PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-215
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-09-02-00017 - DS 2024-11 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal RESPONSABLE PCRP - POLE
CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE DU PUY-DE-DOME (2 pages) Page 5
63-2024-09-02-00018 - DS 2024-12 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP ISSOIRE (4 pages) Page 8
63-2024-09-02-00019 - DS 2024-13 - Délégation de signature - EPSMS (1
page) Page 13
63-2024-09-02-00020 - DS 2024-14 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDIF (2 pages) Page 15
63-2024-09-03-00001 - DS 2024-15 - Délégation de signature - SGC
AMBERT (1 page) Page 18
63-2024-08-30-00004 - DS 2024-16 - Délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal - SIE AMBERT 02-09-2024 (4
pages) Page 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-08-26-00018 - AP Ambert - Mairie - videoprotection (4 pages) Page 25
63-2024-07-26-00003 - AP Ambert - Sous Préfecture - videoprotection (4
pages) Page 30
63-2024-09-02-00013 - AP Billom - Lav&Moi - 1 rue Joseph Marret (4 pages) Page 35
63-2024-08-26-00019 - AP Chambon sur Lac -Camping de Serrette -
vidéoprotection (4 pages) Page 40
63-2024-07-26-00004 - AP Charensat - La Poste - vidéoprotection (4
pages) Page 45
63-2024-08-26-00012 - AP Clermont-Fd - Sooji Bd Mitterrand -
vidéoprotection (4 pages) Page 50
63-2024-08-26-00011 - AP Clermont-Fd - Sooji place Salford -
vidéoprotection (4 pages) Page 55
63-2024-09-02-00009 - AP Clermont-Fd - Station Electra boulevard Auriol -
vidéoprotection (4 pages) Page 60
63-2024-08-12-00012 - AP Clermont-Fd - Station Electra boulevard Auriol -
vidéoprotection (4 pages) Page 65
63-2024-09-02-00010 - AP Cournon d Auvergne - S'tyl Création -
vidéoprotection (4 pages) Page 70
63-2024-08-26-00013 - AP Cournon d Auvergne - Lautrec SAS LCD
COURNON - videoprotection (4 pages) Page 75
63-2024-08-26-00014 - AP Gerzat - Carrefour Market Fonchenille -
videoprotection (4 pages) Page 80
2
63-2024-09-02-00014 - AP Issoire - Secours Populaire - vidéoprotection (4
pages) Page 85
63-2024-07-26-00005 - AP Issoire - Sous Prefecture - videoprotection (4
pages) Page 90
63-2024-09-02-00015 - AP La Bourboule - Casino - Vidéoprotection (4
pages) Page 95
63-2024-08-26-00020 - AP Le Mont Dore - Alti'Pic Hôtel - videoprotection
(4 pages) Page 100
63-2024-08-26-00021 - AP Le Mont Dore - Candy and Coffee -
vidéoprotection (4 pages) Page 105
63-2024-08-26-00015 - AP Lempdes - Beauty Sucess CC Cora -
vidéoprotection (4 pages) Page 110
63-2024-08-26-00016 - AP Lempdes - Kiabi - vidéoprotection (4 pages) Page 115
63-2024-07-26-00006 - AP Les Martres d'Artière - La Poste -
vidéoprotection (4 pages) Page 120
63-2024-07-26-00007 - AP Manzat - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 125
63-2024-09-02-00011 - AP Ménétrol - Mondial Relay n° 24901 -
Vidéoprotection (4 pages) Page 130
63-2024-07-26-00008 - AP Mur sur Allier - La Poste ex Dallet -
vidéoprotection (4 pages) Page 135
63-2024-07-26-00009 - AP Mur sur Allier - La Poste ex Mezel -
vidéoprotection (4 pages) Page 140
63-2024-07-26-00010 - AP Plauzat - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 145
63-2024-07-26-00011 - AP Pontaumur - La Poste - vidéoprotection (4
pages) Page 150
63-2024-08-12-00013 - AP Riom - Hôtel B&b - videoprotection (4 pages) Page 155
63-2024-09-02-00012 - AP Riom - Mondial Relay n° 22024 -
Vidéoprotection (4 pages) Page 160
63-2024-08-26-00017 - AP Riom - Ophtariom - vidéoprotection (4 pages) Page 165
63-2024-07-26-00012 - AP Rochefort Montagne - Tabac De Jesus -
vidéoprotection (4 pages) Page 170
63-2024-07-26-00013 - AP Saint Beauzire - La Poste - vidéoprotection (4
pages) Page 175
63-2024-07-26-00014 - AP Saint Georges de Mons - La Poste -
vidéoprotection (4 pages) Page 180
63-2024-07-26-00015 - AP Saint Germain Lembron - Bar Oudeur -
vidéoprotection (4 pages) Page 185
63-2024-08-12-00014 - AP Saint Germain Lembron - Bar Tabac
-videoprotection (4 pages) Page 190
63-2024-07-26-00016 - AP Saint Gervais d Auvergne - La Poste -
vidéoprotection (4 pages) Page 195
3
63-2024-07-26-00017 - AP Saint Ours - Cabinet Dentaire SCM -
vidéoprotection (4 pages) Page 200
63-2024-07-26-00018 - AP Saint Ours - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 205
63-2024-07-26-00019 - AP Saint Pardoux - La Poste - vidéoprotection (4
pages) Page 210
63-2024-07-26-00020 - AP Sayat - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 215
63-2024-08-26-00022 - AP Thiers - Noz - videoprotection (4 pages) Page 220
63-2024-09-02-00016 - AP Thiers - VPA VCR Pièces Auto - 16 rue du
Torpilleur Sirocco (4 pages) Page 225
63-2024-08-26-00023 - AP Vertaizon - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 230
63----00001 - AP Volvic - Mairie Accueil et Service techniques 4 Int -
videoprotection (4 pages) Page 235
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-09-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-055 portant agrément de
Monsieur Jean-Paul HERVIER en qualité de garde-chasse particulier (2
pages) Page 240
4
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-02-00017
DS 2024-11 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
RESPONSABLE PCRP - POLE CONTRÔLE REVENUS
PATRIMOINE DU PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00017 - DS 2024-11 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal RESPONSABLE PCRP - POLE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE DU PUY-DE-DOME 5
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DÔME
PÔLE ÉTAT ET EXPERTISES - DIVISION DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE ET DU CONTRÔLE FISCAL
2 rue Gilbert Morel - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
PÔLE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE DU PUY DE DÔME
Le responsable du pôle contrôle revenus patrimoine du Puy de Dôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BILLOT Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BOUDET Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
COUDERT Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FIOUX Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LOUSSERT David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARCHAND Mélody Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MARION Caroline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MOUCHET Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
THOMAS Marie-Pierre Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
TUAUX Marie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DS 2024-1163_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00017 - DS 2024-11 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal RESPONSABLE PCRP - POLE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE DU PUY-DE-DOME 6
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BENEDETTI Thierry Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BERTRIX Véronique Inspectrice 15 000 € 15 000 €
DURANTEL Christine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LEQUEU Dominique Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2024
Le responsable du pôle contrôle revenus patrimoine,
Arnaud Villa
Inspecteur principal63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00017 - DS 2024-11 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal RESPONSABLE PCRP - POLE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE DU PUY-DE-DOME 7
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-02-00018
DS 2024-12 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP ISSOIRE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00018 - DS 2024-12 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP ISSOIRE 8
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Pôle Etat et Expertises, division de la Sécurité juridique et du Contrôle fiscal,
2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand cedex1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP d' ISSOIRE (63).
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrete :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer |
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une SOMME supérieure à 60 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :les déclarations
ET. et prénoms des agents Grade
BOSSIN Patricia Inspectrice divisionnaire
DOMAS Agnès Inspectrice
CHARRADE Patrick Inspecteur ij}
DS 2024-1263_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00018 - DS 2024-12 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP ISSOIRE 9
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-desso
désignés |us aux agents
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Christelle CHALLEIX Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Christophe MESTRE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Pascale MARCOU Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Lydie MALLARET Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Kevin MACEDO Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Valérie DELAGE-NAUD Contrôleur 2 000 €
Isabelle GABRIEL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Sylvie BARBECOT Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Magali FRAISSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Béatrice MALGAT Contrôleur 2 000 €
Yannick CARPENTIER Contrôleur 2 000 €
Marylise BRUNET _ Agent 2 000 €
Jeremy GUERMIT Agent 2 000 €
Victoria SOSTE _ Agent 2 000 €
Ingrid POEUF _ Agent 2 000€
Lucas EVESQUE Agent 2 000 €
Julie FRADIN Agent 2 000 €
Lisa CATHERIN Agent 2 000 €
Lydie FIORENTINO Agent 2 000 €
Yawaovi PELISSIER __ Agent 2 000 €
Sandrine GUERIN Agent 2 000 €
Clémentine CAVAILLE Agent 2 000 €
Laura GRANOUILLET Agent 2 000 €
Aurélie SANSON-LIOT Agent 2 000 €
Sylvain BURIAS Agent 2 000 €
Cécile TOMASZYK Agent 2 000 €
Fabienne ZOPPE _ Agent 2 000 €
Jean-marc CATIGNOL Agent 2 000 €
Cyrille CHAUTARD Agent 2 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00018 - DS 2024-12 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP ISSOIRE 10
Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) en matiére de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération
la limite précisée dans le tableau ci-dessous |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
de créances ;
aux agents désignés ci-après :ou rejet, dans
et de montant
actes de poursuites et les déclarations
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme
des décisions maximale des! maximale pour
gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
tre accordé
Isabelle GABRIEL Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Pascal BUISSONNIERE Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Véronique LANCE Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Sylvie BARBECOT Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Marie-Pierre GLAINE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Sandrine WINTER Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Delphine CRABOL Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Laurence SERRE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Magali FRAISSE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Béatrice MALGAT Contrôleur principal 1 000 € 4 mois 5 000 euros
Yannick CARPENTIER Contrôleur 1 000 € 4 mois 5 000 euros
Cécile TOMASZYK Agent 500 € 4 mois 5 000 euros
Fabienne ZOPPE Agent 500 € 4 mois 5 000 euros
Aurélie SANSON-LIOT Agent 500 € 4 mois 5 000 euros
Sylvain BURIAS Agent 500 € 4 mois 5 000 euros
Christelle CHALLEIX Contrôleur principal 500 € 4 mois 5 000 euros
Lydie MALLARET Contrôleur 500 € 4 mois 5 000 euros
Pascale MARCOU Contrôleur 500 € 4 mois 5 000 euros
FE Kévin MACEDO Contrôleur 500 € . 4 mois 5 000 euros
sa
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00018 - DS 2024-12 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP ISSOIRE 11
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclarati
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administr:
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montan
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dorn
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
d'ISSOIRE
3 Bel Léon Blum
| 685906 lBBOIRE CedexA Issoire, le 02/09/2024
Le comptable, responsable du SIP d'lss
Thierry VOYER
pmptable public,
sable du SIP iSSOkon ou par le
ation, les
articles 4,2
t, y compris
1e.
oire,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00018 - DS 2024-12 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP ISSOIRE 12
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-02-00019
DS 2024-13 - Délégation de signature - EPSMS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00019 - DS 2024-13 - Délégation de signature - EPSMS 13
Liberté « Egalité.» Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ; |
Je soussigné, MARION-BERTHE Guillaume, Responsable de la Trésorerie des EPSMS du Puy-
de-Dôme, déclare :
Constituer pour mon mandataire spécial et général Mme FERRIER Valérie,
Demeurant à Trésorerie des EPSMS du Puy-de-Dôme.
Lui déléguer ma signature aux fins de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie
des EPSMS du Puy-de-Dôme, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui me sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont
la gestion m'est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise
des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de me
représenter auprès des Agents de la Banque Postale pour toute opération ainsi qu' auprès de la Banque
de France, d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice.
D
En conséquence, lui déléguer ma signature aux fins de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie des
EPSMS du Puy-de-Dôme, entendant ainsi transmettre à Mme FERRIER Valérie, tous les pouvoirs
suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer
sous mon contrôle tous les services qui me sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Thiers, le deux septembre deux-mille-vingt-quatre. ()
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT
Ron Pour pou voir
ee?
BZ
ee ae _
Guillaume MARION-BERTHE
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
in
ont A me,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DS 2024-1363_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00019 - DS 2024-13 - Délégation de signature - EPSMS 14
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-02-00020
DS 2024-14 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SDIF
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00020 - DS 2024-14 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SDIF 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable du service départemental des impôts fonciers du Puy-de-Dôme,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise VENDEOUX, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du SDIF, l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet , dans la même limite de compétence du responsable soit 60 000 € ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Fabien BRY Christian JARTOUX Pierre ROBLINDirection départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
Pôle État et Expertises - Division de la Sécurité
Juridique et du Contrôle Fiscal
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DS 2024-1463_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00020 - DS 2024-14 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SDIF 16
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Béatrice ALPHONSE Caroline CAUNES Christophe COUSY
Françoise BRETAGNOL Nicolas BRUN Maureen CANALES
Christelle CARLET Louise DEHONDT Marie DE LIMA
Ingrid GRILLET Christine MOUNIER Angélique PEREIRA
Pascal RONGIER Anne Marie SABATIER //
Gilles SAUVAGNAT – Dans le cadre de ses affectations au sein du SDIF //
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Valérie BARY Pauline BONJEAN Sylvie CONVERT
Cécile DOUET Thomas LACOSTE Alexis PECAUD
Laurent RIEGER Eric SIMEON //
Paola ARISTEE Aurélie BASSET //
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Fabien BRY Christian JARTOUX Pierre ROBLIN
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand le 1er septembre 2024
Le responsable du service départemental des impôts fonciers,

Luc DENIS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00020 - DS 2024-14 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SDIF 17
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-03-00001
DS 2024-15 - Délégation de signature - SGC
AMBERT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-03-00001 - DS 2024-15 - Délégation de signature - SGC
AMBERT 18
Ex
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE or FINANCES PUBLIQUES
Liberté |
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
La comptable, responsable du service de gestion comptable d'Ambert, Christelle Delorme ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; .
