PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-23-12-2024
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-12-02-00017 - ARRÊTÉ N° 2024 - 382
portant
autorisation d'extension de 32 à 42 places de la plateforme de services
coordonnés Eclair sise 2 avenue du Général De Gaulle à
Bussy-Saint-Georges (77600),
gérée par l'association Autisme en
Île-de-France (5 pages) Page 4
D77-2024-10-25-00009 - ARRÊTÉ N°2024 - 339
portant
autorisation d'extension de capacité de 382 à 393 places
de
l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés
dit P-PIT, sis 911 avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190),
géré par
la Fondation Ellen Poidatz (4 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-12-17-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/269 portant
autorisation pour l'abattage de seize arbres composant des alignements
rue Madame Hegot, autour de la place centrale, commune de Grisy-Suisnes
dans le cadre des travaux de requalification de la place centrale (4 pages) Page 15
D77-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/275 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs à la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de
protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 1-452 "Diagnostic global de vulnérabilité
du pays de l'Ourcq" (4 pages) Page 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-12-20-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1762 du
20/12/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les actes de terrorisme
du mardi 31 décembre 2024 18h00 au
mercredi 1er janvier 2025 06h00 (4 pages) Page 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-12-20-00002 - DCSE-2024-BC-097 arrêté donnant
délégation de signature à Mme EMSELLEM et à M DUMAS, directeurs
départementaux de la DDETS par intérim (6 pages) Page 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-12-23-00001 - Arrêté n°2024-DRCL-ELEC-030
relatif à la
nomination de Monsieur Pierre PICHOT
en qualité de maire honoraire
(2 pages) Page 37
2
D77-2024-12-23-00002 - Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-170
relatif à
la part communale de l'accise sur l'électricité (4 pages) Page 40
D77-2024-12-23-00003 - Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-171
relatif à
la part départementale de l'accise sur l'électricité (3 pages) Page 45
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-02-00017
ARRÊTÉ N° 2024 - 382
portant autorisation d'extension de 32 à 42
places de la plateforme de services coordonnés
Eclair sise 2 avenue du Général De Gaulle à
Bussy-Saint-Georges (77600),
gérée par l'association Autisme en Île-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00017 - ARRÊTÉ N° 2024 - 382
portant autorisation d'extension de 32 à 42 places de la plateforme de services coordonnés Eclair sise 2 avenue du Général De Gaulle
à Bussy-Saint-Georges (77600),
gérée par l'association Autisme en Île-de-France
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
A' D Agence Régionale de Santélle-de-France





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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 – 382

portant autorisation d'extension de 32 à 42 places de la plateforme de services
coordonnés Eclair sise 2 avenue du Général De Gaulle à Bussy-Saint-Georges (77600),

gérée par l'association Autisme en Île-de-France


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 144-2009 – DDASS/PH du 25 juillet 2009 portant autorisation de création de
l'Institut Médico-Educatif (IME) expérimental AIME 77 sis avenue du Général De Gaulle
à Bussy -Saint-Georges (77600 ), pour enfants atteints de troubles envahissants du
développement d'une capacité de 10 places ;

VU l'arrêté n°173-2009 – DDASS/PH du 29 septembre 2009 portant ouverture de l'IME
expérimental Eclair, s is 91 rue André Malraux à Bussy -Saint-Georges (77600), pour
une durée de 5 ans à compter du 1 er octobre 2009, pour enfants atteints de troubles
envahissants du développement d'une capacité de 15 places ;

VU l'arrêté n° 2014-192 du 24 août 2014 portant renouvellement de l'autorisation de l'IME
Eclair pour une durée de 5 ans à compter du 1 er septembre 2014, pour enfants âgés
de 3 à 20 ans atteints d'autisme et présentant des troubles envahissants du
développement d'une capacité de 15 places ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00017 - ARRÊTÉ N° 2024 - 382
portant autorisation d'extension de 32 à 42 places de la plateforme de services coordonnés Eclair sise 2 avenue du Général De Gaulle
à Bussy-Saint-Georges (77600),
gérée par l'association Autisme en Île-de-France
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VU l'arrêté n°2019-236 du 19 novembre 2019 portant autorisation d'entrée dans le droit
commun et d'extension de capacité de 15 à 25 places de l'IME Eclair fonctionnant en
plateforme sis 2 avenue du Général De Gaulle à Bussy -Saint-Georges (77600) pour
des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2021 à 2025
signé le 24 décembre 2020 ;

VU l'arrêté n°2021-139 du 1er septembre 2021 portant autorisation d'extension de capacité
de 25 à 32 places de l'IME Eclair fonctionnant en plateforme sis 2 avenue du Général
de Gaulle à Bussy-Saint-Georges (77600) ;

VU l'arrêté n°2023 -155 du 28 juin 2023 portant cession des autorisations des IME
plateforme et IME à l'école de TED et ses amis géré par AIME, au profit de l'association
Autisme en Île-de-France ;

VU l'avis d' appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au
recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;

VU la Commission conjointe de sélection sur le territoire de Seine -et-Marne des dossiers
déposés dans le cadre de l'Appel à manifestation d'intérêt qui s'est tenue le 18 mars
2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;



CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association Autisme en Île-de-France, dont le
siège social est situé au 43bis rue de Cronstadt
75015 Paris, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que ce projet constitue une augmentation de capacité de 25 à 42 places
amenant à 180% l'augmentation cumulée de la capacité d'accueil de la
plateforme de services coordonnés Eclair ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, les demandes d'augmentation capacitaire au-delà de 30% ou,
par exception, au -delà 100% de la capacité actuellement autorisée
doivent faire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;

Cependant, qu'en application de l'article R1435-40 du code de la santé
publique et de l'article R. 121 -12-19 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut
déroger, sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de
l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa
compétence, con cernant notamment les autorisations en matière de
création et d'activités des établissements et services médico -sociaux
mentionnés à l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles ;




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00017 - ARRÊTÉ N° 2024 - 382
portant autorisation d'extension de 32 à 42 places de la plateforme de services coordonnés Eclair sise 2 avenue du Général De Gaulle
à Bussy-Saint-Georges (77600),
gérée par l'association Autisme en Île-de-France
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CONSIDÉRANT que le projet d'extension de la plateforme de services coordonnés pour
des enfants et des jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des
déficiences de type troubles du neurodéveloppement dits TND (soit
déficient intellectuel, Dys cognitif spécifique et/ou TSA) proposé par
l'association Autisme en Île-de-France vient répondre à l'important
besoin de développement de l'offre médico -sociale identifié sur le
département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un objectif d'intérêt général de par sa
compatibilité avec les objectifs et sa réponse apportée aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé,
notamment en ce qui concerne l'accompagnement des enfants et jeunes
adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme, puisqu'il va
participer à combler les carences actuelles dans l'offre de services et
contribuera à réduire les inégalités d'accès aux soins et aux soutiens
éducatifs, ce qui sera bénéfique à l'ensemble de la population ;

