PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-042
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
o L
AN
AN
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges /
88-2024-03-28-00003 - Délégation de signature N° 2-2024
HOPITAL DE
MOYENMOUTIER (2 pages) Page 4
88-2024-03-19-00004 - Délégation de signature N° 01- 2024
DIRECTION DES
AFFAIRES FINANCIERES
SERVICE DE GESTION DES PATIENTS (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2024-03-21-00007 - Arrêté d'autorisation de la société NESTLE WATERS à consigner
le montant du fonds de revitalisation prévu par la convention de revitalisation du 14 mars
2024 (2 pages) Page 10
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2024-03-25-00001 - Délégation de signature du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement au 25 03 24 (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-03-18-00004 - Arrêté n° 060/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de BAN DE SAPT
sur le territoire
communal de BAN DE SAPT (3 pages) Page 16
88-2024-03-18-00005 - Arrêté n° 061/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de BAN DE SAPT sur le
territoire
communal de BAN DE SAPT (2 pages) Page 20
88-2024-03-18-00006 - Arrêté n° 062/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de MONT LES NEUFCHATEAU
sur
les territoires communaux de MONT LES NEUFCHATEAU et NEUFCHATEAU (2
pages) Page 23
88-2024-03-18-00007 - Arrêté n° 063/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de NOSSONCOURT
sur le territoire
communal de SAINTE BARBE (3 pages) Page 26
88-2024-03-18-00008 - Arrêté n° 065/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de SAINT AME sur le
territoire
communal de SAINT AME (2 pages) Page 30
88-2024-03-18-00009 - Arrêté n° 067/2024/ DDT du 18 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de PARGNY SOUS MUREAU
sur le
territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU (2 pages) Page 33
88-2024-03-18-00010 - Arrêté n° 068/2024/ DDT du 18 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour le groupement syndical forestier du massif des
Jumeaux sur le territoire communal de NOMPATELIZE (2 pages) Page 36
88-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 078/2024/DDT du 25 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de MENIL DE SENONES
sur le
territoire communal de MENIL DE SENONES (2 pages) Page 39
2
88-2024-03-25-00007 - Arrêté n° 079/2024/DDT du 25 mars 2024 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de MENIL DE SENONES sur
le
territoire communal de MENIL DE SENONES (2 pages) Page 42
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2024 portant modification statutaire du syndicat
intercommunal du secteur scolaire de Dompaire. (7 pages) Page 45
88-2024-03-22-00003 - Arrêté n° 018/2024 du 22 mars 2024 portant modification
statutaire de la communauté de communes de Mirecourt Dompaire (5 pages) Page 53
88-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024
portant délégation de signature
à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général (8 pages) Page 59
88-2024-03-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 13/2024 du 28 mars 2024 portant dissolution
du syndicat intercommunal de gestion du RPI de Chermisey, Midrevaux,
Pargny-sous-Mureau et Sionne (3 pages) Page 68
3
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2024-03-28-00003
Délégation de signature N° 2-2024
HOPITAL DE MOYENMOUTIER
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-03-28-00003 - Délégation de signature N° 2-2024
HOPITAL DE MOYENMOUTIER 4
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N° 2-2024
HOPITAL DE MOYENMOUTIER



La Directrice

Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131,

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directo ire
des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté ARS n°2021 -4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint -Dié-des-Vosges, de
Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu la mise à disposition de Madame Valérie DIDIER, Directrice Adjointe de la filière Personnes Agées au sein
du Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe et Moselle vers le CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges en
qualité de Directrice Déléguée de l'hôpital des 5 Vallées de Moyenmoutier, en date du 12 mars 2024


DECIDE













DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-03-28-00003 - Délégation de signature N° 2-2024
HOPITAL DE MOYENMOUTIER 5
signé
Page 2 sur 2

Article premier

Délégation est donnée à Mme Valérie DIDIER, Directrice Adjointe, pour signer en lieu et place du Directeur
tout acte, décision, nécessaires à l'exécution des missions associées aux fonctions, ci-dessous :
• Achats et approvisionnements de biens, services et fournitures de toutes natures
(cf délégation relative aux achats) ;
• Mesures d'ordre intérieur et organisation des services ;
• Gestion de crise, prévention de tout risque pour les personnes et les biens, mesures conservatoires.
• Documents relatifs au fonctionnement de l'établissement (Contrat de séjour, …)

Cette délégation ne s'étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres
du Conseil de Surveillance, aux autorités locales et de tutelle, aux conventions, aux marchés, à l'Etat des
Prévisions des Recettes et des Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP), aux
documents de portée générale, aux relations avec les médias.

En vertu de la présente délégation, sous l'autorité de la Directrice, Mme Valérie DIDIER , exerce l'autorité
hiérarchique sur l'ensemble des personnels affectés aux fonctions.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Valérie DIDIER, M. Yves LEBALLE, M. Sébastien VALLI, Mme
Nadège CARRE, Directeurs Adjoints ont compétence à l'effet de signer tout acte ou décision nécessaires à
l'exécution des missions associées aux fonctions.

Article 2

La signature d u collaborateur visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la
mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du
signataire devront suivre sa signature.

Article 3

Le titulaire de la prés ente délégation a la responsabilité des opérat ions qu'il effectue dans le cadre des
délégations ou des fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.

Article 4

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire de :
• respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
• n'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ;
• rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

Article 5

Cette délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle est également transmise au trésorier de l'établissement et sera notifiée à l'intéressé.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°16-2023.

A Saint-Dié-des-Vosges, le 27 mars 2024

La Directrice



Laure VUKASSE

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-03-28-00003 - Délégation de signature N° 2-2024
HOPITAL DE MOYENMOUTIER 6
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2024-03-19-00004
Délégation de signature N° 01- 2024
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
SERVICE DE GESTION DES PATIENTS
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-03-19-00004 - Délégation de signature N° 01- 2024
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
SERVICE DE GESTION DES PATIENTS
7
HMV
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N° 01- 2024
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
SERVICE DE GESTION DES PATIENTS




La Directrice,

Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l'arrêté ARS n°2021 -4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospital ier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer
et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu le contrat d'engagement à titre permanent à compter du 1 er avril 2019 de Madame Marie
KETTNER en qualité de Directrice Adjointe chargée des finances et de la patientèle ;



Vu l'organigramme de l'équipe de direction au 16 octobre 2023,




DECIDE




DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-03-19-00004 - Délégation de signature N° 01- 2024
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
SERVICE DE GESTION DES PATIENTS
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ga=ms
Page 2 sur 2

Article 1

Madame Marie KETTNER, directrice adjointe, a délégation à l'effet de signer les documents suivants :
• bulletins de sortie
• certificats de passage
• courriers issus de Cpage
• courriers à destination de la CPAM, des mutuelles et des établissements de santé
• déclarations de naissances
• déclarations de décès
• transport de corps avant mise en bière « non opposition » du Directeur

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie KETTNER , délégation est donnée aux agents
suivants à l'effet de signer les mêmes documents :
• Madame Isabelle LAMBERT , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable du servi ce de
gestion des patients
• Madame Mimouna BENTOUHAMI, adjoint des cadres, adjointe à la responsable du bureau de
gestion des patients.