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. CHAVARIN-BLIN Franck, contrôleur des finances publiques, à l'effet de
signer les états récapitulatifs des dépenses réalisées et les factures acquittées. |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
A Ambert, le 03 septembre 2024
_ La comptable, responsable du SGC d'Ambert
Christelle DELORME
Inspectrice divisionnaife
DS 2024-1563_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-03-00001 - DS 2024-15 - Délégation de signature - SGC
AMBERT 19
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-08-30-00004
DS 2024-16 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - SIE AMBERT
02-09-2024
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-30-00004 - DS 2024-16 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - SIE AMBERT 02-09-2024 20
Direction départementale des Finances publiques du puy-de-Dôme
Pôle Etat et Expertises
division sécurité juridique et contrôle fiscal
2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Jérôme MESMIN, responsable du service des impôts des entreprises de Riom
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. VILLEBESSEIX Christophe, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, afin d'agir dans les mêmes conditions et seuils que le responsable. Délégation de signature est
donnée à Mme DAIN Natalie et à Mme SOULIER Corinne, Inspectrices des finances publiques, adjointes au
responsable du service des impôts des entreprises de Riom, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DS 2024-1663_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-30-00004 - DS 2024-16 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - SIE AMBERT 02-09-2024 21
Article 2
En l'absence des adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Riom, Inspecteur
divisionnaire des finances publiques et Inspectrices des finances publiques, délégation de signature est
donnée à Mmes DENEUVILLE-CONSTANT Anne, JEAN-LOUIS Janique, MATHIVAT Sandrine, MAZAT
Marie-Hélène et PALLADINO Pascale, Contréleuses principales des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-30-00004 - DS 2024-16 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - SIE AMBERT 02-09-2024 22
Limite Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des délais | laquelle un délai
gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
DAIN Natalie Inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 000 €
SOULIER Corinne Inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 000 €
BARBECOT Marie- Contrôleur
Claire
BATTEUX Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BATTUT Géraldine Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
CHENAL Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CIERGE Thierry Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
COLLANGE Geoffrey Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DENEUVILLE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CONSTANT Anne
DJAFOUR Zoulikha Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
FOUGERE Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HAYER Daniéle Contrôleur |
JEAN-LOUIS Janique Contrôleur . 10 000 € 10 000 €
JUNG Margot Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
L'HAROUI Jalal Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
LABONNE Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MATHIVAT Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAZAT Marie-Héléne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOULY Stéphanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PALLADINO Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 €
REBOISSON Agnés Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SARDIER Valérie Contrôleur
SAUZEDDE Emilie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DENOUAL Cécile Agent 15 000 € 15 000 €
GRACZ Loïc Agent . 10 000 € 10 000 €
LANDON Sébastien Agent 10 000 € 10 000 €
MARSOLLAT Laure Agent 10 000 € 10 000 €
VAZOU Sandrine Agent
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-30-00004 - DS 2024-16 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - SIE AMBERT 02-09-2024 23
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy-de-Dôme
A Riom, le 30 août 2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
nSpeciéff principal des finances pÜbliqués
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-30-00004 - DS 2024-16 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - SIE AMBERT 02-09-2024 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00018
AP Ambert - Mairie - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00018 - AP Ambert - Mairie - videoprotection 25
E 3 Cabinet du Préfet
PRÉFET prérecri Direction des Sécurités
CTURE DU PUy-DE-pome Service de la Sécurité Intérieure
DU PUY DE DÔME ARRÊTÉ N° me Réf : 2020/0171 et 2024/0277 (Modif)
Bealité
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
: Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; | .
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00816 du 10 juin 2020, autorisant le Maire d'AMBERT à installer, dans sa
commune, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras visionnant la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 9 avril 2024, complétée le 22 mai 2024, présentée par le Maire de AMBERT, en vue
d'étendre le système de vidéoprotection existant dans sa commune ;
VU le rapport établi.par le référent-sOreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
+ la prévention des atteintes © à la sécurité des personnes et. des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
+ la prévention d'actes de terrorisme, | |
« la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets,
1/4
18 boulevard Desaix ..
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél! : 04.73.98.63.63 .
www, puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00018 - AP Ambert - Mairie - videoprotection 26
* la prévention des atteintes à la sécurité des Personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et.de vol.
het
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la cônsérvation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfegtute du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune deAMBERT. (63 600), est autorisée.
Le dispositif comporte 9 caméras visionnant la voie publique dont 8 caméras fixes et 1 camiéra nomadeimplantée dans l'un des trois périmètres autorisés, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique. |
Les 8 caméras visionnant la voie publique sont réparties :
La caméra n°1 rue Pierre de Coubertin/Allée des Sports au niveau du complexe sportif leCaméra 1 |CORAL se situera sur l'angle du bâtiment de la chaufferie bois.
Son angle de vue de 180° permettra de surveiller l'ensemble du parking ainsi que les 2entrées du complexe sportif. . -
La caméra n°2 rue Blaise Pascal au niveau du Groupe Scolaire sera implantée sur un mât |Caméra 2 |d'éclairage public. : a . Oo .Son angle de vue de 180° permettra de surveiller les espaces publics (parking et voie
publique) aux abords du groupe Scolaire.
La caméra n°3 rue Blaise Pascal au niveau du Forum Jeunes sera implantée sur la façade| Caméra 3 arrière du cinéma. |
Son angle de vue de 75° permettra de surveiller l'espace public derrière le cinéma et les
abords du forum Jeunes (sécurité du personnel travaillant au Forum).
La caméra n°4 place du Livradois sera implantée sur l'îlot central de la place en hautd'un mât. | |Caméra 4 | Son angle de vue de 360° permettra de surveiller l'espace public au niveau de la placedu Livradois/place Charles de Gaulle et d'un carrefour regroupant 4 rues (boulevard
|Heni IV + avenue de Lyon - rue Blaise Pascal et boulevard de l'Europe).
La caméra n°5 boulevard Henri IV sera implantée devant l'entrée du jardin publicCaméra S |(contre-allée). |
Son angle de vue de 270° permettra de surveiller et de sécuriser l'espace public devantet dans le jardin public.
——
|La caméra n°6 boulevard Sully/place Saint-Jean sera implantée sur l'angle d'un bâtiment
situé au 2 place Saint-Jean, |
Caméra 6 (Son angle de vue de 270° permettra de surveiller et de sécuriser l'espace public de la
place Saint-Jean et du boulevard Sully. La place Saint-Jean accueille le marché
hebdomadaire, le marché de Noël, les Fourmofolies.
La caméra n°7 avenue de la Gare sera implantée sur l'arrière du bâtiment de la gare.Caméra 7 |Son angle de vue de 180° permettra de surveiller et de sécuriser l'espace public au
niveau de la piste BMX, Skate-park et du terrain de foot/basket de la base de loisirs.
La caméra n°8 base de loisirs (plan d'eau) sera implantée sur l'angle du bâtiment |Caméra 8 |(stockage matériel été) à l'aide d'un mat.
Son angle de vue de 360° pérmettra de surveiller et de sécuriser l'espace public au= niveau de l'aire de jeux, du snack et du ponton.= =
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00018 - AP Ambert - Mairie - videoprotection 27
La caméra nomade pourra être implantée dans l'un des trois périmètres suivants :
| Périmètre 1 [Le périmètre vidéoprotégé est délimité géographiquement par la place du Pontel et la |
| |rue Montgolfier. |
| Périmètre 2 | Le périmètre vidéoprotégé est délimité géographiquement par l'Esplanade Robert — nu
Lacroix.
Périmètre 3 | Le périmètre vidéoprotégé est délimité géographiquement par la salle polyvalente/la |
| scierie et la rue de l'industrie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020/0171 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0277 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. | |
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas. échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être.
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle dé visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à. toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Rurale d'Ambert, 41 boulevard Henri
IV, 63 600 AMBERT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier là destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté. ;
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune. cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux énregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
's'adresser pour faire valoir le droit d'accès. |
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00018 - AP Ambert - Mairie - videoprotection 28
ARTICLE T1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en ©
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-00816 du 10 juin 2020, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Maire de AMBERT. '
Fait a Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIL. 2024
_ Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
Jérômd MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
—.d'ün recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00018 - AP Ambert - Mairie - videoprotection 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00003
AP Ambert - Sous Préfecture - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00003 - AP Ambert - Sous Préfecture - videoprotection 30
PRÉFET | > jopinet ce Préfet
DU PUY-DE-DOME : _, fection des sécuritésa ' PREFECTURE DU PUY-DE-DOfervice de la Sécurité Intérieure Egat 4 . ARRETE N° Réf : 2008/0009 et 2024/0300 (Modif)Lernt:
.
20241297
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
__ Le Préfet du Puy-de-Dôme, |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 ét R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3. août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 00/03811 du 4 décembre 2000, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sous-Préfecture d'AMBERT, située 20 boulevard Sully à AMBERT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01393 du 26 juillet 2019, autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sous-Préfecture d'AM BERT, située à l'adresse pré-citée ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commissiondépartementale de vidéoprotection :
VU la demande. du 30 mai 2024, présentée par le Responsable de la Sécurité des systèmesd'information, en vue de modifier le Système de vidéoprotection existant au sein de la Sous Préfecturesis 20 boulevard Sully à AMBERT ; |
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet 2024; oo
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords:
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
.
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cédex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00003 - AP Ambert - Sous Préfecture - videoprotection 31
ARRETE
rr vr re eeui sg yest PR; Music boat
; Li 51 EE . : £ 3 £ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la sous-préfecture
d'AMBERT, sis 20 boulevard Sully, 63 600 AMBERT, est autorisée.
aly BOP te z . Le dispositif comporte 4 caméras dont 2. intériévres et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique. -
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0009 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0300 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivréé pour une durée minimale de conservation des images fixée à 14
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit-se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. '
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y. ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture
d'AMBERT, 20 boulevard Sully, 63 600 AMBERT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou d'en vérifier la destruction dans.le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de servicé. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. |
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit:
d'accès aux enregistrements. |
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00003 - AP Ambert - Sous Préfecture - videoprotection 32
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée Pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel. (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du - Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01393 du 26 juillet 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la éolonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. GARAIX et au maire d' AMBERT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIL. 2024
.
Pour le préfet pt par délégation,
Le sous-préfet, djjecteur de cabinet,
JE NALET
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de lintérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00003 - AP Ambert - Sous Préfecture - videoprotection 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00003 - AP Ambert - Sous Préfecture - videoprotection 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00013
AP Billom - Lav&Moi - 1 rue Joseph Marret
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00013 - AP Billom - Lav&Moi - 1 rue Joseph Marret 35
F E DU PUY-DE-DÔME | Cabinet du Préfet
BU PUY-DE-DOME PREFECTUS RETE N° | Direction des Sécurités
Liberté Service de la Sécurité Intérieure
Balt | 9 0 9 k 4 4 6 9 Réf : 2024/0270
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoproteéction et ses annexés techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 12 avril 2024, présentée par le Co gérant de la laverie « LAV&MOI », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 1 rue Joseph
Marret à BILLOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens ;
+ le bon fonctionnement du matériel à distance
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTsrE-D6ME
20241469Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0270
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotèction et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 12 avril 2024, présentée par le Co gérant de la laverie « LAV&MOI », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis 1 rue Joseph
MarretàBILLOM;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens ;
lebon fonctionnement du matériel à distance
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouvfr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00013 - AP Billom - Lav&Moi - 1 rue Joseph Marret 36
ARRETE
ARTICLE 1" : L'installation d'un systeme de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numéfiqüUe; est autorisée au sein de la laverie
« LAV&MOI », situé 1 rue Joseph Marret, 63 160 BILLOM.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0270 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis -en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au co-gérant de la laverie « LAV&MOI », 15 allée
du Cerisier 63720 SURAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
1er : L'installation d'un système de vidépproteçtion comportant 2 caméras intérieures, avec un
îment des images qui s'effectue en mode huménqije/f est autorisée au sein de la laverieARTICLE
enregistrement
« LAV&MOI », situé 1 rue Joseph Marret, 63 160 BILLOM.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0270 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'articte 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au co-gérant de la laverie « LAV&MOI », 15 allée
du Cerisier 63720 SURAT afin d'obtenir un accès à t'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00013 - AP Billom - Lav&Moi - 1 rue Joseph Marret 37
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. ROUGIER et au maire de BILLOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 SEP. 2024
Pour le préfetyet par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
à MALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. ROUGIERet au maire de BILLOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le fl 2 SEP. 202^
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, • [ ecteur de cabinet,
Il
Jérô ' MALET
Délais et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, {'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00013 - AP Billom - Lav&Moi - 1 rue Joseph Marret 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00013 - AP Billom - Lav&Moi - 1 rue Joseph Marret 39
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00019
AP Chambon sur Lac -Camping de Serrette -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00019 - AP Chambon sur Lac -Camping de Serrette - vidéoprotection 40
Ea Cabinet du PréfetPREFET ae SeuritéDU PUY-DE-DOME oREEKECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
Liberté ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Réf : 2024/0271
Fraternité
20241428
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
. Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 15 mai 2024, complétée le 10 juin 2024, présentée par le gérant de la SARL OSLO, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du « CAMPING DE SERRETTE », sis lieu dit Les
Angles au CHAMBON SUR LAC ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
¢ la prévention des atteintes aux biens,
+ __ la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 2 intérieures
et 2 extérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée.
au sein du « CAMPING DE SERRETTE », situé lieu dit Les Angles, 63 790 CHAMBON SUR LAC.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
""-"-"• ARRÊTÉ №
20241428Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0271
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 15 mai 2024, complétée le 10 juin 2024, présentée par le gérant de la SARL OSLO, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du «CAMPING DE SERRETTE », sis lieu dit Les
Angles au CHAMBON SUR LAC ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotectioh projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
la sécurité des perspnnes,
la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 2 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du « CAMPING DE SERRETTE », situé lieu dit Les Angles, 63 790 CHAMBON SUR LAC.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73,98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00019 - AP Chambon sur Lac -Camping de Serrette - vidéoprotection 41
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0271 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code' pénal): :
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la | réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
CE
taal
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20
jours et ne doit pas excéder 30 jours. .
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du « CAMPING DE SERRETTE », situé à
lieu dit Les Angles 63 790 CHAMBON SUR LAC afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans'un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0271 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, codé'Civii,,. ç6dé"péhal); "
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
*•'. ?-'
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant le? enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, te gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable . local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du « CAMPING DE SERRETTE », situé à
lieu dit Les Angles 63 790 CHAMBON SUR LAC afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer sa n droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le System e concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code dé la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00019 - AP Chambon sur Lac -Camping de Serrette - vidéoprotection 42
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. MESNARD et au maire de CHAMBON SUR LAC.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AQUI 2024
Pour le préfet qt par délégation,
Le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
Jérômê MALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. MESNARD et au maire de CHAMBON SUR LAC
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOUT 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérôm MALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire /'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00019 - AP Chambon sur Lac -Camping de Serrette - vidéoprotection 43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00019 - AP Chambon sur Lac -Camping de Serrette - vidéoprotection 44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00004
AP Charensat - La Poste - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00004 - AP Charensat - La Poste - vidéoprotection 45
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
Liberté ARRETEN'. Service de la Sécurité intérieure
Égalité Réf : 2014/0310 et 2024/0260 (Rt)
Le | 20241303
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
'd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
' de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014304-0027 du 31 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE » situé Le Bourg à CHARENSAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01784 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée
VU l'arrêté préfectoral n°.20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 avril 2024, présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
incivilités du groupe «LA POSTE», en vue du renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection existant dans l'agence « LA POSTE » implantée au Bourg à à CHARENSAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0260 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
10 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° ; L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence
« LA POSTE », sis Le Bourg 63 640 CHARENSAT , précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 4
octobre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des. images qui s'effectue en
mode numérique.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gauv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00004 - AP Charensat - La Poste - vidéoprotection 46
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal), ee aay
Le dispositif doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de cofisertetion dés images est.fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu' 'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données 2 À toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'a pas été
_préaläblement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. :
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du résponsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -:
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
an 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00004 - AP Charensat - La Poste - vidéoprotection 47
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de CHARENSAT.