CONSIDERANT que l'opérateur Autisme en Île de France a démontré son savoir -faire
dans l'accompagnement de personnes atteintes de troubles du spectre
de l'autisme et dispose par ailleurs d'un site permettant la mise en œuvre
de cette extension dans les délais prescrits par le cahier des charges de
l'appel à manifestation d'intérêt ;

CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée dans le cadre de la démarche RA (Réponse
accompagnée), la liste des communes déclarées par l'association
Autisme en Île-de-France déposée conjointement avec la fiche de
demande d'autorisation est considérée comme composant le territoire
prioritaire d'intervention de la structure ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et décliné de
manière chiffrée dans le diagnostic territorial partagé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités il est décidé de déroger aux dispositions
de l'article D313 -2 du Code de l'action sociale et des familles et
d'autoriser l'extension capacitaire sollicitée ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 531 363 € au
titre de l'enveloppe AMI – Plan Inclus'IF 2030 ;






AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00017 - ARRÊTÉ N° 2024 - 382
portant autorisation d'extension de 32 à 42 places de la plateforme de services coordonnés Eclair sise 2 avenue du Général De Gaulle
à Bussy-Saint-Georges (77600),
gérée par l'association Autisme en Île-de-France
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ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de capacité de 32 à 42 places de l'IME Eclair fonctionnant
en plateforme sis 2 avenue du Général de Gaulle à Bussy-Saint-Georges destinées
à la prise en charge d'enfants âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro-
développement est accordée à l'association Autisme en Île-de-France dont le siège
social se situe 43 Rue de Cronstadt, 75015 Paris.

En application de l'article R. 121-12-19 du Code de l'action sociale et des familles ,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le cadre de la
présente autorisation, à hauteur de 180 % de la capacité de l'établissement.

ARTICLE 2e : La capacité totale de la plateforme Eclair est dorénavant de 42 places destinées à
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro-
développement comprenant une déficience intellectuelle , et/ou des troubles du
spectre de l'autisme et/ou un handicap psychique et/ou des troubles cognitifs
spécifiques associés et réparties comme suit :

• 7 places pour une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) ;
• 35 places fonctionnant en plateforme de services coordonnés, toutes
modalités d'accueil.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 002 135 0

Code catégorie : [183] – Institut Médico-Educatif (I.M.E)
Code discipline :


[844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques


Code
fonctionnement :
(Mode
d'accueil)

Code clientèle :


[48] – Tous modes d'accompagnement et d'accueil



[10] Toutes déficiences
[117] – Déficience intellectuelle
[206] – Handicap Psychique
[207] – Handicap cognitif spécifique
[437] – Troubles du spectre de l'autisme


Capacité totale autorisée : 42 places






AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00017 - ARRÊTÉ N° 2024 - 382
portant autorisation d'extension de 32 à 42 places de la plateforme de services coordonnés Eclair sise 2 avenue du Général De Gaulle
à Bussy-Saint-Georges (77600),
gérée par l'association Autisme en Île-de-France
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N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 768 9


Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS / Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 77 001 767 1

Code statut : [61] Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, à l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un
délai de 2 ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément
aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.



Fait à Saint-Denis, le 2 dec 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Denis ROBIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00017 - ARRÊTÉ N° 2024 - 382
portant autorisation d'extension de 32 à 42 places de la plateforme de services coordonnés Eclair sise 2 avenue du Général De Gaulle
à Bussy-Saint-Georges (77600),
gérée par l'association Autisme en Île-de-France
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-10-25-00009
ARRÊTÉ N°2024 - 339
portant autorisation d'extension de capacité de
382 à 393 places
de l'établissement fonctionnant en plateforme
de services coordonnés dit P-PIT, sis 911 avenue
Foch à Dammarie-les-Lys (77190),
géré par la Fondation Ellen Poidatz
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-25-00009 - ARRÊTÉ N°2024 - 339
portant autorisation d'extension de capacité de 382 à 393 places
de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT, sis 911 avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190),
géré par la Fondation Ellen Poidatz
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité , D Agence Régionale de Santélle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°2024 - 339

portant autorisation d'extension de capacité de 382 à 393 places
de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT,
sis 911 avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190),

géré par la Fondation Ellen Poidatz



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 88 -2023 portant autorisation de regroupement des Instituts Médico -Educatif
(IME) la Sittelle et le Reverdi, et des Services d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) l'Espar et l'Eveil et fonctionnement en plateforme Parcours Inclusion et
Territoire « P-PIT », au profit de l'IME l'Envolée sis 911 avenue Foch à Dammarie-les-Lys
(77190) et extension de 366 à 370 places au profit de cette plateforme gérée par la
Fondation Ellen Poidatz dont le siège social est situé 1, route de la Glandée 77930 Chailly-
en-Bière ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-25-00009 - ARRÊTÉ N°2024 - 339
portant autorisation d'extension de capacité de 382 à 393 places
de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT, sis 911 avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190),
géré par la Fondation Ellen Poidatz
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VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2020-2024 en date du 19 décembre 2019
conclu entre la Fondation Ellen Poidatz, la délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Seine-et-Marne et le Conseil départemental de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté n°2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382 places pour
un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) ;

VU l'avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt du Plan Inclus'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-
France publié le 6 novembre 2023 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France ;






CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée dans le cadre de la démarche RA (Réponse
accompagnée), la liste des communes déclarées par la Fondation Ellen
Poidatz déposée conjointement avec la fiche de demande d'autorisation
est considérée comme composant le territoire prioritaire d'intervention de
la structure ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation précédente incluait trois dispositifs spécifiques de répit :
(Tremplin en milieu ordinaire, Toboggan en accueil de jour, Oxygène en
hébergement) qu'il est nécessaire d'identifier dans cette plateforme ;

CONSIDÉRANT que l'opération retenue dans le cadre de la réponse à l'AMI est destinée à
accueillir un public présentant des déficiences de type troubles du neuro -
développement dits TND (soit déficient intellectuel, Dys cognitif spécifique
et/ou TSA) ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que ces extensions présentent un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Î le-de-France dispose pour ce projet
d'extension, des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de
584 504€ au titre des crédits CNH ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-25-00009 - ARRÊTÉ N°2024 - 339
portant autorisation d'extension de capacité de 382 à 393 places
de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT, sis 911 avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190),
géré par la Fondation Ellen Poidatz
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ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 11 places de la plateforme d e services
coordonnés P-PIT, destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à
20 ans est accordée à la Fondation Ellen Poidatz dont le siège social est situé au 1,
route de la Glandée 77930 Chailly-en-Bière.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cette plateforme est dorénavant de 393 places destinées à des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro -
développement comprenant une déficience intellectuelle , et/ou des troubles du
spectre de l'autisme et/ou un handicap psychique et/ou des troubles cognitifs
spécifiques associés et réparties comme suit :
• 10 places pour un dispositif d'auto-régulation (DAR) ;
• 383 places fonctionnant en plateforme de services coordonnés,
toutes modalités d'accueil.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -03 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 069 020 4
Adresse : 911 avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190)

Code catégorie : [183] – Institut Médico-Educatif (I.M.E)
Code discipline :


[844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques

Code fonctionnement :