Article 2

La signature des collaborateurs visés par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la
mention « Pour la Directrice et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du
signataire devront suivre sa signature.

Article 3

Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre
des délégat ions ou des fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

Article 4

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire de :
• respecter les procédures réglementaire s en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
• n'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ;
• rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

Article 5

Cette délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle est également transmise au trésorier de l'établissement et sera notifiée aux intéressés.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet.

A Saint-Dié-des-Vosges,
Le 19 mars 2024

La Directrice


Laure VUKASSE

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-03-19-00004 - Délégation de signature N° 01- 2024
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
SERVICE DE GESTION DES PATIENTS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-03-21-00007
Arrêté d'autorisation de la société NESTLE WATERS à
consigner le montant du fonds de revitalisation prévu par la
convention de revitalisation du 14 mars 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-03-21-00007 - Arrêté d'autorisation
de la société NESTLE WATERS à consigner le montant du fonds de revitalisation prévu par la convention de revitalisation du 14 mars 2024 10
EnPREFETDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
PÔLE SOLIDARITÉ ET EMPLOI
SERVICE MUTATIONS ÉCONOMIQUES DES ENTREPRISES
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les dispositions des articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du Code du travail ;
VU les dispositions des articles L.518-17 et L.518-19 du Code monétaire et financier ;
VU la décision d'assujettissement à revitalisation du 13 février 2024 concernant la société Nestlé Waters
Supply Est ;
VU la convention de revitalisation sign ée avec l a préfète des Vosges le 14 mars 2024 , mobilisant des
moyens financiers et humains pour contribuer à la revitalisation du territoire impacté par les
suppressions d'emploi ;
VU l'article 3 de ladite convention de revitalisation prévoyant la consignation des fonds auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations et les modalités selon lesquelles les fonds seront déconsignés ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Vosges ;
– A R R E T E -
Article 1 er : La société NESTLE WATERS est autorisée à consigner à la Caisse des Dépôts et
Consignations la somme de 813  000 € (HUIT CENT TREIZE MILLE EUROS) correspondant au fonds
de revitalisation prévu par la convention visée supra.
Cette somme sera versée sur un compte de consignation ouvert à la Caisse des Dépôts et
Consignations et qui a pour objet de recueillir cette contribution financière de l'entreprise
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-03-21-00007 - Arrêté d'autorisation
de la société NESTLE WATERS à consigner le montant du fonds de revitalisation prévu par la convention de revitalisation du 14 mars 2024 11
assujettie à l'obligation de revitalisation, conformément aux articles L.1233-84 et suivants et
D.1233-37 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur par arrêté du
Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces intérêts alimenteront le fonds de
revitalisation au même titre que la contribution financière portée au crédit de ce compte.
Pour application des dispositifs de l'article 242 ter 1 du Code général des impôts, le bénéficiaire
des intérêts est l'État.
Article 3 : La déconsignation des fonds sera effectuée, dans un délai de dix jours à compter de la
date de réception des demandes, par la Caisse des Dépôts et Consignations, au vu :
– des compte-rendus des Comités d'Engagement cosignés par l'État et NESTLE WATERS, listant les
projets retenus et financés,
– d'arrêtés de déconsignation pris par la préfète des Vosges, faisant suite aux décisions des
Comités d'Engagement précités,
– des relevés d'identité bancaire des bénéficiaires.
Article 4 : Les sommes consignées mais non versées à l'échéance de la convention de
revitalisation, ainsi que les intérêts produits, seront versées à une association d'intérêt public et en
dernier ressort au Trésor Public, sur décision du comité de pilotage.
Article 6 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 21 MARS 2024
La Préfète
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-03-21-00007 - Arrêté d'autorisation
de la société NESTLE WATERS à consigner le montant du fonds de revitalisation prévu par la convention de revitalisation du 14 mars 2024 12
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-03-25-00001
Délégation de signature du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement au 25 03 24
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-03-25-00001 - Délégation de signature du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement au 25 03 24 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'EPINAL 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Abroge les délégations précédemment accordées
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Epinal 1,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Grace EISENHAUER, inspectrice des finances
publiques, chef de contrôle au service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Épinal 1, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité
foncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion
du service.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-03-25-00001 - Délégation de signature du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement au 25 03 24 14
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames Estelle CAMPONOVO et Laurence XOLIN,
contrôleuses des finances publiques au service de publicité foncière et de l'enregistrement
d'Épinal 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité
foncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion
du service
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
Sandrine BERTRAND Sophie MRDJA
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des VOSGES.
Fait à EPINAL, le 25 mars 2024
Le Comptable des Finances Publiques
Véronique THIRARD
Inspectrice Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-03-25-00001 - Délégation de signature du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement au 25 03 24 15
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-18-00004
Arrêté n° 060/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de BAN
DE SAPT
sur le territoire communal de BAN DE SAPT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00004 - Arrêté n° 060/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de BAN DE SAPT
sur le territoire communal de BAN DE SAPT
16
EnPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 060/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de BAN DE SAPT
sur le territoire communal de BAN DE SAPT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départeme ntal des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicat eur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudica teur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdél égation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'éc onomie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la co mmune de BAN DE SAPT en date
du 25 juillet 2023, demandant l'application du régi me forestier aux parcelles
situées sur la commune de BAN DE SAPT ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 4 mars 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00004 - Arrêté n° 060/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de BAN DE SAPT
sur le territoire communal de BAN DE SAPT
17
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 22 février 2024 ;


Sur proposition du directeur départemental des territoires


Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 7ha 12a 99ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
BAN DE SAPT BAN DE SAPT
A
880 Momepré 0,1360
895 Champ la fraise 0,2360
B
402 La Sapinière 0,1280
956
La Croisette
0,2723
957 0,5800
C 135 La Faite 3,2817
D
348
Aux Buissons
0,1314
349 0,1196
357 0,3170
638
La Cote
0,2070
639 0,2660
648 0,2570
670 Herry Fontaine 0,1940
729
La Chérie
0,4390
734 0,3680
F 1072 Champ Mougeot 0,1969
TOTAL 7,1299

