ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-254
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur
départemental des territoires (32 pages) Page 3
07-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant
délégation de signature au directeur départemental des territoires de
l'Ardèche (ANRU) (2 pages) Page 36
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-04-00005
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE,
directeur départemental des territoires
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Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 3
PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE,Directeur Départemental des Territoires de l'ArdècheLa préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code forestier ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matièred'urbanisme ;Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale dela Républiquez;Vu la loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996 relative à I'emploi dans la fonction publique et à diversesmesures d'ordre statutaire ;Vu la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment sonarticle 9, paragraphes | et III ;
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Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre 1997 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,préfète de l'Ardèche ;Vu l'arrété ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matiére de gestion depersonnel ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonificationindiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonificationindiciaire au titre de la mise en ceuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministèrede l'équipement, des transports et du logement ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonificationindiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matiére d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et dulogement;Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignationd'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l'équipement, dutourisme et de la mer et du ministre de la défense ;Vu l'arrété ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sanslimitation de durée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires de l'Ardèche ;Vu l'arrété interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;Vu l'arrété préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région etde département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de lamission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écolesde conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ;
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Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-PierreGRAULE directeur départemental des territoires de I'Ardéche ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur du 26 avril 2023 nommant MmeSophie BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires de l''Ardèche ;Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matièrefinancière;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ArrêteArticle 1° : Sont réservées à ma signature personnelle :- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autoritésrégionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membresde l'assemblée départementale ;- — les lettres-circulaires aux maires ;- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation souscelle d'un membre du corps préfectoral ;- les décisions concernant les congés du directeur départemental des territoires.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départementaldes territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l''annexe n° 1 jointe au présentarrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à I'exception :2.1 des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Privas, au sous-préfet deTournon-sur-Rhône, et au sous-préfet de Largentière.2.2 des décisions se rapportant aux constructions suivantes :En application de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme :- Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'or-ganisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsique ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la na-ture et l'importance de ces ouvrages ;- Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opéra-tions d'intérêt national mentionnées à l'article L132-1 ;- Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en applicationdu deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;- Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient lamajorité du capital ;- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.2124-18 du codegénéral de la propriété des personnes publiques.En application de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme :- Les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, del'État, de ses établissements publics et concessionnaires; hors demandes de pièces,modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
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- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsquecette énergie n''est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par ledemandeur ; hors demandes de piéces, modifications des délais d'instruction etconsultations des services ;- Les installations nucléaires de base; hors demandes de pièces, modifications des délaisd'instruction et consultations des services ;- Les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargédes sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par leministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes depièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l'article L.2124-18 du codegénéral de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modificationsdes délais d'instruction et consultations des services ;- Les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet enapplication du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et del''habitation; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction etconsultations des services.En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le départementchargé de l'instruction mentionnée à l'article R.423.162-3 De la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actesdes collectivités locales et des organismes HLM.Article 3 : Délégation de signature est donnée a M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départementaldes territoires de I'Ardéche, à l'effet de signer au nom de la préfète, ordonnateur secondaire desadministrations civiles de I'Etat dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de lacompétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de I'Etat et tous les actes relatifs àl'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lesprogrammes suivants :
Ministère de la transition écologiaue — Ministére de la cohésion des territoires et des relations avecles collectivités territoriales
-]cs Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du'B_O Pprogramme (central ou régional)113 Paysage, eau et biodiversité CentralUrbanisme, Territoires et135 Amélioration de l'Habitat Cendnal159 E)Îpertlse,_ lnformatr'or:n | Centralgéographique et météorologieBOP du bassin Rhône- RégionalMéditerranée 8181 Prévention des risques ) )Prévention des risques, RégionalICPE &203 Infrastructures et services de IST Rhône Alpes Régionaltransport207 Sécurité routière PCtiVité sécurite roulière Centralpilotée en centrale
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Activité sécurité routiéredes services déconcentrés RégionalConduite et pilotage desYy . ' Personnel etpolitiques de l'écologie, du ; 2217 ; fonctionnement des Régionaldéveloppement et de la . ; .el ! services déconcentrésmobilité durables362 Écologie Central
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
oNE de Intitulé du programme Intitulé du BOP Matgre du'B.O Jprogramme (central ou régional)Compétitivité et durabilité del'agriculture, de149 I'agroalimentaire, de la forêt, Cî*eénitgîaîtde la pêche et de &I'aquacultureConduite et pilotage des 2ak215 politiques de I'agriculture Regional
Ministère de |'intérieur
e Intitulé du programme Intitulé du BOP Fasuce du'B_OPprogramme (central ou régional)Administration territoriale de -354 'Etat (*) Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète de I''Ardéche, responsable d'unitéopérationnelle (RUO).