Code clientèle :
[48] – Tous modes d'accompagnement et d'accueil

[10] Toutes déficiences
[117] – Déficience intellectuelle
[206] – Handicap Psychique
[207] – Handicap cognitif spécifique
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
Capacité totale autorisée : 372 places

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 256 4
Adresse : 7 allée du Reverdi à Vert-Saint-Denis (77240)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 257 2
Adresse : 1 route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 069 002 2
Adresse : 2 rue Anne-Marie Javouhey à Fontainebleau (77300)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 660 8
Adresse : 32 rue de Neuville à Fontainebleau (77300)

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-25-00009 - ARRÊTÉ N°2024 - 339
portant autorisation d'extension de capacité de 382 à 393 places
de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT, sis 911 avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190),
géré par la Fondation Ellen Poidatz
13
5i9"é
4

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 100 4
Adresse : 11 rue Kecker à Montereau-Fault-Yonne (77130)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 069 019 6
Adresse : 2 allée du Reverdi à Vert-Saint-Denis (77240)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 081 596 7
Adresse : 24 rue du Colonel Picot à Melun (77000)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 000 981 9
Adresse : 59 avenue Charles Monier à Cesson (77240)

N° FINESS du gestionnaire : 77 070 002 9
Code statut : 63 (Fondation)

Code mode de fixation des tarifs : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

ARTICLE 5e : Conformément à l'article D 313 -12-1 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est valable sous réserve de la transmission à l'autorité
compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de
l'établissement dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La d irectrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des act es administratifs de la Région Î le-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 31/10/2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation




Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-25-00009 - ARRÊTÉ N°2024 - 339
portant autorisation d'extension de capacité de 382 à 393 places
de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT, sis 911 avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190),
géré par la Fondation Ellen Poidatz
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-12-17-00007
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/269 portant
autorisation pour l'abattage de seize arbres
composant des alignements rue Madame Hegot,
autour de la place centrale, commune de
Grisy-Suisnes dans le cadre des travaux de
requalification de la place centrale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-17-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/269 portant autorisation pour
l'abattage de seize arbres composant des alignements rue Madame Hegot, autour de la place centrale, commune de Grisy-Suisnes
dans le cadre des travaux de requalification de la place centrale
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Ex ,DirectionPREFET 1 DépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresLiberté 'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevaliér de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024/DDT/SEPR/269portant autorisation pour l'abattage de seize arbres composant des alignements rue MadameHegot, autour de la place centrale, commune de GRISY-SUISNES dans le cadre des travaux derequalification de la place centrale
VU les articles L.350-3, R 350-20 et suivants 'du code de I'envirohnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatlf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et depanementsVU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de' Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'arrêté du Premier I\/_lfinis,'r_re et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ére ciasse des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 :VU 'le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposé par Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT en sa qualité de maire de GRISY-SUISNES, domicilié place de la Mairie 77166GRISY-SUISNES dans le cadre des travaux de mise aux normes de sécurité des circulationspiétonnes et des stationnements de la place centrale du village sise rue Madame Hegot ;CONSHÉRANT que le préseni dossier porte sur l'abattage de seize arbres qui font partie d'unalignement au sens de I'article précité ; | 1/3DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-17-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/269 portant autorisation pour
l'abattage de seize arbres composant des alignements rue Madame Hegot, autour de la place centrale, commune de Grisy-Suisnes
dans le cadre des travaux de requalification de la place centrale
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CONSIDÉRANT que le présent dossier de demande d'autorisation de coupes d'arbres d'alignementest réalisé dans le cadre d'un prolet de mise aux normes des trottoirs et stationnements afin degarantir l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;CONSIDÉRANT que le present dossier de demande d' autorlsatlon de coupe d'arbres d'alignement adémontré que différents scénarios d'évitement ont été étudiés ;CONSIDERANT que le présent dossier porte sur I'abattage de 16 tilleuls et s'inscrit dans la procédured'autorisation pour les. abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code del''environnement ;CONSIDERANT les mesures de compensation présentées dans le dossier, soit la plantation de 16arbres dont 13 Tilia cordata 'Green spire' et 3 Liquidambar ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle 1 : Nature de l'autorisationL'abattage de 16 arbres constituant un.alignement sur la place centrale de la commune de Grisy-Suisnes, rue Madame Hegot, tels qu'identifiés sur le plan annexé au présent arrêté, est autorisésous réserve du respect des mesures suivantes :- Mise en œuvre en phase chantier de mesures pour limiter les impacts sur les arbres non concernéspar l'abattage: mise en défens des arbres existants non concernés par l'abattage ; lors dudessouchage, une attention particulière sera apportée à la préservation du système racinaire desarbres non abattus ;- Les opérations d'abattage devront impérativement avoir lieu hors période de nidification des oiseaux(après le 15 août, et avant le 15 mars) ;- Des mesures prophylacthues seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toutecontamination des arbres par des pathogènes externes ; |- Vérification par un écologue de l'absence despeces protégées d'oiseaux ou de chiroptéres al'intérieur des cavités ou anfractuosités dans les arbres avant tout abattage n - :=s .....'.—._; ML C00NRS —_R ; v",'":—, -- -Cetté autorisation ne dlspense en aucun cas le pétitionnaire de faire les declaraîrons ou d'obtenir lesautorisations requises par les autres réglementations applicables.Article 2 : Mesures de compensationDans un but de compensation, les 16 arbres seront remplacés par 16-autres arbres, tels que présentésur le plan en annexe du présent arrété, indemnes de chancre coloré, sur le méme alignement. Lesmesures permettant de s'assurer de la reprise de ces arbres seront mises en place (volume de fosse,période de plantation, arrosage...) telles que présentées dans le dossier de demande d'autorisation.
2/3DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 - Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-17-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/269 portant autorisation pour
l'abattage de seize arbres composant des alignements rue Madame Hegot, autour de la place centrale, commune de Grisy-Suisnes
dans le cadre des travaux de requalification de la place centrale
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Article 3 : Notification et information des tiersLe présent arrété sera notifié à Monsieur le Maire de Grisy-Suisnes par lettre recommandée avec avisde réception.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, Monsieur le Maire de Provins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Melun, ie 4 7 DEC. 2024
Le dirscteur dép ental des territolresdî'S iffe eRomain GUILLOT
3/3DDT de Seine-et-Marne ;288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel ! 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.frConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tnbunal admmlstratlf de Melun Il peut egalement faire lobjet d'un recours grac1euxet An RALL 20120 A - -220 P 4LE 1P N .- J. - —...imu Succm -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-17-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/269 portant autorisation pour
l'abattage de seize arbres composant des alignements rue Madame Hegot, autour de la place centrale, commune de Grisy-Suisnes
dans le cadre des travaux de requalification de la place centrale
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Légenden Chaminemant piéton en hétan désactivéE Crerunement piéton en grave naturelle sabléeB Gateau en pavés grés 14 x 14| D Parking en pavés ,vm_.ammu_mm 20x 207 Û Voirie en enrobéVoirie en enrobé quartzé—— Bordure T2 grés -Bordure P1 grèsCaniveau 2 pavés grès 14 x 14T< Mureten L .Chainette pavés bétonPotelet- Stop roues' Arbres à planterDEPARTEMENT DE SEINE ET MARNECOMMUNE DE GRISY—SUISNESP P of séPESSESÈÈÈ&WÈÈË ef de la ue Madame Hégotm................._...._....flneï PROEahalia : 1 / 260 Suilat 20241}I
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-17-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/269 portant autorisation pour
l'abattage de seize arbres composant des alignements rue Madame Hegot, autour de la place centrale, commune de Grisy-Suisnes
dans le cadre des travaux de requalification de la place centrale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-12-17-00006
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/275 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs à la
Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq,
pour le financement d'études et actions de
prévention ou de protection contre les risques
naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI. Action 1-452 "Diagnostic global de
vulnérabilité du pays de l'Ourcq"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/275 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI. Action 1-452 "Diagnostic global de vulnérabilité du pays de l'Ourcq"
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E '. | DirectionRÉ départementalePREFET entDE SEl NE'ET'MARN E des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024/DDT/SEPR/275ObjetAttribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à laCommunauté de Communes du Pays de l'Ourcq, pour le financement d'études et actions de préventionou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans un PAPI.Action 1-452 « Diagnostic global de vulnérabilité du Pays de I'Ourcq. ».
VU le Code de l'environnement. notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018—514 du 25 juin 2018 relatif aux subventiôns de l'État pour 'des projetsd'investissement ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en'applicat_ion de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement, |VU l'arrété du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Plerre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affaires, Maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 'du 13 février 2019 portant organisation des. services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du '22 octobre 2024 portant organlsation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ; -VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/275 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI. Action 1-452 "Diagnostic global de vulnérabilité du pays de l'Ourcq"
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e
