menhir /
Néolithique
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modification de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sarzeau (Morbihan).
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2023 : ZW.154;ZW.155;ZW.156;ZW.157;ZW.158;ZW.159;ZW .160 2567 / 56 240 0010 / SARZEAU / PRAT QUILLIO - PIER RE BLANCHE / COHPORH / menhir /
Néolithique
9 2023 ; ZW.208;ZW.93 2564 / 56 240 0011 / SARZEAU / CLOS ER MOTTEN / BEL LE-VUE / tumulus / Néolithique
10 2023 : XE.109;XE.157;XE.159;XE.160;XE.161;XE.162;XE .163 2563 / 56 240 0012 / SARZEAU / MEN HIAUL / KERBLAY / dolmen / tumulus / Néolithique
11 2023 : YV.186 2155 / 56 240 0013 / SARZEAU / KERBIGUIOT - MEN GUE N / BODERIN / menhir / Néolithique
12 2023 : ZT.28
21268 / 56 240 0014 / SARZEAU / KERBOT 2 / KERBOT 2 / chemin / Moyen-âge - Période récente
12 2023 : ZT.28
3032 / 56 240 0024 / SARZEAU / KERBOT / KERBOT / oc cupation / Gallo-romain
13 2023 : ZE.10;ZE.11;ZE.9 2565 / 56 240 0015 / SARZEAU / LE RELAIS - ER LE / KERMAILLARD / dolmen / tumulus /
Néolithique
14 2023 : ZI.161;ZI.162;ZI.163;ZI.164;ZI.165;ZI.166;ZI .167;ZI.168;ZI.169;ZI.272;ZI.273 2154 / 56 240 0017 / SARZEAU / CROEN LINDEN - DOUA R NABAT / KERBIGOT / dolmen /
Néolithique
15 2023 : YN.391;YN.401;YN.402;YN.404;YN.405;YN.406;YN .407;YN.408;YN.415
18640 / 56 240 0029 / SARZEAU / BECUDO 2 / BECUDO / tumulus / Néolithique
15 2023 : YN.391;YN.401;YN.402;YN.404;YN.405;YN.406;YN .407;YN.408;YN.415
2270 / 56 240 0018 / SARZEAU / BECUDO 1 / PENVINS / groupe de menhirs / Néolithique
16 2023 : YV.10 2256 / 56 240 0019 / SARZEAU / SUSCINIO / SUSCINIO / château fort / Moyen-âge classique -
Epoque moderne
17 2023 : ZN.150;ZN.151 2927 / 56 240 0021 / SARZEAU / BENANCE / BENANCE / occupation / Gallo-romain
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modification de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sarzeau (Morbihan).
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
18 2023 : ZS.10;ZS.11
20208 / 56 240 0042 / SARZEAU / PRESQU'ILE DE TRUSCAT / CHATEAU DE TRUSCAT / villa /
Gallo-romain
18 2023 : ZS.10;ZS.11
3030 / 56 240 0022 / SARZEAU / TRUSCAT / TRUSCAT / occupation / Gallo-romain
19 2023 : CD.2;CD.3 3031 / 56 240 0023 / SARZEAU / LA GREE-PENVINS / LA GREE-PENVINS / occupation /
Gallo-romain
20 2023 : XB.22;XB.23;XB.24 13399 / 56 240 0027 / SARZEAU / KERGORANGE / KERGOR ANGE / occupation / Epoque
indéterminée
21 2023 ; YB.197 17117 / 56 240 0028 / SARZEAU / LA MOTTE / ST-COLOM BIER / motte castrale / Moyen-âge
22 2023 : XC.108;XC.109;XC.110;XC.111;XC.114;XC.115;XC .116;XC.122;XC.123
19054 / 56 240 0031 / SARZEAU / CALZAC HAUT / CALZA C HAUT / exploitation agricole / enclos
funéraire / Age du fer
22 2023 : XC.108;XC.109;XC.110;XC.111;XC.114;XC.115;XC .116;XC.122;XC.123
21190 / 56 240 0045 / SARZEAU / CALZAC HAUT 2 / CAL ZAC HAUT 2 / occupation / Gallo-romain
?
23 2023 : XO.342 19271 / 56 240 0032 / SARZEAU / LE BAS BOHAT - PRE LE CORRE / LE BAS BOHAT / menhir /
Néolithique ?