Ministère de l'économie et des finances
domaniaux multi-occupants"*)
" _ u Natur BOPN° de Intitulé du programme Intitulé du BOP ature du' 0programme (central ou régional)Opérations immobilières et723 entretien des bâtiments de Régionall'État" (*)Rénovation des cités348 administratives et autres sites Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète de l'Ardèche, responsable d'unitéopérationnelle (RUO).Cette délégation porte sur I'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
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Est toutefois exclue de cette délégation :- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérationsimmobiliéres et entretien des batiments de I'Etat";- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des citésadministratives et autres sites domaniaux multi-occupants".
31 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable de la préfète del''Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 €HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieurà 800.000 € HT.3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable publicassignataire prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlementgénéral sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avisdéfavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressémentréservés à la signature de la préfète de l'Ardèche.3.3 Les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégationde signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par lapréfète de l'Ardèche.3.4 M. Jean-Pierre GRAULE peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains deses subordonnés, à I'exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d'absence ou d'empêchementde sa part, que par Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe.Article 4 : La délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, peutêtre déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respectde l'amplitude précisée dans l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de ladirection départementale des territoires.En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, de mission, de pôle, d'unité ou d'entitéterritoriale, le directeur départemental des territoires désigne Un intérimaire. L'intérimaire disposealors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE à l'effet de signer, en tantque représentant du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fond national de gestion desrisques en agriculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.Cette délégation, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de sessubordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale desterritoires.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, à effet de signer les titres de recettedélivrés en application de l'article 9-HI de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative àI'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation aurecouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologiepréventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent lefait générateur.
Article 7 : La délégation de signature accordée par l'article 6 à M. Jean-Pierre GRAULE peut êtredéléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadrede leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.Pour les chef(fe)s des délégations territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse auxréclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeurdépartemental des territoires pour les besoins du service.
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Article 8 : La délégation de signature accordée par l'article 2 à M. Jean-Pierre GRAULE, pourra êtreexercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu'il aura désigné parmi sessubordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de I'amplitudeprécisée dans l'annexe 2.
Article 9 : M. Jean-Pierre GRAULE est habilité à présenter devant les juridictions administratives etjudiciaires les observations orales de I'Etat à l'appui des conclusions signées par le représentant deI'Etat. Il peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre deleurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs.Toutes dispositions antérieures sont abrogées.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et ledirecteur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 4 novembre 2024La préfète,
signé
Sophie ELIZEON.
Cette décision pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratifde LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai dedeux mois à compter de sa*publication/notification*.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
A.1 - Personnel
A.1.1 - Personnel MTES
A A 101
Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des travauxpublics de l'État.Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux publics del'État.Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers.Détachement sans limitation de durée prévu à l'article 109 de la loi du13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Étatdétachés auprès d''un département.
Arrêté du 31 mars 2011portant déconcentration desdécisions relatives à lasituation individuelle desfonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leursfonctions dans les directionsNotifications individuelles de maintien dans I'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de I'entretien desroutes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.
cépartementalesinterministérieiles
A 101Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques etadministratifs.Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'État et desagents de catégories À et B.A 101 bAffectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne nichangement de résidence, ni modification de la situation des agentsoccupant un emploi fonctionnel pour :A 101 b Tous les fonctionnaires de catégorie B et CA 101 b Tous les agents non titulaires de I'Etat.
A 101L'octroi des congés de maternité.A 101L'octroi des congés de paternité.A 101L'octroi des congés d'adoption.A 101L'octroi du congé bonifié.
A 101Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pourélever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmitéexigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales enapplication des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986modifié susvisé.
A 101Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droitsyndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivantsdu décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du25 octobre 1984A 101Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressived'activité.A 101Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCEDécisions de réintégration dans le service d'origine aprèsA 101 |accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs destravaux publics de I'Etat et attachés administratifs.A 101 Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instructionmilitaire prévus à l'article 53 de l[a loi du 13juillet 1983 susviséeA 101 |Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :A 101 Des congés pour formation syndicaleA 101 Des congés en vue de favoriser la formation des cadres etA d'animateurs pour la jeunesseA 101 Des congés de maladie « ordinaires »A 101 Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladieprofessionnelieA 101 Des congés de maternité ou d'adoptionDes congés pour I'accomplissement d'une période d'instructionA 101 militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15,26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesA 101 _ |dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de sesétablissements publics.Ï A 101 |L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.A 101 L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle.A A 101 |L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.A 101 |L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.A 101 _ |L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.A 101 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pourA raison thérapeutique.A 101 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.A l A 101 |L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaireset des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentA A 101 d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de cellesconcernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de I'Etat.A 101 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents dutravail.A A 101 |Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.A 102 |L'octroi des congés annuels.L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de laA 102 |, ; ;réduction du temps de travail.A Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévuesA 102 |}à À 101A 102 |L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONSREFERENCE
* Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelie bonificationindiciaire (NBI).* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctionsA A 103 |ouvrant droit à la NBI.* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant duministère de I'écologie, de I'énergie, du développement durable et dela mer.
A A 104 (Signature des ordres de mission.
