PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-012
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
19-2026-01-01-00003 - Délégation signature - Mme RODRIGUEZ - SPIP
DE LA CORREZE - Le 01.01.26 (3 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2026-01-21-00002 - Délégation de signature Décision n° 04/2026
(4 pages) Page 7
2
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
19-2026-01-01-00003
Délégation signature - Mme RODRIGUEZ - SPIP
DE LA CORREZE - Le 01.01.26
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-01-01-00003 - Délégation signature - Mme RODRIGUEZ - SPIP DE
LA CORREZE - Le 01.01.26 3
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionHire de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- VU l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de Madame Christine JARRY épouseRODRIGUEZ, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2î"°catégorie, en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probationpar intérim au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze à compter du 01° janvier2026,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-01-01-00003 - Délégation signature - Mme RODRIGUEZ - SPIP DE
LA CORREZE - Le 01.01.26 4
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée a Madame Christine JARRY épouseRODRIGUEZ, en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes :
RKEKKKK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral. de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-01-01-00003 - Délégation signature - Mme RODRIGUEZ - SPIP DE
LA CORREZE - Le 01.01.26 5
ESMINISTÈREDE LA JUSTICE _ DirectionLib rte e 0 e 4 e e eLiberté de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° janvier 2026.
A Bordeaux, le 1er janvier 2026
Le directeur interrégional,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-01-01-00003 - Délégation signature - Mme RODRIGUEZ - SPIP DE
LA CORREZE - Le 01.01.26 6
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-01-21-00002
Délégation de signature Décision n° 04/2026
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-01-21-00002 - Délégation de signature Décision n° 04/2026 7
DELEGATION DE SIGNATUREDécision n°04/2026
Nicolas PORTOLAN,Directeur général de la direction commune des centres hospitaliers de Brive-la-Gaillarde, Coeurde Corréze de tulle, de Haute-Corréze d'Ussel, de Bort-les-Orgues, des EHPAD du Pays de Briveet du Parc à Eygurande,Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeursd'établissement public de santé ;Vu les articles D 6143-33 a D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégationde signature des directeurs des établissements publics de santé ;Vu Varrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2024,selon lequel Monsieur Nicolas PORTOLAN, directeur d'hôpital (hors classe), détaché dans l'emploifonctionnel de directeur du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et de l'établissementd'hébergement pour personnes agées dépendantes du Pays de Brive a Brive-la-Gaillarde, estégalement nommé dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, directeur descentres hospitaliers de Bort-les-Orgues, Coeur de Corrèze à Tulle, de Haute-Corréze à Ussel et del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence du parc a Eygurande ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 2 mai 2024,selon lequel Madame Isabelle GIBIAT, directrice d'hôpital (hors classe), directrice adjointe au centrehospitalier de Brive-la-Gaillarde et à l'établissement pour personnes âgées dépendantes du Pays deBrive à Brive-la-Gaillarde, est nommée dans le cadre de la convention de direction commune susvisée,directrice adjointe aux centres hospitaliers de Brive-la-Gaillarde, de Bort-les-Orgues, de Cœur deCorrèze à Tulle, de Haute-Corrèze à Ussel et aux établissements d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes du Pays de Brive et résidence du parc à Eygurande, en qualité de directrice des EHPADdu Pays de Brive a Brive-la-Gaillarde et des EHPAD Des Fontaine et Du Chandou à Tulle ;Vu la convention du 20 octobre 2023 relative à la direction commune des centres hospitaliers de Brive,Cœur de Corrèze de Tulle, de Haute-Corrèze d'Ussel, de Bort-les-Orgues, des EHPAD du Pays de Briveet du parc d'Eygurande, signée par leurs directeurs respectifs suite aux délibérations des instancessuivantes :-__ Délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Brive en date du 20 octobre2023 ;- Délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier Cœur de Corrèze de Tulle endate du 20 octobre 2023 ;Délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Bort-les-Orgues en date du18 octobre 2023 ;Délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Haute-Corrèze d'Ussel en datedu 19 octobre 2023 ;- __ Délibération du conseil d'administration de l'EHPAD du Pays de Brive en date du 17 octobre2023 ;- Délibération du conseil d'administration de l''EHPAD du parc d'Eygurande en date du 17octobre 2023 ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-01-21-00002 - Délégation de signature Décision n° 04/2026 8
Considérant l'organigramme de la direction commune ;
DECIDEArticle 1
Dans la limite de ses attributions, Madame Isabelle GIBIAT recoit délégation permanente de signature,a Veffet de signer, au nom du Directeur Général, tout acte, décision ou document concernant ladirection des EHPAD du Pays de Brive et de Tulle, notamment :Les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnementdu service ;Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, ycompris l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous saresponsabilité ;Signer tous les actes et documents relatifs à la gestion courante de ces établissementsconformément à ses attributions ;L'élaboration et le suivi du contrat pluriannuel des objectifs et des moyens avec les autoritésde tutelle ;L'élaboration et le suivi des budgets annexes des EHPAD et des rapports y afférents, encollaboration avec la direction des affaires financières ;L'élaboration et le suivi du plan d'investissement et la participation à tout projet de travauxou construction en collaboration avec le Directeur général et les directions fonctionnellesréférentes ;La gestion de projet : l'élaboration et le suivi des projets d'établissements des EHPAD, lacoordination de l'élaboration et la mise en œuvre des projets personnalisés, la réactualisationdes livrets d'accueil, contrats de séjour et règlement de fonctionnement, la révision desrègles de facturation ;Le lien avec les patients, résidents et familles (admissions, contrats de séjour, préparation etcoordination des conseil de vie sociale, réunions des familles, gestions de conflits le caséchéant) ;L'organisation de la représentation des usagers et des familles, le vote des représentants auxconseils de la vie sociale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle GIBIAT, et afin de favoriser la continuité deservice, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Maxime AUFFRET, adjoint à ladirection des EHPAD du Pays de Brive et de Tulle.En cas d'absence simultanée de Madame Isabelle GIBIAT et Monsieur Maxime AUFFRET, délégation estdonnée à Madame Chrystèle PRADEAU, Adjoint des cadres, concernant l'EHPAD du Pays de Brive.
Article 3
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-01-21-00002 - Délégation de signature Décision n° 04/2026 9
- Derendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.Article 4
La présente délégation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Corrèze.
Article 5
Les signatures des titulaires de la délégation visée par la présente décision figurent en annexe etvalent communication aux intéressées.
A Brive-la-Gaillarde, le 21 janvier 2026Nicolas PORTOLAN,Directeur général des hôpitaux de Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-01-21-00002 - Délégation de signature Décision n° 04/2026 10
ANNEXE
Direction des EHPAD du Pays de Brive et de Tulle
Prénom et nom Grade Notifiée le SignatureAiIsabelle GIBIAT Directrice d'hépital | 0/0 4 / ool & AT
LuMaxime AUFFRET Adjoint à la Directrice | / © /o | / 2026 "= ee
LChrystéle PRADEAU Adjoint des cadres Lo [a4 | £02 6 _frcaabe ou<_< RER.
—"
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-01-21-00002 - Délégation de signature Décision n° 04/2026 11