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1994 approuvant le plan des surfaces submersibles de la Vallée de laMarne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de 'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU le PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 labellisé par le préfet de région Île-de-France le 17 août2023 ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention préseritée par la Communauté de Communes duPays de l'Ourcq reçu par courrier le 28 octobre 2024 concernant |'action 1-452 « Dlagnostlc global devulnérabilité du Pays de l'Ourcq ».CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Communauté de Communes du Pays de I'Ourcq - 2avenue Louis Delahaye - 77440 OCQUERRE pour |'action 1-452 « Diagnostic global de vulnérabilité duPays de I'Ourcq » dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations a fait l'objetd'un accusé de réception le 7 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d e|lglbl|lte définies pour la mesure EAPCT(Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectlwtesterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels.majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 30 000 €, représentant 50 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 60 000 € TTC est attribuée à la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq pour laréalisation de l'action 1-452 « Diagnostic global de vulnérabilité du Pays-de l'Ourcq » dans le cadre duprogramme d'actions de prévention des inondations.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 60 000 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Rlsques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État. | __ _-Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la depenseLe comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération41 Le présent arrété prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum -de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premler acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/275 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI. Action 1-452 "Diagnostic global de vulnérabilité du pays de l'Ourcq"
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4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opere avant la date de réception de la demande desubvention. À défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.Article 5- Modalités de paiement5.1 PrincipesLe-paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces a transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514-du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service géstionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :» 'une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* laliste des aides publlques perçues et de leur montant respectif ;- les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles__ Visées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les'études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;< le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;* le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d''œuvre ayant' réalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par lé service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 Avance .Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutef0|s être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebenefiC|a|re constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 Acomptes - 2EDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du mcmtant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditer -
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de la Communauté de Communes du Pays de I'Ourcq.Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie : P33 44145 prnans Financé | ENpar | MINISTÈREt DE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSION' DES TERRITOIRESlent{mæw
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/275 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI. Action 1-452 "Diagnostic global de vulnérabilité du pays de l'Ourcq"
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Il s'agit notamment de I'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrêtéal explratlon d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le prefet constate la caducité-de l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demandemotivée du bénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou I'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ; ;* sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la. dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par I'Etat, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, I'Unlon.Européenne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du delai prévisionnel d'achévement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas- respecte les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recours -Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcaq.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de là préfecture. de Seine-et-Marne, le dlrecteur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le Î 7 DEC. 202'!Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Romain GUILLOT
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprés de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/275 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI. Action 1-452 "Diagnostic global de vulnérabilité du pays de l'Ourcq"
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-20-00001
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1762 du 20/12/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir
les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que
les actes de terrorisme
du mardi 31 décembre 2024 18h00 au mercredi
1er janvier 2025 06h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1762 du 20/12/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme
du mardi 31 décembre 2024 18h00 au mercredi 1er janvier 2025 06h00
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ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1762 du 20/ 17 /202autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorismedu mardi 31 décembre 2024 18h00 au mercredi 1* janvier 2025 06h00Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 16 décembre 2024 formée par la direction interdépartementale dela police nationale de Seine-et-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone, du mardi 31décembre 2024 18h00 au mercredi 1° janvier 2025 O6h00, aux fins d'assurer la prévention,d'une part, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d''autre part, d'actes deterrorisme dans les communes de Melun, Boissettes, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine, Maincy, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil, Voisenon,Le Mée-sur-Seine, Boissise-la-Bertrand, Seine-Port, Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi,La Rochette, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Villiers-en-Bière, Moissy-Cramayel, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Combs-la-Ville, Férolles-Attilly, Lieusaint, Servon, Savigny-le-Temple,Cesson, Nandy, Réau, Vert-Saint-Denis, Noisiel, Champs-sur-Marne, Emerainville,Croissy-Beaubourg, Lognes, Collégien, Torcy, Vaires-sur-Marne, - Pontault-Combault,Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Roissy-en-Brie, Villeparisis, Claye-Souilly, Compans, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Nantouillet, Saint-Mesmes,Thieux, Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Villevaudé, Chessy, Bailly-Romainvilliers,Chalifert, Coupvray, Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris, Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart,1/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1762 du 20/12/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme
du mardi 31 décembre 2024 18h00 au mercredi 1er janvier 2025 06h00
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Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Coulommiers, Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis,Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-les-Meaux,Fublaines, Mareuil-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Poincy, Trilport, Villenoy, Provins,Chalautre-la-Petite, Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sourdun, Vulaines-lès-Provins, Montereau-Fault-Yonne, Barbey, Cannes-Ecluse,Courcelles-en-Bassée, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie,Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Salins, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammès, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer,Ville-Saint-Jacques, Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy, Montigny-sur-Loing, Samois-sur-Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Darvault,Grez-sur-Loing, La Genevraye, Montcourt-Fromonville, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression, de volainsi qu'aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements ; que ledit article en son 3° autoriseégalement ce dispositif afin de prévenir les actes de terrorisme ;Considérant que lors des festivités de la Saint-Sylvestre, les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers sont régulièrement la cible de tirs de mortiers et de jets de pierres ; que dans la nuitdu 31 décembre 2023 au 1" janvier 2024, le département de Seine-et-Marne dénombrait 24véhicules incendiés et 2 feux de poubelle ; qu'en outre, ces violences urbaines entraînaient demultiples dégradations de biens publics (enrobé sur la voie publique, poubelles...) et privés(véhicules privés, moyens de transport en commun...) ; que par ailleurs, étaient pris pour ciblesles équipages de la police nationale de Melun, Moissy-Cramayel et Dammarie-les-Lys ainsi que lecommissariat de Montereau-Fault-Yonne ; que ces faits généraient plusieurs blessés parmi lesforces de l'ordre du département ; qu'au vu de la récurrence de ce phénomène depuis denombreuses années, rien ne permet d'écarter que de telles dégradations ne se reproduisentlors de la nuit du 31 décembre 2024 au 1* janvier 2025 ; que dès lors, il appartient à l'autoritépréfectorale de prendre les mesures susceptibles de limiter ce risque ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public lors de la nuit de laSaint-Sylvestre, du risque d'atteinte à l'intégrité des forces de sécurité intérieure, de l'ampleurde la zone à sécuriser, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public sans engager I'intégrité physique des forces del'ordre, le recours aux dispositifs de captation installés sur des drones est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2024 » au niveau« urgence attentat », applicable à compter du 15 septembre 2024, sur l''ensemble du territoirenational, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités.au périmètregéographique des communes de Melun, Boissettes, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine, Maincy, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil, Voisenon,Le Mée-sur-Seine, Boissise-la-Bertrand, Seine-Port, Dammarie-les-Lys, - Boissise-le-Roi,La Rochette, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Villiers-en-Bière, Moissy-Cramayel, Brie-Comte-2/4
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme
du mardi 31 décembre 2024 18h00 au mercredi 1er janvier 2025 06h00