A.1.2 - Personnel MAAF
Arrété du 31 mars 2071portant déconcentration desdécisions relatives à lasituation individuelle desfonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leursfonctions dans les directionsdépartementalesinterministérielles
A 111 a |L'octroi des congés de maternité.A111a |L'octroi des congés de paternité.A111a |L'octroi des congés d'adoption.A 111 a |L'octroi du congé bonifié.Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pourélever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmitéA 111 a |exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales enapplication des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986modifié susvisé.Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droitA 111 à syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivantsdu décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du25 octobre 1984Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressiveAT11a 1. ex e ed'activité.A11 a Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susviséeA Décisions de réintégration dans le service d'origine aprèsA111a |accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs destravaux publics de l'Etat et attachés administratifs.A111 à Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instructionmilitaire prévus à l'article 53 de la loi du 13juillet 1983 susviséeA111a |Octroi aux agents non titulaires de I'Etat des congés :A 111 a Des congés pour formation syndicaleA111 a Des congés en vue de favoriser la formation des cadres etd'animateurs pour la jeunesseA 111 a Des congés de maladie « ordinaires »A 111 à Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladieprofessionnelleA111 a Des congés de maternité ou d'adoptionDes congés pour l'accomplissement d'une période d'instructionA 111 a militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15,26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCELes congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesA11a |dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de sesétablissements publics.A 111 a |L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.A1 a L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle.A 111 a |L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.A 111 a |L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.A111a |L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.A1 a L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pourraison thérapeutique.A 111 a |Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A 111 a |L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaireset des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentA11 à d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de cellesconcernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État.A11 à L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents dutravail.A 111 a Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.A 111 b |L'octroi des congés annuels.L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de laA 111 b ; ;réduction du temps de travail.Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévuesA111b |,à A 101A 111 b _|L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant niA 112 changement de résidence, ni modification de la situation desintéressés.A 113 Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacatairedans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et demaladie.A 115 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents dutravail.A 116 |Signature des ordres de mission
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS
A.1.3 - Personnel Ministère de I'Intérieur
REFERENCE
A 121Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribuésen application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 àl'exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-tempsthérapeutique, congés imputables au service ou provenant d'une causeexceptionnelle, congés de formation professionnelle.
A 121Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés pournaissance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai1946.A 121Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dans lecadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n° 2000-815 du 25 août 2000.A 121La mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B et C quiaccomplissent une période d'instruction militaire.A 122Signature des ordres de mission
Arrêté du 31 mars 2011portant déconcentration desdécisions relatives à lasituation individuelle desfonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leursfonctions dans les directionsdépartementalesinterministérielles
A 123Signature des notifications individuelles du CIA (Complémentindemnitaire annuel) Décret 2014-513 du 20 mai2014 article 4
A.1.4 - Tout personnel
A 130Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée àI'avertissement
A.2 - Responsabilité civile
A A2Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
B.1 - Gestion et conservation du domaine public routier
B1Approbation d'opérations domaniales : actes authentiques
B.2 - Exploitation des routes R 411-7 du Code de la RouteB 201 |Police de la circulation sur les routes à grande circulation.Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et |L 110-3B B 202 |de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les |R 411-8routes a grande circulation impropres a leur destination. R 411-8-1B 203 Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur le réseau à Article R 422.4grande circulation. du Code de la Route
B.3 - Eaucation routièreB301 |Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur. fgä'äee Rd1 <1 CB se sqB302 |Agrément des établissements d'enseignement à la conduite. fgältîe N 2151 durcoderde laArrété du 26 février 2018B portant création du labelB 303 | Délivrance du label qualité aux auto-écoles agrées P c_.]uallte 'des formations avsein des écoles de conduiteet reconnaissance deséquivalences à ce label »B 304 Acte_s _re_alat!fs aux agfem_e!r}ts de_s'etabllssements d'animation stages de Arrêté du 20/06/2012sensibilisation à la sécurité routière.
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
C.1 - Gestion des ouvrages hydrauliquesC C1 Actes d'administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).
C.2 - Prévention du risaue inondationsAvis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondationsC c2 rr . ;en application d'un plan des surfaces submersibles volet PPR.Article R.425-21 du code del'urbanisme
C.3 - Fonds de prévention des risques naturels maieurs
Arrêtés de subvention Loi 95-101 du 2 février 1995relative au renforcement dela protection del''environnement Article L.561-3 du code de l'environnementArrêté du 12 janvier 2005relatif aux subventions
C.4 - Information acgu
C401 |Arrété général.
C402 |Arrétés particuliers.
Article L.125-5 du code del'environnementArticles R.125-23 à R.125-27du code de l'environnement
C.5 - Élaboration, révision et modification des Plans de Prévention des Risques (PPR)Actes relatifs à l'élaboration, la révision et la modification des PPR, sauf& Gs prescription et approbation.
