GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-275
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-09-23-00006 - Arrêté portant évacuation des occupants sans
droit ni titre et destruction des constructions bâties illégalement sur la
parcelle cadastrée section BT863 à Cayenne (50 pages) Page 3
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-23-00006
Arrêté portant évacuation des occupants sans
droit ni titre et destruction des constructions
bâties illégalement sur la parcelle cadastrée
section BT863 à Cayenne
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occupants sans droit ni titre et destruction des constructions bâties illégalement sur la parcelle cadastrée section BT863 à Cayenne 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE Ro% .2:2/.03-23-00606portant évacuation des occupants sans droit ni titre et destruction des constructions bâtiesillégalement sur la parcelle cadastrée section BT 863 à CayenneLE PRÉFETVU l'article 11 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives auxquartiers d'habitat informel et à la lutte contre I'habitat indigne dans les départements et régionsd'outre-mer;VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article L345-2-2;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le rapport de visite et certificat d'insalubrité, établis par l'agence régionale de santé de Guyane,en date du 9juillet 2024, relatifs aux désordres constatés et aux risques sanitaires du squat Cateco-Terca ;VU le rapport du directeur territorial de la police nationale, en date du 23 août 2024, sur lesatteintes à l'ordre public du squat Cateco-Terca ;Considérant que les constructions ont été édifiées sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes,sur la zone visée à l'article 1 du présent arrété, et qu'elles constituent un ensemble homogène d'unhabitat informel et illégal ;Considérant que cette situation constitue une atteinte grave à la dignité humaine, à la sécurité et àla santé publique, qu'il est impératif de protéger la population contre les risques identifiés etqu'aucune solution alternative viable ne permet aux occupants de rester sur les lieux sans mettreen danger leur vie et leur santé.Considérant l'instabilité et le mauvais état général des bâtis construits sans fondations conformes ;Considérant l'absence de voiries pour l'accessibilité des secours et l'accès au site par une passerellede 320 mètres, construite avec des matériaux de récupération ;Considérant l'absence de réseau d'alimentation en électricité conformes aux normes en vigueur :Considérant l'absence d'alimentation en eau potable et le risque de maladies vectorielles qui endécoule ;Considérant I'absence de réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales et les risques infectieuxassociés ;Considérant l'absence de gestion des déchets exposant les habitants à des risques d'apparition demaladies respiratoires ou infectieuses ;Considérant l'insécurité publique et le rôle zone de repli pour les auteurs de crimes et délits,commis au sein de la Zone industrielle Collery, que joue ce quartier informel ;Considérant que cet habitat informel et illégal constitue un obstacle technique à la réalisation d'unprojet déclaré d'utilité publique, en l'occurrence la construction de la canalisation destinée autransport de biocombustible pour la future centrale de production électrique ;Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d'hébergement formulées par lesservices de l'État en Guyane ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles : ARRÊTEArticle 1*Il est ordonné à toutes les personnes désignées dans l'annexe 4, à leurs familles et à tout occupantde leur chef, résidant sur la parcelle BT 863 de la commune de Cayenne, dans le périmètre décrit àl'annexe 1, d'évacuer les lieux et de procéder à la démolition des locaux et installations édifiés sansdroit ni titre.Cette mesure est exécutée dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté.En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécutiond'office par I'Etat, le cas échéant avec le concours de la force publique.
