PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°008 DU 23/01/2026
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-24-00005 - Arrêté n°2025-3008 portant modification de l'agrément n° 54-000115 de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres - EUROPA -EUROP AMBULANCES Sarl 20 rue champy - 54210 Saint
Nicolas de Port (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2026-01-20-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-HCT-15 autorisant la démolition de 141 logements
à Laxou, 2, rue Victor Hugo (2 pages) Page 6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-01-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de la dérogation temporaire à l'obligation de collecte
hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles pour la communauté de communes de Mad et Moselle (3 pages)Page 9
Secrétariat général commun départemental / Pôle immobilier logistique
Acte n° 54-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la réquisition par l'Etat de bâtiments de
l'ex-campus ONF de Bois de Haye (54840) (2 pages) Page 13
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-24-00005
Arrêté n°2025-3008 portant modification de l'agrément n°
54-000115 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres - EUROPA -EUROP AMBULANCES Sarl 20 rue
champy - 54210 Saint Nicolas de Port
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2026 - Arrêté n°2025-3008 portant modification de l'agrément n°
54-000115 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres - EUROPA -EUROP AMBULANCES Sarl 20 rue champy - 54210 Saint Nicolas de
Port
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REPUBLIQUE FFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé_ Grand EsttbertéÉgalitéFraternitéDélégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE N° 2025 - 3008 du 24/09/2025 portant modification de l'agrément n° 54-000115De l'entreprise de transports sanitaires terrestresEUROPA — EUROP AMBULANCES Sarl2 0 rue du ChampyZone du Champy54210 SAINT NICOLAS DE PORTLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEGRAND EST
VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santépublique;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ; :VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du Prédisent de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARNONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU la décision ARS n° 2025 — 0597 en date du 4 septembre 2025 portant délégation de signature duDirecteur Général Adjoint et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n° 2023-4172 du 16 août 2023 portant modification de l'agrément 54-000115 de la société detransports sanitaires EUROPA - EUROP Ambulances ;VU le procès-verbal des délibérations lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire des co-gérants du 12novembre 2024 ;VU les statuts modifiés datés du 1° décembre 2025 ;VU l'extrait K bis daté du 24 février 2025CONSIDERANT :e Que le dossier déposé, à l'appui de la demande de modification d'agrément par les co-gérants pouracter la démission de Madame Caroline MAILLIOT au 31 décembre 2024, est reconnu complet etconforme au code de la santé publique ;
6 rue Notre Dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEXSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2026 - Arrêté n°2025-3008 portant modification de l'agrément n°
54-000115 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres - EUROPA -EUROP AMBULANCES Sarl 20 rue champy - 54210 Saint Nicolas de
Port
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ARRETE
ARTICLE 1 L'article 1 de l'arrêté 2021 - 4379 du 18 novembre 2021 portant modification de l'agrément 54-000115 est ainsi remplacé :Dénomination sociale : EUROPA - EUROP AmbulancesForme juridique : SarlCapital : 50 000 €Nom commercial : EUROP AmbulancesSiége social : 2 O rue du ChampyZone du Champy54210 SAINT NICOLAS DE PORTLocal d'activité et garage : 2 O rue du ChampyZone du Champy54210 SAINT NICOLAS DE PORTARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitairesprécisant leur qualification est constamment tenue à jour.Cette liste est adressée annuellement à l'Agence Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai detoute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARTICLE 4: L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.ARTICLE 5: Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet desanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de lasanté publique.ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :e . auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé — 8 Avenue de Ségur — 75350 PARIS SP 07 -pour le recours hiérarchique,e devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière à 54000 NANCY - pour le recourscontentieux.ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame BEN SALEM Mouna, ainsi que Messieurs GUILLAUME Nicolas, DIDIERVincent.Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à PATSU de Meurthe-et-Moselle.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégationla Déléguée Départemental¢ Adjointede Mégurthe loselleSHE) OTTE
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle6 rue Notre Dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEXSiége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2026 - Arrêté n°2025-3008 portant modification de l'agrément n°
54-000115 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres - EUROPA -EUROP AMBULANCES Sarl 20 rue champy - 54210 Saint Nicolas de
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-20-00004
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-HCT-15 autorisant la
démolition de 141 logements à Laxou, 2, rue Victor Hugo
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-HCT-15 autorisant la
démolition de 141 logements à Laxou, 2, rue Victor Hugo 6
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DDT-HCT-15autorisant la démolition de 141 logements à Laxou,2 rue Victor HugoLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 relatifsaux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle;VU la circulaire 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logementsSOCIaux;VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux;VU la délibération du Conseil d'Administration du 11 mai 2021 autorisant la démolition de 141logements sis 2 rue Victor Hugo à Laxou ;VU l'avis favorable de la commune de Laxou en date du 2 novembre 2022 sur le projet précité ;VU le courrier du directeur départemental de Meurthe-et-Moselle de prise en considération du dossierd'intention de démolir en date du 16 novembre 2022 ;VU la demande d'autorisation de démolir transmise par Meurthe-et-Moselle Habitat le 3 décembre2025, complétée le 6 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT 'obsolescence avancée des 141 logements sis 2 rue Victor Hugo à Laxou ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-HCT-15 autorisant la
démolition de 141 logements à Laxou, 2, rue Victor Hugo 7
CONSIDÉRANT le projet de Meurthe-et-Moselle Habitat de construire sur l'emprise de ces141 logements démolis, 42 logements locatifs sociaux neufs dans le cadre du Nouveau Programme deRénovation Urbaine (NPRU) du Grand-Nancy;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1° : AUTORISATION DE DEMOLIRL'organisme Meurthe-et-Moselle Habitat est autorisé à démolir les 141 logements sis 2 rue Victor Hugo,a Laxou.