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
NATURE DES ACTES OU DECISIONSCODIFICATION REFERENCE
D.1 - Agrément d'autorisation de logementsD101 |Décision d'agrément des prêts locatifs sociaux (PLS).D 102 |Décision d'agrément des préts sociaux location-accession (PSLA).Code de la construction et del'habitation
D.2 - Financement du parc social publicApprobation du choix du mandataire commun désigné par les officesD 201 et les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de _ |Code de la construction et decoordonner projets de construction, études, préparation des marchés |'habitationet exécution des travaux.Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine Code de la construction et deD 202 | . ; ; Rimmobilier des organismes d'HLM. I'habitationD 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer Code de la construction et dedes commissions spécialisées. I'habitationD Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit a P5 e e " ; Code de la construction et deD 204 |un prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou ol = b = g; ce , . . . . l'habitationI'acquisition et/ou l'amélioration de logements locatifs sociaux.D 205 |Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM.Décisions de financement par agrément ou subvention pour la Code de la construction et deD 206 cex n it ; 8 ot B o oodémolition de logements locatifs sociaux. I'habitation
D.3 - Aide personnalisée au logementD D 301 |Conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. C':odg de_ la construction et del'habitation |
D.4 - Délégation sur le droit de préemption urbain Articles L 210-1 etL 211-1 à 7 du code deD D 401 Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en l'urbanismesituation de carence. Article L 302-9-1 du code dela construction et del'habitation
D.5 - AccessibilitéDérogation aux règles d'accessibilité.Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvreD 501 |des agendas d'accessibilité programmée.Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agendad'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1«janvier 2015 et le 27 septembre 2015.
Code de la construction et del'habitation
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
NATURE DES ACTES OU DECISIONSCODIFICATION REFERENCE
E.1 - Avis conformeFormulation de l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque laconstruction est située : L.422-5* Sur une partie du territoire communal non couverte par une cartecommunale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenantE ;lieu ;* Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues parl'article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a étéinstitué à l'initiative d'une personne autre que la commune.
E.2 - Sous-commission déc a! commissions d' dis nt pour l'accessibilité des personneshandicapéesActes relevant de I'exercice de la présidence de la sous-commission etCode de la construction et deE en particulier les convocations, l'appel de membres consultatifs, les Ihabitationcomptes rendus, les procès-verbaux.
E.3 - DiversE Domiciliations et changements d'affectation des locaux à usage Code de la construction et ded'habitation. I'habitation
E-4 . Décisions se rapportant aux constructions réalisées par desE établissements publics ou des concessionnaires chargés de la R.422-2 du code deconstruction de logements sociaux pour le compte de l'Etat, de |a l'urbanismeRégion ou du Département.
E.S - PublicitéArrêtés de mise en demeure ordonnant soit la suppression, soit la mise L.581-27 du code deE501 |en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le l'ènvironnementcas échéant, la remise en état des lieux.Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité leE 502 |dispositif objet d'une déclaration lorsqu'il n'est pas conforme aux ::esnsviro?\::rs::f deE dispositions législatives et réglementaires.258 ; = 3 g ; L.581-9,E 593 |Pécisions relatives aux demandes d'installation, de modification, de || 58115remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités. L.581-18,L.581-21,E 504 |Arrété de mise en recouvrement des astreintes. 5'581.'44 du codg del'environnement
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
E.6 - Enauêtes publiaues et Utilité publiaue
E 601
Demande de désignation du commissaire enquêteur au président dutribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures ducode de l'urbanisme (PPR, déclaration de projet...). Art. R.112-1-7 du code ruralArrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant lesZAP (zones agricoles protégées). Art. L.123-2 du code del'environnementArrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques hors ICPE Art. R.123-23-3 du code del'urbanismeArrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant lesnouvelles procédures de déclaration de projet.
E 602
Tous actes ou correspondances afférents :Aux procédures d'enquéte publique, d'enquéte parcellaire et, lecas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquêtehydraulique et les décisions en découlant.Aux enquêtes administratives et arrétés relatifs à l'établissementdes servitudes d'utilité publique.Aux autorisations d'occupation temporaire des propriétésprivées pour |'exécution des travaux publics (loi du 29 décembre1982).Aux expropriation pour cause d'utilité publique en applicationdu code de I' expropriation pour cause d''utilité publique ycompris dans le cadre de la mise en œuvre de la procédureprévue à l'article L.122-5.A la saisine du juge de l'expropriation dans le cadre de la phasejudiciaire de la procédure d'expropriation pour cause d'utilitépubliqueÀ la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
E 603Toutes décisions liées aux procédures d'utilité publique etd'expropriation (DUP, cessiblité, servitudes, autorisation depénétrer les propriétés privées, autorisation d'occupationtemporaire des propriétés privées)
E.7 - Mise à disposition du publicg mc ; a5 oy o 7 Articles L.145-11 etArrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d'une R.145-8 du code dedemande de création d'une unité touristique nouvelle (UTN). l'urbanisme
E.8 - Contrôle de légalité des autorisations d'urbanismeDemande de pièce complémentaire dans le cadre de l'exercice du Article L.2131-6 du CGCTcontrôle de légalité des actes d'urbanisme.
