PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DGFP—-DDFIP 11DDTM 66— SMLPREFECTURE-DLC/BELPAG
08 JANVIER 2023
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - JANVIER 2023


PUBLIÉ LE 08 JANVIER 2023


SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 5 janvier 2024 du Responsable
du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de l'Aude
à :
- M. Mathieu FOURNIL,
Inspecteur des Finances Publiques, ]
Chef de Contrôle du service de publicité foncière ]
au siège de CARCASSONNE ]
] Adjoints au
- M. Pierre DE PREILHAN, ] Responsable
Inspecteur des Finances Publiques, ] du SPFE de
chargé de l'animation du service enregistrement ] l'Aude
]
- Mme Christelle BOUCHER, ]
Inspectrice des Finances Publiques, ]
Chef de Contrôle du service de publicité foncière à ]
l'antenne de NARBONNE ]
- autres agents de catégorie B
- autres agents de catégorie C
exerçant des missions de publicité foncière et d'enregistrement…………………….1
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2024-008-001 du 8 janvier 2024
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des moules en provenance de la zone 11-14 « Etang de
Leucate - Parcs Ostréicoles »…………………………………………………………………………………….3
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-003 du 5 janvier 2024 portant
composition de la commission de propagande en vue des élections
municipales partielles intégrales et communautaires de la commune de
CUXAC-d'AUDE des 28 janvier et 4 février 2024………………………………………………….6
= ;
REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIEREET D''ENREGISTREMENT (SPFE) DE L''AUDE
Le comptable, responsable du SPFE de l'AudeVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV :Vu le livre des procédures fiscales. et notamment les articles L. 247. L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°": Adjoints au responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement .
Délégation de signature est donnée :à M. FOURNIL Mathieu Inspecteur des Finances Publiques. Chef de Contrôle du service de publicitéfoncière. au siège situé à Carcassonne :à M. DE REILHAN Pierre Inspecteur des Finances Publiques chargé de l'animation du serviceenregistrement :à Mme BOUCHER Christelle. Inspectrice des Finances Publiques. Chef de Contrôle du service de publicitéfonciére. à l'antenne du SPFE située à Narbonne
à l'effet de signer :1°} dans la limite de 60.000 €. en matière de contentieux fiscal d'assiette. les décisions d'admissiontotale. d'admission partielle ou de rejet. de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes derécoltes :2°) en matière de gracieux fiscal. les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60.000 € :3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses. sanslimitation de montant :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné. les relatifs à la publicité foncière et àl'enregistrement. et plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Agents de catégorie B exerçant des missions de publicité foncière et d'enregistrement.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 10.000 € :— en matière de contentieux fiscal d'assiette. les décisions d'admission totale. d'admission partielle oude rejet. de dégrèvement ou restitution d'office:— en matière de gracieux fiscal. les décisions portant remise. modération ou rejet:les agents de catégorie B désignés ci-après :
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REPUBLIQUEI;EQNCAIS E FINANCES PUBLIQUESp
Nom et Prénom Nom et PrénomMme BELMAS Véronique n M. ALETON Théo 1-Mme SARDA Yvette M. LAVAL EricMme GASC Carole M. MARIE DIT HEBERT StéphaneMme VIDAL Isabelle M. FABRE GillesMme SITTER Milène Mme SEMMEZIES HAIZE Marie-FranceMme RABILLON Laura M. EXPOSITO Pierre-AndréMme ARATOR Fabienne Mme FONTAINE SoniaM. BONNEL Daniel Mme HUITELEC MoniqueMme KERVEL Sandrine S ; - M. ISNARD Laurent
Article 3 : Agents des finances publiques de catégorie C exerçant des missions de publicitéfoncière et d'enregistrement.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 2.000 € :— en matière de contentieux fiscal d'assiette. les décisions d'admission totale. d'admission partielle oude rejet. de dégrèvement ou restitution d'office:— en matière de gracieux fiscal. les décisions portant remise. modération ou rejet:les agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et Prénom Nom et PrénomAime BRUN Sophie Mme BARRAU CindyMme CAMBON Audrey Mme DURAND LaurenceMme DISIC-DEGUFFROY Marie-Qdile Mme PISTOLET AlexandraMme MAILHO Valérie Mme THEVENIN Sophieî\îÆ:R;\KŒ[—%E Nirs Mme RICORDEAU ServanneMme VIVIER Sandrine L M. MOKHTAR ZAZOU Miloud
Article 4 : Publication.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de 1" Aude.