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Article 2Après évacuation, toute réutilisation ou réinstallation des locaux est interdite. Une signalétique etune surveillance appropriée seront mises en place pour interdire l'accés au site, notammentpendant les opérations de démolition qui seront poursuivies par l'État.L'Etat décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette interdiction.Article3Le présent arrété est notifié aux personnes occupantes telles que définies à l'article 1*" et aupropriétaire. |l est également affiché sur la façade des locaux et installations concernés etcommuniqué au maire de la commune de Cayenne afin d'être affiché en mairie.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Article 4Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles de Guyane, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de lacommune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie leur sera adressée.i L e Préfet de la Guyan®
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFrateraité
ANNEXES
1: Relevé de propriété et plan cadastral portant périmètre de l'opération ;2 : Rapport de visite et certificat d'insalubrité, établis par I'agence régionale de santé de Guyane,en date du 9 juillet 2024, relatifs aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés ;3: Rapport du directeur territorial de la police nationale, en date du 23 août 2024, sur les atteintesà l'ordre public du squat Cateco-Terca, parcelle BT 863, à la Zone industrielle Collery;4 : Rapport tiré des enquêtes sociales réalisées par la société QUALISTAT, remis le 9 août 2024 ;5 : Attestation globale de propositions de logement et de mise à l'abri d'urgence, formulées aprèsrapports d'enquête sociale et adaptées aux situations des familles, établies par les services de l'Étaten Guyane ;6: Courrier du 14 août 2024 de Monsieur Erik POLLIEN, directeur général de MARGARITA SAS,propriétaire de la parcelle Sis Cayenne, Zone Collery, cadastrée BT 863.7 : Voies et délais de recours
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant évacuation des occupants sans droit ni titre et destruction des constructionsbâties illicitement sur la parcelle cadastrée section BT 863 à Cayenne
ANNEXE1
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ARRÊTÉportant évacuation des occupants sans droit ni titre et destruction des constructionsbâties illicitement sur la parcelle cadastrée section BT 863 à Cayenne
ANNEXE 2
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E ïREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuyaneÉgalité yFraternité
Cayenne, le 9 juillet 2024
Direction de la santé publiqueService santé-environnementAffaire suivie par : Armand VéroniqueTél. : 0594 25 72 03Mel. : armand.veronique@ars.sante.frPJ : Planche photographique
RAPPORT DE VISITEObjet : Evaluation de l'habitat sur la zone « squat TERCA » à Cayenne.1°) ÉLEMENTS D'IDENTIFICATIONLocalisation : Périmètre d'intervention situé en zone NR du plan d'urbanisme de la commune de CayenneParcelles cadastrales : BT 863 pour partiePropriétaire foncier : SCI Saint Barnabé (à vérifier) et SARL Margarita (selon le site Guyane mon territoire)Nombre de logements estimés : pas d'estimation à ce jourOrigine de la demande : Services de la DGTM Guyane
cadastre Photo satellite
2°) DESCRIPTION DES LOCAUX ET INSTALLATIONSLe périmètre est localisé au sud-est de la Zone Collery 4 à Cayenne. Le site est accessible au niveau du viragede la rue des Guêpes, derrière les établissements Yess Electrique, par une passerelle d'environ 320 mètres, surpilotis, réalisée en bois de récupération. Il s'étend sur une surface d'un peu moins d'un hectare.3 sven Alexis Blaiss VS ANGOÊ - 97328 Cavenne Cedavenue Alexis biaise — Ls =V059 — ¢ 9 Laye p Ledex~dard * 05 94 25 40 80L G 4 u T7 LD T 0Twww.quyane.ars.sante.fr
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l'absence de raccordement à I'eau potable ;I'absence d'installations électriques conformes aux normes en vigueur,I'absence de réseaux d'assainissement et d'eaux pluvialesI'absence de voiries pour I'accessibilité des secours ;ce périmètre présente dans sa globalité un caractère d'insalubrité manifesteCet état justifie I'établissement d'un certificat d'insalubrité nécessaire à l'instruction de la phase pré-opérationnellede l'opération de lutte contre l'habitat indigne.