Fait à Cle Den ne le 2 6 JUIL "
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, drecteur de cabinet,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible 'sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00012
AP Clermont-Fd - Sooji Bd Mitterrand -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00012 - AP Clermont-Fd - Sooji Bd Mitterrand - vidéoprotection 50
| Cabinet du Préfet
é Direction des SécuritésRU A U PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intéri UY-DE- ok teECTURE DU PUY-UE- ervice de la Sécurité IntérieureDU PUY DE-DOME Frere ARRETE N° Réf : 2018/0316 et 2024/0317 (Modif)
Égalité
Fraternité 2 0 9 4 4 4 3 0
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, |
_ Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-01840 du 12 novembre 2018, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'épicerie traiteur « SOO]I», sis 80 boulevard Francois Mitterrand à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 avril 2024, présentée par la gérante de SOOJI SARL, en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein de l'épicerie traiteur « SOOJI », sis 80 boulevard Francois
Mitterrand à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU f'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols
* la surveillance de l'activité de caisse
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix |
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU'PUY-DE-DÔME F^ECTU^^DE'DÔME
20241430Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2018/0316 et 2024/0317 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-01840 du 12 novembre 2018, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'épicerie traiteur « SOOJI », sis 80 boulevard François Mitterrand à
CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 avril 2024, présentée par la gérante de SOOJI SARL, en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein de l'épicerie traiteur « SOOJI », sis 80 boulevard François
Mitterrand à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
ta sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols
la surveillance de l'activité de caisse
CONSIDERANT que la durée envisagée pour ta conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00012 - AP Clermont-Fd - Sooji Bd Mitterrand - vidéoprotection 51
ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'épicerie traiteur
« SOO]! », situé 80 boulevard Francois Mitterrand 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0316 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0317 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). |
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y. ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante de l' épicerie traiteur « SOO]I », 24
rue Raynaud, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotectjon installé au sein de l'épicerie traiteur
« SOOJI », situé 80 boulevard François Mitterrand 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0316 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0317 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai a la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de ['établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante de l'épicerie traiteur « SOOJI », 24
rue Raynaud, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1e(, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant ['échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00012 - AP Clermont-Fd - Sooji Bd Mitterrand - vidéoprotection 52
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01840 du 12 novembre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont Une copie sera respectivement adressée à Madame LEE et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOUT 2024
Pour le préfet &t par délégation,
Le sous-préfet, djfecteur de cabinet,
<<.
Jérô ALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01840 du 12 novembre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame LEE et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOUT 2024
Pour le préfet ;,t par délégation,
Le sous-préfet, | cteur de cabinet,
Jérôn-'^IALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo<s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00012 - AP Clermont-Fd - Sooji Bd Mitterrand - vidéoprotection 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00012 - AP Clermont-Fd - Sooji Bd Mitterrand - vidéoprotection 54
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00011
AP Clermont-Fd - Sooji place Salford -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00011 - AP Clermont-Fd - Sooji place Salford - vidéoprotection 55
| Cabinet du Préfet
PREFET DOME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔMEPRÉFECTURE DU PUY DE : Service de la Sécurité IntérieureLiberté ARRETE N Réf : 2019/0087 et 2024/0318 (Modif)
EgalitéFraternité 9 0 2 i 4 4 3 4
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-00631 du 2 mai 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'épicerie traiteur « SOOJI », sis 2 bis place Salford à CLERMONT-FERRAND :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231833 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231884 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 avril 2024, présentée par la gérante de SOOJ! SARL, en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein de l'épicerie traiteur « SOOJI », sis 2 bis place Salford à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols
* la surveillance de l'activité de caisse
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
bu'PUY. DE.DÔMEP^ECTU^yE-DOME
Liberté
Égalité^
Fraternité 202^1Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0087 et 2024/0318 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-00631 du 2 mai 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'épicerie traiteur « SOOJI », sis 2 bis place Salford à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231833 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231884 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 avril 2024, présentée par la gérante de SOOJI SARL, en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein de l'épicerie traiteur « SOOJI », sis 2 bis place Salfbrd à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juil
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de volet dont les finalités sont :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans dès lieux et
établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols
la surveillance de l'activité de caisse
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00011 - AP Clermont-Fd - Sooji place Salford - vidéoprotection 56
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'épicerie traiteur
« SOOJl », situé 2 bis place Salford 63 000 CLERMONT-FERRAND est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0087 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0318 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement'applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante de l'épicerie traiteur « SOO]JI », 24
rue Raynaud, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. :
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'épicerie traiteur
«SOOJI », situé 2 bis place Salford 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0087 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0318 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante de l'épicerie traiteur « SOOJI », 24
rue Raynaud, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerienationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant ['échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00011 - AP Clermont-Fd - Sooji place Salford - vidéoprotection 57
ARTICLE 712 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00631 du 2 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame LEE et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOUT 2024
Pour le préfet efpar délégation,
Le sous-préfet, dingcteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À'défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas' de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00631 du 2 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame LEE et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOUT 2024
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-préfet, dirjcteur de cabinet,
Il^
Jérôme? ^ ALET
Dé/af's et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecaurs. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00011 - AP Clermont-Fd - Sooji place Salford - vidéoprotection 58
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00011 - AP Clermont-Fd - Sooji place Salford - vidéoprotection 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00009
AP Clermont-Fd - Station Electra boulevard
Auriol - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00009 - AP Clermont-Fd - Station Electra boulevard Auriol - vidéoprotection 60
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME - DOME _ Direction des Sécurités
Liberté PREFECTURE DU PUY-DETM Service de la Sécurité IntérieureÉgalité RETE N Réf : 2024/0285Fraternité
2024147 0
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°.20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 26 avril 2024, présentée par.le Station Success Coordinator de ELECTRA , en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la station service « ELECTRA », boulevard Vincent
Auriol à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes :
* la prévention des atteintes aux biens ;
* la détection de présence de véhicules.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Litertt
Ésftlité
Fraternité ^fECWST^
0241470Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0285
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ,
VU t'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU ['arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la rommission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 26 avril 2024, présentée par le Station Success Coordinator de ELECTRA , en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la station service « ÉLECTRA », boulevard Vincent
Auriol à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• là sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
la détection de présence de véhicules.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00009 - AP Clermont-Fd - Station Electra boulevard Auriol - vidéoprotection 61
ARRETE
TS
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'espace de
coworking « ELECTRA », situé boulevard Vincent Ayriol 63 100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0285 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Station Success Coordinator, 104 rue de
Richelieu, 75 002 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'énregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté. |
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. —
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images quis'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'espace de
coworking « ÉLECTRA », situé boulevard Vincent Ayriôl 63 100,ÇLERIY1pN T-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0285 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLES : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalises,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou te visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Station Success Coordinator, 104 rue de
Richelieu, 75 002 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'énregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou te panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00009 - AP Clermont-Fd - Station Electra boulevard Auriol - vidéoprotection 62
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DE MEAUX et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
0 2 SEP. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
par délégation,
cteur de cabinet,Pour le préfet
Le sous-préfet, di
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DE MEAUX et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
0 2 SEP, 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet ^ pardélégation,
Le sous-préfet, diii-cteur de cabinet,
Jérôme ALET
Dé/a/'s et vo/es de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cfermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sfte Internet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00009 - AP Clermont-Fd - Station Electra boulevard Auriol - vidéoprotection 63
:'! .63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00009 - AP Clermont-Fd - Station Electra boulevard Auriol - vidéoprotection 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-12-00012
AP Clermont-Fd - Station Electra boulevard
Auriol - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00012 - AP Clermont-Fd - Station Electra boulevard Auriol - vidéoprotection 65
E = | Cabinet du Préfet
PRÉFET à RÉFECTUNE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME RÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
Liberté Réf : 2024/0312
se 20241357
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 13 novembre 2021, présentée par le Directeur Général de la T2C et le Président du
SMTC, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la Ligne A du tramway de
CLERMONT-FERRAND, sis 120 avenue de la République à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne Un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
+ Le secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
¢ la protection des bâtiments publics ;
¢ la prévention des actes terroristes ;
* La prévention du trafic de stupéfiants ;
* la régulation des infractions aux règles de la circulation.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-Ge-dome.gouv.fr
PREFEr - - _ ^. -ûRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
DU PUY-DE-DÔMlÉwrl~" "ARRÊTÉ №
024135 7Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0312
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 13 novembre 2021, présentée par le Directeur Général de la T2C et le Président du
SMTC, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la Ligne A du tramway de
CLERMONT-FERRAND, sis 120 avenue de la République à CLERMONT-FERRÀND ;
VU le rapport établipar le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
10 juillet 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que lesystème de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression QU de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes ;
Le secours à personne — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques ; !
• la prévention des atteintes aux biens ;
• la protection des bâtiments publics ;
* la prévention des actes terroristes ;
• La prévention du trafic de stupéfiants ;
la régulation des infractions aux régi es de ta circulation.
CONSIDERANT que la durée envisagéepour la conservation des images est de 15 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00012 - AP Clermont-Fd - Station Electra boulevard Auriol - vidéoprotection 66
ARRETE
ARTICLE 1": L'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Ligne A du tramway de
Clermont-Ferrand est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement en 3 secteurs :
* le secteur Nord : de la station Les Vergnes à la station Musée d'art Roger Quillot,
* le secteur Centre : de la station Musée d'art Roger Quillot à lastation CHU G.Montpied,
* le secteur Sud : de la station CHU G. Montpied à la station Pardieu Gare
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 20240312 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
'
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
+ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Sercice Sûreté T2C, 17 boulevard Robert
Shuman, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
xindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. |
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Ligne A du tramway de
Clermont-Ferrand est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiqùement en 3 secteurs .
• le secteur Nord : de la station Les Vergnes à la station Musée d'art Roger Quillot,
• le secteur Centre : de la station Musée d'art Rogçft QuiHot 9 la.stgtipn CHU G.Montpied,
le secteur Sud : de la station CHU G. Montpied à ta station Pa'rdteu Gare
[.'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 20240312 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou te visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis eh place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Sercice Sûreté T2C, 17 boulevard Robert
Shuman, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00012 - AP Clermont-Fd - Station Electra boulevard Auriol - vidéoprotection 67
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame MARVIS et au
Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 AQUT 2024
Pour le préfet ét par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôrfe*MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame MARVIS et au
Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 AOUT 2024
Pour le préfet ^t par délégation,
Le sous-préfet, cWecteur de cabinet,
Jérôrpe MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans tes deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
mmstre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être sais! par l'applîcation « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00012 - AP Clermont-Fd - Station Electra boulevard Auriol - vidéoprotection 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00012 - AP Clermont-Fd - Station Electra boulevard Auriol - vidéoprotection 69
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00010
AP Cournon d Auvergne - S'tyl Création -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00010 - AP Cournon d Auvergne - S'tyl Création - vidéoprotection 70
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME LL Direction des Sécurités
Liberté FECTURE DU PUY-DE-D Service de la Sécurité IntérieureÉgalité PR ARRÊTÉ N Réf : 2024/0107
Fraternité
00241468
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 17 janvier 2024, complétée le 5 avril 2024, présentée par le Gérant de la SARL S'TYL
CREATION, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du commerce « S'TYL
CREATION », 17 avenue des Dômes à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT. que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
+ la prévention des atteintes au biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 2 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternitép^œ°E-D6MEARRÊTÉCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0107
20241468
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 17 janvier 2024, complétée le 5 avril 2024, présentée par le Gérant de la SARL S'TYL
CREATION, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du commerce « S'TYL
CREATION », 17 avenue des Dômes à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes au biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 2 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00010 - AP Cournon d Auvergne - S'tyl Création - vidéoprotection 71
au sein du commerce « S'TYL CREATION », situé 17 avenue des Dômes 63800 COURNON
D'AUVERGNE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le-numéro de référence 2024/0107 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est' délivrée sans, préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code. pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de la SARL S'TYL CREATION, 17
avenue des Démes 63 800 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. |
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
2/3
au sein du commerce « S'TYL CREATION », situé 17 avenue des Dômes 63 800 COURNON
D'AUVERGNE. .
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte Je numéro de référence 2024/0107 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est'délivrée sans, préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. '• •••
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de la SARL S'TYL CREATION, 17
avenue des Dômes 63800 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besojns afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00010 - AP Cournon d Auvergne - S'tyl Création - vidéoprotection 72
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. VERGNAUD et au Maire de
COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 SEP. 2024
Pour le préfet pt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Jérôme MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. VERGNAUD et au Maire de
COURNOND'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, leQ î SEP. 2024
Pour le préfet -i. par délégation,
Le sous-préfet, i ecteur de cabinet,
Jérôrr!iev;MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire /'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00010 - AP Cournon d Auvergne - S'tyl Création - vidéoprotection 73
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00010 - AP Cournon d Auvergne - S'tyl Création - vidéoprotection 74
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00013
AP Cournon d Auvergne - Lautrec SAS LCD
COURNON - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00013 - AP Cournon d Auvergne - Lautrec SAS LCD COURNON - videoprotection75
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME ee DUP puy-DE-DOME Direction des Sécurités
Liberté pREFECTUS RETEN' Service de la Sécurité Intérieure
Egalité Réf : 2024/0291FraternitéPercy
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel. du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 15 mai 2024, présentée par le président de SAS LCD COURNON, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LE LAUTREC », 1 avenue Maréchal Leclerc à
COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
*__ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. ir
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME . ^ n« PUY-DE-DÔIAE
S, ^CTU^X'
Fraternité
20Z4^4Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0291
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 20Û7, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 15 mai 2024, présentée par le président de SAS LCD COURNON, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein de ['établissement « LE LAUTREC », 1 avenue Maréchal Leclerc à
COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juil
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont •
la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00013 - AP Cournon d Auvergne - Lautrec SAS LCD COURNON - videoprotection76
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement
« LE LAUTREC », situé 1 avenue Maréchal Leclerc 63 800 COURNON D'AUVERGNE..
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0291 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président. de la SAS LCD COURNON, 8
avenue Albert Paulin 63 530 SAYAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
xindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
a des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement
« LE LAUTREC », situé 1 avenue Maréchal Leclerc 63 800 COURNON D'AUVERGNE.