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Robert, Chevry-Cossigny, Combs-la-Ville, Férolles-Attilly, Lieusaint, Servon, Savigny-le-Temple,Cesson, Nandy, Réau, Vert-Saint-Denis, Noisiel, Champs-sur-Marne, Emerainville, Croissy-Beaubourg, Lognes, Collégien, Torcy, Vaires-sur-Marne, Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers,Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Roissy-en-Brie, Villeparisis, Claye-Souilly, Compans, Gressy,Juilly, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux, Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Villevaudé, Chessy, Bailly-Romainvilliers, Chalifert, Coupvray,Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris, Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin,Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Gouvernes,Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Coulommiers, Aulnoy,Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-les-Meaux, Fublaines, Mareuil-lès-Meaux,Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Poincy, Trilport, Villenoy, Provins, Chalautre-la-Petite,Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud,Sourdun, Vulaines-lès-Provins, Montereau-Fault-Yonne, Barbey, Cannes-Ecluse, Courcelles-en-Bassée, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Salins, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne,Saint-Mammès, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques,Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy, Montigny-sur-Loing, Samois-sur-Seine, Samoreau,Vulaines-sur-Seine, Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Darvault, Grez-sur-Loing, LaGenevraye, Montcourt-Fromonville, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ;Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération ;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral''objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;ArrêteArticle 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale sont autorisés au titre de la sécurisation des voiespubliques des communes mentionnées à l'article 3 du présent arrété et de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et deprévenir tout acte de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est porté à deux, fixées sur un drone non captif de type QuadcopterATD (aéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes deMelun, Boissettes, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine, Maincy, Montereau-sur-le-Jard,Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil, Voisenon, Le Mée-sur-Seine, Boissise-la-Bertrand,Seine-Port, Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi, La Rochette, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry,Villiers-en-Bière, Moissy-Cramayel, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Combs-la-Ville,Férolles-Attilly, Lieusaint, Servon, Savigny-le-Temple, Cesson, Nandy, Réau, Vert-Saint-Denis,Noisiel, Champs-sur-Marne, Emerainville, Croissy-Beaubourg, Lognes, Collégien, Torcy, Vaires-sur-Marne, Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Roissy-en-Brie, Villeparisis, Claye-Souilly, Compans, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory,3/4
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme
du mardi 31 décembre 2024 18h00 au mercredi 1er janvier 2025 06h00
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Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux, Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Villevaudé,Chessy, Bailly-Romainvilliers, Chalifert, Coupvray, Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris, Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Coulommiers, Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Chailly-en--Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Meaux, Chauconin-Neufmontiers,Crégy-les-Meaux, Fublaines, Mareuil-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Poincy, Trilport,Villenoy, Provins, Chalautre-la-Petite, Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sourdun, Vulaines-lès-Provins, Montereau-Fault-Yonne, Barbey,Cannes-Ecluse, Courcelles-en-Bassée, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse,Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Salins, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammès, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf,Villemer, Ville-Saint-Jacques, Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy, Montigny-sur-Loing,Samois-sur-Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Darvault, Grez-sur-Loing, La Genevraye, Montcourt-Fromonville, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing ;Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mardi 31 décembre 2024 18h00 au mercredi1°" janvier 2025 06h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation surle site internet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8 — Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits® un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;® un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;© un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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caméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintes
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-20-00002
DCSE-2024-BC-097 arrêté donnant délégation de
signature à Mme EMSELLEM et à M DUMAS,
directeurs départementaux de la DDETS par
intérim
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EMSELLEM et à M DUMAS, directeurs départementaux de la DDETS par intérim 30
E . Direction de la coordination; des services de l'EtatPREFET Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNEL}'b:ftéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24/BC/097donnant délégation de signature à Monsieur David DUMASet à Madame Sandra EMSELLEM,directeurs départementaux de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne, par intérimLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu le code civil ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n°95-115 du 4 févier 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret.n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires et notammentson article 2 ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de directiondes services déconcentrés de l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets. de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ; 1/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00002 - DCSE-2024-BC-097 arrêté donnant délégation de signature à Mme
EMSELLEM et à M DUMAS, directeurs départementaux de la DDETS par intérim 31
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoire de I'Etat ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal del'action sanitaire et sociale, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 07 octobre 2024 portant nomination deMadame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice départementale adjointe de I'emploi, dutravail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 décembre 2024 portantcessation de fonctions de Monsieur Alain BLETON, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de Seine-et-Marne à compter du 07 janvier 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur AlainBLETON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté :
Article 1°" —- Délégation de signature conjointe est donnée, pour le département de Seine-et-Marne, àMonsieur David DUMAS, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim et à Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités de Seine-et-Marne par intérim, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, à l'exception :1. Des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,2. Des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et dedésignation, ;3. De l'approbation des chartes et schémas départementaux,4. Des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,5. Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00002 - DCSE-2024-BC-097 arrêté donnant délégation de signature à Mme
EMSELLEM et à M DUMAS, directeurs départementaux de la DDETS par intérim 32
6. Des circulaires ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de laposition de l'État sur une question d'ordre général,7. Des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,8. Des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant, ;(9. Des contentieux administratifs, sauf les mémoires au contentieux DALO/DAHO.
Article 2- La délégation de signature attribuée à Monsieur David DUMAS et à Madame SandraEMSELLEM s'étend aux compétences suivantes :Délégation aux droits des femmes et à l'égalité :e Les documents administratifs courants et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de lapolitique et des mesures arrêtées au plan national concernant les droits des femmes.Logement :e Les attributions de logement du contingent préfectoral,e La signature des plans conventionnels d'apurement dans le cadre de la commission desurendettement (décret n°95-660 du 9 mai 1995),La vice-présidence de la commission de médiation DALO,e ... Les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux serviceset aux particuliers,Les plans des commissions de surendettement de la Banque de France,Les contentieux (BOP 216)e ... Les mémoires au contentieux DALO/DAHO.Action sociale :e Exercice de la tutelle des pupilles de l'Étate ... Conseil de famille, projets d'adoptione Actes d'administration des deniers pupillairese Les autorisations des associations gérant des services de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs et des services de délégués aux prestations familiales,e Les décisions relatives à I'agrément et au financement des personnes physiques mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs,e Les décisions relatives à la déclaration d'un préposé d'établissement hébergeant des majeurs-protégése Enregistrement des diplômes et établissements de la liste départementale des assistants deservice social,e Conventionnement des associations et centres communaux d'action sociale bénéficiant del'allocation logement à caractère temporaire, ;e Conventions et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractèresocial, au titre des interventions de l'État financées sur le budget de l'État,Agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique,Agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale.Décisions d'attribution :- De diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours :d'allocations différentielles aux adultes handicapés,d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de I'Etat ou descollectivités territoriales,e d'admissions d'urgence à l'aide sociale aux personnes handicapées et personnes âgées pourplacement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de I'Etat,e d'admissions en établissements d'hébergement et de réadaptation sociale ainsi que lesdemandes de renouvellement,e d'admission à l'aide sociale,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00002 - DCSE-2024-BC-097 arrêté donnant délégation de signature à Mme