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00004 - Arrêté n° 060/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de BAN DE SAPT
sur le territoire communal de BAN DE SAPT
18
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des
territoires, le maire de la commune de BAN DE SAPT et le directeur de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de BAN DE SAPT et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa public ation pour les tiers. Le Tribunal Administratif peu t
être saisi via l'application informatique - Télérec ours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du rec ours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00004 - Arrêté n° 060/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de BAN DE SAPT
sur le territoire communal de BAN DE SAPT
19
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-18-00005
Arrêté n° 061/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de BAN
DE SAPT sur le territoire
communal de BAN DE SAPT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00005 - Arrêté n° 061/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de BAN DE SAPT sur le territoire
communal de BAN DE SAPT
20
EnPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 061/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de BAN DE SAPT sur le territoire
communal de BAN DE SAPT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le d écret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départeme ntal des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicat eur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudica teur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdél égation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'éc onomie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BAN DE SAPT en date
du 6 juin 2023 demandant la distraction du régime f orestier pour la parcelle
située sur la commune de BAN DE SAPT ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 4 mars
2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 22 février 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00005 - Arrêté n° 061/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de BAN DE SAPT sur le territoire
communal de BAN DE SAPT
21
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 0ha 45a 60ca pour la parcelle
désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignation cadastrale
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
BAN DE SAPT
BAN DE SAPT A 182 La Combe des
taupes 0,4560
TOTAL 0,4560
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des
territoires, le maire de la commune de BAN DE SAPT et le directeur de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de BAN DE SAPT et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER

D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 N ANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif
peut être saisi via l'application informatique - Té lérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du rec ours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00005 - Arrêté n° 061/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de BAN DE SAPT sur le territoire
communal de BAN DE SAPT
22
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-18-00006
Arrêté n° 062/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
MONT LES NEUFCHATEAU
sur les territoires communaux de MONT LES
NEUFCHATEAU et NEUFCHATEAU
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00006 - Arrêté n° 062/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de MONT LES NEUFCHATEAU
sur les territoires communaux de MONT LES NEUFCHATEAU et NEUFCHATEAU
23
EnPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 062/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de MONT LES NEUFCHATEAU
sur les territoires communaux de MONT LES NEUFCHATEAU et NEUFCHATEAU
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départeme ntal des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicat eur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudica teur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdél égation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'éc onomie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la co mmune de MONT LES
NEUFCHATEAU en date du 10 juillet 2023, demandant l 'application du régime
forestier aux parcelles situées sur les communes de MONT LES NEUFCHATEAU
et NEUFCHATEAU ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 8 mars 2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 12 février 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00006 - Arrêté n° 062/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de MONT LES NEUFCHATEAU
sur les territoires communaux de MONT LES NEUFCHATEAU et NEUFCHATEAU
24
Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 45ha 40a 75ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
MONT LES
NEUFCHATEAU
MONT LES
NEUFCHATEAU B 808 Les Rapailles 4,6579
NEUFCHATEAU A
1
Les Rapailles
40,0672
2 0,0364
3 0,6380
4 0,0044
5 0,0036
TOTAL 45,4075

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des
territoires, le maire de la commune de MONT LES NEU FCHATEAU et le directeur de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans les commune s de MONT LES NEUFCHATEAU
et NEUFCHATEAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
signé
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa public ation pour les tiers. Le Tribunal Administratif peu t
être saisi via l'application informatique - Télérec ours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du rec ours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00006 - Arrêté n° 062/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de MONT LES NEUFCHATEAU
sur les territoires communaux de MONT LES NEUFCHATEAU et NEUFCHATEAU
25
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-18-00007
Arrêté n° 063/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
NOSSONCOURT
sur le territoire communal de SAINTE BARBE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00007 - Arrêté n° 063/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de NOSSONCOURT
sur le territoire communal de SAINTE BARBE
26
EnPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 063/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de NOSSONCOURT
sur le territoire communal de SAINTE BARBE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départeme ntal des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicat eur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudica teur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdél égation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'éc onomie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la co mmune de NOSSONCOURT en
date du 30 avril 2021, demandant l'application du régime forestier aux parcelles
situées sur la commune de SAINTE BARBE ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 8 mars 2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 2 février 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00007 - Arrêté n° 063/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de NOSSONCOURT
sur le territoire communal de SAINTE BARBE
27
Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 2ha 32a 57ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
NOSSONCOURT
SAINT BARBE A
207 La Basse de la
Roture 0,0585
624
La Basse de
l'Oisemont
0,1320
625 0,0760
626 0,1580
628 0,1550
629 0,0850
630 0,0850
631 Les Hayes de la
Fouchelle 0,2370
1243
Au dessus des
Rayeux
0,1320
1244 0,5364
1246 0,2292
1294 Dessus le Bois de la
Pêche 0,0749
1337 La Basse de
l'Oisemont 0,0027
1359 Les Rayeux 0,3088
1372 Les Hayes de la
Vierge 0,0552
TOTAL 2,3257

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00007 - Arrêté n° 063/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de NOSSONCOURT
sur le territoire communal de SAINTE BARBE
28
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des
territoires, le maire de la commune de NOSSONCOURT et le directeur de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans les communes d e NOSSONCOURT et SAINTE
BARBE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa public ation pour les tiers. Le Tribunal Administratif peu t
être saisi via l'application informatique - Télérec ours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du rec ours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00007 - Arrêté n° 063/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de NOSSONCOURT
sur le territoire communal de SAINTE BARBE
29
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-18-00008
Arrêté n° 065/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de SAINT
AME sur le territoire
communal de SAINT AME
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00008 - Arrêté n° 065/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de SAINT AME sur le territoire
communal de SAINT AME
30
EnPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 065/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de SAINT AME sur le territoire
communal de SAINT AME
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le d écret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départeme ntal des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicat eur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudica teur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdél égation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'éc onomie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT AME en date du
22 février 2024 demandant la distraction du régime forestier pour les parcelles
situées sur la commune de SAINT AME ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 12 mars
2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 11 mars 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00008 - Arrêté n° 065/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de SAINT AME sur le territoire
communal de SAINT AME
31
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 0ha 21a 15ca pour les parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
SAINT AME
SAINT AME B
1846 Rapaille de Celle 0,1113
1848 Sous le bois 0,1002
TOTAL 0,2115
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des
territoires, le maire de la commune de SAINT AME et le directeur de l'Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de SAINT AME et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER

D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 N ANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif
peut être saisi via l'application informatique - Té lérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du rec ours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00008 - Arrêté n° 065/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de SAINT AME sur le territoire
communal de SAINT AME
32
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-18-00009
Arrêté n° 067/2024/ DDT du 18 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
PARGNY SOUS MUREAU
sur le territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00009 - Arrêté n° 067/2024/ DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de PARGNY SOUS MUREAU
sur le territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU
33
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 067/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de PARGNY SOUS MUREAU
sur le territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PARGNY SOUS MUREAU
en date du 6 février 2024 , demandant l'application du régime forestier aux
parcelles situées sur la commune de PARGNY SOUS MUREAU ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 12 mars 2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 23 janvier 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00009 - Arrêté n° 067/2024/ DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de PARGNY SOUS MUREAU
sur le territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU
34