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
F.1 - Transports routiers de voyageursF F101Autorisations de circulation a des fins touristique ou de loisirs despetits trains routiers.F.2 - Police de la navigation
F F 201 |d'eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de jArrêté inter-préfectoral duI'Ardeche. 21.03.95
F.3 - Transports publics guidés, réseau de chemin de fer touristiaue. et remontées mécaniF301 Passages à niveau : création, modification, suppression, classement etéquipements.F Tous les actes relatifs aux avis de l'État, à la délivrance d'autorisation etF302 | 4 , A 5 2à l'approbation des règlements de police et d'exploitation.
Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux oude fournitures en procédure adaptée.H a (bis)Propositions d'engagements comptables auprés du contrôleurfinancier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.Hb — Liquidation des dépenses.H b (bis) |Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.H b (ter) Ordonnancement des dépenses.s Signature des titres de recettes.(quater)H Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines deHc ' PUl'infrastructure ou du bâtiment).H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leurtitulaire.Décisions d'attribution de subventions aux communes, collectivitésHe locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises etparticuliers.Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques dubudget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans lalimite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte desobligations imposées par le préfet en matière de visa préalable desengagements juridiques indiqués dans la décision de délégation designatures.
Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d'eau ou plans |Arrêté préf du 16.02.95
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M Cca) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travauxou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagementscomptables préalables.b) Liquidation des dépenses.' c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines del'infrastructure ou du bâtiment).d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leurtitulaire.e) Emission de titres de recettes.
Décisions de recensement, de modification et de radiation des} entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises auxobligations de défense dont les listes sont agréées par le premierministre.
INGENIERIE PUBLIQUESignature des candidatures et des offres d'engagement de I'Etat ainsiK K1 — |que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique,quel que soit leur montant.
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.1 - Police de l'eau
Art. L.214-1 à L.214-6 du Cenv,Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau r sc 1445 et sulvanks €t artsR. 214-32 et suivants du CenvL101 ((accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation,déclaration d'intérêt général, utilisation de l'énergie hydraulique, etc.). [t L-211-7 du Cenv: ' "F |Art. R.214-88 et suivantsR.214-71 et suivants
Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouvertureL « des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction desdossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissanced'antériorité, déclarations d'intérêt général, décisions d'acceptation ouL102 |d'opposition, à l'exception de :* La décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de ladéclaration).* La décision préfectorale finale (régime de l'autorisation).Mise en œuvre des modalités d'agrément des personnes réalisant les P. e . . Arrété duL103 |vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières. ; ; ; "r ; 7 septembre 2009extraites des installations d'assainissement non collectif.
L.2 - Eaux utiles et assainissementArrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui, Art. L 152-1 du code ruralL.200 utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non.instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnementdes A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires prévuespar la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :* L'arrété préfectoral ouvrant la procédure de constitution del'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.* Le contrôle des documents budgétaires.* Les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaireL L 202 et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquêtehydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilitépublique et cessibilité.* Les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilitépublique.* La dissolution de l'association syndicale autorisée décidée parl'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ouprononcée par le préfet (arrêté préfectoral).* L'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'associationsyndicale autorisée.Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnementL 203 4 , o Zsdes associations foncières de propriétaires.
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.3 - ForétL 301 Autornsgtaon administrative et refus de coupe de bois dans les foréts de R 141-20 du CFprotection. Art. L.312-9,L 124-5,Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des R 312-20,L 302 2 B R 124-1 du CF,particuliers. UL Q2arrêté préfectoral2014225.0003 du 13 août2014Art. L.341-1 à 341-10,. ; ; . ... L.214-13,Actes relatifs aux procédures d'autorisations et refus de défrichement ;L 303 . e 4 R 341-1 à R.341-9,dans les bois des particuliers et des collectivités locales.R 214-30,R.214-31 du CFL 304 Arrêté portant approbation du règlement d'exploitation dans les foréts Art. R141-19 du CFde protection.L 305 Actes d'instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des Art. L.142-2 àterrains de montagne. L.142-6 du CFDécret 99-1060,L306 |Procédures relatives au financement des actions forestières. Décret 2000-675Décret 2000-676L Convocation et présidence de