EMSELLEM et à M DUMAS, directeurs départementaux de la DDETS par intérim 33
e d'inscriptions d'hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l'aidesociale.Etablissements et services sociaux :e Tous actes d'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journée,dotations globales et subventions aux établissements et services sociaux publics et privés, ainsique tous arrêtés d'attribution y afférents,e Approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation, ainsi que desopérations d'investissement ayant une incidence financiére sur le budget d'exploitation desétablissements sociaux publics et privés,e Contrôle des comptes administratifs et affectation des résultats des établissements sociauxpublics et privés,Contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements sociaux,Nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux publics.Salaires et Conseillers des salariés :e Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile,e Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile,e Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul del'indemnité de congés payés,e Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale,e Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale,e Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires)exposés par les conseillers du salarié,e Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié pour l'exercice de leur mission,e Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.Repos dominical :e Dérogations au repos dominical.Jeunes de moins de 18 ans :e Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance,e Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequms dans la publicité et la mode,e Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequms luipermettant d'engager des enfants,e Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre sesreprésentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement.
Conciliation :e Procédure de conciliation.Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISST) :e Mise en place d'un CISST dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques(décision de mise en place, invitation des membres).Apprentissage- Alternance :e Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours,e Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public,e Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit publlc pour l'engagementd'apprentis.
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Placement au pair :e _ Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales".Aide aux salariés placés en activité partielle :e Attribution de l'aillocation d'activité partielle et demande de reversement,e ... Accord préalable d'autorisation d'activité partielle.
Activité partielle de longue durée :e Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activité partielle delongue durée,e Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux d'activitépartielle de longue durée,e Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocationsd'activité partielle de longue durée,e Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision devalidation de l'accord ou d'homologation du document d'activité partielle de longue durée.Emploi :e Convention conclue avec des entreprises de — de 300 salariés pour faire procéder à étude desituation en termes d'égalité professionnelle,e Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, decongé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation,e Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés auxévolutions de l'emploi,e Convention d'appui à Pélaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences pour préparer les entreprises à la GPEC,e Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L2242-16 et2242-17CT, 'e Garantie Jeune - Conventionnement PACEA,e Conventionnement I.A.E,e Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production(SCOP),e Dispositifs locaux d'accompagnement,e Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de I'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ,e ... Agrément des entreprises solidaires,Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " ESUS",e attribution, extension, renouvellement et retrait d'agrément d'une association ou d'uneentreprise de services à la personne,e enregistrement de déclaration d'activité et de retrait de l'enregistrement d'une association ou. d'une entreprise de services à la personne,e Conventions pour la promotion de l'emploi.Formation professionnelle et certification :e Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motifvalable, leur stage de formation.Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap :e Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi,e Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs ensituation de handicap.Travailleurs en situation de handicap :e Subvention d'installation d'un travailleur en situation de handicap,e Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs ensituation de handicap,e ... Aide aux postes des entreprises adaptées.Article 3- Monsieur David DUMAS et Madame Sandra EMSELLEM assurent le secrétariat du ConseilMédical. 5/6
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Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur David DUMAS et à Sandra EMSELLEM pour lagestion administrative du personnel de la direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités ainsi que pour les actes de comptabilité ou de logistique nécessaires au bon fonctionnementde sa direction.Article 5 - Habilitation est donnée à Monsieur David DUMAS et à Madame Sandra EMSELLEM pourprésenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l'État à l'appuides conclusions écrites signées par le représentant de l'État.Article 6 - En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur David DUMAS etMadame Sandra EMSELLEM peuvent subdéléguer leur signature aux agents placés sous son autorité pararrêté ou par décision pris au nom du préfet et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 7 - L'arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 sera abrogé à compter du 07 janvier 2025Article 8 — Le présent arrêté prend effet à compter du 07 janvier 2025.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux de l'emploi, dutravail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melÿh, le 2 @ DEC. 2024
Pierrg ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-23-00001
Arrêté n°2024-DRCL-ELEC-030
relatif à la nomination de Monsieur Pierre
PICHOT
en qualité de maire honoraire
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relatif à la nomination de Monsieur Pierre PICHOT
en qualité de maire honoraire
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E . Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPRÉ FET " Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Arrêté n°2024-DRCL-ELEC-030relatif à la nomination de Monsieur Pierre PICHOTen qualité de maire honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conféré aux anciens maires, mairesdélégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans ; |Vu la circulaire NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l'élection et aumandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/73 en date du 7 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, etorganisant sa suppléance ;Vu la demande de Monsieur Arnaud POMMIER, maire de Gastins, en date du 4décembre 2024, sollicitant l'honorariat au profit de Monsieur Pierre PICHOT,ancien maire de Gastins ;Considérant que Monsieur Pierre PICHOT a exercé les fonctions de maire de lacommune de Gastins de 2008 à 2020 et précédemment, celles d'adjoint aumaire de 1981 à 2008 et de conseiller municipal de 1977 à 1981 ;Considérant que Monsieur Pierre PICHOT remplit les conditions pour que luisoit conféré l'honorariat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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relatif à la nomination de Monsieur Pierre PICHOT
en qualité de maire honoraire
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ARRETE
Article 1°" : Monsieur Pierre PICHOT, ancien maire de Gastins, est nommémaire honoraire.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à I'intéressé, et dont copie sera adressée au sous-préfet deProvins.
Melun, le 2 3 DEC. 2024Le préfet
Pier*e ORY
4]
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relatif à la nomination de Monsieur Pierre PICHOT
en qualité de maire honoraire
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-23-00002
Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-170
relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-23-00002 - Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-170
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 40
E =N Direction des relations avec; les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité .FraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n°DRCL-BFL-DOT-2024-170relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/073 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT larticle D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié-aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
Article premier : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricitéalloué aux communes de Seine-et-Marne est de 28 869 665 € (vingt-huit millions huit cent soixante-neufmille six cent soixante-cing euros).Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part communaleallouée au titre de I'année 2024 : '
Montantde _ Montant de Quantité d'électricité fournie, ; Variation del'accise n - Paccisens * Quantite d électricité fourniey.3 l'IPCLa variation de I'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
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relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 41
Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmétre, la fraction du montant de lapart communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'undépartement.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrêté.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont copie sera adressée auxcollectivités bénéficiaires. |
Fait à Meldn, , 2 3 DEC. 2024Le préfetPour/e et et par délégation,Le sécrtAire général de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compterde la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du ministre del'intérieur. Il interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, "lesilence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision derejet". E
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l'électricité alloués aux communes de Seine-et-MarneAnnexe à l'arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-170 : Montants de la part communale de l'accise sur