Sur proposition du directeur départemental des territoires


Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 2ha 03a 70ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
PARGNY SOUS
MUREAU
PARGNY SOUS
MUREAU
C
139
Côte de Mont
0,3250
140 1,0240
143
Champ le Bouc
0,2920
274 0,1120
275 0,2840
TOTAL 2,0370

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de PARGNY SOUS MUREAU et le directeur de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de PARGNY SOUS MUREAU et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
Signé
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00009 - Arrêté n° 067/2024/ DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de PARGNY SOUS MUREAU
sur le territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU
35
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-18-00010
Arrêté n° 068/2024/ DDT du 18 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour le groupement
syndical forestier du massif des Jumeaux sur le territoire
communal de NOMPATELIZE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00010 - Arrêté n° 068/2024/ DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour le groupement syndical forestier du massif des Jumeaux sur le territoire communal de NOMPATELIZE 36
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 068/2024/DDT du 18 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour le groupement syndical
forestier du massif des Jumeaux
sur le territoire communal de NOMPATELIZE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil syndical du Groupement syndical forestier du massif
des Jumeaux en date du 12 décembre 2023, demandant l'application du régime
forestier aux parcelles situées sur la commune de NOMPATELIZE ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 12 mars 2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 6 mars 2024 ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00010 - Arrêté n° 068/2024/ DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour le groupement syndical forestier du massif des Jumeaux sur le territoire communal de NOMPATELIZE 37

Sur proposition du directeur départemental des territoires


Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 1ha 24a 75ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Sections N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Groupement
syndical
forestier du
massif des
Jumeaux
NOMPATELIZE A
1451
Aux Jumeaux
0,1258
1452 0,1338
1453 0,1522
1638
Devant le Petit
Jumeau
0,0780
1642 0,1878
1653 0,3223
1656 0,2476
TOTAL 1,2475

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, la maire de la commune de NOMPATELIZE et le directeur de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de NOMPATELIZE et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
Signé
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00010 - Arrêté n° 068/2024/ DDT du 18 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour le groupement syndical forestier du massif des Jumeaux sur le territoire communal de NOMPATELIZE 38
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-25-00006
Arrêté n° 078/2024/DDT du 25 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
MENIL DE SENONES
sur le territoire communal de MENIL DE SENONES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 078/2024/DDT du 25 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de MENIL DE SENONES
sur le territoire communal de MENIL DE SENONES
39
EnPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 078/2024/DDT du 25 mars 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de MENIL DE SENONES
sur le territoire communal de MENIL DE SENONES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départeme ntal des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicat eur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudica teur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdél égation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'éc onomie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MENIL DE SENONES en
date du 22 février 2024, demandant l'application du régime forestier aux
parcelles situées sur la commune de MENIL DE SENONES ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 22 mars 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 078/2024/DDT du 25 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de MENIL DE SENONES
sur le territoire communal de MENIL DE SENONES
40
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 21 mars 2024 ;


Sur proposition du directeur départemental des territoires


Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0ha 53a 75ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune
MENIL DE SENONES
MENIL DE
SENONES
B
535
Au devant du bois
0,2145
536 0,2380
C 908 Devant la ville 0,0850
TOTAL 0,5375

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des
territoires, le maire de la commune de MENIL DE SEN ONES et le directeur de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de MENIL DE SENONES et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 25 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa public ation pour les tiers. Le Tribunal Administratif peu t
être saisi via l'application informatique - Télérec ours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du rec ours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 078/2024/DDT du 25 mars 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de MENIL DE SENONES
sur le territoire communal de MENIL DE SENONES
41
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-25-00007
Arrêté n° 079/2024/DDT du 25 mars 2024 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de
MENIL DE SENONES sur le
territoire communal de MENIL DE SENONES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-25-00007 - Arrêté n° 079/2024/DDT du 25 mars 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de MENIL DE SENONES sur le
territoire communal de MENIL DE SENONES
42
EnPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 079/2024/DDT du 25 mars 2024 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de MENIL DE SENONES sur le
territoire communal de MENIL DE SENONES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le d écret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départeme ntal des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicat eur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudica teur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdél égation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'éc onomie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MENIL DE SENONES en
date du 22 février 2024 demandant la distraction du régime forestier pour la
parcelle située sur la commune de MENIL DE SENONES ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 22 mars
2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 21 mars 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-25-00007 - Arrêté n° 079/2024/DDT du 25 mars 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de MENIL DE SENONES sur le
territoire communal de MENIL DE SENONES
43
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 0ha 11a 64ca pour la parcelle
désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignation cadastrale
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
MENIL DE
SENONES
MENIL DE
SENONES B 202 Au plate 0,1164
TOTAL 0,1164
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des
territoires, le maire de la commune de MENIL DE SEN ONES et le directeur de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de MENIL DE SENONES et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 25 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER

D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 N ANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif
peut être saisi via l'application informatique - Té lérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du rec ours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-25-00007 - Arrêté n° 079/2024/DDT du 25 mars 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de MENIL DE SENONES sur le
territoire communal de MENIL DE SENONES
44
Prefecture des Vosges
88-2024-03-28-00002
Arrêté du 28 mars 2024 portant modification statutaire du
syndicat intercommunal du secteur scolaire de Dompaire.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2024 portant modification statutaire du syndicat intercommunal du secteur scolaire de
Dompaire. 45
rrPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 022/2024
Arrêté du 28 mars 2024 portant modification statutaire
du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Dompaire
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-
17 et L.5211-20
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination
de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 728/60 du 17 février 1960 autorisant la création du
Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Dompaire, modifié en dernier lieu par
l'arrêté préfectoral n° 022/2022 du 24 février 2022 ;
Vu la délibération du 29 novembre 2023 par laquelle le comité syndical a souhaité
la révision de ses statuts ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général
des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Article 1er : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal du secteur scolaire de
Dompaire sont ceux annexés au présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2024 portant modification statutaire du syndicat intercommunal du secteur scolaire de
Dompaire. 46
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier, le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 28 mars 2024
La préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire général
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2024 portant modification statutaire du syndicat intercommunal du secteur scolaire de
Dompaire. 47
Annexe arrêté n°022/2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU SECTEUR SCOLAIRE DE DOMPAIRE
Siège : 32 rue Charles Gérome – 88270 DOMPAIRE
Tél/Fax 03.29.36.14.21
Mail : scolairesyndicat-dompaire@orange.fr
ARRÊTÉ
Article 1er : Le Syndicat Intercommunal du secteur scolaire de Dompaire est composé
des communes suivantes :
Les Ableuvenettes, Bainville-aux-Saules, Bazegney, Begnécourt, Bettegney-
saint-Brice, Bocquegney, Bouxières-aux-Bois, Bouzemont, Circourt, Damas-et-Bettegney  ,
Derbamont, Dommartin-aux-Bois, Dompaire, Frenois, Gelvecourt-et-Adompt, Girancourt,
Gorhey, Gugney-aux-Aulx, Hagécourt, Harol, Hennecourt, Jorxey, Légéville-et-Bonfays,
Madegney, Madonne-et-Lamerey, Maroncourt, Pierrefitte, Pont-les-Bonfays, Racécourt,
Rancourt, Rapey, Regney, Saint-Vallier, Valfroicourt, Vaubexy, Velotte-et-Tatignécourt,
Ville-sur-Illon.
Article 2 :
- Compétence obligatoire : la compétence sportive.
Le syndicat a créé et gère des installations sportives destinées à l'usage des
élèves du collège de Dompaire. (Gymnase et piste sportive ainsi que les
surfaces et terrains liés à l'usage)
Cette mise à disposition des structures sportives fait l'objet d'une convention
signée par le Conseil Départemental, Le collège et le Syndicat.
Ces installations pourront être mises à la disposition des associations du
secteur scolaire, sous condition qu'une convention soit signée entre ledit
syndicat et le représentant de l'association.
Elles pourront également être utilisées par les élèves des écoles de la
circonscription scolaire dans le cadre de leurs activités sportives sous
réserve de créneaux disponibles, sous condition qu'une convention soit signée
entre ledit syndicat et le Directeur de l'Ecole concernée
- Compétence facultative dite « à la carte » : la compétence périscolaire.
Les communes ayant un ou plusieurs enfants scolarisés à l'école primaire sont
tenues de transférer cette compétence au syndicat. L'adhésion et le retrait
à la compétence facultative s'effectue sur délibérations concordantes du
comité et du membre intéressé.
Le syndicat organise la pause méridienne et gère la restauration scolaire qui
reçoit les élèves scolarisés l'école communale de Dompaire. Le syndicat est
compétent pour l'organisation des temps périscolaires, à savoir, l'accueil des
élèves arrivant en cars scolaires avant la prise des cours, l'accueil, la garderie
et l'animation de la période comprise entre la fin des cours et le retour en
car , l'accompagnement , la surveillance et l'animation de la période méridienne
entre la sortie des cours du matin et la reprise des cours de l'après-midi pour
les élèves scolarisés dans les écoles primaires et maternelles de Dompaire qui
fréquentent la restauration scolaire.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2024 portant modification statutaire du syndicat intercommunal du secteur scolaire de
Dompaire. 48
Le coût total du service de garderie, animation et restauration scolaire fait
l'objet d'une gestion analytique et n'est imputé qu'aux seules communes
utilisant le service au prorata du nombre de rationnaires ; les temps de
garderie et de restauration sont financés par la vente de tickets de garderie
et de repas payables par avance par les parents.
Les coûts générés par l'organisation du service de restauration et des temps
périscolaires, déduction faite de la participation des familles, font l'objet
d'une contribution spéciale répartie entre les communes concernées au
prorata du nombre d'enfants ayant fait usage du service périscolaire entre le
1er septembre et le 1er novembre précédant l'exercice civil. Dans le cas
particulier d'un élève d'une commune hors secteur scolaire, la commune de
Dompaire assumera également le coût périscolaire de l'élève
- Le président du syndicat recrute les personnels nécessaires au bon
fonctionnement du service.
- Le syndicat loue à la commune de Dompaire les locaux utiles à ses activités
par le biais de convention et en assure les charges de fonctionnement.
Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Dompaire.
Article 5 : Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le trésorier de
Mirecourt.
Article 6 : Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune membre
est représentée par un délégué titulaire et un suppléant, désignés par le Conseil
Municipal.
Article 7 : Composition du bureau.
- Le comité élit en son sein un Président.
- Sur proposition du Président, le comité fixe, par délibération, la
composition du bureau.
 Nombre de Vice-Présidents.
 Nombre de membres du bureau
- Le comité élit en son sein les Vice-Présidents.
- Le comité élit en son sein les membres du bureau.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2024 portant modification statutaire du syndicat intercommunal du secteur scolaire de
Dompaire. 49
Article 8 : Les charges financières du syndicat (amortissement des emprunts contractés
pour la construction des structures sportives, les dépenses de fonctionnement, autres
que celles citées dans l'article 8 sont réparties entre les communes syndiquées de la
façon suivante :
COMMUNE
Participation
communale
Bainville aux saules 1,85%
Bazegney 1,37%
Begnecourt 1,86%
Bettegney saint Brice 2,07%
Bocquegney 1,71%
Bouxières aux bois 1,71%
Bouzemont 0,66%
Circourt 1,10%
Damas et Bettegney 4,59%
Derbamont 1,44%
Dommartin aux bois 4,81%
Dompaire 13,96%
Frenois 0,68%
Gelvecourt et Adompt 1,32%
Girancourt 11,34%
Gorhey 2,18%
Gugney aux aulx 2,07%
Hagecourt 1,59%
Harol 7,91%
Hennecourt 4,66%
Jorxey 1,03%
Legeville et Bonfays 0,77%
Les Ableuvenettes 0,73%
Madegney 1,73%
Madone et Lamerey 5,10%
Maroncourt 0,09%
Pierrefitte 1,49%
Pont les Bonfays 1,36%
Racecourt 1,99%
Rancourt 0,77%
Rapey 0,29%
Regney 1,21%
Saint Vallier 1,25%
Valfroicourt 2,96%
Vaubexy 1,52%
Velotte et Tatignécourt 2,02%
Ville sur Illon 6,82%
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Article 9 : Dans la perspective d'un transfert de la compétence sportive du syndicat vers
la Communauté de Communes Mirecourt-Dompaire (CCMD), l a part des communes du
syndicat, hors CCMD (Frenois, Girancourt, Pont-les-Bonfays et Valfroicourt ) fera
l'objet d'une convention spéciale avec la CCMD.
Cette part sera retirée du transfert de charge calculé par la CLECT. (tableau à droite)
Le transfert de charge incombant aux autres communes du syndicat sera réparti entre
les communes de la manière suivante :
COMMUNE
Répartition du
transfert de
charges
Bainville aux saules 2,07%
Bazegney 1,53%
Begnecourt 2,08%
Bettegney saint Brice 2,31%