3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0291 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre menttonnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de la SAS LCD COURNON, 8
avenue Albert Paulin 63 530 SAYAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique te nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 :L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00013 - AP Cournon d Auvergne - Lautrec SAS LCD COURNON - videoprotection77
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental dé la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont Une copie sera adressée respectivement à M. DEAT et au Maire de COURNON
D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2024
Pour le préfet etypar délégation,
Le sous-préfet, difécteur de cabinet,
| jéromd MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental dé la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DEAT et au Maire de COURNON
D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 AOUT 2024
Pour le préfet , car délégation,
Le sous-préfet, di f cteur de cabinet,
Jérôme tlALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te /nternet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00013 - AP Cournon d Auvergne - Lautrec SAS LCD COURNON - videoprotection78
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00013 - AP Cournon d Auvergne - Lautrec SAS LCD COURNON - videoprotection79
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00014
AP Gerzat - Carrefour Market Fonchenille -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00014 - AP Gerzat - Carrefour Market Fonchenille - videoprotection 80
E PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME .. Cabinet au PreretPREFET ARRETE N° Direction des Sécurités
-DE-DC Service de la Sécurité IntérieureDU PUY DE-DOME | 44 4 3 2 Réf : 2009/0109 et 2024/0254 (Modif)
Égalité 2 0 2
Fraternité
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-01316 du 2 octobre 2015, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du magasin « CHAMPION », sis Allée des Fonchenille à GERZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211427 du 19 juillet 2021, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du supermarché « CARREFOUR MARKET », sis Allée des Fonchenille à GERZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 avril 2024, complétée le 25 juin 2024, présentée par à la gérante de VJC
DISTRIBUTION, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin
« CARREFOUR MARKET », sis Allée des Fonchenille à GERZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
+ Le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risuges naturels ou
technologiques
+ la prévention des atteintes aux biens ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241432Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2009/0109 et 2024/0254 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'instatlation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-01316 du 2 octobre 2015, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du magasin « CHAMPION », sis Allée des Fonchenille à GERZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211427 du 19 juillet 2021, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du supermarché « CARREFOUR MARKET », sis Allée des Fonchenille à GERZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 avril 2024, complétée le 25 juin 2024, présentée par à la gérante de VJC
DISTRIBUTION, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin
«CARREFOUR MARKET », sis Allée des Fonchenille à GERZAT ,
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
Le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risuqes naturels ou
technologiques
la prévention des atteintes aux biens ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00014 - AP Gerzat - Carrefour Market Fonchenille - videoprotection 81
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet'de-la préfecture du-Puy-de-Dôme ;
Frs
'ARRÊTE::
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé du magasin « CARREFOUR
MARKET », situé Allée des Fonchenille 63 400 GERZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 47 caméras dont 34 intérieures et 13 extérieures, avec un enregistrement.des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0109 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0254 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation € en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des sérvices cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de VJC Distribution, Allée des
Fonchenille, 63 600 GERZAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ,
SUR proposition du directeur de cabinet delà préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTES
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé du magasin « CARREFOUR
MARKET », situé Allée des Fonchenille 63 400 GERZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 47 caméras dont 34 intérieures et 13 extérieures, avec un enregistrement, des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0109 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0254 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de VJC Distribution, Allée des
Fonchenille, 63 600 GERZAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le publie doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00014 - AP Gerzat - Carrefour Market Fonchenille - videoprotection 82
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux = changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités ~ Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20211427 du 19 juillet 2021, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame GUILLEBAUD et au maire de
GERZAT.
2 6 AQUT 2024 Fait à Clermont-Ferrand, le
Le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
smartPour le préfet | par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment Changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20211427 du 19 juillet 2021, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame GUILLEBAUD et au maire de
GERZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 6 AOUT 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérôm MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mof's à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application w Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : Www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00014 - AP Gerzat - Carrefour Market Fonchenille - videoprotection 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00014 - AP Gerzat - Carrefour Market Fonchenille - videoprotection 84
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00014
AP Issoire - Secours Populaire - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00014 - AP Issoire - Secours Populaire - vidéoprotection 85
Cabinet du Préfet£ -DE-DOME . . 7 aeEUR DE DÔME PRÉFECTURE DU Direction des Sécurités
tel AR Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0308ait 20241475
| Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 22 avril 2024, présentée par le Secrétaire Générale , en vue d'installer un système
de vidéoprotection au sein de l'association « SECOURS POPULAIRE ISSOIRE», sis 3 Chemin de la
Fraternité à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
x+ la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée de l'association
« SECOURS POPULAIRE ISSOIRE », situé 3 Chemin de la Fraternité 63 500 ISSOIRE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET«- ^^. PRÊFECTURE_DUJ^-DE-DÔMEDU PUY-DE-DÔME wcr" ARRÊTÉ №
Liberté
Égalité
Fraternité 202414^3Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0308
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 22 avril 2024, présentée par le Secrétaire Générale , en vue d'installer un système
de vidéoprotection au sein de l'association «SECOURS POPULAIRE ISSOIRE», sis 3 Chemin de la
Fraternité à ISSOIRE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'instaltation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée de l'association
« SECOURS POPULAIRE ISSOIRE », situé 3 Chemin de la Fraternité 63 500 ISSOIRE.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00014 - AP Issoire - Secours Populaire - vidéoprotection 86
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0308 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieuré. Elle est délivrée sans prejudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter t un fichier nominatif. 7 à ey, à
4
ù
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la. Secrétaire Générale du « SECOURS
POPULAIRE ISSOIRE, 16 rue Jean Ferat 63 500 ISSOIRE ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès. duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0308 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure; Elle est délivrée . sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, codé pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techpiqijes fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. •• ; A Ç ., 0
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Secrétaire Générale du «SECOURS
POPULAIRE ISSOIRE, 16 rue Jean Ferat 63500 ISSOIRE; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclara. tion auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00014 - AP Issoire - Secours Populaire - vidéoprotection 87
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame CHAMBON et au maire d' ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dffecteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sontChargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame CHAMBON et au maire d' ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, te
Pour le préfet eâ- par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet,
Jérôm MALET
Dé/af's et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00014 - AP Issoire - Secours Populaire - vidéoprotection 88
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00014 - AP Issoire - Secours Populaire - vidéoprotection 89
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00005
AP Issoire - Sous Prefecture - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00005 - AP Issoire - Sous Prefecture - videoprotection 90
PREFET
Cabinet du Préfet
ù AE | Direction des Sécurités.DU PUY-DE-DÔME PREFECTURE QU UY-DEOANEe de la Sécurité Intérieure Basle
N Réf : 2008/0011 et 2024/0301 (Modif) (4 81
20241298
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 00/03811 du 4 décembre 2000, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de la Sous-Préfecture d'ISSOIRE, située 1 boulevard de la sous-préfecture àISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01394 du 26 juillet 2019, autorisant la modification de l'installation d'unSystème de vidéoprotection au sein de la Sous-Préfecture d'ISSOIRE, située à l'adresse pré-citée;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à MonsieurJérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 mai 2024, Présentée par le Responsable de la Sécurité des systèmesd'information, en vue de modifier le systeme.de vidéoprotection existant au sein de la Sous Préfecturesis 1 boulevard de la sous-préfecture à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sdreté +:
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet2024; |
CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ; L
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agréssion ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
*__ la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Déme ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 4
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00005 - AP Issoire - Sous Prefecture - videoprotection 91
ARRETE
_ ve vy ye 13h
ARTICLE 1°: La modification du système ¢ de vidéoprotection installé au sein de la sous-préfecture
d'ISSOIRE, sis 1 boulevard de la SOUS- préfecture, 63 500 ISSOIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 9 caméras dont 2 intérieures et 7 extérieures, avec un enregistrement des .
images qui s'effectue en mode numérique.EE:
t
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0011 correspondant ¢ ala
demande initiale et le numéro 2024/0301 4 la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme-aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans | 'exploitation ou le visionnage. des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises. sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture
d'ISSOIRE, 1 boulevard de la sous-préfecture, 63 600 ISSOIRE afin d'obtenir un accès à I enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de. police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef.de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité. de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1", le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel touté personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00005 - AP Issoire - Sous Prefecture - videoprotection 92
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance. ; ARTICLE 12 : Toute modification présentant un Caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée,.encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01394 du 26 juillet 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. GARAIX et au maire d' ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le y. 6 JUIL. 2024
ar délégation,
teur de cabinet,Pour le préfet e
Le sous-préfet, dir
Jérôme LET
Délais et voies de recours : ,
Dans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire Vobjet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; _
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par Vapplication « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : wwu.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00005 - AP Issoire - Sous Prefecture - videoprotection 94
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00015
AP La Bourboule - Casino - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00015 - AP La Bourboule - Casino - Vidéoprotection 95
| Cabinet du Préfet
PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME RRETE N° Service de la Sécurité Intérieure
Liberté | 7 Réf : 2008/0379 et 2024/0320 (Modif)
Égali |Fraternité 2 0 2 4 1 4 7 2
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2015, autorisant la pratique des jeux de hasard dans le Casino de La
Bourboule ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01277 du 27 mai 2004, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du « CASINO DE LA BOURBOULE », sis Quai Fayolle à LA BOURBOULE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231268 du 13 juillet 2023, autorisant la modification de l'installation du:
système de vidéoprotection dans l'établissement de jeux de hasard susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 13 juin 2024, présentée par la Directrice Responsable de la SECA LA BOURBOULE, en
vue de modifier le système de uicieoprovsction existant au sein du « CASINO DE LA BOURBOULE »,
située quai Fayolle 4 LA BOURBOULE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juillet
2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ; ,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Éffllité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÉTÉN0
20 24 1 47.2Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2008/0379 et 2024/0320 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2015, autorisant la pratique des jeux de hasard dans te Casino de La
Bourboule ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01277 du 27 mai 2004, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du « CASINO DE LA BOURBOULE », sis Quai Fayolle à LA BOURBOULE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231268 du 13 juillet 2023, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection dans rétablissement de jeux de hasard susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 13 juin 2024, présentée par la Directrice Responsable de la SÉCA LA BOURBOULE, en
vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du «CASINO DE LA BOURBOULE »,
située quai Fayolle à LA BOURBÛULE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juillet
2023;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Té] : 04.73,98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00015 - AP La Bourboule - Casino - Vidéoprotection 96
¢ la prévention des atteintes aux biens ;
e laréglementation des jeux
CONSIDERANT aque la durée envisagée pour A conservation desi Images est de 28 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du 1 Puy-de- -Dôme ;
4 Sok a. 3
4
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « CASINO DE LA
BOURBOULE », située quai Fayolle 63150 LA BOURBOULE, est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité par la parcelle cadastrale n°132 section
AD de la commune de La Bourboule.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0379 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0320 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle. est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
28 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant; la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice Responsable de la SECA La
Bourboule, Quai Fayolle, 63150 LA BOURBOULE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/3
• la prévention des atteintes aux biens ;
• la réglementation des jeux
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 28 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
^ ' !1 Î- \,,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotèction installé au sein du « CASINO DE LA
BOURBOULE », située quai Fayolle 63150 LA BOURBOULE, est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité par la parcelle cadastrale n°132 section
AD de la commune de La Bourboule.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0379 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0320 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une du,rée minimale de conservation des images fixée à
28 jours et ne doit pas excéder 30 jours..
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, l e cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice Responsable de la SECA La
Bourboule, Quai Fayolle, 63150 LA BOURBOULE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, te public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00015 - AP La Bourboule - Casino - Vidéoprotection 97
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20231268 du 13 juillet 2023, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à
Madame AUBURTIN et au maire de LA BOURBOULE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 SEP. 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, dpar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20231268 du 13 juillet 2023, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à
Madame AUBURTIN et au maire de LA BOURBOULE.
Fait à Clermont-Ferrand, te 02 SEP.
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d acteur de cabinet,
Jérôml ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérîeur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal admmistratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00015 - AP La Bourboule - Casino - Vidéoprotection 98
noeEn
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00015 - AP La Bourboule - Casino - Vidéoprotection 99
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00020
AP Le Mont Dore - Alti'Pic Hôtel -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00020 - AP Le Mont Dore - Alti'Pic Hôtel - videoprotection 100
PREFET - 'Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME | Direction des Sécurités
Gi

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e-DOME

Service
de
la Sécurité
Intérieure
Fraternité PREFECTURE ete N° Réf : 2021/0336 et 2024/0275 (Modif)
me A -
| Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/2142 du 21 novembre 2021, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement hôtelier « ALTI'PIC », situé 30 avenue Georges Clemenceau à
LE MONT DORE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20221249 du 22 août 2022, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de l'établissement hôtelier « ALTI'PIC », situé 30 avenue Georges
Clemenceau à LE MONT DORE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 avril 2024, présentée par la Gérante de la SARL ALTIC'PIC, en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement hôtelier « ALTI'PIC » sis 30 avenue
Georges Clemenceau au MONT DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
e la sécurité des personnes,
* Le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques
¢ la prévention des atteintes aux biens,
1/3
18 boulevard Desaix '
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.ir
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité/.DE-DÔMEF^ECTUWJ^;""ÀWÈTÈCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2021/0336 et 2024/0275 (Modif)
Z024U26
Arrêté №
autorisant la inodification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définitiondes normes techniques desSystèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/2142 du 21 novembre 2021, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de rétablissement hôtelier « ALTI'PIC », situé 30 avenue Georges Clemenceau à
LE MONT DORE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20221249 du 22 août 2022, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de rétablissement hôtelier «ALTI'PIC », situé 30 avenue Georges
Clemenceau à LE MONT DORE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 avril 2024, présentée par la Gérante de la SARL ALTIC'PIC, en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement hôtelier « ALTI'PIC » sis 30 avenue
Georges Clemenceau au MONT DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotectiondéclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes,
• Le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques
• la prévention des atteintes aux biens,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00020 - AP Le Mont Dore - Alti'Pic Hôtel - videoprotection 101
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Î hav ys
ARRETE
x
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement hôtelier
« ALTI'PIC » sis 30 avenue Georges Clemenceau, 63 240 LE MONT DORE, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0336 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0275 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du Bar Tabac, 30 avenue Georges
Clemenceau, 63 240 LE MONT DORE afin d'obtenir un accès à | enregistrement. qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
f'.-;'',,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement hôtelier
« ALTI'PIC » sis 30 avenue Georges Clemenceau, 63 240 LE MONT DORE, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0336 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0275 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du Bar Tabac, 30 avenue Georges
Clemenceau, 63 240 LE MONT DORE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00020 - AP Le Mont Dore - Alti'Pic Hôtel - videoprotection 102
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20221249 du 22 août 2022, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame ROCHE et au maire du MONT DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2024
Pour le préfet @t par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôme MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À' défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20221249 du 22 août 2022, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame ROCHE et au maire du MONT DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 6 AOUT 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, ecteur de cabinet,
Jérôrrïe MALET
Dé/afs et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00020 - AP Le Mont Dore - Alti'Pic Hôtel - videoprotection 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00020 - AP Le Mont Dore - Alti'Pic Hôtel - videoprotection 104
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00021
AP Le Mont Dore - Candy and Coffee -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00021 - AP Le Mont Dore - Candy and Coffee - vidéoprotection 105
| Cabinet du Préfet
PREFET OME Direction des Sécuritésa 2UY-DE-D e : Z e ra # ©DU PUY-DE-DÔME PREFECTURE QUE NP Service de la Sécurité IntérieureLiberté AR Réf : 2024/0274
ÉgalitéFraternité 2 0 2 4 4 4 4 0
. Arrété N° |
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur, :
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation 'de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfét, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 6 mai 2024, présentée par la co-gérante de la SARL JULIE ET DENIS, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « CANDY AND COFFEE », sis 13
place du Panthéon au MONT DORE ; 7
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lorsdesaréunion du
10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
|
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésalité
Fnitemité^CTU;sr"6ME
2024 440Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0274
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VUI'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VUJ'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation-de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfét, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 6 mai 2024, présentée par la co-gérante de la SARL JULIE ET DENIS, en vue
d^installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « CANDY AND COFFEE », sis 13
place du Panthéon au MONT DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
10 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dôme. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00021 - AP Le Mont Dore - Candy and Coffee - vidéoprotection 106
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du l'établissement
« CANDY AND COFFEE », situé 13 place du Panthéon 63 240 LE MONT DORE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0274 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être.