24 2023 : ZM.50;ZM.51 19272 / 56 240 0033 / SARZEAU / POINTE DE L'OURS / POINTE DE L'OURS / tumulus /
Néolithique ?
25 2023 : XP.6;XP.62 19273 / 56 240 0034 / SARZEAU / LE RIELLEC - CLOS E R BE / LE RIELLEC / dolmen / Néolithique
26 2023 : ZK.57 19274 / 56 240 0035 / SARZEAU / COET IHUEL / KERBIB OUL / tumulus / Néolithique ?
27 2023 : XS.1 19275 / 56 240 0036 / SARZEAU / ILE STIBIDEN / ILE STIBIDEN / tumulus / coffre funéraire /
Néolithique ?
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modification de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sarzeau (Morbihan).
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
28 2023 : XR.2 19276 / 56 240 0037 / SARZEAU / GOVIHAN / ILE GOVIH AN / dolmen / tumulus / Néolithique ?
29 2023 : XM.121;XM.132;XM.133;XM.134;XM.149;XM.150;XM .151 19933 / 56 240 0038 / SARZEAU / KERSEAL / KERSEAL / habitat / parcellaire / Age du fer -
Gallo-romain
30 2023 :YW.18;YW.20;YW.21;YW.22;YW.23;YW.24;YW.25 19934 / 56 240 0039 / SARZEAU / SUSCINIO 2 / SUSCIN IO / habitat / Age du bronze - Age du fer
31
2023 :
YS.121;YS.122;YS.123;YS.124;YS.125;YS.38;YS.39;YS.40;YS.43;YS.44;YS.45;YS.46;YS.47;YS.48;YS.49;YS.50;YS.51;
YS.52
19936 / 56 240 0040 / SARZEAU / KERBIGUIET / KERBIG UIET / Age du fer / enclos (système d')
35 2023 : ZM.197 23356 / 56 240 0052 / SARZEAU / POINTE DE BERNON / POINTE DE BERNON / production de sel
/ Second Age du fer
32 2023 : ZD.378;ZD.379;ZD.82;ZD.88 20206 / 56 240 0041 / SARZEAU / ANSE DE LOGEO / KER ASSEL / occupation / Epoque
indéterminée
33 2023 : CM.141;CM.142;CM.143;CM.168;CM.169;CM.170;CM .174;CM.175;CM.81 21295 / 56 240 0047 / SARZEAU / LE PATIS / LE PATIS / tumulus / Néolithique
34 2023 / ZV.151;ZW.161;ZW.162;ZW.163 22557 / 56 240 0050 / SARZEAU / MOLPETRUS / MOLPETR US / habitat ? / Age du fer ?
36 2023 : YL.227 21855 / 56 240 0049 / SARZEAU / LA MAISON NEUVE / L A MAISON NEUVE / Age du fer -
Gallo-romain / enclos (système d')
37 2023 :ZW.110;ZW.111;ZW.81;ZW.82;ZW.83;ZW.84;ZW.85;ZW.86;ZW.87;ZW.88 25627 / 56 240 0054 / SARZEAU / LE PALAIS / LE PALA IS / tumulus / Age du bronze
38
2023 :
ZE.257;ZE.258;ZE.259;ZE.260;ZE.261;ZE.262;ZE.263;ZE.264;ZE.265;ZE.269;ZE.270;ZE.271;ZE.272;ZE.273;ZE.274;ZE.
275
2529 / 56 240 0002 / SARZEAU / GOURRIT JANNET - FUS EAU DE JEANNETTE - MOTTE
D'ARGUEVEN / LARGUEVEN / menhir / Néolithique
39
2023 :
XK.165;XK.167;XK.178;XK.242;XK.29;XK.299;XK.30;XK.300;XK.301;XK.302;XK.31;XK.32;XK.33;XK.34;XK.35;XK.36;XK.
37;XK.38;XK.39;XK.40;XK.41;XK.42;XK.43;XK.45;XK.46;XK.47;XK.48;XK.49;XK.50;XK.51;XK.52;XK.53;XK.54;XK.88;XL.
159;XL.160;XL.161;XL.162;XL.213
25420 / 56 240 0053 / SARZEAU / CHEMIN DE LA CROIX / CHEMIN DE LA CROIX / occupation /
habitat ? / Age du bronze - Age du fer
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modification de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sarzeau (Morbihan).
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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commune de Sarzeau (Morbihan).
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