Bocquegney 1,91%
Bouxières aux bois 1,91%
Bouzemont 0,73%
Circourt 1,22%
Damas et Bettegney 5,12%
Derbamont 1,60%
Dommartin aux bois 5,38%
Dompaire 15,60%
Gelvecourt et Adompt 1,48%
Gorhey 2,44%
Gugney aux aulx 2,31%
Hagecourt 1,77%
Harol 8,84%
Hennecourt 5,21%
Jorxey 1,15%
Legeville et Bonfays 0,86%
Les Ableuvenettes 0,82%
Madegney 1,93%
Madone et Lamerey 5,70%
Maroncourt 0,10%
Pierrefitte 1,66%
Racecourt 2,22%
Rancourt 0,86%
Rapey 0,32%
Regney 1,35%
Saint Vallier 1,39%
Vaubexy 1,70%
Velotte et Tatignécourt 2,25%
Ville sur Illon 7,62%
COMMUNE Transfert de charge à
contractualiser avec
la CCMD
Frenois 0,27%
Girancourt 4,54%
Pont les Bonfays 0,54%
Valfroicourt 1,18%
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Dompaire. 51
Article 10  : Conformément à l'article L.5212-19 du CGCT les recettes du syndicat
comprennent :
1. La contribution des communes associées telles que fixées par les articles 8 et
9 ci-dessus ;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4. Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5. Les produits des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ou aux investissements réalisés ;
7. Le produit des emprunts.
Article 11 : Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les
présents statuts relatives au fonctionnement et l'administration du syndicat, il sera
fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Version votée le 29 novembre 2023 par le comité syndical.
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Dompaire. 52
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00003
Arrêté n° 018/2024 du 22 mars 2024 portant modification
statutaire de la communauté de communes de Mirecourt
Dompaire
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00003 - Arrêté n° 018/2024 du 22 mars 2024 portant modification statutaire de la communauté de communes de
Mirecourt Dompaire 53
rrPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 018/2024
Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de
Mirecourt Dompaire
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2021 portant nomination de
Monsieur David PERCHERON en qualité de secrétaire général des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2637/2016 du 17 novembre 2016 portant création au 1er janvier
2017 de la communauté de communes Mirecourt Dompaire par la fusion de la
communauté de communes du Pays de Mirecourt, de la communauté de communes du
secteur de Dompaire avec extension aux communes d'Avillers, Avrainville, Battexey,
Bettoncourt, Bouxurulles, Evaux-et-Ménil, Gircourt-les-Viéville, Hergugney, Marainville-
sur-Madon, Pont-sur-Madon, Rancourt, Rapey, Savigny, Varmonzey, Vomécourt-sur-
Madon, Xaronval, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 045/2023 du 9 juin
2023 ;
Vu la délibération du 28 novembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes de Mirecourt Dompaire émet un avis favorable à la mise à
jour des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté
de communes de Mirecourt Dompaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Article 1er : Les nouveaux statuts de la communauté de communes de Mirecourt Dompaire
sont ceux annexés au présent arrêté. Les modifications statutaires apparaissent en italique
aux statuts.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Mirecourt Dompaire 54
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier, le président de la communauté de communes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 22 mars 2024
La préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire général
SIGNÉ
David PERCHERON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Mirecourt Dompaire 55
Communauté de communes de Mirecourt Dompaire
STATUTS
A ) COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale.
2° Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement.
4° Aires d'accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Assainissement des eaux usées
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
B) COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Protection et mise en valeur de l'environnement
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2° Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire.
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Mirecourt Dompaire 56
3) Politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
4° Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Construction, entretien et fonctionnement Equipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
5° Action sociale d'intérêt communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire.
6° Maisons de services au public
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
7° Education artistique et culturelle :
Contrat territorial d'éducation artistique et culturelle  : favoriser l'émergence et coordonner le
développement d'animations artistiques, culturelles et éducatives.
8° Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques prévue à l'article L.1425-1 du Code
général des collectivités territoriales.
9° Service des écoles,  activités périscolaires et extrascolaires  :
Pour les écoles reconnues d'intérêt communautaire  :
- Gestion et mise en œuvre des projets pédagogiques (en temps scolaire et hors temps
scolaire).
- Gestion et mise en œuvre des activités périscolaires (garderies, affaires culturelles et
sportives).
- Gestion et mise en œuvre des activités extrascolaires  : accueils de loisirs.
10° Organisation de la mobilité
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Mirecourt Dompaire 57
C) COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES transférées au titre de l'article
L. 5211-17-2 du CGCT
Création et exploitation d'un réseau de chaleur sur la commune de
Mirecourt pour les équipements publics suivants :
- Piscine intercommunale
- Cosecs intercommunaux
- Salle de gymnastique Duveaux intercommunale
- Tennis couverts intercommunaux
- Collège Guy Dolmaire (Département)
- Gendarmerie (Département)
- Lycée Agricole et Forestier (Région)
- Salle Polyvalente Robert Flambeau (Commune)
- Salle Bonn Beuel (Commune)
- Villa Mougenot (Commune)
- DELEGATION DE COMPETENCE
Organisation et gestion des transports scolaires (de second rang) des
élèves de maternelle et de primaire par convention avec l'autorité
organisatrice de transport.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00003 - Arrêté n° 018/2024 du 22 mars 2024 portant modification statutaire de la communauté de communes de
Mirecourt Dompaire 58
Prefecture des Vosges
88-2024-03-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 mars 2024
portant délégation de signature à Monsieur David
PERCHERON, Secrétaire général
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024
portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général 59
EPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 28 mars 2024
portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON,
Secrétaire général
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur
civil, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de
Préfète des Vosges;
Vu la décision du 30 janvier 2024 nommant Madame Aurore BERARD-CHOINET, Conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directrice du Pilotage et de
l'Animation Interministérielle de la préfecture des Vosges à compter du 5 février 2024.
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;
Vu la décision du 4 septembre 2019 , affectant à compter du 21 novembre 2019, au sein de la
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Benjamin RESTUCCIA en qualité de chef
du bureau du contrôle de légalité ;
Vu la décision du 10 septembre 2020, affectant à compter du 19 octobre 2020 au sein de la
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Eliane GEOFFROY LERAT, en qualité
d'adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024
portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général 60
Vu la décision du 23 décembre 2020, affectant à compter du 18 janvier 2021, au sein de la
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Thomas CHAPUIS en qualité de chef du
bureau des relations avec les usagers
Vu la décision du 02 février 2021, affectant à compter du 15 février 2021, au sein de la Direction de
la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Fabien GENET en qualité de chef du pôle juridique ;
Vu la décision du 5 février 2021, affectant à compter du 1er mars 2021, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Marie-Pierre LEJEUNE en qualité d'adjointe au chef du
bureau des relations avec les usagers;
Vu la décision du 25 mai 2021, affectant à compter du 1er juin 2021, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Kevin MORIN, en qualité d'adjoint au chef du pôle