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la co-gérante de la SARL JULIE ET DENIS, 7 rue
Sauvagnat 63 240 LE MONT DORE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. |
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotectiôn comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du rétablissement
« CANDY AND COFFEE », situé 13 place du Panthéon 63 240 LE MONT DORE.
^
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0274 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à t'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la co-gérante de la S/\RL JULIE ET DENIS, 7 rue
Sauvagnat 63 240 LE MONT DORE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier là destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par cesagents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de ['existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciterauprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'actîvité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00021 - AP Le Mont Dore - Candy and Coffee - vidéoprotection 107
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame MAILLARD et au maire du MONT DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AQUT 2024
Pour le préfet kt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame MAILLARD et au maire du MONT DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 6 AOUT 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d acteur de cabinet,
Jérô ^ MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00021 - AP Le Mont Dore - Candy and Coffee - vidéoprotection 108
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00021 - AP Le Mont Dore - Candy and Coffee - vidéoprotection 109
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00015
AP Lempdes - Beauty Sucess CC Cora -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00015 - AP Lempdes - Beauty Sucess CC Cora - vidéoprotection 110
| Cabinet du Préfet
PREFET F RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME = Direction des Sécurités
Le] e : ra ., 7 vieDU PUY-DE-DOME ARRETE N Service de la Sécurité Intérieure
Liberté L 4 Réf : 2013/0131 et 2024/0306 (Modif)
Égalité a 9 , Aifon 202414
++ om ee Pt AA
__ Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/02436 du 5 décembre 2012, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de l'établissement « BEAUTY SUCCESS », sis Centre Commercial Cora a
LEMPDES;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00238 du 19 février 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de l'établissement « BEAUTY SUCCESS », sis Centre Commercial
Cora à LEMPDES:
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection :
VU la demande du 18 mai 2024, présentée par le Directeur Général de NOVI, en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement « BEAUTY SUCCESS », sis avenue de
l'Europe, Centre Commercial Cora à LEMPDES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
* La sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens
)
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY.DE.DÔWIÊ
ARRÊTÉ N8
2024144Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2013/0131 et 2024/0306 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'înstallation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/02436 du 5 décembre 2012, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de rétablissement « BEAUTY SUCCESS », sis Centre Commercial Cora à
LEMPDES;
VU ['arrêtépréfectoral n° 19-00238 du 19 février 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de rétablissement « BEAUTY SUCCESS », sis Centre Commercial
Cora à LEMPDES;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 mai 2024, présentée par le Directeur Général de NOVI, en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement « BEAUTY SUCCESS », sis avenue de
l'Europe, Centre Commercial Cora à LEMPDES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73,98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00015 - AP Lempdes - Beauty Sucess CC Cora - vidéoprotection 111
¢ la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Le
ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement
« BEAUTY SUCCESS », sise avenue de l'Europe, Centre Commercial Cora, 63 370 LEMPDES, est
autorisée. |
Le dispositif comporte 6 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0131 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0306 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai a la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général, 1 rue des Lys, 24110 SAINT
ASTIER, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation:
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/3
la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDÉRANT que ta durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
î, '•.. \' '. '• ''
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La .modification du Système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement
« BEAUTY SUCCESS >\ sise avenue de l'Europe, Centre Commercial Cora, 63 370 LEMPDES, est
autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0131 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0306 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général, 1 rue des Lys, 24110 SAINT
ASTIER, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1e', le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00015 - AP Lempdes - Beauty Sucess CC Cora - vidéoprotection 112
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 :. Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00238 du 19 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. GEORGES et au maire de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2024
Pour le préfet e
Le sous-préfet, dirar délégation,
teur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de I'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00238 du 19 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Duy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. GEORGES et au maire de LEMPDES.
Fait à Clermont-FerrandJe 2 6 AOUT 2024
Pour le préfet e 1 ar délégation,
Le sous-préfet, air | teur de cabinet,
Jérôm ^ ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un retours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'applicatîon « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00015 - AP Lempdes - Beauty Sucess CC Cora - vidéoprotection 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00015 - AP Lempdes - Beauty Sucess CC Cora - vidéoprotection 114
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00016
AP Lempdes - Kiabi - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00016 - AP Lempdes - Kiabi - vidéoprotection 115
| Cabinet du Préfet
PREFET Direction des Sécurités
TDE-DA | Service de la Sécurité IntérieureDU PUY DE-DOME PREFECTURE DUP Uv DE-DOME Réf : 2011/0235 et 2024/0296 (Modif)
Égalité
Fraternité
20241436
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-02781 du 15 décembre 2011, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au magasin « KIABI », sise 16 rue du Pontel à LEMPDES;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 mai 2024, présentée par le Leader Magasin de KIABI SAS EUROPE, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement « KIABI », sis 16 rue du
Pontel à LEMPDES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
*__ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égdité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241436Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2011/0235 et 2024/0296 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installatîon
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-02781 du 15 décembre 2011, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au magasin « KIABI », sise 16 rue du Pontel à LEMPDES;
VU ['arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 mai 2024, présentée par le Leader Magasin de KIABI SAS EUROPE, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement « KIABI », sis 16 rue du
Pontel à LEMPDES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 iuil
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de videoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00016 - AP Lempdes - Kiabi - vidéoprotection 116
ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du systeme de pid-oprotection installé au sein des « KIABI », sis 16 rue du
Pontel 63 370 LEMPDES, est autorisée. Wi
Le dispositif comporte 10 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. np
(1 " ne Pow 4 mis
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0235 correspondant à à la
demande initiale et le numéro 2024/0296 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde
personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Data Protection Officer ou au Service
Juridique « KIABI », 100 rue du Calvaire, 59 510 HEM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10: Dans cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de
l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE:
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein des « KIABI », sis 16 rue du
Pontel 63 370 LEMPDES, est autorisée. ' ; " •'"•'•
Le dispositif comporte 10 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.^ K ,.'• .. . , °,
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0235 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0296 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, te gérant de doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde
personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Data Protection Officer ou au Service
Juridique « KIABI », 100 rue du Calvaire, 59 510 HEM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de
l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTI'CLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de ta préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00016 - AP Lempdes - Kiabi - vidéoprotection 117
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 11-02781 du 15 décembre 2011, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame HONTHAAS et au maire de
LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2024
Pour le préfet @t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
jéromPMALET—"
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
Î,^T^E. 1,2 : ,To^te modifjcatior\ présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement'affectant
la protection des^images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture'du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À' défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification dès conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 11-02781 du 15 décembre 2011, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exéœtion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame HONTHAAS et a~u~ma"ire de
LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 AOUT 2024
Pour le préfet h par délégation,
Le sous-préfet, dît cteur de cabinet,
Jérômf MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
l?Ï'Lre50 u/'f''Sradeux^ auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours dtoyen », accessÏble sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00016 - AP Lempdes - Kiabi - vidéoprotection 118
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00016 - AP Lempdes - Kiabi - vidéoprotection 119
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00006
AP Les Martres d'Artière - La Poste -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00006 - AP Les Martres d'Artière - La Poste - vidéoprotection 120
=.
Cabinet du Préfet PREFET | Direction des Sécurité DU PUY-DE-DÔM E PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOM | irection c es ecun es -
Liberté . ARRÊTÉ Ne. Service de la Sécurité IntérieureHgaiiré nu Réf : 2014/0307 et 2024/0268 (Rt)aserns
20241311
Arrêté N° _
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normés techniques des systèmesde vidéoprotection ét ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014304-0034 du 31 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système deVidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE » situé rue de la Petite Fontaine aux MARTRESD'ARTIÈRE ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01785 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à MonsieurJérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commissiondépartementale de vidéoprotection :
VU la demande du 29 avril 2024, présentée par le Directeur de la Sécurité et de là Prévention desIncivilités du groupe «LA POSTE», en. vue du renouvellement de l'autorisation du système devidéoprotection existant dans. l'agence « LA POSTE » implantée rue de la Petite Fontaine aux MARTRESD'ARTIÈRE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0268 :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du10 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° ; L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence« LA POSTE », sis rue de la Petite Fontaine, 63 430. LES MARTRES D'ARTIÈRE, précédemment accordéepar l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la datedu présent arrêté. | |
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00006 - AP Les Martres d'Artière - La Poste - vidéoprotection 121
[
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation-ne' vaut äu'av. 'regard des 'dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux northes techfiques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements. réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter gärant des personnes
susceptibles d'intervenir dans !' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute. personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas. été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s 'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerné ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d' incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux en registrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00006 - AP Les Martres d'Artière - La Poste - vidéoprotection 122
LA
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention desincivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de LES MARTRES D'ARTIERE.
\
2 6 JUIL. 2024
_ Pour lé préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Jérémef LETFait à Clermont-Ferrand, le
ss
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~ d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours. fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00006 - AP Les Martres d'Artière - La Poste - vidéoprotection 123
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00006 - AP Les Martres d'Artière - La Poste - vidéoprotection 124
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00007
AP Manzat - La Poste - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00007 - AP Manzat - La Poste - vidéoprotection 125
PREFET | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME PREFECTURE: re BUY DE-DOME Direction des Sécurités
Liberté ARRETE N Service de la Sécurité Intérieure
Égalité — Réf : 2008/0538 et 2024/0258 (Rt)
Peat 20241301
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de- _Dême,
' Chevalier de la Légion d'honneur,
'Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ; ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/02869 du 4 juillet. 2006, autorisant l'installation d'un système de
Vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE » situé 6 route de Riom à MANZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01787 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de' signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°. 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
dépa rtementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 avril 2024, présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
incivilités du groupe «LA POSTE», en vue du renouvellement de l'autorisation. du système de
vidéoprotection existant dans l'agence « LA POSTE » implantée 6 route de Riom à MANZAT ;
VU le dossier annexé a la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0258 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
10 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRETE .
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence
« LA POSTE », sis 6 route de Riom 63 410 MANZAT , précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du
4 octobre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
| 1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73,98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00007 - AP Manzat - La Poste - vidéoprotection 126
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). Hg Pire ue Tse _ |
Le dispositif doit être conforme aux normes tectiniqués fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.# if Pye a 2 t *.
4
4
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des attéintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à.la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de là Sécurité et de la
Prévention des incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée. oe |
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerié nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de.
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de mänière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. ou |
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant .
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeuré de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de fa
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00007 - AP Manzat - La Poste - vidéoprotection 127
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire dé MANZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIL. 2024
Pour le préfet @t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
"|
Délais et voies de recours : _
Dans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
'\site internet : www.telerecours.fr -
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00007 - AP Manzat - La Poste - vidéoprotection 128
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00011
AP Ménétrol - Mondial Relay n° 24901 -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00011 - AP Ménétrol - Mondial Relay n° 24901 - Vidéoprotection 130
E 3 DE-DÔMECabinet du Préfet a : | VU PUY e e a en 7 BU PUY. DE-DOME prerecTURe ete N° Direction des Sécurités
— | Service de la Sécurité IntérieureLiberté 7 5 Réf : 2024/0250soi 2024147
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 avril 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 24901 « MONDIAL RELAY », sise
RN 9 Champ Lazare à MÉNÉTROL;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne 'un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
*__ l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée énvisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.ir
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité^P^-DÔME^ECTU^-'
20 Z ^^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0250
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national duMérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 avril 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 24901 « MONDIAL RELAY», sise
RN 9 Champ Lazare à MÉNÉTROL;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juil
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
• l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00011 - AP Ménétrol - Mondial Relay n° 24901 - Vidéoprotection 131
: WARRETE
ARTICLE 1* : L'installation d'un système de vidédprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode*numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 24903 « MONDIAL RELAY », située RN 9 Champ Lazare, 63 200 MENETROL.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0250 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
2/3
ARRÊTE
ARTICLE!" : L'installation d'un système de vidéôprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode*nuhiérique,.. est autorisée au sein de la consigne
n° 24903 « MONDIAL RELAY », située RN 9 Champ Lazare, 63 2ÙO MÉNÉTROL.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0250 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par latréglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire. de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des Services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peuts'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, auxagents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00011 - AP Ménétrol - Mondial Relay n° 24901 - Vidéoprotection 132
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au maire de MÉNÉTROL.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 SEP. 2024
Pour le préfet at par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au maire de MÉNÉTROL.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q ^ g^p^ 2024
Pour le préfet j. par délégation,
Le sous-préfet, di|ecteur decabinet,
Jérôm<| ALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de lrlntérieur,lfabsence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00011 - AP Ménétrol - Mondial Relay n° 24901 - Vidéoprotection 133
\63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00011 - AP Ménétrol - Mondial Relay n° 24901 - Vidéoprotection 134
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00008
AP Mur sur Allier - La Poste ex Dallet -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00008 - AP Mur sur Allier - La Poste ex Dallet - vidéoprotection 135
foi Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécuritésnn PRÉFECTURE D DU PUY-DE-per vice de la Sécurité Intérieure
Égalité oo ARRÊTÉ N° | Réf : 2014/0309 et 2024/0262 (Rt)
Fraternité .