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Le technicien sanitaireArmand VERONIQUE
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REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISE @ ) Agence Régionalede SantéLiberté GuyaneÉgalitéFraternité
Direction de la santé publique Cayenne, le 11/07/2024Service santé-environnementUnité milieux de vie
Réf : D24-00487
en habitat informel dans un diagnostic préalable à l'engagement d'une opération de LHICERTIFICAT D'INSALUBRITE
Commune concernée : CayenneSecteur : Zone TERCA — rue des guêpes — à proximité de I'établissement « YESS Electrique »Parcelles cadastrales : BT 0863 pour partie
Contexte :Les services de la DGTM Guyane ont sollicité, par mail du 8 juillet 202', l'avis des services de l'ARS sur le caractèreinsalubre d'un secteur concerné par le diagnostic préalable à une démarche opérationnelle de LHI. Ce territoireest occupé par des résidents permanents.Constat :La visite effectuée sur le terrain par les agents de 'ARS de Guyane, le 9 juillet 2024, a permis de constater laréalité des critères d'insalubrité tels que :I'état de délabrement de nombreux locaux à usage d'habitation (de nombreuses maisons, construitesavec des matériaux de récupération présentent des désordres liés à la sécurité ou la salubrité) ;les couvertures des logements présentant des problèmes d'étanchéités aux eaux de pluies ;les installations électriques des logements qui ne sont pas en sécurité ;l'absence d'alimentation en eau potable des habitations ;I'absence de réseaux d'assainissement et d'évacuation d'eaux pluviales ;l'absence de voiries et la difficulté d'accés des secours ;la difficulté d'accès à la zone par une passerelle non sécurisée faite avec des matériaux derécupération,la présence de déchets au sol le long des allées ;la présence d'une décharge encombrée de déchets jouxtant le 1" logement.La majorité des constructions sont édifiées sans droit ni titre en zone inondable ou marécageuse.Conclusion :Ce périmètre présente dans sa globalité un caractère d'insalubrité manifeste.Cet état justifie l'établissement du présent certificat d'insalubrité nécessaire à l'instructipré-opérationnelle de l'opération (conformément à l'instruction du 31 mars 2014 relatiI'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer).
80, avenue des Flamboyants - CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94 25.49.89www.guyane.ars.sante.fr
au traitement de
Le directeur général
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant évacuation des occupants sans droit ni titre et destruction des constructionsbâties illicitement sur la parcelle cadastrée section BT 863 à Cayenne
ANNEXE 3
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MINISTERE POLICEDE L'INTÉRIEUR NATIONALEET DES OUTRE-MER } d/
Fraternité
Direction générale de la police nationaleDirection territoriale de la police nationale de Guyane« Service territorial de la sécurité publique »' 2x Cayenne, le 23/08/2024a° QLVÔÛBB'DO[ ;Le Commissaire de policeBENARD EléonoreChef du STSPâMonsieur le Préfet de GuyaneS/C de la voie hiérarchique
Objet : Rapport sur les atteintes à l'ordre public du Squat Terca-Cateco (parcelle BT 863) — ZI ColleryJ'ai 'honneur de vous faire le compte-rendu suivant concernant la situation du Squat Terca-Cateco situé surla ZI Collery 4.
// PHYSIONOMIE DES LIEUXLa parcelle BT 863 est située au sein de la zone industrielle et commerciale COLLERY 4. Elle est située àl'arrière d'un périmètre comprenant plusieurs locaux d'entreprises, bureaux à usage de commerces, et lesdénominations de ces zones d'habitat informel sont même tirées de leur proximité avec deux entreprises,ALUVER et CATECO (ancienne implantation de cette société qui a depuis déménagé sur une autre parcellede la zone).Le Squat ALUVER compte :» 75 habitations précaires composées de tôles et de matériaux de récupérations divers, en rez-de-chaussée, et les accès à ces bâtisses de fortunes sont également délimités par des pans de murs detôles« 10 habitations plus solides, pourvues d'eau et d'électricité, et d'équipements de confort tels qu'unepiscine hors sol, éclairage extérieur etc.« De nombreux branchements électriques sauvages, et de câbles tirés depuis un compteur électriqueattenant à I'entreprise GIGABLOC- 3 puits artisanaux constatés sur place dont 2 équipés d'une pompe électrique permettant l'irrigationde micro parcelles agricoles« Population observée lors de nos passages : 15 hommes, 10 femmes, 15 enfants (majoritairementâgés de moins de 10 ans)« L'accès à cette zone informelle est aisé, par un sentier de terre situé de I'autre côté de la voie, faisantface aux entreprises ALUVER et GIGABLOC, au bout de deux minutes de marche.