uantité uantité VariatiTYPE Î;fîîätaire LIBELLE Affectataire ËËÊÊQÊÊ 4 {Ïâä%îgtz%ezs géleçtricité géleçtricité on defournie en N-2 |fournie en N-3 _ |l'IPCSYNDICAT. DEPARTEMENTAL DESA 200041309|ENERGIES DE SEINE ET MARNE -SDESM- 9291 121| 10049691 2 843 619 453/ 2948 013 093/1.048A 217700145/AVON 210 896 213 003 42 240 403 44 710 137/1.048A 217700186/BAILL Y-ROMAINVILLIERS 181 488 167485 127 970572 123 765 175/1.048A 217700376/BOIS-LE-ROI 120 741 126 957 25 638 445 28 252 400/1.048A 217700400/BOISSISE-LE-ROI 70 309 72 991 12 061 782 13 123 020/1.048A 217700483[BOURRON-MARLOTTE 81 309 85 311 15 362 441 16 892 315/1.048A 217700533/BRIE-COMTE-ROBERT 386 028 397 530 93 674 299 101 095 746/1.048A 217700558 BROU-SUR-CHANTEREINE 63 312 64 551 11 724 441 12 527 618/1.048A 217700582|BUSSY-SAINT-GEORGES 645 973 626 686/ 180813171 183 834 611/1.048A 217700616 CANNES-ECLUSE 47 447 51 503 11 794 216 13 417 088/1.048A 217700624|CARNETIN 10 107 10 779 1514 952 1 693 190|1.048A 217700673/CESSON 148 762 147 797 42 740 509 44 501 401/1.048A 217700798/CHAMPAGNE-SUR-SEINE 106 964 110 642 19 037 802 20 637 663/1.048A 217700830|CHAMPS-SUR-MARNE 494 199 471 924 118 445 050 118 535 604(1.048A 217700855/CHANTELOUP-EN-BRIE 96 439 " 91 382 24 917 842 24 744 498|1.048A 217700962|CHARTRETTES 60 702 63 333 10 541 285 11 526 064{1.048A 217701119/CHESSY 170 624 140 517| 108 636 405 93 761 760/1.048A 217701143/CHEVRY-COSSIGNY 99 223 :97 853 17 763 191 18 358 720/1.048A 217701184|CLAYE-SOUILLY 333 271 318 384 93 244 906 93 355 403/1.048A 217701218/COLLEGIEN 221 084 213 714 61 883 203 62 691 740/1.048A 217701226/COMBS-LA-VILLE 314 567 331 784 96 680 705 106 866 926/1.048A 217701242/CONCHES-SUR-GONDOIRE 29 560 30 572 4777 311 5 178 037|1.048A 217701283/COUILLY-PONT-AUX-DAMES 54 215 55 134 10 864 174 11 578 610/1.048A 217701317|COULOMMIERS 354 197 359 236 88 964 174 94 560 855/1.048A 217701325/COUPVRAY . 92 968 67 315 50 060 486 37 987 139/1.048A 217701432/CREGY-LES-MEAUX 84 630 96 086 20 294 236 24 147 225/1.048A 217701465/CROISSY-BEAUBOURG 117 078 109 080 54 352 234 53 069 842|1.048A 217701523|DAMMARIE-LES-LYS 379 416 379 747 91 374 991 95 844 518/1.048A 217701531/ DAMMARTIN-EN-GOELE 220 169 227 311 42 285 962 45 753 163/1.048A 217701556/DAMPMART 66 725 70 398 10 153 495 11 226 664/1.048A 217701697|EMERAINVILLE 164 857 169 366 45 295 074 48 767 679/1.048A 217701713|ESBLY 115 209 121 612 20 106 032 22 242 289/1.048A 217701754|[EVRY-GREGY-SUR-YERRES 73 766 76 418 13 272 947 14 410 127/1.048A 217701762|FAREMOUTIERS 65 803 69 210 11 517 892 12 695 712/1.048A 217701804|/FEROLLES-ATTILLY 23 762 25 801 5 886 588 6 698 604/1.048A 217701861|FONTAINEBLEAU 458 868 443 973 89 163 671 90 410 229/1.048A 217701929/FONTENAY-TRESIGNY 157 795 155 649 33 261 034 34 383 463/1.048A 217702158/GRETZ-ARMAINVILLIERS 148 988 157 920 45 864 758 50 947 800(1.048A 217702224|GUIGNES 89 488 93 219 14 563 777 15 899 194/1.048A 217702265HERICY 60 780 64 734 9 709 397 10 837 481/1.048A 217701820|LA FERTE-GAUCHER 111 158 112 837 20 723 510 22 046 205/1.048A 217701838/LA FERTE-SOUS-JOUARRE 235 352 233 498 41 855 093 43 518 526/1.048A 217702109|LA GRANDE-PAROISSE 74 053 77 758 18 196 197 20 023 696/1.048A 217703891|LA ROCHETTE 67 539 63608 -36 782 828 36 304 493/1.048A 217702430|LAGNY-SUR-MARNE 410 183 424 679 83 535 425 90 639 074/1.048A 217701002|LE CHATELET-EN-BRIE 99 289 101 878 25 457 139 27 374 869/1.048A 217702851|LE MEE-SUR-SEINE - 263 856 273 465 51 491 206 55 927 999/1.048A 217702497|LESIGNY 150 705 157 709 23 864 109 26 171 858/1.048A 21770251 3|LIEUSAINT 314 583 308 098 137 711 822 141 346 790/1.048A 217702588|LOGNES 226 717 229 667| 106 553 529 113 121 056/1.048A 217702687|MAGNY-LE-HONGRE 180 716 158 680 42 447 689 39 060 829|1.048A 217702844/MEAUX 980 248 947 753| 246 603 609 249 873 A08/1.048A 217702885|MELUN 648 165 645 156/ 155 586 223 162 297 314/1.048A 217702968/MOISSY-CRAMAYEL 312 847 301 223| 210 790 264 212 699 915/1.048A 217703057|MONTEREAU-FAULT-YONNE 331 187 343 974| 498 835 434 542 964 147/1.048A 217703073|MONTEVRAIN 371 343 312 716/ 163 994 622 144 732 458/1.048A 217703123|MONTIGNY-SUR-LOING 93 960 92 110 20 229 534 20 783 159/1.048A 217703156[MONTRY 66 751 69 032 13 442 318 14 568 882/1.0481/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-23-00002 - Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-170
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 43
A 200073039|MORET-LOING-ET-ORVANNE 301 411 306 596 79 081 438 .84 303 021/1.048A 217703172|MORMANT 95 717 98 179 20 241 223 21 758 385/1.048A 217703206|MOUROUX 128 452 137 219 22 436 251 25 117 967|1.048A 217703263/NANDY 85 062 89 171 15 336 059 16 848 596/1.048A 217703271|NANGIS 177 929 177 817 40 751 252 42 680 421/1.048A 217703305/|NANTEUIL-LES-MEAUX 163 966 162 401 32 474 387 33 708 334/1.048A 217703339|NEMOURS - 268 343 271 476 60 594 235 64 244 286/1.048A 217703370|NOISIEL 201 308 194 808| 106 980 995 108 496 184/1.048A 217703495/OTHIS 121 711 126 906 20 058 291 21 918 401/1.048A 217703503/OZOIR-LA-FERRIÈRE 459 562 480 129 84 677 783 92 713 843/1.048A 217703693/POINCY 25 532 26 247 23 774 046 25 612 599/1.048À 217703719/POMMEUSE 75 113 78 308 14 200 660 15 515 280/1.048A 217703727|POMPONNE 74 150 . 78 240 11 567 321 12 791 276/1.048A 217703735/PONTAULT-COMBAULT 688 524 702 127) 131199 611 140 213 633/1.048A 217703784|PRINGY 76 446 77 021 13 834 601 14 607 767|1.048A 217703792|PROVINS 308 838 312 856 63 018 233 66 902 229/1.048A 217703826/QUINCY-VOISINS 118 921 122 456 19 818 346 21 387 049/1.048A 217703909/|ROISSY-EN-BRIE 337 838 346 565 61 578 360 66 201 093/1.048A 217703933/ROZAY-EN-BRIE 66 857 68 235 11 784 460 12 604 709/1.048A 217704071|SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 308 816 316 778 62 299 889 66 973 600/1.048A 217704097|SAINT-GERMAIN-LAVAL 57 458 61 115 9 096 559 10 139 995/1.048A 217704139/SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN 75 058 80 631 12 108 778 13 632 260/1.048A 217704196/SAINT-MAMMES 62 639 62 064 26 906 094 27 938 582|1.048A 217704204|SAINT-MARD 99 254 98 045 22 669 468 23 468 121/1.048A 217704303|SAINT-PATHUS 67 763 72 326 18 967 363 21 216 350/1.048A 217704311|SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS 139 846 138 811 57 455 048 59 767 261/1.048A 217704386|SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES 153 330 148 945 63 541 926 64 687 696/1.048A 217704410|SAMOIS-SUR-SEINE 31 262 49 265 15 116 852 24 965 710/1.048A 217704428/SAMOREAU 63 128 65 485 17 338 453 18 849 223/1.048A 217704451|SAVIGNY-LE-TEMPLE 437 963 442 890| 109 962 380 116 537 076/1.048A 217704493|SERRIS 297 052 279 113 90 908 912 89 518 908/1.048A 217704584|SOUPPES-SUR-LOING 123 877 126 828 30 199 291 32 402 776/1.048A 217704634|THOMERY 80 925 82 237 14 160 334 15 080 631/1.048A 217704642|THORIGNY-SUR-MARNE 203 826 210 958 29 404 486 31 894 104/1.048A 217704683/[TORCY 356 488 353 822 72 446 813 75 356 505/1.048A 217704709]TOURNAN-EN-BRIE 158 174 159 442 45 762 758 48 343 792/1.048A 217704758/TRILPORT 102 794 106 737 21 761 878 23 681 315/1.048A 217704790|VAIRES-SUR-MARNE 156 309| - 163 635 39 326 347 43 145 648/1.048A 217704824|VARENNES-SUR-SEINE 84 993 85 014 32 901 798 34 489 667|1.048A 217704873|VAUX-LE-PENIL 242 918 244 217 58 585 922 61 726 250|1.048A 217704931|VERNEUIL-L'ETANG 72 169 72 857 26 355 649 27 883 868/1.048A 217704956(VERT-SAINT-DENIS 199 026 181 106 49 684 140 47 380 866|1.048A 217705136/VILLENOY-: 100 563 105 987 47 581 300 52 554 599/1.048A 217705144|VILLEPARISIS 448 238 467 150 85671123 93 571 545/1.048A 217705334|VULAINES-SUR-SEINE 118 624 74 828 22 111 964 14 617 677|1.048
.
Vu pour/étre/annexé à l'arrété DRCL-BFL-DOT-2024-170
Sébäftien LIME
EC. 2024
fet et par délégation,aire Général de la préfecture,
212
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relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 44
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-23-00003
Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-171
relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-23-00003 - Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-171
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 45
E . Direction des relations avec5 les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n°DRCL-BFL-DOT-2024-171relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/073 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part départementale de l'accise sur I'électricité est notifié aux collectivités concernéespar arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général.
ARRETE
Article premier: Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité alloué au département de Seine-et-Marne est de 16 546 032 € (seize millions cinq centquarante-six mille trente-deux euros).Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante : '
Montantde _ Montant de Quantité d'électricite fournien ; Variation de° - . x , 7 . ,* . xl'accise n l'accise n1 Quantité d électricité fournie 5 l'IPC
Le montant de l'accise 2023 est de 16 408 147 €.
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Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 8 587 052 110 kWh en N-2 et à 8 924 236 446 kWh enN-3.La variation de l'IPC s'est élevée à 1,048 %.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrêté.Article 4: Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice départementale des financespubliques de Seine-et-Marne sont chargés de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont copie sera adressée au département deSeine-et-Marne.
Fait à Melpn, le 2 3 DEC. 2024
Poyr l&/préfet et par délégation,Le segf¢taire général de la préfecture
ÎConformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compterde la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du ministre del'intérieur. Il interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, "le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
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relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 47
Annexe à l'arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-171 : Montants de la part communale de l'accise sur l'électricité alloués audépartement de Seine-et-Marne
SIREN ; rarci S Quantité d'électricité Quantité d'électricité - .TYPE lAffectataire | |BELLE Affectataire Montant de l'accise 2024 |Montant de l'accise 2023 | urnie en N-2 fournie en N-3 Variation de l'IPC
D 227700010/DEP SEINE-ET-MARNE 16 546 032 16 408 147 8 587 052 110 8 924 236 446 1.048
Vu pour/étrefannexé à l'arrêté DRCL-BFL-DOT-2024-171 du 2 ] DEC. 'Zflu
Le Préfet,Pouf le Prgfet et par délégation,
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