20241305
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014304- 0030 du 31:octobre 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE » situé 9 rue Saint Alyre à MUR-SUR-ALLIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01791 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du. Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection :
VU la demande du 29 avril 2024, présentée par-le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités du groupe. « LA POSTE», en vue du renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection existant dans l'agence « LA POSTE » implantée 9 rue Saint Alyre à MUR-SUR-ALLIER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0262 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
10 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence
« LA POSTE », sis 9 rue Saint Alyre 63115 MUR-SUR-ALLIER , précédemment accordée par l'arrêté
préfectoral du 4 octobre 2019, est reconduite pour une durée' de 5 ans, a partir de la date du présent
arrêté.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
1/3
18 boulevard Desaix
'63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73,98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00008 - AP Mur sur Allier - La Poste ex Dallet - vidéoprotection 136
e
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes tethniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation dés itnages est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des.images, ainsi que dans la maintenance
du systéme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable. |
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. |
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction.des Sécurités —
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit. impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
lautorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00008 - AP Mur sur Allier - La Poste ex Dallet - vidéoprotection 137
LIARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de MUR-SUR-ALLIER:
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet eljpar délégation,
Le sous-préfet, difécteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les déux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63-2024-07-26-00009
AP Mur sur Allier - La Poste ex Mezel -
vidéoprotection
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{ll Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME Direction des SécuritésPRLiberté FFECTURE OU É UVYSErVRMEde la Sécurité Intérieure
Egatit to TEN Réf : 2014/0310 et 2024/0261 (Rt)
Fraternit .
20241304
Arrêté N° !
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1.et R251-1.à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexés techniques :
MU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0051 du 10 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de | 'établissement « LA POSTE » situé 42 rue de la Mairie à MUR-SUR-ALLIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01790 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouveliement de la commission
départementale de vidéoprotection :
VU là demande du 29 avril 2024, présentée par le. Directeur de la Sécurité et. de la Prévention des
Incivilités du groupe «LA POSTE», en vue du renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection existant dans l'agence « LA POSTE » implantée 42 rue de la Mairie à MUR-SUR-ALLIER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0261 :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
10 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence
« LA POSTE », sis 42 rue de la Mairie 63 115 MUR-SUR-ALLIER , précédemment accordée par l'arrêté
préfectoral du 4 octobre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent
arrêté.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
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ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal}... ;1 agai à à Lora . . |
Le dispositif doit être conforme aux normes:techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. _
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. -
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précisé ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou.de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée. .
ARTICLE 9 : L'accès aux.enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de -secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents né peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il. peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichétte ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. :
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration dés lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la. colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention desincivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de MUR-SUR-ALLIER.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIL. 2024
Pour le préfet at par délégation,
Le sous-préfet, dfécteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, Vabsence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00010
AP Plauzat - La Poste - vidéoprotection
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PREFET _ Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME PREFECTURE DU Puy-pE-poye Direction des Sécurités
Liberté ARRÊTÉ nService de la Sécurité. Intérieure Égalité |Réf : 2014/0258 et 2024/0265 (Rt) Fraternité '
20241308
_ Arrêté N° -
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251:1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0041 du 10 octobre 2014, autorisant l'installation d'un Système devidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE » situé 10 place du Château à PLAUZAT ; -
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01776 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée |
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à MonsieurJérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de fa commissiondépartementale de vidéoprotection ; —
VU la demande du 29 avril 2024, présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention desIncivilités du groupe «LA POSTE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système devidéoprotection existant dans l'agence « LA POSTE » implantée 10 place du Château à PLAUZAT :
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0265 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du10 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence«LA POSTE», sis 10 place du Chateau. 63 730 PLAUZAT, précédemment accordée par l'arrêtépréfectoral du 4 octobre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présentarrêté.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
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ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). |Le dispositif. doit être conforme aux riormes 'techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
~
Et À . ES ay
: : Salceo €.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. |
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir. dans | exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d 'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
' par la loi susvisée:
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et.
permanente de l'existence du système et .des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification préséntant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la SécuritéIncivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de PLAUZAT.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 2 § "JON 20M,
Pour le préfet ét par délégation,
\ Le sous-préfet, directeur de cabinet,
a ALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois a compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre' de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut étre saisi par Vapplication « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : wwwi.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00011
AP Pontaumur - La Poste - vidéoprotection
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REET Cabinet du Préfet
IV.DE.D Direction des Sécuritésph PEDOME PREFECTURE DU PUY-DE-BêMWgice de la Sécurité Intérieuregalt TEN Réf : 2014/0331 et 2024/0269 (Rt)raters -
20241312
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, _
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 'août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 2014304-0037 du 31 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE » situé Place du Forail à PONTAUMUR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01776 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Déme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 avril 2024, présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités du groupe « LA POSTE», en vue du renouvellement de l'autorisation du système devidéoprotection existant dans l'agence « LA POSTE » implantée Place du Forail à PONTAUMUR ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0269 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
10 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° ; L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence
« LA POSTE », sis Place du Forail, 63 380 PONTAUMUR, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral
du 4 octobre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00011 - AP Pontaumur - La Poste - vidéoprotection 151
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif. 7
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservgtion des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir.un registre mentionnant les | enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.I
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans | 'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées:ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, doit être
strictement interdit à toute personne n 'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée. peut s raceesser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA. POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée. .
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de I autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
| permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel. toute personne intéressée peut
s 'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité. dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — 'changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de .présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de' la Prévention des
incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de PONTAUMUR.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 MA. 2024
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-préfet, dir¢cteur de cabinet,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~ d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un récours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; -
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00011 - AP Pontaumur - La Poste - vidéoprotection 154
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-12-00013
AP Riom - Hôtel B&b - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00013 - AP Riom - Hôtel B&b - videoprotection 155
EH Cabinet du Préfet
PRÉFET auyy-DE-DOME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOM EspereCTURE r N° Service de la Sécurité IntérieureLiberté RET Réf : 2024/0316
ÉgalitéFraternité 9 0 9 k 4 3 6 5
| Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme, |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 avril 2024, complétée le 18 juin 2024, présentée par le président de la SAS
BUXUS, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de |' « HOTEL B&B », sis 7 avenue
Georges Gershwin à à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposées à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 3 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du magasin « HÔTEL B&B », situé 7 avenue Georges Gershwin 63 200 RIOM.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET,.DE-DÔN»EDU-PÙY-DE-DÔM^^ECT^^:Dt"
Liberté
20^13Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0316
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection etses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portantrenouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 avril 2024, complétée le 18 juin 2024, présentée par le président de la SAS
BUXUS, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l' « HÔTEL B&B », sis 7 avenue
Georges Gershwin à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
10 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposées à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 3 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du magasin « HÔTEL B&B », situé 7 avenue Georges Gershwin 63 200 RIOM.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00013 - AP Riom - Hôtel B&b - videoprotection 156
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0417 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure.'Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal): hp
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la directrice de «l'Hôtel B&B», 7 avenue
Georges Gershwin 63 200 RIOM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
xindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0417 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. 'Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code penal)':'; , , ,
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser a la directrice de « l'Hôtel B&B », 7 avenue
Georges Gershwin 63 200 RIOM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00013 - AP Riom - Hôtel B&b - videoprotection 157
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Monsieur HERITIER BEST
et au Maire de RIOM.
1 2 AQUT 2024 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet & par délégation,
Le sous-préfet, difgcteur de cabinet,
Jérôma LET=.
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le SOU^Préfet' directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
Ln.tf?é_partTm, Tnt^1 de la,P°'ice nationale du Puy-de-Dôme sont charges, "chacun 'en "ce" qui~Ïe
concerne, de Inexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs'de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivementa Monsieur HERITIER BEST
et au Maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le \ ^ ^ 2024
Pour le préfet d^par délégation,
Le sous-préfet, di fcteur de cabinet,
Jérôm LET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans tes deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
iî^-re^ï_^c'eu^ a.uprès dy pî"éfet du puy-de-Dôme ou d/un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /-absence de réponse de l'administratîon pendant deux mois faisant naître une
implicite de rejet ;
~^àtunrecMrs content!eux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'applîcation « Télérecours citoyen ~», accessïble'sur'le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00013 - AP Riom - Hôtel B&b - videoprotection 158
T un,63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00013 - AP Riom - Hôtel B&b - videoprotection 159
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00012
AP Riom - Mondial Relay n° 22024 -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00012 - AP Riom - Mondial Relay n° 22024 - Vidéoprotection 160
Cabinet du PréfetÉ ME [2 . La e L4PREFET A U puy-DEDO . Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME. .- c1uRE D - 3 N° e rr: eo, 7 zeae PRÈFE 7 ARRÊTÉ Service de la Sécurité Intérieure
Été 1 Réf : 2024/0252Fraternité ] Q 2 L 4 4 L
Arrété N° a
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 avril 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 22024 « MONDIAL RELAY », sise
93 avenue de Châtel-Guyon à RIOM;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
*__ l'information service client Mondial Relay :.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi.: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
pV^-D&-
D^PUY-DE. DÔMj^^p^-DÔÎA&
Liberté
Égalité
Fraternitéî0^42.1Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0252
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 avril 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 22024 « MONDIAL RELAY», sise
93 avenue de Châtel-Guyon à RIOM;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juil
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont.
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex •
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00012 - AP Riom - Mondial Relay n° 22024 - Vidéoprotection 161
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 22024 « MONDIAL RELAY », située 93 avenue de Chatel- -Güyon, 63 200. RIOM.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0252 ne vaut qu'au regard
_ des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai a la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le 'public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant. Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoproteçtion comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode n\jm'érique, est autorisée au sein de la consigne
n° 22024 « MONDIAL RELAY », située 93 avenue de Châtel-Guyon, 63 ?00 RIOM.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0252 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 tes images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser auService Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une-caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciterauprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00012 - AP Riom - Mondial Relay n° 22024 - Vidéoprotection 162
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 SEP. 2024
Pour le préfet @t par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ; .
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q ^ g^P. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, ecteur de cabinet,
JérômeALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00012 - AP Riom - Mondial Relay n° 22024 - Vidéoprotection 163
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00012 - AP Riom - Mondial Relay n° 22024 - Vidéoprotection 164
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00017
AP Riom - Ophtariom - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00017 - AP Riom - Ophtariom - vidéoprotection 165
| om | Cabinet du Préfet
PREFET . Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME y-DE-DOME Service de la Sécurité Intérieure
RE DU PUY- Réf : 2024/0289eat pREFeCTUT Rete N°
Fraternité
20241446
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 mai 2024, présentée par le co-gérant de SCM OPHTARIOM, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein du centre ophtalmologique « OPHTARIOM », sis 10 rue du Creux à
RIOIM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
¢ la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du centre
ophtalmologique « OPHTARIOM », situé 10 rue du Creux 63 200 RIOM.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DUPUY-DE. DÔME _^-DE-°Û»«E^ ' " ""^ECT^^Ï
,1^6Égalitf
Fraternité
202*Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0289
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 mai 2024, présentée par le co-gérant de SCM OPHTARIOM, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein du centre ophtalmologique « OPHTARIOM », sis 10 rue du Creux à
RIOIM;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
10 juillet 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens,
• la lutte contre la démarque inconnue,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du centre
ophtalmologique « OPHTARIOM », situé 10 rue du Creux 63 200 RIOM.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel • 04. 73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00017 - AP Riom - Ophtariom - vidéoprotection 166
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0289 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code' civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées' pate la réglementation en vigueur et ne
doit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif. Li
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une Gurée minimale, de conservation des images fixée a
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours. ÊX
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au co-gérant de SCM OPHTARIOM, 10 rue du
Creux 63 200 RIOM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit "
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0289 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, codedvil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques f.ixéeï'par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ' ''.:' ' '
a
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée inii-iimal^, de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours. ' ^
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, te gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au co-gérant de SCM OPHTARIOM, 10 rue du
Creux 63 200 RIOM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'articte 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00017 - AP Riom - Ophtariom - vidéoprotection 167
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. BEZE et au Maire deRIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
JérdmdNaLeT
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; |
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par F'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTIaJE-13. LL_esous;préfet' directeur de cabinet de ta préfecture du Puy-de-Dôme et le dir
Lle^T, m^^p*ïmdwale^7^X1^.1^^ SÎ^arTeÏquise;a Pubiiéz ïclue,Ïddesëta:>ctecsnaacdumnin^rac^qdue ^
^cture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respect'ivement ï"M.~'QE'ZE"^aM^e:£
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOUT 2024
Pour le préfet ^ par délégation,
Le sous-préfet, di'fecteur de cabinet,
Jérôme! ALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
n.^T%s, ^ra±w. lup?ldu prAfet^u. pu.yde:Domeou dfun recou" ^arch/que auprès duÎS tK^MX de %'°nsc"der':^"^^ p'.^^sr s s.t
c^re^ul!ï^euxjfe T.t/eûr^^^^^^^ adm!^ifde C/ermont-Ferrand r6 Cours Sab/on/ 630335^S2rra;^^c;^r<tre "'"par '^'teatto" «"':<'<—^o^:u:c::S7^:
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00017 - AP Riom - Ophtariom - vidéoprotection 168
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00017 - AP Riom - Ophtariom - vidéoprotection 169
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00012
AP Rochefort Montagne - Tabac De Jesus -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00012 - AP Rochefort Montagne - Tabac De Jesus - vidéoprotection 170
Ex |PRÉFET Cabinet du Préfet
À Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME y PUY-DE-DÔME | 1on des secuTiber PREFECTUT ete N° Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Réf : 2024/0247
20241358Fraternité 4
| Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 mai 2024, présentée par la gérante d « TABAC DE JESUS », en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 6 route de Bordeaux à
ROCHEFORT MONTAGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au publie,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
*__ la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du « TABAC DE
JESUS », situé 6 route de Bordeaux, 63210 ROCHEFORT MONTAGNE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité—, SDE-DOME
202^1358Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0247
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 mai 2024, présentée par la gérante d « TABAC DE JESUS », en vue d'instatler un
système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis 6 route de Bordeaux à
ROCHEFORT MONTAGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de yidéoprotection lors de sa réunion du 10 juil
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codé
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, estautorisée au sein du «TABAC DE
JESUS », situé 6 route de Bordeaux, 63210 ROCHEFORT MONTAGNE.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00012 - AP Rochefort Montagne - Tabac De Jesus - vidéoprotection 171
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0247 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
"4 af A iF "i :
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour. une durée minimale de conservation des images fixée à 20
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutés les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du « TABAC DE JESUS », situé à 6
route de Bordeaux 63210 ROCHEFORT MONTAGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance. |
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0247 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, codé civil, code pénal).;
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
^ '-' ' .: .t i
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'articte 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du « TABAC DE JESUS », situé à 6
route de Bordeaux 63210 ROCHEFORT MONTAGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à. l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la Sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00012 - AP Rochefort Montagne - Tabac De Jesus - vidéoprotection 172
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à Madame DE JESUS et au maire de ROCHEFORT
MONTAGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 AQUT 2024
Pour le préfet at par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICl"E13: , Le sous-Préfet' directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle.commandant legrou_pement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme~sontch'argés, ''chiacun'
en_ce. _qui.. le conceme' de ''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
et dont une copie sera adressée à Madame DÉ JESUS et au maire de'ROCHEFORTMONTAGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1, 2 AOUT 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d' ecteur de cabinet,
Jérôm^ALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, ^ présente décision peut faire l'objet :
ldÏn-re50 urs_grac'eux auprès du prefet du. p"y-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
mm',stre cte_/,?nté"eur/ //absence de réponse de l'administration pendant deux mois 'faisa nt 'naître une
implicite de rejet ;
^dlunrecourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
c/ermont'Ferrand'cedex)' tfuî Peut être ""'" par l'application « Télérecours citoyen^, 'accessible7u7îe
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00012 - AP Rochefort Montagne - Tabac De Jesus - vidéoprotection 173
lit...63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00012 - AP Rochefort Montagne - Tabac De Jesus - vidéoprotection 174
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00013
AP Saint Beauzire - La Poste - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00013 - AP Saint Beauzire - La Poste - vidéoprotection 175
| PREFECTURE Dj Puy. PREEET ARRÊTÉ Re DE-DÔME _ Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME Direction des SécuritésLib Oe 4 Service de la Sécurité Intérieure Egat 2 0 2 4 1 J 1 0 Réf : 2014/0242 et 2024/0267 (Rt)Fraternité
_ Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation'de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, _
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'ordré national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014304-0038 du 31 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système de« LA POSTE » situé Place de l'Église à SAINT BEAUZIRE :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01776 du 4 octobre 2019; portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection sis à l'adresse précitéevidéoprotection au sein de l'établissement
VU l'arrêté préfectoral n°.20231733 du 9 octobre '2023, portant délégation. de signature à MonsieurJérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre '2023, portant renouvellement de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 avril 2024, présentée par le Directeur de là Sécurité et de la Prévention desincivilités du groupe « LA POSTE », en vue. du renouvellement. de l'autorisation du système de vidéoprotéction existant dans l'agence « LA POSTE » implantée Place de l'Église à SAINT BEAUZIRE ;
VU le dossier annexé à la dernande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0267 ;
NU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
: ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence«LA POSTE », sis Place de l'Église 63 360 SAINT BEAUZIRE, précédemment accordée par l'arrêtépréfectoral du 4 octobre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présentarrêté.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique. L |
1/318 boulevard Desaix ~
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 :
www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00013 - AP Saint Beauzire - La Poste - vidéoprotection 176
}
(ARTICLE 2 : La présente autorisation : né 'vaut | ju'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice 'd' autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux riorthes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter unfichier nominatif. .