la commission d'appel d'offres de ventedes coupes de bois sur les terrains ayant fait l'objet d'un prêt sousL 307 forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n'est |L.152-6 du CFpas intégralement remboursée, à l'exception des contrats sur terrains [R.156-5 du CFrelevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de cescoupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux.L 308 Autorlse_mons et refus d'autorisation de pâturage en forét de R.141-13 du CFprotection.Actes relatifs à l'application du régime forestier des forêts desL309 [collectivités et personnes morales définies au 2° du | de l'article L.211-1 |L.211-1 du CF,du code forestier. circulaire DGFAR/SDFB/2003-5002 du 3 avril 2002Décisions relatives à la reconnaissances des aptitudes techniques des _ |Art. L.161-6 du code forestiergardes des bois et forêts des particuliers. Art. 29, du CPPL310 |Décisions relatives à l'agrément des gardes des bois et foréts des 29-1, du CPPparticuliers. R.15-33-24 du CPPVisa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers.Arrêté préfectoral n° 2013-L3N Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif» [073-0002 du 14 mars 2013et pour travaux divers. portant réglementation del''emploi du feu
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.4 - ChasseFixation
L 401Fixation du nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour lesespèces chevreuil et cerf élaphe par unité de gestion soumises au plande chasse. Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chassede la compétence du préfet plan de chasse. Art. L.425-8 etR.425-1-1 à R. 425-13 du codede l'environnementL 402Arrêtés ordonnant les opérations de destruction de spécimensd'espéces non domestiques Art. L.427-6 du CEL 403Autorisations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse etfurets. Art. R.427-12 du CE
L 404Décisions relatives la destruction à tir des espèces susceptiblesd'occasionner des dégats.Détermination des secteurs où la présence de loutres et castors estavérée. Art. R.427-20 du CEAM du 24 mars 2014
L 405Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communalesde chasse. Art. L.422-27 et R.422-87 duCEL 406Délivrance, refus et suspension des agréments de piégeageDécisions relatives à l''approbation du programme de formation despiégeurs. Art. R.427-16 du CEAM du 29/01/2007 modifié
L 407Décisions relatives au piégeage de sangliers.Arrêté du 29 janvier 2007modifiéL 408Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier.Art. R.413-27 du CE
L 409Décisions relatives aux établissements d'élevage de gibier y compris lesélevages d'agrément.Visas des registres d'entrée et de sortie. Art. L.413-2 et R.413-28 à 37du CE
L 410Décisions portant sur l'introduction dans le milieu naturel de cervidésou de lapins et le prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont lachasse est autorisée. Art. L.424-11 du CE,Arrêté Ministériel du 7 juillet2006L 411Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves dechiens de chasse. Arrêté ministériel du21/01/2005 modifié
L 412Convocation et présidence de la Commission Départementale de laChasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées enmatière de dégât de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner desdégats. Art. R.421-30 et 31 du CE
L 413Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques desgardes-chasse particuliers.R 15-33-26 du CPP
L 414Décisions relatives à l'agrément des gardes-chasse particuliers.Art. 29 et 29-1 du CPPR. 15-33-24 à R.15-33-29-2 duCPPL 428-21 et R.428-25 du CE
L 415Visa des cartes de garde-chasse particulier.Art. 29 et 29-1 du CPPR 15-33-24 à R. 15-33-29-2 duCPPL 428-21 et R. 428-25 du CEL 416Permissions annuelles de chasse au gibier d'eau sur le DPF de l'État.D. 422-97 et s. du CEL 417Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale.Art. L.424-3 du CE
L 418Autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour la recherche dugibier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou deArt. R.428-9 §5° du CEArrêté ministériel du 1= août1986repeuplement.
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.5 - PéchePrésidence de la commission consultative départementale en matière EME- . . o Arrété ministériel duL 501 |de réglementation de la péche dans les grands lacs intérieurs deg 05/05/1986montagne (Issaries).Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet en matière de I'tfe 3 duliyFalv GU CEP T . ° pêche en eau douce etL502 |péche dont la délivrance des baux de péche et des licences ;en A gestion des ressourcesindividuelles de pêche amateur sur le DPF. - fpiscicolesL 503 Decnsnonî relatlves.a Ia_ reconnaissance des aptitudes techniques des R 15-33-26 du CPPL gardes-pêche particuliers.29 et 29-1 du CPPL504 |Décisions relatives à l'agrément des gardes-pêche particuliers. Ê;ä-33—24 R A QL 437-13 et R 437-3-1 du CE29 et 29-1 du CPPL 505 |Visa des cartes de garde-pêche particulier. Ê';Ë'33'24 à R.15-33-29-2 duL.437-13 et R.437-3-1 du CE|L.6 - Protection de la nature
L 601Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions deramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux.Article R.412-8 du CE,Arrêtés Ministériels des13/10/1989 et 24/04/1979
L 602Décisions relatives à des travaux et d'intervention dans les périmètresprotégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectorauxconcernés. Art. R.411-15 à 17 du CE
L L 603Procédures relatives au financement des actions dans le domaine dupatrimoine naturel et de Natura 2000. Décrets n° 99-1060 et 2000-1241, Art. R414-13 à 18 du CE
L 604Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvredu Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire.Décret n°2002-955 du04/07/2002 et arrêté portantordonnancement secondaire
L 605Procédures relatives au financement des actions pour la mise en ceuvredu plan Rhéne (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône).Décret n° 2002-955 du04/07/2002