Article 2: EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur généralde Meurthe-et-Moselle Habitat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires — ServiceHabitat Cohésion Territoriale - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX, soit par recours hiérarchiqueadressé au Ministère du Logement - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de laNature (DGALN) Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia 92055 Paris-La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois qui suivent le rejet implicite.
Fait à Nancy, le 9 ( JAN. 2026Le préfet,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-HCT-15 autorisant la
démolition de 141 logements à Laxou, 2, rue Victor Hugo 8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-22-00004
Arrêté portant renouvellement de la dérogation temporaire
à l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures
ménagères résiduelles pour la communauté de communes
de Mad et Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2026 - Arrêté portant renouvellement de la dérogation temporaire à l'obligation de
collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles pour la communauté de communes de Mad et Moselle 9
PREFET | PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MOSELLELiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité
Arrêté portant renouvellement de la dérogation temporaire à l'obligation de collectehebdomadaire des ordures ménagères résiduellespour la communauté de communes de Mad et Moselle
Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet de la MoselleChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et L1311-2;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2224-13 à L.2224-17 et R.2224-23 à R.2224-29;Vu le code de l'environnement ;Vu les règlements sanitaires départementaux de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves Séguy,préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal Bolot,préfet de la Moselle ;Vu la demandede la communauté de communes de Mad et Moselle en novembre 2025 derenouveler l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2023 portant dérogation temporaire àl'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles;
_ 1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcici@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2026 - Arrêté portant renouvellement de la dérogation temporaire à l'obligation de
collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles pour la communauté de communes de Mad et Moselle 10
Vu la délibération du 20 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes deMad et Moselle approuvant le président à déployer les points d'apports volontaires biodéchets surl'ensemble du territoire 2025-2027; à expérimenter la collecte intégrale en point d'apportvolontaire (100 % PAV) sur une partie du territoire avec les communes volontaires à compter du 1°janvier 2026;Vu le programme local de prévention des déchets 2021-2026 adopté le 17 février 2022 en conseilcommunautaire présentant les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre en vue del'évolution de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles établi et transmis par lacommunauté de communes de Mad et Moselle ; |Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST) de la Moselle sollicité en consultation électronique du 13 au 22novembre 2023 et l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) de Meurthe-et-Moselle du 1" décembre 2023 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2023 portant dérogation temporaire à l'obligation decollecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles pour la communauté de communesMad-et-Moselle :Considérant le rapport année 2-2025 transmis par la communauté de communes Mad et Moselle ;Considérant qu'il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis du CODERST sur cette demande deprolongation,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et du secrétairegénéral de la préfecture de la Moselle ;
Arrêtent
Article 1%: le renouvellement de la dérogation temporaire à la fréquence minimale hebdomadairede collecte des ordures ménagères résiduelles, visée par l'article R.2224-24 du code général descollectivités territoriales, est accordé à la communauté de communes de Mad et Moselle, pour unedurée de 2 ans à compter du 1° janvier 2026.Article 2 : Toute modification apportée par la communauté de communes de Mad et Moselle auxmodalités de collecte de nature à entraîner un changement notable des modalités de collecte estportée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Article 3 : La dérogation peut-être suspendue ou retirée par le préfetde Meurthe-et-Moselle et lepréfet de la Moselle en cas de constat de nuisances importantes ou répétées menaçant l'ordre etla salubrité publics, ou en.cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél; 03.83.34.26.26Mél: pref-dcicl@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2026 - Arrêté portant renouvellement de la dérogation temporaire à l'obligation de
collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles pour la communauté de communes de Mad et Moselle 11
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le secrétaire général de lapréfecture de la Moselle et le président de la communauté de communes de Mad et Moselle sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au registre desactes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, dont copie estadressée :- à la directrice de l'agence régionale de santé du Grand Est:- aux directeurs départementaux des territoires de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle ;- à la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle et audirecteur départemental de la protection des populations de la Moselle;- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- au directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;- à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;- aU président du conseil départemental de la Moselle :- aux maires des communes concernées.