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentioniant les enregistrements réalisés, .
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit étre
strictemént interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l' autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Piérre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier là destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et' des services d' incendie et de secours
individuellement 'désignés et: dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire-et
permanente de l'existence du système et def conditions dans: lesquelles il peut exercer son droit
'd'accès aux enregistrements. |
Uaffichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une carnéra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantigl (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desq uelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00013 - AP Saint Beauzire - La Poste - vidéoprotection 177
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention desIncivilités du groupe « LA POSTE » et au maire dé SAINT BEAUZIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le| à 6 JUIL. 2024
Pour le préfet êt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours: Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00013 - AP Saint Beauzire - La Poste - vidéoprotection 178
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00014
AP Saint Georges de Mons - La Poste -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00014 - AP Saint Georges de Mons - La Poste - vidéoprotection 180
: . Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME ARRETEN? Direction des Sécurités
Liberté - Service de la Sécurité Intérieure
ÉgalitéFraternité 2 0 9 4 4 3 0 2 Réf : 2014/0335 et 2024/0259 (Rt)
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014304-0040 du 31 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système de.
vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE » situé Place de l'Église à SAINT GEORGES DE
MONS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01781 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée —
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation dé signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Déme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU. la demande du 29 avril 2024, présentée par le: Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités du groupe «LA POSTE», en vue du renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection existant dans l'agence « LA POSTE » implantée Place de |' Église à à SAINT GEORGES DE
MONS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0259 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
10 juillet 2024 ; :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence
« LA POSTE », sis Place de l'Église 63 780 SAINT GEORGES DE MONS , précédemment accordée. par
l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du
présent arrêté.
113
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63 .
www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00014 - AP Saint Georges de Mons - La Poste - vidéoprotection 181
Le dispositif comporte 2. caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. ie
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut'qU'äu regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice . autres procedures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). Tous Soe np ON |
Le dispositif doit être conforme aux norrneë ' techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enrégistrements réalisés
la date de destruction dés images ét, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.i
4
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter. garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. :
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 lés images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, 'doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il. peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les. lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit i impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00014 - AP Saint Georges de Mons - La Poste - vidéoprotection 182
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
'en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de SAINT GEORGES DE MONS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIL. 2024
Pour le préfet kt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
MALET
Délais et voies de recours :
Dans Jes deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant.naitre une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00014 - AP Saint Georges de Mons - La Poste - vidéoprotection 183
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00014 - AP Saint Georges de Mons - La Poste - vidéoprotection 184
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00015
AP Saint Germain Lembron - Bar Oudeur -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00015 - AP Saint Germain Lembron - Bar Oudeur - vidéoprotection 185
E ul s LaPRÉFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME | Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure Liberté Y-DE-DOME Égali PRÉFECTURE DU PU Réf : 2024/031 Patenitt ARRETE N° Fe 2028/0319
90241362
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 avril 2024, complétée le 26 juin 2024, présentée par le Gérant du « BAR
OUDEUR », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom,
sis 14 avenue Antoine Porte à SAINT GERMAIN LEMBRON ;
VU le rapport établi par le référent-sOreté ; .
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024; .
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ; .
CONSIDÉRANT que le système. de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont: _
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols,
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du « BAR
OUDEUR », situé 14 avenue Antoine Porte, 63 340 SAINT GERMAIN LEMBRON.
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY.DE-DÔME
ARRÊTÉ Na
20241362Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0319
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VUJ'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Yu.-^. demande du.24 avril 2024, complétée le 26 juin 2024, présentée par le Gérant du « BAR
OUDEUR», en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom,
sis 14 avenue Antoine Porte à SAINT GERMAIN LEMBRON ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système-de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vois,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes terroristes ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du « BAR
OUDEUR », situé 14 avenue Antoine Porte, 63 340 SAINT GERMAIN LEMBRON.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00015 - AP Saint Germain Lembron - Bar Oudeur - vidéoprotection 186
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0446 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques i par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ° a ts AFS
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ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 10
jours et né doit pas excéder 30 jours. . 4j 6 p à ©
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ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du « BAR OUDEUR », situé à 14
avenue Antoine Porte 63 340 SAINT GERMAIN LEMBRON afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police. administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0446 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ' ' ' ! • • ' ' ' • ;i.' . ..
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ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 10
jours et né doit pas excéder 30 jours. ?; ;- ^ ^ ,) .
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionhage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du «BAR OUDEUR», situé à 14
avenue Antoine Porte 63340 SAINT GERMAIN LEMBRON afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police, administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef dé service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00015 - AP Saint Germain Lembron - Bar Oudeur - vidéoprotection 187
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. KLEIN et au maire de SAINT GERMAIN LEMBRON.
Fait a Clermont-Ferrand, le 1 2 AQUT 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont ch'argés, "chacun
en ce qui \e concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. KLEIN et au maire de SAINT GERMAIN LEMBRON.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet -) par délégation,
Le sous-préfet, di '-cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
l?Ï'Lre^o(^f ^racleux.. auPrès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
mmstre de Mnténeur/ /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-^d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet ; www. telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00015 - AP Saint Germain Lembron - Bar Oudeur - vidéoprotection 189
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-12-00014
AP Saint Germain Lembron - Bar Tabac
-videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00014 - AP Saint Germain Lembron - Bar Tabac -videoprotection 190
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME | Direction des Sécurités
pa | Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité Réf : 2014/0046 et 2024/0272 (Modif)
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/00661 du 2 avril 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le Bar Tabac Presse Loto du « LEMBRON », situé 15 place du Lembron a SAINT
GERMAIN LEMBRON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 17 avril 2024, présentée par le Gérant de la SNC SICARD SAUVADE, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Bar Tabac sis 1 rue de la Couze à SAINT
GERMAIN LEMBRON ;
VU le rapport établi par le référent-streté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
¢ la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égfllité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241359Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2014/0046 et 2024/0272 (Modif)
Arrêté Np
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/00661 du 2 avril 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le Bar Tabac Presse Loto du « LEMBRON », situé 15 place du Lembron à SAINT
GERMAIN LEMBRON;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 17 avril 2024, présentée par le Gérant de la SNC SICARD SAUVADE, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Bar Tabac sis 1 rue de la Couze à SAINT
GERMAIN LEMBRON;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00014 - AP Saint Germain Lembron - Bar Tabac -videoprotection 191
ARRETE..
ARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Bar Tabac sis 1 rue de la
Couze, 63340 SAINT GERMAIN LEMBRON, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 2 intérieures. et. 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
Ome kA A
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0046 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0272 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garänt des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du Bar Tabac, 1 rue de la Couze,
63340 SAINT GERMAIN LEMBRON afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Bar Tabac sis 1 rue de la
Couze, 63340 SAINT GERMAIN LEMBRON, est autorisée,
Le dispositif comporte 4 caméras dont 2 intérieures et; 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
0 ^ . >. .( .:-., •
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0046 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0272 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter, un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou deson exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du Bar Tabac, 1 rue de la Couze,
63340 SAINT GERMAIN LEMBRON afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
[.'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00014 - AP Saint Germain Lembron - Bar Tabac -videoprotection 192
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 14/00661 du 2 avril 2014, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. SICARD et au maire de SAINT GERMAIN LEMBRON.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 AQUT 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
A,RT!CLE 12 : .Toute modification^ présentant un caractère substantiel (notamment
d'actiYitedans, les lieuxProtégés -changement dans la configuration'desHeux^chanKement^fîectant
lprotertjondesjmages) doit imPérativement faire l'objet d'une déclaration-auprès'd^'îa"Préfecture"du
puy:de;Dôme ' Di.rect.ion des Sécurités - Service de la sécurité interieu're. Àr'defaut;"al près'mSe ^
dem!ure-de-s-ontitulaire de Présenter ses observations, l'autorisationacco'rdée pourra êt^eVetirée, en
cas-,Ï-ma. nquement,.. aux dispositions du code de'la sécurité'int'erieure~s[;svisé"et^en^'de
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. " -"-— —,
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 14/00661 du 2 avril 2014, est abrogé.
ARTICLLU: Le sous-Préfet' directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dome'son't'chargérc hacun'
erLce. _quiJ. e conceme' de ''exécution du présent arrêté, qui serapublié~au"recueilt'd'es"a"cte's'
; et dont une copie sera adressée à M. SICARD et au maire de SAINT GERMAIN' LEMBRON."
Fait à Clermont-Ferrand, le î 2 AOUÎ 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet,
•k
Jérôm; ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~JS'un№cours 8racleux. auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ÏÏÏÎ! de-/7"té"eu'', //absence de réponse de l'^ministration pendant deux mois 'fahant "naître une
implicite de rejet ;
~^!w№cwrscontent}wx devant'tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
ctermont:F!rrandcedex)f ciuî Peut être sa!si Par l'application « Télérecours citoyen ï'accessibl'e7ur7e
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00014 - AP Saint Germain Lembron - Bar Tabac -videoprotection 193
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00014 - AP Saint Germain Lembron - Bar Tabac -videoprotection 194
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00016
AP Saint Gervais d Auvergne - La Poste -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00016 - AP Saint Gervais d Auvergne - La Poste - vidéoprotection 195
EX r
PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° Direction des SécuritésLiberté . Service de la Sécurité Intérieureete 9 0 2 41 3 0: 6 | Réf : 2014/0329 et 2024/0263 (Rt)
Arrêté . N°
'portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection.
Le Préfet du Puy-de-Dôme, _
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ; | 7
VU l'arrêté préfectoral n° 2014304-0041 du 31 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système de.vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE » situé Place du Premier Mai à SAINT GERVAISD'AUVERGNE ; oo
VU. l'arrêté préfectoral n° 19-01783 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée
VU l'arrêté préfectoral. n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à MonsieurJérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfét du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commissiondépartementale de vidéoprotection ; |
VU la demande du 29 avril 2024, présentée par le Directeur. de la Sécurité et de la Prévention desIncivilités du groupe «LA POSTE», en vue du renouvellement de l'autorisation du système devidéoprotection existant dans l'agence « LA POSTE » implantée Place du Premier Mai à SAINT GERVAISD'AUVERGNE ; |
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0263 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du10 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
a ARTICLE. 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence« LA POSTE », sis Place du Premier Mai 63 390 SAINT GERVAIS D'AUVERGNE , précédemment accordéepar l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à.partir de la datedu présent arrêté.