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.606 - Protection des espécesI P z z ; L.411-2 et R.411-6 du CEL 606 a Dellvrarjce de§ récépissés \de dépot_des demançles de dérogation à la Arrêté ministériel du 18protection stricte des espèces relatives aux aménagements. gdécembre 2014L606 bNotification des décisions dérogatoires, y compris dans le cadre duL 606 c ; ë ëplan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet.L 606 d Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur lebétail attribuées aux grands prédateurs.L L 607 |Compétence transférée au président du conseil régional. L 414-2 1l et R 414-8 du CEL 607 Décision motivée d'assujettissement à évaluation des incidences au L. 414-4 § IV bistitre de Natura 2000 R. 414-29L 608 |Compétence transférée au président du conseil régional. R 414-8-3 du CEDécisions relatives à un document de planification, d'un programme,L609 |d'un projet, d'une manifestation ou intervention susceptible d'affecter |L.414-4 (IV bis) du CEun site Natura 2000 de la compétence du préfetL 610 Recueil de l'avis des communes et EPCI sur le périmètre d'un site R.414-3 (Ill) du CENatura 2000.L.7 - Protection des arbres d'alignementL L 701 Délivrance des récépissés de déclaration et décisions d'opposition et |L.350-3 du CEde non-opposition R.350-20 et s. du CE- N ; e L.350-3 du CEL702 |Délivrance des autorisations et refus d'autorisation R.350-20 et s. du CE
L.8- Police de 'environnement
L L 801Décisions relatives a une proposition de transaction pénale pour lesinfractions au code de l'environnement et aux règlements pris enapplication de ce code. Décisions relatives à la constatation de laconformité de l'exécution de la transaction.L.173-12 du CER.173-1 du CE
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
REFERENCECODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS
M - PRODUCTIONET ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE|
-
M.1 - Commission départementale d'orientation agricole Code rural R313-1 et suivantsM 101 Présidence et décisions liées aux avis de cette commission.L.312-1 etM 102 |Décisions relatives au contrôle des structures. L.311-1 et les suivants du coderuralAutorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la DécretM 103 liberté d'établissement n° 54-72 du 20/01/1954 et' arrêté du 30/03/1954Code rural L.330-1 et suivantsM D 343-3 et suivantsM 104 5, .Décisions relatives aux programmes AITA. R(UE)1305/2013Décret 2001-925 du 3/10/2001
Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de A,\rre_tes du 9/01/2009 relatif àM 105 ; .= - € l'article D 343-4 du code ruralprofessionnalisation personnalisés (PPP). ;et textes subséquentsM 107 Décisions d'attribution d une aide à la réinsertion professionnelle et au Code rural R 352 et R 354redressement des exploitations.Loi du 9/07/1999Mesures agro-environnementales notamment : Décret du 13/10/1999Décret du 22/07/2003M 109 |* Signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité,attribution des aides, documents d'instruction).* Décisions relatives aux contrôles.L ; . . P Loi d'avenir et décretM 110 |Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC.d'application
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONSREFERENCE
M.2 - Aides diverses R(UE) 1305/2013Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des . 2016'105.0 çluM 201 | F ; à 1/08/2016 et arrêtésindemnités compensatrices des handicaps naturels. ;subséquentsCode rural (D 113)R(UE) 1306/2013R(UE) 1307/2013R(UE) 809/2014Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des |Décret 2016-244 duM 202 aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune 11/03/2016(PAC) ; prévus par la réglementation communautaire. Décret 2015-1265 duDécision de taux de réduction des aides. 8/10/2015Décret 2015-1128 du10/09/2015Code rural article D615Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitantsagricoles accordées par le Ministère de I'Agricuiture et présidence desM M 204 e . ; ; ; ;commissions éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiersindividuels.E 745 ceF g ; _ . Décision n° C/2001/656 duM 205 Décision d'attribution deg aldeg FEQGA Garantie relevant du 26/03/2001 à effet auprogramme communautaire objectif 2. 28/04/2000
Tous !es actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre Règlement CE n°2022/6012M20¢ |ées aides-du PSN du 31/08/2022 portantValidation de l'instruction et de la certification des dossiers d'aide ; p; _ T A TX approbation du PSNeuropéenne (2ème pilier) sur outil dédié.
M Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de207 2 p 2440subventions pour la protection des troupeaux contre la prédation .
M.3 - Calamités agricoles
M 301Présidence du comité départemental d'expertise et décisions qui endécoulent. Article L.361 et suivants ducode ruralArrêtés interministériels des17/09/2010 et 29/12/2010
M.4 - Organisation économiaue
Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupementsLoi n° 72-12 du 3/01/1972Loi n° 77-479 du 9/05/1977MI astorauxp ' Décret n° 73-27 du 4/01/1973M Décret n° 87-128 duM 402 |Autorisation de plantations nouvelles de vignes. 25/02/1987Décret n° 97-34 du 15/01/1997
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M.5 - Aménagement foncier
M 503Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières deremembrement ou de réorganisation foncière.|L 133-1 etR 133-1 du code rural
M 504Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur lesdemandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers.Décretn° 75-1022 Art. 6 du27/10/1975M M 505Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans leszones réglementées. L 126-1 et 2 du code rural
M 507Arrêtés de prise de possession provisoire.Art. 23-1 du code rural
M 508Commission départementale des baux ruraux. Représentation etdécisions qui en découlent notamment en matière des cours desdenrées. Bail type départemental.