juridique ;
Vu la décision du 8 juillet 2021, affectant, à compter du 1er septembre 2021, au sein de la Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Pascal LORRAIN, en qualité de chef du bureau des
élections, de l'administration générale et de la réglementation ;
Vu la décision du 31 août 2021, affectant à compter du 1er janvier 2022 au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Laëtitia FIRMIN, en qualité d'adjointe au chef du bureau
des élections, de l'administration générale et de la réglementation ;
Vu la décision du 20 septembre 2021, affectant à compter du 1er octobre 2021, au sein de la
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Marion FRANTZ, en qualité d'adjointe à
la cheffe du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ;
Vu la décision du 28 avril 2023, affectant à compter du 2 mai 2023, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Clara DEMANGE, en qualité de cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration ;
Vu la décision du 8 août 2023, affectant à compter du 25 septembre 2023 au sein de la Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Viviane GAILLOT, en qualité de cheffe du bureau
des finances locales et de l'intercommunalité ;
Vu la décision du 8 août 2023, affectant à compter du 1er septembre 2023, au sein de la Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Chrystel SOLARY, en qualité d'adjointe à la cheffe
du bureau des migrations et de l'intégration ;
Vu les notes de services du 22 juin 2023 et du 1 er septembre 2023 affectant M. Jean-Baptiste
FROMENT, contractuel, en qualité de chargé de mission rattaché au Cabinet de la Préfète et de
référent fraude départemental auprès de Monsieur le Secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation des services de la Préfecture des
Vosges ;
Vu la nécessité d'organiser le fonctionnement de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
pendant la vacance du poste de chef de service ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire
général de la préfecture des Vosges, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État
dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l'exception de :
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024
portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général 61
– la réquisition du comptable,
– les réquisitions de la force armée.
Article 2 : Délégation est en outre donnée, en matière budgétaire, à Monsieur David PERCHERON, à
l'effet de signer toutes décisions, correspondances concernant les expressions de besoins, la
constatation et la certification du service fait et l'engagement juridique, les mandats, les chèques émis
sur le trésor et formules exécutoires, dans la limites des autorisations et crédits notifiés, en conformité
avec l'application Chorus, des dépenses relevant des programmes :
112 : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », dont le BOP
interrégional « FNADT Massif » ;
119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
122 : « Concours spécifiques et administration » ;
129 : « DILCRAH » ;
163 : « Fonds pour le développement de la vie associative » ;
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
232 : « Vie politique culturelle et associative – élections » ;
354 « Administration générale et territoriale de l'État » ;
357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dont l'UO interrégionale
0357-CFIP-DM67 ;
362 « Écologie » ;
363 « Compétitivité – sécurisation des préfectures » ;
364 : « Fonds Avenir Montagnes » ;
380 : « Fonds Vert »
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes » ;
Article 3 – Dans les matières entrant dans les attributions de la Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité, délégation de signature est accordée, à compter du 5 février 2024, date à laquelle Mme
Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, quittera ses
fonctions de directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous actes, rapports,
documents, décisions, correspondances relevant des attributions de la direction, pièces comptables et
ordres à payer ainsi que l'expression des besoins, la constatation et certification des services faits pour
les dépenses exécutées en flux 3 et 4, en conformité avec l'application CHORUS, à :
- Mme Clara DEMANGE, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les
propres attributions de son bureau et celles du bureau des relations avec les usagers.
- M. Benjamin RESTUCCIA, chef du bureau du contrôle de légalité, en ce qui concerne les propres
attributions de son bureau, celles du bureau des finances locales et de l'intercommunalité, ainsi que
celles du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale.
Cette délégation s'applique également aux arrêtés prononçant, à la suite d'infractions au code de la
route, la suspension du permis de conduire, ainsi que les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite
des véhicules à moteur s'agissant du bureau des relations avec les usagers, en ce qui concerne Mme
Clara DEMANGE;
Elle s'applique aussi à la signature des arrêtés portant versement du Fonds de Compensation de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée via l'application ALICE en ce qui concerne le bureau des finances locales et de
l'intercommunalité, ainsi qu'à la signature des rôles de facturation des associations foncières de
remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier afin de les
rendre exécutoires, en ce qui concerne le bureau du contrôle de légalité, en ce qui concerne M.
Benjamin RESTUCCIA
Les actes ci-après sont exclus de la délégation :
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024
portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général 62
Concernant tous les bureaux de la direction :
- les arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
- les correspondances destinées aux parlementaires et aux ministres ;
- les nominations des membres des comités, conseils et commissions.
Concernant le bureau des migrations et de l'intégration :
- les arrêtés d'expulsion ;
- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.
Concernant le bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale :
- les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements ;
- les autorisations d'inhumer dans les propriétés privées.
Concernant le bureau du contrôle de légalité et de l'urbanisme et le bureau des finances et de
l'intercommunalité
- les lettres d'observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de
contrôle budgétaire ;
- les déférés préfectoraux.
Concernant le bureau des relations avec les usagers
- les agréments des médecins pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Article 4 – Délégation est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions
respectives, à :
✔ Mme Clara DEMANGE , attachée principale d'administration de l'État, assurant les fonctions de
cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;
✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections, de
l'administration générale et de la réglementation ;
✔ M. Benjamin RESTUCCIA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité
et de l'urbanisme;
✔ Mme Viviane GAILLOT attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances
locales et de l'intercommunalité ;
✔ M. Fabien GENET, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle juridique ;
✔ M. Thomas CHAPUIS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les
usagers, y compris pour les documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine
des suspensions de permis de conduire et portant sur la validité des permis de conduire suite à un
contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Article 5 - Délégation est donnée à Mme Clara DEMANGE aux fins d'ester en justice en ce qui concerne
la demande de prolongation de rétention administrative en application des articles L. 742-1 à L. 742-7,
R. 742-1 et R. 743-1 à R. 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024
portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général 63
Article 6 - En cas d'absence de M. Benjamin RESTUCCIA, délégation est donnée à Mme Viviane
GAILLOT, cheffe du bureau des finances locales et de l'intercommunalité, attachée principale
d'administration de l'État, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Marion
FRANTZ, son adjointe, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les rôles de
facturation des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier afin de les rendre exécutoires.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clara DEMANGE , la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par Mme Chrystel SOLARY, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Lauren DAURES, attachée