Nancy, le 2 2 JAN. 2026Le préfet de pscDEsd so |
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester ia présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois à compter de sapublication ou de sa notification. selon le cas. :— - Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :;° Soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — sous-direction du conseil juridique et du contentieux - bureau du contentieux des polices administratives —Place Beauveau — 75800 PARIS CEDEX 08 |Dans le cadre d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (art. R.421-1 àR.421-5 du code de justice administrative)— - Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N°20038 - 54036 NANCYCEDEXLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.2626Mél : pref-dcilci@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2026 - Arrêté portant renouvellement de la dérogation temporaire à l'obligation de
collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles pour la communauté de communes de Mad et Moselle 12
Secrétariat général commun départemental
Acte n° 54-2026-01-23-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la réquisition par
l'Etat de bâtiments de l'ex-campus ONF de Bois de Haye
(54840)
Secrétariat général commun départemental - RAA n°008 du 23/01/2026 - Arrêté préfectoral portant modification de la réquisition par l'Etat de
bâtiments de l'ex-campus ONF de Bois de Haye (54840) 13
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat généralcommun départementalPôle immobilier — logistique
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral du 23 jouer AOLportant modification de la réquisition par l'État de bâtimentsde l'ex-campus ONF de Bois-de-Haye (54840)
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;les articles L. 160-6 et L. 160-8 du code des assurances ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY, en qualité de préfetde Meurthe-et-Moselle ;la décision du ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 23 février 2017portant remise à la direction immobilière de l'État de biens immobiliers de l'ex-campus ONFsitués à Bois-de-Haye devenus inutiles aux services en vue de leur cession,la déclaration d'intention d'aliéner du 23 février 2017, concernant le site de l'ex-campus ONFsitué à Bois-de-Haye ;l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant réquisition des bâtiments n° D2, et et F de l'ex-campus ONF de Bois de Haye (54840) ;l'urgence ;
Considérant la fin de la réquisition de l'ancienne caserne SDIS de Tomblaine au 31/03/26 et la nécessitéd'une reconstitution partielle de 30 places d'hébergement par une extension de la réquisition sur l'ex-campus ONF au bâtiment D4 « PIBOUL » portant la capacité totale d'accueil à 110 places;
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Secrétariat général commun départemental - RAA n°008 du 23/01/2026 - Arrêté préfectoral portant modification de la réquisition par l'Etat de
bâtiments de l'ex-campus ONF de Bois de Haye (54840) 14
ARRETE
Article1L'article 1 de l'arrêté du 4juillet 2025 est modifié comme suit :Les bâtiments n° D2, D4, E et F de l'ex-campus ONF, situés a Bois-de-Haye (54840), sont requis pourl'hébergement d'urgence, mission confiée au président de l'Association Accueil et Réinsertion Sociale(AARS).La réquisition est prononcée pour une durée d'un an à compter du 11 juillet 2025.Elle peut être reconduite pour une durée équivalente si les conditions ayant présidé à son édictiondemeuraient au-delà d'une année.L'Association Accueil et Réinsertion Sociale (AARS) sera le gestionnaire de cette partie du site,responsable de sa sécurité et de son bon entretien.Les modalités opérationnelles de ce service seront précisées dans une convention à passer entre lesservices de l'État et l'association A.A.R.S.
Article2Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et publié-au recueil des actes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée au maire de la commune de Bois-de-Haye et au président de la communautéde communes Terres Touloises.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancydans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi. par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de l'arrondissement deToul, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le A jaune Zo 26.Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
SALFrédéric CLOWEZ|
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Secrétariat général commun départemental - RAA n°008 du 23/01/2026 - Arrêté préfectoral portant modification de la réquisition par l'Etat de
bâtiments de l'ex-campus ONF de Bois de Haye (54840) 15