Art. L 411-11 etR 414-1 du code ruralLoi du 2/01/1995
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
Circulaire PM du 9/12/2005instituant les PER.Décrets 2010-1604 duPôles d'excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au |29/12/10 etN1 suivi, au financement et à l'évaluation des PER, hors convention cadre |n° 2011-1019 du 25/08/11(réservée au préfet). attribuant le label PER.Circulaires interministériellesrelatives à la mise en œuvrede la labellisation des PER.Circulaire PM du 13/4/07Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre [relative au dispositif de suivi,N2 du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de de gestion et de contrôle desdemande de subvention, certification des dépenses et suivi des programmes cofinancés parN contrôles). les Fonds européens pour lapériode 2007-2013Instruction du 15 mai 2020relative aux modalitésd'intervention de l'Agencenationale de la cohésion desANCT : tout document relatif à la mise en place, à l'animation du oN3 dispositif dans son ensemble et à la mise en œuvre opérationnelle de la te",'t?'resp g 2 Arrêté 07-2021-01-25-030délégation territoriale 4portant organisation etfonctionnement de ladélégation territoriale del'ANCT en ardècheTous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution deN4 subventions dans le cadre du plan de relance.
DE UIN C
Loi duO1 jAutorisations de pénétrer dans les propriétés privées. 29 décembre 1892L.411-5 du CEe O 2 _ Autorisations d'établissement de servitudes.O3 _ Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.
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ANNEXE N°2Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l'amplitude de la délégation précisée dans l'annexe 1p
AGENTS DE LA D.DT. Peuvent être signées par les agents,par délégation du Directeur, tout ou partie des décisions suivantesfaisant référence aux codifications données dans l'annexe 1
Responsables dePôles et adjoints
FONCTIONS UNITESDirecteur Adjoint DDT Les mêmes que celles du directeurD:re_cte_ur des Gntités DET Les mêmes que celles du directeurterritoriales. A 102, A 104, À 111b, À 116, A 121, A 122, B, D 101, D 102, D 201, DSIH 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D407, E 3, F,| H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K1et adjoints SE A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L.1, L.3, L.4,L5, L6 (sauf L606 b), L 8, M 109, M 206, M 207, OSUT A 102,A 104, A 111b, A 116, A 121, A 122, C, D 501, E, H(a***, a bis, de), L 102, L 303, L605, N2, N4SE/PLE A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), L.1, L.201, L.202SE/PLN ATUZ, A 104 A TTD, A TT6, H (a"**, à bis, D Dis, e), L 3, L 4,/ 1S 168 (caufIBOB HY IR M109 M 906SA/ Filieres etconjoncturesA 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207SA/PE PAC etAgroécologieA 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207EntrîA{Zîs ¢ A 102, A 104, A111b, A 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105,terrïtoires M 202, M 206, M 207, M 508, M110Cadres de permanenceB 201 à B 203, FChefs de délégation territoriale etA 102, A 104, A 111b, A 116, E 1, E2, E 3, E 5, H (a*, a bis, b, c)E8
territoriales
adjoints.. MCT A 102, À 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, d, e), NChefs de missionsMTE A 102, A 104, A 111b, A 146SIH/L privé A 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, DP 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis, ¢)SIH/L public A 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, DP 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)SIH/SRDT A 102, À 111b, A121, B, F, H (a*, b), JSIH/ER A 102,A 111b, B3. SE/PLN/PTN |A 102, À 111b, H (a*, b bis), L4, L5, L6 (sauf L606 b), L8Chefs d'unités et - -adjoints SE/PLN/F [A 102, A111b, H (a*, b bis), L3, M 109, M 206SUT/CT A 102, À 111b, H (a*, b bis)SUT/PT A 102, A 111b, H (a*, b bis)SUT/ADS A 102, A 111b, D 501, E 1, E 2, E 3, E8SUT/] A 102, A 111b, A 2, B 1, H (a*, b bis)SUT/BP A 102,A 111b, E6SUT/PR A 102, À 111b, C, H (a*, a bis, b, d, e)Collaborateur de Délégationschef d'unité ou de territoriales DS, E1, E2délégations SUT/ADS |D5,E2(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT(**) 1 (@) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-04-00004
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant
délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ardèche
(ANRU)
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directeur départemental des territoires de l'Ardèche (ANRU) 36
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature du préfet de l'Ardèche,
délégué territorial de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)
au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
VU la loi n°203-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
VU les règlements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-
Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU la décision de nomination de Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des
territoires ;
VU la décision de nomination de Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat ;
VU la décision de nomination de Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie
et habitat ;
VU la décision de nomination de M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche (ANRU) 37
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et à Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des
territoires, pour signer :
• les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU ;
• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU,
NPNRU et du PNRQAD ;
• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est
donnée à Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat, à Mme Nathalie LANDAIS,
adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat et à M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité
logement public, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
ARTICLE 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Privas, le 4 novembre 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON –
Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche (ANRU) 38