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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PRÉFET
N° Spécial 12 novembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 12 novembre 2025SOMMAIREArrêté Date CABINET DU PRÉFET PageArrêté autorisant l'installation etl'exploitation d'un système deNote 12.11.2025 | vidéoprotection délivré à l'établissement 32A ORGANISATION -— ANIMATIONS ETACTIONS COMMERCIALES
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| of , CabinetPREFET Direction des sécuritésDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2025.921 du 12 novembre 2025 autorisant l'installation etl'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement 2AORGANISATION - ANIMATIONS ET ACTIONS COMMERCIALES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurAlexandre BRUGÈRE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu la demande présentée par l'établissement 2A ORGANISATION — ANIMATIONS ET ACTIONSCOMMERCIALES pour installer un système de vidéoprotection pour la sécurisation du marché deNoël du quartier de La Défense;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;Considérant que les conditions mentionnées à l'article L.223-4 du code de la sécurité intérieuresont réunies ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement 2A ORGANISATION - ANIMATIONS ET ACTIONS COMMERCIALESdossier n° 20240987 est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur unpérimètre situé à Puteaux (92800) délimité par les adresses suivantes :
- avenue Perronet Nord- avenue Perronet Sud- place de la Défense- parvis de la Défense
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées auprésent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à lacommission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisationpréfectorale.

ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de quatre mois, 4 compter de la date duprésent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, deux mois avant sadate d'échéance.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
ARTICLE 5: Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique mentionnantles informations prévues à l'article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles etde la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afinde ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenirsur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu quin'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourraaprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil desactes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard deI'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégatjon,Le sous-préfet, directeur de-abinet,

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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