d'administration de l'État, y compris en ce qui concerne celle prévue à l'article 5 ;
Délégation de signature est également accordée à Mme Véronique ANTHIAN, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les actes suivants :
- récépissés de demande de délivrance de titres de séjour ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- saisines des services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières en ce qui concerne la lutte
contre la fraude ;
- courriers simples de demandes de pièces.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin RESTUCCIA, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par Mme Eliane GEOFFROY-
LERAT, attachée d'administration de l'État.
Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane GAILLOT, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des finances locales et de l'intercommunalité est exercée par Mme
Marion FRANTZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau ;
Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale
est exercée par Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 11 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas CHAPUIS, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des relations avec les usagers est exercée par Mme Marie-Pierre
LEJEUNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau des relations avec
les usagers.
Article 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien GENET, la délégation de signature
relative aux attributions du pôle juridique est exercée par M. Kevin MORIN, attaché d'administration,
adjoint au chef du Pôle Juridique.
Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Fabien GENET et de Monsieur Kevin
MORIN, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par Mme
Agnès GERARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Anne-Marie GUY, secrétaire
administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique CLAUDEL, adjointe administrative
principale de 1ère classe.
Article 14 – Délégation est également accordée aux agents de la direction de la citoyenneté et de la
légalité :
✔ Mme Viviane GAILLOT, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Marion FRANTZ, son adjointe, secrétaire
administrative de classe normale, à l'effet de saisir dans les applications ministérielles métiers
dans le cadre des budgets 119, 754 et 833 ;
✔ Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de saisir dans
les applications métiers dans le cadre des budgets 218 et 232 ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024
portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général 64
✔ Mme Eliane GEOFFROY LERAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de saisir dans les
applications métiers dans le cadre du budget 119 ;
✔ Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure à l'effet de saisir dans les
applications métiers dans le cadre du budget 216.
Article 15 : En cas d'empêchement de Madame la Préfète, Monsieur David PERCHERON est habilité à
présider la commission départementale d'aménagement commercial conformément au 1 er alinéa de
l'article L. 751-2 du code de commerce.
Article 16 : Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste FROMENT, en sa qualité de référent fraude
départemental rattaché à 50 % aux services du Secrétaire général de la Préfecture, à l'effet de signer les
comptes-rendus des entretiens administratifs des usagers en cas de suspicion de fraude et toute
décision afférente (demande de recherche ou de confirmation d'identité…).
Article 17 : L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur David
PERCHERON, est abrogé.
Article 18 : Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024
portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général 65
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024
portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général 66
Annexe 1 :
Porteur de
carte d'achat
Service Prog.
carte
d'ach
at
Numéro
Carte
Montant
TTC
maximu
m par
transacti
on
Niveau 1
et 1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
David
PERCHERON
Secrétaire
Général de
la
préfecture
des Vosges
354
4484 1285
0705 7616 1.000 €
Non
concerné 3.500 €
David
PERCHERON
Secrétaire
Général de
la
préfecture
des Vosges
354
4484 1285
0803 3632 1.000 €
Non
concerné 4.000 €
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024
portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général 67
Prefecture des Vosges
88-2024-03-28-00004
Arrêté préfectoral n° 13/2024 du 28 mars 2024 portant
dissolution du syndicat intercommunal de gestion du RPI
de Chermisey, Midrevaux, Pargny-sous-Mureau et Sionne
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 13/2024 du 28 mars 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion du RPI
de Chermisey, Midrevaux, Pargny-sous-Mureau et Sionne 68
rrPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 13/2024
Arrêté préfectoral portant dissolution
du syndicat intercommunal de gestion du RPI
de Chermisey, Midrevaux, Pargny-sous-Mureau et Sionne
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5212-33,
L 5211-25-1 et L 5211 26 ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3482/02 du 27 décembre 2002 portant création du syndicat
intercommunal de gestion du RPI de Chermisey, Midrevaux, Pargny-sous-Mureau et
Sionne modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 153/2016 du 24 mars 2016 ;
VU la délibération du comité syndical du 8 mars 2023 du syndicat intercommunal de
gestion du RPI de Chermisey, Midrevaux, Pargny-sous-Mureau et Sionne se
prononçant sur la dissolution et les conditions de liquidation du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Midrevaux du 3 avril
2023, de Pargny-sous-Mureau du 3 avril 2023, de Sionne du 4 avril 2023 et de
Chermisey du 7 avril 2023 ;
Considérant que les conditions d'unanimité requises sur les conditions de liquidation du
syndicat sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
– A R R E T E -
Article 1 er : Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal de gestion du RPI de
Chermisey, Midrevaux, Pargny-sous-Mureau et Sionne.
Article 2 : La liquidation du syndicat intervient dans les conditions fixées par les
délibérations relatives à la répartition du partage de l'actif et du passif et conformément
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 13/2024 du 28 mars 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion du RPI
de Chermisey, Midrevaux, Pargny-sous-Mureau et Sionne 69
à la balance de transfert arrêtée par la direction départementale des finances
publiques au 26 mars 2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, le
directeur départemental des finances publiques, le trésorier, le président du
syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 28 mars 2024
La préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire général
SIGNÉ
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 13/2024 du 28 mars 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion du RPI
de Chermisey, Midrevaux, Pargny-sous-Mureau et Sionne 70
Balance de Transfert au 26/03/2024
088032 SGC
Comptes
088032 SGC 088032 SGC 088032 SGC 088032 SGC
de NEUFCHATEAU de NEUFCHATEAU de NEUFCHATEAU de NEUFCHATEAU de NEUFCHATEAU
transfert comptes apport comptes apport comptes apport comptes apport comptes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
10222
1068 301,33 835,01 697,62
110 535,42
1321
1322
13241
1328
1341
192
193 535,42
329,81 4116 329,81
515 301,33 835,01 697,62
Totaux de Contrôle 836,76 836,76
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Certifié exact , A Neufchâteau, le
Madame Sophie MEDULLA
Responsable SGC Neufchâteau
M. M. M. M. M.
Maire de CHERMISEY Maire de MIDREVAUUX Maire de PARGNY SOUS MUREAU Maire de SIONNE
BC Source n° 90300 SIVU RPI
CHERM MIDRE PARG SION
BC Cible n° 12700 COMMUNE
CHERMISEY – 10,44 %
BC Cible n° 14400 COMMUNE
MIDREVAUX – 36,46 %
BC Cible n° 14700 COMMUNE
PARGNY SOUS MUREAU –
28,93 %
BC Cible n° 15500 COMMUNE
SIONNE – 24,17 %
141 859,51 141 859,51
155 577,75 153 743,79
5 128,59 1 869,88 1 483,70 1 239,58
10 000,00 10 000,00
53 860,00 53 860,00
1 868,52 1 868,52
331 670,54 331 670,54
198 597,23 198 597,23
4 522,52 4 522,52
888 359,74 885 101,03 1 483,70 1 239,58
2 463,76
2181 budget source-
2135 budget cible 2 463,76
2 886,31 1 052,35
898 562,14 898 562,14 893 469,47 893 469,47 2 318,71 2 318,71 1 937,20 1 937,20
Président du Syndicat Intercommunal
de Gestion du Regroupement
pédagogique Intercommunal
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 13/2024 du 28 mars 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion du RPI
de Chermisey, Midrevaux, Pargny-sous-Mureau et Sionne 71