|
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
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Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
n 4
Fo ee
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d' autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). : ifLe dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et he
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 ; La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE § : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la sälle'de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des incivilités du groupé « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et' de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie ét de secours
individuellement: désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à 'article 1, le public doit être informé de manière claire etPermanente 'de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après. mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
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sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-dé-Déme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de SAINT GERVAIS D'AUVERGNE,
Fait a Clermont-Ferrand, le 26 JUIL. 2024
' Pour le préfe
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans lès deux mois à Compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme OU d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur Je site internet : www.telerecours. fr
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63-2024-07-26-00017
AP Saint Ours - Cabinet Dentaire SCM -
vidéoprotection
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: Cabinet du PréfetAT DE-DÔME Direction des Sécurités
bts PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Service de la Sécurité IntérieureLiberté ARRÊTÉ N° Réf : 2024/0281
20241447Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 avril 2024, complétée le présentée par le Chef d'établissement du SCM Dentaire
Saint Ours, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du « CABINET DENTAIRE SCM »,
sis 3 rue de la Mairie à SAINT OURS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
¢ la sécurité des personnes,
* le secours à personne, défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
* la prévention des atteintes aux biens,
° la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME service de la Sécurité Intérieure
:N° ~Réf: 2024/0281
2024144Z
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU ''arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation designature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 avril 2024, complétée le présentée par le Chef d'établissement du SCM Dentaire
Saint Ours, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du « CABINET DENTAIRE SCM »,
sis 3 rue de la Mairie à SAINT OURS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lorsde sa réunion du 10 juil
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
• le secours à personne, défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
• la prévention des atteintes aux biens,
la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98,63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00017 - AP Saint Ours - Cabinet Dentaire SCM - vidéoprotection 201
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du « CABINET
DENTAIRE SCM », situé 3 rue de la Mairie, 63 230 SAINT OURS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui botte: ler numéro de référence 2024/0281 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Docteur Botella, 3 rue de la Mairie 63 230
SAINT OURS; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation:
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité a l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. -
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
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ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du «CABINET
DENTAIRE SCM », situé 3 rue de la Mairie, 63 230 SAINT OURS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0281 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Docteur Botella, 3 rue de la Mairie 63 230
SAINT OURS; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLES : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de policeadministrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accèsaux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
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Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité. intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. BOTELLA et au maire de SAINT OURS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2024
Pour le préfet ¢t par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
a
Jeroen MALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après m se en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. BOTELLA et au maire de SAINT OURS.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ 6 AOUT 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d recteur de cabinet,
Jérô MALET
Délais et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérîeur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet : www. telerecours. fr
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. );63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00017 - AP Saint Ours - Cabinet Dentaire SCM - vidéoprotection 204
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00018
AP Saint Ours - La Poste - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00018 - AP Saint Ours - La Poste - vidéoprotection 205
PREFET PREFECTURE py PUV.DEpo ___ Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME 'ARRÊTÉ Ne ME Direction des Sécurités
Liberté. 2 Service de la Sécurité Intérieurea a 0 2 4 1 3 0 9 nn et 2024/0266 (Rt)
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système. de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251:1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ; 7
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0041 du:10 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE » situé Route de Louchadières à SAINT OURS;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01774 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de.fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE » sis rue du 8mai 1945, suite au changement du nom des voies ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de: signature à MonsieurJérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commissiondépartementale de vidéoprotection ; _
VU la demande du 29 avril 2024, présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention desIncivilités du groupe «LA POSTE», en vue du renouvellement de l'autorisation du systéme de: vidéoprotection existant dans l'agence « LA POSTE » implantée rue du 8 mai 1945 à SAINT OURS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0266 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du10 juillet 2024 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° ; L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence« LA. POSTE », sis rue du 8 mai 1945, 63 230 SAINT OURS, précédemment accordée par l'arrêtépréfectoral du.4 octobre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présentarrêté.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 . /
www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00018 - AP Saint Ours - La Poste - vidéoprotection 206
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un Snregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. aw rie
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne "Yaut ¢ du' au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice a autres. Procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). fou To?Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
_ la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se. porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes.concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable. }
'ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s adresser au. Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un. cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
'ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : 'Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment. changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement-affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
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sécurité intérieure susvisé ét, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes:
administratifs et dont.une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire dé SAINT OURS.
Fait à Clermont-Ferrand, le :
2 6 JUIL, 2024
Pour le préfet ¢f par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours : ,
Dans les deux mois à compter de'sa publication, la présente décision peut faire Vobjet :
~ d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00019
AP Saint Pardoux - La Poste - vidéoprotection
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PREFET | D cernes Sdcurités
DU PUY-DE-DOME lrection aes securites
Liberté PREFECTURE DU Puy-DE-paservice de la Sécurité Intérieure
Hit » | ARRÊTÉ N° Réf : 2014/0262 et 2024/0256 (Rt)
Orne, .
20241299
Arrêté N°
portant reconduction de |' autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normés techniques des systèmes
de vidéoprotection et. ses annexes techniques ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0042 du 10 octobre 2014, autorisant installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE » situé Route de Montluçon à SAINT PARDOUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01775 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du .9 octobre 2023, portant délégation de signature à à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 avril 2024, présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités du groupe «LA POSTE», en vue du renouvellement de l'autorisation. du système de
vidéoprotection existant dans l'agence «LA POSTE» implantée | Route de Montiuçon à SAINT
PARDOUX ;.
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0256 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
10 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabiriet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence
« LA POSTE », sis Route de Montluçon 63 440 SAINT PARDOUX , précédemment accordée par l'arrêté
préfectoral du 4 octobre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent
arrêté. va
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
'www.puy-de-dome.gouv. fr
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Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudicé d'autres procédures éventuellement applicables (code du:
travail, code civil, code pénal). ae ~
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichief néminatif.-
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la démande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des incivilités du groupe « LA POSTE», 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est. ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par.leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1,.le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute persohne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation:
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
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sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
incivilités du groupe « LA POSTE » ét au maire de SAINT PARDOUX.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIL. 2024
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, dffecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Téféracours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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nn ieMeweetDERes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00019 - AP Saint Pardoux - La Poste - vidéoprotection 214
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00020
AP Sayat - La Poste - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00020 - AP Sayat - La Poste - vidéoprotection 215
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME PREFECTURE DU PUY.D Direction des Sécurités
ù AE = E-D ° ra on, # # + . Lt" ARRÉTE N° Wrvice de la Sécurité Intérieure
Réf : 2014/0261 et 2024/0264 (Rt)Fraternité
20241307
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection :
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur, :
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à 1223-9, 1251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0045 du 10 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système de Vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE » situé Place de la Poste à SAYAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01776 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à MonsieurJérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commissiondépartementale de vidéoprotection :
VU la demande du 29 avril 2024, présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE», en vue du 'renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans l'agence « LA POSTE » implantée Place de la Poste à SAYAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0264 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence« LA POSTE », sis Place de la Poste 63 530 SAYAT, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73,98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
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ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). |
Le dispositif doit être conforme aux normes:techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. :
ARTICLE 3 : La durée maximale de conServation des imagés est fixée à 30-jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. -
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. | |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
'également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des incivilités du groupe « LA POSTE »,.9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée. | L
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services: d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la-qualité et le numéro 'de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de SAYAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIL. 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, djfecteur de cabinet,
JeroQAMALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de 'administration pendant deux mois faisant naître une 'décision implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut étre saisi .par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00022
AP Thiers - Noz - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00022 - AP Thiers - Noz - videoprotection 220
PREFET _ = DOME Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME.-ecture DU PUY-DE-D Direction des Sécurités
pa ARRÊTÉ N Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité Réf : 2014/0452 et 2024/0253 (Modif)20241437
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-5047-0016 du 16 février 2015, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du magasin « NOZ », situé Chemin Matussière - ZAC la Varenne à THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 15 décembre 2023, complétée le 25 mai 2024, présentée par le Gérant de la SARL
THIERS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement « NOZ »
sis Chemin Matussière - ZAC la Varenne à THIERS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
°__la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PÙY-DE-DÔ fcpFCTURE DU PUY-DE-DÔMEi^ ^^"'ARRÈTÉN°
20241437Égalité
.FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2014/0452 et 2024/0253 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU ['arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-5047-0016 du 16 février 2015, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du magasin « NOZ », situé Chemin Matussière - ZAC la Varenne à THI'ERS ;
VUJ'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
YU.Lademande du 15 décembre 2023, complétée le 25 mai 2024, présentée par le Gérant de la SARL
THIERS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement « NOZ »
sis Chemin Matussière - ZAC la Varenne à THIERS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juil
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotèction projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont tes finalités sont :
• la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
• la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 Jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00022 - AP Thiers - Noz - videoprotection 221
ARRETE
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « NOZ », sis
Chemin Matussière - ZAC la Varenne, 63 300 THIERS, est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras intérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0452 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0253 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du magasin « NOZ », 1 Chemin de
Salvert, 63 310 RANDAN afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
AR Æ 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au'sein du magasin « NOZ », sis
Chemin Matussière - ZAC la Varenne, 63 300 THIERS, est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0452 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0253 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
ta date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'articte 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du magasin « NOZ », 1 Chemin de
Salvert, 63 310 RANDAN afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de ['existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00022 - AP Thiers - Noz - videoprotection 222
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 2015-5047-0016 du 16 février 2015, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont Une copie sera adressée à M. RIOS et au maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 AOUT 2024
Pour le préfetket par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
—'
Jérénye MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À' défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 2015-5047-0016 du 16 février 2015, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet delà préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueiFdes actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. RIOS et au maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOUT 2024
Pour le préfet ;t par délégation,
Le sous-préfet, «Ç ecteur de cabinet,
Jérô h- MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
m/n/stre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00022 - AP Thiers - Noz - videoprotection 223
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00022 - AP Thiers - Noz - videoprotection 224
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00016
AP Thiers - VPA VCR Pièces Auto - 16 rue du
Torpilleur Sirocco
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00016 - AP Thiers - VPA VCR Pièces Auto - 16 rue du Torpilleur Sirocco 225
PREFET DU PUY
DU PUY-DE-DOME _*FEFECTUR Re TEN"
Liberté
ue ") 0 2 4 4 4 1 {DE-DÔME _ Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0288
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
i
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 30 décembre 2018, présentée par le Gérant de VPA VCR PIECES AUTO, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin du même nom, sis 16 rue du Torpilleur
Sirocco à THIERS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens ;
* la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E
Liberté
Égalité
Fraternité/-DE-DÔME
^FECTU;,SWI
20Z^14ZCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0288
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 30 décembre 2018, présentée par le Gérant de VPA VCR PIECES AUTO, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin du même nom, sis 16 rue du Torpilleur
Sirocco à TH l ERS;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juil
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00016 - AP Thiers - VPA VCR Pièces Auto - 16 rue du Torpilleur Sirocco 226
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection. comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du Bar Tabac
Presse « LE TOTEM », situé 16 rue du Torpilleur Sirocco, 63 300 THIERS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0288 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de VPA VCR PIECES AUTO, 16 rue du
Torpilleur Sirocco 63 300 THIERS ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprôte'Ction comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du Bar Tabac
Presse « LE TOTEM », situé 16 rue du Torpilleur Sirocco, 63300 THIERS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0288 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de VPA VCR PIECES AUTO, 16 rue du
Torpilleur Sirocco 63300 THIERS; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de ta durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : [.'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de ta date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00016 - AP Thiers - VPA VCR Pièces Auto - 16 rue du Torpilleur Sirocco 227
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. VACHER et au maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 2 SEP. 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. VACHER et au maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q ^ g^p 2024
Pour le préfet " par délégation,
Le sous-préfet, di -cteur de cabinet,
Jérôme ALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sfte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00016 - AP Thiers - VPA VCR Pièces Auto - 16 rue du Torpilleur Sirocco 228
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00016 - AP Thiers - VPA VCR Pièces Auto - 16 rue du Torpilleur Sirocco 229
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00023
AP Vertaizon - La Poste - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00023 - AP Vertaizon - La Poste - vidéoprotection 230
PREFET | | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
Liberté ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Réf : 2008/0533 et 2024/0257 (Rt)
Fr 20241300
| Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel: du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° .06/02864 du 4 juillet 2006, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE » situé Avenue Louis. Aurel à VERTAIZON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01788 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sis à I' adresse précitée
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 avril 2024, présentée par le Directeur de là Sécurité et de la Prévention des
Incivilités du groupe «LA POSTE», en vue du renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection existant dans |' agence « LA POSTE » implantée Avenue Louis Aurel à VERTAIZON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0257 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
10 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence
«LA POSTE», sis Avenue Louis Aurel 63910 VERTAIZON , précédemment accordée par l'arrêté
préfectoral du 4 octobre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent
arrêté.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
1/3.
18 boulevard Desaix.
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00023 - AP Vertaizon - La Poste - vidéoprotection 231
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au régard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice, d' autres. procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). ae tt had
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier norninatif
"gg
ARTICLE 3; La durée maximalé de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'énregistrement et de traitement des i images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité ét de la
Prévention des incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d' incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
's'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE: 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant.
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pu -de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont. une copie sera. adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
incivilités du groupe «LA POSTE » et au maire de VERTAIZON.
| Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIL. 2024
Pour le préfetgt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-'d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours 'hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
. = d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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Pons
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63----00001
AP Volvic - Mairie Accueil et Service techniques 4
Int - videoprotection
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Ei Cabinet du Préfet
ONE DOME PREFE Direction des Sécuritéspeat CTURE DU Puy. DE.pofervice de la Sécurité Intérieure
Égalité ARRÊTÉ N° Réf : 2024/0255
Fraternité .20241296
Arrété N° .
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral. n° 20231784 du 18. octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;'
VU la demande du 16 avril 2024, présentée par le Maire de VOLVIC, en vue d' installer un système
de vidéoprotection au sein de la mairie et des services techniques de la ville.
VU le rapport. établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ét dont la finalités est la prévention dés
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
. particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de VOLVIC (63530),
est autorisée. :
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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Les caméras sont réparties sur 2 sites :
Zones concernées 7 .Nombre de caméras
Mairie : accueil et couloirs menant'au CCAS, du, i
Service de l'Urbanisme et à France Services.3 caméras intérieures
Accueil des Services Techniques .... Me in 1 caméra intérieure| AC — — 4+ tt . = — — + 7 7
?
Py
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0255 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 10
jours et ne doit pas excéder 30 jours. —
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans | exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
\
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système-ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, situé 10 rue de la
Libération 63 530 VOLVIC afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des. douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour là totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance. _
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un. caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ay recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au maire de VOLVIC.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 JUIL 2024
Pour le préfet Pt par délégation,
Le sous-préfet, @recteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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"ae
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-04-00001
ARRÊTÉ N° 2024-055 portant agrément de
Monsieur Jean-Paul HERVIER en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-055 portant agrément de Monsieur Jean-Paul HERVIER
en qualité de garde-chasse particulier 240
| =
PREFET : Sous-préfecture
DU PUY-DE-DÔME de Riom
Beales
Fraternité
ARRETE N° 2024-055
portant agrément de Monsieur Jean-Paul HERVIER
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de la société de chasse « L'Amicale de Saint-Agoulin » à
Monsieur Jean-Paul HERVIER par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du sous-préfet de Riom n° 66/2019, en date du 29/08/2019 reconnaissantl'aptitude technique de Monsieur Jean-Paul HERVIER ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Paul HERVIER né le 08/05/1963 à CLERMONT-FERRAND (63), demeurant 8,Grand Rue, 63260 SAINT-AGOULIN, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement quiportent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse « L'Amicale de Saint-Agoulin », sur leterritoire de la commune de Saint-Agoulin.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS :
Article 4 : Monsieur Jean-Paul HERVIER a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom le07/02/1995 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
1/29, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-055 portant agrément de Monsieur Jean-Paul HERVIER
en qualité de garde-chasse particulier 241
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Paul HERVIER doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait lademande;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Jean-Paul
HERVIER qui en communiquera copie au président la société de chasse « L''Amicale de Saint-Agoulin ».
Fait à Riom, le 4 septembre 2024
Pour la sous-préfète de Riom,
Et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
er a. ee
ee
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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