À Carcassonne. le 05/01/2024Le comptable. responsable du Service-— deta-PRublicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Aude.(
—
—— Jacques MAYNAUAFIPA
2
ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité encadrement des activités maritimes
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SML-2024-008-001portant levée d'interdiction temporaire de la péche, du ramassage, du transport, de la pu-rification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de lamise à la consommation humaine des moules en provenancede la zone 11-14 « Etang de Leucate - Parcs Ostréicoles »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du: Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne desécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-taires notamment son article 19 ;Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les regles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male ; 'Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement CE 1774/2002 ;Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation. relative aux aliments pour animauxainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre !!! du livre !! ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Vu l'arrété ministériel du-6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classe-ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages VI-vants sur le littoral du departement de l''Aude ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-058 du 11 septembre 2023 du Préfet de l'Aude,portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Terri-toires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;Vu la décision du 18 septembre 2023 de M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature pourl'application de l'arrêté préfectoral susvisé ;Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protectlon des Populations de I'Aude du 05/01/2024 ;Considérant les deux résultats successifs d'analyses effectuées par le réseau de sur-veillance REPHYTOX et les bulletins d'alerte n° 2023-Dépt 66-11-34-30-163 du 14/12/2023 etn° 2024-Dépt 66-11-34-30-002 du 05/01/2024 ;Considérant que les résultats de ces analyses sur des moules prélevées le 11/12/2023 et le02/01/2024 dans le secteur « Parc Leucate 097-P-002 » ont démontré la: présence detoxines lipophiles à des taux inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 micro-grammes par kilogramme de chair totale, et confirment un retour à la normale sur la zone11-14 « Étang de Leucate - Parcs Ostréicoles » pour les moules ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 :L'arrété préfectoral n° DDTM-SML-2023-307-001 du 07/12/2023 portant interdiction tem-poraire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine des moules en provenance de la zone 11-14 « Étang de Leucate — Parcs Ostréi-oles » est abrogé.
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ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,le maire de la commune de Leucate, le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Aude, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie mari-time de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administra-tifs de la préfecture.
Perpignan, le 8 janvier 2024,Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
VU
e-au-0r
es-Orienrzlee et de l'Aude
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télé-recours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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PREFET o e . ,DE LAUDE Direction de la légalité et de la citoyennetér Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesfgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-003 portant composition de la commission depropagande en vue des élections municipales partielles intégrales et communautaires dela commune de Cuxac-d'Aude des 28 janvier et 04 février 2024
Le préfet de I'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code électoral et notamment ses articles L.212, R.31 à R.39 et R117-4.Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A 2000661} du 16 janvier 2020 relative au déroule-ment des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant convocation des électeurs de lacommune de Cuxac-d'Aude;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRÊTE:Article 1:Une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagandeélectorale est instituée sur la commune de Cuxac-d'Aude, à l'occasion de l'électionmunicipale partielle intégrale et communautaire des 28 janvier et 04 février 2024
Article 2 :Cette commission est composée et se réunira ainsi qu'il suit :1% tour : le 15 janvier 2024 à 14 heures au Tribunal Judiciaire de Narbonne
Président :Titulaire : Monsieur Frédéric COULOMB, Juge des contentieux de la protection au tri-bunal judiciaire de Narbonne,
Membres : représentant La Poste :Titulaire : Madame Blandine SAHUGET
52 rue Jean BRINGER — 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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représentant le Préfet :Titulaire : Monsieur Jean-René LENOIRSuppléante : Madame Djamila ABDELLAOUI
Secrétaire :Madame Ghislaine BERNAL2ème tour : le 1" février 2024 au Tribunal Judiciaire de Narbonne
Président :Titulaire : Monsieur Frédéric COULOMB, Juge des contentieux de la protection au tri-bunal judiciaire de Narbonne,
Membres : représentant La Poste :Titulaire : Madame Blandine SAHUGETreprésentant le Préfet :Titulaire : Monsieur Jean-René LENOIRSuppléante : Madame Djamila ABDELLAOUISecrétaire :Madame Ghislaine BERNAL
ARTICLE 3:Les documents de propagande (circulaires et bulletins de vote) devront être remis par leslistes de candidats au siège de la commission de propagande (Mairie de Cuxacd'Aude) dans les délais suivants :
Premier tour de scrutin au plus tard le mercredi 17 janvier 2024 à 10h00Deuxième tour de scrutin au plus tard le jeudi 1¢" février 2024 10h00La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs des documents remis posté-rieurement à ces dates.
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ARTICLE 4 :Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer avec voix consultative auxtravaux de la commission de propagande.ARTICLE 5 :La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :M. le sous-préfet de Narbonne, M. le président de la commission de propagande, M. lemaire de Cuxac d'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à chaque membre et fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 95. ol. L= L\Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des liber-tés publiques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
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