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Le Squat CATECO compte :+ 45 habitations informelles précaires, composées de tôles et de matériaux de construction divers* 1 puits artisanal* Population observée lors de nos passages : 05 hommes, 06 femmes, et 15 enfants (majoritairementâgés de moins de 10 ans)« L'accès reste particulièrement difficile, par un ponton de bois, de fortune, dont la solidité n'est paséprouvée, et menant à la zone au bout d'une dizaine de minutes de marche.
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Il/ Impacts sur la sécurité, la salubrité et l'ordre publicsA) Sur la sécurité et l'ordre public1. Les branchements sauvages illégaux constatés au sein de cette parcelle constituent des risques majeurspour la sécurité des populations de ces zones informelles, avec notamment la genèse possible d'incendiespouvant s'étendre rapidement au regard des matériaux de constructions précaires, bois et tôles.
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2. Ces zones illégales constituent également des zones de repli idéales pour les auteurs de crimes et délitspouvant sévir sur le secteur, notamment des vols par effraction, et favorisent le développement d'uneéconomie souterraine.
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B) Sur la salubrité publiqueL'absence d'accès à l'eau potable, de ramassage des ordures, mais aussi l'évacuation sauvage des eauxusées au sein de ces deux zones d'habitat informel causent des dommages environnementaux et sanitairespar l'écoulement d'eaux souillées dans le milieu naturel, et 'amoncellement de déchets ménagers.
Le Commissaire de policeEléonore BENARD)
Philippe Jes
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant évacuation des occupants sans droit ni titre et destruction des constructionsbâties illicitement sur la parcelle cadastrée section BT 863 à Cayenne
ANNEXE6
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Mdrgdrflû Cayenne, le 14 août 2024
Monsieur le préfet de la région GuyaneA Préfecture de GuyaneRue Fiedmond, BP 700897307 CAYENNE Cedex
Objet: occupation illégale de la parcelle BT863 — Cayenne — ZI Collery 6
Monsieur le Préfet,Nous venons vers vous concernant l'occupation illégale de notre terrain sis à Cayenne, Zone Collery surla parcelle cadastrée BT863.Comme vous le savez, depuis l'évacuation en mars 2019 par la force publique du premier « squat » danscette zone, un ilot exondé attenant à la zone Collery 6 fait l'objet d'une recrudescence d'installationsillégales pour lesquelles nous avons à nouveau engagé des procédures judiciaires en 2020 et 2024.Nous avons été récemment sollicité par EDF-PEI concernant leur projet de canalisation de transport debiomasse liquide, notre parcelle BT863 étant incluse dans le tracé d'implantation de leur ouvrage.Afin de ne pas pénaliser l'avancée de ces travaux pour lesquels nous avons déjà donné autorisation àEDF-PEI, nous vous prions de recevoir notre accord sans réserve concernant le lancement de laprocédure de démantèlement des bâtis illégaux sur la parcelle BT 863 appartenant à la sas MARGARITA.Restant à votre disposition pour tout complément à vous apporter sur cette affaire, nous vous prionsd'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Directeur Général,Erik POLLIEN
Siège sociai : 22 rue Gilles Bénary Laul Sirder — Zi Collery Quast - 97300 CAYENME=" epollien@gestdev.com— @ 0672761228
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= =PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet dela Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Conformément aux dispositions des articles L.521-1 à 521-3 du code de justice administrative, unrecours en référé peut être introduit devant le tribunal administratif de la Guyane, 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex. Pour être recevable, ce recours doit être enregistré au greffe decette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, c'est-a-dire un mois, à compter de lanotification de la décision.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de la Guyane,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi en ligne via l'application « Télérecours Citoyen », accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr .
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